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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fécamp.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
30
juin
2025
: L'AN
DEUX
MIL
VINGT
CINQ,
le
30
juin,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
le
24
juin
2025,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence
de
M.
David
ROUSSEL,
Maire.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
séance
a été
publique.
Il a
été,
comme
prévu
à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement
à
l'élection
du
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil,
Mme
Montaine
LEPELTIER,
Conseillère
Municipale,
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées.
Il procède
tout
d'abord
à
l'appel
nominal
auquel
répondent
:
PRESENTS
:
M.
David
ROUSSEL
(sauf
à
la
question
n°
33),
M.
Pierre
AUBRY,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
M.
Florentin
COGNIE
(sauf
à
la
question
n°
28),
Mmes
Dominique
TESSIER,
Elisa
CAVELIER,
M.
Serge
LAMBERT,
Mmes
Denise
POULAIN,
Marie-France
BOUGON,
M.
Patrice
DUVAL,
Mmes
Evelyne
BARIL,
Brigitte
SOENEN,
Christine
JAURE,
MM.
Raynald
MAHEUT,
Eric
FLAMANT,
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Mmes
Montaine
LEPELTIER,
Chantal
CAHARD-LAMBERT,
Isabelle-Laure
LIGAUDAN
(sauf
à
la
question
n°
14),
Bénédicte
MARTIN
(sauf
de
la
question
n°
14),
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Didier
LECLERC,
Mme
Florence
HAUGUEL.
PROCURATIONS
:
-
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Adjoint
au
Maire,
à
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Conseiller
Municipal
-
Mme
Agnès
DELALANDRE,
Adjointe
au
Maire,
à
Mme
Christine
JAURE,
Conseillère
Municipale
-
Mme Harie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
M.
David
ROUSSEL,
Vo
FOURNIER,
Conseiller
Municipal,
à
Mme
Evelyne
BARIL,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
: ABSENT
:
-
Mme
Catherine
DUHORNAY,
Conseillère
Municipale,
-
Mme
Stéphanie
VANGEON,
Conseillère
Municipale,
-
M.
Jonathan
FIQUET,
Conseiller
Municipal,
-
M.
Jacques
LOUISET,
Conseiller
Municipal,
-
Mme
Céline
CUISNIER,
Conseillère
Municipale,
-
M.
Ismaël
BOSKOS,
Conseiller
Municipal,
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
…
33
Présents De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
13...
23
A
la question
n
° 14
21
De
la
question
n°
15
à
la
question
n°
27
23
A
la question
n
° 28
22
De
la
question
n°
29
à
la
question
n°
32
23
A
lé questiônit
"BB.
22
De
la
question
n°
34
à
la
question
communication
23
Procurations De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°
32
4
A
la question
n°
33
n
3
De
la question
n°
34
à
la
question
communication...
4
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20250630-20250630DEL20-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/07/2025)
Publication
: 04/07/2025 Accusé
de
récention
- Ministère
de
intérieur
076-2+7602566 20250630-247S0680DEL20-GE Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
ls
snéètet : 02:07/2028)
Publication
: 04:67:2025
Votants De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
13
A
la
question
n°
14...
De
la question
n°
15
à
la
question
n°
27.
A
la question
n°
28...
De
la question
n°
29
à
la question
n°
32.
A
la question
n ° 33
De
la
question
n°
34
à
ja question
communication
27 25 27 26 27 25 27 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
30
juin
2025
N°
20
CADRE
DE
VIE
Constitution
d'une
servitude
de
passage
: Accusé
de
réception
- Min
avec ENEDIS
|
Rapporteur : R. MAHEUT
Parcelle
cadastrée
section
BT
n°
432
Rue
d'Alsace
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
n°
23
du
Conseil
Municipal
réuni
le
17
décembre
2019,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
céder
au
Département
de
la
Seine-Maritime
la
parcelle
cadastrée
section
BT
n°
362
sise
7B
rue
d'Alsace
en
vue
de
la
reconstruction
d'un
centre
médico-
social
dans
le
quartier
du
Ramponneau.
Afin
de
réaliser
le
raccordement
électrique
du
futur
centre
médico-social,
la
société
ENEDIS
doit
implanter
une
ligne
électrique
Basse
Tension
souterraine
de
400
Volts
et
ses
accessoires
sur
une
longueur
totale
d'environ
16
mètres
en
empruntant
la
parcelle
cadastrée
section
BT
n°
432
sise
rue
d'Alsace
à
Fécamp
dont
la
Ville
de
Fécamp
est
propriétaire,
Une
convention
de
servitude
doit
en
conséquence
être
passée
entre
la
Ville
de
Fécamp
et
ENEDIS
afin
de
régulariser
ces
travaux.
Cette
constitution
de
servitudes
consentie
à
titre
gratuit
par
la
Ville
de
Fécamp
reconnaît
à
ENEDIS
les
droits
suivants
:
-
établir
à
demeure
sur
une
bande
de
3
mètres
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
d'environ
16
mètres
ainsi
que
ses
accessoires,
-__
établir
si
besoin
des
bornes
de
repérage,
-
effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'ENEDIS
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire
(Ville
de
Fécamp}
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
-
utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc.).
Par
voie
de
conséquence,
ENEDIS
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui,
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. ENEDIS
veille
à
laisser
la
parcelle
concernée
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son
(ses)
intervention(s)
au
titre
des
présentes.
La
Ville
conserve
la
propriété
et
la jouissance
de
la
parcelle.
ière
de
Fintérieur
076-2+7602666
20250630
-S0GGSCDEL20-GE]
Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet:
0207/2028)
Publication
: 04:67:2025 CM
du
30/06/2025
- Dél.
n°
20
Ds
En
conséquence,
nous
vous
proposons
de
bien
vouloir
:
-_
consentir
à
la
constitution,
à
titre
gratuit,
d'une
servitude
de
passage
au
profit
de
la
société
ENEDIS
permettant
la
pose
d’une
canalisation
Basse
Tension
souterraines
de
400
Volts
sur
environ
16
mètres
en
empruntant
la
parcelle
cadastrée
section
BT
n°
432
appartenant
à
la
Ville
de
Fécamp
suivant
les
conditions
définies
par
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération,
-__
autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
documents
permettant
la
création
de
cette
servitude,
-
autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
réitérer
cet
engagement
par
acte
authentique
aux
frais
d'ENEDIS.
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.2241-1, VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.3221-1, VU
le Code
civil,
notamment
ses
articles
637
et
suivants,
VU
le
projet
de
convention
de
servitudes
ci-joint,
VU
les
plans
de
situation
ci-joints,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
1°)
Consent
à
la
constitution,
à
titre
gratuit,
d'une
servitude
de
passage
au
profit
de
la
société
ENEDIS
permettant
la
pose
d’une
canalisations
Basse
Tension
souterraine
de
400
Volts
sur
environ
16
mètres
en
empruntant
la
parcelle
cadastrée
section
BT
n°
432
appartenant
à
la
Ville
de
Fécamp
suivant
les
conditions
définies
par
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération,
2°)
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
documents
permettant
la
création
de
cette
servitude,
3°)
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
réitérer
cet
engagement
par
acte
authentique
aux
frais
d'ENEDIS.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Délégué,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20250630-20250630DEL20-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/07/2025)
Publication
: 04/07/2025