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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 12 03 RAA special approbation DDT DREAL
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 12 03 RAA special approbation DDT DREAL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-12004
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2021-12-01-00002 - 2021-12-03-RAA special approbation DDT-DREAL (3
pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-12-01-00002
2021-12-03-RAA special approbation DDT-DREAL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-12-01-00002 - 2021-12-03-RAA special approbation DDT-DREAL 3 ARRÊTÉ
portant approbation de la modification
du plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
de l’établissement Innovative Water Care Europe S.A.S (IWC)
La préfète d’Indre-et-Loire
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 515-15 à L. 515-25 et R. 515-39 à R. 515-50
relatifs au plan de prévention des risques technologiques ;
Vu en particulier l’article L. 515-22-1.II du code de l’environnement encadrant la procédure simplifiée de
modification d’un PPRT ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 230-1, et L. 300-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2013 portant approbation du PPRT du site ARCH WATER PRODUCTS
FRANCE situé sur le territoire de la commune d’Amboise ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°20438 du 19 janvier 2017 prescrivant les mesures de maîtrise
du risque (MMR) à mettre en place par l’établissement ARCH WATER PRODUCTS FRANCE ;
Vu la décision F-024-17-P-0090 de l’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et
du développement durable du 7 novembre 2017, après examen au cas par cas, sur la modification du
plan de prévention des risques technologiques autour de l’établissement d’ARCH WATER PRODUCTS
FRANCE à Amboise et Saint-Règle ;
Vu le courrier de la société ARCH WATER PRODUCTS FRANCE du 26 avril 2018, confirmant que les
travaux de mise en place des MMR prescrites par l’arrêté sus-visé ont été mises en place ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2018 prescrivant la modification du PPRT ARCH WATER PRODUCTS
FRANCE ;
Vu le changement de dénomination sociale de la société ARCH WATER PRODUCTS FRANCE acté par
l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale du 29 janvier 2020 relatif à l’exploitation d’une
usine de conditionnement et d’expédition de produits de traitement de l’eau de piscine située à
Amboise et exploitée par la société INNOVATIVE WATER CARE EUROPE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 août 2021 portant ouverture et organisation d’une consultation du public
relative à la modification du PPRT de l’établissement IWC ;
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-12-01-00002 - 2021-12-03-RAA special approbation DDT-DREAL 4 Vu le bilan de la consultation du public du lundi 30 août 2021 09 h au mardi 14 septembre 2021 09 h inclus ;
Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre val de Loire ;
Considérant que, suite à l’étude de dangers et aux mesures de maîtrise des risques mises en place, les modifications apportées aux installations exploitées par la société IWC permettent de réduire notablement le périmètre d’exposition aux risques et le niveau des aléas du PPRT et de ce fait les mesures prescrites par le PPRT approuvé en 2013 (mesure foncière, règles d’urbanisme, de construction et d’usage, mesures de protections des personnes) ;
Considérant que les modifications apportées entrent dans le cadre de la possibilité de procédure simplifiée (modification) prévue à l’article L. 515-22-1.II du code de l’environnement ;
Considérant que, le bilan de la consultation publique ne nécessite aucune modification au dossier qui lui était soumis ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1er : La modification du plan de prévention des risques technologiques de l’établissement
Innovative Water Care Europe S.A.S, annexé au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : L’approbation de la modification du plan de prévention des risques technologiques de
l’établissement Innovative Water Care Europe S.A.S emporte abrogation des dispositions du plan
approuvé par arrêté préfectoral du 12 juin 2013.
Le plan de prévention des risques technologiques modifié comprend :
• un plan de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d’exposition aux risques et les
zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du code de
l’environnement ;
• un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :
◦ les mesures d’interdiction et les prescriptions mentionnées à l’article L. 515-16 du code de
l’environnement ;
◦ l’instauration du droit de préemption ;
• un cahier de recommandations.
Article 3 : Le plan modifié vaut servitude d’utilité publique et doit être annexé sans délai au Plan Local
d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du val d’Amboise, conformément aux
articles L. 515-23 du code de l’environnement et L. 153-60 du code de l’urbanisme.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 4 mai 2018 de suspension partielle des mesures du Plan de Prévention
des Risques Technologiques de la société ARCH WATER PRODUCTS FRANCE est abrogé.
Article 5 : Mesures de publicité
En application de l’article R. 515-46 du code de l’environnement, un exemplaire du présent arrêté est
adressé aux personnes et organismes associés.
Le présent arrêté est affiché pendant un mois dans les mairies des communes d’Amboise et de Saint-
Règle ainsi qu’au siège de la communauté de communes du Val d’Amboise.
Mention de cet affichage sera insérée, par les soins de la préfète, dans un journal diffusé dans le
département.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-12-01-00002 - 2021-12-03-RAA special approbation DDT-DREAL 5 Cet arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Un exemplaire du plan modifié est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d’ouverture
habituels des bureaux au public, à la préfecture d’Indre-et-Loire, en mairies d’Amboise et de Saint-Règle,
ainsi qu’au siège de la communauté de communes du Val d’Amboise. Un exemplaire est également
consultable sur le site internet des services de l’État en Indre-et-Loire : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/
Article 6 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, les maires des communes d’Amboise et de Saint-
Règle, le président de la communauté de communes du Val d’Amboise, le directeur départemental des
territoires d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Centre – Val-de-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 1er décembre 2021
signé
Marie LAJUS
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-12-01-00002 - 2021-12-03-RAA special approbation DDT-DREAL 6