Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 017 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 017 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 017 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-017

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2019Sommaire

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain

01-2018-10-01-006 - Arrêté Préfectoral 18-254 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur

TEURLAI Magali (2 pages) Page 3

01-2018-10-11-002 - Arrêté Préfectoral 18-267 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur

TRISTCHLER Mathilde (2 pages) Page 6

01-2018-10-15-005 - Arrêté Préfectoral 18-270 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur

MILCENT Aline (2 pages) Page 9

01-2018-10-18-002 - Arrêté Préfectoral 18-282 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur

MAGNIN Alexandre (2 pages) Page 12

01-2018-11-05-002 - Arrêté Préfectoral 18-293 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur

ESNAULT Aliénor (2 pages) Page 15

01-2018-12-03-005 - Arrêté Préfectoral 18-327 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur

CHENOT-HERVILLARD Héloise (2 pages) Page 18

01-2018-12-03-006 - Arrêté Préfectoral 18-328 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur

CHIRPAZ-CERBAT Hugues (2 pages) Page 21

01-2018-12-17-010 - Arrêté Préfectoral 18-343 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur

BOLON Patrick (2 pages) Page 24

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-01-18-004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Cormoz (6 pages) Page 27

01-2019-01-18-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Curciat-Dongalon

(4 pages) Page 34

01-2019-01-18-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Etrez (6 pages) Page 39

01-2019-01-18-005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Foissiat (6 pages) Page 46

01-2019-01-18-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Marboz (6 pages) Page 53

01-2019-01-18-007 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Saint Nizier Le

Bouchoux (6 pages) Page 60

01-2019-01-10-005 - Arrete Modifiant Perimetre SCOT Bugey (2 pages) Page 67

01-2019-01-10-006 - Arrete Modifiant Perimetre Scot Haut-Bugey (2 pages) Page 70

201_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2018-10-01-006

Arrêté Préfectoral 18-254 attribuant l'habilitation sanitaire

au Docteur TEURLAI Magali

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2018-10-01-006 - Arrêté Préfectoral 18-254 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur TEURLAI Magali 3d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Direction Départementale

de la Protection des Populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PROVISOIRE N° DDPP01- 18 - 254

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE au Dr TEURLAI Magali

Le Préfet

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 DU 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU la demande présentée par Madame TEURLAI Magali Stéphanie Martine Marie née le 4 avril 1983 à LIMA (PEROU) et possédant son domicile professionnel administratif à ST GENIS POUILLY (01630) ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la Protection des Populations de l’AIN ;

Considérant que Madame TEURLAI Magali remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame TEURLAI Magali (n° ordre : 21563)

Docteur vétérinaire administrativement domiciliée à

Clinique vétérinaire du Crêt de la Neige– 54 rue des chalets – 01630 SAINT GENIS POUILLY

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2018-10-01-006 - Arrêté Préfectoral 18-254 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur TEURLAI Magali 4Article 3 : Madame TEURLAI Magali s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame TEURLAI Magali pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Fait à BOURG EN BRESSE le 1er octobre 2018

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le directeur départemental de la protection

des populations,

Laurent BAZIN

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2018-10-01-006 - Arrêté Préfectoral 18-254 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur TEURLAI Magali 501_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2018-10-11-002

Arrêté Préfectoral 18-267 attribuant l'habilitation sanitaire

au Docteur TRISTCHLER Mathilde

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2018-10-11-002 - Arrêté Préfectoral 18-267 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur TRISTCHLER Mathilde 6d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Direction Départementale

de la Protection des Populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01- 18 - 267

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE au Dr TRISTCHLER Mathilde

Le Préfet

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 DU 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU la demande présentée par Madame TRITSCHLER Mathilde Marie née le 4 novembre 1990 à SAINT AVOLD (57) et possédant son domicile professionnel administratif à JAYAT (01340) ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la Protection des Populations de l’AIN ;

Considérant que Madame TRITSCHLER Mathilde remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame TRITSCHLER Mathilde (n° ordre : 28430)

Docteur vétérinaire administrativement domiciliée à

OPTIVET PA– 2325 route de Bourg – 01340 JAYAT

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2018-10-11-002 - Arrêté Préfectoral 18-267 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur TRISTCHLER Mathilde 7Article 3 : Madame TRITSCHLER Mathilde s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame TRITSCHLER Mathilde pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Fait à BOURG EN BRESSE le 11 octobre 2018

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le directeur départemental de la protection

des populations,

Laurent BAZIN

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2018-10-11-002 - Arrêté Préfectoral 18-267 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur TRISTCHLER Mathilde 801_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2018-10-15-005

Arrêté Préfectoral 18-270 attribuant l'habilitation sanitaire

au Docteur MILCENT Aline

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2018-10-15-005 - Arrêté Préfectoral 18-270 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur MILCENT Aline 9d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Direction Départementale

de la Protection des Populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01- 18 - 270

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE au Dr MILCENT Aline

Le Préfet

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 DU 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l’exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU la demande présentée par Madame MILCENT Aline née le 20 mars 1990 à LIEGE (BELGIQUE) et possédant son domicile professionnel administratif à GEX (01170) ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la Protection des Populations de l’AIN ;

Considérant que Madame MILCENT Aline remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame MILCENT Aline (n° ordre : 30436)

Docteur vétérinaire administrativement domiciliée à

CLINIQUE VETERINAIRE DES VERTES CAMPAGNES – 153 rue des vertes campagnes 01170 GEX

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2018-10-15-005 - Arrêté Préfectoral 18-270 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur MILCENT Aline 10Article 3 : Madame MILCENT Aline s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame MILCENT Aline pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Fait à BOURG EN BRESSE le 15 octobre 2018

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le directeur départemental de la protection

des populations,

Laurent BAZIN

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2018-10-15-005 - Arrêté Préfectoral 18-270 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur MILCENT Aline 1101_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2018-10-18-002

Arrêté Préfectoral 18-282 attribuant l'habilitation sanitaire

au Docteur MAGNIN Alexandre

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2018-10-18-002 - Arrêté Préfectoral 18-282 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur MAGNIN Alexandre 12d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Direction Départementale

de la Protection des Populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01- 18 - 282

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE au Dr MAGNIN Alexandre

Le Préfet

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 DU 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU la demande présentée par Monsieur MAGNIN Alexandre, Georges né le 4 décembre 1986 à DIJON (21) et possédant son domicile professionnel administratif à SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS (01990) ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la Protection des Populations de l’AIN ;

Considérant que Monsieur MAGNIN Alexandre remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Monsieur MAGNIN Alexandre (n° ordre : 24507)

Docteur vétérinaire administrativement domicilié à

Clinique vétérinaire – 35 route de Sandrans – 01990 SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2018-10-18-002 - Arrêté Préfectoral 18-282 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur MAGNIN Alexandre 13Article 3 : Monsieur MAGNIN Alexandre s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur MAGNIN Alexandre pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Fait à BOURG EN BRESSE le 18 octobre 2018

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le directeur départemental de la protection

des populations,

Laurent BAZIN

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2018-10-18-002 - Arrêté Préfectoral 18-282 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur MAGNIN Alexandre 1401_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2018-11-05-002

Arrêté Préfectoral 18-293 attribuant l'habilitation sanitaire

au Docteur ESNAULT Aliénor

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2018-11-05-002 - Arrêté Préfectoral 18-293 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur ESNAULT Aliénor 15d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Direction Départementale

de la Protection des Populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01- 18 - 293

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE au Dr ESNAULT Aliénor

Le Préfet

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 DU 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU la demande présentée par Madame ESNAULT Aliénor, Viridiana, Alice, Mathilde née le 25 mars 1992 et possédant son domicile professionnel administratif à BOURG EN BRESSE (01000) ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la Protection des Populations de l’AIN ;

Considérant que Madame ESNAULT Aliénor remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame ESNAULT Aliénor (n° ordre : 29432)

Docteur vétérinaire administrativement domiciliée à

Clinique vétérinaire du Clair matin – 110 avenue de Parme – 01000 BOURG EN BRESSE

Article 2 : L’habilitation sanitaire spécialisée pour les suidés prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame ESNAULT Aliénor (n° ordre : 29432)

Docteur vétérinaire administrativement domiciliée à

Clinique vétérinaire du Clair matin – 110 avenue de Parme – 01000 BOURG EN BRESSE

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2018-11-05-002 - Arrêté Préfectoral 18-293 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur ESNAULT Aliénor 16Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame ESNAULT Aliénor s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Madame ESNAULT Aliénor pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Fait à BOURG EN BRESSE le 5 novembre 2018

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le directeur départemental de la protection

des populations,

Laurent BAZIN

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2018-11-05-002 - Arrêté Préfectoral 18-293 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur ESNAULT Aliénor 1701_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2018-12-03-005

Arrêté Préfectoral 18-327 attribuant l'habilitation sanitaire

au Docteur CHENOT-HERVILLARD Héloise

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2018-12-03-005 - Arrêté Préfectoral 18-327 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur CHENOT-HERVILLARD Héloise 18d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Direction Départementale

de la Protection des Populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01- 18-327

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE au Dr CHENOT- HERVILLARD Héloïse

Le Préfet

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 DU 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l’exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU la demande présentée par Madame CHENOT – HERVILLARD Héloïse née le 29 septembre 1986 et possédant son domicile professionnel administratif à MALAFRETAZ (01340) ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la Protection des Populations de l’AIN ;

Considérant que Madame CHENOT – HERVILLARD Héloïse remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l’Ain,

ARRETE

Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame CHENOT – HERVILLARD Héloïse (n° ordre : 2118 7)

Docteur vétérinaire administrativement domiciliée à

99 allée des chênes – 01340 MALAFRETAZ

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2018-12-03-005 - Arrêté Préfectoral 18-327 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur CHENOT-HERVILLARD Héloise 19Article 3 : Madame CHENOT – HERVILLARD Héloïse s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame CHENOT – HERVILLARD Héloïse pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Fait à BOURG EN BRESSE le 3 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la protection

des populations,

Laurent BAZIN

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2018-12-03-005 - Arrêté Préfectoral 18-327 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur CHENOT-HERVILLARD Héloise 2001_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2018-12-03-006

Arrêté Préfectoral 18-328 attribuant l'habilitation sanitaire

au Docteur CHIRPAZ-CERBAT Hugues

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2018-12-03-006 - Arrêté Préfectoral 18-328 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur CHIRPAZ-CERBAT Hugues 21d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Direction Départementale

de la Protection des Populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01- 18-328

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE au Dr CHIRPAZ-CERBAT Hugues

Le Préfet

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 DU 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l’exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU la demande présentée par Monsieur CHIRPAZ-CERBAT Hugues, Arthur né le 4 mars 1992 et possédant son domicile professionnel administratif à MALAFRETAZ (01340) ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la Protection des Populations de l’AIN ;

Considérant que Monsieur CHIRPAZ-CERBAT Hugues remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l’Ain,

ARRETE

Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Monsieur CHIRPAZ-CERBAT Hugues (n° ordre : 28920)

Docteur vétérinaire administrativement domicilié à

99 allée des chênes – 01340 MALAFRETAZ

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2018-12-03-006 - Arrêté Préfectoral 18-328 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur CHIRPAZ-CERBAT Hugues 22Article 3 : Monsieur CHIRPAZ-CERBAT Hugues s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur CHIRPAZ-CERBAT Hugues pourra être appelé par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Fait à BOURG EN BRESSE le 3 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la protection

des populations,

Laurent BAZIN

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2018-12-03-006 - Arrêté Préfectoral 18-328 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur CHIRPAZ-CERBAT Hugues 2301_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2018-12-17-010

Arrêté Préfectoral 18-343 attribuant l'habilitation sanitaire

au Docteur BOLON Patrick

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2018-12-17-010 - Arrêté Préfectoral 18-343 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur BOLON Patrick 24d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Direction Départementale

de la Protection des Populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01- 18-343

ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE au Dr BOLON Pierrick

Le Préfet

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 DU 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l’exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU la demande présentée par Monsieur BOLON Pierrick né le 15 avril 1994 à ANNECY (74) et possédant son domicile professionnel administratif à BOURG EN BRESSE (01000) ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la Protection des Populations de l’AIN ;

Considérant que Monsieur BOLON Pierrick remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l’Ain,

ARRETE

Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Monsieur BOLON Pierrick (n° ordre : 29389)

Docteur vétérinaire administrativement domicilié à

Clinique vétérinaire du Clair matin – 110 avenue de Parme – 01000 BOURG EN BRESSE

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2018-12-17-010 - Arrêté Préfectoral 18-343 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur BOLON Patrick 25Article 3 : Monsieur BOLON Pierrick s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur BOLON Pierrick pourra être appelé par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Fait à BOURG EN BRESSE le 17 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la protection

des populations,

Laurent BAZIN

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2018-12-17-010 - Arrêté Préfectoral 18-343 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur BOLON Patrick 2601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-01-18-004

Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Cormoz

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Cormoz 27Liberté + Egalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

rateruité

PRÉFET DE L'AIN

Préfecture de l’Ain

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau de l’Arménagement et de l'Urbanisme

DREAL/VDat/S41 48-440

ARRETE

instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Cormoz

Le Préfet de l'Ain

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L,555-16, R.555-29, R.555-10-1, R.555- 30 à R.555-31 ;

Vu le code de lurbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre

V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;

: Vu l'arrêté préfectoral n° 16.082 du 14 novembre 2016 instituant des servitudes d’utilité publique

prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Cormoz ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2016 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel dite «artère du Val de Saône », entre Etrez (Ain) et

Voisines (Haute-Marne), et à modifier les artères de l'Est lyonnais, de Bourgogne, du Jura, du Rhône et de la liaison entre Le poste du Mâconnais et l'interconnexion d'Etrez ;

Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 23 novembre 2018 :

Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’ Ain le 13 décembre 2018 ;

Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;

1/6

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Cormoz 28Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1“:

Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (! au présent arrêté.

Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUPI1. |

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous : | Li,

° PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation

° _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.

En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune : Cormoz Code INSEE : 01124

Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur

GRTgaz

Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling :

92277 BOIS COLLOMBES Cedex

2/6

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Cormoz 29e Ouvrages traversant la commune

Longueur Distances S.U.P.

nn PMS! DN | dans la | en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) commune Implantation! autre de la canalisation)

(en mètres) SUPI SUP2 SUP3

BOURGOGNE 67,7 | 800 4536 enterté 355 5 5

ARTERE-VOISINES-ETREZ , (VAL DE SAONE) 67,7 | 1200 4 83 enterré 600 5 5

e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette

dernière

Néant

e Installations annexes situées sur la commune

Néant

e Installations annexes non situées sur la commune. mais dont les zones d'effets

atteignent cette dernière

Néant

Canalisation de transport d’éthylène ETEL propriété de TOTAL PETROCHEMICALS

FRANCE, dont le siège social ést 2, place Jean Millier, 92400 Courbevoie et exploitée par :

TOTAL Plateforme de Feyzin

Département Pipelines et Viriat

CS76022

69551 FEYZIN Cedex

e Ouvrages traversant la commune

Longueur . Distances S.U.P.

ue PMS! DN | dansla | en mètres (de part et

Nom de la canalisation (bar) commune IMPlantation| d'autre de la canalisation)

(en mètres) . | SUPI SUP2 SUP3

ETEL Viriat Tavaux 150 99! 150 6672 enterré 270 55 45

e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette. dernière

3/6

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Cormoz 30Néant

e Installations annexes situées sur la commune

L'installation annexe enterrée ne génère pas de SUP différentes de celles du tracé courant.

e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets

atteignent cette dernière

Néant

Canalisation de transport d’éthylène propriété de ETHYLENE EST, dont le siège social est 2, place Jean Millier, 92400 Courbevoie et exploitée par :

ETHYLENE EST

TOTAL Plateforme de Feyzin

Département Pipelines et Viriat

CS76022

69551 FEYZIN Cedex

e Ouvrages traversant la commune

Longueur Distances S.U.P.

Le. PMS| DN | dansla | en mètres (de part et

Nom de la canalisation (bar) commune Implantation | autre de 1a canalisation)

(en mètres) SUPI SUP2 SUP3

EE CAR-VIR 200 99! 200 6682 . enterré 390 55 45 *

e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette

Néant

e Installations annexes situées sur la commune

Distances S.U.P. en mètres

Nom de l’installation (à partir de l’installation)

| SUPI SUP2 SUP3

EE — PS24 —- CORMOZ 390 20 15

e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets

atteignent cette dernière :

Néant

476

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Cormoz 31Article 2 :

Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :

Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets Jétaux (PEL) du phénomène dangereux de

référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : |

La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est

subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du

transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.

L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du ‘5 mars 2014 susvisé, | |

Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangeïeux de

référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou | d’un immeuble de grande hauteur est interdite. oo

Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène

dangereux de référence réduit au sens de l’articlé R.555-10-1 du code de l’environnement : 4 L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou

d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Article 3 :

Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur

de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant.un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.

Article d :

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d’urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et

L163-10 du code de l’urbanisme. .

Article 5 :

Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 16.082 du 14 novembre 2016 susvisé sont abrogées et

remplacées par celles du présent arrêté.

Article 6 :

En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ain et adressé au maire de la

commune de Cormoz.

5/6

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Cormoz 32Article 7 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 :

+ le secrétaire général de la préfecture,

le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou. le maire de Cormoz,

+ le directeur départemental des territoires de l’Aïn,

Ja directrice régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-

Rhône-Alpes,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée

aux directeurs de GRTgaz, Total BARRE France et Éthylène Est.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 JA Fi, 2019

Le préfet de l’Ain

Pour le Préfet

_LesS oeC réta ire (EG néral

signé : Philippe BEUZELIN

(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :

° la préfecture de l'Ain

e la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logemènt Auvergne- Rhône-Alpes

° l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné

6/6

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Cormoz 3301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-01-18-003

Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique

Curciat-Dongalon

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Curciat-Dongalon 34Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des Collectivités et de l'Appui Territorial

ve de Aménagement et de l’Urbanisme et des Installations Classées

PRERZ / Vhot / 61 DE (9- 444

ARRETE

instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Curciat-Dongalon

Le Préfet de l’Ain

Vu le code de l’environnement, et notamnient ses articles L.555-16, R.555-29, R.555-10-1, R:555-

30à R.555-31 ;

Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L. 132-2, L.151-Ï et suivants,

L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre-V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16.087 du 14 novembre 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Curciat-Dongalon ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2016 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel dite « artère du Val de Saône », entre Etrez (Ain) et Voisines (Haute-Marne), et à modifier les artères de l'Est lyonnais, de Bourgogne, du Jura, du Rhône et de la liaison entre le poste du Mâconnais et l'interconnexion d'Etrez ;

Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 23 novembre 2018 ;

Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Aïn le 13 décembre 2018 ;

Considérant que selon Particle L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;

1/4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Curciat-Dongalon 35Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1*:

Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ( au présent arrêté.

Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

° _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation

° __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.

En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune : Curciat-Dongalon Code INSEE : 01139

Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur

GRTgaz

Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling

92277 BOIS COLLOMBES Cedex

2/4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Curciat-Dongalon 36e Ouvrage traversant la commune

Longueur Distances S.U.P.

ee PMS! DN | dansla | en mètres (de part et

Nom de la canalisation (bar) commune Implantation | d'autre de la canalisation)

.|[(en mètres) SUPI SUP2 SUP3

BOURGOGNE [67,7 | 800 3002 enterré 355 5 5

ARTERE-VOISINES-ETREZ à Le

|(VAL DE SAONE) 67,7 | 1200 3026 enterré 600 5 5

-e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette

dernière

Néant

e Installations annexes situées sur la commune

Néant

° Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets

atteignent cette dernière L

Néant a

‘

Article 2 :

Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,

en fonction des zones d’effets :

Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de

référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :

La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de

recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture

d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis

défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.

L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de

référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou

d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux sionificatifs (ELS) du phénomène

dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou

d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

3/4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Curciat-Dongalon 37Article 3 :

Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de

tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans

l’une des zones définies à l’article 2.

Article 4 :

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d’urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-I et L163-10 du code de l’urbanisme.

Article 5 :

Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 16.087 du 14 novembre 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.

Article 6 :

En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ain et adressé au maire de la commune de Curciat-Dongalon. : :

Article 7 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 :

ele secrétaire général de la préfecture,

°_ le président de létablissement public de coopération intercommunale ou le maire de

Curciat-Dongalon,

° le directeur départemental des territoires de l’Aïn,

° Ja directrice régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-

Rhône-Alpes,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée

au directeur de GRTgaz.

Fait à Bourg-en-Bresse, le j 8 | EN ont 19.

Le préfet de l’ Ajp D

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée. dans les services 4e : ° la préfecture de l'Ain

+ Ja direction régionale de l’environnement, ae. l'aménaägemeru er au logement Auvergne-

Rhône-Alpes

° l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné

signé : Philippe BEUZELIN

4/4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Curciat-Dongalon 3801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-01-18-006

Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Etrez

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Etrez 39Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AIN

Préfecture de l’Ain

Direction des Collectivités et de l'Appui Territorial

Bureau de l'Aménagement et de l'Urbanisme et des Installations Classées

PRÉPBL } Ù Duo 15 119 ASS

ARRETE

instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d’Etrez

Le Préfet de PAin

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-29, R.555-10-1, R.555- 30 à R.555-31 ;

Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,

L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 : ,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :

Vu Parrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de

gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu Parrêté préfectoral n° 16.092 du 14 novembre 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Etrez ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2016 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel dite « artère du Val de Saône », entre Etrez (Ain) et Voisines (Haute-Marne), et à modifier les artères de l'Est lyonnais, de Bourgogne, du Jura, du Rhône et de la liaison entre le poste du Mâconnais et l'interconnexion d'Etrez ;

Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 23 novembre 2018 ;

Vu Pavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Aïn le 13 décembre 2018 ;

Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;

1/6

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Etrez 40Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1“:

Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’efféts générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte

annexée () au présent arrêté.

Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de f’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUPI.

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation

e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.

En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune : Etrez Code INSEE : 01154

Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur

GRTgaz

Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling

92277 BOIS COLLOMBES Cedex

2/6

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Etrez 41e Ouvrages traversant la commune

Longueur Distances S.U.P,

. PMS! DN | dansla | en mètres (de part et Nom de la canalisation (bat) commune Implantation | autre de la canalisation)

(en mètres) SUPI SUP2 SUP3

ARTERE DU MACONNAIS 80 | 600 3370 enterré 270 5 5

BOURGOGNE 67,7 | 800 1660 enterré 355 5 5

DN600 ETREZ ASPIRATION | ; REFOULEMENT 80 600 1049 enterré 270 5 5

EST LYONNAIS 80 | 800 2161 enterré 390 5 5

JURA 80 | 450 454 enterré 185 5 5

RHONE 1 80 | 600 2185 enterré 270 5 5

ARTERE-VOISINES-ETREZ LL | (VAL DE SAONE) 67,7 | 1200 1979 ‘enterré 600 5 5

e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette

dernière

Néant

e Installations annexes situées sur la commune

Distances S.U.P. en

mètres

Nom de l'installation (à partir de l'installation)

SUPI | SUP2 |: SUP3

ETREZ COUP GENELARD 40 7 7

NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.

e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets

atteignent cette dernière

Néant

Canalisation de transport d’éthylène ETEL propriété de TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, dont le siège social est 2, place Jean Millier, 92400 Courbevoie et exploitée par :

TOTAL Plateforme de Feyzin

Département Pipelines et Viriat

CS76022

69551 FEYZIN Cedex

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Etrez 429 Ouvrages traversant la commune

Longueur Distances S.U.P.

ee PMS DN | dansla . en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) commune Implantation | autre de la canalisati on)

(en mètres) SUPI SUP2 SUP3

ETEL Viriat Tavaux 150 99! 150 3199 enterré 270 55 45

e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette

dernière

Néant

e Installations annexes situées sur la commune

Néant

e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets

atteignent cette dernière

Néant

Canalisation de transport d’éthylène propriété de ETHYLENE EST, dont le siège social est 2, place Jean Millier, 92400 Courbevoie et exploitée par : |

ETHYLENE EST

TOTAL Plateforme de Feyzin

Département Pipelines et Viriat

" CS76022 | 69551 FEYZIN Cedex

e Ouvrages traversant la commune

Longueur Distances S.U.P.

, PMS! DN | dans la : | en mètres (de part et Nom de la canalisation (bat) commune Implantation | autre de la canalisation)

(en mètres) SUPI SUP2 SUP3

EE CAR-VIR 200 . 99! 200 3271 enterré 390 55 45

e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette

dernière

Néant

e Installations annexes situées sur la commune 0

Néant

4/6

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Etrez 43e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets

atteignent cette dernière

Néant

Article 2 :

Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,

en fonction des zones d’effets :

Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de

référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :

La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est

subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du

transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au II] de l’article R 555-31 du code de l’environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomêne dangereux de

référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :

L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou

d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène

dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Article 3 :

Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis

d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.

Article d :

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d’urbanisme ou à la carte

communale de la commune concernée conformément aux articles L.151- 43, L.153-60, L.161-I et

L163-10 du code de l’urbanisme.

Article 5 :

Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 16.092 du 14 novembre 2016 susvisé sont abrogées et

remplacées par celles du présent arrêté.

5/6

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Etrez 44Article 6 :

En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ain et adressé au maire de la commune d’Etrez.

Article 7 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 :

+ le secrétaire général de la préfecture,

ele président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire d’Etrez, + le directeur départemental des territoires de l’Aiïn,

«Ja directrice régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-

Rhône-Alpes,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée

aux directeurs de GRTgaz, Total Raffinage France et Éthylène Est.

4

5 3 4 Q jan 9010 Fait à Bourg-en-Bresse, le : JAN, £UIS

Le préfet de Ain

Pour le Préfet

Le Secrétaiis Général

signé : Philippe BEUZELIN

(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :

+ la préfecture de l’Ain

° la direction régionale de l’envir onnement, de l' aménagement et du logement Auvergne-

Rhône-Alpes

e l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné

6/6

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Etrez 4501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-01-18-005

Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Foissiat

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Foissiat 46Egalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

erté raiernité

PRÉFET DE L’AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des Collectivités et de l'Appui Territorial

Bureau de |’ Aménagement et de l’Urbanisine et des Installations Classées

Deco /]vbot/ 54/ 49-494

ARRETE

instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Foissiat

Le Préfet de l’Ain

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-29, R.555-10-[, R.555-

30 à K.555-31 ;

Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16.097 du 14 novembre 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Foissiat ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2016 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel dite « artère du Val de Saône », entre Etrez (Ain) et Voisines (Haute-Marne), et à modifier les artères de l'Est lyonnais, de Bourgogne, du Jura, du Rhône et de la liaison entre le poste du Mâconnais et l'interconnexion d'Etrez ;

Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 23 novembre 2018 ;

Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Aïn le 13 décembre 2018 ;

Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de

transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;

1/6

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Foissiat 47Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de Particle L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant

gravement la santé ou la sécurité des personnes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1*:

Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les

phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci- dessous et reproduites sur la carte

annexée ( au présent arrêté.

Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire

pour tout projet dont l’emprise atteint la SUPI.

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation '

e __DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

*_ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la: canalisation définissant

les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.

En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et [a

représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des

tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune : Foissiat a Code INSEE : 01163

Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur

GRTgaz Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling

92277 BOIS COLLOMBES Cedex

2/6

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Foissiat 488 Ouvrages traversant la commune

—-

Longueur Distances S.U.P.

_ PMS DN dansla | en mètres (de part et Nom

de la canalisation (bai) commune Implantation | autre de la canalisation)

(en mètres) SUPI SUP2 SUP3

ARTERE DU MACONNAIS 80 | 600 5193 enterré 270 5 5

BOURGOGNE | 67,7 | 800 5501 enterré | 355 5 5

ARTERE-VOISINES-ETREZ £ (VAL DE SAONE) 67,7 | 1200

5329 enterré | 600 5 5

° Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière

Néant

e Installations annexes situées sur la commune

Néant

e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets

atteignent cette dernière

Néant

Canalisation de transport d’éthylène ETEL propriété de TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, dont le siège social est 2, place Jean Millier, 92400 Courbevoie et exploitée par :

TOTAL Plateforme de Feyzin

. Département Pipelines et Viriat :

CS76022

69551 FEYZIN Cedex

e Quvrages traversant la commune

| Longueur Distances S.U.P.

. PMS| DN | dansla en mètres (de part et

Nom de Ia canalisation (bar) commune Plantation | outre de la canalisation)

| (en mètres) SUPI SUP2 SUP3

ETEL Viriat Tavaux 150 99! 150 6559 enterré 270 55 45

e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette

dernière

Néant

e Installations annexes situées sur la commune

Néant

3/6

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Foissiat 49e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets

atteignent cette dernière

Néant

Canalisation de transport d’éthylène propriété de ETHYLENE EST, dont le siège social est 2, place Jean Millier, 92400 Courbevoie et exploitée par :

ETHYLENE EST

TOTAL Plateforme de Feyzin

Département Pipelines et Viriat

CS76022

69551 FEYZIN Cedex

e Ouvrages traversant la commune

Longueur Distances S.U.P.

Le PMS DN | dansla ; | en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) commune Implantation | autre de la canalisation)

(en mètres) SUPI SUP2 SUP3

EE CAR-VIR 200 99! 200 6559 enterré 390 55 45

e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière

Néant ' '

e Installations annexes situées sur la commune

Distances S.U.P. en mètres

Nom de l’installation (à partir de l’installation)

SUP1 SUP2 | SUP3

EE — PS25 — FOISSIAT 390 +20 15

e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets

atteignent cette dernière

Néant

47/6

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Foissiat 50Article 2 :

Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,

en fonction des zones d’effets :

Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de

référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de r expertise mentionnée au [IT de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2., correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3. corréspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELSŸ du phénomène

dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Article 3 :

Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis

d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.

Article d :

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.

Article 5 :

Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 16.097 du 14 novembre 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.

Article 6 :

En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ain et adressé au maire de la commune de Foissiat.

5/6

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Foissiat 51Article 7 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 :

+ le secrétaire général de la préfecture,

° le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire de Foissiat,

+ __ le directeur départemental des territoires de l’Ain,

° la directrice régionale de l’Environnement, de l” Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux directeurs de GRTgaz, Total Raffinage France et Éthylène Est.

Fait à Bourg-en-Bresse, le { Û JAN. 2018

Le préfet de l’Ain

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé : Philippe BEUZELIN

(1) La carte anhexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : ° la préfecture de l’Ain

+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et di logement Auvergne- Rhône-Alpes

°__ l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné

6/6

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Foissiat 5201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-01-18-008

Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Marboz

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Marboz 53Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des Collectivités et de l'Appui Territorial

Bureau de l'Aménagement et de l'Urbanisme et des Installations Classées

pee /uvoif S1/143-182

ARRETE

instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Marboz

Le Préfet de l’Ain

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-29, R.555-10-1, R.555- 30 à R.555-31 ;

Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,

L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; |

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu Parrêté préfectoral n° 16.118 du 14 novembre 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Marboz :

Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2016 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel dite «artère du Val de Saône », entre Etrez (Ain) et Voisines (Haute-Marne), et à modifier les artères de l'Est lyonnais, de Bourgogne, du Jura, du Rhône et de la liaison entre le poste du Mâconnais et l'interconnexion d'Etrez ;..

Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 23 novembre 2018 :

Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ain le 13 décembre 2018 ;

Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivént faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;

1/5

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Marboz 54Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Aïn ;

ARRÊTE

Article 1“:

Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ( au présent arrêté.

Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté, Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUPI.

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

e _PMS : Pression Maximale de Service de [a canalisation

° __DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

+ Distances S.UP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.

En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des

tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune : Marboz Code INSEE : 01232

Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur

GRTgaz

Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling

92277 BOIS COLLOMBES Cedex

2/5

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Marboz 55e Ouvrage traversant la commune

Longueur Distances S.U.P.

PMS! DN | dansila en mètres (de part et

Nom de la canalisation (bat) commune Implantation | autre de la canalisation)

| (en mètres) SUPI SUP2 SUP3

Alimentation MARBOZ DP 80 | 50 17 enterré 20 5 5

Alimentation MARBOZ DP 80 | 100 3 enterré 25 5 5

BOURGOGNE 67,7 | 800 231 enterré 355 5 5

EST LYONNAIS 80 | 800 392 enterré | 390 5 5

JURA 80 | 450 4121 enterré 185 5 5

RHONE 1 80 | 600 337 enterré | 270 5 5

(VAL DE SAONE) 67,7 | 1200 1147 entemé | 600 5 5

e . Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette

dernière

Distances S.U.P.

_. PMS | en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) DN Implantation d’autre de la canalisation)

SUPI | SUP2 | SUP3

80 | 600 enterré 270 5 5 ARTERE DU MACONNAIS

e Installations annexes situées sur la commune

Nom de l'installation

Distances S.U.P. en

mètres

(à partir de l’installation)

SUPI SUP2 SUP3 |

MARBOZ DP 40 7 7

NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.

e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets

Néant

atteignent cette dernière

3/5

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Marboz 56Article 2 :

Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :

Servitude SUPI, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :

La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à [a fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite,

Article 3 :

Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel "ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.

Article d :

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d’urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.

Article 5 :

Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 16.118 du 14 novembre 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.

Article 6 :

En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Aïin et adressé au maire de la commune de Marboz.

415

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Marboz 57Article 7 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 :

° le secrétaire général de la préfecture,

° le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire de Marboz, |

*__ le directeur départemental des territoires de l’Ain,

° la directrice régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-

Rhône-Alpes,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée

au directeur de GRTgaz.

Fait à Bourg-en-Bresse, le { ÿ JAN. 2019

Le préfet de l’Ain

Pour le Préiei

Le Secrétaire Général

signé : Philippe BEUZELIN

(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :

° la préfecture de l'Ain

* la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-

Rhône-Alpes

°__ l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné

5/5

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Marboz 5801_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Marboz 5901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-01-18-007

Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Saint

Nizier Le Bouchoux

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-007 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Saint Nizier Le Bouchoux 60Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AIN

Préfecture de l’Ain

Direction des Collectivités et de l'Appui Territorial

Bureau de |’ Aménagement et de l'Urbanisme et des Installations Classées

painz fu poil Sa 149-493

ARRETE

instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux

Le Préfet de l’Ain

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-29, R.555-10-1, R.555-

30 à R.555-31 ;

Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.1S1-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;

Vu le code de la construction et de habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu Parrêté préfectoral n° 16.171 du 14 novembre 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2016 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel dite « artère du Val de Saône », entre Etrez (Ain) et Voisines (Haute-Marne), et à modifier les artères de l'Est lyonnais, de Bourgogne, du Jura, du Rhône et de la liaison entre le poste du Mâconnais et l'interconnexion d'Etrez ; |

Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 23 novembre 2018 ;

Vu Pavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Aïn le 13 décembre 2018 ;

Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-007 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Saint Nizier Le Bouchoux 61Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du.

troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant

gravement la santé ou la sécurité des personnes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;

ARRÊTE

Article 1°:

Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les

phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée () au présent arrêté.

Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2:

ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUPI.

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

+ PMS" Pression Maximale de Service de la canalisation

+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.

En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune : Saint-Nizier-le-Bouchoux Code INSEE : 01380

Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur

GRTgaz

Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling

92277 BOIS COLLOMBES Cedex

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-007 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Saint Nizier Le Bouchoux 62@ Ouvrages traversant la commune

Longueur Distances S.U.P.

Lo. PMS DN dansla | en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) commune Implantation | autre de la canalisation)

(en mètres) SUPI SUP2 SUP3

BOURGOGNE 67,7 | 800 4223 enterré 355 5 5

ARTERE-VOISINES-ETREZ u . (VAL DE SAONE) 67,7 | 1200 4210 enterré 600 5 5

e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette

dernière

Néant

e Installations annexes situées sur la commune

Distances S.U.P. en

.. | mètres

Nom de l'installation (à partir de l’installation)

SUPI | SUP2 | SUP3

SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX SECT DP ST AMOUR 140 6 6

NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe. ?

e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets

atteignent cette dernière

Néant

Article 2 :

Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :

Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-007 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Saint Nizier Le Bouchoux 63Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou

d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du_ phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. |

Article 3 :

Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.

Article d :

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-[0 du code de l’urbanisme.

- Article 5 :

Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 16.171 du 14 novembre 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté. | ,

Article 6 :

En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Aïn et adressé au maire de la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.

Article 7 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-007 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Saint Nizier Le Bouchoux 64Article 8 :

° le secrétaire général de la préfecture,

°__ le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire de Saint-

Nizier-le-Bouchoux,

° le directeur départemental des territoires de l’Ain,

° la directrice régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne- . Rhône-Alpes,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée -au directeur de GRTgaz.

Fait à Bourg-en-Bresse, le ‘+ ïà JAM {0

Le préfet de l’Aïin

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé : Philippe BEUZELIN

(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :

° la préfecture de l’Ain

° la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvers‘one-

Rhône-Alpes

° l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-007 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Saint Nizier Le Bouchoux 6501_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-18-007 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique Saint Nizier Le Bouchoux 6601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-01-10-005

Arrete Modifiant Perimetre SCOT Bugey

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-10-005 - Arrete Modifiant Perimetre SCOT Bugey 67EX =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités

et de l’appui territorial

Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme

et des installations classées

Arrêté préfectoral

portant modification du périmètre du schéma de cohérence territoriale Bugey

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.143-6 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars 2002 fixant le périmètre d'élaboration du schéma de cohérence territoriale Bugey aux communes suivantes : Ambléon, Andert-et-Condon, Arbignieu, Belley, Béon, Brens, Ceyzérieu, Chazey-Bons, Contrevoz, Conzieu, Cressin-Rochefort, Culoz, Flaxieu,Lavours, Magnieu, Marignieu, Massignieu-de-Rives, Murs-et-Gélignieux, Nattages, Parves, Peyrieu, Pollieu, Prémeyzel, Saint-Champ-Chatonod, Saint-Germain-les-Paroisses, Virignin et Vongnes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2013 portant création du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Bugey ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 portant adhésion des communautés de communes Bugey-Arène Furans, du Plateau de Hauteville, Terre d'Eaux et du Valromey au syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Bugey ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 portant modification de l’arrêté préfectoral du 18 mars 2002 et fixant le périmètre du schéma de cohérence territoriale Bugey ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 et fixant le périmètre du schéma de cohérence territoriale Bugey ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes Bugey-Sud aux communes membres de la communauté de communes du Valromey ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Plateau d’Hauteville aux communes d’Evosges et Hostiaz ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2017 portant modification du périmètre du schéma de cohérence territoriale Bugey suite à l’extension des périmètres des communautés de communes Bugey Sud et du Plateau d’Hauteville ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2017 portant transformation de la communauté de communes Haut-Bugey en Communauté d’Agglomération,

VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant modification du périmètre et des compétences de la Communauté d’Agglomération Haut-Bugey Agglomération ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant dissolution du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Bugey ;

Considérant que l’adhésion des communes d’Aranc, Champdor-Corcelles, Corlier, Cormaranche-en- Bugey, Evosges, Hauteville-Lompnes, Hostiaz, Prémillieu et Thézillieu à la Communauté d’Agglomération Haut-Bugey Agglomération emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale Bugey ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-10-005 - Arrete Modifiant Perimetre SCOT Bugey 682

Article 1er :

L'article 1er de l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2017 fixant le périmètre du schéma de cohérence territoriale du Bugey est modifié comme suit :

« Le périmètre du schéma de cohérence territoriale Bugey porte, à compter du 1er janvier 2019, sur le territoire de la :

• Communauté de communes Bugey Sud composée des communes d'Ambléon, Andert-et-

Condon, Arboys-en-Bugey, Armix, Artemare, Arvière-en-Valromey, Belley, Béon, Brégnier- Cordon, Brens, Ceyzérieu, Champagne-en-Valromey, Chazey-Bons, Cheignieu-la-Balme, Colomieu, Contrevoz, Conzieu, Cressin-Rochefort, Culoz, Cuzieu, Flaxieu, Groslée-Saint- Benoit, Haut Valromey, Izieu, La Burbanche, Lavours, Magnieu, Marignieu, Massignieu-de- Rives, Murs-et-Gélignieux, Parves et Nattages, Peyrieu, Pollieu, Prémeyzel, Rossillon, Ruffieu, Saint-Germain-les-Paroisses, Saint-Martin-de-Bavel, Talissieu, Valromey-sur-Séran, Virieu-le-Grand, Virignin et Vongnes. »

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture, le président de la Communauté de communes Bugey- Sud et les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et affiché au siège de la Communauté de communes Bugey-Sud et dans les mairies concernées durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Une copie sera adressée :

• au président de la communauté de communes Bugey-Sud et aux maires de ses communes

membres ;

• à la sous-préfète de Belley

• au sous-préfet de Gex et de Nantua ;

• à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,

• au directeur départemental des territoires de l'Ain ;

• à la directrice de la délégation territoriale départementale de l'Agence régionale de santé ;

• au directeur départemental des finances publiques de l'Ain .

Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 janvier 2019

Le préfet

signé : Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-10-005 - Arrete Modifiant Perimetre SCOT Bugey 6901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-01-10-006

Arrete Modifiant Perimetre Scot Haut-Bugey

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-10-006 - Arrete Modifiant Perimetre Scot Haut-Bugey 70EX =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités

et de l’appui territorial

Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme

et des installations classées

Arrêté préfectoral

portant modification du périmètre du schéma de cohérence territoriale du Haut-Bugey

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.143-6 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2002 fixant le périmètre du schéma de cohérence territoriale du pays du Haut-Bugey ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2002 modifié portant constitution du syndicat mixte du Pays du Haut Bugey ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 15 juin 2004 et du 2 janvier 2012 portant extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale suite aux adhésions successives des communes de Dortan, Belleydoux et Echallon à la communauté de communes d'Oyonnax ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 portant création de la communauté de communes Haut- Bugey par fusion des communautés de communes des Monts Berthiand, Combe du Val- Brenod, Lac de Nantua et d'Oyonnax ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 portant modification du périmètre du schéma de cohérence territoriale du Pays du Haut-Bugey ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2017 portant transformation de la communauté de communes Haut-Bugey en Communauté d’Agglomération,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant modification du périmètre et des compétences de la Communauté d’Agglomération Haut-Bugey Agglomération ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle du Plateau d’Hauteville ;

Considérant que l’adhésion des communes d’Aranc, Champdor-Corcelles, Corlier, Cormaranche-en- Bugey, Evosges, Hauteville-Lompnes, Hostiaz, Prémillieu et Thézillieu à la Communauté d’Agglomération Haut-Bugey Agglomération emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale du Haut-Bugey ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er :

L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2002 modifié fixant le périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Haut-Bugey est modifié comme suit :

.../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-10-006 - Arrete Modifiant Perimetre Scot Haut-Bugey 712

« Le périmètre du schéma de cohérence territoriale du Haut-Bugey recouvre le territoire de la Communauté d’Agglomération haut-Bugey Agglomération comprenant les communes suivantes :

- Apremont, Aranc, Arbent, Béard-Géovressiat, Belleydoux, Bellignat, Bolozon, Brénod, Brion, Ceignes, Champdor-Corcelles, Charix, Chevillard, Condamine, Corlier, Dortan, Echallon, Géovreisset, Groissiat, Izenave, Izernore, Lantenay, Le Poizat-Lalleyriat, Les Neyrolles, Leyssard, Maillat, Martignat, Matafelon-Granges, Montréal-la-Cluse, Nantua, Nurieux-Volognat, Outriaz, Oyonnax, Peyriat, Plateau d’Hauteville, Port, Prémillieu, Saint-Martin-du-Fresne, Samognat, Sonthonnax-la- Montagne et Vieu d'Izenave".

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture, le président de la la Communauté d’Agglomération Haut-Bugey Agglomération et les maires des communes membres concernées sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et affiché au siège de la communauté d’Agglomération Haut- Bugey Agglomération et dans les mairies concernées durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Une copie sera adressée :

• au président de la Communauté d’Agglomération Haut-Bugey Agglomération et aux maires de ses communes membres,

• au sous-préfet de Gex et de Nantua ;

• à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,

• au directeur départemental des territoires de l'Ain,

• à la directrice de la délégation territoriale départementale de l'A.R.S. ;

• au directeur départemental des finances publiques de l'Ain .

Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 janvier 2019

Le préfet

signé : Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-10-006 - Arrete Modifiant Perimetre Scot Haut-Bugey 72