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Déliberation - 99 au dc2023 011 bail banque alimentaire avec le ccas
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 au dc2023 011 bail banque alimentaire avec le ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
2: TOC
Ri CS Accusé de réception - Ministére de l'Intérieur
- en | 076-200059111-20231020-DC2023-011-AU
CINC Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 20/10/2023
DÉCISION MUNICIPALE n° DC2023-011
BAIL BANQUE ALIMENTAIRE DE CAUDEBEC
Le Maire de la commune de RIVES-EN-SEINE,
Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Vu la délibération du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de
prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé, et notamment l'alinéa n° 5 portant sur la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
Vu la délibération du 16 octobre 2023 par laquelle le Conseil d'administration a autorisé Mme la Vice-
présidente à signer le bail avec la commune de Rives-en-Seine
Considérant que la commune est locataire d’un local situé au 15 rue de la République, Caudebec-en-
Caux, à Rives-en-Seine
Considérant les besoins en matière d’aide alimentaire aux plus démunis et la volonté du CCAS de
poursuivre la location des locaux à la commune de Rives-en-Seine en vue de leur mise à disposition
gracieuse à l’association Brotonne Environnement pour assurer les missions de la Banque alimentaire
Considérant qu’il convient d'établir un nouveau bail au profit du CCAS de Rives-en-Seine
DÉCIDE
Article 1° : Un bail est signé entre la commune de Rives-en-Seine et le CCAS pour une durée de 3 ans.
Ilest consenti moyennant un loyer mensuel de 600 € HT payable à terme échu chaque mois.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet de la commune et transmise au
représentant de l'Etat dans le département. Il en sera rendu compte en communication au Conseil
municipal de Rives-en-Seine lors de sa plus proche réunion obligatoire.
Article 3 : M. Le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne d'assurer l'exécution
de la présente décision
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte
peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours
gracieux motivé auprès du Maire, - d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L'application Télérecours est accessible par le site
www.telerecours.fr.
Fait à Rives-en-Seine, le 20/10/2023
Publiée sur le site Internet
de la Ville le 24 [Aol1o2>