Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 154 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 154 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 154 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2022-154

PUBLIÉ LE 22 JUIN 2022Sommaire

DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF

65-2022-06-20-00004 - Arrêté préfectoral autorisant à effectuer des tirs de

défense simple en vue de la défense de troupeau contre la prédation du

loup (Canis lupus) - Groupement pastoral du Vic de Préchac (6 pages) Page 3

2DDT Hautes-Pyrenees

65-2022-06-20-00004

Arrêté préfectoral autorisant à effectuer des tirs

de défense simple en vue de la défense de

troupeau contre la prédation du loup (Canis

lupus) - Groupement pastoral du Vic de Préchac

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-20-00004 - Arrêté préfectoral autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) - Groupement pastoral du Vic de Préchac 3PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°

autorisant à effectuer des tirs de défense simple

en vue de la défense de troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.471-2 : R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6

et R 427-4 :

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113- et

suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et

suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups

(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;

Vu l'arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la demande en date du 17 juin 2022 par laquelle M. Nabias Denis, gestionnaire du

Groupement Pastoral du Vic de Préchac, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de

défense simple en vue de la défense des troupeaux présents sur l'estive dont il à la

responsabilité, contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que M. Nabias Denis, gestionnaire du Groupement Pastoral du Vic de Préchac, a

mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en la

présence d'un éleveur gardien et regroupement nocturne (équivalent mesure 761);

Considérant qu'il existe un risque important de dommages des troupeaux présents sur

l'estive dont M. Nabias Denis, gestionnaire du Groupement Pastoral du Vic de Préchac, a la

responsabilité, suite aux attaques répétées entre le 8 et le 30 mai 2022;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux troupeaux de M.

Nabias Denis, gestionnaire du Groupement Pastoral du Vic de Préchac, par la mise en œuvre

de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Tél : 05 62 5665 65

Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-20-00004 - Arrêté préfectoral autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) - Groupement pastoral du Vic de Préchac 4Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup

dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure

où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre

2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires;

ARRETE

ARTICLE 1° : M. Nabias Denis, gestionnaire du Groupement Pastoral du Vic de Préchac, est

autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple des troupeaux contre la prédation du

loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23

octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées

par l'Office français de la biodiversité.

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des

mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition

du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser

valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le

registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de

chasser valable pour l’année en cours ;

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux

distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau

préalablement validée par la DDT.

Le tireur mandaté doit être porteur d’une copie du présent arrêté.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions

de lieu suivantes:

- à proximité des troupeaux de Mme Lachine Patricia;

- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi

qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein du groupement

pastoral du Vic de Préchac listées ci-dessous (cf plan en annexe):

- Antenne du Peyrou

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la

conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant

création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l'aide d’une source lumineuse.

Tél 05 62 56 65 65

Mél : ddt@hautes-pyrerees.gouv.fr

8 rue Lordai — BP 1349 - 65013 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-20-00004 - Arrêté préfectoral autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) - Groupement pastoral du Vic de Préchac 5ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C

mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de

réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les

tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,

ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la

détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lieutenants de louveterie.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de

chasser ;

+ _ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;

et le cas échéant :

+ __les heures de début et de fin de l'opération ;

* __ le nombre de loups observés ;

* le nombre de tirs effectués ;

+ l'estimation de la distance de tir :

* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;

*__ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

*__ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés

* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les

informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le

31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : M. Nabias Denis, gestionnaire du Groupement Pastoral du Vic de Préchac,

informe la direction départementale des Territoires et le service départemental de l'OFB de

tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir

dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des

recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Nabias Denis, gestionnaire

du Groupement Pastoral du Vic de Préchac, informe sans délai là DDT et le service

départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Nabias Denis, gestionnaire du

Groupement Pastoral du Vic de Préchac, informe sans délai la DDT et le service

départemental de l'OFB qui informent le préfet. Le service départemental de l'OFB prend en

charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre

ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Téi : 05 62 56 65 65

Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-20-00004 - Arrêté préfectoral autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) - Groupement pastoral du Vic de Préchac 6ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article

1°" de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de

loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre

2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être

autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du

| de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de

loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le

bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11: La présente autorisation est valable pendant la présence du troupeau et

jusqu'au 31 décembre 2022.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif

de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées

ARTICLE 14 : Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le chef du

service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées, le

Commandant du groupement de gendarmerie, les maires concernés et le bénéficiaire de la

présente autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-

Pyrénées.

Tarbes, le 20 juin 2022

es —

Rodrigue FURC

Tél 05 62 56 65 65

Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordei - BP 1349 - 65013 TARBES

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