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Arrêté - Préfecture - Yvelines - Arrêté rassemblement 06 10 2026
Document publié le Mardi 6 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - Arrêté rassemblement 06 10 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques,
PRÉFET
Cabinet
DES
YVELINES
Direction des sécurités
__——
Bureau de la sécurité intérieure
Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant mesures de police applicables aux alentours de certains lycées du
département des Yvelines
Le préfet des Yvelines, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2212-2,
L.
2214-4
et
L. 22151; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2111 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 21221 ; Vu le code pénal, et notamment l'article R. 610-5 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l’action
des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
20
mars
2024
portant
nomination
de
Madame
Aude
PLUMEAU
en
qualité
de
sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des Yvelines ; Vu
la posture VIGIPIRATE portée au niveau « Vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire national
depuis le 22 juin 2026; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
78-2026-06-15-00023
du
15
juin
2026
portant
délégation
de
signature
à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ; Considérant que l'article
L.
2111
du code de la sécurité intérieure prévoit que les organisateurs de
toutes manifestations adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues
à
l'article
L.
211-2
du
code;
que
le
préfet
peut
prononcer
l'interdiction
d'une
telle
manifestation
si
elle
est
de
nature
à
troubler
l'ordre
public
en
application
des
dispositions
de
l’article L. 211-4 du même code
;
Considérant
que
depuis
mardi
29
septembre
2026,
de
nombreux
débordements
et
blocages
se
produisent aux abords des lycées des Yvelines, dans le cadre d’un
mouvement social d'une ampleur
et
une
violence
qui
ne
décroisse
pas;
que
ces
incidents
entraînent
des
dégradations
de
biens
publics,
des
incendies, ainsi que des
heurts avec les forces de
l'ordre ;
que, les policiers ont encore
fait
l'objet
de
tirs
de
mortiers
d'artifice,
de
projectiles
divers
et
d'engins
incendiaires
le
lundi
5
octobre ; que par ailleurs, ces événements ont engendré plusieurs blessés parmi
les policiers ; que dans
ce
contexte,
plus
de
160
personnes
ont
été
interpellées
; qu'ainsi,
il
en
résulte
des
troubles
graves
à
l'ordre
public
;
dans
le
contexte
précité;
que
dans
ces
circonstances,
de
tels
rassemblements
sont
de
nature
à
troubler
l'ordre
public
; qu'il
convient
donc,
pour
les
forces
de
sécurité
intérieure,
de
garantir
le
maintien
de
l'ordre
public
en
prévenant
toute
manifestation
fortuite qui
n'a
pas été déclarée dans les conditions prévues par la
loi à
l'occasion du
mouvement
lycéen ; Considérant
que,
durant
la journée
du
5
octobre
2026,
des
incidents
se
sont
encore
produits
en
nombre
et
ont,
pour
certains,
provoqué
des
dégradations
matérielles
et
des
blessures
physiques
;
que
certaines de ces différentes actions ont généré
des
affrontements et
ont,
par suite,
provoqué
des
blessures
pour
des
élèves,
des
personnels
et
des
effectifs
des
forces
de
sécurité
intérieure
impliquées ; qu'aussi, des manifestations revendicatives non déclarées dans les conditions de la loi devant
les
établissements
concernés
généreraient,
par elles-mêmes,
des troubles
à
l'ordre
public
;
que
ce
mouvement
et
les
troubles
d'ordre
public
en
résultant
sont
annoncés
d'une
ampleur
au
moins équivalente pour les journées à venir ; Considérant également que les forces de sécurité intérieure sont particulièrement mobilisées, entre autres pour la sécurisation des manifestations de voie publique et évènements divers prévus dans la capitale,
sans
préjudice
de
leurs
sujétions
habituelles
;
qu'elles
se
doivent
en
outre
de
garantir
la
protection
des
personnes
et
des
biens
dont
celle
des
sites
institutionnels
ou
gouvernementaux
sensibles
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate
relevé
à
son
niveau
sommital
« urgence
attentat »
sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; Considérant, qu'il
en
résulte des troubles graves
à
l'ordre
public dans
le département des Yvelines,
dans le contexte social précité particulièrement tendu ; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
visant
à
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
durant
le
mouvement social
des
lycéens
;
que
dans
ces
circonstances,
une
mesure
de
police
administrative
qui
définit
des
sites
dans
lesquels
des
restrictions
sont
mises
en
œuvre,
notamment
à
l'égard
de
rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, est de nature à prévenir les
troubles
graves
à
l’ordre
public
et
la
commission
d'infractions
pénales
; qu'une
telle
mesure
apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ; Considérant,
enfin,
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
concilier
l'exercice
du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures de
nature
à
prévenir, outre
les infractions
à
la
loi
pénale, les troubles à
l'ordre
public à
partir de l'appréciation
qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent
; que
répond
à
ces objectifs afin
de
garantir la sécurité des personnes et des biens
;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête
:
Article
1”:
La
présence
et
la
circulation
des
personnes
participant
à
des
cortèges,
défilés
et
rassemblements, dans un périmètre de 300 mètres des entrées des lycées listés ci-dessous, qui n'ont pas été déclarés dans
les
conditions fixées
par la
loi, sont interdites,
le
mardi
6 octobre 2026, de
05h00 à 20h00. Article 2 :
Les lycées concernés par les dispositions de l’article 1° ci-dessus sont :
Bassin Mantes-Les Mureaux
*__
Van Gogh à Aubergenville
+
Condorcet à
Limay
*
Senghor à
Magnanville
*__
Saint-Exupéry à
Mantes la Jolie +
Claudel à
Mantes-La-Ville
+
__
Lavoisier à
Porcheville
Bassin Saint-Germain-en-Laye
+
Duchesne à La-Celle-Saint-Cloud
*
Corneille à
La-Celle-Saint-Cloud
*
Jeanne d'Albret à Saint-Germain-en-Laye
*
Léonard de Vinci à Saint-Germain-en-Laye
+
Lycée international à Saint-Germain-en-Laye
*__
Poquelin à Saint-Germain-en-Laye
+
Alain au Vésinet (Le)
Bassin
Poissy-Sartrouville
+
Les Pierres Vives à Carrières-sur-Seine
+
Weil à Conflans-Sainte-Honorine Charles de Gaulle à Poissy
*
Le Corbusier à Poissy
*__
Evariste Galois à Sartrouville
+
Jules Verne à Sartrouville
Bassin de Versailles
*
Jean Moulin au Chesnay (Le)
+
Jules Ferry à Versailles
*
Prévert à Versailles
Bassin de SQY
*
Lycée Hôtelier à Guyancourt
*__
Villaroy à Guyancourt
+
Emilie de Breteuil à Montigny-le-Bretonneux
+
__ Descartes à
Montigny-le-Bretonneux
+
Jean Vilar à Plaisir
*__
Blériot à Trappes
+
__ Matisse à Trappes
Article
3:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Yvelines
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Yvelines
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Yvelines,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au
recueil
des
actes administratifs de la
préfecture, et
dont
une
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
territorialement
compétent
ainsi
qu'aux maires concernés.
Fait à Versailles, le 5 octobre 2026 Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète, directrice de cabinet,
“sd
A
Aude
PEŸMEAU
l Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines : - soit de saisir d'un
RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines 1
rue Jean
Houdon - 78000 VERSAILLES
- ou de former un
RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un
RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et
HIERARCHIQUE
doivent être écrits, exposer
les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la
décision
contestée. Le recours contentieux, qui vise à contester la
LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre {recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).