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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 154 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 154 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-154
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-06-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification du schéma
départemental de gestion cynégétique du département des
Hautes-Pyrénées (4 pages) Page 3
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-06-24-00003
Arrêté préfectoral portant modification du
schéma départemental de gestion cynégétique
du département des Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique du département des Hautes-Pyrénées 3 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant modification du schéma départemental
de gestion cynégétique du département des Hautes-Pyrénées
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L120-1, L.420-1, L.421-5, L.425-1, L.425-2,
L.425-3, L.425-3-1, L.425-8, L.425-15 et R.428-17 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté n° 65-2022-12-13-00002 du 13 décembre 2022 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du département des Hautes-Pyrénées, modifié par l'arrêté préfectoral n° 65-2023-09-15-00003 du 15 septembre 2023 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;
Vu les modalités de gestion, dans le cadre d'un plan de gestion cynégétique de la perdrix grise de montagne, intégré dans le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département des Hautes-Pyrénées, proposées par la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Pyrénées ;
Vu la consultation du public du 20 avril au 10 mai 2024 pour l'avenant au SDGC présentant les modifications concernant l'agrainage mais également les espèces Cerf élaphe et sanglier ;
VW l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en séance du 15 mai 2024 ;
Considérant la nécessité de modifier le SDGC conformément à la publication au JO du décret
n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
Considérant la nécessité de modifier le SDGC conformément à la parution de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;
Sur proposition de Madame le directrice départementale des territoires par intérim ;
2024-06-24-00003
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique du département des Hautes-Pyrénées 4 ARRÊTE
Article 1: En page 18, dans la sous-partie « Quelle quantité doit-on distribuer » de la partie « SDGC R3.3 - Agrainage du grand gibier », après les termes « quantité distribuée corresponde à celle évoquée dans la méthode en traînée. », sont rajoutés les trois alinéas suivants :
« Cependant, et aucun cas, la quantité distribuée ne pourra dépasser 50 kilos pour 100 hectares boisés par semaine.
Seuls deux jours fixes par semaine sont autorisés pour agrainer. Les deux jours choisis par le détenteur des droits de chasse seront inscrits sur la convention.
Le détenteur devra donc effectuer un suivi hebdomadaire de l'opération afin de s'assurer de la fréquentation des animaux sur la zone agrainée et évaluer ainsi l'éventuelle quantité de grains à remettre. »
Article 2 : En page 18, dans la sous-partie « Avec quoi agrainer » de la partie « SDGC R3.3 - Agrainage du grand gibier », le dernier alinéa « La convention d'agrainage doit être cosignée avant le début des opérations. » est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant : « La convention d'agrainage visée à l'annexe 8 doit être cosignée par la Fédération et le détenteur avant le début des opérations. Elle doit notamment préciser la localisation de la zone d'agrainage. »
Article 3: En page 26, dans le titre SDGC R310 - Détermination des classes chez les mâles, les mots « chez les mâles » sont supprimés.
Dans la partie SDGC R310 - Détermination des classes, au 5ème alinéa, les mots « cerf élaphe femelle (CEF) et cerf élaphe jeune (CEJ) » sont remplacés par « cerf élaphe femelle (CEF), cerf élaphe jeune (CEJ) et cerf élaphe non sexé (CE-NS) ».
Un dixième alinéa est rajouté et rédigé comme suit : « Des bracelets de cerf élaphe non sexé (CE-NS) seront attribués au bénéficiaire d'un plan de chasse cerf afin de faciliter la réalisation du plan de chasse. Ces bracelets CE-NS ne pourront pas être utilisés avant le 1er janvier, sauf pour les bénéficiaires d'un plan de chasse cerf dont l'attribution maximale globale est inférieure ou égale à 5 animaux.
Article 4 : En page 30, dans le paragraphe relatif aux conditions de chasse du sanglier selon les périodes, pour la zone de plaine, après la ligne concernant la chasse du 1er mars au 31 mars inclus, est rajouté la ligne suivante :
Approche / Affôt Sur autorisation par les présidents de
société après autorisation préfectorale
1er avril au 31 Battue à titre Sur autorisation par les présidents de mai inclus exceptionnel société après autorisation préfectorale
Autres modes Interdit
Article 5: Les dispositions des articles 1 du présent arrêté, modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par l'arrêté n° 65-2022-12-13-00002 du 13 décembre 2022 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du département des Hautes- Pyrénées, modifié par l'arrêté préfectoral n° 65-2023-09-15-00003 du 15 septembre 2023 sus- visé sont approuvées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique du département des Hautes-Pyrénées 5 Article 6: Les nouvelles dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 65-2022-12-13-00002 du 13 décembre 2022 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du département des Hautes- Pyrénées, modifié par l'arrêté préfectoral n° 65-2023-09-15-00003 du 15 septembre 2023 sus-visé restent et demeurent inchangées.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9:
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Argelès-Gazost, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, Madame la directrice départementale des territoires par intérim, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'office national des forêts, Madame et Messieurs les lieutenants de louveterie, Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs, les chasseurs, sociétés, groupements et associations de chasse du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
TARBES, le 2 4 JUIN 2024
D — ,
Réel TN ,
Jean SALOMON |
EE — —
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique du département des Hautes-Pyrénées 6 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique du département des Hautes-Pyrénées 7