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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 017 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 25 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 017 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2021-017
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2021 Sommaire
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2021-01-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE - SITE DE FORMATION
MAÏEUTIQUE (2 pages) Page 3
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain
01-2021-01-18-008 - Appel à projet FNAVDL 2021 (13 pages) Page 6
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain
01-2021-01-21-002 - Délégation de signature - PCE Bourg - janvier 2021 (2 pages) Page 20
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2021-01-19-001 - Arrêté portant règlement particulier de police fixant les conditions de
stationnement, d’embarquement et de débarquement des bateaux à passagers sur la
commune de Trévoux (7 pages) Page 23
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-01-18-007 - AP portant modification des compétences de la cté de communes de
la Côtière à Montluel (4 pages) Page 31
01-2021-01-19-002 - Habilitation funéraire PF ENORA (1 page) Page 36
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-01-21-003 - ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES CENTRES DE
VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS L’AIN (3 pages) Page 38
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
01-2021-01-05-011 - Arrêté n° 2-2021 du 5 janvier 2021 portant modification de la
composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ain (1 page) Page 42
01-2021-01-21-001 - Arrêté n° 6-2021 du 21 janvier 2021 portant modification de la
composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ain (1 page) Page 44
2 01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2021-01-01-001
DELEGATION DE SIGNATURE - SITE DE
FORMATION MAÏEUTIQUE
DELEGATION DE SIGNATURE - SITE DE FORMATION MAÏEUTIQUE
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-01-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE - SITE DE FORMATION MAÏEUTIQUE 3 1
CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE
Direction Générale
900 Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex
Tél : 04.74.45.41.01 – Mail : dirg@ch-bourg01.fr
D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 02 21 1/ /0 00 03 3 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : S SI IT TE E D DE E F FO OR RM MA AT TI IO ON N M MA AÏ ÏE EU UT TI IQ QU UE E
La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion, en date du 2 mai 2019, notifiant le détachement de
Madame Frédérique LABRO-GOUBY, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse à
compter du 27 mai 2019,
Considérant les nécessités de gestion de l'établissement et en particulier la nécessité d'assurer la continuité
du fonctionnement de l'établissement et l'organisation de l'établissement en centres de gestion
déconcentrés,
Vu les arrêtés et décisions portant nomination :
de Madame Françoise MOREL, en qualité de Directrice du site de Formation Maïeutique du Centre
Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
DECIDE
Article 1 : Dispositions liminaires
La présente décision annule et remplace toutes autres décisions antérieures portant délégations de
signature du Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse.
Article 2 : Actes afférents à l’Institut de Formation Maïeutique
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, délégation est
donnée à Madame Françoise MOREL, Directrice de l’Institut de Formation en Soins Maïeutiques, pour
signer, en ses lieu et place les documents administratifs relatifs à sa fonction et au fonctionnement
pédagogique du site de formation maïeutique, à l’exclusion :
des engagements de dépenses et la signature de marchés publics,
des courriers divers adressés :
Aux responsables des Autorités de Tutelle (ARS, Ministère, Préfet, etc…) Aux chefs d’établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services des administrations de l’Etat, des régions, des départements ou des communes,
Aux autorités politiques (Maires, Conseillers Généraux, Sénateurs, Députés, etc. …) d’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-01-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE - SITE DE FORMATION MAÏEUTIQUE 4 2
Mme Françoise MOREL est chargée, en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé Auvergne
Rhône-Alpes.
La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et de sa
publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 01.01.2021
La Directrice
Mme Frédérique LABRO-GOUBY
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES
La Directrice du site de Formation Maïeutique
Françoise MOREL
___________________________________
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-01-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE - SITE DE FORMATION MAÏEUTIQUE 5 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2021-01-18-008
Appel à projet FNAVDL 2021
Appel à projet FNAVDL 2021
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-01-18-008 - Appel à projet FNAVDL 2021 6 Direction départementale
de la cohésion sociale de l’Ain
Préambule
Le plan Logement d’abord a pour objectif de mettre fin durablement au sans-abrisme. Il est basé sur le principe que l’action des pouvoirs publics à destination des ménages en difficulté doit s’inscrire dans une stratégie d’accès prioritaire au logement de droit commun, c’est-à-dire sans nécessairement induire une étape préalable en structure d'hébergement, et de prévention des ruptures dans les parcours résidentiels afin de favoriser le maintien dans le logement, en s’appuyant sur le développement de l’accompagnement vers et dans le logement.
Dans cet esprit, il convient de favoriser les dispositifs d'accompagnement permettant un accès direct ou rapide au logement de droit commun et le soutien des ménages dans la période qui suit le (re)logement, ainsi que les actions permettant de maintenir dans le logement les ménages menacés d’expulsion.
Le fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) a été institué en 2011. Son objet est de financer des actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement opposable (DALO), en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du CCH et des actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement. Depuis la loi de finances initiale pour 2013, le FNAVDL a vu son périmètre d’intervention étendu au profit de ménages non bénéficiaires du DALO et qui plus largement relèvent des politiques d’hébergement et d’accès au logement. En 2014, le mouvement Hlm et l’Etat ont initié le programme « 10 000 logements Hlm accompagnés » pour soutenir des initiatives portées par des organismes Hlm visant à favoriser l’accès et le maintien dans le logement de ménages en grande difficulté. L’acte 2 du logement d’abord, lancé en septembre 2019 par le ministre de la ville et du logement, Julien Denormandie, a confirmé les éléments de la « clause de revoyure » pour le logement social avec la pérennisation du programme « Hlm accompagnés » au travers d’un abondement du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) par la CGLLS. Dans l’objectif de donner de la cohérence aux différents dispositifs d’accompagnement vers et dans le logement, d’harmoniser les pratiques et de travailler pour une meilleure coordination des actions, notamment avec celles menées par les collectivités locales et les Conseils départementaux, le nouveau programme AVDL intègre une fusion des différents volets du FNAVDL tout en impliquant plus fortement les bailleurs sociaux.
Les actions sociales d’accompagnement vers et dans le logement visent à favoriser l’accès et le maintien dans le logement de ménages en grande difficulté (personnes à la rue et en centres d’hébergement, victimes de violences conjugales, jeunes sortants de l’ASE…) grâce à un accompagnement social adapté et à un renforcement de la gestion sociale. Elles forment le cadre de partenariats efficaces entre organismes Hlm et associations.
9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 09
Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-01-18-008 - Appel à projet FNAVDL 2021 7 Direction départementale
de la cohésion sociale de l’Ain
Les objectifs poursuivis par le FNAVDL sont :
• promouvoir le travail en commun entre associations et bailleurs sociaux ; • soutenir des expérimentations en permettant le développement de nouvelles méthodes, le changement de pratiques, pour accompagner les ménages en difficulté ;
• permettre la pérennisation des démarches engagées apportant une valeur ajoutée ; • accompagner les actions dans une logique d’ensemble avec un financement de l’accompagnement social, de la gestion locative adaptée, ainsi que des coûts de mise en œuvre de l’action, dans le respect des critères définis à l’article L.300-2 du CCH ;
• garder de la souplesse pour les acteurs locaux dans le développement de leur action, tout en accentuant le besoin d’articulation avec les dispositifs locaux ;
• permettre le développement des actions dans la durée.
Un tiers des actions présentées dans le cadre de ce programme, correspondant à 1/3 des engagements financiers, sont portées par les bailleurs sociaux en leur nom propre ou dans le cadre de l’inter-organismes, de binômes bailleurs/organismes en charge de l’accompagnement social. Ils peuvent être développés dans le cadre l’accès au logement et/ou pour le maintien dans le cadre de la prévention des expulsions. Il conviendra de promouvoir au niveau local la formalisation de partenariats entre les bailleurs sociaux et les associations et de construire des projets structurants. L’implication des bailleurs sociaux dans l’accompagnement des ménages défavorisées le plus en amont possible des attributions de logement constitue un des enjeux de la réforme du FNAVDL afin de prévoir une prise en charge efficace tout au long des parcours résidentiels.
Les réponses proposées pour ces projets partenariaux bailleurs-associations doivent être diversifiées, et peuvent comporter un logement accessible économiquement, une gestion locative adaptée, un accompagnement adapté aux besoins. Ils doivent permettre de développer le travail partenarial sur les territoires, et particulièrement avec le milieu associatif. Les solutions doivent avoir un caractère pérenne et viser la stabilisation de la situation résidentielle du ménage. L’action peut comporter le passage par une solution temporaire si elle s’intègre dans un parcours global dont l’organisme porteur du projet assure la responsabilité. En termes d’offre, les projets pourront être accompagnés de la création d’une offre adaptée, notamment à travers le niveau des loyers (en neuf ou en acquisition-amélioration), l’aménagement de logements existants en lien avec les types d’accompagnement proposés, ou le reclassement de logements existants (PLS, PLUS) en offre à bas loyer (PLAI) sans pour autant que le FNAVDL serve à payer une partie des loyers (subventionnement d’un service social), la solvabilisation des ménages étant assurée par l’APL. Le FNAVDL ne finance donc ni les loyers ni les travaux (neuf ou rénovation) liés à la création de cette offre adaptée ceux-ci pouvant bénéficier d’autres financements notamment via le FNAP ou le P177.
L’article L.300-2 du CCH encadre l’utilisation des fonds du FNAVDL. Aux termes de la loi, les crédits sont destinés à financer des actions d'accompagnement personnalisé et des actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement. Ils financent également des dépenses de gestion qui se rapportent à ces actions, à savoir les frais de gestion financière réalisée par la CGLLS, précisées à l’article R452-37 du CCH.
Objectif de l’appel à projet
Le présent appel à projets est destiné à sélectionner les projets pour lesquels le FNAVDL apportera son concours financier dans le département de l’Ain et visant la réalisation des activités explicitées dans le présent document.
Cet appel à projet concerne exclusivement des actions portées par les bailleurs sociaux dans le cadre de l’inter-organismes, ou par des binômes bailleurs/organismes en charge de l’accompagnement social.
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de la cohésion sociale de l’Ain
Nature des projets
Les projets présentés répondront aux objectifs énoncés dans le préambule en abordant les points suivants :
1. La réponse aux besoins dans le territoire
Le projet précisera :
• Les publics visés, en lien avec les besoins repérés sur les territoires notamment dans le cadre des PDALHPD, et l’offre d’accompagnement disponible. Il sera indiqué comment l’action s’inscrit dans le contexte local et comment il complète les dispositifs existants en ne faisant pas doublon ; • Les objectifs quantitatifs et qualitatifs du projet.
2. L’accompagnement social et l’évaluation préalable des besoins en accompagnement
Le projet précisera les conditions d’évaluation des besoins en accompagnement du ménage et/ou de l’accompagnement (en termes de durée, d’adaptabilité, méthodes d’interventions…) ainsi que les démarches mises en place pour favoriser l’adhésion des ménages.
Pourront notamment être abordés :
• la question de la mobilisation des acteurs concernés (services de l’Etat, CCAS, services sociaux du Département, bailleurs, CAF, services de santé, services d’urgence…). L’objectif est de promouvoir une approche pluridisciplinaire (logement, santé, social, emploi…) qui s’inscrive dans la durée ; • le développement de méthodes innovantes de l’intervention sociale autour de « l’aller vers » et du travail en partenariat des acteurs du social, pouvant inclure la mise en place d’un référent social ; • dans le cas où l’action est portée par un bailleur, le rôle du bailleur et celui de l’organisme en charge de l’accompagnement et leurs engagements respectifs ;
• la possibilité de co-construire l’accompagnement social en associant le bailleur, l’organisme en charge de l’accompagnement mais aussi les bénéficiaires du dispositif;
• l’intensité et la durée de l’accompagnement social et leur possible modularité.
Concernant la gestion locative adaptée et les baux glissants :
Le projet précisera le cas échéant, les éléments relatifs à la gestion locative adaptée et/ou aux baux glissants, l’articulation accompagnement social / gestion locative, le rôle du bailleur et de l’organisme. Le cas échéant, le bailleur et l’association préciseront, comment ils adaptent leurs process et leurs pratiques professionnelles en vue de l’accueil et du maintien de ce public.
Les actions portées ou co-portées par les bailleurs et liées au développement de l’offre de PLAI adaptés sont considérées comme prioritaires.
Ces logements doivent faire l'objet a minima d'une gestion locative adaptée (GLA), permettant, notamment, l’appropriation initiale du logement et son utilisation optimale par le locataire ainsi que la prévention des situations de rupture. Ce socle minimal s’inscrit dans le cadre classique des missions assurées par les services de gestion locative des bailleurs sociaux.
Si, toutefois, la situation du ménage justifiait la mise en place d’un accompagnement plus individualisé, le maître d’ouvrage peut bénéficier d’un accès prioritaire aux crédits du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) pour la mise en place un accompagnement adapté aux besoins du ménage.
Les baux glissants ne sont financés par le FNAVDL que pour les publics DALO, lorsque les autres dispositifs équivalents financés par le P177 ou les collectivités ne peuvent pas être mobilisés.
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de la cohésion sociale de l’Ain
3. L’articulation avec les dispositifs partenariaux
Le projet devra expliquer comment il s’articule avec les dispositifs partenariaux locaux et plus particulièrement avec le PDALHPD et les commissions existantes type « commission cas complexes » présentes au niveau des EPCI. Seront également précisées les articulations avec le SIAO, mais aussi avec les CCAPEX dans le cadre des actions touchant à la prévention des expulsions. L’association du conseil départemental permettra d’assurer une complémentarité des actions du FNAVDL avec celles financées par les FSL et la plateforme d’accompagnement logement (PAL) existante dans l’Ain. Le cas échéant, le projet doit s’articuler avec la mobilisation du contingent préfectoral et les dispositifs de lutte contre l’habitat indigne.
Les initiatives peuvent par ailleurs viser la coordination d’intervenants sur un territoire, cela peut être le cas pour les actions avec une approche pluridisciplinaire de l’accompagnement social ou pour ceux devant faire l’objet d’un partenariat élargi (par exemple avec le domaine de la santé). Sur les territoires où elles existent, les projets devront préciser comment ils s’intègrent dans les plateformes d’accompagnement mises en place dans le cadre de la politique du logement d’abord.
Enfin, les projets devront préciser les partenariats financiers et les financements locaux mobilisés.
4. La gestion du projet : la construction, l’animation et le pilotage
La construction, la mise en œuvre, le suivi et le pilotage du projet nécessitent pour les porteurs du projet des temps de maturation et d’échanges avec les différents partenaires. Ainsi, le projet devra expliciter ces éléments de construction, de coordination et d’animation du dispositif : la création d’un comité de pilotage et/ou de suivi du projet, son rôle, les éventuels outils qui seront à créer pour ce suivi… Il devra être précisé le « qui fait quoi » dans l’animation des projets partenariaux bailleurs-associations : le rôle du bailleur et/ou de l’association, la manière dont sont associés les partenaires du projet.
Il sera également explicité le dispositif d’évaluation de l’action qui sera mis en place, afin de s’assurer de l’atteinte des objectifs ou de leur ajustement.
5. L’offre de logement mobilisé et l’organisation des parcours résidentiels des ménages
Il sera précisé :
• Le cas échéant, la détermination de l’offre de logement mobilisée en termes de localisation, de desserte en services, de typologie et de régime de réservation.
• L’organisation du parcours résidentiel des ménages : seront privilégiés les actions faisant l’objet d’un bail directement passé avec l’occupant. Néanmoins, le projet peut comprendre des solutions d’intermédiation (de type baux glissants, sous-location, hébergement) à condition qu’elles s’inscrivent dans une réponse globale, s’adaptant à l’évolution des situations et débouchant sur un bail classique. • L’offre spécifiera les actions entreprises avant l’accès au logement et celles qui demeureront après l’entrée dans le logement.
Porteurs de projets éligibles
Pour rappel, cet appel à projet concerne exclusivement des actions portées par les bailleurs sociaux dans le cadre de l’inter-organismes, ou par des binômes bailleurs/organismes en charge de l’accompagnement social.
Les actions susceptibles d’être financées sont réalisées par des organismes agréés au titre soit des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du CCH, soit des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du CCH, par des organismes d'habitations à loyer modéré, par des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux, par des associations départementales d'information sur le logement ou par des centres d'action sociale communaux ou intercommunaux.
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de la cohésion sociale de l’Ain
Pour les dossiers portants sur des actions auprès des « ménages LHI », les candidats devront en outre faire preuve :
• d’une expertise et expérience pratique dans l’accompagnement social dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne en appui de la mise en œuvre des procédures d’insalubrité ; • d’une maîtrise du déroulement des procédures d’insalubrité ;
• d’une maîtrise des dispositifs d’hébergement et de relogement.
Publics visés
Le public concerné par le programme AVDL est l’ensemble des publics prioritaires mentionnés à l’article L 441-1 du CCH, les ménages reconnus prioritaires DALO et les personnes mentionnées au II de l’article L 301-1. Le détail de ce public est précisé en annexe 2.
Compte tenu des besoins identifiés par les bailleurs sociaux locaux organisés en interbailleur, une vigilance particulière sera apportée aux projets répondants aux problématiques des personnes ayant un handicap psychique dont les problèmes de comportement remettent en question le maintien dans le logement. Ces actions devront être coordonnées avec les dispositifs existants notamment les équipes mobiles de secteur ou l’équipe mobile psy-précarité.
Toutefois, d’autres types de projets pourront être déposés par les bailleurs ou en binôme avec un bailleur, à condition qu’ils répondent à un besoin démontré et qu’ils s’inscrivent dans le respect du cadrage national.
Dès lors, une attention particulière sera portée aux personnes en situation de rue (rue, campements, squat,…) identifiées par les acteurs de la veille sociale (maraudes, accueil de jour, SIAO) ou en centres d’hébergement, aux personnes victimes de violences conjugales, ainsi qu’aux sortants d’institutions (ASE/PJJ et sortants de détention). Seront également visés les locataires du parc social et privé menacés d’expulsion.
Les ménages concernés peuvent, soit sortir directement d’une situation dans laquelle ils étaient dépourvus de logements, soit avoir bénéficié de solutions temporaires. Il peut s’agir de ménages accompagnés dans le cadre d’une mobilité géographique visant leur insertion sociale et professionnelle.
Les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap faisant partie de la liste des publics prioritaires pour l’accès au logement social mentionnée à l’article L. 441-1 du CCH, ils font donc partie de la cible du FNAVDL. Cependant, ce fonds n’a pas vocation à traiter le handicap reconnu d’une personne, même si celui-ci peut parfois constituer un frein pour accéder au logement ou pour s’y maintenir. En effet, les crédits du FNAVDL ne peuvent pas se substituer à ceux de la sécurité sociale ou aux dispositifs médico-sociaux prévus à cet effet. Il conviendra dans ce cas précis d’avoir recours à un accompagnement pluridisciplinaire mobilisant plusieurs sources de financement. Un effort particulier du FNAVDL est enfin prévu en faveur des personnes autistes (diagnostiquées ou non, bénéficiaires ou non d’une prestation de compensation du handicap, compte tenu de la nature de ce handicap spécifique), ainsi qu’aux personnes ayant un handicap psychique non reconnu (ne bénéficiant pas d’une prestation de compensation du handicap). Les dossiers visant les problématiques liées au vieillissement ne sont pris en compte qu’à la condition d’être ciblés sur un public cumulant ces problématiques et de fortes difficultés sociales.
Dépenses subventionnables
Les actions qui seront sélectionnées pourront bénéficier d’un financement du FNAVDL pour : • les dépenses d’évaluation préalable des besoins d’accompagnement pour les projets portés par les bailleurs sociaux (en accès au logement ou en maintien dans le logement) • les dépenses de diagnostics des ménages DALO
• les dépenses d’accompagnement personnalisé des publics définis au IV • les dépenses liées à la gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement ;
• les dépenses liées aux différentes phases de gestion de l’action : construction de l’action, animation et pilotage
Cf. annexe 1 pour le détail et la définition des différents postes
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de la cohésion sociale de l’Ain
Le FNAVDL n’a pas pour objet de financer la gestion locative classique d’un bailleur social qui constitue une de ses activités traditionnelles. Il ne finance pas non plus les évaluations sociales qui relèvent du P177, du SIAO ou des acteurs sociaux de terrain (travailleurs sociaux de secteur relevant des CCAS, Conseils départementaux…). En cas de bail glissant, pourront être financées les dépenses d’accompagnement social ainsi que le surcoût de gestion, mais pas les différentiels de loyers.
Compte tenu des contraintes de gestion relatives aux engagements comptables des actions, les conventions seront séquencées de manière à pouvoir procéder à des engagements pour une durée initiale de 24 mois maximum à la signature de la convention, renouvelable, et pour une durée totale de 4 ans maximum.
Modalités de l’appel à projets
1. Présentation des projets
Le dossier de demande de concours financier du FNAVDL devra comporter : • La désignation de l’action et ses caractéristiques (en reprenant les éléments demandés dans la rubrique « nature des projets »)
• Le plan de financement
• La nature et le montant maximum prévisionnel de la dépense éligible à la subvention du fonds • Le calendrier prévisionnel de l’opération
• Ses modalités d’exécution
• Des indicateurs de suivi quantitatifs et qualitatifs
Le porteur du projet devra pouvoir s’engager sur un nombre approximatif de ménages à accompagner sur la durée de l’action.
Afin de permettre une bonne estimation de coûts éligibles au financement, chacun des postes de dépenses subventionnables devra être explicité. Notamment lorsque l’action porte sur plusieurs champs, il doit être présenté sous forme de programme d’actions de manière à distinguer clairement les objectifs et coûts afférents à chaque type de postes.
Les coûts devront être présentés sur une base de 12 mois.
2. Critères de sélection
Le porteur de projet devra démontrer une réactivité forte pour intervenir auprès du ménage et mettre en place la mesure appropriée (qu’il s’agisse de réaliser le diagnostic, de mettre en place la mesure d’accompagnement ou de mettre en place un bail glissant).
En outre, l’opérateur devra démontrer qu’il possède les compétences techniques et humaines nécessaires à la mise en œuvre des actions et qu’il est en capacité de faire rapidement connaître et partager ses méthodes et ses critères d’évaluation de manière à instaurer un climat de confiance avec l’ensemble des partenaires.
Enfin, il sera porté une attention particulière aux modalités d'intégration et d'articulation des actions proposées avec l'ensemble des dispositifs existants de diagnostic, d'accompagnement social ou médico-social, d'accès au logement et de prévention des expulsions, notamment la plateforme d’accompagnement logement mise en place dans le département de l’Ain à compter du 1er janvier 2021.
Les coûts de l’action seront appréciés au regard des coûts de référence indicatifs :
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3. Modalités de financement
Le versement de la contribution financière du FNAVDL sera subordonné à la conclusion d’une convention d’objectifs annuelle ou pluriannuelle dans laquelle l’organisme s’engagera à mettre en œuvre les actions prévues.
La signature des conventions, le suivi de l’exécution des engagements pris, la délivrance des pièces justificatives permettant le versement de la subvention incombent au préfet du département dans lequel les actions seront précisées. Ainsi, le porteur du projet devra transmettre aux services de l’Etat les éléments d’informations précisés dans la convention.
La CGLLS versera les subventions aux porteurs du projet, au vu d’une décision de paiement délivrée par les services déconcentrés de l’Etat au niveau départemental et transmise par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes. Le versement de la première avance est prévu à la signature de la convention. Une décision de paiement n’est pas nécessaire pour ce premier versement.
Lorsqu’un projet est inter-bailleurs, un bailleur chef de file est désigné. Il se charge du conventionnement avec l’Etat et fait son affaire des relations financières ultérieures avec les autres bailleurs et les associations.
Une avance pourra être versée ; elle ne dépassera toutefois jamais 70% des sommes engagées par la convention.
La convention sera établie sur la base du modèle de convention défini par le comité de gestion national du FNAVDL.
Chaque convention identifiera le statut du ou des bénéficiaire(s) de la subvention : association ou bailleur social.
Chaque convention identifiera les publics visés (DALO ou non DALO) : des conventions au bénéfice exclusif des ménages DALO ou des ménages non DALO ainsi que des conventions « mixtes DALO / non DALO » pourront être signées.
4. Procédure de l’appel à projets
Les organismes adresseront, par voie postale et électronique, leur dossier de candidature à :
Direction Départementale de la cohésion sociale de l’Ain :
Unité logement
9 rue de la grenouillère
CS 60425
01012 BOURG EN BRESSE Cédex
ddcs-ulog@ain.gouv.fr
9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 09
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5. Calendrier
Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 31 mars 2021
Sélection des projets financés par le préfet de département : début mai 2021 Date de début de mise en œuvre : à partir du 15 mai 2021
6. Contacts
service de l’État instructeur : ddcs-ulog@ain.gouv.fr
association interbailleur de l’Ain : d.lab@aura-hlm.org
Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 janvier 2021
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale
Le directeur adjoint
Signé :Jean-François FOUGNET
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ANNEXE 1 : Détail des postes subventionnables
1. Les dépenses d’accompagnement social, dont les évaluations des besoins d’accompagnement
La phase de diagnostic vise à analyser la situation et à établir un diagnostic des besoins du ménage DALO, pour l’orienter dans une approche globale de la situation. Cette phase permet d’évaluer l’intensité et le contenu de l’accompagnement à mettre en place. La réalisation d'un diagnostic social a pour objectif d'éclairer la commission de médiation DALO sur la nécessité de co-construire avec le ménage un projet d’accompagnement et d'en mesurer son intensité pour lui faciliter l'accès au logement. Dans certains cas cette analyse peut conduire à orienter le ménage vers une autre solution. On peut donc prévoir dans le projet un nombre de diagnostics supérieurs au nombre d’accompagnements.
Les diagnostics visant les ménages déclarés prioritaires et urgents au titre du DALO par les commissions de médiation, peuvent être réalisés :
• en amont de la commission dès lors qu’un dossier a été déposé ; • à l’initiative de la commission de médiation si elle a préconisé un diagnostic comme la loi le lui permet ; • préalablement au relogement si le dossier de la personne bénéficiant du DALO en fait apparaître la nécessité ;
• lors de la phase de relogement, notamment si un intervenant comme le bailleur le prescrit. Les diagnostics des ménages DALO peuvent en effet être prescrits par la commission de médiation DALO, par un bailleur social ou par les services de l’Etat.
Pour les publics non DALO, les évaluations sociales réalisées par les travailleurs sociaux ne sont pas financées par le FNAVDL.
Pour les projets portés par les bailleurs sociaux, les dépenses liées aux évaluations préalables des besoins d’accompagnement vers ou dans le logement des ménages ciblés peuvent être intégrées au projet d’accompagnement (à coordonner le cas échéant avec les évaluations sociales réalisées antérieurement par les travailleurs sociaux ou avec les éventuels diagnostics réalisés pour les ménages DALO). Si le diagnostic d’un ménage DALO conclut à la nécessité d’un accompagnement jusqu’au relogement, lors du relogement et/ou après le relogement, cette préconisation est communiquée au ménage et à la commission de médiation DALO. Le commanditaire ou l’opérateur du diagnostic indiquera au ménage quel opérateur chargé de l’AVDL sur le territoire pourra prendre contact avec lui.
L’accompagnement vers et dans le logement
L’accompagnement vers et dans le logement est une prestation individuelle ou collective, fournie sur une période déterminée, mais révisable, à un ménage dont le problème de maintien ou d’accès dans un logement provient de difficultés financières, de difficultés d’insertion sociale ou de santé ou d’un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ou de santé. L’accompagnement vise à lui permettre d’accéder à un logement et/ou à bien y vivre durablement en bénéficiant des droits et en respectant les obligations inhérentes à son statut de locataire ou de sous-locataire. L’objectif est l’autonomie de la personne dans la prise en charge de sa situation de logement.
Il s'agit d'offrir un accompagnement diversifié et adapté à la situation des ménages à travers une prise en charge variable dans sa durée et dans son intensité. L’intensité de l’accompagnement doit pouvoir s’adapter et évoluer en fonction des besoins de la personne. Sa mise en place suppose l’accord du ménage. Les ménages DALO refusant un dispositif d’accompagnement AVDL peuvent perdre le bénéfice du DALO. Il peut s’agir d’un accompagnement global et pluridisciplinaire pour les ménages dont les difficultés sont de plusieurs ordres et étroitement imbriquées, permettant, le cas échéant, de faire appel à des compétences complémentaires pluridisciplinaires. Dans ce cas, l’accompagnement financé par le FNAVDL devra avoir pour finalité l’accès au logement ou le maintien dans le logement et d’autres sources de financement pourront être mobilisées. Selon le moment du déclenchement de la mesure financée, il s’agira : • d’un accompagnement vers le logement :
L’accompagnement vers le logement est par exemple destiné à des ménages auxquels une proposition peut être faite mais qui risquent de ne pas donner suite faute de compléter leur dossier et/ou de comprendre la portée de la proposition. Il peut être suivi d’un accompagnement après le relogement. Il s’agit d’aider le ménage fragile ou éloigné du logement ordinaire de longue date dans la recherche d'un logement adapté à sa situation en définissant avec lui un projet réaliste et de l’assister pour réaliser les démarches préalables à l'entrée dans le logement (accès aux droits).
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L’accompagnement vers le logement recouvre également l’accompagnement lors du relogement qui vise à assister le ménage pour réaliser les démarches liées à son installation (demande d'aide personnelle au logement, abonnements...). Il peut également être requis pour des ménages changeant de quartier et risquant de ne pas bien s’insérer de leur nouvel environnement.
• d’un accompagnement dans le logement :
L'accompagnement dans le logement peut concerner des ménages déjà installés dans un logement. Est évoqué ici l'accompagnement dans le logement réalisé dans le prolongement direct de l'installation du ménage. L'accompagnement dans le logement concerne en particulier des ménages auxquels une proposition peut être faite mais qui est conditionnée par la possibilité d’un accompagnement. Il peut également s’agir d’un accompagnement de ménages en procédure d’expulsion. Les coûts peuvent être déterminés en fonction de la nature du projet et de l’intensité de la mesure d’accompagnement, à partir des références existantes sur le territoire (le cas échéant en adaptant le solde de la subvention au regard des actions effectivement réalisés).
Le calcul peut également s’effectuer en partant du « coût chargé » d’un travailleur social, en considérant que ce travailleur social peut suivre « x » personnes en file active (par exemple avec une vérification périodique de l’activité des travailleurs sociaux, l’outil SYPLO pouvant contribuer au moins pour partie à ces vérifications). Cette deuxième option permet plus de souplesse pour des ménages ayant des besoins très différents. Dans le cadre des projets portés par les bailleurs en partenariat avec une association, le budget est élaboré avec l’association qui va être en charge de la mise en œuvre de l’accompagnement. L’estimation financière de l’accompagnement pourra prendre en compte les temps d’échanges et l’organisation de ces temps d’échange autour des situations, réalisé entre le bailleur et l’association, ainsi que les coûts induits dans le cadre du pilotage et de l’animation du dispositif.
2. La gestion locative adaptée
La gestion locative adaptée (GLA) consiste en une activité de gestion de logements « rapprochée et attentive » comportant un suivi individualisé, éventuellement une animation au quotidien et, le cas échéant, une médiation avec l’environnement. L’objectif est la prévention des difficultés de l’occupant et la sécurisation de la relation bailleur/locataire. Dans le cas d’une intermédiation locative, à terme, l‘objectif est l’accès au logement ordinaire. Cette activité peut comporter une aide simple aux démarches liées à l’installation dans un nouveau logement, un suivi du paiement de la quittance et de l’usage du logement et/ou de l’immeuble plus intense que dans la gestion locative classique, une capacité d’écoute pendant la durée du bail.
La gestion locative adaptée comprend également le repérage des difficultés des ménages, la sollicitation des partenaires susceptibles d’aider à leur résolution, et, le cas échéant, une médiation entre les occupants et leur environnement (services de gestion des quittances et voisinage). La GLA vise également à la maîtrise effective des charges par les ménages logés : par exemple, visite explicative des conditions d’utilisation des équipements à l’entrée dans les lieux et visites régulières afin de prévenir tout dérapage lié à une utilisation possiblement non conforme ou non économe des équipements, ou encore explications sur les manières de ne pas dépenser l’énergie tout en maintenant une bonne qualité de l’air intérieur. La GLA est une prestation individualisée et renforcée par rapport à la gestion locative classique.
Le FNAVDL ne finance pas la gestion locative classique d’un bailleur social qui constitue l’une de ses activités traditionnelles. Son support est la relation locative et l’insertion des ménages dans leur environnement résidentiel, même si elle permet de détecter d’autres besoins. La gestion locative adaptée se distingue donc de l’accompagnement ciblé sur le logement : dans la mesure où elle a pour point de départ le suivi du paiement du loyer et de la jouissance paisible du logement, alors que l’accompagnement ciblé sur le logement, comme toute forme d’accompagnement, part des difficultés du ménage. Les deux visent à son autonomie. La gestion locative adaptée peut être une composante de l’accompagnement dans le logement. Le bailleur social devra démontrer la différence de coût entre la gestion locative classique et la gestion locative adaptée.
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3. Les baux glissants
A défaut de mise en œuvre d’une intermédiation locative financée sur le P177, ou de mesures équivalentes financées par le FSL, il est possible de financer des projets concernant la mise en place de sous-location en bail glissant dans le parc social à destination de ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable.
Le bail glissant permet aux ménages d’entrer dans un logement ordinaire avec le statut de sous-locataire, puis de devenir locataires en titre quand ils sont en capacité d’assumer les obligations résultant d’un bail. La relation bailleur/locataire, c’est-à-dire bailleur/organisme louant le logement, relève d’une gestion locative classique, alors que l’occupant, sous-locataire, bénéficie d’un accompagnement assuré ou mis en place par l’organisme qui loue le logement.
La mise en place d’un bail glissant favorise le relogement des ménages reconnus prioritaires au titre du DALO en s’appuyant à la fois sur l’accompagnement du ménage dans le logement et la sécurisation du bailleur. C’est pourquoi, l’article 41 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové permet au préfet dans le cadre de son obligation de relogement d’un demandeur prioritaire, de proposer un logement social en bail glissant à des ménages bénéficiant du DALO. Le préfet est le seul prescripteur d’un bail glissant.
Les commissions de médiation, les personnes réalisant un diagnostic, ou les bailleurs sociaux peuvent être prescripteurs de la mise en place du bail glissant. Toutefois l’attention est attirée sur le fait que le besoin de bail glissant par opposition à la formule du logement ordinaire en bail direct faisant l’objet d’une GLA ou d’un accès à un logement ordinaire avec un accompagnement dans le logement ne va pas de soi et doit être démontré. La mesure prend la forme d’un pack intégré permettant de couvrir :
• la prestation de gestion locative adaptée proprement dite, la garantie de loyer et de dégradations et les coûts d’entretien du logement ;
• la prestation d’accompagnement dans le logement du ménage.
Dans la mesure où le ménage à qui l’on propose un bail glissant est considéré comme prêt à accéder à un logement ordinaire, la mesure d’accompagnement intégrée est d’intensité « moyenne » et les dégradations et les impayés peuvent ne pas être forfaitaires mais payables « au réel », selon les constats. La prise en charge d’un bail glissant par le FNAVDL ne recouvre pas : • la captation de logement ;
• le différentiel de loyer.
Les ménages concernés doivent par ailleurs adhérer à cette mesure. Pour les ménages qui ne sont pas reconnus DALO, il convient de mobiliser les dispositifs d’intermédiation locative (IML). Le FNAVDL peut être mobilisé lorsque l’IML prend fin et qu’il subsiste un besoin d’accompagnement dans le logement après le glissement du bail.
4. Les autres dépenses éligibles, permettant la mise en oeuvre optimale du projet
Il s’agit des coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et qui sont: • liés à l’objet du projet ;
• nécessaires à la réalisation du projet et à et à sa mise en œuvre (dont construction du projet, animation, coordination, pilotage, et évaluation) ;
• raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
• engendrés pendant le temps de réalisation du projet ;
• dépensés par le porteur de projet et/ou son opérateur ;
• identifiables et contrôlables.
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ANNEXE 2 : compléments relatifs aux publics visés par les actions financées par le FNAVDL
1. Dispositions législatives générales relatives aux publics visés par les actions financées par le FNAVDL
L'article L300-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que le FNAVDL finance : • des actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du CCH (ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO par les commissions de médiation), • des actions d'accompagnement personnalisé de personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 du CCH (il s'agit de toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir), • des actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, • les dépenses versées à la CGLLS pour assurer la gestion comptable du fonds.
La vocation du FNAVDL est donc de financer des actions d’accompagnement favorisant le logement des ménages bénéficiaires du DALO, des publics prioritaires mentionnés à l’article L441-1 du CCH et plus largement des personnes relevant des politiques d’hébergement et d’accès au logement et du plan Logement d’abord.
2. Les actions d’accompagnement vers le logement (AVL)
Concernant les actions d’accompagnement en faveur de l’accès au logement, les publics visés sont en priorité les bénéficiaires du DALO (décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 du CCH) ainsi que les publics prioritaires mentionnés à l’article L441-1 du CCH.
Des actions préventives aux recours DALO pourront notamment être engagées, la labellisation DALO ne devant pas constituer un prérequis pour mobiliser les crédits du FNAVDL.
Une des premières actions à mettre en oeuvre dans le cadre d’une mesure d’accompagnement vers le logement (AVL) consistera à déposer une demande de logement social active ou à en vérifier la validité.
L’article L441-1 du CCH dresse la liste des publics prioritaires pour l’accès au logement social : « a) Personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ; b) Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l'article L. 312-1 du même code ;
17
c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale2 ;
d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ; e) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; f) Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;
g) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ;
g bis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque l'autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes:
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-une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente ; -une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ; h) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ;i) Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ;
j) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ;
k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ; l) Personnes menacées d'expulsion sans relogement. »
3. Les actions d’accompagnement dans le logement (ADL) et de gestion locative adaptée (GLA)
En sus des publics mentionnés ci-dessus, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, peut bénéficier d’une mesure d’accompagnement dans le logement (ADL) ou de gestion locative adaptée (GLA). Selon les cas, l’objectif peut être l’accès à un nouveau logement (dans ce cas il conviendra de formaliser une demande de logement social active ou d’en vérifier la validité) ou le maintien dans le logement occupé dans des conditions satisfaisantes (ménages menacés d’expulsions dans un logement adapté à la composition du ménage et à ses ressources, personnes ayant des troubles psychiques…).
Dans ce dernier cas, la demande de logement social ne constitue donc pas un prérequis pour bénéficier d’une action d’ADL ou de GLA financée par le FNAVDL.
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publiques de l’Ain
01-2021-01-21-002
Délégation de signature - PCE Bourg - janvier 2021
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-01-21-002 - Délégation de signature - PCE Bourg - janvier 2021 20 Le responsable du Pôle Contrôle Expertise du département de l’Ain ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans les limites ci-dessous :
1°) aux inspecteurs(trices) des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Site Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Mme Maryse FLOCHON BOURG EN BRESSE Inspectrice 15 000 € 7 500 €
Mme Nathalie HOARAU BOURG EN BRESSE Inspectrice 15 000 € 7 500 €
M. Patrick GARCIA TRÉVOUX Inspecteur 15 000 € 7 500 €
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN
Pôle Contrôle Expertise du département de l’Ain
8 Rue Gabriel Vicaire
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Adresse postale :
11 Bd Maréchal Leclerc
BP 80427
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
ANTENNE DE TRÉVOUX
1 RUE DU PALAIS
CS 60614
01606 TRÉVOUX CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-01-21-002 - Délégation de signature - PCE Bourg - janvier 2021 21 Mme Évelyne GOUMAZ TRÉVOUX Inspectrice 15 000 € 7 500 €
Mme Sophie HUGUET TRÉVOUX Inspectrice 15 000 € 7 500 €
Mme Émilie JOSSERAND TRÉVOUX Inspectrice 15 000 € 7 500 €
Mme Sarah MISTRAL TRÉVOUX Inspectrice 15 000 € 7 500 €
2°) aux contrôleur(e)s des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Site Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Mme Aline LEROUX TRÉVOUX Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
M. Otthmane BELHARCHI BOURG EN BRESSE Contrôleur 10 000 € 5 000 €
M. Stéphane JOLIVET BOURG EN BRESSE Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Maryline GOTTI BOURG EN BRESSE Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Gaëlle RUDE BOURG EN BRESSE Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Nadine ODET BOURG EN BRESSE Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Marguerite PIOT BOURG EN BRESSE Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Émilie SORIA BOURG EN BRESSE Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Article 2
Vu la note DDFiP-GF-2017-01 du 27/09/2017 ;
En cas d’empêchement du responsabe d’unité, subdélégation particulière de signature est donnée à :
– Mme Nathalie HOARAU, inspectrice des finances publiques ;
– M. Patrick GARCIA, inspecteur des finances publiques ;
à l’effet de signer les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
A BOURG-EN-BRESSE LE 22 JANVIER 2021
Michel MONTAMAT
Inspecteur Divisionnaire des finances publiques
Responsable du Pôle Contrôle Expertise du département de l’Ain
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-01-21-002 - Délégation de signature - PCE Bourg - janvier 2021 22 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2021-01-19-001
Arrêté portant règlement particulier de police fixant les
conditions de stationnement, d’embarquement et de
débarquement des bateaux à passagers sur la commune de
Trévoux
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-19-001 - Arrêté portant règlement particulier de police fixant les conditions de stationnement, d’embarquement et de débarquement des bateaux à passagers sur la commune de Trévoux 23 A R R Ê T É
portant règlement particulier de police fixant les conditions de stationnement, d’embarquement et de débarquement des bateaux à passagers sur la commune de Trévoux
La préfète de l'Ain
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins en navigation intérieure ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de l’itinéraire (RPPi) Saône à Grand Gabarit et Rhône en vigueur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2015 portant règlement particulier de police ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 2021 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu la proposition de Voies Navigables de France (VNF), gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu les avis émis par les différentes parties concernées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
І - Dispositions Particulières liées à ce lieu de stationnement
Article 1 - Champ d’application
Le présent arrêté réglemente le stationnement des bateaux à passagers sur le site d’accostage dont la localisation est précisée ci-dessous :
Ville de Trévoux – Département de l’Ain – PK 30.870 au PK 31.190, en rive gauche de la Saône.
Service protection et gestion de l'environnement
Unité gestion de l'eau
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-19-001 - Arrêté portant règlement particulier de police fixant les conditions de stationnement, d’embarquement et de débarquement des bateaux à passagers sur la commune de Trévoux 24 Article 2 - Définitions
Un bateau à passagers est un bateau, autre qu’un bateau de plaisance, destiné à transporter ou recevoir à son bord des personnes ne faisant partie ni de l’équipage ni du personnel de bord.
Un paquebot fluvial est un bateau à passagers dont la capacité en passagers est supérieure ou égale à 50 personnes et dont la longueur est supérieure à 80 m, proposant des croisières avec hébergement.
Une péniche hôtel est un bateau à passagers dont la capacité en passagers est inférieure à 50 personnes et dont la longueur est inférieure à 40 m, proposant des croisières avec hébergement.
Un bateau promenade est un bateau à passagers proposant des croisières sans hébergement, avec ou sans restauration.
Article 3 - Dates et horaires des stationnements
Les exploitants des bateaux à passagers devront réserver leurs escales via l’outil de gestion des escales (application informatisée « Gescales ») afin de permettre une organisation rationnelle des stationnements des bateaux à passagers pour l’année à venir.
Les exploitants s’engagent à harmoniser entre eux les dates et horaires des stationnements, selon les prévisions figurant au planning annuel de stationnement.
Tout stationnement non conforme aux plannings est interdit et pourra, hormis le cas de force majeure, donner lieu à une contravention de grande voirie.
Article 4 - Conditions de stationnement
Le stationnement « à couple » est strictement interdit.
Compte-tenu de l’exiguïté du site, lorsqu’un bateau fait escale sur le site de Trévoux, il devra impérativement s’amarrer à son poste le plus en amont ou en aval possible afin de ne pas empiéter sur le second poste.
Les conditions de stationnement sont définies de la manière suivante :
4.1. – En retenue normale
4.1.1 – Capacité d’accueil (cf. plans annexés)
4.1.1.1 – Pour la zone entre le PK 30.870 et le PK 30.930 :
Sur cette zone est réservé un poste de stationnement à destination d’une péniche-hôtel ou d’un bateau-promenade, dont la longueur doit être comprise entre 38,50 m et 50 m.
4.1.1.2 – Pour la zone entre le PK 30.940 et le PK 31.190
Sur cette zone sont réservés :
• soit 2 postes de stationnement en ligne à destination de deux paquebots fluviaux, sous réserve que chaque paquebot ne dépasse pas une longueur de 115 m ;
• soit 2 postes de stationnement en ligne à destination d’un paquebot fluvial d’une longueur de 140 m maximum, et d’un paquebot d’une longueur ne pouvant pas excéder 90 m.
4.1.2 - Dispositions particulières
Obligation de ne s’amarrer qu’aux anneaux ou aux bollards à terre : l’utilisation des balises est strictement interdite.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-19-001 - Arrêté portant règlement particulier de police fixant les conditions de stationnement, d’embarquement et de débarquement des bateaux à passagers sur la commune de Trévoux 25 Obligation de déclarer à la première écluse rencontrée tout incident ou anomalie constatée à l’appontement.
4.2 - Restrictions à la navigation en période de crue (RNPC)
Toutes les catégories de bateaux à passagers ont interdiction de s’amarrer à ces postes, à compter d’une crue de la Saône atteignant la marque II des panneaux de restriction de la navigation en période de crue, conformément à l’article 11 du RPPi Saône à Grand Gabarit et Rhône en vigueur.
4.2.1 - Capacité d’accueil (cf. plans en annexes 1 et 2)
Le stationnement en RNPC est interdit.
4.2.2 - Dispositions particulières
Sans objet.
4.3 - En hivernage
L’hivernage est la période durant laquelle un bateau à passagers n’est pas en exploitation, mais reste en stationnement à un appontement avec les gardiens à bord.
4.3.1 - Capacité d’accueil (cf. plans en annexes 1 et 2)
Le stationnement en hivernage est interdit.
4.3.2 - Dispositions particulières
Sans objet.
Article 5 - Signalisation
La mise en place et l’entretien de la signalisation de police sont à la charge du gestionnaire de l’appontement.
Sur l’appontement du PK 30.870 au PK 30.930 sera placé un panneau A5 précisant l’interdiction de stationner avec un cartouche mentionnant « SAUF BATEAUX A PASSAGERS AUTORISES ».
Sur chacun des 2 postes du PK 30.940 au PK 31.190 sera placé un panneau A5 précisant l’interdiction de stationner avec un cartouche mentionnant « SAUF BATEAUX A PASSAGERS AUTORISES ».
Article 6 - Opérations d’embarquement et de débarquement des passagers
L’embarquement et le débarquement des passagers doivent se faire au moyen de passerelles mobiles. Ces dernières doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Les bateaux à passagers disposeront d’au moins une passerelle d’une longueur supérieure à 6 (six) mètres.
II - Dispositions générales
Article 7 - Signalisation des bateaux stationnés – garde et surveillance
De nuit, les bateaux en stationnement devront utiliser la signalisation lumineuse réglementaire.
Lorsque les conditions de visibilité sont réduites et l’exigent (brouillard, fortes pluies), la signalisation prescrite pour la nuit doit aussi être portée de jour.
Une garde efficace se trouvera en permanence à bord du bateau ou des bateaux. Les personnes assurant ce service devront être capables de déplacer le bateau si nécessaire et à tout moment.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-19-001 - Arrêté portant règlement particulier de police fixant les conditions de stationnement, d’embarquement et de débarquement des bateaux à passagers sur la commune de Trévoux 26 Le système d’identification automatique (AIS en anglais) doit être activé en navigation et durant les périodes de stationnement (escale, bateaux en attente).
Article 8 - Sécurité des passagers
L’exploitant, représenté par le conducteur du bateau, devra veiller particulièrement à ce que les passagers ne stationnent jamais sur les infrastructures d’embarquement (escaliers, passerelles, appontements).
L’embarquement et le débarquement des passagers devront se faire en présence et sous le contrôle et la responsabilité du conducteur du bateau.
Ce dernier vérifiera préalablement à toute opération que les infrastructures nécessaires aux opérations de débarquement et d’embarquement sont conformes et ne présentent pas de risques particuliers.
Article 9 - Manœuvres d’accostage et de débordement
Les pilotes devront réaliser les manœuvres d’accostage et de débordement en limitant les remous pour éviter de porter préjudice aux ouvrages en arrière des postes d’accostage (berges – perrés – quais).
Article 10 - Respect des règles générales applicables localement
Les responsables des bateaux à passagers devront respecter les réglementations en vigueur applicables pendant les stationnements, notamment en matière d’environnement, de salubrité publique et de bruit.
L’utilisation des groupes auxiliaires des bateaux sera limitée au strict nécessaire.
Article 11 - Sanctions
Les infractions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées et réprimées comme infraction à la police de la navigation intérieure dans les conditions fixées par les règlements en vigueur.
Article 12 - Publicité et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain, sera consultable dans la mairie de Trévoux et sera disponible sous forme électronique à l’adresse internet suivante : www.vnf.fr.
Il sera également consultable au siège de la direction territoriale Rhône Saône et de l’Unité Territoriale d’Itinéraire (UTI) Grande Saône à Mâcon.
Le présent arrêté sera obligatoirement détenu à bord de chaque bateau susceptible d’utiliser l’appontement.
Article 13 - Dérogation temporaire à l’arrêté
Toute dérogation temporaire du présent règlement, en application de l’article R.4241-26 du code des transports, fera l’objet d’une publication par avis à la batellerie.
Article 14 - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l’Ain.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-19-001 - Arrêté portant règlement particulier de police fixant les conditions de stationnement, d’embarquement et de débarquement des bateaux à passagers sur la commune de Trévoux 27 Article 15 - Précarité de l’arrêté
Le préfet peut, par décision motivée en vue du bon ordre et de la sécurité de la navigation ou des passagers, suspendre le présent arrêté.
Cette décision sera portée à la connaissance des navigants par voie d’avis à la batellerie.
Article 16 - Entrée en vigueur
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du lendemain de sa date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Il se substitue à l‘arrêté préfectoral en date du 10 juin 2015 portant règlement particulier de police.
Article 17 - Exécution du présent arrêté
Le préfet de l’Ain, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Villefranche-sur- Saône, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de l’Ain, le maire de la commune de Trévoux et le gestionnaire de la voie d’eau sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 janvier 2021
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le chef de service,
Original signé : Jean ROYER
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ANNEXE 1 (stationnement pour le cas 140 m + 90 m)
En retenue normale :
En période de crue (seuil de déclenchement des RNPC atteint) :
En hivernage :
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-19-001 - Arrêté portant règlement particulier de police fixant les conditions de stationnement, d’embarquement et de débarquement des bateaux à passagers sur la commune de Trévoux 29 Arrêté préfectoral portant règlement particulier de police fixant les conditions de stationnement, d’embarquement et de débarquement des bateaux à passagers sur la commune de Trévoux
ANNEXE 2 (stationnement pour le cas 115 m + 115 m)
en retenue normale :
En période de crue (seuil de déclenchement des RNPC atteint) :
En hivernage :
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-19-001 - Arrêté portant règlement particulier de police fixant les conditions de stationnement, d’embarquement et de débarquement des bateaux à passagers sur la commune de Trévoux 30 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-01-18-007
AP portant modification des compétences de la cté de
communes de la Côtière à Montluel
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-01-18-007 - AP portant modification des compétences de la cté de communes de la Côtière à Montluel 31 PREFET DE L'AIN
PREFECTURE DE L’AIN
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Réf :Côtière à Montluel janv2021
ARRETE portant modification des compétences de
la communauté de communes de la Côtière à Montluel
La préfète de l'Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 modifié portant modification des compétences de la communauté de communes du canton de Montluel, dénommée communauté de communes de la Côtière à Montluel par arrêté préfectoral du 15 avril 2015 ;
Vu les délibérations par lesquelles le conseil de communauté a approuvé la modification des compétences de la communauté de communes et la mise à jour des statuts et vu l’avis des communes membres ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour procéder aux modifications de compétences envisagées sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er. - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant modification des compétences et des règles de fonctionnement de la communauté de communes de la Côtière à Montluel, est ainsi rédigé :
«Article 2. - Les compétences de la communauté de communes de la Côtière à Montluel sont les suivantes :
I - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 – Aménagement de l’espace
1 – 1 - Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
► Harmonisation des Plans d'Occupation des Sols (POS) ou des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).
► Constitution de réserves foncières et actions de maîtrise du foncier.
► Préparation, coordination, gestion et mise en œuvre des politiques contractuelles d’aménagement, de développement du territoire et de coopération notamment via des actions de soutien au développement des communications électroniques très haut débit.
► Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire.
1 – 2 – Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Bugey – Côtière – Plaine de l'Ain (BUCOPA) et Schéma de secteur.
.../...
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-01-18-007 - AP portant modification des compétences de la cté de communes de la Côtière à Montluel 32 - 2 -
2 – Développement économique
2 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.
2 – 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de Zones d'Activité (ZA) industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
2 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire :
► tout dispositif d’accompagnement et d’aides à la création, la reprise, le développement des activités commerciales,
► l’aide à l’implantation :
◘ recensement et mise à jour d’un annuaire des locaux commerciaux disponibles sur le territoire communautaire,
◘ rencontre et orientation des porteurs de projets vers les propriétaires de locaux et les opérateurs d’aide à la création d’entreprises.
► l’accompagnement de projets d’animation commerciale lorsqu’ils concernent au moins trois communes de la communauté.
► l’avis sur les demandes d’ouverture dominicale lorsque le nombre de dimanches pour lesquels le repos dominical est supprimé excède cinq.
2 – 4 – Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L.1111-4 avec les communes membres.
► création, gestion entretien de l’office de tourisme communautaire
► mise en oeuvre du schéma touristique de la communauté de communes.
3 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement .
4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
5 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6 – Assainissement des eaux usées dans les conditions du L.2224-8 du code général des collectivités territoriales.
7 – Eau.
II - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1 – Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départe- mentaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
1 – 1 – Elaboration et mise en œuvre d’actions de planification environnementale : Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
1 – 2 – Contrôle de la qualité de l’air.
2 – Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
2 – 1 – Création, aménagement et entretien des voiries dont la liste figure en annexe I des statuts.
2 – 2 - Signalisation de l'ensemble des parcs industriels permettant l'identification des entreprises (mise en place, gestion et entretien).
..../…
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-01-18-007 - AP portant modification des compétences de la cté de communes de la Côtière à Montluel 33 - 3 -
2 – 3 - Signalisation des sites touristiques, de l'Office de Tourisme et de tout élément remarquable du tourisme départemental et des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
3 – Politique du logement et du cadre de vie
3 – 1 - Programme local de l’habitat (PLH) : diagnostic, documents d'orientation relevant des préconisations du SCoT BUCOPA.
3 – 2 – Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. Sont d’intérêt communautaire :
- les études et le diagnostic en matière de politique du logement social,
- les aides à l’accession à la propriété proposée par les bailleurs sociaux dans les communes de plus de 5 500 habitants ou dans les communes disposant de plus de 20 % de logements sociaux.
4 – Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
4 – 1 - Acquisition et aménagement des terrains destinés aux équipements d’accompagnement des établissements d’enseignement secondaire (lycée de la Côtière et collèges).
4 – 2 – Participation aux frais de fonctionnement de la piscine intercommunautaire «Lilô» sise sur le territoire de la communauté de communes de Miribel et du Plateau.
5 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
6 - Eaux pluviales :
6 – 1 - Stockage pour pré-traitement avant surverse des eaux pluviales en milieu naturel et transport vers le collecteur.
6 – 2 -Traitement des eaux pluviales liées aux voiries d’intérêt communautaire.
6 – 3 – Diagnostic et études en matière d’eaux pluviales préalables à l’extension de la compétence assainissement collectif .
7 – Enlèvement des épaves automobiles non identifiées
8 – Développement culturel et sportif :
8 – 1 - Enseignement musical dans les écoles primaires.
8 – 2 - Financement des transports des élèves des écoles primaires en direction des équipements sportifs communautaires.
8 – 3 - Soutien à l’organisation du festival «ZAC en scène».
9 – Développement des techniques de l’information et de la communication :
9 – 1 - Création, gestion et maintien à niveau du site communautaire et du site touristique communautaire en lien avec les sites communaux.
9 – 2 - Création, gestion et maintien à niveau de points d'accès publics sur le territoire de la communauté (bornes interactives).
9 – 3 - Formation des élus et des personnels à l'utilisation courante de l'outil informatique permettant une transmission des informations dématérialisées ainsi que de toute technique nouvelle concourant à une meilleure communication entre élus communautaires et population.
10 - Incendie :
.../...
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-01-18-007 - AP portant modification des compétences de la cté de communes de la Côtière à Montluel 34 - 4-
10 – 1 - Equipement et gestion des centres de première intervention (CPI).
10 – 2 - Prise en charge du contingent d'incendie en lieu et place des communes et de l’allocation de vétérance.
11 – Requalification des gares :
11 – 1 - Pilotage du dispositif de requalification de la gare de Montluel dans le cadre du contrat de plan Etat-Région et des autres gares du périmètre de la communauté.
12 - Politique de la ville :
12 – 1 - Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville en concertation avec les communes.
12 – 2 - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
12 – 3 - Mise en œuvre des actions définis dans le contrat de ville relevant de ses compétences propres.
13 – Transports :
13 – 1 - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.
14 – Tourisme :
14 – 1 - Promotion, signalétique et jalonnement des sentiers de randonnée inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ;
14 – 2 - Entretien, aménagement et gestion des sentiers de randonnée dont la liste figure en annexe III.»
Article 2. - Les statuts approuvés de la communauté de communes de la Côtière à Montluel sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial - Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l’Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Montluel.
Bourg-en-Bresse, le 18 janvier 2021
Pour la préfète,
le secrétaire général,
Signé Philippe BEUZELIN
Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-intercommunalite@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-01-18-007 - AP portant modification des compétences de la cté de communes de la Côtière à Montluel 35 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-01-19-002
Habilitation funéraire PF ENORA
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-01-19-002 - Habilitation funéraire PF ENORA 36 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-01-19-002 - Habilitation funéraire PF ENORA 37 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-01-21-003
ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES CENTRES
DE VACCINATION CONTRE LA COVID-
19 DANS L’AIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-01-21-003 - ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES CENTRES DE VACCINATION CONTRE LA COVID- 38 ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES CENTRES DE VACCINATION CONTRE LA COVID- 19 DANS L’AIN
Vu le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique notamment les articles L. 3131-13, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de La ROBER- TIE en qualité de préfète de l'Ain ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ; que, le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à > très élevé ?, son degré le plus haut ; que, les 11 et 12 mars 2020, elle qua- lifiait le COVID-19 de pandémie ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide qu’il est nécessaire d'éviter ;
CONSIDERANT qu’eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des don- nées scientifiques disponibles, l'épidémie de COVID-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livrai- son des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il im- porte que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la COVID-19 sur l'ensemble du territoire ;
CONSIDERANT l’article 28 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui dispose que > les établis- sements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des condi-
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-01-21-003 - ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES CENTRES DE VACCINATION CONTRE LA COVID- 39 tions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour l'organisation des dépis- tages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination ? ;
CONSIDERANT l’article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui organise la campagne de vaccination contre la Covid-19 ;
CONSIDERANT qu’aux termes du VI de l’article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 préci- té > tout professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, ou tout étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale dans la limite de ses compétences en matière de vaccination telles qu'elles résultent des dispositions des quatrième et sixième parties du code de la santé publique ? ;
CONSIDERANT les articles 53-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret 2020- 1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui disposent que la vaccination peut être as- surée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;
CONSIDERANT la demande présentée par les acteurs des territoires du bassin de Bourg-en-Bresse, de Bugey-Sud, du Haut-Bugey, de la Plaine de l'Ain, du Pays de Gex et de la Côtière, afin de créer un centre de vaccination sur chacun de leur territoire ;
Après avis de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Des centres de vaccination contre la COVID-19 sont créés dans les lieux suivants :
- Centre de vaccination du bassin de Bourg-en-Bresse
Centre hospitalier de Fleyriat, Centre de Santé publique et Maison Médicale de Garde (salle 1), 900 route de Paris 01440 VIRIAT,
sous la responsabilité de la directrice du Centre hospitalier de Fleyriat ;
- Centre de vaccination du Bugey Sud
Salle du Colombier, 422 avenue Hoff 01300 BELLEY,
sous la responsabilité du président de la CPTS (Communauté Professionnelle Territo- riale de Santé) Bugey-Sud et de la Mairie de Belley ;
- Centre de vaccination du Haut-Bugey
Centre hospitalier du Haut-Bugey, 1 route de Veyziat 01100 OYONNAX,
sous la responsabilité du directeur du Centre hospitalier du Haut-Bugey ;
- Centre de vaccination de la Plaine de l'Ain
Espace 1500, 8 rue du Savoir 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY,
sous la responsabilité des professionnels de santé libéraux du territoire et de la Mairie d'Ambérieu-en-Bugey ;
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-01-21-003 - ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES CENTRES DE VACCINATION CONTRE LA COVID- 40 Lesdits centres de vaccination pourront assurer la vaccination des populations contre la COVID-19 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 16/02/2021 inclus.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique > Télérecours citoyens ? sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La Directrice de cabinet de la Préfecture et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21/01/2021
La préfète de l’Ain
Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-01-21-003 - ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES CENTRES DE VACCINATION CONTRE LA COVID- 41 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de
Lyon)
01-2021-01-05-011
Arrêté n° 2-2021 du 5 janvier 2021 portant modification de
la composition du conseil de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de l'Ain
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 01-2021-01-05-011 - Arrêté n° 2-2021 du 5 janvier 2021 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ain 42 MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE n° 2 - 2021 du 5 janvier 2021
portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Ain
Le ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R211-1, D231-1 et D231-4
Vu l’arrêté du 28 Octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2018 portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Ain,
Vu les arrêtés modificatifs n°20-2019, 44-2019, 16-2020, 19-2020 et 27-2020,
Vu la proposition de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) en date du 21 décembre 2020,
A R R Ê T E
Article 1
L’arrêté ministériel en date du 28 mars 2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Ain est modifié comme suit :
Parmi les représentants désignés par la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) :
- Mme Nadine COMETTI est nommée titulaire en remplacement de M. Patrick JOLY - Mme Valérie ROBIN est nommée suppléante en remplacement de Mme Nadine COMETTI
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Lyon, le 5 janvier 2021
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 01-2021-01-05-011 - Arrêté n° 2-2021 du 5 janvier 2021 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ain 43 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de
Lyon)
01-2021-01-21-001
Arrêté n° 6-2021 du 21 janvier 2021 portant modification
de la composition du conseil de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de l'Ain
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 01-2021-01-21-001 - Arrêté n° 6-2021 du 21 janvier 2021 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ain 44 MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE n° 6 - 2021 du 21 janvier 2021
portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Ain
Le ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R211-1, D231-1 et D231-4
Vu l’arrêté du 28 Octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2018 portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Ain,
Vu les arrêtés modificatifs n°20-2019, 44-2019, 16-2020, 19-2020, 27-2020 et 2-2021,
Vu la proposition de l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) en date du 10 novembre 2020,
A R R Ê T E
Article 1
L’arrêté ministériel en date du 28 mars 2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Ain est modifié comme suit :
Parmi les représentants des institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie, désignés par l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) :
- Monsieur Pierre Olivier NEYRAUD est nommé titulaire en remplacement de Mme Michèle PIERRET.
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Lyon, le 21 janvier 2021
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 01-2021-01-21-001 - Arrêté n° 6-2021 du 21 janvier 2021 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ain 45