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Arrêté - Préfecture - Yvelines - Arrêté pyro 06 10 2026
Document publié le Mardi 6 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - Arrêté pyro 06 10 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques,
PRÉFET
Cabinet
DES
YVELINES
Direction
des
sécurités
Liberté
Bureau de
la sécurité intérieure
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu
le
règlement
(UE)
2019/1148
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
20 juin
2019
relatif
à
la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ; Vu
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.
2352-1
et
suivants,
R.
2352,
R.
2352-89
et
suivants et R. 2352-97 et suivants ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V'; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L, 2512- 14,
L.2512-17
et
L.
2521-3
;
Vu le code pénal, notamment l’article R. 610-5 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
Vu
le décret n°2010-455
du 4 mai
2010
relatif à
la
mise sur
le
marché
et au contrôle des
produits
explosifs ; Vu le décret n°2015-799 du 1“
juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu
le décret du
20
mars 2024
portant nomination de
Madame Aude
PLUMEAU en
qualité de
sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de
Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines
;
Vu l'arrêté du 31
mai
2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du
31
mai
2010 relatif à
l'acquisition,
la détention
et
l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles de pyrotechniques destinées au théâtre ; Vu
l'arrêté
du
1° juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
et
pris
en
application des articles du chapitre 7 du titre 5 du code de l’environnement
;
Vu l'arrêté du
ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-
1
et
R.
557-6-141
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
4 juillet
2025
modifiant
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant application
des
articles
L.
557-101
et
R.
557-6-14-1
du
code de
l'environnement relatifs aux
articles pyrotechniques destinés au divertissement ; Vu
la
posture
VIGIPIRATE
portée
au
niveau
« Vigilance
renforcée »
sur
l'ensemble
du
territoire
national depuis le 22 juin 2026
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
78-2026-06-15-00023
du
15 juin
2026
portant
délégation
de
signature
à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ; Considérant
que,
en
application
du
3°
de
l'article
L.
22151
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
seul
compétent
pour
prendre
les
mesures
relatives
à
l'ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
dont
le
champ
d'application excède le territoire d'une commune ; Considérant
que
depuis
mardi
29
septembre
2026,
de
nombreux
débordements
et
blocages
se
produisent aux abords des lycées des Yvelines, dans le cadre d'un mouvement social d'une ampleur et
une
violence
qui
ne
décroisse
pas;
que
ces
incidents
entraînent
des
dégradations
de
biens
publics, des incendies, ainsi
que des
heurts avec les forces de
l'ordre
; que, les
policiers ont encore
fait
l'objet
de
tirs
de
mortiers
d'artifice,
de
projectiles
divers
et
d'engins
incendiaires
le
lundi
5
octobre ;
que
par ailleurs,
ces événements ont engendré
plusieurs
blessés
parmi
les
policiers ;
que
dans
ce
contexte,
plus
de
160
personnes
ont
été
interpellées
; qu'ainsi,
il
en
résulte
des
troubles
graves
à
l'ordre
public
,;
dans
le
contexte
précité;
que
dans
ces
circonstances,
de
tels
rassemblements
sont
de
nature
à
troubler
l'ordre
public
; qu'il
convient
donc,
pour
les
forces
de
sécurité
intérieure,
de
garantir
le
maintien
de
l’ordre
public
en
prévenant
toute
manifestation
fortuite qui
n'a
pas été déclarée dans
les conditions
prévues
par
la
loi
à
l'occasion du
mouvement
lycéen
;
Considérant
que,
durant
la journée
du
5
octobre
2026,
des
incidents
se
sont
encore
produits
en
nombre
et
ont,
pour
certains,
provoqué
des
dégradations
matérielles
et des
blessures
physiques
;
que certaines de ces
différentes
actions ont généré des affrontements
et ont, par suite, provoqué
des
blessures
pour
des
élèves,
des
personnels
et
des
effectifs
des
forces
de
sécurité
intérieure
impliquées ; qu'aussi,
des manifestations
revendicatives
non déclarées dans les conditions de la
loi
devant
les
établissements
concernés
généreraient,
par
elles-mêmes,
des troubles
à
l'ordre
public
;
que
ce
mouvement
et
les
troubles
d'ordre
public
en
résultant
sont
annoncés
d'une
ampleur
au
moins équivalente pour les journées à venir ; Considérant que les
risques de troubles graves à
l'ordre public provoqués par la
multiplication des
usages
détournés
de
certains
artifices
de
divertissement,
notamment
à
l'encontre
des
forces
de
l'ordre,
des
véhicules
et
des
biens
publics,
sont
importants
dans
le
département
des
Yvelines
à
l'occasion
de
rassemblements
sur
la
voie
publique
;
que
l'usage
détourné
de
certains
artifices
de
divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'il est nécessaire de
prévenir les
dégradations de
biens
publics ou
privés
ainsi
que
les désordres
et
les
mouvements
de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure
; qu'au
regard
du
contexte
et des éléments
précités,
il
convient de
prendre des
mesures
afin de limiter tout trouble à l'ordre public
;
Considérant, en
particulier,
que
lors de ces
regroupements, il
a
été constaté de
nombreux tirs de
mortiers,
par
les
participants
à
ces
regroupements,
en
direction
des
établissements
scolaires,
des
élèves, des personnels et des effectifs des forces de sécurité intérieure impliquées Considérant également que les forces de sécurité intérieure sont particulièrement mobilisées, entre autres pour la sécurisation des manifestations de voie publique et évènements divers prévus dans la capitale,
sans
préjudice
de
leurs
sujétions
habituelles
;
qu'elles
se
doivent
en
outre
de
garantir
la
protection
des
personnes
et
des
biens,
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate
relevé
à
son
niveau
sommital « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024
;
Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps,
complétant
les
restrictions
nationales
et
permanentes
d'acquisition,
de
détention
et
d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier
; Considérant, qu'il
en résulte des troubles graves à
l’ordre public dans le département des Yvelines,
dans le contexte social précité particulièrement tendu ; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
visant
à
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
durant
le
mouvement
social
des
lycéens
;
qu'une
mesure
réglementant
temporairement
l'acquisition
et
la
détention
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
les
plus
dangereux,
ainsi
que
leur
port
et
leur transport
par
des
particuliers
à
l'occasion
de
la
mobilisation
sociale
précitée
répond à ces objectifs ; qu'une telle mesure apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Arricie 1%:
Le
mardi
6
octobre
2026,
de
05h00
à
20h00,
sont
interdits,
dans
le
département
des
Yvelines :
1° La cession, à titre onéreux ou
non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie
F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
3°
L'achat,
la vente,
la
détention et le transport d'artifices de divertissement de catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
et
modifiée
par
l'arrêté
du
4
juillet 2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté. Article
2:
Les
personnes
justifiant
d'une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification
prévu à
l’article 6
du
décret
du
31
mai
2010
susvisé
ou
titulaires
d'un
certificat
de
formation
ou
d'une
habilitation
prévus
à
l'article
R.
557-613
du
code
de
l'environnement
peuvent,
et
à
ces
fins
exclusivement,
déroger aux dispositions du présent arrêté. Article
3:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Yvelines
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Yvelines
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Yvelines,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont
une
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
territorialement
compétent
ainsi
qu'aux maires concernés.
Fait à Versailles, le 5 octobre 2026 Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète, directrice de cabinet,
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines : {soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet des Yvelines 1
rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES
-ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal
administratif
compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).