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Déliberation - Decision maire 262025 Contrat de pret a usage Notteau
Document publié le Lundi 18 août 2025 par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Déliberation - Decision maire 262025 Contrat de pret a usage Notteau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
20/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/08/2025
ge
4
CONTI
es
ID
: 061-200066256-20250818-26_2025-AU
Lreqne
PTRE
Gouffern En
AU ge
DECISION
DU
MAIRE
N°
26
/ 2025
OBJET:
Contrat
de
prêt
à usage
ou
commodat
- EARL
Notteau,
Le
Maire
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2122-18,
L 2122-20,
L 2122-22
etL
2122-23,
VU
la délibération
n° 2020-04-03
du
05 juin
2020
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a chargé
M.
le Maire,
par
délégation
de
cette
assemblée
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
la
commune
de
Gouffern
en
Auge
possède
un
terrain
cadastré
057
C
637
rue
des
Fontaines
situé
sur
la commune
déléguée
de
Le
Bourg
Saint
Léonard
d'une
surface
de
1 770
m2.
Celui-ci
n'est
actuellement
pas
utilisé
par
la commune
mais
est
utilisé
depuis
2014
pour
le’ pâturage
des
chevaux
de
Mr
et
Mme
Alban
Notteau,
gérants
de
l'EARL
NOTTEAU,
mais
qu'aucun
document
administratif
n'acte
cette
mise
à disposition,
Considérant
qu'il
convient
donc
de
régulariser
cette
situation
par
un
contrat
de
prêt
à
usage
ou
commodat,
DECIDE
Article
1 :
d'autoriser
la
signature
d'un
prêt
à usage
où
commodat,
conformément
aux
articles
1875
à
1891
du
Code
Civil,
avec
Mr
et
Mme
Alban
Notteau,
gérants
de
l'EARL
NOTTEAU
pour
le
terrain
cadastré
057
C
637
rue
des
Fontaines
situé
sur
la
commune
déléguée
de
Le
Bourg
Saint
Léonard.
Le
présent
prêt
est
consenti
pour
une
durée
d’un
an,
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
contrat.
Ce
prêt
sera
tacitement
reconduit,
d'année
en
année.
La
mise
à disposition
du
bien
prêté
est
totalement
gratuite
et
ne
donnera
lieu
à
aucune
redevance,
aucune
indemnité
d'occupation
ni
autre
contrepartie.
Article
2 :
| sera
rendu
compte
de
cette
décision
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal.
Article
3 :
M.
le
Directeur
Général
des
Services
et
M.
le
responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Flers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Faità GOUFFERN EN AUGE, Le 18 août 2025
LES coÿ
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Le
Maire,
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Philippe TOUSSARE
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