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Arrêté - Préfecture - Yvelines - Arrêté carburant 06 10 2026
Document publié le Mardi 6 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - Arrêté carburant 06 10 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
PRÉFET
Cabinet
DES
YVELINES
Direction
des
sécurités
Liberté
Bureau de la sécurité intérieure
Égalité Fraternité Arrêté préfectoral réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont
le gaz inflammable dans des conteneurs individuels dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 221541, L. 2512-13, L. 2512- 17 et L. 25213; Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 1221, L. 122-2 et L. 742-7; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
Vu le décret n°2015-799 du 1°
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu
le
décret
du
20
mars
2024
portant
nomination
de
Madame
Aude
PLUMEAU
en
qualité
de
sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des Yvelines
;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai
2009 relatif aux transports de
marchandises dangereuses par
voies terrestres (dit « arrêté TMD »); Vu
la
posture
VIGIPIRATE
portée
au
niveau
« Vigilance
renforcée »
sur
l'ensemble
du
territoire
national depuis le 22 juin 2026; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
78-2026-06-15-00023
du
15 juin
2026
portant
délégation
de
signature
à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ; Considérant
que,
en
application
du
3°
de
l'article
L.
22151
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
seul
compétent
pour
prendre
les
mesures
relatives
à
l'ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
dont
le
champ
d'application excède le territoire d'une commune ; Considérant
l'utilisation
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
de
produits
incendiaires
contre
les
forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des mobilisations sociales ; Considérant, durant ces événements, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ; Considérant
que
depuis
mardi
29
septembre
2026,
de
nombreux
débordements
et
blocages
se
produisent aux abords des lycées des Yvelines, dans le cadre d'un mouvement social d'une ampleur et une
violence
qui
ne
décroisse
pas;
que
ces
incidents
entraînent
des
dégradations
de
biens
publics, des incendies, ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; que, les policiers ont encore fait
l'objet
de
tirs
de
mortiers
d'artifice,
de
projectiles
divers
et
d'engins
incendiaires
le
lundi
5
octobre ; que
par
ailleurs,
ces événements ont engendré
plusieurs
blessés
parmi
les
policiers
;
que
dans
ce
contexte,
plus
de
160
personnes
ont
été
interpellées
; qu'ainsi,
il
en
résulte
des
troubles
graves
à
l'ordre
public
;
dans
le
contexte
précité;
que
dans
ces
circonstances,
de
tels
rassemblements
sont
de
nature
à
troubler
l'ordre
public
; qu'il
convient
donc,
pour
les
forces
de
sécurité
intérieure,
de
garantir
le
maintien
de
l’ordre
public
en
prévenant
toute
manifestation
fortuite qui
n’a
pas été déclarée dans
les conditions prévues par la
loi
à
l'occasion
du
mouvement
lycéen ; Considérant
que,
durant
la journée
du
5
octobre
2026,
des
incidents
se
sont
encore
produits
en
nombre
et
ont,
pour certains,
provoqué
des dégradations
matérielles
et des
blessures
physiques
;
que
certaines
de ces
différentes actions
ont
généré des affrontements
et ont, par suite,
provoqué
des
blessures
pour
des
élèves,
des
personnels
et
des
effectifs
des
forces
de
sécurité
intérieure
impliquées ; qu'aussi, des
manifestations
revendicatives
non déclarées dans
les conditions de
la
loi
devant
les
établissements concernés
généreraient,
par elles-mêmes,
des troubles à
l'ordre
public
;
que
ce
mouvement
et
les
troubles
d'ordre
public
en
résultant
sont
annoncés
d'une
ampleur
au
moins équivalente pour les journées à venir ; Considérant,
en
particulier,
que
lors
de
ces
regroupements,
de
nombreuses
mises
à
feu
de
containers poubelles, de trottinettes et de mobiliers ont été faites par les individus participant à ce mouvement
;
Considérant également que les forces de sécurité intérieure sont particulièrement mobilisées, entre autres pour la sécurisation des manifestations de voie publique et évènements divers prévus dans la capitale,
sans
préjudice
de
leurs
sujétions
habituelles
;
qu'elles
se
doivent
en
outre
de
garantir
la
protection
des
personnes
et
des
biens,
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate
relevé
à
son
niveau
sommital « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024
;
Considérant, qu'il
en
résulte des troubles graves à
l'ordre public dans
le département des Yvelines,
dans le contexte social précité particulièrement tendu ; Considérant qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
visant
à
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
durant
le
mouvement
social
des
lycéens
;
que
dans
ces
circonstances,
une
mesure
réglementant
temporairement
le
transport
et
la
distribution
de
carburant
dont
le
gaz
inflammable
dans
des
conteneurs
individuels
dans
le
département
des
Yvelines,
est
de
nature
à
prévenir
les
troubles
graves
à
l'ordre
public
et
la
commission
d'infractions
pénales
; qu'une
telle
mesure apparaît
ainsi
adaptée, nécessaire et proportionnée ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article
1”:
Le
transport
et
la
distribution
de
carburant
dont
le
gaz
inflammable
dans
des
conteneurs
individuels sont interdits dans le département des Yvelines le mardi 6 octobre 2026, de
05h00 à 20h00. Article
2:
En
cas
d'urgence
et
pour
répondre
à
un
besoin
justifié,
il
peut
être
dérogé
aux
dispositions de
l'article 1er
du
présent
arrêté, sur
autorisation
des
services
de
la
police nationale
accordée lors des contrôles. Article
3:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Yvelines
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Yvelines
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Yvelines,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont
une
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
territorialement
compétent
ainsi
qu'aux maires concernés.
Fait à Versailles, le 5 octobre 2026 Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète, diregtrice de cabinet,
Es
J
Aude FLUM EAU > d
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet des Yvelines 1 rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques
place Beauvau - 75008
PARIS
- soit de saisir d'un
RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le recours contentieux, qui vise à contester la
LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).