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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montbron.
Lien du pdf (Déliberation - pdf 2021 1 8 Affectation du resultat de fonctionnement du budget assainissement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
16223 COMMUNE DE MONTBRON Reçu en préfecture le 25/03/2021
né Code INSEE Service ASSAINISSEMENT Aiené te ID : 016-211602230-20210312-2021 1 8-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2020
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence de FRANCOIS Gwenhaël, Maire. Nombre de membres en exercice: 19
Nombre de membres présents : 13
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat Nombre de suffrages exprimés : 18
d'exploitation de l'exercice.
Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES: Contre 0 Pour 18
- un excédent d'exploitation de : 130 102,01 €
- un déficit d'exploitation de : 0,00 €
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -22 607,17 €
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0,00 €
c. Résultats antérieurs de l'exercice 152 709,18 €
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d, = a. + c. (1) 130 102,01 €
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 58 012,14 €
f. Solde des restes à réaliser d'investissement -31 470,00 €
Besoin de financement = e. + f. 0,00€
AFFECTATION (2) = d. 130 102,01 €
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des 0,00 €
plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au
montant du b.)
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour 0,00 € la couverture du besoin de financement diminué de 1)
3) Report en exploitation R 002 130 102,01 €
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité
de rattachement (D 672) :
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.
(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.
(3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation Certifié exécutoire par FRANCOIS Gwenhaël, Maire, compte tenu de la transmission , le et de la publication le .