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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - VIDEO arrete autorisation provisoire
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - VIDEO arrete autorisation provisoire)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Préfecture / Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
D'EURE- Pôle Polices Administratives
ET-LOIR Affaire suivie par : Mme Valérie JUNIET
puis Tél : 02 37 27 70 34 Frateraité Mèl : pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.fr
Chartres, le 1 5 SEP, 2023
RAA n° 23-09/28-PREF-SDS-PA
Arrêté portant autorisation provisoire d’installation d’un système de vidéoprotection
en cas de manifestation ou de rassemblement de grande ampleur
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection et ses annexes techniques;
VU la déclaration de manifestation transmise le 24 janvier 2023 par Mme Catherine MAUNOURY,
présidente de l’Aéroclub de France et M. Antoine CROCHON, président de l’Aéroclub d’Eure-et-
Loir ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par les organisateurs de la manifestation que l’ob-
jet et l’ampleur de la manifestation « MEETING AERIEN » devant se dérouler sur le territoire de la
commune de Chartres (28000), aérodrome de Chatres Métropole le 24 septembre 2023, permettent de
considérer que cette manifestation présente des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des per-
sonnes et des biens ;
CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection préalablement à la délivrance de l’autorisation préfectorale d’installation du système
de vidéoprotection de voie publique ci-dessous ;
Le président de la commission départementale de la vidéoprotection informé ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www ë ir, rubrique "Démarches administratives"
CFTE] ARRÊTE
Atticle 1*: Monsieur Jacques-Philippe PELLETIER, représentant l’Aéroclub d’Eure-et-Loir,
organisateur de la manifestation aérienne « MEETING AERIEN » est autorisé du vendredi 22
septembre 2023 08h00 au dimanche 24 septembre 2023 à 20h00, à installer un système de
vidéoprotection composé de neuf caméras de vidéoprotection de voie publique à l’adresse suivante :
aérodrome de Chartres Métropole 28000 CHARTRES.
Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée, de manière claire et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Jacques-Philippe PELLETIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Toute personne filmée peut exercer un droit d’accès aux images la concernant auprès de
Monsieur Pierre CATINOT, Aéroclub d’Eure-et-Loir, joignable au 07.69.94.76.63.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Eure-et-
Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Frédéric BLANC