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Acte - fermeture de l aire d accueil des Gens Du Voyage a Valframbert
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune d'Alençon.
Lien du pdf (Acte - fermeture de l aire d accueil des Gens Du Voyage a Valframbert)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
nunaut ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT rhain
e® Alen çon Département Ressources
Affaires Juridiques, Assurances, Actes Réglementaires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SA
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON
61014 ALENÇON CEDEX
tél. : 02 33 32 40 00
ACTES REGLEMENTAIRES
POLICE
AREGL/ARCUA2023-02 ARRETE PORTANT FERMETURE POUR TRAVAUX DE L'AIRE INTERCOMMUNALE D'ACCUEIL DE VALFRAMBERT
DES RESIDENCES MOBILES DES GENS DU VOYAGE
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-9-2 ; L.5215-20-1-I, VU la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, VU la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, VU le décret du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
VU la circulaire du 10 juillet 2007 du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités
Territoriales et relative à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain,
VU les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage de l'Orne approuvé le 1° juin 2018 et de la Sarthe approuvé le 2 décembre 2019.
VU l'arrêté permanent portant interdiction de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur les aires d'accueil intercommunales,
CONSIDERANT
m Que la Communauté Urbaine d'Alençon dispose de la compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage »,
ARRETE
Article 1% - L'aire d'accueil permanente située sur le territoire de la Commune de VALFRAMBERT sera fermée pour travaux, du lundi 31 juillet 2023 au dimanche 27 aout 2023 inclus.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 - Monsieur le Directeur Général des services de la Communauté Urbaine d'Alençon et toutes
autorités administratives et agents de la force publique sont chargés en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié.
? à ? - 7 JUIN 2023
Fait à Alençon, le — 7 JUIN 2972
Publié, le
Le Président de la Communauté Urbaine
HRAUTÉ 4, Pour le Président,
Re Conseiller Communautaire délégué, g
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
061-246100663-20230607-2023-02-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/06/202