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Arrêté - Arrete portant delegation de fonctions a Madame Ka
Déliberation - liste des deliberation 23 04 2026
Déliberation - 23.D.013
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Flamanville.
Lien du pdf (Déliberation - 23.D.013)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
2023/013
COMMUNE
DE
FLAMANVILLE
DOMAINE
7.1
: Décisions
Budgétaires
23.D.013
Le jeudi
16
février
2023
à 20
h 00,
les membres
du
conseil
municipal,
régulièrement
convoqués
les
31
janvier
2023
et
10
février
2023,
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
BRISSET
Franck,
premier
adjoint
suppléant,
pour
le maire
empêché.
Membres
en
exercice
: 17
Présents
:
Franck
BRISSET,
Ghislaine
THOMAS-ROUTIER,
Guy
TRIESTINI,
Brigitte
COSNEFROY,
Philippe
LEMARCHAND,
Françoise
BOUDOU,
Eric
TELLIER,
Agnès
LOUIS,
Gaëtan
BRISSET,
Fabien
LANGRENEZ,
Anita
LEDANOÏS,
Virginie
DALBIN,
Sébastien
CIROU
Pouvoirs
:
Patrick
FAUCHON
donne
pouvoir
à Franck
BRISSET
Catherine
CHASTEL
donne
pouvoir
à Françoise
BOUDOU
Arnaud
LEBOULANGER
donne
pouvoir
à Fabien
LANGRENEZ
Christelle
RESSENCOURT
donne
pouvoir
à Virginie
DALBIN
AMORTISSEMENT
OBLIGATOIRE
Comptes
204
Exposé Vu
l’article
L2321-2
du
CGCT
fixant
les dépenses
obligatoires
des
collectivités,
Vu
l’article
L2321-1
du
CGCT
concernant
les
dotations
aux
amortissements,
Vu
le
décret
2015-1846
du
25
décembre
2015
permettant
aux
communes
de
procéder
à
la
neutralisation
partielle
ou
totale
des
subventions
d'équipement
versées,
Vu
l'avis favorable
de
la
commission
des finances,
Par
principe,
les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
constituent
une
dépense
obligatoire
uniquement
pour
les
communes
dont
la population
est égale
ou
supérieure
à 3
500
habitants. Par
exception,
les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
des
subventions
d'équipement
versées
(dépenses
imputées
au
compte
204)
constituent
aussi
une
dépense
obligatoire
pour
les
communes
dont
la population
est
égale
ou
inférieure
à 3
500
habitants.
L’instruction
budgétaire
et comptable
MS7
dispose
d’imputations
spécifiques
(compte
2046,)
pour
la comptabilisation
des
attributions
de
compensations
d’investissement.
L’instruction
MS57
prévoit
également
que
les
subventions
d'équipement
versées,
imputées
sur
les
comptes
204,
doivent
faire
l’objet
d’un
amortissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
la
durée
d’amortissement
des
attributions
de compensation
d’investissement
(comptes
2046,
20421
et 20422).
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
de
retenir
la durée
d’amortissement
suivante
:
2046,
20421
et 20422
(comptes
utilisés
par
la
commune)
— attribution
de
compensation
d'investissement
: 1 an
Le
décret
n°
2015-1846
du
29
décembre
2015
prévoit
que
ces
amortissements
peuvent
être
neutralisés
par
des
écritures
d’ordre
budgétaire.
Opter
pour
cette
neutralisation
revient
à
émettre
une
recette
au
compte
7768
et une
dépense
au
compte
198.
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20230217-23D013-DE Date de télétransmission : 17/02/2023 Date de réception préfecture : 17/02/2023 Les
impacts
budgétaires
seront
les
suivants
:
Année
N
du
versement
de
la
subvention
d’équipement:
dépense
d’investissement
aux
comptes
2046
— 20421
- 20422
Année
N
+
1
: amortissement
et neutralisation
du
montant
total
versé
en N
- Fonctionnement
Dépense :
Compte
6811
- Fonctionnement
Recette
: Compte
77681
- Investissement
Dépense
: Compte
198
- Investissement
Recette
:
Compte
28046
— 280421
- 280422
La
subvention
sera
totalement
amortie
en
N
+1
Délibération Vu
l'article
R
2321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
fixe
les
règles
applicables
aux
amortissements
des
communes
Vu
l'instruction
budgétaire
M57
Vu
l'avis
de
la commission finances
du
7 février
2023
CONSIDÉRANT
qu’il
est
obligatoire
d’amortir
les
comptes
2046,
20421
et
20422
sur
une
durée
d’un
an,
Il est proposé
au
conseil
municipal :
D’approuver
la durée
d'amortissement
d’un
an pour
les
comptes
2046,
20421
et 20422
D'intégrer
les
écritures
budgétaires
dans
le budget
prévisionnel
2023
Après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote,
par
17
Voix
pour
Voix
contre
Abstentions
17
Votants
Le
conseil
municipal
décide
à l’unanimité :
D’approuver
la durée
d’amortissement
d’un
an
pour
les
comptes
2046,
20421
et 20422
D'intégrer
les
écritures
budgétaires
dans
le budget
prévisionnel
2023 Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20230217-23D013-DE Date de télétransmission : 17/02/2023 Date de réception préfecture : 17/02/2023