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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Arrêté - 10.12 ODP Regie DES Eaux 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Transports,
ORTHEZ Sainte-Suzanne
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ du MAIRE N° 24.69 C
Objet: ARRÊTÉ PERMANENT RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION AU DROIT DES CHANTIERS DE LA RÉGIE DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT.
Le Maire de la ville d’Orthez,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1 à L2213-6 et L1311-1, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L511-1 et L511-2, Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R610-5,
Vu le code de la route et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-18, R411-25 et R411-28,
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L113-2,
Vu la demande formulée par la régie de l’eau et de l'assainissement sollicitant l'autorisation permanente de mettre en œuvre des mesures de circulation appropriées dans le cadre d'interventions à réaliser sur le domaine public communal,
Considérant le caractère constant et répétitif de certaines interventions ou travaux assurés par la régie de l'eau et de l'assainissement,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique ainsi que celle des intervenants chargés de l'exécution des travaux et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoqués par ces travaux,
Considérant qu'il est possible et qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative.
ARRÊTÉ :
Article 1°: Du 01° janvier 2025 au 31 décembre 2025.
La circulation peut être réglementée à tout moment sur l'ensemble de la voirie communale et départementale (en agglomération) pour permettre l'exécution, sur chaussée ou sur accotement, des travaux suivants :
* la réparation de fuites ou de casses sur les réseaux,
* la manœuvre, la réparation, l'entretien, la mise à niveau ou le remplacement des équipements des réseaux d'eau potable ou d'assainissement (bouche à clé, regard),
* la réalisation de branchements d'eau potable ou d'assainissement,
- toute intervention nécessaire pour assurer la continuité des services d'eau et d'assainissement. Toutes les opérations n'entrant pas dans cette liste feront l'objet d'une demande écrite d’arrêté de circulation sollicitée au minimum une semaine avant le début du chantier.
Article 2 : Le présent arrêté concerne uniquement les travaux ne dépassant pas une durée de 48 heures. Il ne dispense en aucun cas des autres autorisations réglementaires nécessaires (déclaration d'intention de commencement de travaux, permission de voirie...).
Article 3 : En fonction des besoins du chantier, la circulation pourra être maintenue sur une voie rétrécie ou alternée par demi-chaussée, soit manuellement par l'utilisation de piquets mobiles K10, soit par l'utilisation de feux tricolores, soit par la pose de panneaux spécifiques imposant un régime de priorité. En cas de nécessité, la circulation pourra être interrompue momentanément dans les deux sens Article 4 : Les restrictions suivantes seront instituées au droit du chantier : - défense de stationner,
+ interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation,
- limitation de vitesse à 30 km/h.
Article 5 : La signalisation réglementaire et la mise en sécurité du chantier pendant la durée des travaux seront assurées par la régie de l'eau et de l'assainissement, responsable des travaux.
Article 6 : À la fin du chantier, les lieux seront rendus en parfait état de propreté.
Article 7 : La régie de l’eau et de l'assainissement sera entièrement responsable de tous les accidents qui pourraient être le fait de leur chantier. Sa responsabilité sera substituée à celle de l'administration dans le cas où cette dernière serait recherchée.
Article 8: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Articie 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un déiai de deux mois à compter de la présente notification.
Article 10 : Une information sera faite à chaque intervention au service ODP (PM) de la ville d'Orthez, et en cas de route barrée, aux services de secours et d'incendie ainsi qu’à la gendarmerie.
Article 11 : Monsieur le Président de la régie de l’eau et de l’assainissement, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie et le Chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site de la ville, dont ampliation sera adressée à :
Copies transmises par mail :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez,
Monsieur le Président du Département des Pyrénées Atlantiques,
Centre de Secours,
Gendarmerie,
Le Conseil Général,
Services Techniques,
CCLO. Fait à Orthez, le lundi 9 décembre 2024
Le Maire d'Orthez/Sainte-Suzanne,
Emmanuel HANON