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Déliberation - 99 au dc2023 009 subvention departement videoprotection swr
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 au dc2023 009 subvention departement videoprotection swr)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
‘ 1PC
Riv cs Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
- CN - 076-200059111-20231016-DC2023-009-AU
CINC Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet 20/10/2023
DÉCISION MUNICIPALE n° DC2023-009
Demande de subvention
Mise en place d’un système de vidéoprotection
à Saint-Wandrille-Rançon/Rives-en-Seine
Le Maire de la commune de RIVES-EN-SEINE,
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales
Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n° DL2020-005 du Conseil Municipal de Rives-en-Seine en date du 25 mai 2020 qui a donné délégation au Maire de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l'attribution de subventions,
Considérant la nécessaire protection des personnes et des biens,
DÉCIDE
Article 1° : De déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département au titre de l'installation des systèmes de vidéoprotection,
Article 2 : D’approuver la dépense d’un montant de 23 325.37 € HT soit 27 990,44 € TTC.
Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. La présente
décision pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de faire,
au préalable, l’objet d’un recours administratif. Un recours contentieux pourra ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : La présente décision sera publiée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : La Responsable des Services Techniques est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime.
Fait à Rives-en-Seine, le 16 octobre 2023
Le Maire,
Publiée sur le site Internet
de la Ville le 24 [Aol 2923