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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montbron.
Lien du pdf (Déliberation - pdf 2022 2 8 Affectation du resultat de fonctionnement du budget annexe assainissement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 08/04/2022
Reçu en préfecture le 08/04/2022
16223 COMMUNE DE MONTBRON Affiché le Code INSEE Service ASSAINISSEMENT ID :016-211602230-20220825-2022 2 8-DE VERS ES: | |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2021
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence
de FRANCOIS Gwenhaël, Maire. Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 13
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat Nombre de suffrages exprimés : 15
d'exploitation de l'exercice.
Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES : Contre 0 Pour 15
- un excédent d'exploitation de : 138 267,95 €
- un déficit d'exploitation de : 0,00 €
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 8 165,94 €
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0,00 €
c. Résultats antérieurs de l'exercice 130 102.01 €
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + ec. (1) 138 267,95 €
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 139 185,95 €
f. Solde des restes à réaliser d'investissement -127 440,00 €
Besoin de financement = e. + Î. 0,00 €
AFFECTATION (2) = d. 138 267,95 €
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des 0,00 €
plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au
montant du b.)
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour 0,00 €
la couverture du besoin de financement diminué de 1)
3) Report en exploitation R 002 138 267,95 €
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité
de rattachement (D 672) :
DEFICIT REPORTE D 002 (3) (1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats. (2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT. (3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par FRANCOIS GwenhaËl! Maire, compte tenu de la transmission , le 25/03/2022 et de la publication le 25/03/2022.