Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 05 21 RAA special ddt

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 05 21 RAA special ddt Document publié le Mercredi 19 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 05 21 RAA special ddt)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2021-05017

PUBLIÉ LE 19 MAI 2021Sommaire

Direction départementale des Territoires /

37-2021-05-06-00005 - Arrêté entrave à la navigation fluviale du Cher

commune de Civray de Touraine bénéficiaire Maître d'oeuvre EUROVIA

BETON (3 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires

37-2021-05-06-00005

Arrêté entrave à la navigation fluviale du Cher

commune de Civray de Touraine bénéficiaire

Maître d'oeuvre EUROVIA BETON

Direction départementale des Territoires - 37-2021-05-06-00005 - Arrêté entrave à la navigation fluviale du Cher commune de Civray de Touraine bénéficiaire Maître d'oeuvre EUROVIA BETON 3PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ Entrave à la navigation fluviale le Cher Commune de Civray de Touraine Bénéficiaire : Maître d’œuvre EUROVIA BETON

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la pétition en date du 22 avril 2021 par laquelle le maître d’œuvre EUROVIA BETON sollicite l'autorisation d’occuper une portion du lit mineur dépendant du Domaine Public Fluvial, entre les deux rives du cours d’eau du Cher Canalisé, au lieu- dit « la Canardière » sur la commune de CIVRAY de Touraine pour la déconstruction et la reconstruction du pont surplombant le Cher.

VU le Code des Transports ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;

VU le Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel; VU le Code de l’Environnement;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales;

VU le Code Rural;

VU le décret du 27 juillet 1957, portant radiation de la nomenclature des voies navigables ou flottables de lacs, canaux, rivières et sections de canaux et de rivières la Loire, la Vienne, la Creuse et le Cher ; VU le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007, relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 (version consolidée au 29 septembre 2014), relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013, portant règlement général de police de la navigation intérieure ; VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2014, portant règlement particulier de police de navigation intérieure sur le Cher canalisé entre la limite avec le département du Loir et Cher en amont et le barrage de BLERE en aval ; Vu l’arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2017 portant création du syndicat mixte du Nouvel Espace du Cher au 1er janvier 2021 ;

VU l’arrêté interpréfectoral du 13 janvier 2020 portant autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Fluvial du Cher Canalisé au syndicat mixte du Nouvel Espace du Cher pour l’entretien et l’exploitation du Cher canalisé en Indre et Loire ;

VU la demande présentée par le maitre d’oeuvre EUROVIA BETON représenté par Monsieur Sylvestre LIMON à la date du 22 avril 2021 ;

VU l’avis réputé favorable de Madame la Maire de Civray de Touraine ;

VU l’avis réputé favorable de Monsieur le Président du Nouvel Espace du Cher ; VU l’avis réputé favorable de Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire ; VU l’avis réputé favorable de Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental d’Indre et Loire ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

VU la décision du 27 août 2020 de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire donnant délégation de signature à Madame Fabienne TRANNOY, adjointe au responsable de l’Unité Fluviale ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-Loire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le pétitionnaire est autorisé à effectuer une entrave à la navigation sur la rivière du Cher Canalisé sur la commune de Civray de Touraine au lieu dit « la Canardière » du jeudi 22 avril 2021 au vendredi 31 décembre 2021 de 7h30 à 18h30 dans le cadre d’une opération de déconstruction et reconstruction du pont de la canardière sous réserve de l’observation des dispositions suivantes :

– la navigation sera interdite sous les arches, en rive droite et en rive gauche dans la portion définie dans la demande, de 7h30 à 18h30 quotidiennement permettant l’exécution des travaux.

40, rue Maurice de Tastes

37100 TOURS

Tél. : 02 47 78 14 60

Mél : ddt-sr@indre-et-loire.gouv.frs-fluviale

www.indre-et-loire.gouv.fr

Direction départementale des Territoires - 37-2021-05-06-00005 - Arrêté entrave à la navigation fluviale du Cher commune de Civray de Touraine bénéficiaire Maître d'oeuvre EUROVIA BETON 4– la navigation sera autorisée sous l’arche centrale conformément à la signalisation mise en place. – Aucun croisement n’est autorisé dans cette zone de passage, conformément aux règles de navigation, le bateau avalant est prioritaire au bateau montant ;

– Une vigilance accrue devra être respectée à l’approche de la zone de travaux ; – un planning avec une prévision à 3 semaines sera communiqué à la Mairie de Civray de Touraine, au Nouvel Espace du Cher et à l’Unité Fluviale de la Direction Départementale des Territoires d’Indre et Loire. – des avis à la batellerie seront édités périodiquement, suivant l’avancement des travaux, ayant pour objet de compléter ou modifier les dispositions de l’arrêté de navigation en cours. Un affichage régulier en application avec le règlement particulier de police de navigation intérieur sur le Cher canalisé entre la limite du département du Loir et Cher en amont et le barrage de BLERE en aval, permettra de porter à la connaissance des usagers certaines informations sur la voie d’eau ; – le cas échéant la voie navigable reste et demeure dans l’axe de l’arche de navigation dédiée, – Le maître d’œuvre EUROVIA BETON est tenu de respecter les règles de sécurité et de s’assurer que les conditions climatiques sont favorables au bon déroulement des travaux ;

ARTICLE 2 : Tous les aménagements exécutés sur l’ensemble du secteur du Cher Canalisé intéressé ou sur les dépendances appartenant à l’État devront être démontés aussitôt la période des travaux terminée. De même, les lieux seront nettoyés de tous les objets et détritus qui seraient abandonnés sur toute l’emprise de la zone d’exécution des travaux.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté n’est délivré qu’aux seuls titres du domaine public fluvial et de la navigation. Il ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autres autorisations de tous ordres qui s’avéreraient nécessaires, notamment au niveau de la circulation routière, du stationnement des véhicules, etc. Le pétitionnaire devra informer les différentes batelleries se situant sur l’emprise des opérations de travaux.

ARTICLE 4 : La circulation restera libre sur l'ensemble des voies et chemins bordant la section de cours d'eau sur laquelle est prévue les travaux de déconstruction et de reconstruction pour les propriétaires de terrains, pour les fonctionnaires des différentes administrations chargées d’un service de police, et dans l’exercice de leur fonction. Le pétitionnaire prendra, toutefois, des dispositions afin qu’aucun stationnement anarchique n’occasionne un danger ou une gêne au passage de la circulation routière.

ARTICLE 5 : Afin de permettre aux engins de secours d’intervenir en cas de nécessité, les cales de mise à l’eau devront être libres de tout stationnement ou d’amarrage.

ARTICLE 6 : Le pétitionnaire sera tenu de reconnaître, de manière très précise, au préalable, la section de rivière à emprunter afin de déterminer les dangers ou obstacles visibles ou cachés, et en informer parfaitement chaque intervenant du chantier des travaux de déconstruction et de reconstruction du pont.

Après la reconnaissance, un balisage pourra éventuellement être mis en place, à la condition d’être conforme au code des transports, si besoin.

ARTICLE 7 : Le pétitionnaire devra s’assurer que les bateaux accompagnateurs (ou de sécurité) ont reçu les titres nécessaires (titre de navigation, immatriculation, attestation spéciale passagers…) et que chaque pilote est titulaire d’un permis fluvial correspondant à la puissance du moteur installé.

En tout état de cause les bateaux à moteur devront respecter, sauf en cas de nécessité impérieuse, la vitesse maximum de 10 km/h.

L’embarcation devra être munie de son armement de sécurité obligatoire et les occupants devront obligatoirement être munis d’un gilet de sauvetage.

ARTICLE 8 : Les bateaux et engins devront évoluer strictement dans les limites définies dans la demande.

ARTICLE 9 : Le pétitionnaire est invité à respecter les règles de prudence visées ci-après : – le respect des prescriptions relatives à la navigation intérieure et des mesures définies dans le règlement du code européen des voies de navigation intérieure (CEVNI) est indispensable au bon déroulement des travaux. – en cas de dessalage, se servir de l’embarcation pour se maintenir à la surface.

ARTICLE 10 : Le pétitionnaire restera seul responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux intervenants du chantier ainsi qu’aux tiers du fait de cette opération de déconstruction et reconstruction. À cet effet, toutes mesures utiles devront être prises pour porter secours aux victimes le cas échéant.

Il est précisé qu’il appartient au maître d’œuvre EUROVIA Béton de prendre en charge les services de sécurité intéressés et l’application de toutes les dispositions réglementaires pour assurer la sécurité des intervenants participant au chantier.

Les personnes présentes sur les bateaux ou pontons flottants, devront être équipées d’un gilet de sauvetage réglementaire adapté aux capacités, à la taille et/ou au poids de la personne lors de leur utilisation ainsi que des chaussures fermées et correctement attachées.

Direction départementale des Territoires - 37-2021-05-06-00005 - Arrêté entrave à la navigation fluviale du Cher commune de Civray de Touraine bénéficiaire Maître d'oeuvre EUROVIA BETON 5ARTICLE 11 : Pour toutes demandes de lutte contre l’incendie ou de secours d’urgence aux personnes durant la période concernée par le présent arrêté, il sera fait appel aux sapeurs-pompiers par le numéro de téléphone d’urgence « 18-112 » afin de dépêcher sur les lieux les moyens de secours appropriés à la nature de l’appel reçu. Pour toute demande d’écoute ou de prise en charge médicale ou de réanimation, il sera fait appel au SAMU par le numéro d’urgence « 15 ».

Une liaison téléphone devra être disponible en permanence avec les services d’urgence.

ARTICLE 12 : Le pétitionnaire devra s’assurer que les conditions climatiques sont favorables au déroulement du chantier. Il devra prévoir les modalités d’annulation des travaux de déconstruction et de reconstruction du pont en cas de mauvaises conditions atmosphériques (orage, tempête…) et/ou en cas de crue de la rivière ou de hautes eaux avec courants forts.

ARTICLE 13 : Considérant que la rivière du Cher Canalisé est rayée de la nomenclature des voies navigables et flottables, par décret du 27 juillet 1957, la navigation s’effectue aux risques et périls des usagers et à ce titre, le pétitionnaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de la présente autorisation pour rejeter sur l’administration, une part quelconque de responsabilité.

ARTICLE 14 : L’autorisation est donnée, à titre gratuit, d’occuper le domaine public fluvial en lieu et place visés sur le plan joint à la demande, sous réserve des prescriptions suivantes :

– cette autorisation concerne exclusivement le domaine public fluvial. En conséquence, il appartient au pétitionnaire de se renseigner sur la propriété des parcelles privées que pourrait être amené à occuper le périmètre des travaux afin d’en demander l’autorisation à qui de droit ;

– toutes activités sur le domaine public de l’état, dans le cadre de ces travaux s’effectuent aux risques et périls du pétitionnaire, l’administration ne pouvant être engagée par la dite activité et/ou ses éventuelles conséquences; – la présente autorisation accompagnée du plan, ou d’une photocopie, devra être affichée sur le lieu ou s’effectue les travaux de manière lisible et bien distincte. Le défaut d’affichage à toute autorité habilitée donnera lieu à un procès-verbal de contravention ;

ARTICLE 15 : Un extrait du présent arrêté sera publié, à l’initiative et aux frais du pétitionnaire, dans les éditions locales d’un quotidien régional diffusé dans le département. Il sera apposé d’une manière permanente aux lieux habituels d’affichage sur la commune de Civray de Touraine.

ARTICLE 16 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 17 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 18 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre et Loire et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par les soins du Directeur Départemental des Territoires d’ Indre et Loire .

Copie du présent arrêté sera également adressée pour information à:

– Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre et Loire ;

– Madame la Maire de Civray de Touraine;

– Monsieur le Président du Nouvel Espace du Cher;

– Monsieur le Président du Conseil Départemental d’Indre et Loire

– Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire; – Monsieur le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre et Loire;

Tours, le 6 mai 2021

Madame la Préfète d’Indre et Loire,

Pour Madame la Préfète d’Indre et Loire par délégation,

L’adjointe au responsable de l’unité fluviale

Signé : Fabienne TRANNOY

Direction départementale des Territoires - 37-2021-05-06-00005 - Arrêté entrave à la navigation fluviale du Cher commune de Civray de Touraine bénéficiaire Maître d'oeuvre EUROVIA BETON 6