Conseil Municipal - 33 du 15 fevrier 2024

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Conseil Municipal - 33 du 15 fevrier 2024 Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Saint-Nabord. Lien du pdf (Conseil Municipal - 33 du 15 fevrier 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance, PROCÈS VERBAL

SÉANCE N°33 du CONSEIL MUNICIPAL du 15 février 2024 à 18 h 30

Le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire le 15 février 2024 sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre CALMELS, Maire de la Commune, a pris les décisions suivantes :

Secrétaire de séance : Monsieur SEILLER.

Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués le 08 février 2024.

Appel des membres du Conseil Municipal :

Le secrétaire de séance procède à l’appel nominatif des membres du Conseil Municipal : Membres en exercice : 27 ;

Membres présents : 24 ;

Votants : 26.

Absent(s) excusé(es) avec pouvoir de vote :

- Madame DIRAND qui donne pouvoir à Madame MAISON ;

- Monsieur BEGEL qui donne pouvoir à Monsieur GRANDJEAN ;

Absent(s) excusé(es) sans pouvoir de vote :

- Monsieur NOURDIN.

Modalités de vote :

En application de l’article L.2121-21 du Code de Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide que, sauf décision contraire à intervenir au cours d’un vote spécifique ou législative ou réglementaire contraire, le vote des points inscrits à l’ordre du jour de la présente séance aura lieu au scrutin public. Le registre des délibérations comportera le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Même lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret auxdites nominations ou présentations. Il est en outre rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. Dans les cas de l’élection du Maire ou d’adjoint(s), un vote au scrutin secret reste obligatoire en toute circonstance en application des articles L.2122-7 et L.2122-7-2 du CGCT.00 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 :

Monsieur le Maire rappelle le contenu du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 et demande s’il y a des observations à son sujet.

Discussions :

Madame DOUCHE : il me semble qu’il y a un oubli dans les commentaires du point n°11 relatif à l’ACM. En effet, j’avais souhaité savoir quand le bilan de l’été serait présenté. Madame MAISON, me semble-t-il, avait répondu que ce serait fait lors de la prochaine réunion de la commission « affaires scolaires ». Monsieur le Maire : Ce sera rajouté.

Sur proposition du Secrétaire de séance et à l’unanimité, Conseil Municipal :

- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a été informé dans la convocation à la présente séance des délégations auxquelles il a eu recours et qui sont rapportées ci-dessous (sans lecture en séance) :

Article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/02/01 du 10 juillet 2020 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite du seuil des marchés à procédure adaptée en raison de leur montant applicable aux marchés de fournitures et services (pour mémoire, au 01/01/2023 : seuil à 215 000.00 € HT) :

- Fleurissement 2024 :

Terreau : GEPAC PATZER pour un montant de 2 467.01 € TTC,

Bulbes : VERVER EXPORT pour un montant de 657.00 € TTC,

Plants : MAGUY Horticulture pour un montant de 4 694.37 € TTC ;

- Vêtements de travail ateliers municipaux :

PROTECTHOMS pour un montant de 5 493.62 € TTC ;

- Acquisition de plaquettes de bois pour les aires de jeux ;

GEPAC PATZER pour un montant de 1 139.05 € TTC ;

- Fourniture de chlore pour le traitement de l’eau :

ZUNDEL et KOHLER pour un montant de 976.40 € HT ;

- Remise en état des plafonds d’un des logements des Herbures : GONSOLIN Patrice pour un montant de 2 970.67 € HT ;

- Entretien des espaces verts :

BOISSONNET pour des montants de 2 281.20 € et 4 375.20 € TTC.

Discussions :

Madame DOUCHE : Concernant le fleurissement 2024. Il y en a pour environ 8 000 €. Qu’en était-il en 2023 ? Monsieur AUDINOT : Le budget est resté le même. Nous allons vous donner les chiffres. Madame DOUCHE : Ce sera à nouveau concentré sur le jardin éphémère ? Monsieur AUDINOT : Non, certaines choses vont rester comme le recul des balconnières au profit de vivaces mais la place de la gare évoluera peu cette année.

Les éléments acquis pour les vœux concernant les JO vont être réutilisés. En 2023, le budget était de 7 181,94 €.

Monsieur le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour :

1. Opportunité d’un transfert anticipé au 1er janvier 2025 des compétences en matière d’eau et d’assainissement au profit de la Communauté de Communes de la Portes des Vosges Méridionales (CCPVM) ; 2. Sécurisation des circuits VTT du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays d’Epinal, Cœur des Vosges passant à SAINT-NABORD ;

3. Convention d’adhésion à la prestation de service du Pôle carrière - instances partiaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges ;4. Échange de terrains sans soulte avec Madame HOCQUAUX Françoise au lieudit « Au-dessus de Noirgueux » ; 5. Soumission au régime forestier en tant qu’ilot de sénescence de parcelles forestières communales sises au lieudit « Le Bouchot » - Modification ;

6. Autorisation de passage (piétons, véhicules et réseaux) et de tréfonds sur parcelle communale au profit de la Société TERRA INVEST ;

7. Délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire – Complément ; 8. Arrêt d’une partie du programme d’investissement pour 2024 et autorisation de payer en section d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2024 – Complément ;

Questions diverses : Rapport d’activité 2022 du SICOVAD.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la lettre qu’il a reçue ce lundi 12 février 2024 de la part de Madame Laure KELLER dans laquelle elle luit fait part de sa volonté de démissionner de ses fonctions de Conseillère Municipale. Cette lettre a été transmise à la Préfecture comme le prévoit la réglementation.

Après avoir remercié Madame KELLER, il propose au Conseil Municipal d’ajouter un point à son ordre du jour en vue d’installer Monsieur Philippe NOURDIN, premier non élu de la liste « Action – Confiance – Proximité » dont faisait partie Madame KELLER.

Ce point n°09 serait examiné en premier par souci de cohérence.

La démission étant intervenue entre la convocation et la réunion du Conseil Municipal, Monsieur NOURDIN a reçu une convocation à la présent réunion ce lundi dans sa boite aux lettres. Au regard de la temporalité des évènements, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de reconnaitre le juste usage de la convocation en urgence de Monsieur NOURDIN en application des dispositions de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal RECONNAIT le juste usage de la convocation en urgence de Monsieur NOURDIN en application des dispositions de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.09 – Installation d’un nouveau membre du Conseil Municipal :

Après l’avoir informé de la démission d’un de ses membres, Madame Laure KELLER, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, une copie de sa lettre de démission a été transmise à Madame la Préfète des Vosges pour information.

En application de l’article L.270 du Code Électoral, « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. ».

Dès lors, même son absence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’accueillir et de procéder à l’installation de Monsieur Philippe NOURDIN, premier membre non élu de la liste « Action – Confiance - Proximité » dont était issue la démissionnaire.

Le Conseil Municipal PREND ACTE du fait que Monsieur Philippe NOURDIN est installé dans ses fonctions de Conseiller Municipal.

01 - Opportunité d’un transfert anticipé au 1er janvier 2025 des compétences en matière d’eau et d’assainissement au profit de la Communauté de Communes de la Portes des Vosges Méridionales (CCPVM) :

Monsieur le Maire rappelle tout d’abord les éléments suivants au Conseil Municipal : - La loi NOTRé du 7 aout 2015 a redéfini l’organisation des compétences des collectivités territoriales et de leur intercommunalité en imposant notamment un transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement des communes aux communautés de communes au 1er janvier 2020 ; - La loi « FERRAND » n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a procédé à des ajustements concernant le transfert obligatoire de ces compétences aux Communautés de Communes. En effet, si le principe du transfert de ces deux compétences a été maintenu au 1er janvier 2020, la loi a instauré un mécanisme d’opposition par lequel les communes pouvaient s’opposer à ces transferts afin de le reporter au plus tard au 1er janvier 2026 ; - Les communes de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales se sont opposées au transfert des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2020, de sorte que l’exercice de la compétence eau potable et de celle de l’assainissement soit reportée au 1er janvier 2026. - Pour autant la loi « FERRAND » précitée permet à tout moment au Conseil Communautaire de solliciter un transfert de compétence par anticipation du 1er janvier 2026.

Dans cette hypothèse, les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions suivantes : au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population doivent délibérer en ce sens.

Il informe ensuite le Conseil Municipal de la délibération du Conseil Communautaire n°120/23 du 19 décembre 2023 sollicitant une prise des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2025.

Il poursuit en mentionnant que l’étude de transfert engagée en avril 2022 s’est clôturée lors du comité de pilotage du 28 novembre 2023 où les derniers résultats ont été présentés. Le rapport d’étude est annexé à la présente note. En outre, une réunion s’est tenue le 29 janvier dernier avec l’ensemble des Conseils Municipaux de la CCPVM au cours de laquelle ce projet a été largement détaillé.

Il rappelle enfin qu’il s’agit en réalité de la simple anticipation d’un transfert qui sera légalement effectif au 1er janvier 2026.

Il est précisé que, le cas échéant, l’année 2024 sera consacrée à la structuration des services d’eau potable et d’assainissement et qu’une réflexion sera menée sur les compétences DECI (Défense Extérieur Contre l’Incendie) et GEPU (Gestion des Eaux Pluviales Urbaines) en lien avec les compétences transférées.

Aussi, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se positionner sur cette proposition.

Discussions :

Monsieur le Maire : Je trouvais que c’était un peu tôt, notamment du fait que certains choix techniques ne sont pas arrêtés, de même que s’agissant du personnel et de son traitement futur. Madame THIRIAT : Comment cela va se passer ? Les agents resteront communaux ou seront transférés ? A la CAE, ils fonctionnent beaucoup avec des conventions de mise à disposition. Monsieur le Maire : Pour l’instant, on n’en sait rien. Tout est ouvert. C’est un peu la difficulté. Monsieur SEIDENGLANZ : Au niveau tarif ?Monsieur le Maire : Pour les 8 communes en régie (REMIREMONT et PLOMBIERES sont en délégation de service public), un lissage est envisagé sur 7 ans.

Selon la prospective, nous serions à 1.83 € le m3 en 2032. Pas très éloignés de notre prix actuel. Monsieur SEIDENGLANZ : Le prêt réalisé pour la STEP sera repris ?

Monsieur le Maire : Tout sera repris : les prêts, les marchés en cours et une quotepart des excédents à déterminer pour lancer la machine.

Monsieur AUDINOT : Il s’agit d’une étude. Il reste beaucoup à décider. 2024 va être une année bien remplie sur ce point. Il faut que les choses se fassent avec un maximum de justice. J’aurais personnellement préféré qu’on ait ces réponses avant de voter mais c’est ainsi. Monsieur L’HUILLIER : Nous sommes encore un peu dans le vague.

Monsieur le Maire : C’est difficilement évitable mais le bureau d’étude est plutôt bon. Monsieur AUDINOT : Dommage que cette mutualisation entraine des surcoûts et non des économies d’échelle. Monsieur le Maire : On ne fait peut-être pas tout ce qui est nécessaire aujourd’hui. Monsieur AUDINOT : Il va falloir remettre tout le monde à niveau avant tout. Madame THIRIAT : L’agent qui assure la facturation va-t-il partir ou rester ? Monsieur le Maire : Trop tôt pour le dire.

Madame DOUCHE : Des départs en retraite sont-ils prévus cette année ? Monsieur AUDINOT : Oui, Monsieur COLIN, affecté à l’assainissement. Madame CLAUDEL WAGNER : Dommage que la gestion des poteaux d’incendie ne suive pas … Monsieur le Maire : Effectivement la loi n’est pas très bien faite de ce point de vue. Il y aura sans doute des conventions entre les Communes et la CCPVM de ce point de vue.

Cela posera inévitablement des problèmes de responsabilité.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE le principe d’un transfert anticipé au 1er janvier 2025 de la compétence en matière d’eau et d’assainissement au profit de la Communauté de Communes de la Portes des Vosges Méridionales (CCPVM) ;

- INSISTE sur la complémentarité (pour la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines) voire l’indivisibilité (Défense Extérieur Contre l’Incendie) de ces compétences avec d’autres dont le transfert doit être étudié ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente délibération.

02 - Sécurisation des circuits VTT du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays d’Epinal, Cœur des Vosges passant à SAINT-NABORD :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que deux circuits VTT organisés par le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays d’Epinal, Cœur des Vosges passent à SAINT-NABORD, notamment aux lieudits Vrupt, Pusieux, le pré Borlier et Harmangouty.

Afin de sécuriser ses tracés, le PETR sollicite la prise d’une délibération actant notre engagement : - à conserver aux chemins d’intérêt touristique (circuits VTT) retenus sur son territoire, leur caractère public et ouvert ;

- à ne pas les aliéner ;

- à y maintenir la libre circulation du vélo tout terrain, en particulier par un entretien régulier des chemins en lien avec les services du PETR du Pays d’Epinal, Cœur des Vosges ; - à en empêcher l’interruption (pas de clôtures) ;

- à accepter un balisage conforme à celui défini par la Fédération Française de Cyclisme et l’implantation du ou des points d’accueil et d’information ;

- et à prévoir le remplacement des dits-itinéraires par des itinéraires de substitution en cas de modifications (suppression, remembrement, cession, …) en lien avec les services du PETR.

Conscient, par expérience, des difficultés rencontrées pour la mise en place de tels circuits et au regard des zones concernées qui sont communales et classées au domaine public pour partie, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner une suite favorable à cette demande pour les terrains dont la Commune dispose de la maitrise foncière.

Discussions :

Monsieur SEIDENGLANZ : Cette autorisation de passage est-elle valable dans les zones de chasse. Monsieur BALLAND : Ce ne sont que des sentiers ouverts à la circulation en l’espèce. Nous comptons sur la bonne volonté de chacun, facilitée par l’usage de l’application Melckone. Les incivilités seront malheureusement toujours présentes.Madame THIRIAT : La signalisation laisse parfois à désirer sur les plus petits sentiers, même si le balisage est légalement réalisé.

Monsieur BALLAND : Notre groupe de travail « bien vivre sa forêt » aura toujours à faire … Ce sont des sentiers existants sur chemins ouverts à la circulation publique. Monsieur BABEL : La Clé, c’est Melckone ! C’est un réflexe à instaurer.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- S’ENGAGE :

- à conserver aux chemins d’intérêt touristique (circuits VTT) retenus sur son territoire, leur caractère public et ouvert,

- à ne pas les aliéner,

- à y maintenir la libre circulation du vélo tout terrain, en particulier par un entretien régulier des chemins en lien avec les services du PETR du Pays d’Epinal, Cœur des Vosges, - à en empêcher l’interruption (pas de clôtures),

- à accepter un balisage conforme à celui défini par la Fédération Française de Cyclisme et l’implantation du ou des points d’accueil et d’information,

- et à prévoir le remplacement des dits-itinéraires par des itinéraires de substitution en cas de modifications (suppression, remembrement, cession, …) en lien avec les services du PETR ;

- PREND CES ENGAGEMENTS dans la limite et sous réserve qu’ils ne mettent pas en cause l’ordre public et de la force majeure ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente délibération.03 - Convention d’adhésion à la prestation de service du Pôle carrière - instances partiaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges (CDG88) propose parmi ses missions additionnelles des services de conseil à l’application du statut et en matière de prévention, d’hygiène et de sécurité.

Si la plupart de ses missions sont rémunérées forfaitairement, certaines ne peuvent être prises en charge collectivement de par leur ampleur, leur nature et/ou leur spécificité.

Il s’agit principalement d’intervention au sujet :

- Des carrières,

- Du RIFSEEP,

- Du calcul des allocations de retour à l’emploi,

- De retraite, …

C’est pourquoi, dans ces cas particuliers, le CDG88 propose désormais une convention cadre devant permettre des interventions calibrées aux besoins de chaque collectivité.

Il poursuit en mentionnant que le volet « retraite » du dispositif pourrait nous être utile pour certains dossiers complexes et/ou urgents.

C’est pourquoi Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la Convention d’adhésion à la prestation de service du Pôle carrière - instances partiaires du CDG88 dont le texte est annexé aux présentes notes.

Il conviendra en outre de l’autoriser à arrêter et signer les lettres de commandes à intervenir sur les dossiers confiés au CDG88.

Discussions :

À la demande de Madame DOUCHE s’interrogeant sur le coût estimé, il est répondu qu’il faut compter pas plus de 3 à 4 dossiers par an, payés à l’heure (environ 4 heures par dossier).

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe de l’adhésion à la prestation de service du Pôle carrière - instances partiaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la subséquente dont le texte est annexé à la présente délibération et à engager les dépenses correspondantes le cas échéant ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente délibération.Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges

CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS DE SERVICE

DU POLE CARRIERES - INSTANCES PARITAIRES

I. Les parties à la présente convention

II. L’objet de la convention

III. Le contenu de la convention

3.1° Désignation des offres

3.2° Modalités d’intervention des prestations

3.2.1 Procédure de demande d’intervention

3.2.2 Lieu de l’intervention

IV. Droits et obligations des parties

4.1° du Centre de Gestion des Vosges

4.2° de l’organisme demandeur

4.3° Règles déontologiques

V. Durée de la convention

VI. Conditions tarifaires des prestations

VII. Modalités de modification, d’annulation ou de renouvellement

7.1° Modification

7.2° Annulation

7.2.1 Annulation à l’initiative de la collectivité/établissement 7.2.2 Annulation à l’initiative du Centre de Gestion

VIII. Responsabilité

IX. Règlement des litigesLa présente convention vise à définir la relation entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics affiliés ou non affiliés, d’une part, et le CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CDGFPT) DES VOSGES d’autre part, en matière de prestations liées à la gestion de leurs agents publics.

Ces activités s’inscrivent ainsi dans le cadre d’une prestation facultative tarifée, à la demande des collectivités, en application des : - dispositions des articles L 452-30, L 452-40, L 452-41 du CGFP, - du décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale

I- Les Parties à la présente convention

La présente convention réglera les rapports à naître entre :

- Le CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CDGFPT) DES VOSGES dont le siège est situé 59 rue Jean Jaurès - CS 70055 - 88026 EPINAL Cedex - représenté par son Président, M. Michel BALLAND, habilité par délibérations du Conseil d’Administration du 9/11/2021, du 25/11/2022, 31/03/2023, 24/11/2023 relatives à la tarification des missions facultatives. D’une part,

- Et la collectivité ou l’établissement public affilié(e) de : …………………………………………………………………………………………………………………………….

Sise à……………………………………………………………………………………………………………………………. Numéro de SIRET :

............................................................................... ............................................................................... ..............

Représenté(e) par son Maire, son Président

Mandaté par délibération en date du: ………………………………………………………………………………… D’autre part.

II- L’objet de la convention

Les prestations du Pôle carrière consistent selon diverses modalités exposées ci- dessous, en des services d’accompagnement pédagogique, d’expertise ou de gestion, effectués à la demande de l’autorité territoriale.

Le champ d’intervention :

Le statut de la fonction publique territoriale (actes et documents liés au déroulement de carrière, gestion du temps de travail, régime indemnitaire….)

La réglementation relative à la retraite des agents publics

La réglementation relative à l’assurance perte involontaire d’emploi

III. Le contenu de la prestation

3.1° Désignation des offres

Service Carrières- Instances Paritairesa. Carrières

Les agents du Pôle Carrières-Instances Paritaires peuvent être chargés d’une mission d’accompagnement pouvant notamment porter sur les domaines suivants :

* Actes et documents liés au déroulement de carrière :

 Diagnostic/étude des arrêtés divers liés au déroulement de carrière (avancement de grade, promotion interne, détachement, temps partiel, NBI.)

 Etude des contrats de recrutement (nature du contrat, motifs de recrutement, durée, nécessité de renouvellement ou non….)  Etude des délibérations s’y rapportant

 Calcul de reprise de services antérieurs (stagiairisation, promotion interne,…..)

 Vérification du tableau des effectifs portant sur le nombre d’emplois, la durée hebdomadaire de service, la nomenclature des grades…  Vérification des cycles de travail (cycles annualisés notamment) en correspondance avec les durées hebdomadaires de service existantes ou mise en place de nouveaux cycles de travail

 Etat des lieux des agents dits « promouvables » dans le cadre de l’avancement de grade ou la promotion interne

 Accompagnement à l’élaboration des Lignes Directrices de Gestion

 Accompagnement dans la négociation des accords collectifs  Calcul indemnité de licenciement + indemnité de rupture conventionnelle

*Mise en place du RIFSEEP et/ou Demande de révision du RIFSEEP :

 Diagnostic du régime indemnitaire existant

 Détermination des groupes de fonction et montants plafonds  Fixation des critères d’attribution

 Aide à la saisine du Comité Social Territorial (CST) et à la prise de la délibération

L’accompagnement pourra le cas échéant être élargi et concerner toute demande relative à une prestation de gestion administrative, d’expertise ou de conseil personnalisé.

La collectivité fournira au CDGFPT DES VOSGES, sous sa seule responsabilité, toutes les pièces et renseignements nécessaires au traitement de la demande d’intervention. La responsabilité du CDGFPT DES VOSGES ne saurait être engagée si le dossier est incomplet ou comporte des renseignements erronés.

Outre l’expérience et l’expertise apportées, le conseil à la collectivité est basé sur l’observation et l’analyse des éléments collectés.

b. Prestation « Calcul des Allocations de Retour à l’Emploi »

Le CDGFPT DES VOSGES procèdera, sur demande et pour le compte de la collectivité, à l’étude des dossiers d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) des agents stagiaires, titulaires ou contractuels.

Cette prestation comprend au choix :

Instruction et simulation du droit initial à indemnisation chômage Suivi mensuel des droits aux allocations

Etude du droit en cas de reprise ou réadmissionEtude de cumul de l’allocation chômage avec reprise d’activités réduites Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC Etude juridique (analyse de situations complexes)

Rupture conventionnelle – simulation

La collectivité fournira au CDGFPT DES VOSGES, sous sa seule responsabilité, toutes les pièces et renseignements nécessaires à la constitution et au traitement des dossiers. Une fiche de renseignements pourra être complétée par l’agent concerné le cas échéant.

Le CDGFPT DES VOSGES effectuera cette prestation sur la base des renseignements et pièces fournis. Sa responsabilité ne saurait être engagée si le dossier est incomplet ou comporte des renseignements erronés.

Le CDGFPT DES VOSGES fera parvenir le décompte du montant des allocations chômage à la collectivité dans les meilleurs délais après la signature de la convention par les deux parties et après la fourniture d’un dossier complet.

Service Retraite

Prestation « assistance retraites » : un service d’expertise

Le CDGFPT DES VOSGES est chargé d’une mission générale d’information et de formation concernant la réglementation en vigueur et la mise en œuvre des procédures CNRACL.

La présente convention a pour objet de déterminer, en collaboration avec la collectivité adhérente, une prestation d’accompagnement personnalisé pour les agents affiliés à la CNRACL concernant les actes suivants :

1. ACTES MATERIALISES SUR SUPPORTS PAPIERS :

o Rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC

o Régularisation des services

o Validation des périodes de non titulaires

2. ACTES DEMATERIALISES :

o Immatriculation de la collectivité ou de l’établissement au régime CNRACL o Affiliation/mutation d’un agent relevant du régime CNRACL o Correction des anomalies, déclarations « annulent et remplacent » partielles ou complémentaires

o Dossier de liquidation de pension normale, d’invalidité et de réversion o Simulation de calcul de pension, fiabilisation du compte individuel retraite (CIR),

qualification du compte individuel retraite (QCIR)

o Demande d’avis préalable

3. ACCOMPAGNEMENT PEDAGOGIQUE INDIVIDUEL (AU CDG OU AU SEIN DE LA COLLECTIVITE) (jusqu’à 5 participants maximum) :

o Formations théoriques sur la réglementation

o Ateliers pratiques pour la constitution de dossiers, la résolution de problématiques

4. ACCOMPAGNEMENT PEDAGOGIQUE COLLECTIF (AU CDG OU AU SEIN DE LA COLLECTIVITE) (minimum 10 participants) :

o Formations théoriques sur la réglementation

o Ateliers pratiques pour la constitution des dossiers, la résolution de problématiquesCet appui juridique et technique, dans le montage des dossiers dématérialisés et le suivi des dossiers papiers, garantira une adaptation continue aux méthodes de travail de la CNRACL, aux évolutions techniques et une clarification des situations les plus complexes, grâce à l’expertise du service Retraite du CDGFPT DES VOSGES.

L’accompagnement pourra le cas échéant être élargi et concerner toute demande relative à une prestation d’expertise ou de conseil personnalisé.

3.2° Modalités d’intervention de la prestation

3.2.1° Procédure de demande d’intervention

La collectivité territoriale ou l’établissement public affilié(e) ou non affilié(e) formule une demande d’intervention par le biais d’une lettre de commande (voir annexes) en cochant les prestations qu’il souhaite obtenir par service (prestation carrières, chômage, retraite).

Une estimation quantitative du nombre d’heures nécessaires sera élaborée dès réception de la lettre de commande par le CDGFPT DES VOSGES et transmise à la collectivité.

Celle-ci s’engage à :

- prendre une délibération habilitant l’autorité territoriale à signer la présente convention,

- signer la présente convention.

3.2.2° Lieu de l’intervention

Dans les locaux du CDGFPT DES VOSGES ou au siège de la collectivité ou de l’établissement selon les besoins.

IV. Droits et obligations des parties

4.1° du Centre de Gestion des Vosges

Moyens mis en œuvre par le Centre de gestion au profit de l’autorité territoriale :

Le Pôle Carrières-Instances Paritaires du CDGFPT DES VOSGES met en œuvre l’ensemble de ses moyens et connaissances en matière de réglementation pour délivrer une information et/ou un traitement fiable des dossiers de la collectivité, dans les meilleurs délais en fonction de la technicité du dossier à traiter, des délais imposés par les diverses instances (instances paritaires, médicales…) et du caractère exhaustif des informations communiquées par la collectivité et organismes de retraite (CARSAT,CNRACL….).

Le CDGFPT DES VOSGES se réserve la possibilité de refuser la prise en charge d’une tâche qui ne serait pas prévue dans la convention. Il se réserve également le droit de ne pas traiter un dossier dont les informations seraient inexploitables (incomplètes) ou lorsque la demande aurait pour objet de le faire participer à la réalisation d’une illégalité.

Pour la prestation Retraite, la recevabilité des demandes et l’attribution des droits au regard de la réglementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du CDGFPT DES VOSGES de quelque manière que ce soit.En outre, le CDGFPT DES VOSGES ne pourra être tenu pour responsable, en cas de litige, dans la circonstance où une information complémentaire susceptible de modifier la nature du conseil ou du traitement, ne lui aura pas été transmise par la collectivité.

4.2° De l’organisme demandeur

Moyens mis en œuvre par l’autorité territoriale :

La collectivité s’engage à informer précisément le CDGFPT DES VOSGES de la nature du travail à effectuer pour le compte de celle-ci. Ainsi, elle devra fournir toute information nécessaire ou utile à la bonne exécution du travail demandé selon les critères fixés.

Seule l’autorité territoriale pourra solliciter les services du CDGFPT DES VOSGES par l’intermédiaire du formulaire de commande annexé à la présente convention.

Le CDGFPT DES VOSGES n’assurant qu’une mission d’aide et de conseil se dégage de toute responsabilité concernant l’exactitude des éléments transmis par la collectivité ainsi que des décisions retenues et de leurs suites.

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux de télécommunications dont elles n’ont pas la maîtrise.

4.3° Règles déontologiques

Le CDGFPT DES VOSGES s’engage :

- à fournir les prestations prévues à l’article 3.1° de la présente convention, dans le respect des droits et obligations énoncés dans la présente partie et du secret professionnel

- à respecter strictement le cadre de l’intervention

V. Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties sous préavis de deux mois par courrier simple ou courriel.

VI. Conditions tarifaires des prestations

Les prestations prévues à l’article 3.1° et leur tarification ont été définies par délibération du Conseil d’Administration du CDGFPT DES VOSGES.

Chaque catégorie de service dispose de sa propre tarification. Chaque demande de bénéfice de prestations fait l’objet d’un paiement individualisé par mandat administratif.

Prestation Carrières

TARIFS APPLICABLES a/c du 01.01.2024

Tarifs

Collectivités

Affiliées (*)

Tarifs

Collectivités

non affiliées (*)

 Actes et documents liés au

déroulement de carrière

55.25 € /

heure

66.25 € / heure

 Mise en place du RIFSEEP 55.25 € / heure

66.25 € / heure

(*) frais de déplacement inclusCes montants sont susceptibles d’évoluer et d’être revalorisés annuellement conformément à la décision du Conseil d’Administration du CDGFPT DES VOSGES.

Prestation « Calcul des Allocations de Retour à l’Emploi »

Contribution financière par dossier déposé

TARIFS VALABLES A/C DU 1/01/2024

Tarifs Collectivités

affiliées/non

affiliées (*)

 Etude et simulation du droit initial à

indemnisation chômage

194.25 €/dossier

 Suivi mensuel des droits aux allocations 11 €/dossier/mois

 Etude du droit en cas de reprise ou réadmission ou mise à jour du

dossier après simulation

115.50 €/dossier

 Etude du cumul de l’allocation avec reprise d’activités réduites

47.25 €/dossier

 Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC

26.25 €/dossier

 Etude juridique : analyse de situations complexes 194.25 €/dossier

 Rupture conventionnelle – simulation 99.75 €/dossier

(*) les tarifs indiqués comprennent des frais de gestion

Ces montants sont susceptibles d’évoluer et d’être revalorisés annuellement conformément à la décision du Conseil d’Administration du CDGFPT DES VOSGES.

Prestation Retraite

S’agissant d’un service facultatif proposé par le CDGFPT DES VOSGES et devant être financé dans les conditions prévues par l’article L 452-30 du CGFP, la tarification annuelle de cette prestation est basée sur un montant horaire.

Le CDGFPT DES VOSGES propose une prestation retraite qui permettra, aux collectivités qui le souhaitent, de lui confier la réalisation complète des différents actes de gestion inhérents à l’étude des droits à la retraite et de la liquidation.

Les tarifs de ce service sont fixés ainsi qu’il suit :TARIFS à/c du

01.01.2024

Tarifs

(collectivités affiliées)

Tarifs

(collectivités non affiliées)

Prestations « assistance retraites »

1. ACTES

MATERIALISES

SUR SUPPORTS

PAPIERS

55.25 €/heure 66.25 €/heure

2. ACTES

DEMATERIALISES

55.25 €/heure 66.25 €/heure

3.

ACCOMPAGNEMENT

PEDAGOGIQUE

INDIVIDUEL

(jusqu’à 5

participants

maximum)

Session

pédagogique

d’une demi-

journée

52.50€/participant

Au CDG

73.50€/participant

En collectivité

(frais de

déplacement

inclus)

73.50€/participant

Au CDG

94.50€/participant

En collectivité

(frais de

déplacement

inclus)

4.

ACCOMPAGNEMENT

PEDAGOGIQUE

COLLECTIF

(minimum 10

participants)

Session

pédagogique

d’une demi-

journée

42€/participant

Au CDG

63 €/participant

En collectivité

(frais de

déplacement

inclus)

63€/participant

Au CDG

84€/participant

En collectivité

(frais de

déplacement

inclus)

Ces montants sont susceptibles d’évoluer et d’être revalorisés annuellement conformément à la décision du Conseil d’Administration du CDGFPT DES VOSGES.

VII.FACTURATION

Le recouvrement des sommes dues fera l’objet d’une facture par le CDGFPT DES VOSGES, établie sur la base des heures effectivement réalisées au profit de la collectivité. Un titre de recettes lui sera adressé afin de procéder au règlement des prestations finalisées.

VIII. Modalités de modification, d’annulation ou de renouvellement

8.1° Modification

Toute modification ne peut intervenir que suivant accord préalable du CDGFPT DES VOSGES. Aussi, chaque demande de modification de la mission doit être obligatoirement écrite par la collectivité. En cas d’accord, une nouvelleproposition d’intervention ou lettre de commande sera établie par le CDGFPT DES VOSGES, intégrant les modifications demandées et un avenant à la présente convention sera rédigé et dûment signé par les deux parties.

Ces dispositions s’appliquent dès lors que la modification est de nature substantielle et porte sur le contenu et/ou la durée de la mission tels qu’ils ont été formalisés par la lettre de commande initiale.

8.2° Annulation

8.2.1° Annulation d’une intervention à l’initiative de la collectivité ou de l’établissement public signataire

L’annulation tardive (moins de 24 heures avant le début de l’intervention, hors cas de force majeure ou d’intempéries) par l’organisme demandeur de la mission planifiée à une date déterminée, engage la collectivité à régler le prix de la prestation dans sa totalité.

8.2.2° Annulation de l’intervention à l’initiative du CDGFPT DES VOSGES

En cas d’impossibilité d’organiser la mission aux dates initialement convenues (ex. indisponibilité de l’intervenant avec impossibilité ponctuelle de le remplacer, intempéries, …), le CDGFPT DES VOSGES proposera dans les meilleurs délais de nouvelles dates.

IX- Responsabilité

Le CDGFPT DES VOSGES s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les dommages pouvant être éventuellement causés par ses agents dans l’exercice de leurs missions ou prestations.

X-Règlement des litiges

Toute difficulté d’application ou d’interprétation de la présente convention fera l’objet d’une rencontre entre le responsable du Pôle Carrières-Instances Paritaires et un responsable de la structure cosignataire afin d’essayer de trouver un accord.

A défaut d’accord, les deux parties pourront s’adresser au Tribunal administratif de Nancy, pour le règlement de tout litige survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention.

XI – Protection des données personnelles

Le CDGFPT DES VOSGES et la collectivité s’engagent à respecter les lois relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci après « Loi Informatique et Libertés ») ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données (ci après « RGPD »).

Il est convenu ce qui suit :

XI.1 – Définitions

Le CDGFPT DES VOSGES et la collectivité conviennent que sont applicables à la présente convention les définitions suivantes :Données à Caractère Personnel : désigne toute information relative à une personne physique, identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;

Responsable du Traitement : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;

Sous-Traitant : s’entend au sens du RGPD et désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement

XI.2 – Description des traitements faisant l’objet de la sous-traitance

Le CDGFPT DES VOSGES, sous-traitant des données, est autorisé à traiter pour le compte de la collectivité, responsable des traitements, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les missions objets de la présente convention.

La nature des opérations réalisées sur les données est : - la collecte, l’enregistrement et la mise à jour de données relatives au personnel et à son organisation,

- l’organisation de données, leur restructuration pour des finalités de présentation synthétisées,

- la communication par transmission en interne des données sociales ou de l’emploi

Les traitements mis en œuvre ont pour finalité, toutes prestations confondues : - de procéder à des évaluations ou diagnostics de divers processus mis en place dans les collectivités ou d’actes rédigés par leurs soins ; - d’étudier leur conformité ;

- de proposer des plans d’actions ou correctifs ;

- d’aider à la décision de modification, adaptation de l’organisation du service ou du groupe de services, voire de la collectivité dans son ensemble,

- d’accompagner les collectivités tout au long de ces démarches (rencontre avec les élus, les agents…)

- d’accompagner toute demande formulée par ces collectivités relative à une prestation de gestion administrative, d’expertise ou de conseil personnalisé en relation avec les carrières/RH, conformément à l’article 3.1° du III de la présente convention

XI.3 – Obligations du CDGFPT DES VOSGES envers la collectivité

a) Obligations générales

Le CDGFPT DES VOSGES s’engage à :- traiter les données uniquement pour les finalités qui font l’objet de la présente convention ;

- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention ;

- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente convention :

o s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

o prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

b) Mesures de sécurité

Le CDGFPT DES VOSGES s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

- les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

- les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;

- une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Le CDG 88 s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues par les normes ANSSI.

c) Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le CDGFPT DES VOSGES s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.

d) Délégué à la protection des données

Le CDGFPT DES VOSGES communique à la collectivité le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, désigné conformément à l’article 37 du RGPD.

A tout moment, la collectivité peut contacter le délégué à la protection des données du CDG 88 via le lien suivant : https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpd.aspx

e) Registre des activités de traitement

Le CDGFPT DES VOSGES déclare tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement de données personnelles comprenant : - le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;

- les catégories de traitements effectuées pour le compte du responsable de traitement ;

- le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, 2e alinéa du RGPD, les documents attestant l’existence des garanties appropriées ;- dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

XI.4 – Obligations de la collectivité vis-à-vis du CDGFPT DES VOSGES

a) Obligations générales

La collectivité s’engage à :

- fournir au CDGFPT DES VOSGES les données visées dans la présente convention ;

- documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le CDGFPT DES VOSGES ;

- veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du CDGFPT DES VOSGES ; - superviser le traitement auprès du CDGFPT DES VOSGES.

b) Droit d’information des personnes concernées

La collectivité, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement, l’information relative aux traitements de données qu’il réalise.

Le présent acte sera :

- transmis au représentant de l’Etat,

- transmis au comptable du CDGFPT DES VOSGES,

- transmis à l’autorité territoriale de la collectivité signataire de la présente convention,

Pour la collectivité / l’établissement public

Fait à ……… , le …………………..

Le Maire / Le Président,

Pour le CDGFPT DES VOSGES

Pour le Président et par délégation,

Le 1er Vice-Président délégué au suivi et au pilotage du Pôle CIP,

Emre DEMIR04 - Échange de terrains sans soulte avec Madame HOCQUAUX Françoise au lieudit « Au-dessus de Noirgueux » :

Monsieur le Maire informe au Conseil Municipal de l’accord trouvé avec Madame HOCQUAUX Françoise en vue d’un échange de terrain.

Cette opération a été rendue nécessaire suite à la découverte du mauvais positionnement d’un chemin appartenant au domaine privé de la Commune.

Ainsi, la Commune céderait 301 m² pris sur la parcelle cadastrée A459 nouvellement rassemblés au sein de la parcelle cadastrée A2397 en contrepartie de 301 m² pris sur la parcelle privée de Madame HOCQUAUX Françoise cadastrée A458 nouvellement rassemblés au sein de la parcelle cadastrée A2394.

Cet échange serait réalisé sans soulte mais la Commune, demandeuse, prendrait à sa charge les frais de notaire et de géomètre.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’entériner cet accord et de l’autoriser à signer tous actes devant permettre sa réalisation.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE le principe d’un échange de terrains sans soulte (cf. plan annexé) avec Madame HOCQUAUX Françoise selon les modalités suivantes :

- La Commune cède 301 m² pris sur la parcelle cadastrée A459 nouvellement rassemblés au sein de la parcelle cadastrée A2397 ;

- La Commune acquiert 301 m² pris sur la parcelle privée de Madame HOCQUAUX Françoise cadastrée A458 nouvellement rassemblés au sein de la parcelle cadastrée A2394.

- CHARGE l’étude de Maîtres OLLIER, PEIFFER et LOUIS DASSE, Notaires à REMIREMONT, d’établir les actes authentiques de transfert de propriété ;

- PRECISE que tous les frais inhérents à cette transaction seront et resteront à la charge de la Commune ;

- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1982 relative à l’exonération des droits d’enregistrement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en son absence un de ses adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et notamment les actes authentiques à intervenir.05 - Soumission au régime forestier en tant qu’ilot de sénescence de parcelles forestières communales sises au lieudit « Le Bouchot » - Modification :

Après avoir rappelé au Conseil Municipal sa délibération n°429/32/03 du 14 décembre 2023 portant soumission au régime forestier en tant qu’ilot de sénescence de 12 parcelles forestières communales sises au lieudit « Le Bouchot » pour une surface de 101 030 m², Monsieur le Maire l’informe qu’une erreur s’est glissée dans la liste des parcelles ainsi classées.

En effet, la parcelle cadastrée D3621 d’une surface globale de 26 040 m², déjà soumise au régime forestier, n’a pas vocation à intégrer l’ilot de sénescence nouvellement créé.

Cet ilot s’étendrait donc sur les 11 parcelles ci-dessous pour une surface totale de 74 990 m² :

Références cadastrales Surfaces (m²) Localisations

D521 7 250 Le Bouchot

D522 21 180 Le Bouchot

D527 16 200 Le Bouchot

D528 2 330 Le Bouchot

D539 800 Le Bouchot

D540 3 870 Le Bouchot

D541 525 Le Bouchot

D542 1 570 Le Bouchot

D2439 6 255 Le Bouchot

D2440 9 570 Le Bouchot

D3622 5 440 Le Bouchot

Total 74 990Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d’acter cette modification.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- MODIFIE la délibération n°429/32/03 du 14 décembre 2023 précitée dans le sens proposé ;

- SOLLICITE la soumission au régime forestier des parcelles ci-dessus désignées en tant qu’ilot de sénescence ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente et notamment, le cas échéant, recourir aux services d’un géomètre pour borner les parcelles et signer le procès-verbal de reconnaissance contradictoire à intervenir.

06 - Autorisation de passage (piétons, véhicules et réseaux) et de tréfonds sur parcelle communale au profit de la Société TERRA INVEST :

Monsieur le Maire rappelle tout d’abord au Conseil Municipal sa délibération n°429/32/08 du 14 décembre 2023 relative à un échange de terrains sans soulte avec la Société Terra Invest au lieudit « Devant Chaumont » - Tranche 2.Il poursuit en mentionnant que la viabilisation du lotissement TERRA INVEST, Rue des Baies, a été en partie réalisée sur les parcelles communales C1399, 1402 et 1514 (cf. plan annexé). Les parcelles C1399 et 1402 sont en train d’être classées dans le domaine public, ce n’est pas effectif de suite mais le passage (piétons, véhicules) et le passage de réseaux sont réglés grâce à la convention d’occupation du domaine public prise en date du 10 janvier 2024 (valable 1 an).

La parcelle C1514 relève actuellement du domaine privé de la Commune dans l’attente de son reclassement éventuel dans le domaine public.

Dans l’attente de ce reclassement, la Commune doit donner dès à présent son accord pour tout passage de véhicules, de piétons et de réseaux permettant le fonctionnement du Lotissement sur ladite parcelle.

Pour le cas où, in fine, les parcelles sises C1503 et 1504 seraient rachetées par la Commune ainsi que les infrastructures y afférents, et si ces parcelles relèvent du domaine privé de la Commune, celle-ci donne dès à présent son accord pour tout passage de véhicules, de piétons et de réseaux permettant le fonctionnement du Lotissement sur lesdites parcelles (dans l’attente d’un potentiel futur classement dans le Domaine Public)

Monsieur Le Maire demande donc au Conseil Municipal d’approuver à partir de ce jour, l’autorisation de passage de véhicules, de piétons et de réseaux permettant le fonctionnement du Lotissement sur les parcelles cadastrées section C numéros 1503, 1504 et 1514.

Le cas échant, la SCP GOURBEYRE, GANTOIS-VILLEMIN, DEMARD et THOMASSIN, notaires à EPINAL, sera chargée de régulariser cette autorisation par acte authentique. Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents s’y rapportant.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe d’une autorisation de passage (piétons, véhicules et réseaux) et de tréfonds sur des parcelles communales cadastrées C numéros 1503, 1504 et 1514 au profit de la Société TERRA INVEST d=selon les conditions précitées ;

- CHARGE l’étude de Maîtres GRANDMAIRE, GOURBEYRE et GANTOIS, Notaires à EPINAL, d’établir les actes nécessaires à la formalisation de cette autorisation ;

- PRECISE que tous les frais (notaire, géomètre, …) inhérents à cette transaction seront partagés à parts égales entre la Commune et la Société Terra Invest ;

- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1982 relative à l’exonération des droits d’enregistrement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en son absence un de ses adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et, le cas échéant, l’acte authentique à intervenir.07 - Délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire – Complément :

Après avoir rappelé au Conseil Municipal ses délibérations n°429/02/01 du 10 juillet 2020 et n°429/07/04 du 21 janvier 2021 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire, Monsieur le Maire évoque la nécessité de préciser la délégation existante en matière d’assurances.

En effet, cette dernière prévoit que le Maire peut « accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d’assurance communaux » (sous-entendu les indemnités à recevoir). Or il se trouve qu’avec l’augmentation des franchises dans nos contrats, c’est plus souvent le cas inverse qui se présente, notamment en matière de responsabilité civil : nous sommes mis en cause et nous devons payer le montant de cette franchise ce qui s’avère comptablement complexe.

C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier la délégation existante comme suit : « 5° D'accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d’assurance communaux : - En toutes circonstances, dans le cas où la Commune en serait bénéficiaire, - Dans le cas où la Commune en serait débitrice, afin de prendre en charge la franchise restant à notre charge (par l’indemnisation directe de la victime ou par la prise en charge de frais équivalents : remplacement de mobilier, …) » ;

Cette modification aurait vocation à s’appliquer aux sinistres déjà en cours à la date de la présente délibération.

Discussions :

Madame REMOLATO : À cette heure, 3 sinistres de ce type sont en cours (une chute d’un arbre sur une toiture, une chaudière ayant subi un coup de bélier, des meubles endommagés par le débordement d’un poste de refoulement). Notre responsabilité y est engagée à hauteur d’un maximum de 750 € par sinistre en responsabilité civile.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- CHARGE Monsieur le Maire, par délégation pour la durée de son mandat conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT :

5° D'accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d’assurance communaux :- En toutes circonstances, dans le cas où la Commune en serait bénéficiaire, - Dans le cas où la Commune en serait débitrice, afin de prendre en charge la franchise restant à notre charge (par l’indemnisation directe de la victime ou par la prise en charge de frais équivalents : remplacement de mobilier, …) ;

- DIT que cette formulation se substitue à celle arrêtée par la délibération n°429/02/01 du 10 juillet 2020 précitée à la date de la présente délibération, y compris pour les sinistres en cours ;

- PREND ACTE :

- que ces délégations accordées sur le fondement de l'article L.2122-22 du CGCT constituent des délégations de pouvoir et qu’à ce titre, le Conseil Municipal ne pourra plus exercer les attributions déléguées au Maire tant que la délégation n'a pas été abrogée,

- que les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 précité seront soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets,

- que le Maire devra rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de l’utilisation de ces délégations,

- Qu’il peut toujours mettre fin à la délégation ;

- DIT les décisions ainsi prises pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du CGCT ;

- DIT aussi que, conformément à l’article L.2122-17 du CGCT et par dérogation aux dispositions de l’article L.2122- 23 du CGCT alinéa 3, les compétences ainsi déléguées au Maire pourront faire l’objet d’une intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du Maire ;

- DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de ses dispositions.

08 - Arrêt d’une partie du programme d’investissement pour 2024 et autorisation de payer en section d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2024 – Complément :

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »

Cette pratique permet, avant même le vote des budgets primitifs de l’année n+1, d’engager des dépenses d’investissement nouvelles (hors restes-à-réaliser) non inscrites aux budgets de l’année n (et donc pas en reste à réaliser).

En complément des lignes déjà ouvertes par sa délibération n°429/32/07 du 14 décembre 2023, Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’ouvrir les crédits nécessaires concernant certains investissements complémentaires et qu’il récapitule :

Budget annexe « Assainissement » :

- Renouvellement d’une pompe de relevage à Fallières :

Inscription à hauteur de 8 000.00 € HT au compte 21561 du budget annexe « Assainissement » ; - Acquisition d’un équipement de désherbage :

Inscription à hauteur de 8 000.00 € TTC au compte 21578 (opération 368) du budget général ; - Acquisition de matériels de signalisation :

Inscription à hauteur de 2 000.00 € TTC au compte 2152 (opération 359) du budget général ; - Acquisition de nouveaux radiateurs pour le logement d’urgence des ravines : Inscription à hauteur de 2 000.00 € TTC au compte 2158 du budget général ; - Aménagement complémentaire de l’office :Inscription à hauteur de 2 000.00 € TTC au compte 2188 du budget général ; - Réfection des plafonds d’un logement communal :

Inscription à hauteur de 4 000.00 € TTC au compte 2318 du budget général ;

Les crédits seraient régularisés au moment du vote des budgets primitifs. Leur vote permettrait de faire entrer les marchés, sous réserve de leur montant, pour les prestations concernées dans le cadre de la délégation permanente de Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire serait autorisé à réaliser et signer tous les actes propres à permettre la pleine application de la présente délibération.

Discussions :

Madame REMOLATO : Pour l’office, il s’agit d’un four avec plaques induction, d’une hotte et de poubelles.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’arrêter par anticipation et donc d’ouvrir les crédits concernant les investissements 2024 tels que proposés ci-dessus ;

- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires aux budgets primitifs 2024 ;

- PREND ACTE qu’il autorise ainsi Monsieur le Maire à engager contractuellement la Commune (du lancement jusqu’à la conclusion et l’exécution des marchés et des avenants) sur une durée dépassant le cadre annuel et ce même si le seuil fixé pour sa délégation permanente est dépassé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser et signer de tous les actes propres à permettre la pleine application de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

 Rapport d’activité 2022 du SICOVAD :

Monsieur LAMBOLEZ résume le document accessible sur le site de SICOVAD : https://www.sicovad.fr/dynamic/pdf/rapport_d_activitas_2022.pdf

 Prochaine réunion du Conseil Municipal le jeudi 21 mars 2024 à 20h00.

Clôture de la séance le 15 février 2024 à 19h40.

Le Maire,

Signé

Jean-Pierre CALMELS.

Le Secrétaire de séance

Signé

Monsieur SEILLER.