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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - 26 251118 DELIB 13 Constitution Dune Servitude Chemin du NID de Verdier)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
AA
A
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
À
(
À
|
|
|
À
)
Extrait
du
registre
des
délibérations
}
Séance
du
18
décembre
2025
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
CINQ,
le
18
décembre,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
le
12
décembre
2025,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence
de
M.
David
ROUSSEL,
Maire.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
séance
a
été
publique.
Il a
été,
comme
prévu à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement
à
l'élection
du
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil,
M.
Florentin
COGNIE,
Adjoint
au
Maire,
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a acceptées.
Il procède
tout
d'abord
à
l'appel
nominal
auquel
répondent
:
PRESENTS
:
MM.
David
ROUSSEL,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
M.
Florentin
COGNIE,
Mme
Dominique
TESSIER
(sauf
à
la
question
n°
18),
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Mme
Elisa
CAVELIER,
M.
Serge
LAMBERT,
Mmes
Agnès
DELALANDRE,
Denise
POULAIN,
Marie-France
BOUGON,
Brigitte
SOENEN,
Christine
JAURE,
Catherine
DUHORNAY,
MM.
Raynaldd
MAHEUT,
Eric
FLAMANT,
Mme
Montaine
LEPELTIER,
M.
Jacques
LOUISET,
Mmes
Chantal
CAHARD-LAMBERT,
Bénédicte
MARTIN
(sauf
à
la
question
n°
7),
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Didier
LECLERC,
Mme
Florence
HAUGUEL.
PROCURATIONS
:
-
Mme
Evelyne
BARIL,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
Mme
Denise
POULAIN,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
-
Mme
Marie-Agnes
POUSSIER-WINSBACK,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Florentin
COGNIE,
Adjoint
au
Maire,
-
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Conseiller
Municipal
Délégué,
à
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Adjoint
au
Maire,
-
Mme
Isabelle-Laure
LIGAUDAN,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Didier
LECLERC,
Conseiller
Municipal,
-
Mme
Cécile
FRERET,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Jacques
LOUISET,
Conseiller
Municipal.
ABSENTS
:
-
M.
Pierre
AUBRY,
Adjoint
au
Maire,
-
M.
Patrice
DUVAL,
Conseiller
Municipal
Délégué,
-
Mme
Stéphanie
VANGEON,
Conseillère
Municipale,
-
M.
Jonathan
FIQUET,
Conseiller
Municipal,
-
Mme
Céline
CUISNIER,
Conseillère
Municipale,
-
M.
Victor
FOURNIER,
Conseiller
Municipal.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
.…..............................................
33
Présents De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
6
22
A
la question
n°
7
21
De
la question
n°
8 à
la question
n°
17
22
A
la question
n°
18
21
De
la question
n°
19
à
la question
communication
22
Procurations De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
communication...
5
Votants De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
6.
27
A
la question
n°
7
26
De
la
question
n°
8
à
la
question
n°
17
27
Accusé
de
réception
- Mirslergdestiaenaurt
8.
26
(076.217602598-2025121
QUESÉEN
la question
communication
27
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
06/01/2026]
Publication
: 07/01/2026
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
18
décembre
2025
N°
13
ADMINISTRATION
GENERALE
Constitution
d'une
servitude
Ravporteur
: R.
MAHEUT
Chemin
du
Nid
de
Verdier
Parcelles
cadastrées
section
AO
n°
55
et
56
La
Ville
de
Fécamp
est
propriétaire
de
terrains
situés
chemin
du
Nid
de
Verdier
(76400
Fécamp),
parcelles
cadastrées
section
AO
n°
55
et
56
et
a
pour
projet
de
construire
de
nouvelles
infrastructures
de
tennis
sur
le
site.
Elle
projette
ainsi
l'édification
d'une
structure
couverte
pour
deux
terrains
sur
les
emplacements
de
deux
terrains
de
tennis
existants,
la
construction
de
terrains
de
paddle
couverts
et
d'un
nouveau
club
house.
L'emprise
est
riveraine
du
centre
équestre
et
poney-ciub
de
Fécamp,
propriétaire
et
exploitant
des
parcelles
situées
pour
partie
à
Fécamp
cadastrées
section
AP
n°
41,
42
et
pour
l’autre
partie
à
Toussaint
cadastrées
section
À
n°
669,
670
et
672.
Les
articles
L.111-3
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
153-4
du
règlement
sanitaire
départemental
de
la
Seine-Maritime
posent
un
principe
d'inconstructibilité,
par
réciprocité,
dans
un
rayon
de
50
mètres
autour
des
exploitations
agricoles.
Les
écuries
du
poney-club
sont
assimilées
à
une
exploitation
agricole
au
sens
des
dispositions
susmentionnées.
Le
bâtiment
à
édifier
pour
couvrir
les
terrains
de
tennis
est
situé
dans
le
périmètre
d'inconstructibilité
(voir
plan
ci-joint).
Les
autres
constructions
à
venir
sont
situées
en
dehors
de
ce
périmètre.
Une
exception,
prévue
à
l'alinéa
4
de
l’article
L.111-3
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
permet
de
déroger
à
cette
interdiction
de
construire
afin
de
tenir
compte
de
des
spécificités
locales.
Il convient,
en
application
de
ces
dispositions,
d'obtenir
un
avis
favorable
de
la
chambre
d'agriculture
préalablement
à
la
délivrance
du
permis
de
construire. Dans
le
but
de
préserver
les
intérêts
des
exploitants
agricoles
dans
cette
situation,
la
chambre
d'agriculture
conditionne
par
ailleurs
l'émission
d'un
avis
favorable
à
l'établissement
d’une
servitude
perpétuelle
par
acte
authentique.
La
servitude
a
pour
objet
d'engager
le
propriétaire
du
fonds
servant,
en
l'espèce
la
Ville,
à
supporter
les
nuisances
préexistantes
notamment
sonores,
olfactives
et
émanant
des
bâtiments
agricoles
en
activité,
en
tout
temps
et
à
toute
heure
et
à
concéder
un
droit
d'extension
de
l'activité
des
exploitants
agricoles
situés
sur
le
fonds
dominant,
en
l'espèce
le
centre
équestre.
La
servitude
est
conclue
à
titre
gratuit,
étant
précisé
que
les
frais
d'actes
sont
à
la
charge
de
la Ville.
Accusé
de
récention
- Minisière
de
l'intérieur
076-2+7602668-20254218-20251218D0EEL43-GE Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
fe
prétet.
30/12/2028)
Publication
: 30/13/2025 CM
du
18/12/2025
—
Dél.
n°
13
-2-
Un
contact
a
été
établi
avec
le
propriétaire
exploitant
du
centre
équestre
durant
l'été
et
le
projet
ainsi
que
ses
implications
lui
ont
été
présentées.
Il a
fait
part
de
son
accord
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
permettant
la
construction
par
courrier
en
date
du
2
septembre
2025.
Par
ailleurs,
la
chambre
d'agriculture
a
informé
la
Ville
de
son
accord
de
principe
sur
le
projet,
compte
tenu
de
l'absence
d'espaces
communs
ou
sanitaires
dans
la
construction
projetée
située
dans
le
périmètre.
En
conséquence,
nous
vous
proposons
de
bien
vouloir
:
consentir
à
la
constitution,
à
titre
gratuit,
d'une
servitude
conventionnelle
de
réduction
de
périmètre
d'inconstructibilité
agricole,
en
application
de
l'article
L.111-3
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
ayant
pour
objet
d'engager
la
Ville
de
Fécamp,
propriétaire
des
parcelles
section
AO
n°
55
et
56
à
supporter
les
nuisances
préexistantes
notamment
sonores,
olfactives
et
émanant
des
bâtiments
agricoles
en
activité,
en
tout
temps
et
à
toute
heure
et
à
concéder
un
droit
d'extension
de
l'activité
des
exploitants
agricoles
située
à
Fécamp,
chemin
du
nid
de
Verdier
pour
les
parcelles
cadastrées
section
AP
n°
41,
42
et
à
Toussaint
pour
les
parcelles
cadastrées
section
À
n°
669,
670
et
672,
en
vue
d'obtenir
l'avis
favorable
de
la
chambre
d'agriculture
aux
constructions
projetées
dans
ledit
périmètre,
autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
documents
y
afférents
et
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
création
de
cette
servitude,
y
compris
la formalisation
de
cet
engagement
par
acte
sous
seing
privé
et
par
acte
authentique
aux
frais
exclusifs
de
la
Ville.
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.2241-1, VU
le
Code
civil,
notamment
ses
articles
637
et
suivants,
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
article
L.
111-3,
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
du
Département
de
Seine-Maritime,
VU
le
plan
de
situation
ci-joint,
VU
le
plan
de
masse
ci-joint,
VU
le
courrier
du
2
septembre
2025
du
centre
équestre
et
poney-club
de
Fécamp,
VU
le
rapport
présenté,
Accusé
de
récention
- Minisière
de
l'intérieur
076-2+7602668-20254218-20251218D0EEL43-GE Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
fe
prétet.
30/12/2028)
Publication
: 30/13/2025 CM
du
18/12/2025
—
Dél.
n°
13
Après
en
avoir
délibéré :
1°) 2°)
Consent
à
la
constitution,
à
titre
gratuit,
d'une
servitude
conventionnelle
de
réduction
de
périmètre
d'inconstructibilité
agricole,
en
application
de
l'article
L.111-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
ayant
pour
objet
d'engager
la
Ville
de
Fécamp,
propriétaire
des
parcelles
section
AO
n°
55
et
56
à
supporter
les
nuisances
préexistantes
notamment
sonores,
olfactives
et
émanant
des
bâtiments
agricoles
en
activité,
en
tout
temps
et
à
toute
heure
et
à
concéder
un
droit
d'extension
de
l'activité
des
exploitants
agricoles
située
à
Fécamp,
chemin
du
nid
de
Verdier
pour
les
parcelles
cadastrées
section
AP
n°
41,
42
et
à
Toussaint
pour
les
parcelles
cadastrées
section
À
n°
669,
670
et
672,
en
vue
d'obtenir
l'avis
favorable
de
la
chambre
d'agriculture
aux
constructions
projetées
dans
ledit
périmètre,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
documents
y
afférents
et
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
création
de
cette
servitude,
y
compris
la
formalisation
de
cet
engagement
par
acte
sous
seing
privé
et
par
acte
authentique
aux
frais
exclusifs
de
la
Ville.
Dit
que
la
dépense
sera
inscrite
au
chapitre
21
—
immobilisations
corporelles
du
budget
de
l'exercice
correspondant.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les
jour,
mois
et
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Conseiller
Municipal
Délégué,
aynald
MAHEUT À
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20251218-20251218DEL13-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
30/12/2025)
Publication
: 30/12/2025