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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 337 port du masque special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 337 port du masque special)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2020-337
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2020Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2020-12-17-001 - arrêté préfectoral port du masque (2 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2020-12-17-001
arrêté préfectoral port du masque
Préfecture du Tarn - 81-2020-12-17-001 - arrêté préfectoral port du masque 3PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur le
département du Tarn
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L. 3136-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-2 à L. 211-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame
Catherine FERRIER en qualité de préfète du Tarn;
Vu l'avis émis par le directeur général de l'Agence régionale de Santé Occitanie le 15 décembre 2020;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant qu'il convient de renforcer les mesures permettant de lutter contre le virus dans le
département du Tarn;
Considérant les capacités d'accueil en soins d'urgence et réanimation dans le département ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature
à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les lieux et dans des moments
propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux de patients
dans les établissements de soin seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système
médical départemental ;
Considérant que l'ensemble du territoire national a été placé en état d'urgence sanitaire par le décret
n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-COV-2, le décret N° 2020-1310 du
29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à la propagation
de l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prescrit une série de mesures
générales applicables à compter du 15 décembre 2020;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les
menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Standard : O5 63 45 61 61 - Fax : O5 63 45 60 20
Place de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.Æeouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2020-12-17-001 - arrêté préfectoral port du masque 4Sur proposition du directeur de cabinet
Arrête
Article 1 - Jusqu'au 31 janvier 2021, dans le département du Tarn, en complément des règles de
distanciation physique et des gestes barrières, le port du masque est obligatoire pour les personnes
âgées de onze ans ou plus :
— pour tous les regroupements donnant lieu à conversation sur la voie publique ;
— dans les zones à forte densité de population et dans tous les lieux où la distanciation est rendue
difficile, notamment les abords des écoles, des centres commerciaux, des gares et des zones
d'attente des transports en commun ;
— pour tous les rassemblements de plus de six personnes autorisés à titre dérogatoire par l'article
3-IIl du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;
— dans les marchés alimentaires et proposant la vente de graines, semences et plans d'espèces
fruitières et légumières, qu'ils soient de plein vent ou couverts.
L'obligation prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies
d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de
nature à prévenir la propagation du virus.
L'obligation du port du masque définie précédemment ne s'applique pas aux personnes pratiquant
une activité sportive autorisée dans le cadre de l'article 4-1 et 42-11 du décret n°2020-1310 du
29 octobre 2020 modifié.
Cette obligation fera l’objet d'un réexamen et pourra être adaptée en fonction de l’évolution des
indicateurs épidémiologiques.
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté expose aux sanctions prévues par l'article L. 3136-1 du
code de la santé publique.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn, le secrétaire général de la
préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Tarn, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du Tarn sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn et dont Une copie sera adressée au procureur de la
République d'Albi et au procureur de la République de Castres.
Fait à Albi, le 3 ÿ ir
À
— _ tnimstisé
Catherine FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
Préfecture du Tarn - 81-2020-12-17-001 - arrêté préfectoral port du masque 5