Arrêté - 10.12 ODP CCLO 2025 BIS

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Arrêté - 10.12 ODP CCLO 2025 BIS Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez. Lien du pdf (Arrêté - 10.12 ODP CCLO 2025 BIS)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, ORTHEZ Sainte-Suzanne

| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

ARRÊTE du MAIRE ODP N°24.68 C

Objet : ARRÊTÉ PERMANENT RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION AU DROIT DES CHANTIERS COMMUNAUTAIRES (ELECTRICITÉ).

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1 à L2213-6 et L1311-1,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L511-1 et L511-2, Vu le code pénal et notamment ses articles 1314-13 et R610-5,

Vu le code de la route et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-18, R411-26 et R411-28,

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L113-2, Vu la demande formulée par le Pôle Aménagement de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez sollicitant l'autorisation permanente de mettre en œuvre des mesures de circulation appropriées pour la maintenance (préventive et curative) de l'éclairage public à réaliser sur le domaine public communal, Considérant le caractère urgent, constant et répétitif de l'entretien du réseau d'éclairage public assuré par le service éclairage public du Pôle Aménagement de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez, Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique ainsi que celle des intervenants chargés de l'exécution des travaux et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoqués par ces travaux,

Considérant qu'il est possible et qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative,

ARRÊTÉ :

Article 1°"_: Du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025,

La circulation peut être réglementée à tout moment sur l'ensemble de la voirie communale et départementale (en agglomération} pour permettre l'exécution, sur chaussée où sur accotement, de travaux d'entretien ou de réparation du réseau d'éclairage public pour les chantiers courants, éventuellement mobiles, réalisés par le service éclairage public du Pôle Aménagement de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez.

Dans le secteur de travaux, le stationnement sera réglementé selon les besoins du service éclairage public du Pôle Aménagement de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez.

Article 2 : Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation qui peuvent être imposées au droit des chantiers courants sont les suivantes :

. Rétrécissement ponctuel de voirie,

Limitation de vitesse à 30 km/h,

Interdiction de dépasser,

Alternat,

Route fermée à la circulation,

Stationnement réglementé.

Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifiée et complétée au schéma CF24 du «Manuel du chef de chantier routes bidirectionnelles édition 2000 » édité par le SETRA. La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire.Article 4 : Le service éclairage public du Pôle Aménagement de la Communauté de Communes de Lacq- Orthez sera entièrement responsable de tous les accidents qui pourraient être le fait de leur chantier. Leur responsabilité sera substituée à celle de l'administration dans le cas où cette dernière serait recherchée.

Article 5: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Articie 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Article 7: Une information sera faite à chaque intervention au service Occupation du Domaine Public de la ville d’Orthez et en cas de route barrée, aux services de secours et d'incendie, à la gendarmerie, par la CCLO.

Article 8: Monsieur le responsable du Pôle Aménagement de la Communauté de Communes de Lacq- Orthez, Madame la Directrice Générale des Services de la Ville d'Orthez, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site de la ville d'Orthez, dont ampliation sera adressée à :

Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez,

Monsieur le Président du Département des Pyrénées Atlantiques,

Monsieur le chef du centre de secours,

Monsieur le commandant de la gendarmerie,

Monsieur le chef de la police municipale

Monsieur le Président du Conseil Général,

Les services Techniques,

Fait à Orthez, le lundi 9 décembre 2024

Le Maire d'Orthez/Sainte-Suzanne,