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Arrêté - A009 2025 Fermeture annuelle aires accueil gens du voyage J.MESLIN BREQUEC
Document publié le Lundi 13 juillet 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Arrêté - A009 2025 Fermeture annuelle aires accueil gens du voyage J.MESLIN BREQUEC)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025
Publié le S L C
ID : 050-200067205-20250224-A009 2025-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Arrêté n° A009 2025
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT
Portant fermeture annuelle des aires d'accueil des gens du voyage de la Communauté d'Agglomération du Cotentin
J.MESLIN, BRÉQUÉCAL ET BEAULIEU
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5,
Vu la délibération n°DEL2020 053 du 13 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Considérant la nécessité de pourvoir à l'entretien annuel, à la maintenance et à la réalisation de travaux sur les aires d'accueil permanentes des gens du voyage,
ARRÊTE
Article 1
Il est prescrit les mesures suivantes à compter du 5 mai 2025 à 10h00.
Article 2
Les aires d'accueil des gens du voyage Jack Meslin, commune déléguée de Cherbourg- Octeville, de Bréquécal, commune déléguée de Tourlaville, de Beaulieu commune de Valognes seront fermées temporairement :
du lundi 5 mai 2025 à 10h00 au vendredi 23 mai 2025 à 10h00
Article 3
Aucun occupant ne devra demeurer sur les aires pendant leur fermeture.
Article 4
Aucun véhicule, aucune caravane, aucun chalet, cabane, niche et toute autre installation fixe ne devront demeurer sur les aires pendant leur fermeture.
Article 5
L'aire de grands passages située lieu-dit Bellevue sur la commune de Valognes sera ouverte aux résidents des aires d'accueil permanentes souhaitant y stationner pendant la période de fermeture, soit du vendredi 5 mai au lundi 23 mai 2025.
Article 6
Conformément au règlement intérieur des aires d'accueil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin — art 2 — seuls les occupants à jour de leurs redevances relatives à une installation antérieure sur les aires de la Communauté d'Agglomération du Cotentin pourront se voir attribuer un emplacement à la réouverture des aires.
Publié le 25/02/2025 Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025
Publié le SLG
ID : 050-200067205-20250224-A009_2025-AR
Article 7
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès qu'il aura été procédé aux formalités de publicité ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat.
Article 8
MM. le Directeur Général des Services, le Directeur Général Adjoint de la Direction générale adjointe Service aux usagers, le Commissaire Central de police et les services de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Article 10
Le Président informe qu'en vertu de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par
voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyens » sur le site www .telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au représentant de l'État et de l’accomplissement des formalités
de publicité requises.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin, en un exemplaire original, le 7 4 FEV, 2095
Le Président de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin