Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 07 03 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 07 24 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 07 02 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 05 21 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 07 13 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 03 07 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 07 12 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 01 03 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 12 09 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 06 04 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 07 03 RAA special DDT
Document publié le Vendredi 3 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 07 03 RAA special DDT)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire,
DX = A é
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
NUMERO SPECIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
3 juillet 2015 SOMMAIRE
ARRÊTÉ autorisant l'organisation d'une manifestation nautique sur la Vienne à Chinon
ARRÊTÉ autorisant l'organisation d'une manifestation nautique sur le Cher canalisé à Veretz
ARRÊTÉ autorisant l'organisation d'une manifestation nautique sur le Cher canalisé de Chisseaux à Civray de Touraine EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
d'Indre-et-Loire
Service aménagement et développement
Subdivision fluviale ARRÊTÉ
autorisant l'organisation d'une
manifestation nautique
sur le Cher canalisé à Véretz
le samedi 4 juillet 2015 de16h00 à 1h00 et
le dimanche 5 juillet 2015 de 10h00 à 00h00
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du
Mérite,
Vu la demande présentée le 2 juin 2015 par Madame Danièle GUILLAUME, Maire de la commune de Véretz, à l'effet d'être autorisé à organiser, sur le Cher canalisé à Véretz, le samedi à 4 juillet 2015 de 16h00 à 1h00 et le dimanche de 10h00 à 00h00 une manifestation nautique dans le cadre « 7ème édition de la Fête des Berges »,
Vu le dossier annexé à la demande,
Vu le code des transports
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de justice administrative,
Vu le décret du 27 juillet 1957, portant radiation du Cher canalisé de la nomenclature des voies navigables et flottables,
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007, relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 (version consolidée au 29 septembre 2014), relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013, portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Cher canalisé au syndicat Intercommunal pour l'entretien et l'exploitation du Cher canalisé en Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” septembre 2014, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le Cher canalisé entre la limite avec le département du Loir-et- Cher en amont et le barrage de Bléré en aval.
Horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 / 14h00 - 16h00
tél. : 02 47 78 14 60 — fax : 02 47 78 14 69
mél : ddt-sad-sf@indre-et-Loire.gouv.fr
40, rue Maurice de Tastes 37100 Tours Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015, donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire,
Vu la décision de Monsieur le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire du 29 juin 2015, donnant délégation de signature à Madame la chef de la subdivision fluviale,
Vu l'avis du Président du Syndicat du Cher canalisé en date du 30 juin 2015,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Finances Publiques d'Indre-et-Loire en date du 30 juin 2015,
Vu la consultation de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire (pôle jeunesse, sport et vie associative) en date du 30 juin 2015,
Vu la consultation de Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Indre-et-Loire en date du 30 juin 2015,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et- Loire en date du 29 juin 2015,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° - Le pétitionnaire est autorisé à organiser, une manifestation nautique sur le Cher canalisé à Véretz, de l'écluse de Roujoux jusqu'à l'île du château de Véretz, le samedi 4 juillet 2015 de 16h00 à 1h00 et le dimanche 5 juillet 2015 de 10h00 à 00h00, dans le cadre de la
« 7ème édition de la Fête des Berges » sous réserve de l'observation des dispositions :
- mentionnées dans le dossier de présentation pour la phase de préparation, pour la
manifestation proprement dite et pour les éléments de sécurité,
- introduites dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 - Tous les aménagements exécutés sur l'ensemble du secteur du Cher canalisé intéressé ou sur les dépendances appartenant à l'État devront être démontés aussitôt la manifestation terminée. De même, les lieux seront nettoyés de tous les objets et détritus qui seraient abandonnés dans toute l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté n'est délivré qu'aux seuls titres du domaine public fluvial et de la
navigation. |! ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autres autorisations de tous ordres qui s'avéreraient nécessaires, notamment au niveau de la circulation routière, du stationnement des véhicules etc. Le pétitionnaire devra informer les différentes batelleries se situant sur l'emprise
de la manifestation.
ARTICLE 4 - La circulation restera libre sur l'ensemble des voies et chemins bordant la section de cours d'eau sur laquelle est prévue la manifestation pour les propriétaires de terrains, pour les fonctionnaires des différentes administrations chargées d'un service de police, et dans l'exercice de leur fonction.
ARTICLE 5 - Tous les bateaux autres que ceux des sociétés engagées dans cette manifestation seront où retirés de la section intéressée de la rivière ou amarrés à la berge. Par ailleurs, afin de permettre aux engins de secours d'intervenir en cas de nécessité, les cales de mise à l'eau devront être libres de tout stationnement de bateau ou barque.
ARTICLE 6 - Le pétitionnaire sera tenu de reconnaître, de manière très précise, au préalable, la section de rivière à emprunter afin de déterminer les dangers ou obstacles visibles ou cachés, et en informer parfaitement chaque participant.
Un balisage peut être mis en place après la reconnaissance, si besoin.
ARTICLE 7 - Pour mémoire, en application du règlement particulier de police de la navigation, la navigation est interdite en amont de Bléré à partir d'une cote de 2,15 m mesurée au pont St Sauveur à Tours (cote lisible sur le site vigicrues).
214 ARTICLE 8 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les bateaux accompagnateurs (ou de sécurité)
ont reçu les titres nécessaires (titre de navigation, immatriculation, attestation spéciale passagers...) et que chaque pilote est titulaire d'un permis fluvial correspondant à la puissance du moteur installé.
En tout état de cause les bateaux à moteur devront respecter, sauf en cas de nécessité impérieuse, la vitesse maximum de 10 km/h.
ARTICLE 9 - Les bateaux et engins devront évoluer strictement dans les limites définies dans la demande.
Il est rappelé l'interdiction de se rapprocher des barrages et des déversoirs à moins de 100 m, en aval et en amont, sauf pour l'accès aux écluses.
ARTICLE 10 - Le pétitionnaire est invité à respecter les règles de prudence visées ci-après :
- le respect des prescriptions relatives à la navigation intérieure et des mesures définies par les fédérations associées est indispensable au bon déroulement de cette compétition.
- en cas de dessalage, se servir de l'embarcation pour se maintenir à la surface.
ARTICLE 11 - Le pétitionnaire restera seul responsable de tous accidents qui pourraient survenir
aux participants ainsi qu'aux tiers du fait de cette manifestation. A cet effet, toutes mesures utiles devront être prises pour porter secours aux victimes le cas échéant.
Préalablement à l'organisation de la manifestation, le pétitionnaire transmettra au service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, un plan précis indiquant l'emplacement des mises à l'eau pour l'embarcation des secours en cas de besoin.
Il est précisé qu'il appartient à l'organisateur de prendre en charge les services de sécurité intéressés et l'application de toutes les dispositions réglementaires pour assurer la sécurité des participants à la manifestation et des spectateurs au regard de la proximité de la rivière.
L'accueil potentiel d'une foule importante pour cet événement implique la mise en place de postes provisoires de premiers secours aux endroits stratégiques.
Tous les participants et les personnes présentes sur les bateaux chargés de la sécurité devront être équipés d'un gilet de sauvetage réglementaire adapté aux capacités, à la taille et/ou au poids de la personne ainsi que de chaussures fermées. De plus, le gilet devra être correctement attaché, pendant l'intégralité de l'épreuve.
ARTICLE 12 - Pour toutes demandes de secours, le(s) jour(s) de la manifestation, il pourra être fait appel aux sapeurs-pompiers par le numéro de téléphone d'urgence de la plate forme commune aux « 15 — 18 - 112 » du Centre de Traitement et de Réception des Appels ( CETRA 37 : SAMU / SDIS).
Une liaison par radio ou téléphone devra être assurée avec les numéros de téléphone d'urgence.
Il est impératif que les bateaux assurant la sécurité soient pourvus de moyens de liaisons fiables (radio ou téléphone) permettant, à tout moment, de communiquer et de joindre, en cas de besoin, le Commandant des Opérations de Secours.
ARTICLE 13 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les conditions climatiques sont favorables au déroulement de la manifestation. Il devra prévoir les modalités d'annulation de la manifestation en cas de mauvaises conditions atmosphériques (orage, tempête...) et/ou en cas de crue de la rivière ou de hautes eaux avec courants forts.
ARTICLE 14 - Le pétitionnaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de la présente autorisation pour rejeter sur l'Administration une part quelconque de responsabilité.
3/4 Il est signalé à cet effet que le Cher canalisé étant rayé de la nomenclature des voies navigables
et flottables, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers.
ARTICLE 15 - Un extrait du présent arrêté sera publié, à l'initiative et aux frais du pétitionnaire,
dans les éditions locales d'un quotidien régional diffusé dans le département. || sera apposé d'une manière permanente aux lieux habituels d'affichage de la commune de Véretz.
ARTICLE 16 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
ARTICLE 18 - Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire (pôle jeunesse, sport et vie associative) et Monsieur le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du Directeur Départemental des Territoires.
Copie du présent arrêté sera également adressée pour information à :
Monsieur le Sous-préfet de Loches ;
Monsieur le Président du Syndicat du Cher canalisé ;
Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques d'Indre-et-Loire ;
Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire ;
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire (pôle jeunesse, sport et vie associative) ;
Monsieur le Directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire ;
Fait à Tours, le 4 qu ao
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
pour le Directeur départemental des territoires,
et par délégation,
\
4e la Subdivision Fluviale
13 HARRAULT
Al4 Direction départementale des territoires
d'Indre-et-Loire
Service aménagement et développement
Subdivision fluviale
?
us DL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
autorisant l'organisation d'une
manifestation nautique
sur le Cher Canalisé
de Chisseaux à
Civray-de-Touraine
le dimanche 05 juillet 2015
de 12h30 à 15h00
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la demande présentée le 29 avril 2015 par Madame BROSSIER Rozenn, Présidente de l'Union Sportive de Chambray Nage avec Palmes, située 5 rue Rolland Pilain à la piscine municipale de Chambray-lès-Tours, à l'effet d'être autorisé à organiser, sur le Cher Canalisé entre la plage de Saint-Georges-sur-Cher à Civray-de-Touraine (bief du Château de Chenonceau ét amont), le dimanche 05 juillet 2015 de 12h30 à 15h00 , une manifestation nautique dans le cadre d'une compétition de « Nages avec Plames »,
Vu le dossier annexé à la demande,
Vu le code des transports
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de justice administrative,
Vu le décret du 27 juillet 1957, portant radiation du Cher canalisé de la nomenclature des voies navigables et flottables,
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007, relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 (version consolidée au 29 septembre 2014), relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013, portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Cher canalisé au syndicat Intercommunal pour l'entretien et l'exploitation du Cher canalisé en Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le Cher canalisé entre la limite avec le département du Loir-et- Cher en amont et le barrage de Bléré en aval.
Horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 / 14h00 - 16h00
tél. : 02 47 78 14 60 — fax : 02 47 78 14 69
mél : ddt-sad-sf@indre-et-Loire.gouv.fr
40, rue Maurice de Tastes 37100 Tours Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire,
Vu la décision de Monsieur le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Madame la chef de la subdivision fluviale,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Chisseaux en date du 2 juillet 2015,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Civray de Touraine en date du 30 juin 2015,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Chenonceau en date du 2 juillet 2015,
Vu l'avis du Président du Syndicat du Cher canalisé en date du 30 juin 2015,
Vu la consultation de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire (pôle jeunesse, sport et vie associative) en date du 30 juin 2015,
VW l'avis de Monsieur le chef du service de l'eau et des ressources naturelles de la DDT 37 en date du 2 juillet 2015,
Vu la consultation de Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Indre-et-Loire en date du 30 juin 2015,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et- Loire en date du 30 juin 2015,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° - Le pétitionnaire est autorisé à organiser, une manifestation nautique sur le Cher canalisé, entre le barrage de Chisseaux et celui de Civray de Touraine (bief du château de Chenonceau), le dimanche 5 juillet 2015 de 12 heures 30 à 15 heures, dans le cadre d'une
« Compétition de Nage avec Palmes longue distance en rivière », inscrite au calandrier officiel de la FFESSM sous réserve de l'observation des dispositions pour la partie dans le département de l'Indre-et-Loire :
- mentionnées dans le dossier de présentation pour la phase de préparation, pour la manifestation proprement dite et pour les éléments de sécurité,
- de la stricte application des mesures de sécurité minimum à observer pour les manifestations de descentes de rivières par des nageurs avec palmes (instruction du 9 mai 1984),
- introduites dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 - Tous les aménagements exécutés sur l'ensemble du secteur du Cher canalisé intéressé ou sur les dépendances appartenant à l'État devront être démontés aussitôt la manifestation terminée. De même, les lieux seront nettoyés de tous les objets et détritus qui
seraient abandonnés dans toute l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté n'est délivré qu'aux seuls titres du domaine public fluvial et de la navigation. Il ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autres autorisations de tous ordres qui s'avéreraient nécessaires, notamment au niveau de la circulation routière, du stationnement des véhicules etc. Le pétitionnaire devra informer les différentes batelleries se situant sur l'emprise de la manifestation
ARTICLE 4 - La circulation restera libre sur l'ensemble des voies et chemins bordant la section de cours d'eau sur laquelle est prévue la manifestation pour les propriétaires de terrains, pour les fonctionnaires des différentes administrations chargées d'un service de police, et dans l'exercice de leur fonction.
ARTICLE 5 - Tous les bateaux autres que ceux des sociétés engagées dans cette manifestation seront ou retirés de la section intéressée de la rivière ou amarrés à la berge. Par ailleurs, afin de permettre aux engins de secours d'intervenir en cas de nécessité, les cales de mise à l'eau devront être libres de tout stationnement de bateau ou barque.
214 ARTICLE 6 - Le pétitionnaire sera tenu de reconnaître, de manière très précise au préalable, le chenal à emprunter afin de déterminer les dangers ou obstacles visibles ou cachés, et en informer parfaitement chaque concurrent.
Un balisage peut être mis en place après la reconnaissance, si besoin.
ARTICLE 7- Pour mémoire, en application du règlement particulier de police de la navigation, la navigation est interdite en amont de Bléré à partir d'une cote de 2,15 m mesurée au pont St Sauveur à Tours (cote lisible sur le site vigicrues).
ARTICLE 8 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les bateaux accompagnateurs (ou de sécurité) ont reçu les titres nécessaires (titre de navigation, immatriculation, attestation spéciale passagers...) et que chaque pilote est titulaire d'un permis fluvial correspondant à la puissance du moteur installé.
En tout état de cause les bateaux à moteur devront respecter, sauf en cas de nécessité impérieuse, la vitesse maximum de 10 km/h.
ARTICLE 9 - Les bateaux et engins devront évoluer strictement dans les limites définies dans la demande.
Il est rappelé l'interdiction de se rapprocher des barrages et des déversoirs à moins de 100 m, en aval et en amont, sauf pour l'accès aux écluses.
ARTICLE 10 - Le pétitionnaire est invité à respecter les règles de prudence visées ci-après :
- le respect des prescriptions relatives à la navigation intérieure et des mesures définies par les fédérations associées est indispensable au bon déroulement de cette compétition.
- en cas de dessalage, se servir de l'embarcation pour se maintenir à la surface.
ARTICLE 11 - Le pétitionnaire restera seul responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants ainsi qu'aux tiers du fait de cette manifestation. A cet effet, toutes mesures utiles devront être prises pour porter secours aux victimes le cas échéant.
Préalablement à l'organisation de la manifestation, le pétitionnaire transmettra au service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, un plan précis indiquant l'emplacement des mises à l'eau pour l'embarcation des secours en cas de besoin.
Il est précisé qu'il appartient à l'organisateur de prendre en charge les services de sécurité intéressés et l'application de toutes les dispositions réglementaires pour assurer la sécurité des participants à la manifestation.
Les personnes présentes sur les bateaux chargés de la sécurité devront être équipés d'un gilet de sauvetage réglementaire adapté aux capacités, à la taille et/ou au poids de la personne ainsi que de chaussures fermées. De plus, le gilet devra être correctement attaché, pendant l'intégralité de l'épreuve.
ARTICLE 12 - Pour toutes demandes de secours, le(s) jour(s) de la manifestation, il pourra être fait appel aux sapeurs-pompiers par le numéro de téléphone d'urgence de la plate forme commune aux « 15 — 18 - 112 » du Centre de Traitement et de Réception des Appels ( CETRA 37 : SAMU / SDIS).
Une liaison par radio ou téléphone devra être assurée avec les numéros de téléphone d'urgence.
Il est impératif que les bateaux assurant la sécurité soient pourvus de moyens de liaisons fiables (radio ou téléphone) permettant, à tout moment, de communiquer et de joindre, en cas de besoin, le Commandant des Opérations de Secours.
ARTICLE 13 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les conditions climatiques sont favorables au déroulement de la manifestation. Il devra prévoir les modalités d'annulation de la manifestation en cas de mauvaises conditions atmosphériques (orage, tempête...) et/ou en cas de crue de la rivière ou de hautes eaux avec courants forts.
3/4 ARTICLE 14 - Le pétitionnaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de la présente autorisation pour rejeter sur l'Administration une part quelconque de responsabilité.
Il est signalé à cet effet que le Cher canalisé étant rayé de la nomenclature des voies navigables et flottables, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers.
ARTICLE 15 - Un extrait du présent arrêté sera publié, à l'initiative et aux frais du pétitionnaire, dans les éditions locales d'un quotidien régional diffusé dans le département. Il sera apposé d'une manière permanente aux lieux habituels d'affichage des communes de Chisseaux, Civray de Touraine et Chenonceau.
ARTICLE 16 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
ARTICLE 18 - Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire (pôle jeunesse, sport et vie associative) et Monsieur le Directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du Directeur Départemental des Territoires.
Copie du présent arrêté sera également adressée pour information à :
Monsieur le Sous-préfet de Loches ;
Monsieur le Président du Syndicat du Cher canalisé ;
Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire ;
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire (pôle jeunesse, sport
et vie associative) ;
Monsieur le Directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Chef du service de l'eau et des ressources naturelles de la DDT d'Indre-et-Loire ;
Monsieur le Maire de Chisseaux ;
Monsieur le Maire de Civray de Touraine ;
Monsieur le Maire de Chenonceau ;
Fait à Tours, le pl IN
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
pour le Directeur départemental des territoires,
et par délégation,
LP
division Fluviale
HARRAULT La Chef de la Sarah
44 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
d'Indre-et-Loire
Service aménagement et développement
Subdivision fluviale ARRÊTÉ
autorisant l'organisation d'une
manifestation nautique
sur la Vienne à Chinon
le dimanche 5 juillet 2015
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la demande présentée le 18 juin 2015 par Monsieur DELISLE Olivier, représentant l'association OSE situé 46 rue Luois Desmoulin à Tours, à l'effet d'être autorisé à organiser, sur la Vienne à Chinon, le 5 juillet 2015, de 9 heures 45 à 10 heures 30, une manifestation nautique dans le cadre « OSE l'insurmontable N°5 »
Vu le dossier annexé à la demande,
Vu le code des transports
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de justice administrative,
Vu le décret du 27 juillet 1957, portant radiation de la Vienne de la nomenclature des voies navigables et flottables,
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007, relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 (version consolidée au 29 septembre 2014), relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur les cours et plans d'eau d'Indre-et-Loire à l'exclusion du Cher canalisé (entre la limite avec le département du Loir-et-Cher en amont et le barrage de Bléré en aval) et des sections interdépartementales de la Vienne et la Creuse entre les départements de la Vienne et d'Indre-et -Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire,
Vu la décision de Monsieur le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Madame la chefaiairks d'abwiuistorPfRAidiéi30 / 14h00 - 16h00 tél. : 02 47 78 14 60 — fax : 02 47 78 14 69
mél : ddt-sad-sf@indre-et-Loire.gouv.fr
40, rue Maurice de Tastes 37100 Tours Vu l'avis de Monsieur le Maire de Chinon en date du 30 juin 2015,
Vu l'avis de l'Animateur du réseau Natura 2000 en date du 30 juin 2015,
Vu la consultation de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire (pôle jeunesse, sport et vie associative) en date du 30 juin 2015,
Vu l'avis de Monsieur le chef du service de l'eau et des ressources naturelles de la DDT 37 en
date du 2 juillet 2015,
Vu la consultation de Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Indre-et-Loire en date du 30 juin 2015,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et- Loire en date du 30 juin 2015,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° - Le pétitionnaire est autorisé à organiser, une manifestation nautique sur la Vienne
à Chinon, le dimanche 5 juillet 2015 de 9 heures 45 à 10 heures 30, dans le cadre de « OSE l'insurmontable N° 5» sous réserve de l'observation des dispositions :
- mentionnées dans le dossier de présentation pour la phase de préparation, pour la
manifestation proprement dite et pour les éléments de sécurité,
- les lieux exacts de traversée de la Vienne indiqués lors de la rencontre du 22 mai 2015 avec la DDT devront être scrupuleusement respectés.
- le passage de la zone humide devra être remplacé par un cheminement le long de celle-ci, au Sud ou au Nord qui pourrait avoir lieu sur la pente enherbée qui la borde, conformément au plan annexé. Cette partie devra être soigneusement balisée, de sorte qu'aucun participant ne puisse la piétiner. La réalisation du balisage sera vérifié par les services de l'ONCFS la veille de la manifestation, le samedi 4 juillet 2015, à partir de 16h.
- introduites dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 - Tous les aménagements exécutés sur l'ensemble du secteur de la Vienne intéressé ou sur les dépendances appartenant à l'État devront être démontés aussitôt la manifestation terminée. De même, les lieux seront nettoyés de tous les objets et détritus qui seraient abandonnés dans toute l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté n'est délivré qu'aux seuls titres du domaine public fluvial et de la navigation. Il ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autres autorisations de tous ordres qui s'avéreraient nécessaires, notamment au niveau de la circulation routière, du stationnement des
véhicules etc.
ARTICLE 4 - La circulation restera libre sur l'ensemble des voies et chemins bordant la section
de cours d'eau sur laquelle est prévue la manifestation pour les propriétaires de terrains, pour les fonctionnaires des différentes administrations chargées d'un service de police, et dans
l'exercice de leur fonction.
ARTICLE 5 - Tous les bateaux autres que ceux des sociétés engagées dans cette manifestation seront ou retirés de la section intéressée de la rivière ou amarrés à la berge. Par ailleurs, afin de
permettre aux engins de secours d'intervenir en cas de nécessité, les cales de mise à l'eau
devront être libres de tout stationnement de bateau ou barque.
ARTICLE 6 - Le pétitionnaire sera tenu de reconnaître, de manière très précise au préalable, le chenal à emprunter afin de déterminer les dangers ou obstacles visibles ou cachés, et en informer parfaitement chaque concurrent.
Un balisage peut être mis en place après la reconnaissance, si besoin.
214 ARTICLE 7 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les bateaux accompagnateurs (ou de sécurité)
ont reçu les titres nécessaires (titre de navigation, immatriculation, attestation spéciale passagers...) et que chaque pilote est titulaire d'un permis fluvial correspondant à la puissance du moteur installé.
En tout état de cause les bateaux à moteur devront respecter, sauf en cas de nécessité
impérieuse, la vitesse maximum de 10 km/h.
ARTICLE 8 -— Les marcheurs et nageurs devront évoluer strictement dans les limites définies dans la demande.
ARTICLE 9 - Le pétitionnaire est invité à respecter les règles de prudence visées ci-après :
- le respect des prescriptions relatives à la navigation intérieure et des mesures définies par les
fédérations associées est indispensable au bon déroulement de cette compétition.
- en cas de dessalage, se servir de l'embarcation pour se maintenir à la surface.
ARTICLE 10 - Le pétitionnaire restera seul responsable de tous accidents qui pourraient survenir
aux participants ainsi qu'aux tiers du fait de cette manifestation. A cet effet, toutes mesures utiles devront être prises pour porter secours aux victimes le cas échéant.
Préalablement à l'organisation de la manifestation, le pétitionnaire transmettra au service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, un plan précis indiquant l'emplacement des mises à l'eau pour l'embarcation des secours en cas de besoin.
Il est précisé qu'il appartient à l'organisateur de prendre en charge les services de sécurité intéressés et l'application de toutes les dispositions réglementaires pour assurer la sécurité des participants à la manifestation et des spectateurs au regard de la proximité de la rivière.
Les personnes présentes sur les bateaux chargés de la sécurité devront être équipés d'un gilet de sauvetage réglementaire adapté aux capacités, à la taille et/ou au poids de la personne ainsi que de chaussures fermées. De plus, le gilet devra être correctement attaché, pendant l'intégralité de l'épreuve.
ARTICLE 11 - Pour toutes demandes de secours, le(s) jour(s) de la manifestation, il pourra être fait appel aux sapeurs-pompiers par le numéro de téléphone d'urgence de la plate forme commune aux « 15 — 18 - 112 » du Centre de Traitement et de Réception des Appels ( CETRA 37 : SAMU / SDIS).
Une liaison par radio ou téléphone devra être assurée avec les numéros de téléphone d'urgence.
l'est impératif que les bateaux assurant la sécurité soient pourvus de moyens de liaisons fiables
(radio ou téléphone) permettant, à tout moment, de communiquer et de joindre, en cas de besoin, le Commandant des Opérations de Secours.
ARTICLE 12 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les conditions climatiques sont favorables au déroulement de la manifestation. Il devra prévoir les modalités d'annulation de la manifestation
en cas de mauvaises conditions atmosphériques (orage, tempête...) et/ou en cas de crue de la rivière ou de hautes eaux avec courants forts.
ARTICLE 13 - Le pétitionnaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de la présente autorisation
pour rejeter sur l'Administration une part quelconque de responsabilité.
Il est signalé à cet effet que la Vienne étant rayée de la nomenclature des voies navigables et flottables, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers.
ARTICLE 14 - Un extrait du présent arrêté sera publié, à l'initiative et aux frais du pétitionnaire, dans les éditions locales d'un quotidien régional diffusé dans le département. Il sera apposé d'une manière permanente aux lieux habituels d'affichage de la commune de Chinon.
ARTICLE 15 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4 ARTICLE 16 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
ARTICLE 17 - Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire (pôle jeunesse, sport et vie associative) et Monsieur le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du Directeur Départemental des Territoires.
Copie du présent arrêté sera également adressée pour information à :
Monsieur le Sous-préfet de Loches ;
Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire ;
Monsieur le Chef du service de l'eau et des ressources naturelles de la DDT d'Indre-et-Loire ;
Monsieur le Maire de Chinon
Fait à Tours, le $ pur Low
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
pour le Directeur départemental des territoires,
et par délégation,
TT
La Chef de la Subdivision Fluviale
Annexe 1: plan Sarah HARRAULT
4/4 Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02 47 64 37 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs et consultation RAA :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE 37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Directeur de la publication : Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la Préfecture.
Dépôt légal : 3 juillet 2015