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Déliberation - 99 au dc2023 010 bail pizza toto pizzeria de villequier
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 au dc2023 010 bail pizza toto pizzeria de villequier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
‘ TOC
Ri VCS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur = CN - 076-200059111-20231019-DC2023-010-AU
CINE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 20/10/2023
DÉCISION MUNICIPALE n° DC2023-010
BAIL PIZZERIA DE VILLEQUIER
Le Maire de la commune de RIVES-EN-SEINE,
Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales
Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Vu la délibération du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé, et notamment l'alinéa n° 5 portant sur la
conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
Considérant que la commune est propriétaire d’un local à usage commercial situé au 1 rue Ernest
Vacquerie, Villequier à Rives-en-Seine ;
Considérant qu'il convient d'établir un nouveau bail commercial au profit de la société PIZZ'A TOTO
DÉCIDE
Article 1°° : Un bail commercial est signé entre la commune de Rives-en-Seine et la société PIZZ'A TOTO
dont le siège social est situé au 1 rue Ernest Vacquerie, Villequier à Rives-en-Seine pour une durée de
9 ans. Il est consenti moyennant un loyer mensuel de 467,00 € HT payable à terme échu chaque mois.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet de la commune et transmise au
représentant de l'Etat dans le département. Il en sera rendu compte en communication au Conseil municipal de Rives-en-Seine lors de sa plus proche réunion obligatoire.
Article 3 : M. Le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne d'assurer l'exécution
de la présente décision
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte
peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours
gracieux motivé auprès du Maire, - d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L'application Télérecours est accessible par le site
www.telerecours.fr.
Fait à Rives-en-Seine, le 19/10/2023
Le Maire,
Bastien CORITON
Publiée sur le site Internet
de la Ville le 24} 1oNp13