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Déliberation - 2023 07 06 UR SF N. 058 TERRAIN SIS 662 RUE Valentin Smith Cession
Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 06 UR SF N. 058 TERRAIN SIS 662 RUE Valentin Smith Cession)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 28
Présents : 20
Votants :27
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE SEPT JUIN, à VINGT HEURES ET TRENTE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PECHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Hubert BONNET, Gaëlle LICHTLÉ, Jacques CORMORECHE, Philippe BERTHAUP, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT,
Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Isabelle DE CARVALHO, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Aurélien TESSIAUT, Michel RAYMOND), Patrick CHARRONDIERE, Amina LEGHNIDER, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Nicole DUGELAY à Jacques CORMORECHE, Agathe TACOVELLI à Philippe BERTHAUD, Emel OZTURK à Richard SIMMINI, Thierry GROSSAT à Aurélien TESSIAUT, Tifanny RIBEIRO à Claude TRASSARD, Guy BRULLAND à Patrick CHARRONDIERE, Adrien LASSERRE à Kévin GAREL.
ABSENT(S) : Myriam CHIKKI.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2023-07-06-UR SF N° 058 TERRAIN SIS 662 RUE VALENTIN SMITH - CESSION
Monsieur Richard SIMMINI, adjoint à l’Urbanisme et au Foncier rappelle à l'assemblée que la commune est notamment propriétaire d’un terrain situé rue Valentin Smith faisant partie de la parcelle cadastrée AC 506 et appartenant au domaine publie,
Ce terrain d’une superficie de 987 m°? (voir plan de division en pièce jointe) est un espace vert sans usage aujourd’hui. C’est pourquoi il a été décidé de le mettre en vente aux enchères par le biais de la société Agorastore.
Les enchères ont eu lieu et un particulier, monsieur ADSIZ a placé l’enchère la plus haute à 205 505 euros nets vendeur. Monsieur ADSIZ souhaite construire sa maison sur ce terrain. Ce montant n’appelle pas d'observation de la part de France Domaine.
Les honoraires d’Agorastore seront payés directement par Monsieur ADSIZ.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2121-29,
Vu le code général des collectivités territoriales, art L 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, article L2141-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, article L3221-1, Vu la délibération du 7 juin 2023 constatant la désaffectation du domaine public du terrain,
Vu la délibération du 7 juin 2023 approuvant le déclassement du domaine public du terrain pour le faire entrer dans le domaine privé de la commune ;
Vu l’avis de France Domaines en date du 30/05/2023 ci-jointe.
Considérant que le bien immobilier, dont l'emprise s’élève à environ 987m?°, est propriété de la ville,
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20230607-20230706URSF058-DE
Date de télétransmission : 09/06/2023
Date de réception préfecture : 09/06/2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour, 5 abstentions (H.Bonnet, G.Lichtlé,
D.Desforges, Y.Gallay, N.Marchand) et 6 oppositions (M. Raymond, G. Brulland (qui a donné pouvoir à P. Charrondière) P. Charrondière, A. Lasserre (qui a donné pouvoir à K.Garel), Amina Leghnider, K. Garel.
> DECIDE la vente du terrain rue Valentin Smith concerné pour un montant de 205 505 € à monsieur
ADSIZ ;
Y DIT que les frais de l’acte correspondant et les honoraires d’Agorastore seront à la charge de
l'acquéreur ;
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes (notariés et
administratifs) nécessaires à l’application de la présente délibération.
En mairie, le 7 juin 2023
Affiché le 9 juin 2023 Pour extrait conforme
Le Maire
Marc PECHOUX
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20230607-20230706URSF058-DE
Date de télétransmission : 09/06/2023
Date de réception préfecture : 09/06/2023