ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2020-02-006
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-02-05-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant
délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de
Corse (8 pages) Page 4
2B-2020-02-05-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant
délégation de signature de la direction du médico-social de l’ARS Corse (2 pages) Page 13
2B-2020-02-05-004 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant
délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse (4 pages) Page 16
2B-2020-02-05-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant
délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS
Corse (4 pages) Page 21
2B-2020-02-05-005 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES _ arrêté portant
délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse (2 pages) Page 26
2B-2020-02-04-003 - n° 2020/27 du 04 février 2020 portant nomination de représentant
d’usager dans la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de
Corte-Tattone (2 pages) Page 29
2B-2020-02-04-004 - n° 2020/28 du 04 février 2020 portant nomination de représentants
des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier Calvi-Balagne (2
pages) Page 32
DDCSPP
2B-2020-02-10-005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Peggy CHOLET
(2 pages) Page 35
2B-2020-02-04-002 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un animal introduit
illégalement sur le territoire français-ENES Nuno-chienne MINNIE (4 pages) Page 38
2B-2020-02-05-001 - Arrêté portant suspension de l’activité de l’établissement
Boulangerie STELLA MARINA Ghisonaccia Gare-20240 GHISONACCIA (2 pages) Page 43
DDFIP HAUTE CORSE
2B-2020-02-03-002 - Délégation spéciale missions rattachées 03 02 2020 (2 pages) Page 46
DDTM
2B-2020-02-10-003 - DPM/Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime au bénéfice de la Collectivité de Corse, sur la commune de Bastia
(4 pages) Page 49
2B-2020-02-10-002 - DPM/Arrêté portant transfert de gestion d'une emprise du domaine
public maritime au bénéfice de la Collectivité de Corse nécessaire à l'exécution des travaux
de réparation des ouvrages maritimes du Vieux-Port de Bastia (3 pages) Page 54
2B-2020-02-10-001 - Travaux réparations d' ouvrages maritimes Vieux Port-Front de Mer
sur la commune de Bastia (10 pages) Page 58
2 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2B-2020-01-28-006 - AP mettant en demeure de respecter des prescriptions techniques à la
société AM ENVIRONNEMENT sur la commune de Biguglia (3 pages) Page 69
2B-2020-01-28-005 - AP ordonnant le paiement d'une amende administrative par la société
AM ENVIRONNEMENT, commune de Biguglia (2 pages) Page 73
2B-2020-01-26-002 - AP portant agrément pour le ramassage des huiles usagées de la
société CHIMIREC SAS commune de Penta di Casinca (1 page) Page 76
2B-2020-01-26-001 - APC actualisant les prescriptions applicables à la société Carrière
Centre Corse, commune de Poggio di Vénaco (26 pages) Page 78
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-02-05-002 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire de mise en œuvre d’un
aéronef télépiloté en appui à la lutte contre l’incendie de Solaro (1 page) Page 105
2B-2020-02-06-001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire d’emploi du feu du samedi
08 et mardi 11 février 2020 inclus (2 pages) Page 107
2B-2020-02-06-002 - Arrêté préfectoral modificatif des membres de la commission de
contrôle de la commune CAGNANO (2 pages) Page 110
2B-2020-02-11-002 - Arrêté préfectoral modificatif en date du 11 février 2020 relatif à la
composition des membres des commissions de contrôle pour les communes de San Gavino
di Tenda, Novella et Costa (2 pages) Page 113
2B-2020-02-07-001 - BE - Arrêté modifiant l’arrêté PREF2B/DCTPP/BE/N°5 en date du
28 août 2019 modifié, portant institution des bureaux de vote pour les communes du
département de la Haute-Corse ayant un seul bureau de vote (2 pages) Page 116
2B-2020-02-10-004 - portant interdiction de circulation des véhicules de transport routier
et de voyageurs de plus de 3,5 tonnes sur le réseau routier départemental (2 pages) Page 119
2B-2020-02-06-003 - PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE (2 pages) Page 122
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-02-05-003
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté
portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de
Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-02-05-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 4 ARRETE n°2020-29 du 5 février 2020 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2;;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-03-027 du 4 février 2020 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie- Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de ” Corse;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département d de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
ARRETE
Article 1” : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, pour : :
_— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'exercice des missions de la directrice générale de l'agence régionale de santé, telles que fixées à l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009,
à l'exception :
des actes et décisions la concernant ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des décisions arrêtant et révisant le schéma interrégional de santé prévu à l'article R1434-10 du code de la santé publique ;:
des arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L1434- 9 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-02-05-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 5 des actes et décisions relatifs à l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L1434-1 du code
de la santé publique ;
des actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l’agence régionale de santé :
| des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
des mémoires en réponse dans le cadre d’un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;
= en tant qu'ordonnateur :
les engagements juridiques sur l'ensemble du budget principal et annexe, Sans limitation de montant ;
les certificats de service fait, pour l ensemble des dépenses du budget principal et annexe, sans limitation de montant ;
_ les ordres de missions permanents et spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par l’ensemble des agents.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, pour :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la santé publique, à savoir :
‘ la promotion et la prévention de la santé ;
la démocratie sanitaire,
à l'exception :
1.
n
BB
®
D
des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et
d'allocation des crédits d'intervention ;
des contrats locaux de santé :
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l’agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil
national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu’au
préfet ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;
—> en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa
direction.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité, pour :
—+ {ous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la
direction de la stratégie et de la qualité, à savoir :
la performance, notamment :
© la coordination de projets dans le cadre du projet régional de santé ;
o la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé ;
o la coordination des crédits du fonds d'intervention régional
o le contrôle de gestion ;
o la pertinence des soins ;
o le plan d'objectif national de dépenses d'assurance maladie :
o la gestion du risque ;
o les données en santé et les statistiques ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-02-05-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 6 o la proposition concernant la mise en œuvre de la stratégie immobilière en lien avec l'ensemble
des directions de l’agence régionale de santé ;
la qualité et ia sécurité, notamment :
o l'inspection contrôle, l'évaluation et l'audit ;
o la pharmacie, la biologie et les produits de santé ;
o la qualité et la sécurité des soins ;
les systèmes d'information externes,
à l'exception :
1. des décisions relatives à la gestion du risque et au volet pertinence, en lien avec les organismes de
l'assurance maladie et aux plans d’action annuels concius avec les organismes locaux du ressort de l'agence régionale de santé ; :
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ; |
des actes et procédures relatifs à la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction.
Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Jérôme POZZO DI BORGO, directeur de l’organisation des soins, pour :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de l'organisation des soins, à savoir :
les établissements de santé, notamment :
o l'allocation des ressources et la tarification :
o la planification ;
o les autorisations ;
o les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
o le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l offre de soins ;
les professionnels de santé, notamment :
o la démographie médicale ;
o la formation;
o le transport sanitaire ; |
o les comités d'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
la coordination et les soins de proximité, notamment :
o l'exercice coordonné ;
o les soins primaires ;
o les communautés professionnelles territoriales de santé ;
o les maisons de santé pluri-professionnelles ;
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D
LE
ETS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-02-05-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 7 dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures
immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes
présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les
domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des
dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale
de santé,
à l'exception :
1.
10.
11.
12.
13.
14.
des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux, ainsi que
des programmes d'action ;
des décisions relatives à la création des établissements de santé, des groupements hospitaliers’ de territoire, aux groupements de coopérations sanitaire, ainsi qu'à l'approbation des conventions de coopération inter-établissements et à la désignation des établissements participant au service public hospitalier ;
des décisions relatives à l’organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou de
centres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives aux
zonages démographiques des professionnels de santé ;
des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements de coopération sanitaire titulaires de l'autorisation de soins et des décisions de renouvellement ;
des décisions relatives à la notification aux établissements de santé des tarifs, dotations, forfaits et
crédits de l'assurance maladie, à l'approbation et à l'exécution des états prévisionnels de recettes et de
dépenses des établissements publics ;
des décisions relatives à la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats et
plans de retour à l'équilibre financier, ainsi qu'à la désignation d'un administrateur provisoire et à la
saisine du commissaire aux comptes ;
des décisions relatives à la désignation d'un directeur par intérim d’un établissement public de santé et à
la gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de nature
disciplinaire ;
des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnels
Médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en œuvre de service public :
des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l’activité des établissements de santé et de
suspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine des
chambres disciplinaires de conseils de l'ordre : à
des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines de pharmacie ;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil
national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au
préfet ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa
direction.
Article 5 : délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, pour :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de le direction du médico-social, à savoir :
le médico-social, notamment :
o l'allocation budgétaire ;
o la planification ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-02-05-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 8 o la contractualisation ;
les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et/ou du préfet de Haute-Corse ;
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures
immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,
à l'exception :
1.
9.
des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux et des programmes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional ;
des décisions relatives à là création des établissements médico-sociaux, à l’autorisation d'activité et d'équipement, à leur renouvellement, ainsi qu'à l'approbation des conventions d'adhésion aux . groupements hospitaliers de territoire et aux groupements de coopération sanitaire ;
des décisions relatives aux plans de lutte contre la maltraitance ::
des décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie et à la programmation des investissements des établissements médico-sociaux, ainsi qu'aux injonctions sur la situation financière des établissements et services médico-sociaux relevant des compétences de l'agence régionale de santé et à la désignation d’un administrateur provisoire ;
des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médico-sociaux et à toutes mesures de nature disciplinaire ;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;
— entant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction.
Article 6 : délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, pour :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la
direction santé environnement et veille sanitaire, à savoir :
la santé environnement et la gestion de crise ;
la veille, l'alerte et la gestion sanitaire ;
les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-02-05-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 9 à l'exception:
1. des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsi
que des programmes d'action annuels (hygiène publique ; eaux potables ; piscines et baignades ; ...) :
des décisions relatives aux missions et.moyens de l'agence régionale de santé, dans le cadre des plans de secours et de défense élaborés et mis en œuvre sous l'autorité du préfet de zone et des préfets de département ;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil
national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, ainsi qu'aux élus ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa
direction.
Article 7 : délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie LHOSTIS, déléguée départementale de Haute-Corse, à l'effet de signer :
— toutes correspondances relatives aux contrats locaux de santé concernant la Haute-Corse :
— {tous documents et correspondances diverses entrant dans les domaines relevant des attributions :
du département du médico-social concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement
simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et de ses délégataires tels que
désignés dans l'arrêté n°2019-219 du 4 juin 2019 portant délégation de signature au sein de la direction
du médico-social ;
de la direction santé environnement et veille sanitaire concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté n°2019-220 du 4 juin 2019 portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire ;
à l'exception :
1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
les commandes relatives aux frais de réception de la délégation départementale de Haute-Corse,
relevant du budget principal, dans la limite des crédits alloués annuellement par la direction générale
adjointe ;
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa
direction.
Article 8 : délégation de signature est donnée à M. Philippe MORTEL, délégué départemental de Corse-du-Sud,
à l'effet de signer :
— toutes correspondances relatives aux contrats locaux de santé concernant la Corse-du-Sud ;
—+ fous documents et correspondances diverses entrant dans les domaines relevant des attributions :
du département du médico-social concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou d'empêchement
simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et de ses délégataires tels que
désignés dans l'arrêté n°2019-219 du 4 juin 2019 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-02-05-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 10 —
-_ dela direction santé environnement et veille sanitaire concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement ei veille sanitaire, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté n°2019-220 du 4 juin 2019 portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire ;
à l'exception :
1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;
en tant qu'ordonnateur :
_- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, de la direction générale et de la direction générale adjointe.
Article 9 : sont exclus de la présente délégation de signature pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 7 du présent arrêté, pour tout acte et décision créateur de droit relevant des domaines suivants :
1.
9.
10.
11.
12.
13.
les protocoles entre le préfet et l'agence régionale de santé, en application des articles R1435-2 et R1435-8 du code de la santé publique ;
la désignation des membres de comités, commissions, conseils ou conférences, lors de leur constitution où de leur renouvellement intégral, à l'exception des désignations lors de renouvellements partiels ;
la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordinations
prévues à l'article L1434-1 du code de la santé publique ;
la définition et la modification du schéma interrégional de santé prévu à l’article R1434-10 du code de la santé publique ; L L
la définition et la modification des territoires de démocratie sanitaire et des zones prévus à l’article L1434-9 du code de la santé publique ; :
le projet régional de santé mentionné à l’article L1434-1 du code de la santé publique x
les missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle, ainsi que les lettres de mission d'inspections régies par le code de la santé publique diligentés sur le fondement des articles L1431-2-1° c) et L6116-2 du code de la santé publique, ainsi que les lettres de transmission des rapports d'inspection initiaux et définitifs aux entités concernées et contenant les décisions prises par la directrice générale de l'agence régionale de santé au vu des résultats des missions ;
la décision d’ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;
la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les mémoires en réponse dans le cadre d’un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;
les recrutements donnant lieu à un contrat à durée indéterminée, ainsi que les licenciements ; .
tout acte et décisidôn concernant le signataire en propre.
Article 10 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est données à : :
—
a
=
—
_
—
M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique ;
Mme Anne TISON, directrice de là stratégie et de la qualité ;
M. Jérôme POZZO DI BORGO, directeur de l'organisation des soins ;
M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et directeur santé environnement et veille sanitaire ;
Mme Anne-Marie LHOSTIS, déléguée départementale de Haute-Corse
M. Philippe MORTEL, délégué départemental de Corse-du-Sud,
pour les actes visés à l'article 1 du présent arrêté.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-02-05-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 11 Article 11 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2019-215 du 4 juin 2019 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, ainsi que l'arrêté n°2019-695 du 17 décembre 2019 portant modification de la délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 12 : la directrice générale adjointe, le directeur de la santé publique, la directrice de la stratégie et de la
qualité, le directeur de l’organisation des soins, le directeur du médico-social, le directeur santé environnement et
veille sanitaire, la déléguée départementale de Haute-Corse, le délégué départemental de Corse-du-Sud, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes
Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse:
À Ajaccio, le 05/02/2020
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-02-05-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 12 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-02-05-006
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté
portant délégation de signature de la direction du
médico-social de l’ARS Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-02-05-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction du médico-social de l’ARS Corse 13 ARRETE n°2020-33 du 5 février 2020 portant délégation de signature de la
direction du médico-social de l’ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-03-027 du 4 février 2020 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agencerégionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2020-29 du 5 février 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du directeur du médico-social, .
ARRETE
Article 1” : en cas d'absence ou d'empêchemernt de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 5 de l'arrêté n°2020-29 du 5 février 2020, délégation dé signature est donnée à Mme Audrey COLONNA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directrice- adjointe au médico-social, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions. :
Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey COLONNA, directrice adjointe au médico-social, délégation de signature est conférée, au sein de la direction du médico-social, à :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-02-05-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction du médico-social de l’ARS Corse 14 — Mme Catherine SUARD, médecin inspectrice de santé publique au sein du pôle régional médico-social, à
l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant du pôle régional
médico-social ;
— Mme Mélanie TEIXEIRA, cadre de l'assurance maladie au sein du pôle régional médico-social, à l'effet de
signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant du pêle régional médico- social ;
— Mme Nelly SANSBERRO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable du département du médico-social 2A, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant
de ses attributions pour ce qui concerne les établissements et services médico-sociaux de Corse-du-Sud ;
— Mme Laurence LAITANG-PERRET, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, responsable du
département du médico-social 2B, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les
domaines relevant de ses attributions pour ce qui concerne les établissements et services médico-sociaux
de Haute-Corse.
Article 3 : sont exclus de la présente délégation de signature :
— tous actes et décisions ;
— les correspondances adressées aux :
- conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
- parlementaires ;
- préfets de Corse et de département :
- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie :
- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux.
Article 4 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2019-219 du 4 juin 2019 portant délégation de signature au sein de la
direction du médico-social.
Article 5 : la directrice générale adjointe et le directeur du médico-social sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 05/02/2020
La directrice générale
arie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-02-05-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction du médico-social de l’ARS Corse 15 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-02-05-004
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté
portant délégation de signature de la direction générale
adjointe de l’ARS Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-02-05-004 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 16 ARRETE n°2020-30 du 5 février 2020 portant délégation de signature de la
direction générale adjointe de l’ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,
Madame Marie-Hélène LECENNE ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute-
Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-03-027 du 4 février 2020 portant délégation de signature du préfet de Corse,
préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse ;
Vu l'arrêté n°2020-29 du 5 février 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse :
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ; .
Sur proposition de la directrice générale adjointe,
ARRETE
ARTICLE 1°: délégation de signature est conférée à Mme Sophie BURG, responsable du département des
affaires générales au sein de la direction générale adjointe, à l'effet de signer tous documents et
correspondances dans le domaine relevant du Département des affaires générales et en particulier :
— de saisir et valider dans le logiciel SIREPA, le budget principal et le budget annexe, initial et rectificatifs approuvés par le conseil de surveillance ;
—> d'engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 20 000 € TTC par opération, hors
enveloppe intervention du budget annexe ;
— saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les projets de commandes :
— Saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses
de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-02-05-004 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 17 — de signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe.
ARTICLE 2: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à Mme Sophie BURG, pour les états de frais, présentés par les agents relevant de son département, excepté pour elle-même.
ARTICLE 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BURG, délégation de signature est donnée :
— à Mme Dorothée TONNERRE, gestionnaire régionale du département des affaires générales pour :
saisir dans le logiciel SIREPA, le budget principal et le budget annexe, initial et rectificatifs de l'agence approuvés par le conseil de surveillance ;
engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 1 500 € TTC par opération, hors enveloppe intervention du budget annexe ;
saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les projets de commande ;
saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe.
— à M. Patrick POGGI, logisticien du département des affaires générales pour :
engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 1 500 € TTC par opération, hors . enveloppe intervention du budget annexe ;
saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les projets de commande ;
saisir et valider dans le logiciel: SIREPA, tous les services faits et certificats des services faits des
dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe.
ARTICLE4 : délégation de signature est conférée à M. François CASANOVA, directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social au sein de la direction générale adjointe, à l'effet de :
— signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions de la direction des ressources humaines et du dialogue social ;
—> signer toutes les opérations et les services faits concernant la paie, sans limitation de montant ;
— engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 20 000 €TTC par opération, concernant :
le restaurant inter-administratif de Haute-Corse (AGRIA)
les titres de restauration ; |
l'agence d'intérim, notamment dans le cadre de l'accueil ;
la médecine du travail : |
les règlements de frais d'expertise (dont les mi-temps thérapeutiques), de soins (inclus les médicaments) et de transports relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles ;
la formation ;
— établir tous les services faits sans limitation de montant, pour les opérations concernant :
les titres de restauration ;
l'agence d'intérim, notamment dans le cade de l'accueil ;
la médecine du travail ;
les règlements de frais d'expertise (dont les mi-temps thérapeutiques), de soins (inclus les médicaments) et de transports relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles ;
la formation.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-02-05-004 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 18 ARTICLE 5: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice
générale, et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à M.
François CASANOVA, pour les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour
lui-même.
ARTICLE 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. François CASANOVA, la délégation de signature qui lui est conférée est donnée à Mme Maryline TOMASI, adjointe au directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social.
ARTICLE 7 : sont exclus de la présente délégation de signature : |
— les actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;
— les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ; |
—+ les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel
= les contrats de travail, leurs avenants, les licenciements et les procédures disciplinaires.
ARTICLE 8 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2019-216 du 4 juin 2019 portant délégation de signature au sein
de la direction générale adjointe.
ARTICLE 9: la directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de
Haute-Corse.
À Ajaccio, le 05/02/2020
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-02-05-004 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 19 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-02-05-004 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 20 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-02-05-007
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté
portant délégation de signature de la direction santé
environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-02-05-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 21 ARRETE n°2020-34 du 5 février 2020 portant délégation de signature de la
direction santé environnement et veille sanitaire de FARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-03-027 du 4 février 2020 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse ; :
Vu l'arrêté n°2020-29 du 5 février 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ; |
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ; : :
Sur proposition du directeur santé environnement et veille sanitaire,
ARRETE
Article 1°: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 6 de l'arrêté n°2020-29 du 5 février 2020, délégation de signature est donnée à M. Josselin VINCENT, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur- adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions.
Article 2 : en situation d’astreinte technique ou en cas d’'empêchement de M. Josselin VINCENT, délégation de signature est conférée, au sein de la direction santé environnement et gestion de crise, à M. Jean-Philippe BURESI, ingénieur d'études sanitaires au sein du pôle régional, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines suivants : ,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-02-05-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 22 - bulletins d'analyses (AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) ;
courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales ;
- courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Josselin VINCENT, délégation de signature est conférée, au
sein de la direction santé environnement et gestion de crise, à M. Jean-Dominique CHIAPPINI, ingénieur d’études
Sanitaires, responsable du département santé environnement 2A, à l'effet de signer tous documents et
correspondances divers dans les domaines suivants :
_- bulletins d'analyses (AËP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;
- courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;
- courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de la saison estivale pour les eaux de
loisirs ;
- réponses aux demandes d'information des bureaux d'études ou d'autres partenaires concernant les
périmètres de protection des captages :
- Validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur ;
- information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme :
- réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d' impact est demandée) ;
- demande de fourniture d'études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique amplifiée (première saisine) ;
- courriers d'infraction au RSD suite à des plaintes ou des signalements (voisinage, habitat ..).
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Josselin VINCENT, directeur-adjoint chargé de la
santé environnementale et de la gestion de crise, et de M. Jean-Dominique CHIAPPINI, chef du département santé
environnement 2A, la délégation de signature conférée à ce dernier est donnée à M. Alexandre GIOVANNONI, ingénieur au sein du département santé environnement 2A.
Article 5 : en cas d'absence ou d’'empêchement de M. Josselin VINCENT, délégation de signature est conférée, au
sein de la direction santé environnement et gestion de crise, à M. Jean-Pierre ALESSANDRI, ingénieur d'études
sanitaires, responsable du département santé environnement 2B, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines suivants :
- bulletins d'analyses (AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;
- courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines :
- courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de la Saison estivale pour les eaux de
loisirs ; :
- réponses aux demandes d'information des bureaux d’études ou d'autres partenaires concernant les
périmètres de protection des captages :
- Validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur :
- information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme L
- réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée) :
- demande de fourniture d’études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique
amplifiée (première saisine) ;
- Courriers d'infraction au RSD suite à des plaintes ou des signalements (voisinage, habitat ...).
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Josselin VINCENT, directeur-adjoint chargé de la
santé environnementale et de la gestion de crise, et de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, responsable du département
santé environnement 2B, la délégation de signature conférée à ce dernier est donnée à M. Yvan LE GUYADER, ingénieur d'études sanitaires au sein du département santé environnement 2B.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-02-05-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 23 Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l’article 6 de l'arrêté n°2020-29 du 5 février 2020, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MCKENZIE, directrice adjointe chargée de la veille, de l'alerte et de la gestion sanitaire, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions.
Article 8: en cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et de M. Josselin VINCENT, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MCKENZIE, directrice adjointe chargée de la veille, de l'alerte et de la gestion sanitaire.
Article 9: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et de Mme Anne-Marie MCKENZIE, médecin inspecteur général de santé publique, directrice adjointe chargée de la veille, de l'alerte et de la gestion sanitaire, délégation de signature est donnée à M. Josselin VINCENT, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise.
Article 10 : sont exclus de la présente délégation de signature :
— tous actes et décisions ;
— les correspondances adressées aux :
conseillers et au président de la collectivité de Corse :
- parlementaires :
- préfets de Corse et de département ;
- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;
- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;
= ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 11 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-220 du 4 juin 201 9 portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire.
Article 12 : la directrice générale adjointe et le directeur santé environnement et veille sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
A Ajaccio, le 05/02/2020
La directrice générale
_ Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-02-05-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 24 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-02-05-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 25 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-02-05-005
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES _ arrêté
portant délégation de signature de la direction de la santé
publique de l’ARS Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-02-05-005 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES _ arrêté portant délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse 26 +
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ARRETE n°2020-31 du 5 février 2020 portant délégation de signature de la
direction de la santé publique de P'ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail :
Vu le code de la défense |
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l’ agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-03-027 du 4 février 2020 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2020-29 du 5 février 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ; : :
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du directeur de la santé publique,
ARRETE
Article 1°: délégation de signature est donnée à Mme Gisèle ROUBAUD, médecin inspectrice de santé publique,
coordonnatrice régionale hémovigilance et référente addiction, réduction des risques infectieux et vaccination au sein de la direction de la santé publique, à l'effet de signer tous documents et correspondances dans les domaines relevant des attributions du champ de l'hémovigilance.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l'article 2 de l'arrêté n°2020- 29 du 5 février 2020, délégation de signature est donnée à :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-02-05-005 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES _ arrêté portant délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse 27 — Mme Annie DONSIMONI, infirmière au sein de la direction de la santé publique, à l'effet de signer tous
documents et correspondances divers dans les domaines relevant de la direction de la santé publique :
— M. Laurent MEGE, cadre de l'assurance maladie au sein de la direction de la santé publique, à l'effet de
signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de la direction de la santé publique.
Article 3 : sont exclus de la présente délégation de signature :
— tous actes et décisions :
— les correspondances adressées aux :
conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
- parlementaires ; |
- préfets de Corse et de département ; |
- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;
- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;
- ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 4 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2019-217 du 4; juin 2019 portant délégation de signature au sein de ia
direction de la santé publique.
Article 5 : la directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 05/02/2020
La directrice générale
CE Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-02-05-005 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES _ arrêté portant délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse 28 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-02-04-003
n° 2020/27 du 04 février 2020 portant nomination de
représentant d’usager
dans la commission des usagers du centre hospitalier
intercommunal de Corte-Tattone
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-02-04-003 - n° 2020/27 du 04 février 2020 portant nomination de représentant d’usager dans la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone 29 ODhgenee Réghnars de Santé
Corse
Arrêté ARS n° 2020/27 du 04 février 2020 portant nomination de représentant d’usager
dans la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1112-3 et L.1413-14:
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse:
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et
unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et
notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1: Monsieur Pascal PERETTONI est nommé représentant des usagers, suppléant, au sein de la
commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone au titre de l’association des
paralysés de France à la place de Monsieur Antoine FERRACCH.
Article 2: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission
des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission
des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une association agréée de
représentation des usagers du système de santé.
Article 4 : Le directeur de santé publique de l’ARS de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, préfecture de Haute Corse.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET: http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-02-04-003 - n° 2020/27 du 04 février 2020 portant nomination de représentant d’usager dans la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone 30 Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Et par délégation,
Le FT Gén nous f &]
À
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-02-04-003 - n° 2020/27 du 04 février 2020 portant nomination de représentant d’usager dans la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone 31 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-02-04-004
n° 2020/28 du 04 février 2020 portant nomination de
représentants des usagers
dans la commission des usagers du centre hospitalier
Calvi-Balagne
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-02-04-004 - n° 2020/28 du 04 février 2020 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier Calvi-Balagne 32 DD hgenee Béghnas de Santé
Case
ARRETE ARS n° 2020/28 du 04 février 2020 portant nomination de représentants des usagers
dans la commission des usagers du centre hospitalier Calvi-Balagne
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1” juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse;
Vu l’arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des
associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de
santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame Danielle GERVASI est nommée représentante des usagers suppléante au
sein de la commission des usagers du centre hospitalier Calvi-Balagne au titre de l’association
LE LIEN.
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4: Le directeur de santé publique de l’ARS de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, et de la préfecture de
Haute-Corse.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-02-04-004 - n° 2020/28 du 04 février 2020 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier Calvi-Balagne 33 Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr
Pour la Directrice Générale de l’ARS de Corse,
Et par délégation,
La Directri Hhelud
ES
Merie-Pla ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-02-04-004 - n° 2020/28 du 04 février 2020 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier Calvi-Balagne 34 DDCSPP
2B-2020-02-10-005
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Peggy
CHOLET
DDCSPP - 2B-2020-02-10-005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Peggy CHOLET 35 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-CORSE
SERVICE SANTE, PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
DOSSIER SUIVI PAR : T.CAPPE
TELEPHONE : 04 95 58 51 49
MEL: ddcspp@haute-corse.gouv.fr
ARRETE N°2B-2020-02-10-
en date du 10 février 2020 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Peggy CHOLET
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R.203- à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 13 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu la demande présentée par Madame Peggy CHOLET née le 02 février 1990 à LYON et domiciliée à ILE ROUSSE ;
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
S T A N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v . f r H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
DDCSPP - 2B-2020-02-10-005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Peggy CHOLET 36 Considérant que Madame Peggy CHOLET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse :
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans dans le département de la Haute-Corse à Madame Peggy CHOLET, Docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à ILE ROUSSE et inscrite sous le numéro national 30571 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la région PACA - Corse.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Haute-Corse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 3 : Madame Peggy CHOLET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte préscrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame Peggy CHOLET pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
René DEGIOANNI
Original signé : René DEGIOANNI
DDCSPP - 2B-2020-02-10-005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Peggy CHOLET 37 DDCSPP
2B-2020-02-04-002
Arrêté portant mise sous surveillance d’un animal introduit
illégalement sur le territoire français-ENES Nuno-chienne
MINNIE
DDCSPP - 2B-2020-02-04-002 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français-ENES Nuno-chienne MINNIE 38 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-CORSE
SERVICE SANTE, PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
DOSSIER SUIVI PAR : Dr Thierry CAPPE
TELEPHONE : 04 95 58 51 49
MEL: ddcspp@haute-corse.gouv.fr
ARRETE N°2B-2020-02-04-
en date du 4 février 2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement sur
le territoire français
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu la directive du Conseil du 13 juillet 1992 n° 92/65/CEE modifiée définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la communauté d’animaux, de spermes, d’ovules, d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.236-1 , L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3, L.212-10, L.223-1 à L.223-17, R.223-31 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et les mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
S T A N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v . f r H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
DDCSPP - 2B-2020-02-04-002 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français-ENES Nuno-chienne MINNIE 39 Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant que l’animal objet du présent arrêté a été introduit en France le 26 décembre 2019 ;
Considérant que l’animal objet du présent arrêté ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention contre la rage ;
Considérant que l’animal objet du présent arrêté n’est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal objet du présent arrêté a séjourné au Portugal, pays indemne de rage, avant son introduction en France ;
Considérant que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE) ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse :
ARRETE
Article 1 : Mise sous surveillance
L’animal MINNIE,
identifié par puce électronique n° 96300 72000 10689,
appartenant à Monsieur ENES Nuno, demeurant 1111 Route de la Plaine à PRUNELLI DI FIUMORBO (20243),
est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisés, et notamment vis-à-vis de la rage.
Il est placé sous la surveillance de la Dr Dorothée VASSEUR et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
1) Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
2) La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
3) La présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance de 6 mois à compter du 26 décembre 2019, avec transmission du rapport de visite au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
4) L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
5) L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
6) L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
7) L’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
8) L’interdiction de toute sortie de la commune avec l’animal , sans autorisation du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
DDCSPP - 2B-2020-02-04-002 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français-ENES Nuno-chienne MINNIE 40 9) L’interdiction, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal, de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
10) Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
11) Le signalement de la mort de l’animal : si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
12) Le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal.
Article 3 : Mesures complémentaires
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du Code Rural et R.228-6 du Code Rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du Code Rural.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du Code Rural, est puni d’une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du Code Rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : Validité
Cet arrêté est en vigueur pendant minimum 6 mois à compter de la date d’introduction en France de l’animal, soit jusqu’au 25 juin 2020.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification en formulant :
soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse ;
soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt - Direction Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS Cedex 15 ;
recours judiciaire auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
A compter du 1er décembre 2018, le recours peut être formé par voie électronique à l’adresse : www.telerecours.fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
S T A N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v . f r H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
DDCSPP - 2B-2020-02-04-002 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français-ENES Nuno-chienne MINNIE 41 Les recours gracieux ou hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif de Bastia – Villa Montépiano – 20407 Bastia peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse ,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et le docteur Dorothée VASSEUR, vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur ENES et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse,
René DEGIOANNI
Original signé : René DEGIOANNI
DDCSPP - 2B-2020-02-04-002 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français-ENES Nuno-chienne MINNIE 42 DDCSPP
2B-2020-02-05-001
Arrêté portant suspension de l’activité de l’établissement
Boulangerie STELLA MARINA
Ghisonaccia Gare-20240 GHISONACCIA
DDCSPP - 2B-2020-02-05-001 - Arrêté portant suspension de l’activité de l’établissement Boulangerie STELLA MARINA Ghisonaccia Gare-20240 GHISONACCIA 43 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SECURITE ET QUALITE SANITAIRES DE L’ALIMENTATION
Dossier suivi par : Josette Bouzik
Mail : josette.bouzik@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 42
ARRÊTÉ N°2B/SQSA-2020-02-05-
en date du 05/02/2020
portant suspension de l’activité de
l’établissement
Boulangerie STELLA MARINA
Ghisonaccia Gare
-20240 GHISONACCIA
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;
VU les articles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d’origine animale ;
VU l'article L. 233-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif aux mesures correctives suite à une menace pour la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute- Corse ;
VU l'arrêté du 12 février 2019 du Premier ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-023 en date du 03 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU le rapport de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse du 05/02/2020 concernant l’inspection de l’établissement Boulangerie STELLA MARINA 20240 Ghisonaccia ;
DDCSPP - 2B-2020-02-05-001 - Arrêté portant suspension de l’activité de l’établissement Boulangerie STELLA MARINA Ghisonaccia Gare-20240 GHISONACCIA 44 Considérant qu’au cours d’une visite effectuée le 04 février 2020, l’inspecteur du service de Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation a constaté dans l’établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ;
Considérant que l’exploitant n’est pas en mesure d’assurer la maîtrise sanitaire de sa production et l’absence constatée de traçabilité de la production ;
Considérant l’absence de formation à l’hygiène du personnel et les défauts d’hygiène ;
Considérant que l’activité de boulangerie pâtisserie pratiquée dans l’établissement STELLA MARINA sis 20240 Ghisonaccia représente une menace grave pour la santé publique compte tenu du cumul et de la gravité des non-conformités relevées et qu’en l’état, la consommation des produits est dangereuse pour le consommateur et que les nécessités de la santé publique imposent qu’il soit mis fin à ces faits en urgence et sans délai,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
L’activité de préparation des aliments dans le laboratoire de l’établissement STELLA MARINA sis 20240 Ghisonaccia est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour mise en conformité des locaux, nettoyage complet, formation du personnel et mise en place d’un plan de maîtrise sanitaire conformément au rapport visé ci-dessus.
ARTICLE 2 :
L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place par les agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse de la réalisation de l’ensemble des obligations consignées dans le rapport cité précédemment.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Corte, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Haute-Corse, le Maire de la Commune de Ghisonaccia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à l’établissement STELLA MARINA et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé : Florent FARGE
DDCSPP - 2B-2020-02-05-001 - Arrêté portant suspension de l’activité de l’établissement Boulangerie STELLA MARINA Ghisonaccia Gare-20240 GHISONACCIA 45 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2020-02-03-002
Délégation spéciale missions rattachées 03 02 2020
Délégation spéciale missions rattachées 03 02 2020
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2020-02-03-002 - Délégation spéciale missions rattachées 03 02 2020 46 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 09 juin 2010 portant création de la direction départementale de Haute Corse
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme BOVERY Marie Hélène, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Haute Corse
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 janvier 2017 la date d'installation de Mme BOVERY Marie Hélène dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de Haute Corse
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
| MISSION AUDIT
M Franck ROLIN, Inspecteur Principal des Finances publiques
Il MISSION MAITRISE DES RISQUES
M Franck ROLIN, Inspecteur principal des Finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2020-02-03-002 - Délégation spéciale missions rattachées 03 02 2020 47 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HI SERVICE COMMUNICATION
M Franck ROLIN, inspecteur principal des Finances publiques
IV PIE
Mme Geneviève SANTELLI, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du
département et remplace celle du 17/09/2018.
Le 3 février 2020,
La Directrice dépa entale des Finances publiques
de la Haute-Corse
dministratrice générale des Finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2020-02-03-002 - Délégation spéciale missions rattachées 03 02 2020 48 DDTM
2B-2020-02-10-003
DPM/Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime au bénéfice de la Collectivité
de Corse, sur la commune de Bastia
DDTM - 2B-2020-02-10-003 - DPM/Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au bénéfice de la Collectivité de Corse, sur la commune de Bastia 49 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM2B/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : BASTIA
PÉTITIONNAIRE : COLLECTIVITÉ DE CORSE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 411-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants, ainsi que R. 411-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande de la Collectivité de Corse en date du 29 mai 2019, modifiée le 30 juillet 2019, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à Bastia, lieu-dit « Arinella » ;
Vu la demande d’autorisation environnementale enregistrée sous le n°2B-2017-00135 portant sur les aménagements projetés dans le cadre de la présente autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime ;
Vu l'avis de M. le Maire de Bastia, en date du 1er juillet 2019, confirmé le 29 août 2019 suite à la modification du 30 juillet 2019 ;
Vu les avis des services de l’État consultés ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement des travaux de réparation des ouvrages maritimes du Vieux-Port de Bastia et de la route du front de mer (commune de Bastia) la Collectivité de Corse doit organiser une zone de chantier provisoire à proximité des lieux d’intervention ;
Considérant qu’une emprise du domaine public maritime située à 500 m au Sud de l’extrémité de la route du front de mer présente les caractéristiques satisfaisantes pour aménager cette zone de chantier ;
DDTM - 2B-2020-02-10-003 - DPM/Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au bénéfice de la Collectivité de Corse, sur la commune de Bastia 50 Considérant que le respect des bonnes pratiques environnementales et la préservation du domaine public maritime ont été évalués dans le cadre de l’autorisation environnementale enregistrée sous le n°2B-2017- 00135 ;
Considérant dès lors que la présente autorisation est délivrée à la Collectivité de Corse pour tenir compte de contraintes techniques impératives et dans le but de répondre à l’intérêt général du projet ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 10 600 m², à Bastia, lieu-dit « Arinella », pour l’opération suivante :
Aménagement d’une zone de chantier nécessaire au bon déroulement des travaux de réparation des ouvrages maritimes du Vieux-Port de Bastia et de la route du front de mer comprenant :
• l’occupation d’un terrain nu d’une superficie d’environ 10 200 m² situé au Sud de l’extrémité de la route du front de mer ;
• l’installation d’un quai de chargement/déchargement d’une superficie de 400 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter du 1er mars 2020.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, de détenir, d’obtenir ou encore de respecter les autres autorisations nécessaires (environnement, hygiène et sécurité,…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect des prescriptions énoncées dans l’arrêté portant autorisation environnementale.
DDTM - 2B-2020-02-10-003 - DPM/Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au bénéfice de la Collectivité de Corse, sur la commune de Bastia 51 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Ainsi que cela est mentionné dans la demande, la Collectivité de Corse veillera à restaurer le plus possible le caractère naturel des lieux à l’échéance de la présente autorisation.
La collectivité de Corse veillera également à sécuriser la zone de chantier pendant toute la durée couverte par la présente autorisation.
Le quai sera équipé de pieux à visser (les pieux béton sont à proscrire).
ARTICLE 4 : - CARACTERE DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. De la même manière, le non- respect des prescriptions énoncées dans l’arrêté portant autorisation environnementale entraînera la révocation de la présente autorisation.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L.2321-1 à L.2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Compte tenu de la nature de l’occupation, l’autorisation d’occuper le domaine public maritime est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
DDTM - 2B-2020-02-10-003 - DPM/Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au bénéfice de la Collectivité de Corse, sur la commune de Bastia 52 ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet
François RAVIER
Original signé par : F. RAVIER
DDTM - 2B-2020-02-10-003 - DPM/Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au bénéfice de la Collectivité de Corse, sur la commune de Bastia 53 DDTM
2B-2020-02-10-002
DPM/Arrêté portant transfert de gestion d'une emprise du
domaine public maritime au bénéfice de la Collectivité de
Corse nécessaire à l'exécution des travaux de réparation
des ouvrages maritimes du Vieux-Port de Bastia
DDTM - 2B-2020-02-10-002 - DPM/Arrêté portant transfert de gestion d'une emprise du domaine public maritime au bénéfice de la Collectivité de Corse nécessaire à l'exécution des travaux de réparation des ouvrages maritimes du Vieux-Port de Bastia 54 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRÊTÉ : DDTM2B/DML/DPM N°
en date du
portant transfert de gestion d’une emprise du domaine public maritime au bénéfice de la Collectivité de Corse nécessaire à l’exécution des travaux de réparation des ouvrages maritimes du Vieux-Port de Bastia
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2123-3 à L. 2123-6 et R. 2123-9 à R. 2123-14 relatifs au transfert de gestion lié à un changement d’affectation du domaine public ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 411-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants, ainsi que R. 411-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la délibération N°17/028 AC de l’Assemblée de Corse du 23 février 2017 adoptant le programme de l’opération de réparation des ouvrages maritimes du Vieux-Port de Bastia et de la route du front de mer et autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à lancer et conduire toutes les procédures d’instruction administratives et réglementaires en rapport de l’opération ;
Vu le dossier administratif déposé auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse le 11 novembre 2017, comprenant notamment la demande d’autorisation environnementale enregistrée sous le n°2B-2017-00135 ainsi que les pièces relatives à la demande de transfert de gestion des emprises du domaine public maritime nécessaires à l’opération ;
Vu l’avis conforme favorable assorti de prescriptions du Préfet maritime de la Méditerranée en date du 16 avril 2018 ;
Vu l’avis conforme favorable assortie de prescriptions du Commandant de la zone maritime Méditerranée en date du 21 février 2018 ;
Vu l’avis favorable assorti de prescriptions de la Commission nautique locale réunie le 21 mars 2018 ;
Vu l’avis réputé favorable de Madame la Directrice des Finances publiques de la Haute-Corse ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Bastia ;
DDTM - 2B-2020-02-10-002 - DPM/Arrêté portant transfert de gestion d'une emprise du domaine public maritime au bénéfice de la Collectivité de Corse nécessaire à l'exécution des travaux de réparation des ouvrages maritimes du Vieux-Port de Bastia 55 Vu l’ensemble des pièces constituant le dossier à soumettre à l’enquête publique déclaré complet et recevable le 07 mai 2019, et comprenant la demande de transfert de gestion du domaine public maritime précitée complétée des avis recueillis au préalable ;
Vu l’enquête publique qui s’est régulièrement déroulée sur le territoire de la commune de Bastia du 15 juillet au 19 août 2019 conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral DDTM/SJC n° 289-2019 du 25 juin 2019 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 11septembre 2019 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 :
L’affectation d’une emprise d’environ 12 690 m² de domaine public maritime naturel de l’Etat située sur le territoire de la commune de Bastia est octroyée à la Collectivité de Corse, suivant le plan annexé au présent arrêté.
Cette emprise est constituée d’environ 11 000 m² jouxtant les limites administratives du Vieux-Port de Bastia au droit de la Jetée du Dragon et d’environ 1 690 m² jouxtant ces mêmes limites administratives au droit du Môle Génois.
La remise des biens immeubles de l’Etat constituant la partie du domaine public maritime concernée est autorisée par la procédure de transfert de gestion telle que définie par les articles L. 2123-3 à L. 2123-6 et R. 2123-9 à R. 2123-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 :
Afin de se conformer aux recommandations émises par l’autorité militaire, et eu-égard aux minages défensifs et aux bombardements auxquels le littoral méditerranéen a fait face durant la seconde guerre mondiale, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site sera prise en compte durant la phase de travaux. Par ailleurs, ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire. Enfin, le Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) devra être informé de l’avancée des travaux (point de contact na-fra@shom.fr) dans un souci de sécurité nautique, ainsi que pour la mise à jour de l’information nautique.
Article 3 :
La Collectivité de Corse veillera à adapter le planning de réalisation des travaux aux contraintes d’exploitation et de fréquentation portuaires pour les activités de commerce et de plaisance.
De la même manière, avant le démarrage des travaux, et en fonction des modes opératoires qui seront retenus, la Collectivité de Corse veillera à consulter les autorités compétentes en matière de balisage nautique afin que soient prescrits les éventuels équipements nécessaires.
Article 4 :
En cas d’inexécution des travaux projetés dans les conditions prévues et suivant le délai couvert par l’autorisation environnementale, dans le cas du non-respect des caractéristiques des travaux déclarés au titre du projet, ou encore d’une utilisation de la dépendance non conforme à son affectation, il sera mis fin
DDTM - 2B-2020-02-10-002 - DPM/Arrêté portant transfert de gestion d'une emprise du domaine public maritime au bénéfice de la Collectivité de Corse nécessaire à l'exécution des travaux de réparation des ouvrages maritimes du Vieux-Port de Bastia 56 au transfert de gestion et les emprises transférées seront alors réintégrées au domaine public maritime de l’État.
Article 5 :
Le présent arrêté pourra être contesté par la Collectivité de Corse ou toute personne ayant intérêt à agir dans les deux mois qui suivront la date de sa notification ou de sa publication, soit :
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique auprès du ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaudra alors décision implicite de rejet. Cette démarche prolongera le délai de recours contentieux. Celui-ci devra alors être introduit dans les deux mois qui suivront la réponse au recours gracieux ou hiérarchique.
• par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent conformément
à l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet
François RAVIER
Original signé par : F. RAVIER
DDTM - 2B-2020-02-10-002 - DPM/Arrêté portant transfert de gestion d'une emprise du domaine public maritime au bénéfice de la Collectivité de Corse nécessaire à l'exécution des travaux de réparation des ouvrages maritimes du Vieux-Port de Bastia 57 DDTM
2B-2020-02-10-001
Travaux réparations d' ouvrages maritimes Vieux
Port-Front de Mer sur la commune de Bastia
Travaux réparations d' ouvrages maritimes Vieux Port-Front de Mer sur la commune de Bastia
DDTM - 2B-2020-02-10-001 - Travaux réparations d' ouvrages maritimes Vieux Port-Front de Mer sur la commune de Bastia 58 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU-BIODIVERSITE-FÖRET
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du ...
Réalisation de travaux de réparation des ouvrages maritimes du Vieux-Port de Bastia et de la route du front de mer - Commune de Bastia.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, L214-1 et suivants, L411-1 et suivants, R181-1 et suivants, R214-1 et suivants et R411-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Frédéric LAVIGNE ;
Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-12-007 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2018-11-19-004 du 19 novembre 2019 portant dérogation de capture, transport détention, destruction et relâcher dans la nature à des fins scientifiques de patelles géantes (Patella Ferruginea), espèce animale protégée, au bénéfice de l’unité mixte de service, CNRS Stella Mare (université de Corse Pasquale Paoli) ;
Vu la demande d’autorisation environnementale déposée le 13 novembre 2017 au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, présentée par la Collectivité de Corse, enregistrée sous le n° 2B-2017- 00135 et relative aux travaux de réparation des ouvrages maritimes du Vieux-Port de Bastia et de la Route du front de mer sur la commune de Bastia ;
Vu l’arrêté préfectoral F09417P035 du 1er septembre 2017 portant décision de soumettre le projet à étude d’impact, en application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement ;
Vu la notice d’évaluation des incidences Natura 2000 annexée au dossier de demande d’autorisation ;
Vu l’avis de l’Agence régionale de santé en date du 6 avril 2018 ;
Vu l’avis du Département des recherches archéologiques, subaquatiques et sous-Marine (DRASSM) en date du 18 juin 2018 ;
Vu l’avis du Conseil national de protection de la nature en date du 19 novembre 2018 ;
Vu l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse en date du 12 décembre 2018 ;
DDTM - 2B-2020-02-10-001 - Travaux réparations d' ouvrages maritimes Vieux Port-Front de Mer sur la commune de Bastia 59 Vu l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale de Corse en date du 21 décembre 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 289-2019 du 25 juin 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe, préalable à la délivrance d’une autorisation environnementale unique valant autorisation au titre de la réglementation dite « loi sur l’eau » (articles L. 214 -1 et suivants du code de l’environnement) et de la dérogation à l’interdiction d’atteintes aux espèces et habitats protégés (articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement) ainsi qu’à l’octroi d’un transfert de gestion du domaine public maritime ;
Vu l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du lundi 15 juillet 2019 au lundi 19 août 2019 inclus ;
Vu l’avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur en date du 11 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable du Conseil départemental des risques sanitaires et technologiques de Haute-Corse en date du 4 décembre 2019 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral adressé à la Collectivité de Corse en date du 11 décembre 2019 ;
Vu l’avis réputé favorable de la Collectivité de Corse.
CONSIDERANT que l’article du L 411-2 du code de l’environnement prévoit qu’une dérogation puisse être accordée « dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique » et qu’en l’espèce, ces travaux s’inscrivent dans le cadre de la protection de la population et des édifices de la ville de Bastia contre les évènements de submersion marine lors des tempêtes ;
CONSIDERANT que la dérogation à la protection des espèces protégées ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement mis en œuvre, telles que détaillées ci- après ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 de Corse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation.
La Collectivité de Corse est autorisée, en application des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement et sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants :
• à réaliser les travaux de réparation des ouvrages maritimes du Vieux-Port de Bastia et de la route du front de mer - Commune de Bastia. Au titre de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement les rubriques concernées sont :
Rubriques Intitulés et seuils Régimes
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu d'un
montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros.
Autorisation
• à déroger à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées que sont la Posidonie (Posidonia oceanica), la Cymodocée, (Cymodocea nodosa), la Grande Nacre (Pinna nobilis), la Patelle géante (Patella ferruginea).
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DDTM - 2B-2020-02-10-001 - Travaux réparations d' ouvrages maritimes Vieux Port-Front de Mer sur la commune de Bastia 60 Article 2 : Caractéristiques des travaux.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation et dans le respect des prescriptions du présent arrêté. La localisation du projet figure en annexe I.
Article 2.1 : Les travaux programmés.
Les travaux programmés (annexe 1) par secteurs sont les suivants :
• Quai des Martyrs : reprofilage et rechargement de la partie supérieure de la digue existante à l’aide d’enrochements naturels. La butée en pied est renforcée pour bloquer correctement les blocs de la jonction. La partie sous-marine est peu modifiée en section courante.
• Môle Génois : enlèvement des blocs existants et réfection complète de la carapace de protection extérieure et du musoir.
• Jetée du Dragon : enlèvement des blocs existants et réfection complète de la carapace de protection extérieure et du musoir.
• Au niveau de la route du front de mer :
- reprofilage de 260 m linéaire de talus sans apport d’enrochements ;
- reprofilage de 930 m linéaire de talus avec apport d’enrochements de catégorie 2-4 t ;
- renforcement des carapaces au droit des points singuliers (exutoires pluviaux, zones franchies) ;
- confortement ses quatre épis existants au sud du linéaire.
Article 2.2 : Les équipements et ouvrages provisoires.
Des équipements et ouvrages provisoires sont installés :
• Aménagement du terre-plein.
Le terrain inoccupé du DPM, situé à 500 m au sud de l’extrémité de la route du front de mer est aménagé en zone provisoire d'installation de travaux. Cette zone est divisée en aire de stockage et de tri des matériaux, de stockage et entretien du matériel et de la base vie (bureaux, sanitaires, vestiaires…).
• Quai de chargement et de déchargement.
Un quai provisoire est créé, au niveau de la zone d’installation de travaux, pour permettre le chargement des matériaux sur barges. Le quai est un ouvrage provisoire, de type quai sur pieux, ouvrage transparent et moins impactant qu’un quai plein.
• Accès aux ouvrages depuis la mer.
Des accès ponctuels et provisoires de déchargement de matériels terrestres depuis une barge (grue, pelles hydrauliques) sur les ouvrages à réparer sont réalisés. Dans le cas de la jetée du dragon, un accès provisoire est aménagé en fond de baie de l’avant-port, à l’enracinement de la digue (plage existante). A cet endroit, un terre-plein provisoire, de petite taille, est aménagé pour stocker matériaux et matériel.
Titre II : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 : Prescriptions spécifiques concernant la préservation du milieu aquatiques.
L’administration en charge de la police de l’eau et de la nature est prévenue du commencement du chantier au moins 15 jours avant de la date de commencement des travaux.
Afin de faciliter et de suivre les prescriptions prévues par le présent arrêté, un référent « environnement », ayant toutes les qualifications appropriées, est désigné par l’entreprise attributaire du marché.
Article 3.1 : Les mesures d’accompagnement, d’évitement et de réduction.
Article 3.1.1 : Dispersion de matière en suspension (MES).
L’ensemble des travaux est conduit afin de limiter la dispersion de particules fines et la formation de panache turbide :
- les matériaux utilisés pour constituer les ouvrages (blocs, accropodes, etc.) sont préalablement rincés avant leur immersion, afin d’enlever le maximum de fines ;
- les travaux de déroctage, en pied d’ouvrage du môle Génois et de la jetée du Dragon, sont effectués au marteau piqueur par des plongeurs ;
- les travaux sont réalisés dans des conditions de houle faible ;
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DDTM - 2B-2020-02-10-001 - Travaux réparations d' ouvrages maritimes Vieux Port-Front de Mer sur la commune de Bastia 61 - un écran de protection est mis en place pendant les travaux d’enlèvement des blocs et pendant les travaux d’immersion (blocs, accropodes, reconstitution du noyau,…) et d’ensouillement. Il est positionné au droit de la zone de travaux et déplacé à l’avancement. Il est fixé au fond par des ancres à vis de type Harmony dans les zones où l’herbier est présent en pied d’ouvrage, et maintenu en subsurface par des flotteurs dans les secteurs les plus profonds. La solution d’un écran anti-turbidité par rideau de bulles d’air vertical faisant fonction d’écran et de protection au panache turbide est également testé. Le protocole de protection anti-MES retenu est préalablement soumis à validation de la police de l’eau de la DDTM, avant le démarrage des travaux.
Article 3.1.2 : Transfert de pollutions diffuses ou accidentelles
Aucun rejet ou déversement de toute nature n’est autorisé dans le milieu naturel.
Les véhicules et les engins de chantier utilisés sont soumis à un entretien régulier, de manière à éviter le risque de pollution accidentelle par des hydrocarbures. Ils sont équipés de dispositifs permettant d’éviter tout risque de fuite d’hydrocarbure ou d’huile, cela implique la sécurisation des opérations de remplissage des réservoirs (pistolets à arrêt automatique), le contrôle de l’état des flexibles, etc... Des précautions sont prises pour éviter tout débordement, même accidentel, d’hydrocarbure ou de tout autre produit polluant pour l’environnement. Cela impose la mise en place de zones équipées de systèmes de récupération et de traitement des eaux souillées (surface imperméabilisée, déshuileur en sortie, etc...) pour le stockage et l’entretien exceptionnel des engins de chantier. L’entretien des engins se fait de façon préférentielle au sein d'ateliers adaptés.
Aucun carburant, ni produits dangereux n’est transporté par voie maritime.
En cas de pollution accidentelle (fuite d’hydrocarbure, eau souillée, etc…), toutes les mesures de récupération et d'évacuation de polluants vers un centre de traitement spécifique doivent être prises par le maître d'ouvrage. Du matériel permettant de répondre à cette pollution est entreposé de façon préventive sur le chantier, il comprend, a minima, des équipements de pompage, des barrages et des matériaux absorbants en quantité suffisante.
Aucune fabrication de béton n’est autorisée sur site. Les opérations utilisant le béton devront se dérouler de préférence en dehors des périodes de précipitations. Si les blocs sont coulés sur la zone d’installation de chantier, le béton est amené par camions toupies. Afin d’éviter tout déversement accidentel de béton dans l’eau ou le milieu naturel, la fabrication des blocs est réalisée sur une aire aménagée et équipée d’un système de collecte et de traitement des effluents.
Article 3.1.3 : Utilisations de barges et autres engins nautiques
Les barges, pontons, bateaux et engins flottants nécessaires à l’exécution du chantier sont amarrés préférentiellement en dehors des herbiers. Une localisation des points d’ancrage des engins est systématiquement effectuée par des plongeurs. Un système de balisage localise ces zones d’ancrage possibles en dehors des herbiers.
Les barges sont fixées par des câbles à la fois au niveau de la digue et en mer dans les zones sans herbier. Dans le cas où l’ancrage dans l’herbier est inévitable, des ancres à vis sont utilisés.
Afin d’éviter que les chaînes liées aux ancrages ne raguent les fonds marins et notamment les herbiers, les lignes d’amarrage sont équipées d'un dispositif de type flotteurs.
En cas d’utilisation d’ancrages de types corps morts, ceux-ci sont situés à une distance minimale de 5 mètres à l’extérieur des herbiers.
L’ensemble de ces équipements sont retirés à la fin du chantier.
Article 3.1.4 : Nuisances sonores
Lors d’opérations bruyantes, en particulier le déroctage, il est mis en place la technique du « soft-start » qui consiste à débuter les travaux par une faible intensité sonore, en augmentant progressivement la puissance pendant 30 premières minutes pour permettre aux animaux de quitter la zone. Une surveillance visuelle est également mise en œuvre avant le démarrage des phases les plus bruyantes des travaux. En cas de présence de mammifères marins à moins de 500 m de la zone d’intervention, le démarrage des travaux est retardé ou le chantier interrompu jusqu’à l’éloignement des animaux.
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DDTM - 2B-2020-02-10-001 - Travaux réparations d' ouvrages maritimes Vieux Port-Front de Mer sur la commune de Bastia 62 Article 3.1.5 : Espèce envahissante
Afin d’éviter la prolifération de Racémosa (Caulerpa cylindracea), des précautions sont prises lors du désamarrage des barges/bateaux et des travaux maritimes :
- des opérations de vérification et de ramassage de fragments d’algues disséminés pendant le chantier sont régulièrement effectuées par des plongeurs ;
- les bateaux et les barges sont inspectés à la fin de chaque journée de chantier et nettoyés en prenant soin de ne rejeter aucun fragment d’algue en mer ;
- les fragments d’algues récupérés sont placés dans des conteneurs étanches correctement fermés et éliminés à terre.
Article 3.1.6 : Installations et ouvrages provisoires.
Les zones d’installation de chantier (terre-plein), du quai de chargement et de déchargement, ainsi que les zones d’accès provisoires aux ouvrages sont remises en état à la fin des travaux afin que les sites retrouvent leur état initial (topographie, nature du sol, etc). Pour ce faire, les aménagements, les installations et ouvrages réalisés sont entièrement démontés et évacués, les déchets sont éliminés dans les filières adaptées.
Article 3.1.7 : Période de travaux et horaires.
Le chantier est totalement interrompu sur l’ensemble des secteurs pendant les mois d’août. Pour le mois de juillet, les travaux maritimes sont également suspendus, seule une activité est autorisée sur la zone d’installation de chantier, excluant les approvisionnements.
Par ailleurs, les travaux ne sont autorisés que de jour et les horaires sont adaptés afin de limiter ces nuisances, notamment des terrasses des restaurants pendant les horaires de repas, en particulier pendant la période estivale.
Article 3.1.8 : La base de vie.
Un réseau temporaire de collecte des eaux pluvial est mis en place ainsi qu’un système de traitement. Pour réduire les impacts sur la plage de l’Arinella, la base de vie est fermée et masquée par des palissades. Les eaux usées (toilettes, lavabos, etc.) sont traitées.
Article 3.1.9 : Circulation et navigation.
Un plan de circulation est défini, en concertation avec le maître d’ouvrage, la commune et les entreprises en charge des travaux, afin de définir les itinéraires devant être empruntés par les conducteurs de camions et d’engins de chantier et les horaires de circulation autorisés (horaires des ferries, des livraisons, pointes de trafic, etc...).
Afin de garantir les conditions de navigation et le bon fonctionnement du Vieux-Port et du port de commerce pendant le chantier, des réunions sont régulièrement programmées entre les entreprises en charge des travaux et les gestionnaires des ports. Un plan de balisage nautique et une signalisation maritime adéquate sont mis en place avec validation des autorités compétentes, ainsi que tout autre mesure nécessaire à l’organisation de la navigation.
Article 3.1.10 : Zones de baignade.
Pendant la période réglementaire de baignade (15 juin au 15 septembre), les contrôles sanitaires sur la qualité des eaux des plages de Ficaghjola et de l’Arinella sont hebdomadaires. Par ailleurs, l’ARS est informé de tout dépassement du seuil d’alerte de turbidité.
Les travaux sur le secteur de la plage de Ficaghjola sont organisés pour éviter la période estivale. L’accès à cette plage est interdit durant toute la durée des travaux sur ce secteur. Un arrêté municipal interdisant à la fois l’accès au site et la baignade est pris par la commune de Bastia. Un affichage et un balisage matérialisant l’interdiction sont mis en place au niveau des accès à la plage.
Article 3.1.11 : Risque de submersion marine.
Une veille météorologique est assurée par l’entreprise chargée des travaux auprès de Météo-France. En cas de prévision météo défavorable, le chantier est sécurisé de façon préventive (retrait d’éventuels matériaux ou matériels stockés susceptibles d’être emportés, etc.). Le matériel de chantier est arrimé et sécurisé. Les travaux sont interrompus durant l’événement météorologique. Les produits sensibles et susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ou sur la salubrité publique sont stockés dans des bacs de rétention étanches, lestés et disposés sur un espace hors d’attente des vagues.
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DDTM - 2B-2020-02-10-001 - Travaux réparations d' ouvrages maritimes Vieux Port-Front de Mer sur la commune de Bastia 63 Article 3.1.12 : Gestion des déchets.
Les entreprises intervenantes mettent en œuvre un schéma d’organisation et de gestion des déchets (SOGED). Ce document fait partie des pièces contractuelles du ou des marchés de travaux et comprend notamment :
- les méthodes de traitement des déchets (non-mélange, tri sur site si cela est possible, évacuation vers des structures adaptées, etc...) ;
- les moyens mis en place (bennes, stockage, localisation sur le chantier des installations, etc…) ;
- les structures vers lesquelles les déchets seront acheminés (les centres de stockage et/ou les centres de regroupement et/ou les unités de recyclage).
Par ailleurs, les entreprises intervenantes définissent et mettent en œuvre les conditions de dépôt envisagées sur le chantier, les modalités retenues pour assurer le contrôle, le suivi et la traçabilité, ainsi que les moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer ces différentes opérations.
Au cours de l’exploitation, les éléments de l’ouvrage (blocs, etc.) endommagés par la houle, emportés et déposés sur les herbiers sont récupérés.
Article 3.2 : Les mesures de suivis et de surveillances.
Article 3.2.1 : Suivi de la turbidité.
Une veille visuelle du plan d’eau aux abords du chantier est réalisée quotidiennement afin de s’assurer de l’absence de propagation de matériaux fins hors de la zone de travaux. Elle est complétée par des mesures de turbidité dans la zone d’influence des travaux.
Ces mesures sont réalisées trois fois par jour (avant le démarrage des travaux, le matin et en début d’après-midi pendant la réalisation des travaux), en deux points situés dans la zone d’influence du chantier, le premier à moins de 10 mètres, et le second au niveau de l’herbier le plus proche. Elles sont réalisées à l’aide d’un turbidimètre de terrain à mi-profondeur.
La mesure avant démarrage des travaux est la valeur de référence (état initial). En cas de dépassement de 30 % de cette valeur, les travaux sont temporairement interrompus jusqu’à retour à la normale (turbidité inférieure à 30% de la valeur de référence).
En cas de déplacement de sédiments en pieds d’ouvrage, un protocole de suivi renforcé est mis en œuvre (prélèvement à plusieurs profondeurs, augmentation de la fréquence). Ce protocole de surveillance renforcé est établi en accord avec le service chargé de la police de l’eau. L'ensemble des résultats, observations et anomalies relevés dans le cadre de ces suivis est retranscrit dans un cahier prévu à cet effet, et tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau.
Article 3.2.2 : Suivi de la qualité de l’eau.
Un suivi complémentaire de la qualité de l’eau est mis en place, avec au minimum trois points de suivi positionnés : à proximité immédiate du chantier, à l’entrée du grau de Biguglia et au niveau d’une station intermédiaire.Une première campagne de prélèvement et d’analyses est réalisée avant le démarrage des travaux pour établir un état initial de référence. Une campagne mensuelle est ensuite effectuée pendant les périodes de travaux. L’échantillonnage est réalisé à une profondeur de un mètre et selon les préconisations des normes ISO 5667-9 et ISO 5667-3. Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé.
Les paramètres à suivre sont, au minimum, la matière en suspension, le Chrome, le Nickel, l’Arsenic et le Plomb.
Article 3.2.3 : Suivi de l’herbier de Posidonies.
• Limite supérieure de l’herbier :
La vitalité des herbiers de Posidonies est réalisée à partir de mesures effectuées le long de transects positionnés au niveau de la limite supérieure et répartis de la façon suivante :
- 3 transects en limite supérieure des îlots au droit du quai des Martyrs et du môle Génois,
- 3 transects en limite supérieure de l’herbier situé en partie sud de la jetée du Dragon,
- 5 transects, soit 1 au niveau de chaque épi transversal, le long de la route du front de mer,
- 3 transects en limite supérieure de l’herbier dans la zone de référence, situés au droit de la Citadelle.
Sur chaque transect, la méthode utilisée est celle du réseau de surveillance Posidonies et ses descripteurs standardisés. Une première campagne est réalisée à l'issue des travaux, puis une seconde 6 ans plus tard (T+6ans).
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DDTM - 2B-2020-02-10-001 - Travaux réparations d' ouvrages maritimes Vieux Port-Front de Mer sur la commune de Bastia 64 Par ailleurs, il est réalisé, un suivi précis de la position de la limite supérieure de l’herbier au droit des travaux avant l’intervention (état de référence) et après les travaux successivement 1 an, 3 ans, 6 ans plus tard (T+1an, T+3ans et T+6ans). Ce suivi est réalisé à travers l’exploitation des données LIDAR de la campagne 2017 du SHOM et des orthophotoplans haute résolution de l’IGN, complété par la pose de plots de géomètre en limite de l’herbier avec un suivi vidéo/photos de cette limite.
• Limite inférieure de l’herbier :
Un suivi de la vitalité de l’herbier de Posidonies en limite inférieure avec une méthode de type réseau de surveillance Posidonies et ses descripteurs standardisés. Le point de suivi devant être installé avant travaux (état de référence) et un retour programmé à 1 an, 3 ans et 6 ans plus tard (T+1an, T+3ans et T+6ans) à la même saison (mai à juillet).
Article 3.2.4 : Suivi de l’herbier de Cymodocées.
La délimitation précise des deux taches de Cymodocées est réalisée par la pose de plots de géomètre, associée à un suivi vidéo/photos, avant les travaux (état de référence) et un retour de contrôle après les travaux à réaliser à la même saison (mai à juillet) 1 an, 3 ans et 6 ans plus tard (T+1an, T+3ans et T+6ans). Le taux de recouvrement de l’herbier, la densité des faisceaux et les espèces associées sont également suivis.
Article 3.2.5 : Etude comparative sur les modalités de recolonisation des blocs Accropode II et Ecopode.
Les blocs Ecopodes présentent une plus grande rugosité de surface susceptible d’augmenter les possibilités de développement d’organismes marins fixés par rapport à des structures plus lisses de type Accropodes. Un suivi expérimental comparatif sur les modalités de recolonisation des différents types de blocs béton (Accropodes / Ecopodes) est réalisé. Le protocole permettant de déterminer la taille, le positionnement des blocs et le nombre d’Ecopodes à installer dans les carapaces du Môle Génois et/ou de la jetée du Dragon, ainsi que les modalités et indicateurs de suivi, sont soumis pour avis au service de la police de l’eau.
Article 3.3 : Les mesures de compensation de la Patelle géante.
Sous réserve de la réussite effective du processus expérimental mené par le laboratoire de recherche Stella Mare sur la reproduction des 18 individus de Patelles Géantes actuellement identifiés et prélevés sur les enrochements des ouvrages (arrêté préfectoral n°2B-2018-11-19-004 en date du 19 novembre 2018), un relâché de juvéniles sera mené sur les zones réaménagées du front de mer et du Vieux-Port. Cette opération fera l’objet d’une demande de dérogation complémentaire auprès du CSRPN de Corse. Un suivi scientifique de ce relâché sera réalisé : le jour de la réimplantation (J), pour vérifier la bonne fixation des spécimens, puis successivement 7 jours, 14 jours et un an plus tard (J+7 jours, J+14 jours et J+1 an) pour estimer le taux de survie.
Dans l’hypothèse, où de nouveaux individus seraient découverts, lors de la phase travaux, le protocole déplacement mis en œuvre est celui établi par le centre de recherche STARESO. Le site susceptible d’accueillir ces individus est défini en concertation avec les scientifiques et les services de l’État. Un suivi est réalisé le jour de la réimplantation (J) pour vérifier la bonne fixation des spécimens, 7 jours plus tard (J+7 jours) pour estimer le taux de survie, puis à 14 jours (J+14 jours) et 1 an (J+1 an) plus pour estimer les taux de survie, de déplacement et de recolonisation des nouveaux matériaux.
Titre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : Durée de l’autorisation.
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle est caduque si les travaux autorisés ne sont pas achevés avant cette échéance.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement.
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DDTM - 2B-2020-02-10-001 - Travaux réparations d' ouvrages maritimes Vieux Port-Front de Mer sur la commune de Bastia 65 Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité, conformément à l’article R.181-47 du code de l’environnement.
Article 6 : Caractère de l’autorisation.
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents.
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Conditions de renouvellement de l’autorisation
Dans un délai de 2 ans au moins avant l’expiration de la présente autorisation, son bénéficiaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Article 9 : Accès aux installations
Les inspecteurs de l’environnement chargés de la police de l’eau et de la nature ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement :
━ une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de la commune de Bastia, lieu d'implantation du projet pour y être consulté ;
━ un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; cette formalité est justifiée par un procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse, pendant une durée minimale de quatre mois : www.haute-corse.pref.gouv.fr.
Article 12 : Voies et délais de recours.
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
━ par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
━ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement.
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DDTM - 2B-2020-02-10-001 - Travaux réparations d' ouvrages maritimes Vieux Port-Front de Mer sur la commune de Bastia 66 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux (article R.181-50 al.7).
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Bastia, le directeur inter-régional PACA- CORSE de l’office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par
François RAVIER
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DDTM - 2B-2020-02-10-001 - Travaux réparations d' ouvrages maritimes Vieux Port-Front de Mer sur la commune de Bastia 67 Légende
L__} Aire d'étude
Zones d'intervention
CJ
CI
CI
_
1 - Quai des Martyrs
2 - Môle Génois
3 - Jetée du Dragon
4 - Route du front de mer
ANNEXE 1 : Localisation du projet
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DDTM - 2B-2020-02-10-001 - Travaux réparations d' ouvrages maritimes Vieux Port-Front de Mer sur la commune de Bastia 68 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2020-01-28-006
AP mettant en demeure de respecter des prescriptions
techniques à la société AM ENVIRONNEMENT sur la
commune de Biguglia
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-28-006 - AP mettant en demeure de respecter des prescriptions techniques à la société AM ENVIRONNEMENT sur la commune de Biguglia 69 De Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté
en date du 28 janvier 2020
Mettant en demeure la société AM Environnement de respecter des prescriptions techniques
applicables à l'installation de tri, transit et regroupement de déchets qu'elle exploite au lieu-dit
"Canale di Melo'', ZI de Tragone sur le territoire de la commune de Biguglia.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et en particulier son article L.171-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713
(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non
dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou
2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2018-08-09-003 du 9 août 2018 portant prescriptions spéciales à la société
AM Environnement pour son site exploité en ZI de Tragone à Biguglia.
Vu la preuve de dépôt de déclaration n°A-7-GGAZZNC7 du 29 novembre 2017 concernant
l’exploitation, par la société AM Environnement, d’installations classées de gestion de déchets ;
Vu le rapport de l’inspection de l’environnement (installations classées) en date du 04/11/2019, relatif
aux visites d'inspection des 26 juillet, ler août et 6 septembre 2019 et transmis à la société AM
Environnement par courrier en date du 04/11/19 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l’environnement (rapport réceptionné par la société le 14/11/19) ;
Vu les observations de la société AM Environnement transmises par courriel en date du 02/12/2019 ;
Considérant qu’il a été constaté lors des visites des 26 juillet, 1° août et 6 septembre 2019, que la
société AM Environnement n'est pas en mesure de déterminer les volumes de déchets physiquement
présents sur son site afin de garantir le respect des seuils du régime de déclaration pour les différentes
installations classées de tri, transit ou regroupement de déchets qu'elle exploite en ZI de Tragone, lieu-
dit Canale di Melo sur la commune de Biguglia ;
Considérant en conséquence que les dispositions du point 3) de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du
09/08/18 susvisé ne sont pas respectées ;
Considérant par ailleurs qu'il a été constaté que certaines zones d'entreposage de déchets ne respectent
pas le point 2) de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 09/08/18 susvisé puisque des déchets
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Liberté . Sgalité . Praterrsfé
RL-PUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté
en date du 28 janvier 2020
Mettant en demeure la société AM Environnement de respecter des prescriptions techniques applicables à l'installation de tri, transit et regroupement de déchets qu'elle exploite au lieu-dit "Canale di Mélo", ZI de Tragone sur le territoire de la commune de Biguglia.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et en particulier son article L. 171-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la declaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2018-08-09-003 du 9 août 2018 portant prescriptions spéciales à la société AM Environnement pour son site exploité en ZI de Tragone à Biguglia.
Vu la preuve de dépôt de déclaration n°A-7-GGAZZNC7 du 29 novembre 2017 concernant l'exploitation, par la société AM Environnement, d'installations classées de gestion de déchets ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement (installations classées) en date du 04/11/2019, relatif aux visites d'inspection des 26 juillet, 1er août et 6 septembre 2019 et transmis à la société AM Environnement par courrier en date du 04/11/19 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement (rapport réceptionné par la société le 14/11/19) ;
Vu les observations de la société AM Environnement transmises par courriel en date du 02/12/2019 ;
Considérant qu'il a été constaté lors des visites des 26 juillet, 1er août et 6 septembre 2019, que la société AM Environnement n'est pas en mesure de déterminer les volumes de déchets physiquement présents sur son site afin de garantir le respect des seuils du régime de déclaration pour les différentes installations classées de tri, transit ou regroupement de déchets qu'elle exploite en ZI de Tragone, lieu- dit Canale di Mélo sur la commune de Biguglia ;
Considérant en conséquence que les dispositions du point 3) de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 09/08/18 susvisé ne sont pas respectées ;
Considérant par ailleurs qu'il a été constaté que certaines zones d'entreposage de déchets ne respectent pas le point 2) de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 09/08/18 susvisé puisque des déchets
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-28-006 - AP mettant en demeure de respecter des prescriptions techniques à la société AM ENVIRONNEMENT sur la commune de Biguglia 70 combustibles sont stockés en alvéoles sans respecter la distance minimale de un mètre entre les
déchets et le haut des murs de séparation des alvéoles ;
Considérant que les éléments transmis en date du 02/12/2019 par voie électronique et analyses par
l’inspection ;
Considérant en conséquence qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-8
du code de l’environnement en mettant en demeure la société AM Environnement de respecter les
dispositions qui lui sont applicables ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1 - Mise en demeure
La société AM Environnement, ci-après dénommée l’exploitant, dont le siège social est situé
Hameau de Grate, 20 235 Valle di Rostino (Adresse postale : lieu dit Canale di Melo, ZI de
Tragone, 20260 BIGUGLIA), est mise en demeure de respecter sous un mois les prescriptions
rappelées aux points a) et b) ci-après, pour les installations classées de gestion de déchets qu'elle
exploite au sein du centre de tri situé au lieu-dit « Canale di Melo » en ZI de Tragone, sur la
commune de Biguglia.
a) Arrêté préfectoral du 09/08/18 suvisé, article 4, point 3) : Contrôle des volumes de déchets
présents :
« Afin de s'assurer du respect des seuils du régime de déclaration, l'exploitant est en mesure de connaître à tout moment la quantité et/ou le volume de déchets ou de matières présents sur le site au titre des rubriques de la nomenclature des installations classées concernées. [...] ».
Pour ce faire l'exploitant :
1) délimite clairement les aires de réception, de tri, de traitement et d'entreposage des déchets
triés. Ces aires sont distinguées en fonction du type de déchet et de l'opération réalisée (tri
effectué ou non par exemple) comme prévu par l'article 3.5 de l'arrêté ministériel du
06/06/18 susvisé.
2) met en place, pour chacune des aires où sont entreposés des déchets, des repères visuels
permettant de déterminer les volumes de déchets présents.
3) Procède au contrôle, à minima journalier, des volumes de déchets présents sur l'ensemble du
site. Les résultats de ces contrôles, qui permettent de se positionner par rapport aux seuils
des rubriques applicables en matière de tri, transit et regroupement de déchets, sont tracés.
4) L'exploitant prend toute disposition utile, y compris le refus d'admission de déchets, en cas
de risque de dépassement des seuils du régime de déclaration. Conformément aux
procédures internes de la société, ce refus doit être exécuté dès lors que le seuil de sécurité
établi pour une zone de stockage est dépassé.
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combustibles sont stockés en alvéoles sans respecter la distance minimale de un mètre entre les déchets et le haut des murs de séparation des alvéoles ;
Considérant que les éléments transmis en date du 02/12/2019 par voie électronique et analyses par 1'inspection ;
Considérant en conséquence qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société AM Environnement de respecter les dispositions qui lui sont applicables ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1 - Mise en demeure
La société AM Environnement, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé Hameau de Grate, 20 235 Valle di Rostino (Adresse postale : lieu dit Canale di Mélo, ZI de Tragone, 20260 BIGUGLIA), est mise en demeure de respecter sous un mois les prescriptions rappelées aux points a) et b) ci-après, pour les installations classées de gestion de déchets qu'elle exploite au sein du centre de tri situé au lieu-dit « Canale di Mélo » en ZI de Tragone, sur la commune de Biguglia.
a) Arrêté préfectoral du 09/08/18 suvisé, article 4, point 3) : Contrôle des volumes de déchets présents :
« Afin de s'assiirer du respect des seuils du régime de déclaration, l'exploitant est en mesure de connaître à toiit moment la quantité et/ou le volume de déchets ou de matières présents sur le site mi titre des rubriques de la nomenclature des mstallations classées concernées. [...] ».
Pour ce faire l'exploitant :
l) délimite clairement les aires de réception, de tri, de traitement et d'entreposage des déchets triés. Ces aires sont distinguées en fonction du type de déchet et de l'opération réalisée (tri effectué ou non par exemple) comme prévu par l'article 3.5 de l'arrêté ministériel du 06/06/18 susvisé.
2) met en place, pour chacune des aires où sont entreposés des déchets, des repères visuels permettant de déterminer les volumes de déchets présents.
3) Procède au contrôle, à minima journalier, des volumes de déchets présents sur l'ensemble du site. Les résultats de ces contrôles, qui permettent de se positionner par rapport aux seuils des rubriques applicables en matière de tri, transit et regroupement de déchets, sont tracés. 4) L'exploitant prend toute disposition utile, y compris le refus d'admission de déchets, en cas de risque de dépassement des seuils du régime de déclaration. Conformément aux procédures internes de la société, ce refus doit être exécuté dès lors que le seuil de sécurité établi pour une zone de stockage est dépassé.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-28-006 - AP mettant en demeure de respecter des prescriptions techniques à la société AM ENVIRONNEMENT sur la commune de Biguglia 71 b) Arrêté préfectoral du 09/08/18 suvisé, article 4, point 3) :
“Afin de limiter la propagation du feu en cas d'incendie, la hauteur de stockage des déchets
combustibles est limitée à un mètre sous la hauteur maximum des murs de séparation des
différentes alvéoles de stockage"!
Article 2 — Délais
Les délais mentionnés au présent arrêté s'entendent à compter de la notification de celui-ci.
Article 3 -- Sanctions
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans les délais impartis, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
Article 4 -- Contentieux
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
+ Par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté.
+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision.
Article 5 — Notification-Publication- Exécution
Le présent arrêté est notifié à la société AM Environnement et est publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ampliation en sera adressée à :
° Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse,
+ __ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse,
chacun chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
François RAVIER
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b) Arrêté préfectoral du 09/08/18 suvisé, article 4, point 3) :
"Afin de limiter la propagation du feu en cas d'incendîe, la hauteur de stockage des déchets combustibles est limitée à im mètre sous la hauteur maximum des miirs de séparation des différentes alvéoles de stockage".
Article 2 - Délais
Les délais mentionnés au présent arrêté s'entendent à compter de la notification de celui-ci.
Article 3 — Sanctions
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans les délais impartis, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
Article 4 — Contentieux
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
• Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 5 - Notiïïcation-Publication- Exécution
Le présent arrêté est notifié à la société AM Environnement et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ampliation en sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
chacun chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Pi ^fet,
/
François RAVIER
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-28-006 - AP mettant en demeure de respecter des prescriptions techniques à la société AM ENVIRONNEMENT sur la commune de Biguglia 72 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2020-01-28-005
AP ordonnant le paiement d'une amende administrative par
la société AM ENVIRONNEMENT, commune de
Biguglia
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-28-005 - AP ordonnant le paiement d'une amende administrative par la société AM ENVIRONNEMENT, commune de Biguglia 73 EE À Liberté « Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté
en date du 28 janvier 2020
ordonnant le paiement d’une amende administrative par la société AM Environnement
pour le site de gestion de déchets qu’elle exploite, en ZI de Tragone, sur la commune de
BIGUGLIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-7, L. 171-8, et L. 511-
IE
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2017-06-07-001 du 7 juin 2017 mettant en demeure la société AM Environnement de régulariser la situation administrative des installations de gestion de déchets qu’elle exploite au lieu-dit « Canale di Meo », ZI de Tragone, sur le territoire de la commune de Biguglia ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 04/11/19, relatif aux constats
réalisés les 26 juillet, 1° août et 6 septembre 2019 et transmis à la société AM Environnement
par courrier en date du 04/11/19 conformément aux articles L. 171-6, L.171-8 et L. 514-5 du
Code de l’environnement ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par transmission électronique du 02/12/19 ;
Considérant qu’ il a été constaté, lors des visites des 26 juillet, 1” août et 6 septembre 2019,
objet du rapport susvisé, que la société AM Environnement exploite des installations classées
relevant de la rubrique 2714 (Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non
dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) soumise à enregistrement,
le volume de déchets constatés étant supérieur à 1 000 m° ;
Considérant que l’exploitant ne dispose pas de l’autorisation (enregistrement) requise pour
l’exploitation de cette installation classée ;
Considérant en conséquence, que les dispositions de l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure
du 7 juin 2017 susvisé, ne sont pas respectées ;
Considérant le caractère récidiviste de cette situation constaté en particulier lors des
inspections du 7 mars 2017 et du 23 août 2018 ;
Considérant que cette situation ne permet pas de garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1
du Code de l’environnement, notamment en matière de risque d’incendie ;
Considérant par conséquent qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.
171-8 du Code de l’environnement en ordonnant le paiement d’une amende d’un montant de
15 000 euros ; à
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse,
Liberté . EgaSïte . Praterrsfé
RËPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté
en date du 28 janvier 2020
ordonnant le paiement d'une amende administrative par la société AM Environnement pour le site de gestion de déchets qu'elle exploite, en ZI de Tragone, sur la commune de BIGUGLIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-7, L. 171-8, et L. 511- l;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2017-06-07-001 du 7 juin 2017 mettant en demeure la société AM Environnement de régulariser la situation administrative des installations de gestion de déchets qu'elle exploite au lieu-dit « Canale di Meo », ZI de Tragone, sur le territoire de la coinmime de Biguglia ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 04/11/19, relatif aux constats réalisés, les 26 juillet, 1er août et 6 septembre 2019 et transmis à la société AM Environnement par courrier en date du 04/11/19 conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par transmission électronique du 02/12/19 ;
Considérant qu' il a été constaté, lors des visites des 26 juillet, 1er août et 6 septembre 2019, objet du rapport susvisé, que la société AM Environnement exploite des installations classées relevant de la mbrique 2714 (Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) soumise à enregistrement, le volume de déchets constatés étant supérieur à l 000 m3 ;
Considérant que l'exploitant ne dispose pas de l'autorisation (enregistrement) requise pour l'exploitation de cette installation classée ;
Considérant en conséquence, que les dispositions de l'article l de l'arrêté de mise en demeure du 7 juin 2017 susvisé, ne sont pas respectées ;
Considérant le caractère récidiviste de cette situation constaté en particulier lors des inspections du 7 mars 2017 et du 23 août 2018 ;
Considérant que cette situation ne permet pas de garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, notamment en matière de risque d'incendie ;
Considérant par conséquent qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en ordonnant le paiement d'une amende d'un montant de 15000euros;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse,
l
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-28-005 - AP ordonnant le paiement d'une amende administrative par la société AM ENVIRONNEMENT, commune de Biguglia 74 ARRETE
Article 1
Une amende administrative d’un montant de quinze mille euros (15 000 euros) est infligée à la
société AM Environnement, dénommée ci-après l’exploitant, dont le siège social est situé
Hameau de Grate, 20235 Valle di Rostino (Adresse postale : lieu dit Canale di Melo, ZI de
Tragone, 20260 BIGUGLIA) pour le non-respect de l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure
du 7 juin 2017 susvisé,
À cet effet, un titre de perception d’un montant de quinze mille euros (15 000 euros) est rendu
immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Corse.
Article 2
Conformément à l’article L. 514-6 du Code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à
l’article R. 514-3-1 du même code :
* Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du
présent arrêté.
* Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.
211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour
de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la société AM Environnement et est publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
* Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse,
* Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Corse,
* Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse.
Chacun chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
7
Le Préfet,
François
ARRETE
Article 1
Une amende administrative d'un montant de quinze mille euros (15 000 euros) est infligée à la société AM Environnement, dénommée ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé Hameau de Grate, 20235 Valle di Rostino (Adresse postale : lieu dit Canale di Mélo, ZI de Tragone, 20260 BIGUGLIA) pour le non-respect de l'article l de l'arrêté de mise en demeure du7juin2017susvisé.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de quinze mille euros (15 000 euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.
Article 2
Confonnément à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l'anicle R. 514-3-1 du même code :
Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la société AM Environnement et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de ['Aménagement et du Logement de Corse,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse.
•
Chacun chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. ^
^
Le Préfett,
François AAVIpR
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2
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-28-005 - AP ordonnant le paiement d'une amende administrative par la société AM ENVIRONNEMENT, commune de Biguglia 75 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2020-01-26-002
AP portant agrément pour le ramassage des huiles usagées
de la société CHIMIREC SAS commune de Penta di
Casinca
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-26-002 - AP portant agrément pour le ramassage des huiles usagées de la société CHIMIREC SAS commune de Penta di Casinca 76 » Égalité + Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté n°
en date du 2 1/20 2
portant agrément pour le ramassage des huiles usagées de la société CHIMIREC CORSICA SAS.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R 543-3 à R543-15 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999, modifié, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées :
Vu la demande déposée le 25 novembre 2019, complétée par courrier électronique du 17 décembre 2019, par Monsieur
Gérard MEDORI, agissant en qualité de responsable de centre région Corse de la société CHIMIREC CORSICA SAS ;
Vu le dossier constitué par le pétitionnaire ;
Vu le rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse en date du 21 janvier
2020 ;
Vu l’avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ;
Considérant que le dossier présenté répond aux exigences de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999, susvisé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société CHIMIREC CORSICA SAS est agréée dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999, susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans lé département de la Haute-Corse.
ARTICLE2 : Cet agrément est délivré jusqu’au 1° février 2025.
ARTICLE3 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présen
Pourte Préfet, | * . » » = [
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Préfecture de la Haute-Corse - Rond point Maréchal Lecterc de Hautecloque, 20200 Bastia — Standard : 04 95 34 50.00 -
Télécopie : 04.95 31.64 81 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique . prefecture haute-corse gous fr — www hanie-corse gouv fr - @Prefet2B
fpStti
laénmuoun FtAMCAi
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté n°
en date du 26 /^ l /2c2<=>
portant agrément pour 1c ramassage des huiles usagées de la société CHIMIREC CORSICA SAS.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L*ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R 543-3 à R543-15 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999, modifié, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
Vu la demande déposée le 25 novembre 2019, complétée par courrier électronique du 17 décembre 2019, par Monsieur Gérard MEDORI, agissant en qualité de responsable de centre région Corse de la société CHIMIREC CORSICA SAS ;
Vu le dossier constitué par le pétitionnaire ;
Vu le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date du 21 janvier 2020;
Vu l'avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de ['énergie (ADEME) ;
Considérant que le dossier présenté répond aux exigences de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999, susvisé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société CHIMIREC CORSICA SAS est agréée dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999, susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de la Haute-Corse.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré jusqu'au 1° février 2025.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent^aiwt^, , T^P^ÉlfEl
l? SecTétaire général
^ Ïranpei&^jLV^ER
Prtfeclure de la Haute<:orse - Rond point Maréchal Leclerc de Hautccloque, 20200 Bastia - S(andard • 04 95 34 50.00 - Télécopie : 04.95 31 64 81 - Accueil général ouven du lundi au vendredi de 8h30 à l lh30 et de 13h30 à15h30 - Adresse ilcctronique prclcttiircdliautc-caBu.iiciiv fr - wnw tiiiiie-i.-iipit; î'iHik rr - @Prefet2B
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-26-002 - AP portant agrément pour le ramassage des huiles usagées de la société CHIMIREC SAS commune de Penta di Casinca 77 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2020-01-26-001
APC actualisant les prescriptions applicables à la société
Carrière Centre Corse, commune de Poggio di Vénaco
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-26-001 - APC actualisant les prescriptions applicables à la société Carrière Centre Corse, commune de Poggio di Vénaco 78 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE
SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté
en date du 26 janvier 2020
Actualisant les prescriptions applicables à la société « CARRIÈRE CENTRE CORSE » pour l’exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit « Pascialone » sur la commune de POGGIO DI
VENACO
Le préfet de Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 181-45 et R. 181-46 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 modifié relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-356-0001 du 22 décembre 2011 autorisant la société « CARRIÈRE CENTRE CORSE » à poursuivre et étendre l’exploitation d’une carrière de roches alluvionnaires sur le territoire de la commune de POGGIO DI VENCAO ;
Vu le dossier de cessation partielle d’activité et de demande de modifications des conditions d’exploitation
déposé le 31 octobre 2019 par la société « CARRIÈRE CENTRE CORSE », complété le 20 décembre 2019 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 7 janvier 2020 ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 17 janvier 2020 ;
Considérant que les modifications proposées par l’exploitant (révision du phasage d’exploitation avec
prolongation de 5 ans et modification des conditions de remise en état) peuvent être considérées comme non
substantielles, en application de l’article R. 181-46 du code de l’environnement, compte tenu du fait que ces
modifications ne génèrent pas d’impacts nouveaux notables et qu’elles ne font que prolonger certains
impacts temporaires ;
Considérant que la demande de modification des conditions de réaménagement d’une partie de la carrière
est nécessaire au regard de l’implantation prévue d’un parc solaire au sol ;
Considérant qu’en application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement, il y a lieu d’actualiser les
prescriptions applicables à la carrière afin de prendre en compte les modifications des conditions
d’exploitation ainsi que prendre en compte l’évolution de la réglementation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
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Liberli • Égalilf • Fraterniii
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE
SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté
en date du 26 janvier 2020
Actualisant les prescriptions applicables à la société «CARMÉRE CENTRE CORSE» pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit « Pascialone » sur la commune de POGGIO DI VENACO
Le préfet de Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 181-45 et R. 181-46 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 modifié relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-356-0001 du 22 décembre 2011 autorisant la société « CARRIERE CENTRE CORSE » à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière de roches alluvionnaires sur le territoire de la commune de POGGIO DI VENCAO ;
Vu le dossier de cessation partielle d'activité et de demande de modifications des conditions d'exploitation déposé le 31 octobre 2019 par la société « CARRIÈRE CENTRE CORSE », complété le 20 décembre 2019 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 7 janvier 2020 ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 17 janvier 2020 ;
Considérant que les modifications proposées par l'exploitant (révision du phasage d'exploitation avec prolongation de 5 ans et modification des conditions de remise en état) peuvent être considérées comme non substantielles, en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, compte tenu du fait que ces modifications ne génèrent pas d'impacts nouveaux notables et qu'elles ne font que prolonger certains impacts temporaires ;
Considérant que la demande de modification des conditions de réaménagement d'une partie de la carrière est nécessaire au regard de l'implantation prévue d'un parc solaire au sol ;
Considérant qu'en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, il y a lieu d'actualiser les prescriptions applicables à la carrière afin de prendre en compte les modifications des conditions d'exploitation ainsi que prendre en compte revolution de la réglementation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-26-001 - APC actualisant les prescriptions applicables à la société Carrière Centre Corse, commune de Poggio di Vénaco 79 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société « CARRIÈRE CENTRE CORSE », ci-après dénommée l’exploitant, dont le numéro de SIREN
est le 498 896 737 et dont le siège social est situé Route Nationale 200, au lieu-dit « Pascialone », sur la
commune de POGGIO DI VENACO (20250), est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions
du présent arrêté, à exploiter l’installation listée à l’article 1.2.1 du présent arrêté, sise sur la commune de
POGGIO DI VENACO), sur la parcelle précisée à l’article 1.2.2 du présent arrêté.
Article 1.1.2. Acte antérieur
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2011-356-0001 du 22 décembre 2011 susvisé sont remplacées par
les prescriptions du présent arrêté.
Article 1.1.3. Durée de l'autorisation
L'autorisation d’exploiter est accordée jusqu’au 22 décembre 2031. La remise en état de l’ensemble du site
doit être terminée avant le 22 novembre 2031.
L’extraction de matériaux commercialisables cesse au moins six mois avant l’échéance de l’autorisation.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation
cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
Article 1.1.4. Respect des autres législation et réglementation
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :
° des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le
code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression ;
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
L'autorisation d’exploiter la carrière n’a d’effet utile que dans la limite des droits de propriété de
l’exploitant et des contrats de fortage dont il est titulaire.
Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations — Rubriques de la nomenclature des installations classées
| Rubrique Désignation | Régime | Quantité
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TITRE l - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société « CARRIERE CENTRE CORSE », ci-après dénommée l'exploitant, dont le numéro de SIREN est le 498 896 737 et dont le siège social est situé Route Nationale 200, au lieu-dit « Pascialone », sur la commune de POGGIO DI VENACO (20250), est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter l'installation listée à l'article 1.2.1 du présent arrêté, sise sur la commune de POGGIO DI VENACO, sur la parcelle précisée à l'article 1.2.2 du présent arrêté.
Article 1.1.2. Acte antérieur
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2011-356-0001 du 22 décembre 2011 susvisé sont remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 1.1.3. Durée de l'autorisation
L'autorisation d'exploiter est accordée jusqu'au 22 décembre 2031. La remise en état de l'ensemble du site doit être terminée avant le 22 novembre 2031.
L'extraction de matériaux commercialisables cesse au moins six mois avant l'échéance de l'autorisation.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
Article 1.1.4. Respect des autres législation et réglementation
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :
des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
L'autorisation d'exploiter la carrière n'a d'effet utile que dans la limite des droits de propriété de l'exploitant et des contrats de fartage dont il est titulaire.
Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations - Rubriques de la nomenclature des installations classées
Rubrique Designation Régime Quantité
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-26-001 - APC actualisant les prescriptions applicables à la société Carrière Centre Corse, commune de Poggio di Vénaco 80 Superficie totale autorisée :
10 ha 00 a 00 ca
Superficie totale exploitable :
Carrière ou autre extraction de matériaux 8 ha 44 a 60 ca
2510-1 (exploitation de). A Capacité d'extraction maximale : 1. Exploitation de carrières, à l'exception de celles 90 000 t/an visées au 5 et 6. Production moyenne annuelle : 65 000 t/an
Volume total d'extraction (depuis 2020) :
852 000 t (soit 426 000 m°)
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
L'installation autorisée est implantée sur une partie de la parcelle cadastrale n°949 de la section C de la
commune de POGGIO DI VENACO (100 000 m? dont 84 460 m? exploitables).
Article 1.2.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation
L'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état
de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les
réglementations autres en vigueur.
Chapitre 1.3. Garanties financières
Article 1.3.1. Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d’extraction de
matériaux (carrière).
Article 1.3.2. Montant des garanties financières
Période Montant minimal TTC
2020-2021 | 145 000 €
2022-2026 84914 €
2027-2031 133 229 €
Valeurs de référence prises pour le calcul des montants des garanties financières :
+ Indice public TP01 (septembre 2009) de 627,4
° TVAR de 19,6%
À l'issue de ces périodes et tant que la remise en état de la carrière n’est pas terminée et que les garanties financières n’ont pas été levées selon les dispositions fixées par la réglementation en vigueur, notamment par l’article R. 516-5 du code de l’environnement, l’exploitant doit maintenir la constitution de garanties financières d’un montant minimal de 133 229 €.
Articlé 1.3.3. Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établit dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
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2510-1
Carrière ou autre extraction de matériaux
(exploitation de).
1. Exploitation de carrières, à l'exception de celles
visées au 5 et 6.
A
Superficie totale autorisée :
10 haOOaOOca
Superficie totale exploitable :
8 ha 44 a 60 ça
Capacité d'extraction maximale :
90 000 t/an
Production moyenne annuelle :
65 000 Van
Volume total d'extraction (depuis 2020) :
852 000 t (soit 426 000 m3)
Article 1.2.2. Situation de rétablissement
L'installation autorisée est implantée sur une partie de la parcelle cadastrale n°949 de la section C de la commune de POGGIO DI VENACO (100 000 m2 dont 84 460 m2 exploitables).
Article 1.2.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation
L'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Chapitre 1.3. Garanties financières
Article 1.3.1. Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d'extraction de matériaux (carrière).
Article 1.3.2. IVIontant des garanties financières
Période Montant minimal TTC
2020-2021 145 000 €
2022-2026 849146
2027-2031 133 229 €
Valeurs de référence prises pour le calcul des montants des garanties financières : Indicé public TP01 (septembre 2009) de 627,4
TVAR de 19,6 %
À l'issue de ces périodes et tant que la remise en état de la carrière n'est pas terminée et que les garanties financières n'ont pas été levées selon les dispositions fixées par la réglementation en vigueur, notamment par l'article R. 516-5 du code de l'environnement, l'exploitant doit maintenir la constitution de garanties financières d'un montant minimal de 133 229 €.
Article 1.3.3. Etablissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établit dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-26-001 - APC actualisant les prescriptions applicables à la société Carrière Centre Corse, commune de Poggio di Vénaco 81 La durée de validité de l'acte de cautionnement ne peut être inférieure à 2 ans.
Article 1.3.4. Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date d'échéance de
l’acte de cautionnement en cours de validité. Pour attester de ce renouvellement, l'exploitant adresse au
Préfet, un nouveau document établit dans les formes prévues par la réglementation en vigueur et ce, au
moins trois mois avant la date d'échéance de l’acte de cautionnement en cours de validité.
Article 1.3.5. Actualisation du montant des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet dans les
cas suivants :
+ Tous les cinq ans au prorata de la variation de l'index national publié TP 01 Base 2010.
* Sur une période maximale de cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure
à 15 % de l'index national TP 01 Base 2010, et ce dans les six mois qui suivent cette variation.
Article 1.3.6. Révision du montant des garanties financières
Toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état nécessite
une révision du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l’augmentation du montant des garanties
financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir avant la fixation du
montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l’attestation correspondante par
l'exploitant.
Article 1.3.7. Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées au dernier alinéa de l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence
de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement de la carrière autorisée par le
présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce même code. Pendant la
durée de la suspension et conformément à l'article L. 171-9 du code de l’environnement, l'exploitant est tenu
d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il
avait droit jusqu'alors.
Article 1.3.8. Appel des garanties financières
Le Préfet peut faire appel et mettre en œuvre les garanties financières dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur, notamment l’article R. 516-3 du code de l’environnement.
Chapitre 1.4. Modifications et cessation d'activité
Article 1.4.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage,
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée
avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
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La durée de validité de l'acte de cautionnement ne peut être inférieure à 2 ans.
Article 1.3.4. Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date d'échéance de l'acte de cautionnement en cours de validité. Pour attester de ce renouvellement, l'exploitant adresse au Préfet, un nouveau document établit dans les formes prévues par la réglementation en vigueur et ce, au moins trois mois avant la date d'échéance de l'acte de cautionnement en cours de validité.
Article 1.3.5. Actualisation du montant des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet dans les cas suivants :
Tous les cinq ans au prorata de la variation de l'index national publié TP 01 Base 2010. Sur une période maximale de cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'index national TP 01 Base 2010, et ce dans les six mois qui suivent cette variation.
Article 1.3.6. Révision du montant des garanties financières
Toute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état nécessite une révision du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l'attestation correspondante par l'exploitant.
Article 1.3.7. Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées au dernier alinéa de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement de la carrière autorisée par le présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce même code. Pendant la durée de la suspension et conformément à l'article L. 171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 1.3.8. Appel des garanties financières
Le Préfet peut faire appel et mettre en œuvre les garanties financières dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment l'article R. 516-3 du code de l'environnement.
Chapitre 1.4. Modiïïcations et cessation d'activité
Article 1.4.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-26-001 - APC actualisant les prescriptions applicables à la société Carrière Centre Corse, commune de Poggio di Vénaco 82 En particulier, en cas de demande de prolongation de la durée d’autorisation liée à la carrière, elle est
adressée au Préfet au moins 2 ans avant la date d’expiration mentionnée à l’article 1.1.3 du présent arrêté.
Cette demande contient les éléments prévus par la réglementation en vigueur, notamment par l’article KR.
181-49 du code de l’environnement.
Article 1.4.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées conformément aux dispositions du code de
l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une
analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme
extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont
supportés par l’exploitant.
Article 1.4.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.4.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou de déclaration réalisée et transmise selon les
conditions prévues par le code de l’environnement.
Article 1.4.5. Changement d’exploitant
Le changement d'exploitant de la carrière autorisée par le présent arrêté est soumis à autorisation
préfectorale préalable.
La demande d’autorisation de changement d’exploitant adressée au préfet comporte :
+ les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant ;
+ les documents attestant que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lesquels se situent
les installations ou qu’il a obtenu l’accord du ou des propriétaires de ceux-ci ;
+ _l’acte de cautionnement relatif à la constitution des garanties financières du nouvel exploitant ou les
justificatifs démontrant que la constitution des garanties financières pourra être mise en place dans
de très brefs délais une fois le changement d’exploitant acté.
Cette demande doit être cosignée par la société « CARRIÈRE CENTRE CORSE » et par le nouvel
exploitant.
Article 1.4.6. Cessation d’activités
Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois au
moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ L'évacuation et la valorisation, ou à défaut l'élimination, des produits dangereux et des déchets
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En particulier, en cas de demande de prolongation de la durée d'autorisation liée à la carrière, elle est adressée au Préfet au moins 2 ans avant la date d'expiration mentionnée à l'article 1.1.3 du présent arrêté. Cette demande contient les éléments prévus par la réglementation en vigueur, notamment par l'article R. 181-49 du code de l'environnement.
Article 1.4.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées conformément aux dispositions du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.4.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.4.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration réalisée et transmise selon les conditions prévues par le code de l'environnement.
Article 1.4.5. Changement d'exploitant
Le changement d'exploitant de la canrière autorisée par le présent arrêté est soumis à autorisation préfectorale préalable.
La demande d'autorisation de changement d'exploitant adressée au préfet comporte : les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant ; les documents attestant que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lesquels se situent les installations ou qu'il a obtenu l'accord du ou des propriétaires de ceux-ci ; l'acte de cautionnement relatif à la constitution des garanties financières du nouvel exploitant ou les justificatifs démontrant que la constitution des garanties financières pourra être mise en place dans de très brefs délais une fois le changement d'exploitant acte.
Cette demande doit être cosignée par la
exploitant.
société « CARRIÈRE CENTRE CORSE » et par le nouvel
Article 1.4.6. Cessation d'activités
Lorsque l'installation est mise à l'arrêt défmitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : • L'évacuation et la valorisation, ou à défaut l'élimination, des produits dangereux et des déchets
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-26-001 - APC actualisant les prescriptions applicables à la société Carrière Centre Corse, commune de Poggio di Vénaco 83 présents sur le site dans des installations dûment autorisées.
+ _ Des interdictions ou limitations d'accès au site.
° La suppression des risques d'incendie et d'explosion.
+ La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
6/26
présents sur le site dans des installations dûment autorisées.
Des interdictions ou limitations d'accès au site.
La suppression des risques d'incendie et d explosion.
La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-26-001 - APC actualisant les prescriptions applicables à la société Carrière Centre Corse, commune de Poggio di Vénaco 84 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre 2.1. Exploitation des installations
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation de son installation pour :
+ Limiter le prélèvement et la consommation d’eau.
+ Limiter les émissions de polluants dans l'environnement.
+ Limiter la consommation d’énergie.
+ Limiter les nuisances liées au bruit et aux vibrations.
+ Limiter l’impact visuel des installations.
+ _ Respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après.
+ Gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les quantités
rejetées.
* Prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour
l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation
rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique.
+ Ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux superficielles (y compris lors des périodes de crues)
ou aggraver les inondations.
Article 2.1.2. Surveillance
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant, ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation et disposant d'une formation
adaptée à la conduite de l’installation.
Article 2.1.3. Période de fonctionnement
Le fonctionnement de l’installation et des engins d’exploitation n’est autorisé que de 7h00 à 18h00, en
dehors des samedis, dimanches et jours fériés pour lesquels l’installation est à l’arrêt.
Article 2.1.4, Chargement des véhicules
À tout instant, l'exploitant est en mesure de justifier de manière précise les quantités de matériaux extraits et commercialisés sur son site d'exploitation. A ce titre, il doit disposer d’un pont bascule sur site (ou hors
site), régulièrement contrôlé selon la réglementation en vigueur.
Le chargement des véhicules sortant du périmètre autorisé doit être réalisé dans le respect des limites de
Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) et Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) fixées par le code de la
route.
L’exploitant veille au respect de cette disposition.
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TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre 2.1. Exploitation des installations
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de son installation pour :
Limiter le prélèvement et la consommation d'eau.
Limiter les émissions de polluants dans l'environnement.
Limiter la consommation d'énergie.
Limiter les nuisances liées au bmit et aux vibrations.
Limiter l'impact visuel des installations.
Respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après. Gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les quantités rejetées.
Prévenir en toutes circonstances, rémission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux superficielles (y compris lors des périodes de crues) ou aggraver les inondations.
Article 2.1.2. Surveillance
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant, ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation et disposant d'une formation adaptée à la conduite de l'installation.
Article 2.1.3. Période de fonctionnement
Le fonctionnement de l'installation et des engins d'exploitation n'est autorisé que de 7h00 à 18h00, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés pour lesquels l'installation est à l'arrêt.
Article 2.1.4. Chargement des véhicules
À tout instant, l'exploitant est en mesure de justifier de manière précise les quantités de matériaux extraits et commercialisés sur son site d'exploitation. A ce titre, il doit disposer d'un pont bascule sur site (ou hors site), régulièrement contrôlé selon la réglementation en vigueur.
Le chargement des véhicules sortant du périmètre autorisé doit être réalisé dans le respect des limites de Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) et Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) fixées par le code de la route.
L'exploitant veille au respect de cette disposition.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-26-001 - APC actualisant les prescriptions applicables à la société Carrière Centre Corse, commune de Poggio di Vénaco 85 Article 2.1.5. Contrôle par l’inspection
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements
d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux
sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.1.6. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
Article 2.1.7. Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents
ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et
les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Article 2.1.8. Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits absorbants, etc.
Article 2.1.9. Prévention du risque vectoriel
L’exploitant prend toute disposition afin de limiter au maximum la création de zones de rétentions d’eaux
susceptibles de devenir des gîtes de prolifération de moustiques en phases de début et de fin de chantiers
ainsi que lors de l’exploitation.
Une démoustication est effectuée en tant que de besoin.
Article 2.1.10. Intégration dans le paysage — Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté (plantations, engazonnement, etc).
L'ensemble du site est maintenu propre et régulièrement entretenu.
La végétation du site et de ses abords est également régulièrement entretenue.
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Article 2.1.5. Contrôle par l'inspection
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'efifluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.1.6. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'etre prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
Article 2.1.7. Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nahire à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Article 2.1.8. Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits absorbants, etc.
Article 2.1.9. Prevention du risque vectoriel
L'exploitant prend toute disposition afin de limiter au maximum la création de zones de rétentions d'eaux susceptibles de devenir des gîtes de prolifération de moustiques en phases de début et de fin de chantiers ainsi que lors de l'exploitation.
Une démoustication est effectuée en tant que de besoin.
Article 2.1.10. Integration dans le paysage - Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (plantations, engazonnement, etc).
L'ensemble du site est maintenu propre et régulièrement entretenu.
La végétation du site et de ses abords est également régulièrement entretenue.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-26-001 - APC actualisant les prescriptions applicables à la société Carrière Centre Corse, commune de Poggio di Vénaco 86 Article 2.1.11. Documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ Le dossier initial de demande d'autorisation, ainsi que les éventuels dossiers d’extension et de
modification.
+ L’arrêté préfectoral d’autorisation ainsi que les éventuels arrêtés préfectoraux complémentaires
relatifs à l’installation autorisée par le présent arrêté.
+ Tous les documents, plans, consignes d’exploitation, enregistrements, résultats de vérification et
registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce
cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Chapitre 2.2. Aménagements préliminaires
Article 2.2.1. Information des tiers
L'exploitant met en place, sur chacune des voies d’accès au chantier, des panneaux indiquant, en caractères
apparents, son identité, la référence de l’autorisation préfectorale, l’objet des travaux, et l’adresse de la
mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Des panneaux de type « Danger carrière », « Interdiction de pénétrer », « Chantier interdit au public »
signalant la présence de la carrière sont mis en place sur la totalité du périmètre, à espacement régulier.
Article 2.2.2. Accès à la carrière
Le débouché des voies de desserte de la carrière sur la voirie publique est signalé et ne crée pas de risque
pour la sécurité publique.
Toute disposition est prise pour limiter l’épandage de boue ou de matériaux sur la voirie publique.
Article 2.2.3. Bornage et piquetage
Des bornes de délimitation du périmètre autorisé de la carrière sont installées en tous les points nécessaires.
Le cas échéant, ces bornes de délimitation sont complétées par des bornes de nivellement permettant de
contrôler le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces bornes doivent toujours être dégagées et demeurer en place jusqu’à l’achèvement des travaux
d’exploitation et de remise en état de la carrière.
À l’intérieur du périmètre ainsi déterminé, un piquetage indique la limite d’arrêt des travaux d’extraction.
Cette limite est conservée jusqu’au réaménagement du secteur concerné.
Chapitre 2.3. Dispositions particulières relatives à l’extraction de matériaux
Article 2.3.1. Déboisement et défrichage
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont
réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l'exploitation.
Ils sont réalisés entre la fin d’été et la fin d’hiver de façon à limiter les dérangements de la faune susceptible
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Article 2.1.11. Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • Le dossier initial de demande d'autorisation, ainsi que les évenhiels dossiers d'extension et de modification.
• L'arrêté préfectoral d'autorisation ainsi que les éventuels arrêtés préfectoraux complémentaires relatifs à l'installation autorisée par le présent arrêté.
• Tous les documents, plans, consignes d'exploitation, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être infonnatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Chapitre 2.2. Aménagements préliminaires
Article 2.2.1. Information des tiers
L'exploitant met en place, sur chacune des voies d'accès au chantier, des panneaux indiquant, en caractères apparents, son identité, la référence de l'autorisation préfectorale, l objet des travaux, et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Des panneaux de type « Danger carrière », « Interdiction de pénétrer », « Chantier interdit au public » signalant la présence de la carrière sont mis en place sur la totalité du périmètre, à espacement régulier.
Article 2.2.2. Accès à la carrière
Le débouché des voies de desserte de la carrière sur la voirie publique est signalé et ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
Toute disposition est prise pour limiter l'épandage de boue ou de matériaux sur la voirie publique.
Article 2.2.3. Bornage et piquetage
Des bornes de délimitation du périmètre autorisé de la carrière sont installées en tous les points nécessaires. Le cas échéant, ces bornes de délimitation sont complétées par des bornes de nivellement permettant de contrôler le respect des dispositions du présent anrêté.
Ces bornes doivent toujours être dégagées et demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état de la carrière.
À l'intérieur du périmètre ainsi déterminé, un piquetage indique la limite d'arrêt des travaux d'extraction. Cette limite est conservée jusqu'au réaménagement du secteur concerné.
Chapitre 2.3. Dispositions particulières relatives à l'extraction de matériaux
Article 2.3.1. Déboisement et défrichage
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l'exploitation.
Ils sont réalisés entre la fin d'été et la fin d'hiver de façon à limiter les dérangements de la faune susceptible
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-26-001 - APC actualisant les prescriptions applicables à la société Carrière Centre Corse, commune de Poggio di Vénaco 87 de se reproduire sur les terrains concernés.
Article 2.3.2. Décapage des terrains
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant
l'horizon humifère aux stériles.
L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément sur site et réutilisés pour la remise en état des
lieux.
Article 2.3.3. Patrimoine archéologique
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant prend toutes dispositions pour
empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces vestiges.
Ces découvertes sont déclarées dans les meilleurs délais au service régional de l'archéologie, à la mairie
ainsi qu’à l'inspection des installations classées.
Article 2.3.4. Extraction
L’extraction est réalisée à sec par gradin descendant de 5 mètres de hauteur en moyenne sur des zones de 15
à 20 mètres de largeur, conformément au plan de phasage d’exploitation annexé au présent arrêté :
+ La phase 1 n’est plus exploitée.
+ La phase 2 est en cours d’exploitation jusqu’en 2021.
+ La phase 3 est exploitée de 2022 à 2026.
+ La phase 4 est exploitée de 2027 à 2031.
La côte minimale d’extraction est fixée à 278 mètres NGF.
Les talus en cours d’exploitation ont une pente maximale de 60° permettant d’assurer la stabilité du massif.
Cette pente doit être systématiquement et immédiatement adoucie si une instabilité du talus est constatée en
cours d’exploitation.
La hauteur des gradins ne doit pas excéder 5 mètres et la largeur minimale des banquettes est de 5 mètres.
L’accès aux banquettes en cours d’exploitation doit être maintenu en permanence.
Article 2.3.5. Abattage à l’explosif
L'emploi de substances explosives est strictement interdit.
Article 2.3.6. Distances limites des zones de protection
Les bords des excavations de la carrière sont tenus à distance horizontale d’au moins 10 mètres des limites
du périmètre sur lequel porte l’autorisation, ainsi que de l’emprise des éléments de la surface dont l’intégrité
conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Les bords des excavations sont également
maintenus à une distance horizontale de :
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de se reproduire sur les terrains concernés.
Article 2.3.2. Décapage des terrains
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles.
L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément sur site et réutilisés pour la remise en état des lieux.
Article 2.3.3. Patrimoine archéologique
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant prend toutes dispositions pour empêcher la destmction, la dégradation ou la détérioration de ces vestiges.
Ces découvertes sont déclarées dans les meilleurs délais au service régional de l'archéologie, à la mairie ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
Article 2.3.4. Extraction
L'extraction est réalisée à sec par gradin descendant de 5 mètres de hauteur en moyenne sur des zones de 15 à 20 mètres de largeur, conformément au plan de phasage d'exploitation annexé au présent arrêté : La phase l n'est plus exploitée.
La phase 2 est en cours d'exploitationjusqu'en 2021.
La phase 3 est exploitée de 2022 à 2026.
La phase 4 est exploitée de 2027 à 2031 .
La côte minimale d'extraction est fixée à 278 mètres NGF.
Les talus en cours d'exploitation ont une pente maximale de 60° permettant d'assurer la stabilité du massif. Cette pente doit êfa-e systématiquement et immédiatement adoucie si une instabilité du talus est constatée en cours d'exploitation.
La hauteur des gradins ne doit pas excéder 5 mètres et la largeur minimale des banquettes est de 5 mètres.
L'accès aux banquettes en cours d'exploitation doit être maintenu en permanence.
Article 2.3.5. Abattage à l'explosif
L'emploi de substances explosives est strictement interdit.
Article 2.3.6. Distances limites des zones de protection
Les bords des excavations de la carrière sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites
du périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Les bords des excavations sont également maintenus à une distance horizontale de :
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-26-001 - APC actualisant les prescriptions applicables à la société Carrière Centre Corse, commune de Poggio di Vénaco 88 + 75 mètres minimum par rapport à l’axe du lit du Tavignano.
+ 35 mètres minimum par rapport à l’axe du lit du rau Minauto.
L'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à
une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance
prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l’épaisseur des différentes couches présentes
sur toute cette hauteur.
Chapitre 2.4. Remise en état du site
Article 2.4.1. Principes
L’exploitant est tenu de nettoyer et de remettre en état l’ensemble des lieux affectés par les travaux inhérents
à l’exploitation de la carrière, compte tenu des dispositions du présent arrêté, des caractéristiques
essentielles du milieu environnant et conformément aux plans de phasage et de réaménagement annexés au
présent arrêté et aux engagements pris par l’exploitant dans son dossier de demande d’autorisation tenu à
jour.
Sauf dispositions particulières prévues à l’article 2.4.2 du présent arrêté, le site est réaménagé pour un usage
futur en espace à vocation naturelle. La remise en état vise à intégrer le site dans son environnement naturel
en limitant l’impact visuel tout en améliorant la biodiversité locale. Elle comporte au minimum les
dispositions suivantes :
+ La mise en sécurité de l’ensemble du site.
+ La suppression des risques d’incendie et d’explosion.
+ Le nettoyage de l’ensemble du site et, d’une manière générale, la suppression de l’ensemble des
engins, pistes, matériels, matériaux et déchets (autres que les stériles, matériaux et déchets inertes
utilisés dans le cadre de la remise en état du site).
+ La rectification et la purge des fronts de taille en appliquant un angle de talutage de 45°.
+ L’atténuation du caractère artificiel des fronts de taille par :
° La création de cônes d’éboulis dispersés aléatoirement.
° La plantation aléatoire d’essences arbustives et arborescentes en bouquets.
+ Le remblayage, sur une épaisseur comprise entre 0,5 et 2 mètres en fonction des secteurs, afin de
constituer des micros reliefs favorables aux amphibiens et aux reptiles. Ce remblayage est réalisé à
partir des stériles issus du gisement, des boues issues du traitement des matériaux réalisé a proximité
du site et de déchets inertes réceptionnés dans les conditions prévues par le présent arrêté. Il est géré
de manière à assurer la stabilité physique des terrains et il ne doit pas nuire à la qualité du sol,
compte tenu du contexte géochimique local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.
+ Le régalage superficiel et terminal des terres végétales dûment conservés.
+ La mise en place sur le carreau de la carrière de merlons constitués de blocs et galets réarrangés.
+ La revégétalisation et le reboisement du site avec une densité de 2 000 à 3 000 plants à l’hectare.
La remise en état du site est coordonnée à l’avancement de l’exploitation et est réalisée selon les plans
annexés au présent arrêté.
Au plus tard un mois avant l’échéance de l’autorisation de la carrière définie par l’article 1.1.3 du présent
arrêté, l'exploitant doit notifier l’achèvement de la remise en état à l’inspection des installations classées et
justifier de la qualité des travaux réalisés à l’aide de documents probants, dont notamment :
+ Le plan topographique à jour du site.
+ Un mémoire, accompagné de photos, sur la remise en état effective du site.
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75 metres minimum par rapport à l'axe du lit du Tavignano.
35 metres minimum par rapport à l'axe du lit du rau Minauto.
L'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
Chapitre 2.4. Remise en état du site
Article 2.4.1. Principes
L'exploitant est tenu de nettoyer et de remettre en état l'ensemble des lieux affectés par les travaux inhérents à l'exploitation de la carrière, compte tenu des dispositions du présent arrêté, des caractéristiques essentielles du milieu environnant et conformément aux plans de phasage et de réaménagement annexés au présent arrêté et aux engagements pris par l'exploitant dans son dossier de demande d'autorisation tenu à jour.
Sauf dispositions particulières prévues à l'article 2.4.2 du présent arrêté, le site est réaménagé pour un usage futur en espace à vocation naturelle. La remise en état vise à intégrer le site dans son environnement naturel en limitant l'impact visuel tout en améliorant la biodiversité locale. Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
La mise en sécurité de l'ensemble du site.
La suppression des risques d'incendie et d'explosion.
Le nettoyage de l'ensemble du site et, d'une manière générale, la suppression de l'ensemble des engins, pistes, matériels, matériaux et déchets (autres que les stériles, matériaux et déchets inertes utilises dans le cadre de la remise en état du site).
La rectification et la purge des fronts de taille en appliquant un angle de talutage de 45 . L'atténuation du caractère artificiel des fronts de taille par :
La création de cônes d'éboulis dispersés aléatoirement.
La plantation aléatoire d'essences arbustives et arborescentes en bouquets. Le remblayage, sur une épaisseur comprise entre 0,5 et 2 mètres en fonction des secteurs, afin de constituer des micros reliefs favorables aux amphibiens et aux reptiles. Ce remblayage est réalisé à partir des stériles issus du gisement, des boues issues du traitement des matériaux réalisé a proximité du site et de déchets inertes réceptionnés dans les conditions prévues par le présent arrêté. Il est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains et il ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux. Le régalage superficiel et terminai des terres végétales dûment conservés. La mise en place sur le carreau de la carrière de merlons constitués de blocs et galets réarrangés. La revégétalisation et le reboisement du site avec une densité de 2 000 à 3 000 plants à l hectare.
La remise en état du site est coordonnée à l'avancement de l'exploitation et est réalisée selon les plans annexés au présent arrêté.
Au plus tard un mois avant l'échéance de l'autorisation de la carrière définie par l'article 1.1.3 du présent arrêté, l'exploitant doit notifier l'achèvement de la remise en état à l'inspection des installations classées et justifier de la qualité des travaux réalisés à l'aide de documents probants, dont notamment : Le plan topographique à jour du site.
Un mémoire, accompagné de photos, sur la remise en état effective du site.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-26-001 - APC actualisant les prescriptions applicables à la société Carrière Centre Corse, commune de Poggio di Vénaco 89 Article 2.4.2. Dispositions particulières
20 670 m° de la parcelle cadastrale n°949 de la section C de la commune de POGGIO DI VENACO font
l’objet d’une cessation partielle d’activité (Cf. plan annexé au présent arrêté).
Ce terrain fait l’objet d’une remise en état par l’exploitant «sous forme de prairie compatible avec
l'aménagement d’un parc solaire au sol ».
Article 2.4.3. Produits polluants
Les déchets et produits polluants résultant du fait de l’exploitation sont valorisés ou éliminés vers des
installations dûment autorisées au fur et à mesure de l’avancement des travaux jusqu’à la fin de
l'exploitation.
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Article 2.4.2. Dispositions particulières
20 670 m2 de la parcelle cadastrale n°949 de la section C de la commune de POGGIO DI VENACO font l'objet d'une cessation partielle d'activité (Cf. plan annexé au présent arrêté).
Ce terrain fait l'objet d'une remise en état par l'exploitant « sous forme de prairie compatible avec l'aménagement d'un parc solaire au sol ».
Article 2.4.3. Produits polluants
Les déchets et produits polluants résultant du fait de l'exploitation sont valorisés ou éliminés vers des installations dûment autorisées au fur et à mesure de l'avancement des travaux jusqu'à la fm de l'exploitation.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-26-001 - APC actualisant les prescriptions applicables à la société Carrière Centre Corse, commune de Poggio di Vénaco 90 TITRE 3 - PRÉVENTION DES NUISANCES
Chapitre 3.1. Pollution atmosphérique
Article 3.1.1. Dispositions générales
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de fumées épaisses,
de buées, de suies, de poussières ou de gaz odorants, toxiques ou corrosifs, susceptibles d’incommoder le
voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique, à la production agricole et à la beauté des sites.
Le brûlage à l’air libre, notamment de déchets, est interdit.
Article 3.1.2. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les
envols de poussières et de matières diverses, notamment :
+ Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées, entretenues (formes
de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
+ Les voies de circulation sont arrosées aussi souvent que nécessaire, notamment par période de grand
vent et par temps sec. Pour cela, l’utilisation et le recyclage des eaux pluviales est privilégiée.
+ Les véhicules sortant de l’installation ne sont pas à l'origine d'envols de poussières et n'entraînent
pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies de circulation publiques. Pour cela, des
dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin.
+ Les transports de matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant du site sont assurés
par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent.
+ La vitesse de circulation des véhicules et engins est limitée.
Chapitre 3.2. Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Article 3.2.1. Prélèvements et consommations d’eaux
Tout prélèvement d’eau dans le milieu naturel est interdit.
Article 3.2.2. Eaux pluviales
Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l’article L. 211-1 code de l’environnement, un réseau de
dérivation empêchant les eaux de ruissellement d’atteindre la zone en exploitation est mis en place à la
périphérie de cette zone.
Un réseau composé de fossés et de merlons permet de diriger l’ensemble des eaux pluviales ruisselant sur
l'emprise du site vers un bassin de décantation correctement dimensionné. Cet équipement est entretenu par
l’exploitant.
Les eaux pluviales peuvent être rejetées dans le milieu naturel sous réserve de respecter les valeurs limites
suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans
dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
° pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
° Température inférieure à 30°C ;
+ Matières en suspension inférieures à 35 mg/L ;
+ DCO inférieure à 125 mg/L ;
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TITRE 3 - PRÉVENTION DES NUISANCES
l
Chapitre 3.1. Pollution atmosphérique
Article 3.1.1. Dispositions générales
Les dispositions nécessaires sont prises pour que rétablissement ne soit pas à l'origine de fumées épaisses, de buées, de suies, de poussières ou de gaz odorants, toxiques ou corrosifs, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique, à la production agricole et à la beauté des sites.
Le brûlage à l'air libre, notamment de déchets, est interdit.
Article 3.1.2. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envois de poussières et de matières diverses, notamment :
Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées, entretenues (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
Les voies de circulation sont arrosées aussi souvent que nécessaire, notamment par période de grand vent et par temps sec. Pour cela, l'utilisation et le recyclage des eaux pluviales est privilégiée. Les véhicules sortant de l'installation ne sont pas à l'origine d'envols de poussières et n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies de circulation publiques. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin. Les transports de matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant du site sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent.
La vitesse de circulation des véhicules et engins est limitée.
Chapitre 3.2. Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Article 3.2.1. Prélèvements et consommations d'eaux
Tout prélèvement d'eau dans le milieu naturel est interdit.
Article 3.2.2. Eaux pluviales
Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 code de l'environnement, un réseau de derivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie de cette zone.
Un réseau composé de fossés et de merlans permet de diriger l'ensemble des eaux pluviales ruisselant sur l'emprise du site vers un bassin de décantation correctement dimensionné. Cet équipement est entretenu par l'exploitant.
Les eaux pluviales peuvent être rejetées dans le milieu naturel sous réserve de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent bmt non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
Température inférieure à 30°C ;
Matières en suspension inférieures à 35 mg/L ;
DCO inférieure à 125 mg/L ;
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-26-001 - APC actualisant les prescriptions applicables à la société Carrière Centre Corse, commune de Poggio di Vénaco 91 ° _ Hydrocarbures totaux inférieurs à 10 mg/L.
Le rejet des eaux pluviales peut être étalé dans le temps en tant que de besoin.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/1.
Article 3.2.3. Points de rejets
Les points de rejet des eaux canalisées dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
Sur ces points de rejet, il est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.).
Les points de mesure sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Article 3.2.4. Autres rejets aqueux
Aucun autre rejet d’effluents aqueux n’est réalisé par l’exploitant.
Chapitre 3.3. Gestion des déchets produits
Article 3.3.1. Déchets visés
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux déchets non dangereux inertes reçus en application du chapitre 3.4 du présent arrêté.
Article 3.3.2. Généralités
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
+ Limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets.
+ Trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication.
° S'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets.
+ S'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
De façon générale, l'exploitant organise la gestion des déchets dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent des autorisation, enregistrement ou déclaration et agrément nécessaires.
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Hydrocarbures totaux inférieurs à 10 mg/L.
Le rejet des eaux pluviales peut être étalé dans le temps en tant que de besoin.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/1.
Article 3.2.3. Points de rejets
Les points de rejet des eaux canalisées dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
Sur ces points de rejet, il est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.).
Les points de mesure sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Article 3.2.4. Autres rejets aqueux
Aucun autre rejet d'effluenfs aqueux n'est réalisé par l'exploitant.
Chapitre 3.3. Gestion des déchets produits
Article 3.3.1. Déchets visés
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux déchets non dangereux inertes reçus en application du chapitre 3.4 du présent arrêté.
Article 3.3.2. Généralités
L'exploitaht prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
Limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets.
Trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication.
S'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets.
S'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
De façon générale, l'exploitant organise la gestion des déchets dans des conditions propres à garantir la preservation des intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent des autorisation, enregistrement ou declaration et agrément nécessaires.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-26-001 - APC actualisant les prescriptions applicables à la société Carrière Centre Corse, commune de Poggio di Vénaco 92 Article 3.3.3. Gestion
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon à faciliter leur
traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques,
d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations
avoisinantes et l'environnement.
La quantité de déchets entreposés sur le site (hors stériles stockés dans l’attente de la remise en état) ne
dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers
l'installation de valorisation ou d'élimination.
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal
des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Article 3.3.4. Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à
l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49
à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 3.3.5. Plan de gestion des déchets d’extraction
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la
carrière qui a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière et de
minimiser les effets nocifs.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
+ La caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui
seront stockés durant la période d'exploitation.
+ Le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux
possibles.
+ La description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis.
+ En tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter
l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre
pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement.
+ La description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets.
+ Le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets.
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Article 3.3.3. Gestion
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur elimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
La quantité de déchets entreposés sur le site (hors stériles stockés dans l'attente de la remise en état) ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation de valorisation ou d'élimination.
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Article 3.3.4. Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 3.3.5. Plan de gestion des déchets d'extraction
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière qui a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière et de minimiser les effets nocifs.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
La caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation.
Le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles.
La description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis. • En tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement.
La description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets.
Le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-26-001 - APC actualisant les prescriptions applicables à la société Carrière Centre Corse, commune de Poggio di Vénaco 93 + Les procédures de contrôle et de surveillance proposées.
+ En tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de là qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol.
* Une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la
zone de stockage de déchets.
+ Les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en
conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 susvisé.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux
installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification
substantielle des éléments du plan. Il est transmis au Préfet.
Chapitre 3.4. Gestion des déchets produits
Article 3.4.1. Réception de déchets inertes
La réception de déchets est autorisée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous
réserve que ceux-ci soient inertes, qu’ils proviennent de Corse et qu’ils soient utilisés dans le cadre de la
remise en état de la carrière.
Les déchets inertes pouvant être admis sur le site sont uniquement les suivants :
Code déchet Description Restriction
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
17 0101 Béton
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
17 01 02 Briques
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
17 01 03 Tuiles et céramiques
Mélanges de béton, briques, tuiles
17 01 07 et céramiques ne contenant pas de
substances dangereuses
Uniquement les déchets de construction et de
démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
Terres et cailloux ne contenant pas | À l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des 17 05 04 ji
de substances dangereuses terres et cailloux provenant de sites contaminés
Provenant uniquement de jardins et de parcs et à
OUR |'fereser pierres l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe
Sous réserve que ceux-ci ne soient pas :
+ _ Des déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 %.
+ _ Des déchets dont la température est supérieure à 60 °C.
+ _ Des déchets non pelletables.
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Les procédures de contrôle et de surveillance proposées.
En tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol.
Une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la zone de stockage de déchets.
Les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 susvisé.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au Préfet.
Chapitre 3.4. Gestion des déchets produits
Article 3.4.1. Réception de déchets inertes
La réception de déchets est autorisée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous réserve que ceux-ci soient inertes, qu'ils proviennent de Corse et qu'ils soient utilisés dans le cadre de la remise en état de la carrière.
Les déchets inertes pouvant être admis sur le site sont uniquement les suivants :
Code déchet Description Restriction
170101 Béton
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
constmction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
170102 Briques
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
170103 Tuiles et céramiques
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
170107
Mélanges de béton, briques, tuiles
et céramiques ne contenant pas de
substances dangereuses
Uniquement les déchets de construction et de
demolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres et cailloux provenant de sites contaminés
200202 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe à
Sous reserve que ceux-ci ne soient pas :
Des déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 %.
Des déchets dont la température est supérieure à 60 °C.
• Des déchets non pelletables.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-26-001 - APC actualisant les prescriptions applicables à la société Carrière Centre Corse, commune de Poggio di Vénaco 94 + Des déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de
prévenir une dispersion sous l'effet du vent.
° Des déchets radioactifs.
Article 3.4.2. Procédure d’acceptation préalable
L'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci-dessous, afin de disposer de tous
les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les
déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis
et stockés sur l'installation.
L'exploitant s'assure que les déchets sont visés à l'article 3.4.1 du présent arrêté et :
+ Qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût
économiquement acceptable.
+ Que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés.
Article 3.4.3. Document préalable
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type
de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
+ Le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET.
+ Le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET.
+ Le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET.
+ __ L'origine des déchets.
+ Le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets.
+ La quantité de déchets concernée en tonnes.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à l'article
3.4.2 du présent arrêté.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à
la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexes sont
conservées pendant la même période.
Article 3.4.4. Contrôle visuel
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents
d'accompagnement par l'exploitant.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du déchargement
du camion sur une aire spécifique afin de vérifier l'absence de déchets non autorisés.
Article 3.4.5. Registre d’admission
L'exploitant tient à jour un registre d'admission. Il consigne, pour chaque chargement de déchets présenté,
les informations suivantes :
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Des déchets pulvémlents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent. Des déchets radioactifs.
Article 3.4.2. Procédure d'acceptation préalable
L'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci-dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation.
L'exploitant s'assure que les déchets sont visés à l'article 3.4.1 du présent arrêté et : Qu'ils ont fait l'objet d'un ti-i préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable.
Que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés.
Article 3.4.3. Document préalable
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant : Le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET. Le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET. Le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET. L'origine des déchets.
Le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets.
La quantité de déchets concernée en tonnes.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à l'article 3.4.2 du présent arrêté.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexes sont conservées pendant la même période.
Article 3.4.4. Contrôle visuel
Avant d'etre admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement par l'exploitant.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du déchargement du camion sur une aire spécifique afin de vérifier l'absence de déchets non autorisés.
Article 3.4.5. Registre d'admission
L'exploitant tient à jour un registre d'admission. Il consigne, pour chaque chargement de déchets présenté, les informations suivantes :
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-26-001 - APC actualisant les prescriptions applicables à la société Carrière Centre Corse, commune de Poggio di Vénaco 95 + La date de réception du déchet.
+ La nature et le code du déchet entrant.
+ La quantité du déchet entrant.
+ Le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets.
+ Le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article
R. 541-53 du code de l'environnement.
+ Le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets.
+ Le code du traitement qui va être opéré dans l'installation.
+ L'accusé d'acceptation des déchets.
+ Le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 3.4.4 du présent arrêté et, le cas échéant, celui de
la vérification des documents d'accompagnement.
+ Le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Chapitre 3.5. Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Article 3.5.1. Aménagements
L'installation est équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits
transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou
la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé sont applicables.
Article 3.5.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
Article 3.5.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.),
gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Article 3.5.4. Niveau limite de bruit
En limite de propriété de l’établissement, le niveau limite de bruit ne doit pas dépasser 68 dB(A) pour la
période de fonctionnement définie à l’article 2.1.3 du présent arrêté.
Article 3.5.5. Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux
valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant dans les ZER (incluant | Émergence admissible sur la période de fonctionnement le bruit de l’établissement) définie à l’article 2.1.3 du présent arrêté
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La date de réception du déchet.
La nature et le code du déchet entrant.
La quantité du déchet entrant.
• Le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets.
Le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement.
Le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets.
Le code du traitement qui va être opéré dans l'installation.
• L'accusé d'acceptation des déchets.
Le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 3.4.4 du présent arrêté et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement.
Le cas échéant, le motif de refiis d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Chapitre 3.5. Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Article 3.5.1. Aménagements
L'installation est équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé sont applicables.
Article 3.5.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
Article 3.5.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 3.5.4. Niveau limite de bruit
En limite de propriété de rétablissement, le niveau limite de bruit ne doit pas dépasser 68 dB(A) pour la période de fonctionnement définie à l'article 2.1.3 du présent anrêté.
Article 3.5.5. Valeurs limites d'emergence
Les émissions sonores dues aux installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant dans les ZER (incluant
le bmit de rétablissement)
Emergence admissible sur la période de fonctionnement
défmie à l'article 2.1.3 du présent arrêté
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-26-001 - APC actualisant les prescriptions applicables à la société Carrière Centre Corse, commune de Poggio di Vénaco 96 Supérieur à 35 dB(A) mais inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A)
Article 3.5.6. Vibrations
L'exploitant doit respecter les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
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Supérieur à 35 dB(A) mais inférieur ou égal à 45 dB(A) 6dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A)
Article 3.5.6. Vibrations
L'exploitant doit respecter les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-26-001 - APC actualisant les prescriptions applicables à la société Carrière Centre Corse, commune de Poggio di Vénaco 97 TITRE 4 - PRÉVENTION DES RISQUES ACCIDENTELS
Chapitre 4.1. Caractérisation des risques
Article 4.1.1. Principes directeurs
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise, sous sa responsabilité, les
mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales
d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et
corriger les écarts éventuels.
Article 4.1.2. Accès et circulation
Durant les heures d'activité, l'accès aux installations est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est
interdit.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées
à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
L'ensemble du site est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture se situe au minimum à
10 mètres des bords des excavations.
Chapitre 4.2. Prévention des pollutions accidentelles
Article 4.2.1. Entretien — Ravitaillement
Les dispositions nécessaires sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en utilisation normale ou en cas
d’accident, déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel, en particulier :
+ Le stationnement prolongé de tout véhicule ou engin de chantier en dehors des campagnes
d’extraction est interdit sur le périmètre de l’autorisation.
+ Le ravitaillement des véhicules et des engins de chantier est interdit sur le périmètre de
l’autorisation.
+ L'entretien régulier des véhicules et engins de chantier est strictement interdit sur le périmètre de Pautorisation.
+ Tout stockage ou manipulation de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
interdit sur le périmètre de l’autorisation.
+ Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent pas être rejetés et doivent être soit réutilisés,
soit évacués et traités en tant que déchets conformément au présent arrêté.
Article 4.2.2. Kit de première intervention
Des kits de première intervention en cas de pollution accidentelle par les hydrocarbures sont disponibles sur
chaque engin de chantier.
Ces équipements sont régulièrement vérifiés et entretenus.
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TITRE 4 - PRÉVENTION DES RISQUES ACCIDENTELS
Chapitre 4.1. Caractérisation des risques
Article 4.1.1. Principes directeurs
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise, sous sa responsabilité, les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Article 4.1.2. Accès et circulation
Durant les heures d'activité, l'accès aux installations est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de rétablissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
L'ensemble du site est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture se situe au minimum à 10 metres des bords des excavations.
Chapitre 4.2. Prévention des pollutions accidentelles
Article 4.2.1. Entretien - Ravitaillement
Les dispositions nécessaires sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en utilisation normale ou en cas d'accident, déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel, en particulier : Le stationnement prolongé de tout véhicule ou engin de chantier en dehors des campagnes d'extraction est interdit sur le périmètre de l'autorisation.
Le ravitaillement des véhicules et des engins de chantier est interdit sur le périmètre de l'autorisation.
L'entretien régulier des véhicules et engins de chantier est strictement interdit sur le périmètre de l'autorisation. Tout stockage ou manipulation de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est interdit sur le périmètre de l'autorisation.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent pas être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit évacués et traités en tant que déchets conformément au présent arrêté.
Article 4.2.2. Kit de première intervention
Des kits de première intervention en cas de pollution accidentelle par les hydrocarbures sont disponibles sur chaque engin de chantier.
Ces équipements sont régulièrement vérifiés et entretenus.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-26-001 - APC actualisant les prescriptions applicables à la société Carrière Centre Corse, commune de Poggio di Vénaco 98 Dans le cas d’un déversement accidentel d’hydrocarbures, les terres souillées sont immédiatement excavées,
mises en récipients étanches et évacuées vers un centre de traitement autorisé à les prendre en charge.
Chapitre 4.3. Prévention du risque d’incendie
Article 4.3.1. Moyens
Les engins sont pourvus d’équipements de lutte contre l’incendie adaptés et conformes aux normes en
vigueur. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique (a minima une fois par an et après chaque utilisation) et de
la maintenance des matériels de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Les
vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 4.3.2. Consignes
Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ L'interdiction de tout brûlage à l'air libre.
+ Les conditions de stockage des matériaux et des déchets inertes, notamment les précautions à
prendre pour éviter les chutes et éboulements de matériaux.
+ Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie.
+ La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
° L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Les préposés à la surveillance de la carrière sont formés à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident
et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.
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Dans le cas d'un déversement accidentel d'hydrocarbures, les terres souillées sont immédiatement excavées, mises en récipients étanches et évacuées vers un centre de traitement autorisé à les prendre en charge.
Chapitre 4.3. Prévention du risque d'incendie
Article 4.3.1. Moyens
Les engins sont pourvus d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux nonnes en vigueur. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique (a minima une fois par an et après chaque utilisation) et de la maintenance des matériels de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 4.3.2. Consignes
Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
L'interdiction de tout brûlage à l'air libre.
Les conditions de stockage des matériaux et des déchets inertes, notamment les précautions à prendre pour éviter les chutes et éboulements de matériaux.
Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie.
La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de rétablissement, des services d'incendie et de secours, etc.
• L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Les préposés à la surveillance de la carrière sont formés à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-26-001 - APC actualisant les prescriptions applicables à la société Carrière Centre Corse, commune de Poggio di Vénaco 99 TITRE 5 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Chapitre 5.1. Programme d’auto-surveillance
Article 5.1.1. Principes et objectifs
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant
définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses émissions et de leurs
effets, dit « programme d’auto-surveillance ». L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de
cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport
aux obligations réglementaires ainsi que de leurs effets sur l’environnement.
L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées, les
modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de
transmission à l’inspection des installations classées.
Article 5.1.2. Représentativité et frais
Les mesures effectuées sous la responsabilité de l’exploitant doivent être représentatives du fonctionnement
des installations surveillées.
Ces mesures sont effectuées indépendamment des contrôles pouvant être exigés par l’inspection des
installations classées. Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles
nécessaires sont à la charge de l'exploitant.
Article 5.1.3. Actions correctives
L’exploitant prend, le cas échéant, les actions correctives appropriées lorsque des résultats des mesures font
présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs
réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Article 5.1.4. Conservation des résultats
Les résultats des mesures réalisées en application du présent chapitre sont conservés pendant toute la durée
de la présente autorisation.
Chapitre 5.2. Bilans périodiques
Article 5.2.1. Plan d’exploitation
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à la superficie de l’exploitation doit être mis à Jour tous les
ans. Sur ce plan sont reportés :
+ L'échelle.
+ Les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter, ses abords dans un rayon de 50 mètres,
les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage et les bornes de nivellement.
+ Les bords de fouille.
+ De manière distincte, les surfaces défrichées, décapées, en cours d’exploitation, en cours de remise
en état et remises en état.
+ _L’emprise des stocks de matériaux, déchets inertes, stériles et terres végétales.
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TITRE 5 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Chapitre 5.1. Programme d'auto-surveillance
Article 5.1.1. Principes et objectifs
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets, dit « programme d'auto-surveillance ». L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires ainsi que de leurs effets sur l'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Article 5.1.2. Représentativité et frais
Les mesures effectuées sous la responsabilité de l'exploitant doivent être représentatives du fonctionnement des installations surveillées.
Ces mesures sont effectuées indépendamment des contrôles pouvant être exigés par l'inspection des installations classées. Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires sont à la charge de l'exploitant.
Article 5.1.3. Actions correctives
L'exploitant prend, le cas échéant, les actions correctives appropriées lorsque des résultats des mesures font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
Article 5.1.4. Conservation des résultats
Les résultats des mesures réalisées en application du présent chapitre sont conservés pendant toute la durée de la présente autorisation.
Chapitre 5.2. Bilans périodiques
Article 5.2.1. Plan d'exploitation
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à la superficie de l'exploitation doit être mis à jour tous les ans. Sur ce plan sont reportés:
L'échelle.
Les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter, ses abords dans un rayon de 50 mètres, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage et les bornes de nivellement. Les bords de fouille.
• De manière distincte, les surfaces défrichées, décapées, en cours d'exploitation, en cours de remise en état et remises en état.
L'emprise des stocks de matériaux, déchets inertes, stériles et terres végétales.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-26-001 - APC actualisant les prescriptions applicables à la société Carrière Centre Corse, commune de Poggio di Vénaco 100 + Les pistes et voies de circulation.
+ Les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs (en NGF).
Ce plan doit être réalisé par un géomètre expert.
Ce plan à jour est transmis au Préfet au plus tard le 1” février de chaque année. Un exemplaire de ce
document est également conservé sur site et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.2.2. Déclaration annuelle
L’exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, la déclaration prévue par l’arrêté
ministériel du 31 janvier 2008 susvisé, au travers de l’outil « GEREP »
(https://www.declarationpollution.developpement-durable.gouv.fr ou https://monicpe.developpement-
durable.gouv.fr).
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Les pistes et voies de circulation.
Les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs (enNGF).
Ce plan doit être réalisé par un géomètre expert.
Ce plan à jour est transmis au Préfet au plus tard le 1er février de chaque année. Un exemplaire de ce document est également conservé sur site et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5.2.2. Declaration annuelle
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, la déclaration prévue par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé, au travers de l'outil «GEREP» (httDS://www.declarationDollution.develoDDement-durable.gouv.fr ou https://monicpe.developpement- durable.souv.fr).
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-26-001 - APC actualisant les prescriptions applicables à la société Carrière Centre Corse, commune de Poggio di Vénaco 101 TITRE 6 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ — EXÉCUTION
Article 6.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision.
+ Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a
été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux deux alinéas
précédents.
Article 6.1.2. Publicité
1. Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de POGGIO DI VENACO et pourra y être
consultée.
2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal
de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une
durée minimale d'un mois.
Article 6.1.3. Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que le Maire de POGGIO DI VENACO, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la société « CARRIÈRE CENTRE CORSE ».
Ampliation du présent arrêté est adressée au :
* Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
° Maire de POGGIO DI VENACO. Ldiie. ‘
Le Préfet !
Dé
François Rue
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TITRE 6 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION
Article 6.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'afïichage de cette décision.
• Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux deux alinéas precedents.
Article 6.1.2. Publicité
l. Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de POGGIO DI VENACO et pourra y être consultée.
2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une durée minimale d'un mois.
Article 6.1.3. Execution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que le Maire de POGGIO DI VENACO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la société « CARRIERE CENTRE CORSE ».
Ampliation du présent arrêté est adressée au :
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et^du logement. • Maire de POGGIO DI VENACO.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2020-01-26-001 - APC actualisant les prescriptions applicables à la société Carrière Centre Corse, commune de Poggio di Vénaco 102 9T/ST
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2B-2020-02-05-002
ARRÊTÉ portant autorisation temporaire de mise en œuvre
d’un aéronef télépiloté
en appui à la lutte contre l’incendie de Solaro
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-05-002 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire de mise en œuvre d’un aéronef télépiloté en appui à la lutte contre l’incendie de Solaro 105 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ N° 2B-2020-02-….. du 05 février 2020
portant autorisation temporaire de mise en œuvre d’un aéronef télépiloté en appui à la lutte contre l’incendie de Solaro
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 07 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord (article 10) ;
Considérant l’ampleur de l’incendie qui se déroule sur le territoire de la commune de SOLARO ;
Considérant l’avis favorable du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse pour l’intégration d’un drone aux moyens de lutte contre l’incendie ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Objet
Le pôle « drones » du Centre National de Recherches Scientifiques placé sous la responsabilité du Docteur Lucille ROSSI, chercheur CNRS à l’Université de CORTE, est autorisé à mettre en œuvre un aéronef télépiloté (drone) équipé de capteurs thermiques du jeudi 06 février au lundi 10 février 2020 inclus dans le périmètre de l’incendie de Solaro sur le département de la Haute-Corse. Cette équipe universitaire sera en mesure d’apporter au commandant des opérations de secours la visualisation infra-rouge des points chauds situés en particulier en lisière.
L’emploi de cet outil sera être coordonnée par la fonction aéro.
ARTICLE 2 : Exécution – Publication – Notification
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Corte, le directeur des services d’incendie et de secours de Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le maire de Solaro, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire.
Le Préfet,
Signé
François RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-05-002 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire de mise en œuvre d’un aéronef télépiloté en appui à la lutte contre l’incendie de Solaro 106 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-02-06-001
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire d’emploi du feu
du samedi 08 et mardi 11 février 2020 inclus
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-06-001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire d’emploi du feu du samedi 08 et mardi 11 février 2020 inclus 107 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ N° 2B-2020-02-06- du 06 février 2020
portant interdiction temporaire d’emploi du feu du samedi 08 et mardi 11 février 2020 inclus
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES,
Vu les articles L.131-6 et R.131-4 et suivants du code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 07 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-06-12-007 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Considérant que les services de Météo-France annoncent une dégradation des conditions météorologiques pour la fin de la semaine, avec un nouvel épisode de vent fort sur le département ;
Considérant que les moyens de secours sont toujours mobilisés et concentrés pour maîtriser le feu majeur de Bavella qui a débuté le mardi 4 février 2020 et parcourus près de 1 100 hectares ;
Considérant qu’il y a lieu de traiter tous les points chauds avant la fin de la semaine pour éviter toute reprise consécutive à l'épisode de vent fort annoncé ;
Considérant la complexité de cette opération compte tenu de la topographie des lieux et des massifs forestiers de pins maritimes, très sensibles au feu ;
Considérant qu’il convient d’éviter toutes tensions opérationnelles, par le fait d’actes imprudents et d'écobuages non contrôlés, qui pourraient contrarier l'intervention en cours sur le secteur de Bavella, en déséquilibrant l'organisation des secours ;
Considérant, enfin, l'intérêt majeur à préserver les populations, les biens et l'environnement.
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Objet
L’emploi du feu est strictement interdit du samedi 8 février 2020 au mardi 11 février 2020 inclus sur l’ensemble du département de la Haute-Corse.
L’emploi du feu est interdit pour toute personne y compris les propriétaires et les occupants des terrains du chef de leurs propriétaires.
ARTICLE 2 : Sanctions
Le fait de provoquer volontairement un incendie est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal. Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal. Le non-respect de l’interdiction d’emploi du feu peut engager la responsabilité civile de l’auteur.
Les peines d’amende applicables peuvent aller jusqu’à 100 000 € et à des peines d’emprisonnement.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-06-001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire d’emploi du feu du samedi 08 et mardi 11 février 2020 inclus 108 ARTICLE 3 : Exécution – Publication – Notification
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les sous-préfets de Calvi et de Corte, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur des services d’incendie et de secours de Haute-Corse, le directeur régional de l’Office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé
Frédéric LAVIGNE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-06-001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire d’emploi du feu du samedi 08 et mardi 11 février 2020 inclus 109 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-02-06-002
Arrêté préfectoral modificatif des membres de la
commission de contrôle de la commune CAGNANO
Arrêté préfectoral modificatif des membres de la commission de contrôle de la commune
CAGNANO
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-06-002 - Arrêté préfectoral modificatif des membres de la commission de contrôle de la commune CAGNANO 110 =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau des élections
Arrêté n°2B-2020-02-06-
modifiant l’arrêté n° 2B-2019-01-04-002
en date du 4 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de
Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur François RAVIER en qualité de préfet de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-04-002 en date du 4 janvier 2019 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l’arrondissement de Bastia ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2B-2019-04-26-001 en date du 26 avril 2019 portant
modification des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales des communes de Borgo, Pietracorbara et Centuri ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2B-2019-05-02-001 en date du 2 mai 2019 portant
modification des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales des communes de la commune de Centuri ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2B-2020-01-04-002 en date du 4 janvier portant modification
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des
communes des communes de Centuri, Ersa et Vignale;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1°°
L’annexe de l’arrêté préfectoral 2B-2019-01-04-002 en date du 4 janvier 2019 modifié relative à la
composition des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus de l’arrondissement
de Bastia composées selon l’article L.19 VIT du code électoral est modifiée ainsi qu’il suit :
ADRESSE POSTALE: rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04.95.34.50.00 — Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : http:/www.haute-corse.gouv.fr/
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à11h30 et de 13h30à 15h30 _f sp
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-06-002 - Arrêté préfectoral modificatif des membres de la commission de contrôle de la commune CAGNANO 111 I- Communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus composées
selon l’article L.19 VIT du code électoral
Commune Canton Conseiller Délégué de Délégué du TGI
municipal l'administration
CAGNANO CAP CORSE DOMINICI Jean- | THEVENIN Mireille | MASUCCI Pasqualine
Michel suppléante :
Bernadette AVON
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le maire de la commune concernée sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté modificatif qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Bastia, le - 7 FEV. 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture
de la Haute-Corse,
Frédéric LAVIGNE
ADRESSE POSTALE: rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04.95.34.50.00 — Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'Etat : http:/Avww.haute-corse.gouv.fr/
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à11h30 et de 13h30à 15h30 Fi 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-06-002 - Arrêté préfectoral modificatif des membres de la commission de contrôle de la commune CAGNANO 112 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-02-11-002
Arrêté préfectoral modificatif en date du 11 février 2020
relatif à la composition des membres des commissions de
contrôle pour les communes de San Gavino di Tenda,
Novella et Costa Arrêté préfectoral modificatif en date du 11 février 2020 relatif à la composition des membres des commissions de contrôle pour les communes de San Gavino di Tenda, Novella et Costa
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-11-002 - Arrêté préfectoral modificatif en date du 11 février 2020 relatif à la composition des membres des commissions de contrôle pour les communes de San Gavino di Tenda, Novella et Costa 113 EE = #1 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
SOUS-PRÉFECTURE DE CALYVI
Arrêté n° 2 SP CALVI du 11 février 2020
modifiant l’arrêté n° 4 SP CALVI du 7 janvier 2019
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Calvi
Le Sous-préfet,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à K. 11 ;
Vu le décret du 20 mai 2019 portant nomination de M Florent FARGE en qualité de sous-préfet de
l’arrondissement de Calvi ;
Vu l’arrêté n° 2B 2020-01-30-004 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M Florent
FARGE, sous-préfet de l’arrondissement de Calvi ;
Vu l'arrêté n° 4 SP CALVI du 7 janvier 2019 modifié portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l’arrondissement de Calvi ;
Vu la démission de M BOCAT Denis, délégué du tribunal de grande instance au sein de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de San Gavino
di Tenda ;
Vu le décès de M TROJANI Léon en date du 28 décembre 2019, délégué du tribunal de grande
instance au sein de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de Novella :
Vu le décès de M MOTARD Pierre en date du 18 juillet 2019, délégué de l’administration au sein
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
Costa ;
Vu l’ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bastia en date du 24 janvier 2020 désignant
M. COLONNA Julien en qualité de délégué du tribunal judiciaire au sein de la commission de
contrôle de la commune de San Gavino di Tenda ;
Vu l’ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bastia en date du 6 février 2020 désignant M.
TROJANI Maurice en qualité de délégué du tribunal judiciaire au sein de la commission de contrôle
de Novella ;
Vu la décision du 7 février 2020 portant désignation de M MANCINI Jean-Jacques en qualité de
délégué de l’administration au sein de la commission de contrôle de la commune de Costa ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-11-002 - Arrêté préfectoral modificatif en date du 11 février 2020 relatif à la composition des membres des commissions de contrôle pour les communes de San Gavino di Tenda, Novella et Costa 114 ARRÊTE :
Article 1
L’annexe de l’arrêté n° 4 SP CALVI en date du 7 janvier 2019 relative à la composition des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
moins de 1000 habitants et de 1000 habitants et plus de l’arrondissement de Calvi composées selon
Particle L.19 VII du code électoral est modifiée ainsi qu’il suit ;
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
| San Gavino di | N°5 M Patrick Real M Jean-Michel Casta [M Julien Colonna Tenda Biguglia-Nebbio
Novella N° 15 M Donat Trojani Mme Angèle Colonna |M Maurice Trojani
Ile Rousse
Costa N°15 M Antoine Mattei M Jean-Jacques Mancini |M jean-Louis Nobili
Ile Rousse
Article 2
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Calvi et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté modificatif qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Calvi le, 11 février 2020
Florent FARGE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-11-002 - Arrêté préfectoral modificatif en date du 11 février 2020 relatif à la composition des membres des commissions de contrôle pour les communes de San Gavino di Tenda, Novella et Costa 115 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-02-07-001
BE - Arrêté modifiant l’arrêté PREF2B/DCTPP/BE/N°5 en
date du 28 août 2019 modifié, portant institution des
bureaux de vote pour les communes du département de la
Haute-Corse ayant un seul bureau de vote
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-07-001 - BE - Arrêté modifiant l’arrêté PREF2B/DCTPP/BE/N°5 en date du 28 août 2019 modifié, portant institution des bureaux de vote pour les communes du département de la Haute-Corse ayant un seul bureau de vote 116 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE|
Ho
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DES ÉLECTIONS
Arrêté n°
modifiant l’arrêté PREF2B/DCTPP/BE/N°5 en date du 28 août 2019 modifié, portant institution des bureaux de vote pour les communes du département de la Haute-Corse ayant un seul bureau de vote
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code électoral, notamment ses articles L16, L17 et R40 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2019-06-12-007 en date du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté PREF2B/DCTPP/BE/N°5 en date du 28 août 2019 modifié, portant institution des bureaux de vote pour les communes du département de la Haute-Corse ayant un seul bureau de vote ;
Vu la demande de modification présentée le 7 octobre 2019 par le Maire de CANAVAGGIA concernant le local de son bureau de vote ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté PREF2B/DCTPP/BE/N°5 en date du 28 août 2019 modifié, portant institution des bureaux de vote pour les communes du département de la Haute-Corse n’ayant qu’un seul bureau de vote est modifié ainsi qu’il suit :
page 2 :
lire : CANAVAGGIA : « Salle des fêtes Ldt u Pianu »
au lieu de :
CANAVAGGIA: « ancienne école désaffectée-bâtiment de la mairie »
Le reste sans changement
ADRESSE POSTALE: rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04.95.34.50.00 – Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : http://www.haute-corse.gouv.fr/
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à11h30 et de 13h30à 15h30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-07-001 - BE - Arrêté modifiant l’arrêté PREF2B/DCTPP/BE/N°5 en date du 28 août 2019 modifié, portant institution des bureaux de vote pour les communes du département de la Haute-Corse ayant un seul bureau de vote 117 - 2 -
Article 2 : Dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
✗ gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ;
✗ hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
✗ administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par
courrier, courriel, fax (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr) ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de l’arrondissement de CORTE, ainsi que le Maire de la commune de CANAVAGGIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 07 février 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Frédéric LAVIGNE
ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. LAVIGNE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-07-001 - BE - Arrêté modifiant l’arrêté PREF2B/DCTPP/BE/N°5 en date du 28 août 2019 modifié, portant institution des bureaux de vote pour les communes du département de la Haute-Corse ayant un seul bureau de vote 118 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-02-10-004
portant interdiction de circulation des véhicules de
transport routier et de voyageurs
de plus de 3,5 tonnes sur le réseau routier départemental
interdiction de circulation des véhicules de transport routier et de voyageurs
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-10-004 - portant interdiction de circulation des véhicules de transport routier et de voyageurs de plus de 3,5 tonnes sur le réseau routier départemental 119 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION-DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES - CONSTRUCTION - SÉCURITÉ
SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
ARRETE 2B-2020-02-10-….. en date du 10 février 2020
portant interdiction de circulation des véhicules de transport routier et de voyageurs de plus de 3,5 tonnes sur le réseau routier départemental
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 07 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur François RAVIER;
Considérant les difficultés de circulation en cours liées à la tempête « Ciara » dans le département de la Haute-Corse, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public,
Sur proposition du Secrétaire Général,
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-10-004 - portant interdiction de circulation des véhicules de transport routier et de voyageurs de plus de 3,5 tonnes sur le réseau routier départemental 120 ARRETE
Article 1 :
Sous réserve des dispositions de l’article 2, la circulation des véhicules de transport en commun de personnes et la circulation de véhicules de transport de marchandises d‘un PTAC supérieur à 3,5 tonnes est interdite pour raisons impérieuses de sécurité sur l’ensemble du réseau routier de la Haute-Corse.
Article 2 :
L'interdiction de circulation prévue à l'article 1er ne s’applique pas aux véhicules : • d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à l’article R. 311-1 du code de la route,
• d'approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées,
• de dépannage et de remorquage,
• intervenant dans le cadre de l’activité de dépannage des réseaux d’électricité,
Article 3 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à partir du lundi 10 février 2020 à minuit jusqu‘au mardi 11 février 2020 à minuit.
Article 4:
Les forces de police ou de gendarmerie prendront toutes les mesures justifiées pour les besoins de sécurité ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic sur le réseau concerné par ces interdictions,
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Article 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, la Directrice départementale de la sécurité publique, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Le Préfet,
SIGNE
François RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-10-004 - portant interdiction de circulation des véhicules de transport routier et de voyageurs de plus de 3,5 tonnes sur le réseau routier départemental 121 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-02-06-003
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ARRÊTÉ MODIFICATIF DE MANDATEMENT D OFFICE SAN GAVINO DI FIUMORBO
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-06-003 - PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE 122 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE
Arrêté n°
en date du ….....................................
portant modification de l’arrêté n° 2B-2019-12-
30-005 en date du 30 décembre 2019 portant
mandatement d’office d’une dépense obligatoire
sur le budget M 14 de la commune de San Gavino
Di Fiumorbo pour 2019
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1612-16;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute- Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2019-06-03-002 en date du 03 juin 2019 délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU le budget M 14 de la commune de San Gavino Di Fiumorbo pour 2019;
VU les crédits inscrits au chapitre 21 de la section d’investissement» du budget M 14 ;
VU la demande présentée par la SARL ONREC représentant la SAS LEROY MERLIN en vue d’obtenir le mandatement d’office de la somme de 913,15 € correspondant au montant en principal de la facture F 083339 du 6 décembre 2019 augmenté des intérêts de droit ou conventionnels d’un montant de 127,95 € et des pénalités s’élevant à la somme de 184,56 €.
VU la mise en demeure de mandater adressée au maire de la commune par le sous-préfet de l’arrondissement de Corte le 15 octobre 2019 ;
Considérant que la mise en demeure susvisée, notifiée le 23 octobre 2019, est restée sans effet ;
VU l’arrêté n° 2B-2019-12-30-005 en date du 30 décembre 2019 portant mandatement d’office de la somme précitée sur le budget M 14 de la commune de San Gavino di Fiumorbo ;
Considérant que le principal (913,15 €) a été réglé par la commune, le 25 avril 2018 par mandat 49/2018 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
1/2
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-06-003 - PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE 123 A R R Ê T E
Article 1er : L‘article 1er de l‘arrêté n° 2B-2019-12-30-005 en date du 30 décembre 2019, est modifié ainsi qu‘il suit :
«Il est mandaté sur le budget de la commune de San Gavino Di Fiumorbo pour 2019 au profit de la SARL ONREC agissant pour le compte de la SAS LEROY MERLIN la somme globale de 312,51 €, correspondant aux intérêts de droit ou conventionnels (127,95 €) ainsi qu’aux pénalités de retard (184,56 €)».
Le préfet,
pour le préfet et par Délégation,
le secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse,
Frédéric LAVIGNE
2/2
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-06-003 - PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE 124