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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Hé
1
RE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
JUIN
2023
DELIB-2023-46
Saint-Symphorien-
#
RERO
entr
L'an
deux
mil
vingt-rois,
le
20
juin,
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon,
dûment
convoqué
le
14
juin,
s'est
réuni,
en
session
| Re
dd
résents
:
20,
.
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
7 Poüvoir:
À
BALLESIO
Maire.
Absents
:
Quorum:
15
Secrétaire
de
séance
: Séverine
MORA
MEMBRES
PRESENTS
:
Pierre
BALLESIO
-Lilian
CARRAS
- Sylvie
CARRE
- Mireille
SIMIAN
- Yves
PLANTIER
-
Patrizia
MAURIN
- Ludovic
GAGUIN
- Séverine
MORA
- Guy
PERRUSSET
- René
MARTINEZ
-
Elisabeth
TEYSSOT
- Laurence
BECKERS
- Valérie
SPYCKERELLE
- Geneviève
GLEYNAT
-
Bruno
BARAZZUTTI
- Sylvie
COLOMBET
- Nicolas
VERVLIET
-
Françoise
HAMAÏLI
- Grégory
AGUS
- Jean
Loup
ODET
POUVOIRS
:
Jean-Christophe
LEGENDRE
qui
a
donné
procuration
à
Pierre
BALLESIO
René
WINTRICH
qui
a
donné
procuration
à
Sylvie
CARRE
Michel
MOULIN
qui
a
donné
procuration
à
René
MARTINEZ
Marie-Annick
FRANÇOIS
qui
a
donné
procuration
à
Patrizia
MAURIN
Christian
ROYET
qui
a
donné
procuration
à
Ludovic
GAGUIN
Pascale
LUCARELLI
qui
a
donné
procuration
à
Laurence
BECKERS
Brigitte
HILBOD
qui
a
donné
procuration
à
Grégory
AGUS
Nadine
BROUTY
qui
a
donné
procuration
à
Nicolas
VERVLIET
Arnaud
DELEU
qui
a
donné
procuration
à
Sylvie
COLOMBET
OBJET
:
BUDGET
PRINCIPAL
- AJUSTEMENT
D'UNE
PROVISION
POUR
DÉPRÉCIATION
DES
CRÉANCES
DOUTEUSES
AB/Traité
en
commission
" Administration
Générale
" du
06
juin
2023
La
constatation
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
et
son
champ
d'application
est
précisé
par
l'article
R.2321-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités
le
CGCT
rend
nécessaires
les
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses.
Il est
d'ailleurs
précisé
qu'une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
à
hauteur
de
15
%
des
comptes
dits
contentieux
figurant
à
la
balance
des
comptes
au
31
décembre
de
l'année
N-1.
Dès
lors
que
les
créances
entrent
en
phase
contentieuse
de
recouvrement,
elles
abondent
les
comptes
correspondants
(4116/4146
et
46726).
Le
mécanisme
comptable
de
provision
permet
d'appréhender
cette
incertitude,
en
fonction
de
la
nature
et
de
l'intensité
du
risque.
La
comptabilisation
des
dotations
aux
provisions
en
créances
douteuses
(ou
dépréciations)
repose
sur
des
écritures
semi-budgétaires
(droit
commun)
par
utilisation
de
dépense
au
compte
6817
« dotations
aux
provisions
pour
dépréciations
des
actifs
circulants
».
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
constituer
une
provision
de
15%
des
restes
à
recouvrer
supérieurs
à
2
ans
au
31/12/2022
soit
un
montant
de
1738,23
€.
Vu
les
articles
L 1612-16,
M23214,
L 2321-2
et
R
2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
le
risque
associé
aux
créances
douteuses
susceptibles
d'être
irrécouvrables,
sur
proposition
du
comptable
public,
1/2
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibérafion
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
.
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20230620-DELIB2023-46-DE Date de télétransmission : 21/06/2023 Date de réception préfecture : 21/06/2023 2/2
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
°
DÉCIDE
de
constituer
une
provision
pour
créances
douteuses
d'un
montant
de
1738,23
euros
et
informe
la
disponibilité
des
crédits
budgétaires
votés
au
BP
2023
au
compte
6817.
Dans
le
cas
où
la
provision
nécessite
d'être
reprise
lorsque
la
dépréciation
est
devenue,
en
tout
où
partie,
sans
objet
ou
se
révèle
supérieure
à
la
valeur
probable
de
non
recouvrement
des
créances,
les
crédits
seront
inscrits
au
compte
7817
au
vu
du
titre
émis
par
l'ordonnateur.
°
DÉCIDE
de
réviser
annuellement
son
montant
au
vu
de
l'état
des
restes
à
recouvrer
constater
au
31/12/N-1,
en
appliquant
le taux
de
15%.
e
IMPUTE
la
dépense
au
6817
« Dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
» et
la
recette
au
compte
4912
« provisions
pour
dépréciation
des
comptes
de
redevables
».
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
reprendre
la
provision
ainsi
constituée
à
hauteur
du
montant
des
créances
admises
en
non-valeur
sur
les
exercices
à
venir.
Le
Maire,
La
secrétaire
M
télétransmis
en
Préfecture
le 21
juin
2023
M
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
collectivité
le 21
Juin
2023
Pierre
BALLESIO
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voielc'
L
no
‘7
‘ration
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20230620-DELIB2023-46-DE Date de télétransmission : 21/06/2023 Date de réception préfecture : 21/06/2023