Conseil Municipal - 39 du 19 decembre 2024

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Conseil Municipal - 39 du 19 decembre 2024 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Saint-Nabord. Lien du pdf (Conseil Municipal - 39 du 19 decembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance, 1

PROCÈS VERBAL

SÉANCE N°39 du CONSEIL MUNICIPAL du 19 décembre 2024 à 18 h 30

En préambule, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de respecter une minute de silence en mémoire des victimes du cyclone CHIDO qui a frappé MAYOTTE, Département Français de l’océan indien, cette semaine et met durement à l’épreuve nos compatriotes Mahorais.

Le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire le 19 décembre 2024 sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre CALMELS, Maire de la Commune, a pris les décisions suivantes :

Secrétaire de séance : Madame Anne PARMENTIER.

Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués le 12 décembre 2024.

Appel des membres du Conseil Municipal :

Le secrétaire de séance procède à l’appel nominatif des membres du Conseil Municipal : Membres en exercice : 27 ;

Membres présents : 21 puis 22 à l’arrivée de Monsieur BEGEL à 18h50 (avant le vote du point n°06) ; Votants : 25 puis 26 à l’arrivée de Monsieur BEGEL à 18h50 (avant le vote du point n°06).

Absent(s) excusé(es) avec pouvoir de vote :

- Madame DIRAND qui donne pouvoir à Madame MAISON ;

- Monsieur POIREL qui donne pouvoir à Monsieur BALLAND ;

- Madame JACOTE LARCHER qui donne pourvoir à Monsieur CALMELS ; - Madame THIEBAUT qui donne pouvoir à Madame REMOLATO.

Absent(s) excusé(es) sans pouvoir de vote :

- Monsieur BEGEL pour la seule durée de son absence (arrivée à 18h50 avant le vote du point n°6) ; - Monsieur SEILLER.

Modalités de vote :

En application de l’article L.2121-21 du Code de Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide que, sauf décision contraire à intervenir au cours d’un vote spécifique ou législative ou réglementaire contraire, le vote des points inscrits à l’ordre du jour de la présente séance aura lieu au scrutin public. Le registre des délibérations comportera le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Même lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret auxdites nominations ou présentations.2

Il est en outre rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. Dans les cas de l’élection du Maire ou d’adjoint(s), un vote au scrutin secret reste obligatoire en toute circonstance en application des articles L.2122-7 et L.2122-7-2 du CGCT.

00 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2024 :

Monsieur le Maire rappelle le contenu du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal du 10 octobre 2024 et demande s’il y a des observations à son sujet.

Sur proposition du Secrétaire de séance et à l’unanimité, Conseil Municipal :

- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 10 octobre 2024 ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour :

1. État d’assiette des coupes de bois pour 2025 ;

2. Programme de travaux en forêt pour 2025 ;

3. Affaires agricoles - Baux à ferme sur terrains communaux - Renouvellement au 11/11/2024 – Modifications ; 4. Adhésion aux compétences à la carte « Réhabilitation » et « Entretien » du Syndicat Départemental d’Assainissement Collectif des Vosges (SDANC) ;

5. Conséquences du transfert des compétences « eau et assainissement » au 1er janvier 2025 sur le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM) de l’Agglomération Romarimontaine ; 6. Transfert des compétences « eau et assainissement » à la CCPVM au 1er janvier 2025 – Transfert du personnel ; 7. Transfert des compétences « eau et assainissement » à la CCPVM au 1er janvier 2025 – Mise à disposition de personnel ;

8. Transfert des compétences « eau et assainissement » à la CCPVM au 1er janvier 2025 – Transfert des excédents ; 9. Fixation de contrevaleur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » et à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » - Exercice 2025 ; 10. Autorisation à donner au Maire pour la signature d’une convention de transfert de maitrise d’ouvrage à la CCPVM dans le cadre des travaux de restauration de la digue de l’étang de la Demoiselle ; 11. Renouvellement de l’adhésion au service « RGPD » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 54 ;

12. Approbation du plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) ; 13. Renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public communal au lieudit « Le Rond Caillou » au profit de la société TOTEM ;

14. Avenant n°4 au MPGPE associant la conception, la réalisation, l'exploitation ou la maintenance et la gestion des installations d'éclairage public et des installations connexes ;

15. Avenant n°4 au marché ENGIE-COFELY d’exploitation des installations thermiques de la Commune ; 16. Marchés d’assurances pour la période 2025/2028 – Attribution et/ou adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2025-2028 et approbation de la convention de gestion confiée au Centre de Gestion de la fonction publique des Vosges.

17. Arrêt d’une partie du programme d’investissement pour 2025 et autorisation de payer en section d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025 ;

18. Accueil Collectif de Mineurs pour les vacances scolaires 2025 (ouverture, règlement, tarifs) et création de postes temporaires en conséquence ;

19. Conventions de participation relatives à la protection sociale complémentaire des agents communaux –Risque Santé et Prévoyance – Avenants ;

20. Transformation de divers postes à la direction des services périscolaires ; 21. Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP) – Modification ;

22. Règlement intérieur des services communaux – Modification ;

23. Recensement de la population 2025 – Rémunération des agents recenseurs et prise en charge de frais ; 24. Ouverture des commerces Navoiriauds le dimanche – Avis du Conseil Municipal pour l’année 2025 ; 25. Participation au budget du Centre Communal d’Action Sociale pour 2024 – Modification ; 26. Décision modificative de crédits n°03 sur le Budget Général ;

27. Décision modificative de crédits n°01 sur le Budget annexe « Chaufferie Bois » ; 28. Décision modificative de crédits n°02 sur le Budget annexe « Assainissement » ; 29. Décision modificative de crédits n°03 sur le Budget annexe « Eau potable » ;3

Fixation des différents tarifs communaux pour l’exercice 2025 :

30. Plan de jalonnement – Participation des entreprises ;

31. Taux horaires du personnel communal ;

32. Réfection de fouilles ;

33. Concessions de cimetière et tarifs de columbarium ;

34. Remise en état au cimetière ;

35. Droits de place ;

36. Crédits scolaires ;

37. Tarifs des encarts publicitaires dans les publications communales ; 38. Repas du 11 novembre - Prise en charge ;

39. Services communaux de transport – Navette hebdomadaire et transport « associations » ; 40. Mise en déchetterie de déchets sauvages ;

41. Occupation privative du Chalet de la Demoiselle ;

42. Tarifs de déneigement – Campagne 2024/2025 ;

43. Prêt de matériel communal ;

44. Vente amiable de bois issus des forêts non soumises ;

Questions diverses.

Discussions :

En réponse à une question de Madame DOUCHE, Monsieur le Maire confirme qu’il a bien eu recours à des délégations depuis le 10 octobre dernier mais que le temps a manqué pour les retranscrire. Cela sera corrigé en prévision de la prochaine réunion.4

01 – État d’assiette des coupes de bois pour 2025 :

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’état d’assiette des coupes 2025 proposé par l’Office National des Forêts et validé à la Commission « Forêt – Agriculture ».

Cette année, les choses ayant l’air de vouloir rentrer dans l’ordre, il est proposé de couper 6 000 m3 (dont 100 m3 de produits accidentels, 2 000 m3 en contrat d’approvisionnement et 240 stères d’affouages) soit le niveau de ce que prévoit le plan d’aménagement pour une recette estimée à 190 000.00 € HT.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le détail des coupes à marteler en 2025, pour un volume de 6 000 m3 (dont 100 m3 de produits accidentels, 2 000 m3 en contrat d’approvisionnement et 240 stères d’affouages), soit au niveau de ce que prévoit le plan d’aménagement ;

- DIT que les recettes sont estimées à 190 000.00 € HT ;

- DEMANDE à l’Office National des Forêts d’asseoir les coupes telles qu’elles sont définies dans le dossier qu’il lui a transmis et annexé à la présente, soit un total de 6 000 m3, réparti comme exposé en annexe à la présente délibération ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération et l’AUTORISE à signer toutes pièces y relatives.5

02 - Programme de travaux en forêt pour 2025 :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le programme de travaux 2025 au sein de la forêt communale tel que négocié avec l’ONF et soumis à la Commission « Forêt – Agriculture », à savoir : 102 196.40 € HT.

Travaux 2025 2024 2023

Travaux de maintenance 5 090.00 € HT 4 940.00 € HT 4 710.00 € HT

Travaux sylvicoles 8 570.00 € HT 7 070.00 € HT 4 840.00 € HT

Travaux sylvicoles en lien avec le mécénat 4 760.00 € HT 27 250.00 € HT -

Travaux d'infrastructures 9 120.00 € HT 9 480.00 € HT 14 160.00 € HT

Travaux d’abattage, démontage sommaire avec

abandon des produits sur place en lien avec la

crise sanitaire

7 200.00 € HT - 7 200.00 € HT6

Travaux en faveur de l’accueil du public –

mobilier bois 2 040.00 € HT 2 000.00 € HT 2 270.00 € HT

Travaux d'exploitation 65 416.40 € HT 44 323.80 € HT 48 909.00 € HT

Travaux de plantation à Noirgueux - - 3 450.00 € HT

Projet pédagogique - - 400.00 € HT

Total général du programme de travaux 102 196.40 € HT 108 183.80 € HT 85 939.00 € HT

Discussions :

Madame CLAUDEL WAGNER : Pourquoi cette différence sur la ligne « Travaux sylvicoles en lien avec le mécénat » entre 2024 et 2025 ?

Monsieur BABEL : Il ne reste sur cette ligne que la préparation du terrain, le reste étant, grâce à la réussite de ce dispositif, financé directement par le mécénat.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE le programme d’actions pour 2025 tel qu’il a été présenté dans sa version de base à hauteur de 102 196.40 € HT ;

- DIT aussi que les crédits nécessaires étaient, pour partie, inscrits aux budgets primitifs pour 2024 et seront reportés sur l’exercice 2025 et seront, pour le surplus, inscrits aux budgets primitifs pour 2025 ;

- AUTORISE dès lors l’Office National des Forêts à entreprendre, dès aujourd’hui et avant même le vote des crédits correspondants, les travaux forestiers courants à hauteur de 25% du programme d’action 2025 (travaux sylvicoles ou d’exploitation à réaliser hors–feuille en période hivernale et travaux d’infrastructure urgents) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce programme d’actions ainsi que tous les actes y afférents ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération et l’AUTORISE à signer toutes pièces y relatives.

03 - Affaires agricoles - Baux à ferme sur terrains communaux - Renouvellement au 11/11/2024 – Modifications :

Après avoir rappelé au Conseil Municipal sa délibération n°429/38/01 du 10 octobre 2024 relative aux affaires agricoles - Baux à ferme sur terrains communaux - Renouvellement au 11/11/2024, Monsieur le Maire l’informe de divers ajustements et corrections à réaliser (modifications en rouge italique gras et souligné).

NOM Prénom Adresse Superficie louée Prix à payer

BABEL Denis 2 La Nolle 18 ha 22 a 98 ca 1 331,05 € BALANDIER Jean-

Pierre 1 L'échetée 28 ha 03 a 69 ca 2 188,02 € CHRISMENT Didier Le Pôtet 1 ha 47 a 21 ca 99,79 € CLEVY Jean-René 3 Rue de Peuxy 33 ha 89 a 87 ca 3 118,96 € COUVAL Benoît 3 Les Granges d'Olichamp 5 ha 20 a 62 ca 358.08 € COUVAL Serge Olichamp 26 ha 08 a 49 ca 2 326,64 € DECORNET Jean Marie 5 La Pierrache (Bellefontaine) 0 ha 15 a 96 ca 16,23 € DUVAL Bruno 1410 Route de Fallières 7 ha 43 a 41 ca 584,33 € GAEC FRANOULD 1020 rue des Tilles (Dommartin les Rt) 3 ha 76 a 73 ca 295,98 € GAVOILLE Jean Michel Au Tambour 2 ha 01 a 33 ca 16,99 €

GEGOUT Annie 31 Rue du Vieux Chaumont 0 ha 43 a 70 ca 29,62 € LAHEURTE Laurent Lamanvillers (St Et. les Rt) 2 ha 91 a 34 ca 319,59 € MANGIN Vincent 53 Route de Raon aux Bois 10 ha 30 a 84 ca 479,16 € MOUGEL Claudine 3 Anty 0 ha 02 a 70 ca 2,75 € REMY Guillaume 43 Olichamp 44 ha 48 a 25 ca 3 814,56 € RICHARD Christine Pusieux 2 ha 34 a 46 ca 180,19 € ROBERT Bernard 3 Rue de Fallières 0 ha 26 a 64 ca 27,09 €7

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’acter ces modifications mineures et de l’autoriser à signer les baux et/ou avenants subséquents.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la modification de la délibération n°429/38/01 du 10 octobre 2024 précitée consistant à substituer la tableau récapitulatif ci-dessus et à modifier la contenance du bail de Monsieur Denis BABEL comme annexé ;

- DIT que les autres dispositions de la délibération n°429/38/01 du 10 octobre 2024 précitée restent inchangées ;

- AUTORISE le Maire à mettre les loyers en recouvrement chaque année, la recette sera imputée à l’article 7083 « Location divers immeuble » du Budget Général ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour signer les baux modifiés à intervenir ainsi que toutes pièces y relatives.

M. BABEL Denis8

04 - Adhésion aux compétences à la carte « Réhabilitation » et « Entretien » du Syndicat Départemental d’Assainissement Non Collectif des Vosges (SDANC) :

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les demandes d’adhésions :

 À la compétence à la carte n°1 « Réhabilitation » :

- De la Commune de BELMONT-LES-DARNEY ;

 À la compétence à la carte n°2 « Entretien » :

- De la Commune de BELMONT-LES-DARNEY ;

SECTION N° LIEUDIT SUPERFICIE CATEGORIE PRIX

D 61 Pierroche 0,2060 5 1,74 €

D 63 Pierroche 0,4650 5 3,92 €

D 64 Pierroche 0,2019 3 13,69 €

D 66 Pierroche 1,2170 3 82,50 €

D 67 Pierroche 0,2147 3 14,55 €

D 68 Pierroche 0,3610 3 24,47 €

D 69 Pierroche 0,8000 3 54,23 €

D 70 Pierroche 0,1410 5 1,19 €

D 452 Sur l'Echetée 0,3837 4 13,01 €

D 461 Surifontaine 0,5980 5 5,05 €

D 628 La Barbottouse 0,3460 2 35,18 €

D 638 Les Prés Davals 0,4390 2 44,64 €

D 762 Aux Mortes 0,2495 2 25,37 €

D 763 Aux Mortes 0,2360 2 24,00 €

D 764 Aux Mortes 0,1275 2 12,96 €

D 768 Aux Mortes 0,2755 3 18,68 €

D 769 Aux Mortes 0,2734 2 27,80 €

D 783 Sur l'Echetée 0,3717 5 3,14 €

D 784 Aux Mortes 0,5305 2 53,94 €

D 787 Sur l'Echetée 0,1200 5 1,01 €

D 788 Sur l'Echetée 0,1840 3 12,47 €

D 789 Sur l'Echetée 0,0440 5 0,37 €

D 824 La Nolle 0,4800 3 32,54 €

D 825 La Nolle 0,2880 2 29,28 €

D 830 La Nolle 0,7195 3 48,77 €

D 831 La Nolle 0,1240 3 8,41 €

D 832 La Nolle 0,2400 3 16,27 €

D 833 La Nolle 0,3890 3 26,37 €

D 977 Les Tahenières 0,1170 2 11,90 €

D 978 Les Tahenières 3,0000 3 203,37 €

D 980 La Tahenière 0,8590 3 58,23 €

D 984 Les Tahenières 0,4960 2 50,43 €

D 986 Fondremeuil 1,2370 2 125,78 €

D 1014 Sur l'Echetée 0,5630 2 57,25 €

D 2499 La Nolle 0,6757 2 68,71 €

D 2499 La Nolle 0,1913 3 12,97 €

D 3044 La Nolle 0,0767 2 7,80 €

D 3045 La Nolle 0,0194 2 1,97 €

D 3048 La Nolle 0,0460 2 4,68 €

D 3049 La Nolle 0,0261 2 2,65 €

D 3486 La Nolle 0,8549 2 86,93 €

D 3791 Fondremeuil 0,0418 3 2,83 € TOTAL 18,2298 1 331,05 €9

Proposées par le Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif (SDANC) dans les Vosges et acceptées à l’unanimité par délibérations du Comité Syndical du 1er octobre 2024.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE sur les demandes d’adhésions :

 À la compétence à la carte n°1 « Réhabilitation » :

- De la Commune de BELMONT-LES-DARNEY ;

 À la compétence à la carte n°2 « Entretien » :

- De la Commune de BELMONT-LES-DARNEY ;

au Syndicat Départemental d’Assainissement Non Collectif des Vosges (SDANC) ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération et l’AUTORISE à signer toutes pièces y relatives.

05 - Conséquences du transfert des compétences « eau et assainissement » au 1er janvier 2025 sur le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM) de l’Agglomération Romarimontaine :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 15 octobre 1993, la Commune de SAINT- NABORD a adhéré au SIVOM de l’Agglomération Romarimontaine qui a pour compétences : - La gestion de la Station d'Épuration commune située à REMIREMONT en partenariat avec les Communes de REMIREMONT et SAINT-ETIENNE LES REMIREMONT ;

- La gestion des Gymnases Charlet et Le Tertre, transports non obligatoires et achat de fournitures scolaires destinées aux Collèges Charlet et Le Tertre en partenariat avec les Communes de DOMMARTIN LES REMIREMONT, RAON AUX BOIS, REMIREMONT, SAINT-AME, SAINT-ETIENNE LES REMIREMONT et VECOUX ;

Il poursuit en mentionnant que, pour faire suite à la prise des compétences « eau et assainissement » par la CCPVM, le Comité Syndical du SIVOM a approuvé lors de sa séance du 17 octobre 2024 : - le transfert anticipé de la compétence eau et assainissement à la Communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales à compter du 1er janvier 2025,

- l’arrêt de la compétence « Épuration » du SIVOM de l’Agglomération Romarimontaine à la même date et la modification des statuts subséquente.

Cette restitution de compétence est soumise à la procédure prévue à l'article L.5211-17-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable ».

Aussi, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se positionner sur cette reprise de compétence considérant que cette compétence serait automatiquement transférée à la même date à la CCPVM.

Dans l’hypothèse où la compétence serait bien restituée, il conviendrait d’acter la modification des statuts du SIVOM actant l’arrêt de sa compétence « Épuration ».

Le SIVOM n’exercerait alors plus que sa compétence « scolaire ».

Sa dissolution éventuelle ne pourrait intervenir qu’une fois publié l’arrêté préfectoral consécutif à la modification des statuts évoquée ci-dessus et après de nouvelles délibérations des conseils municipaux dans les conditions prévues à l’article L.5212-33 du CGCT.

Discussions :

Monsieur AUDINOT : La reprise de la gestion des gymnases par REMIREMONT est en cours de négociation. Nous voulions tout arrêter fin 2024 mais le temps a manqué pour tout finaliser. Il y aura donc un exercice 2025 avec cette seule compétence. Mais, à terme, le SIVOM disparaitra.

En tant que Président du SIVOM, je ne prendrai pas part à ce vote.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal, hors la présence de Monsieur AUDINOT, intéressé à l’affaire :

- ACCEPTE la restitution de la compétence « Épuration » du SIVOM de l’Agglomération Romarimontaine au 1er janvier 2025 en vue de son transfert à la CCPVM à la même date conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 29 avril 2024 ;10

- APPROUVE la modification des statuts du SIVOM de l’Agglomération Romarimontaine qui en découle actant l’arrêt de sa compétence « Épuration » ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération et l’AUTORISE à signer toutes pièces y relatives.

Arrivée de Monsieur BEGEL à 18h50.

06 - Transfert des compétences « eau et assainissement » à la CCPVM au 1er janvier 2025 – Transfert du personnel :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le transfert anticipé des compétences « eau et assainissement » à la CCPVM au 1er janvier 2025 a été entériné par arrêté préfectoral du 29 avril 2024.

En cas de transfert total d’une compétence à laquelle des agents étaient affectés, leur sort est réglé comme suit selon les circonstances les différents cas de figure :

En ce qui nous concerne, aucun agent n’exerce à 100% ses fonctions dans les services transférés. Trois agents se sont néanmoins vus proposer un transfert intégral à la CCPVM : - 2 agents du cadre d’emploi des adjoints techniques 35/35ème affectés à l’eau, - 1 agent du cadre d’emploi des adjoints techniques 35/35ème affecté à l’assainissement.

Ainsi, le Conseil Communautaire a appelé au transfert de 2 de ces 3 postes par sa délibération n°125/2024 du 03 décembre 2024. En effet, la CCPVM a anticipé l’accord de 2 des agents concernés et le refus du 3ème.

Néanmoins, grâce à une concertation efficace, les 3 agents ont finalement émis un avis favorable à leur transfert à 100%. Le Conseil Communautaire va délibérer à nouveau pour inclure ce 3ème poste dans le transfert en janvier 2025.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de se prononcer sur ces 3 transferts de poste. Le Comité Social Territorial a émis un avis défavorable à ces transferts au regard de certaines conditions proposées et du non-respect de certaines procédures.11

Un 4ème agent, contractuel sur un poste permanent à temps non complet (24/35ème), est concerné par ce transfert au regard de ses missions. Néanmoins, son statut de contractuel ne permet pas de transfert direct à la CCPVM. Cette dernière lui a cependant proposer d’intégrer ses rangs sur un poste de droit privé.

Ces 4 postes seront, de facto, supprimés du tableau des emplois de la Commune.

Discussions :

Monsieur le Maire précise que le CST s’est positionné avant l’arrivée des dernières informations qui ont permis la validation des 3 transferts. Aujourd’hui, son avis serait peut-être différent. Pour information, la masse salariale annuelle associée à ces postes est d’environ 166 k€ même si, au final, nous perdrons aussi les recettes qui venaient en face. La balance est globalement légèrement positive. Madame DOUCHE : Ils n’auront plus du tout d’attaches avec SAINT-NABORD. Et les locaux ? Monsieur le Maire : Il n’y aura plus de lien statutaire avec nous en effet, mais nous avons proposé à la CCPVM d’accueillir leurs agents moyennant des travaux que la CCPVM rembourserait sur la durée par un surloyer. De nouveaux bureaux seront ainsi créés par agrandissement pour nos équipes. Madame THIRIAT : Pourquoi nos agents déménagent et pas ceux de la CCPVM ? Monsieur le Maire : C’est une question de configuration du bâtiment, pour isoler les agents des 2 collectivités (CCPVM sur une partie gauche dédiée et isolée).

Il s’agira d’un agrandissement vers l’extérieur sur la face avant du bâtiment. Madame DOUCHE : Les agents partent aux mêmes conditions ?

Monsieur le Maire : Globalement oui. Certains points sont mieux, d’autres moins bien. Je remercie d’ailleurs Madame la Présidente de la CCPVM.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le transfert à la CCPVM des 3 postes ci-dessous dans le cadre de prise des compétences « eau et assainissement » à la CCPVM :

- 2 postes d’adjoint technique 35/35ème affectés à l’eau dont 1 au 1er janvier 2025 et 1 au moment du nouveau vote du Conseil Communautaire (a priori à compter de février 2025), - 1 poste d’adjoint technique 35/35ème affecté à l’assainissement au 1er janvier 2025 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, dans l’attente du transfert du 3ème poste, à négocier et signer la convention de mise à disposition (de plein droit à titre individuel sans limitation de durée) rendue obligatoire par le décalage dans le temps de ce transfert ;

- PREND ACTE que ces postes seront supprimés du tableau des effectifs de la Communes à ces dates tout comme le poste de technicien territorial 24/35ème affecté à l’eau et à l’assainissement et occupé par un agent contractuel ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération et l’AUTORISE à signer toutes pièces y relatives.

07 - Transfert des compétences « eau et assainissement » à la CCPVM au 1er janvier 2025 – Mise à disposition de personnel :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le transfert anticipé des compétences « eau et assainissement » à la CCPVM au 1er janvier 2025 a été entériné par arrêté préfectoral du 29 avril 2024.

Il poursuit en abordant l’hypothèse des agents non transférés à 100% et non mis à disposition de plein droit à titre individuel sans limitation de durée évoqués précédemment.

Les agents contribuant de manière plus occasionnelle (et ne pouvant donc être réellement considérés comme y étant affectés) resteront au sein des effectifs communaux et pourront contribuer temporairement à l’exercice des compétences transférées dans la cadre d’une convention cadre de mise à disposition

Cette convention a vocation à être temporaire le temps pour les services de la régie nouvellement créée de pouvoir réaliser elle-même l’ensemble de ses missions.

Pour l’année 2025, cela concernerait principalement :

- Des travaux de génie civil (notre mini pelle n’étant pas transférée la CCPVM), - La tenue des astreintes d’exploitation sur notre territoire,

- La facturation complète du service sur notre territoire.12

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le modèle de convention acté par la délibération du Conseil Communautaire n°118/2024 du 03 décembre 2024 et dont le texte est annexé à la présente.

Discussions :

Madame DOUCHE : S’agissant des astreintes, ce sera compliqué ?

Monsieur AUDINOT : Non, la première année, via cette convention, nos agents seront d’astreinte chez nous qu’ils soient transférés ou non. La rotation restera identique pour les 12 premiers mois. Ensuite, la CCPVM devra être autonome.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe de la mise à disposition temporaire à titre onéreux, sous réserve des nécessités de nos propres services, d’agents et de matériels communaux à la régie des eaux de la CCPVM ;

- ADOPTE le modèle de convention proposé et annexé à la présente délibération ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération et l’AUTORISE à signer toutes pièces y relatives.13

CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES

ENTRE LA COMMUNE DE XXXX ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PORTE DES VOSGES MERIDIONALES

SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Entre les soussignés :

La Commune de XXXX située XXXX à XXXXXX représentée par XXXXX Maire, autorisé(e) à l’effet des présentes par délibération du xxxxxxx,

d’une part, et,

La Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales, dont le siège est situé au 1, rue du champ du midi 88200 SAINT ETIENNE LES REMIREONT représentée par sa Présidente, Madame Catherine LOUIS autorisée par délibération du Conseil Communautaire xxxxx à signer la convention, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Les articles L5216-7-1 et L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorisent une communauté de communes à confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes-membres.

Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales s'est rapprochée de la commune de XXX de afin de bénéficier de prestations de service en vue d'assurer les tâches suivantes :

- Utilisation des engins lourds (type tractopelle, ampliroll, camion etc…) - Réfection de voirie départementale ou communale et/ou sur trottoir suite à fouille - Réfection d’espace vert avec remise de terre végétale suite à fouille

- Livraison d’eau aux administrés

- Facturation eau potable et assainissement des abonnées

- Gestion de la clientèle des abonnées

- Suivis des marchés et travaux lancés avant la prise des compétences - Prestations spécifiques14

A cet effet, selon les cas,

- Soit le Maire de la commune de XXXX adresse directement à la Direction du service des eaux de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches ainsi confiées. Il contrôle l'exécution de ces tâches. - Soit la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales adresse directement à la commune les instructions nécessaires à l'exécution des tâches ainsi confiées et contrôle l’exécution de ces tâches.

ARTICLE 1 : TYPES DE PRESTATIONS REALISEES PAR LA COMMUNE DE XXXX POUR LE COMPTE DE LA COMMUNUATE DE COMMUNES DE LA PORTE DES VOSGES MERIDIONALES

Par accord entre les parties, les domaines concernés sont les suivants :

Services

de la commune de XXXX

Effectuant les prestations suivantes :

Eau Livraison aux administrés à leur demande de citerne d’eau déclarée non potable.

Selon règlement en annexe.

Voirie Tous travaux de réfection de voirie communale, départementale, trottoirs.

Avec béton, enrobé à froid ou enrobé chaud.

Réfection avec remise ou non de terre

végétale.

Facturation/clientèle Facturation des consommations eau et assainissement, ainsi que la gestion clientèle

des abonnées

Suivis travaux et marchés Suivis des marchés ainsi que des travaux ayant été lancés par es communes avant la prise des

compétences eau et assainissement par la

CCPVM

Autres Prestations spécifiques

ARTICLE 2 : MODALITES FINANCIERES 2-

1 : COUT DES PRESTATIONS

Le coût des prestations de services sera établi en fonction des tarifs votés par la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales présentés ci-dessous :15

Compléments d'info Tarifs

Utilisation

Engin (tracteur de plus de 60ch sans

équipement)

90 € TTC/h

Utilisation

Camion grue, camion ampiroll

100 € TTC/h

Utisation

Remorque porte engins plus mini

pelle 3t5

68 € TTC/h

Utilisation

Camion benne type 3t5

15 € TTC/h

Utilisation

Rouleau compacteur 1t5

20 € TTC/h

Utilisation

Pilonneuse thermique

Forfait ½

journée

25 € TTC

Utilisation

Plaque vibrante

Forfait ½

journée

22 €TTC

Utilisation

Brise roche hydraulique

12 € TTC /h

Réfection voirie départementale Fouille au mètre carré pour une profondeur de 1,20 mètres Tarif des matériaux 100 € TTC

Réfection voirie départementale

avec béton

Fouille au mètre carré pour une

profondeur de 1,20 mètres Tarif des matériaux 185 € TTC

Réfection voirie départementale ou

communale ou sans trottoir avec

enrobé à froid

Fouille au mètre carré pour une

profondeur de 1,20 mètres

Tarif des matériaux Solution

provisoire,

principalement en condition

hivernale

45 € TTC

Réfection voirie communale Fouille au mètre carré pour une profondeur de 1,20 mètres Tarif des matériaux 48 € TTC

Réfection espace vert avec remise

de terre végétale

Fouille au mètre carré pour une

profondeur de 1,20 mètres Tarif des matériaux 10 € TTC

Réfection espace vert sans remise de

terre végétale

Fouille au mètre carré pour une

profondeur de 1,20 mètres Tarif des matériaux 5 € TTC

Livraison d'eau

Pas d'intervention le week-end.

Intervention à planifier 48h avant

Règlement en annexe

Coût global déplacement +

personnel. 1 fois par semaine.

40 € TTC par

trajet A/R16

Prestations spécifiques (agents

clientèle/facturation, agents de

terrassement et agents suivis de

travaux)

Au réel

Le nombre d’agents affectés pour effectuer les prestations décrites dans le tableau ci-avant, et leur temps d’affectation seront variables suivant la période de l’année, le type et la fréquence d’intervention.

Le temps des agents transférés à la CCPVM et affecté à ces tâches ne devra pas être compté dans la facturation.

Les agents affectés à ces prestations continuent à percevoir leur rémunération de la commune de XXXXXXX.

2-2 : FACTURATION ET REGLEMENT

La Communauté de Communes rembourse à la Commune de XXXX le montant des prestations selon les tarifs indiqués ci-dessus + le coût de la main d’œuvre correspondant.

Pour ce faire, la commune tiendra un état récapitulatif des prestations réalisées pour le compte de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales.

Ces états seront transmis à l’appui de chacune des demandes de remboursement de la commune.

Le remboursement des sommes fixées par le présent article se fera par des versements trimestriels sur présentation d’un titre par la commune.

ARTICLE 3 : ASSURANCES

La commune de XXXXX pour sa part, a souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile qui garantit toutes ses activités auprès de XXXXXX contrat n° XXXXXXXXX, ainsi qu'un contrat « dommage aux biens » auprès de la XXXXXXXX, contrat n° XXXXX.

La Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales pour sa part, a souscrit un contrat responsabilité civile auprès de la XXXXX contrat n° XXXX ainsi qu'un contrat « dommage aux biens » auprès de la XXXX contrat n° XXXX.

ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025. Elle sera ensuite renouvelée annuellement par tacite reconduction.

Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : LITIGES

En cas de litiges portant sur l’interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable.

A défaut, tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif d’Epinal, dans le respect des délais de recours.

Pour la commune de, Pour la Communauté de Communes de la Porte des

Vosges Méridionales

Le Maire La Présidente, Catherine LOUIS08 - Transfert des compétences « eau et assainissement » à la CCPVM au 1er janvier 2025 – Transfert des excédents :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le transfert anticipé des compétences « eau et assainissement » à la CCPVM au 1er janvier 2025 a été entériné par arrêté préfectoral du 29 avril 2024.

Il poursuit en mentionnant que ses services sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) qui, à ce titre, doivent équilibrer leurs dépenses avec leurs seules recettes. Cela est déjà le cas pour nos services communaux individualisés au sein de budgets annexes dédiés.

Bien que le Législateur ne l’ai pas expressément prévu, ce principe devrait conduire à ce que les éventuels excédents ou déficits des budgets annexes précités, qui sont amenés à disparaitre, soit transférés tels quels à la régie intercommunale qui exercera à leur suite les compétences « eau et assainissement ».

Cette décision ne pourra être définitivement actée, et les montants connus, qu’après l’adoption des comptes financiers uniques 2024 de ces deux budgets annexes en avril prochain. Pour autant, afin de s’assurer d’un financement complet de ses services au moment d’en arrêter les tarifs, le Conseil Communautaire, par sa délibération n°124/2024 du 03 décembre 2024, a demandé aux Communes de s’engager sur le principe d’un transfert à 100% des excédents et déficits constatés à la clôture de leurs budgets annexe « eau » et « assainissement ».

En contrepartie du maintien des tarifs votés pour 2024 en 2025, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner suite à cette initiative, étant précisé que la Commune conservera, notamment par la constitution de provisions sur le budget général, les crédits nécessaires à solder l’ensemble des dépenses et des recettes restant à réaliser et non transférées.

Discussions :

Madame DOUCHE : Cette position à 100% n’a pas toujours été la même. Il était question 70% en otobre. Monsieur le Maire : Non, en effet. Moi j’ai toujours été pour les 100% mais ce n’était pas le cas de tout le monde. Il n’y avait alors aucune raison de donner plus que les autres.

Madame REMOLATO : ELOYES et SAINT-AME ont émis des réserves. Nous devrions faire de même. Monsieur AUDINOT : Oui, cet accord doit être donné sous réserve de réciprocité. Madame DOUCHE : Que se passe-t-il sinon ?

Monsieur le Maire : Si des Communes ne jouent pas le jeu, elles verront leur prix de l’eau augmenter plus que prévu. Seule différence : REMIREMONT et PLOMBIERES du fait de leur délégation de service public en eau (ce sera 70% pour eux).

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe du transfert à la CCPVM des excédents :

- Excèdent de fonctionnement du budget annexe « Eau potable » : 100%,

- Excèdent d’investissement du budget annexe « Eau potable » : 100%,

- Excèdent de fonctionnement du budget annexe « Assainissement » : 100%,

- Excèdent d’investissement du budget annexe « Assainissement » : 100% ;

- DIT cet accord est donné sous la stricte réserve de réciprocité des 9 autres Communes ;

- DIT AUSSI que, le cas échéant, le budget général conservera notamment par la constitution de provisions, les crédits nécessaires à solder l’ensemble des dépenses et des recettes restant à réaliser et non transférées ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération et l’AUTORISE à signer toutes pièces y relatives.

09 - Fixation de contrevaleur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » et à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » - Exercice 2025 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35- 2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ;

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

VU la délibération n°2024-32 du 18 octobre 2024 du Conseil d'Administration de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse relative aux tarifs et à la modulation géographique des redevances sur le bassin Rhin-Meuse pour la durée du 12e programme d’intervention, de 2025 à 2030 ;

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :  Une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau, et les sommes encaissées sont reversées à l’Agence de l’Eau ;

 et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des réseaux d’eau potable » : - Elle est facturée par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ; - Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour l’année 2025 à 0,33 €/m3 ; - Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ; - L’Agence de l’eau Rhin-Meuse facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ; - La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,39 € H.T. par mètre cube, pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse a fixé à 0,33 € H.T. par mètre cube, le tarif de base de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » pour l’année 2025 ;

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,2 pour la redevance performance des « réseaux d’eau potable » (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, dont le calcul est le suivant :

ContrevaleurPREP2025 = tarif de base de la redevance de l’Agence de l’Eau * taux de modulation

Soit ContrevaleurPREP2025 = 0,33 €/m3 * 0,2

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : - Elle est facturée par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

- Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour l’année 2025 à 0,46 €/m3 ; - Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ; - L’Agence de l’eau Rhin-Meuse facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ; - La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement collectif, et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;Considérant que l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse a fixé à 0,46 € H.T. par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 ;

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, dont le calcul est le suivant :

ContrevaleurPSAC2025 = tarif de base de la redevance de l’Agence de l’Eau * taux de modulation

Soit ContrevaleurPSAC2025 = 0,46 €/m3 * 0,3

Discussions :

Monsieur le Maire : Il s’agit d’un nouveau fonctionnement de type « malus » à N+2 en fonction de divers indicateurs de qualité de gestion (rendement du réseau pour l’eau, qualité épuratoire pour l’assainissement, …). Les indicateurs de 2024, constatés en 2025 donneront lieu à l’application des redevances de performance correspondantes en 2026.

D’ici là, le niveau de la redevance 2025 est arbitrairement arrêté comme si les indicateurs étaient à leur maximum. Il s’agit donc là de montants minimaux. En 2026, ce sera sans doute plus. Cela pourrait poser des difficultés car nous ne maitriserons plus la gestion mais nos administrés pourraient être pénalisés. C’est aussi pour cela que je me félicite que nos agents, qui connaissent parfaitement notre réseau, aillent à la CCPVM.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de fixer :

- à 0,066 € / m3 la contrevaleur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu,

- à 0,138 €/m3 la contrevaleur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini ;

- DIT que ses contrevaleurs seront applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération et l’AUTORISE à signer toutes pièces y relatives.

10 - Autorisation à donner au Maire pour la signature d’une convention de transfert de maitrise d’ouvrage à la CCPVM dans le cadre des travaux de restauration de la digue de l’étang de la Demoiselle :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’étang de la Demoiselle est une propriété de la Commune de REMIREMONT située sur le Territoire de SAINT-NABORD et qui est principalement utilisée par l’AAPPMA de REMIREMONT (association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques). Il ajoute que de par ses compétences tourisme, GEMAPI et environnement, la CCPVM a également toute légitimité à jouer un rôle central dans la gestion de ce site.

Il lui rappelle également sa délibération n°429/37/02 du 04 juillet 2024 portant autorisation à donner au Maire pour la signature d’une convention de transfert de maitrise d’ouvrage à la CCPVM dans le cadre des travaux de mise en conformité de l’étang de la Demoiselle.

Après avoir fait le bilan de ces travaux, il poursuit en évoquant de nouveaux besoins et notamment la nécessaire restauration de la digue.

Il s’agirait :

- Décaper le pied de la digue à l’aide d’une pelleteuse ;

- Décaper au nettoyeur haute-pression l’ouvrage ;

- Coffrer et mettre en place d’une armature pour projeter un enduit de rebouchage sur les fissures en 3 passes. Ces travaux seraient réalisés dans l’objectif de préserver les habitats d’intérêt communautaire de l’étang (Littorelle et nénuphar nain).Là encore, afin de faciliter la mise en œuvre d’une opération globale, il apparaît opportun d’établir une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre ces quatre parties, en application de l’article L.2422-12 du code de la commande publique. Cette maitrise d’ouvrage serait ainsi confiée à la CCPVM selon les termes de la convention annexée à la convocation.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette convention et, ce faisant, d’acter la participation financière maximale de la Commune de SAINT-NABORD selon les modalités ci-dessous :

Participation Répartition

Région Grand-Est (subvention potentielle) 6 000 € Commune de Remiremont 10 000 € Commune de Saint-Nabord 2 500 € AAPPMA de Remiremont 5 000 € CCPVM 6 500 €

Discussions :

Madame THIRIAT : Si les subventions attendues n’arrivent pas ?

Monsieur le Maire : Nous, on ne mettra pas plus de 2500 €.

Monsieur NOURDIN : Est-ce que la digue est imperméable ?

Madame NAULIN : A priori oui.

Monsieur NOURDIN : Alors j’ai peur que, sans intervention sur les fondations de la digue, cela ne soit guère utile sur la durée.

Monsieur BABEL : Il s’agit sans doute d’un choix économique.

Madame THIRIAT : C’est coûteux tout de même

Monsieur BEGEL : Sans ces travaux, quelles conséquences à attendre ? Madame NAULIN : La situation va continuer à se dégrader. Le fait que l’étang soit vidé nous donnait justement l’occasion d’intervenir.

Monsieur le Maire propose de surseoir à statuer dans l’attente de plus amples informations techniques. Madame NAULIN : Je contacterai Monsieur PROQUEZ, en charge du dossier à la CCPVM, pour vous obtenir les informations souhaitées.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de surseoir à statuer dans l’attente de plus amples informations techniques sur la nature des travaux à entreprendre ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération et l’AUTORISE à signer toutes pièces y relatives.

11 - Renouvellement de l’adhésion au service « RGPD » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 54 :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°429/43/03 du 28 juin 2018 portant adhésion au service « RGPD » du centre de gestion de la fonction publique territoriale 54 (CDG54) en partenariat avec l’AMV88 et nomination d’un délégué à la protection des données et sa délibération n°429/17/14 du 17 février 2022 renouvelant cette adhésion qui s’achève au 31 décembre 2024.

Pour mémoire, il l’informe que le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne et s’inscrit dans la continuité de la Loi Informatique et Liberté de 1978 en renforçant le contrôle par les citoyens de l’utilisation de leurs données. Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre unique aux professionnels et en permettant de développer leurs activités numériques en se basant sur la confiance des utilisateurs. Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle propose en conséquence d’exercer une mission d’accompagnement à la conformité au RGPD, ci-après dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ». Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges s’inscrit dans cette démarche par sa délibération en date du 13 juin 2024.

Il précise que la dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des deux premières conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.

Afin de poursuivre ce travail, Monsieur le Maire propose de continuer à travailler avec le CDG54.

Le coût de ce service resterait identique, à savoir de 0.057% de la masse salariale pour 2025, ce qui équivaut pour SAINT-NABORD à environ 1 000 €.

La convention d’adhésion dont le texte est annexé aux présentes notes prévoit une durée courant jusqu’au 31 décembre 2026.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser : - à signer cette convention ;

- à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale ;

- à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe de la poursuite d’une mutualisation de la gestion des obligations découlant du règlement RGPD ;

- ACCEPTE la proposition renouvelée du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et- Moselle ;

- AUTORISE Monsieur le Maire :

- à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité et dont le texte est annexé à la présente délibération,

- à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission,

- à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité ;

- PREND ACTE que cette prestation sera facturée 0.057% de la masse salariale communale précitée en 2022 ;

- DIT que le budget primitif comprend déjà les crédits nécessaires ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération et l’AUTORISE à signer toutes pièces y relatives.CONVENTION DE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT

des collectivités hors département de Meurthe & Moselle

pour la mise en conformité des traitements

de données à caractère personnel

au règlement général sur la protection des données (RGPD)

PREAMBULE

Les centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif qui regroupent les collectivités et établissements qui leur sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire.

Sont obligatoirement affiliés, les communes et leurs établissements publics qui emploient un nombre de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet inférieur au seuil défini à l’article L452-14 du Code général de la fonction publique, ou qui n’emploient que des fonctionnaires à temps non complet.

Les centres de gestion assurent dans leur ressort pour l’ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions obligatoires définies à l’article L452-38 du Code général de la fonction publique. Les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l’exercice des missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de ces collectivités.

Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %.

Au-delà de ces missions institutionnelles et obligatoires, dans le cadre d’une coopération plus large avec les collectivités, le centre de gestion, à leur demande, assure des missions supplémentaires à caractère facultatif.

L’ensemble de ces prestations est assuré sous l’appellation Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et- Moselle - Missions facultatives.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en application le 25 mai 2018. Il encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne et s’inscrit dans la continuité de la Loi Informatique et Liberté de 1978 en renforçant le contrôle par les citoyens de l’utilisation de leurs données. Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre unique aux professionnels et en permettant de développer leurs activités numériques en se basant sur la confiance des utilisateurs. Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle propose en conséquence d’exercer une mission d’accompagnement à la conformité au RGPD, ci-après dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ». Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges s’inscrit dans cette démarche par sa délibération en date du 13/06/2024 susvisée.

Les termes de la présente convention sont régis par :

 le code général de la fonction publique ;

 le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

 la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;  le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») ;  le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

 la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et- Moselle n°17/65 du 29 novembre 2017: Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données ;

 la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n°18/17 du 29 janvier 2018 – Mise en place effective de la mission DPD ;

 la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n°18/30 du 22 mars 2018 – Poursuite de la mise en place de la mission RGPD – DPD ;

 la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n°24/15 du 08/07/2024– Nouvelle convention RGPD 2025-2026Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Entre les soussignés :

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, représenté par son Président en exercice, Monsieur Daniel MATERGIA, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération n° 21/40 et des délibérations citées dans le préambule, ci-après désigné « Le centre de gestion » d'une part,

ET

La collectivité, Commune de Saint-Nabordreprésentée par, CALMELS Jean-Pierre, Maire, située 1 rue de l’église, 88200 Saint- Nabord ayant pour n° de SIRET : 218 804 29 20 0017 ci-après désignée « La collectivité » d’autre part,

ET

Le centre de gestion des Vosges, représenté par son Président en exercice, Monsieur Michel BALLAND, située 1 chemin de

l’Orée du Bois à Uxegney,

Etant ensemble désignés « Les Parties » et individuellement « La Partie ».

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir la mission mutualisée d’accompagnement de la collectivité cosignataire, exercée par la « mission RGPD mutualisée des CDG » sous l’égide du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges, dans la mise en conformité au RGPD de ses traitements de données à caractère personnel.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS DES ACTEURS

Les présentes définitions s'entendent au sens des articles 4, pris en son 7°, ainsi que 37 à 39 de la règlementation européenne (Règlement européen 2016/679, susvisé).

Deux acteurs de la protection des données sont à définir clairement :

2.1 Le Responsable de traitement

Le RGPD définit le responsable d'un traitement de données à caractère personnel comme « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ». En pratique, le responsable de traitement est incarné par le représentant légal de la collectivité, sauf désignation expresse contraire par des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement.

Le responsable de traitement est : Commune de Saint-Nabord Il est représenté légalement par : CALMELS Jean-Pierre, Maire.

L’adresse électronique de contact est : rgpd@saint-nabord.fr La collectivité pourra à tout moment modifier l’adresse électronique de contact dans son ESPACE RGPD.

2.2 Le Délégué à la Protection des Données (dénommé ci-après le « DPD »)

Sa désignation est obligatoire pour toute collectivité ou organisme public.

Par la présente, la collectivité désigne auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), le centre de gestion comme étant son Délégué à la protection des données personnelles en qualité de « personne morale ».

Le Délégué à la Protection des Données s’assure que ses agents intervenant au titre de la « mission RGPD mutualisée des CDG » disposent des qualités professionnelles et, en particulier, des connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de leur capacité à accomplir les missions visées à l'article 39 du RGPD.ARTICLE 3 : DESIGNATION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

La collectivité effectue les démarches de désignation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) du DPD défini à l’article 2 de la présente, au moyen du télé-service de déclaration de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/designation-dpo) sauf modalité contraire indiquée par la CNIL.

La « mission RGPD mutualisée des CDG » met à la disposition de la collectivité les ressources documentaires permettant à la collectivité d’y procéder.

La désignation du DPD prend effet un mois après la date de réception de la notification à la CNIL.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DES ACTEURS

En cas de modifications dans la désignation des acteurs définis à l’article 2 de la présente (par exemple : changement d’identité du responsable légal, de coordonnées,), les Parties s'engagent à s'informer mutuellement de tout changement sous un délai de 30 jours maximum. La collectivité s’engage à notifier à la CNIL toute modification concernant les acteurs désignés.

ARTICLE 5 : FIN DE MISSION DU DPD

Au terme de la présente convention ou en cas de dénonciation de celle-ci, visée à l’article 13 ci-après, la collectivité notifie à la CNIL la fin de la mission du centre de gestion comme DPD « personne morale » de la collectivité.

En outre, le centre de gestion pourra informer la CNIL de la fin de sa mission comme DPD « personne morale » de la collectivité.

ARTICLE 6 : DOCUMENTS PRODUITS

Les documents produits dans le cadre de l’exécution de la mission comportent les logos respectifs des centres de gestion 54 et 88 ainsi que celui de tous les CDG adhérents à la mission mutualisée.

ARTICLE 7 : ACCOMPAGNEMENT DE LA COLLECTIVITE PAR LE CDG 88

Le CDG 88 peut proposer un accompagnement à la collectivité dans la mise en œuvre de la conformité de ses traitements de données à caractère personnel, sans préjudice des missions du DPD fixées dans la présente convention.

ARTICLE 8 : NATURE DES PRESTATIONS

La convention RGPD emporte deux natures complémentaires de services : 1. Un socle de base étendu de prestations de conformité au RGPD, auquel l’adhésion de la collectivité à la convention donne droit à un accès sécurisé à l’Espace RGPD contenant des fonctionnalités permettant de :  Faciliter le pilotage et le suivi des actions de mise en conformité ;

 Créer/mettre à jour/imprimer le registre des traitements ;

 Accéder à un livrable de préconisations ;

 Centraliser les informations liées à vos violations de données, demandes d’exercice de droits, Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD) ;

 Mettre à disposition divers outils utiles (logigramme de bases juridiques, rapport d’accountability) ;  Disposer d’une base documentaire à jour et adaptée aux exigences ;

 Solliciter le DPD via le bouton « contacter votre DPD » sur l’Espace RGPD pour toutes demandes relatives à la mise en œuvre du RGPD.

2. Ainsi que, de manière facultative et à tout moment, à la demande de la collectivité, plusieurs types de prestations à l’acte, facturées spécifiquement sur la base d’un devis préalablement accepté :

 La réalisation d’un diagnostic de mise de conformité au RGPD au sein de la collectivité : ce diagnostic vise à produire, à la place de la collectivité, le registre de ses activités de traitements et à luilivrer un rapport constitué de préconisations d’amélioration de sa conformité au RGPD et d’un plan d’actions hiérarchisées sur 3 ans.

 La réalisation de la prestation « Se préparer à un contrôle CNIL » : former et préparer vos services à un contrôle de la CNIL par une description des contrôles, l’établissement d’une procédure personnalisée à suivre, par la réalisation d’ateliers participatifs sur des cas concrets, l’élaboration d’un plan d’actions et des préconisations ainsi qu’une simulation d’audit à postériori.

 La réalisation de la prestation « Accompagnement des référents RGPD » au sein de la collectivité : cet accompagnement vise à planifier un ou plusieurs entretien(s) à distance (nombre à définir avec la collectivité) avec un ou plusieurs agents défini(s) comme référent RGPD et à livrer à la collectivité un compte-rendu contenant un état des lieux de vos avancées, des solutions aux difficultés rencontrées ainsi que des conseils pour parfaire votre plan d’action.

 La réalisation de l’accompagnement « Cybersécurité » par le biais de trois prestations réalisées individuellement ou de façon complémentaire au sein de la collectivité : des ateliers de sensibilisation, une campagne de faux mails frauduleux et/ ou une analyse de vulnérabilités de votre site internet.

 L'exécution de prestations « sur mesure », définies avec la collectivité et dont l'objet serait de répondre de manière spécifique à des besoins particuliers qui ne seraient pas couverts par les autres services prévus dans la convention ou ferait l’objet d’une adaptation des autres services.

Dans le cadre de ces prestations à l’acte, il convient de fournir un organigramme, ou un tableau des effectifs, à jour avec les noms, prénoms et intitulés du poste des agents et des responsables.

L’ensemble des flyers, décrivant le contenu de chaque prestation définie ci-dessus, est disponible sur la base documentaire de votre Espace RGPD ainsi que sur le site internet du CDG54.

ARTICLE 9 : TARIFICATIONS ET MODALITES DE REGLEMENT

Chacun des services de la présente convention fait l’objet d’une tarification et de modalités de règlements qui lui sont spécifiques.

9.1 – Tarification de règlements applicables au socle de base de la présente convention

Pour ce service, la participation de la collectivité est exprimée par un taux de cotisation fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du CDG 54. Ce taux, est de 0,057% de la masse salariale pour la durée des conventions passées. L’assiette retenue correspond, à la masse au 31 décembre N-1 des rémunérations versées à leurs agents telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.

Un montant minimal forfaitaire de 30€ annuel est applicable afin de compenser les frais liés à la mise en commun des ressources pour l’année considérée.

Toute modification du taux de cotisation annuel interviendra dans les conditions définies à l’article 10 de la présente convention.

En cas de première adhésion, la cotisation est due à partir du premier jour du mois suivant la date de signature de la présente convention.

9.2. Modalités de paiement de la cotisation applicable au socle de base de la présentation convention

Le CDG54 émet, chaque début d’année, une facture basée sur la base assiette N-1 de la collectivité.

La collectivité s’engage à déclarer, avant le 31 janvier de l’année en cours (N), sur son Espace RGPD rubrique « Ma convention/ Mes informations » sa base assiette de l’année N-1.

La collectivité s’engage à vérifier l’ensemble des informations la concernant sur son Espace RGPD rubrique « Ma convention/ Mes informations » tel que le numéro de SIRET, la mise en place éventuelle de codes CHORUS, etc…et à les corriger si nécessaire.9.3. Tarification et modalités de règlement des prestations à l’acte de la présentation convention

Les services proposés en « prestation à l’acte » de la présente convention font l’objet d’un devis au tarif horaire fixé par l’assemblée délibérante du CDG 54. Le CDG54 adresse le devis pour commande à la collectivité. Il transmet à la collectivité une facture à l’issue de la réalisation de la prestation, sur la base du devis accepté par la collectivité..

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES

10.1 – Obligations de la « mission RGPD mutualisée des CDG »

Les données contenues dans les supports et documents du CDG54, au titre de la « mission RGPD mutualisée des CDG », et de la collectivité sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal).

Il en va de même pour toutes les données dont la « mission RGPD mutualisée des CDG » prendra connaissance à l'occasion de l'exécution de la mission définie par la présente.

La collectivité reste propriétaire de ses données et pourra à tout moment récupérer l’intégralité des données qui auront été éventuellement transmises à la « mission RGPD mutualisée des CDG ».

Conformément à l'article 121 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à informatique, aux fichiers et aux libertés, la « mission RGPD mutualisée des CDG » s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

De fait, elle s'engage à respecter les obligations suivantes :

 Ne prendre à titre personnel aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés ;

 Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées à la présente convention ;

 Ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

 Prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques étudiés ;

 Prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l'intégrité des documents et informations traités pendant la durée de la présente convention ;

La collectivité se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qui lui paraîtraient utiles pour constater le respect des obligations précitées.

10.2 – Responsabilités de la collectivité

1. La collectivité effectue la désignation auprès de la CNIL du centre de gestion comme DPD « personne morale ».

2. La collectivité notifie à la CNIL tout changement relatif à la désignation du DPD et au responsable de traitement.

3. La collectivité notifie à la CNIL la fin de la mission du centre de gestion comme DPD « personne morale ».

4. L’article 24.1 du RGPD établit clairement que le responsable du traitement est tenu de s’assurer et d’être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à ses dispositions. Par conséquent, la collectivité reconnaît par la présente que le CDG 54, en tant que personne morale agissant au titre de DPD de la collectivité, n’est pas responsable en cas de violation des dispositions du RGPD et que la désignation d’un DPD n’a pas pour effet de transférer à celui-ci cette responsabilité.

10.3 – Engagements de la collectivité

La collectivité s’engage à : En vertu de l’article 38.1 du RGPD, associer d’une manière appropriée et en temps utile le CDG 54, en qualité de DPD personne morale de la collectivité, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel en son sein.

 Tenir compte des analyses et conseils en matière de protection des données personnelles adressés par la « mission RGPD mutualisée des CDG » et, dans le cas où ses recommandations ne seraient pas retenues, à en documenter les raisons ;

 Prendre connaissance dans les plus brefs délais de la documentation CNIL/RGPD, diffusée par la « mission mutualisée RGPD des CDG »;

 Fournir aux intervenants de la « mission RGPD mutualisée des CDG » l'accès aux données et aux opérations de traitement ;

 Faciliter l'accès aux intervenants de la « mission RGPD mutualisée des CDG » aux données et informations manquantes détenues par d'éventuels sous-traitants.

ARTICLE 11 : DUREE

La présente convention prend effet à compter de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2026.

ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée de manière unilatérale par le CDG 54 et sans indemnité, dans les cas suivants :

• modification des dispositions législatives et réglementaires régissant l’objet de la convention, ou le fonctionnement et les missions des centres de gestion et leurs relations avec les collectivités territoriales ; • modification des conditions particulières d’utilisation de la mission, objet de la convention.

Dans ces situations, le CDG 54 informera la collectivité de l’usage de cette clause préalablement à sa mise en œuvre et dans des délais permettant la résiliation de la convention.

• à des fins d’équilibre financier.

La tarification visée à l’article 9.1 peut être révisée annuellement par le Conseil d'Administration du CDG 54. Le CDG 54 notifie à la collectivité toute modification de cette tarification au plus tard le 31 juillet N avec application au 1er janvier N+1.

Toute modification dans les conditions de mise en œuvre de la présente convention se fera par avenant.

ARTICLE 13 : DENONCIATION DE LA CONVENTION

 Par le CDG 54

La présente convention peut être résiliée par le CDG 54 dans les situations suivantes : 1. Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non-paiement des prestations 2. Suppression de la mission par le conseil d'administration du centre de gestion.

Dans ces situations, le CDG 54 devra, par lettre recommandée avec accusé de réception aviser la collectivité de l’usage de cette clause.

Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu’après mise en demeure restée sans effet pendant un mois.

Dans les cas visés au 2°, le CDG 54 s’engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais.

Le paiement de l’ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu’à la date de résiliation. Dans l’hypothèse d’une suppression de la mission découlant d’une modification législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d’application des nouvelles dispositions et une fois la collectivité informée. La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation du CDG 54 au profit de l’autre partie. Par la collectivité

La demande de résiliation doit être formalisée par une demande express transmise par lettre recommandé au CDG 54, au plus tard le 30 novembre de l’année N pour une date d’effet de la résiliation au 1er janvier de l’année N+1. Le paiement de l’ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu’à la date de résiliation.

 Par votre CDG

Dans le cas où votre CDG prend la décision de ne plus faire partie de la mission RGPD mutualisée, votre collectivité sera, de ce fait, résilié. Le CDG54 s’engage à vous en avertir au maximum un mois après la décision explicite de votre CDG et à vous donner accès à la récupération de vos données concernant votre état d’avancement pendant un mois.

ARTICLE 14 : CONCILIATION

Les parties s’engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention.

Pour ce faire, elles élisent domicile au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, 2 allée Pelletier Doisy à VILLERS-LES-NANCY.

ARTICLE 15 : LITIGES

Tout litige n’ayant pas donné lieu à conciliation relatif à la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de NANCY, qui peut être saisi dans le respect des délais de recours en vigueur à l’adresse suivante : 5 place de la Carrière, 54000 NANCY ou par le biais de l’application informatique accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

Fait à Saint-Nabord.,

le ……..,

Fait à Villers-les-Nancy,

Le 08/07/2024,

Fait à UXEGNEY

le 13/06/2024

(cachet et signature)

CALMELS Jean-

Pierre

Maire

Commune de Saint-Nabord

#signature#

Daniel MATERGIA

Président du centre de gestion de

Meurthe et

Moselle

BALLAND Michel

Président du centre de gestion

des Vosges

Maire Honoraire de GIRMONT

Accusé de réception en préfecture

054-285400032-20240708-2415-CC

Date de télétransmission : 15/07/2024

Date de réception préfecture : 15/07/202412 - Approbation du plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) :

La loi du 11 février 2005 sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a renforcé les obligations de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, ainsi que l’intégration des problématiques inhérentes aux différents types de handicap dans les politiques publiques et les projets d’aménagements. Cette loi prescrit une mise en accessibilité progressive du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics.

Concernant les espaces publics, la loi prévoit la mise en œuvre d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (P.A.V.E.), afin de diagnostiquer la voirie, au regard du respect de la chaîne de déplacement et des prescriptions relatives à l’accessibilité édictées dans la loi du 11 février 2005, et la mise en accessibilité du cadre bâti avant le 1er janvier 2015.

Il poursuit en mentionnant qu’une première ébauche avait été réalisée en régie en 2013 et qu’une mission de réalisation définitive de notre PAVE a été confiée au bureau d’études D2R2. Il en ressort le document annexé, fruit d’un travail avec l’Association des Paralysés de France et la Direction Départementale de Territoires.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’approuver le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics tel que présenté, - de fixer l’échéance des évaluations des actions par la Commission Communale d’accessibilité à 24 mois, - de procéder à la révision du présent PAVE dans un délai de 5 ans, à l’initiative de l’autorité territoriale, dans le respect des modalités mentionnées au paragraphe précédent,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document portant sur la mise à jour du PAVE.

Discussions :

A la question de Madame MAISON concernant le coût de cette étude, il est répondu 6000 €. Monsieur NOURDIN : Certains des travaux les moins coûteux incombent aux propriétaires, comme l’entretien des haies.

Monsieur AUDINOT : C’est très juste.

Monsieur le Maire : Notre nouveau Policier Municipal a déjà été sensibilisé à ce problème récurrent.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics tel que présenté ;

- FIXE l’échéance des évaluations des actions par la Commission Communale d’accessibilité à 24 mois,

- DEMANDE qu’il soit procédé à la révision du présent PAVE dans un délai de 5 ans, à l’initiative de l’autorité territoriale, dans le respect des modalités mentionnées au paragraphe précédent ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document portant sur la mise à jour du PAVE.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération et l’AUTORISE à signer toutes pièces y relatives.

Document joint non recopié ici du fait de son volume.

13 - Renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public communal au lieudit « Le Rond Caillou » au profit de la société TOTEM :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°8 du 25 octobre 1985 par laquelle il a autorisé la Commune à conclure, le 16 février 1987 avec la société France Télécom Mobile, une convention ayant pour objet l’hébergement d’équipements techniques sur la parcelle cadastrée C1187 au lieudit « Le Rond Caillou ». Cette convention a fait l’objet d’un avenant n°1 en date du 28 mars 1994 suite à la délibération n°429/44/10 du 31 janvier 1994.

Il poursuit en mentionnant que la Société TOTEM a repris l’exécution et les obligations du contrat et sollicite la mise à jour de ladite convention, à savoir une résiliation de la convention en date du 16 février 1987 et la conclusion d’une nouvelle convention pour une durée de 12 ans tacitement renouvelable par tranche de 6 années. En contrepartie, la Commune percevrait une redevance annuelle de 2500 € nets (révisable automatiquement à hauteur de 1% par an).Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le projet de convention dont le texte a été annexé à la convocation et à percevoir les redevances subséquentes.

Discussions :

Monsieur NOURDIN : Le service des Domaine a-t-il été consulté au sujet du montant de la redevance ? J’ai souvenir de montants bien plus importants demandés par l’Etat. Monsieur AUDINOT : Cela sera dûment vérifié.

Monsieur le Maire : Je ne vois pas de raison de s’opposer au principe mais, effectivement, il faut s’assurer que le juste prix est payé en contrepartie.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe du renouvellement de ladite convention ;

- DECIDE néanmoins de surseoir à statuer dans l’attente d’une meilleure proposition tarifaire (point de départ, prix et révision) ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération et l’AUTORISE à signer toutes pièces y relatives.

14 - Avenant n°4 au MPGPE associant la conception, la réalisation, l'exploitation ou la maintenance et la gestion des installations d'éclairage public et des installations connexes :

Après avoir rappelé au Conseil Municipal qu'un marché public global de performance énergétique a été conclu pour 6 ans avec la société INEO RESEAUX EST en janvier 2020 comprenant des prestations G0 (gestion administrative du marché), G1 (Gestion de l’énergie), G2 (gestion de la maintenance), G3 (gestion des sinistres et vandalismes et évolution du patrimoine), G4 (travaux d’amélioration/rénovation du patrimoine comportant une tranche ferme et deux tranches optionnelles, l’ensemble étant en cours de réalisation), et G5 (illuminations festives), Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la conclusion d’un avenant n°4 à ce marché.

Celui-ci a pour objet :

- La réaffectation des 26 085.39 € HT (hors révision) du solde de la tranche ferme G4 (investissements) à des travaux initialement non prévus Route de Sainte-Anne et Chemin des Boutons d’or, - Le report sur années suivantes du budget G3P (provision pour renouvellement) non consommé notamment en années 3 à 6 (solde en cours à hauteur de 22 948.94€ HT) en vue de financer de nouveaux travaux Chemin des Boutons d’Or (solde), et Impasse des Violettes pour un total de 14 830.93 € HT (hors révision) ; - L’augmentation du budget G3P en vue de financer de nouveaux travaux Faubourg de Remiremont (28 286.36 € HT hors révision) et Rue du Général De Gaulle (24 770.05 € HT hors révision) ; - Une précision quant à l’imputation comptable des budgets G3P (Investissement car travaux d’amélioration du réseau) et G3NP (Fonctionnement car réparation de sinistres).

Le tout faisant passer le poste G3P de 33 000.00 € HT à 88 000.00 € HT

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d’approuver la signature de cet avenant dont le texte est annexé à la présente.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet d’avenant n°4 au MPGPE EQUANS-INEO associant la conception, la réalisation, l'exploitation ou la maintenance et la gestion des installations d'éclairage public et des installations connexes tel qu’annexé ;

- DIT qu’il s’applique au 1er décembre 2024 ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à le signer et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération.15 - Avenant n°4 au marché ENGIE-COFELY d’exploitation des installations thermiques de la Commune :

Après avoir rappelé au Conseil Municipal sa délibération n° 429/10/07 du 20 mai 2021 autorisant la conclusion d’un nouveau marché d'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux pour une durée de 5 ans ferme reconductible sur 2 années supplémentaires avec la société ENGIE COFELY pour un montant annuel de 145 568,77 € HT, Monsieur le Maire lui soumet pour approbation la conclusion d’un avenant n°4.

Celui-ci a pour objet d’apporter la modification suivante :

- Retrait du contrat du bâtiment « ex salle paroissiale » au 1er août 2024 suite à sa vente.

Cette modification a un impact sur le montant du marché de – 0.66% qui passe ainsi à 144 145,97 € HT.

Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à signer cet avenant dont le texte est annexé à la présente.

Discussions :

Monsieur AUDIINOT : Il s’agit de sortir la maison paroissiale du contrat gaz existant à la date de sa vente. Une seconde modification avait été envisagée, pour chauffer la maison des Breuchottes le temps de sa vente mais le prix proposé n’est pas assez intéressant. Nous trouverons un autre fournisseur nous-même. Madame THIRIAT : Je croyais qu’ENGIE se chargeait du réseau de chaleur ? Monsieur AUDIINOT : Le contrat comprend également les sites diffus au gaz. L’ex salle paroissiale était raccordée au GAZ. Cette salle étant vendue, il faut la retirer du contrat.

Pour rappel, le nouveau propriétaire a souhaité être raccordée au réseau de chaleur Aussi, une autre modification interviendra une fois les travaux d’extension du réseau de chaleur réalisés.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet d’avenant n°4 au ENGIE-COFELY d’exploitation des installations thermiques de la Commune tel qu’annexé ;

- DIT qu’il s’applique au 1er août 2024 ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à le signer et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération.AVENANT N°4

AU CONTRAT D’EXPLOITATION DES

INSTALLATIONS THERMIQUES

Coordonnées du site

Ville de Saint-Nabord

1, rue de l’Eglise

88200 SAINT-NABORD

AVENANT N°4

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Ville de Saint-Nabord

1, rue de l’Eglise

88200 SAINT-NABORD

Représentée par : Monsieur CALMELS Jean-Pierre dûment habilité en tant que Maire

Ci-après désignée : LE CLIENT

d'une part,

ET :

ENGIE ENERGIE SERVICES (ENGIE E.S.) – ENGIE Solutions

Société anonyme au capital de 698 555 072 Euros

Dont le siège social est Faubourg de l’Arche – 1 Place Samuel de Champlain – Paris La Défense – 92400 COURBEVOIE

Immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro B 552 046 955

Domiciliée à :

Direction Régionale Est

35 Avenue du XXème Corps - Immeuble Quai Ouest - CS 20285

54005 NANCY CEDEX

Représentée par :

Monsieur Raphaël DE BODMAN, Directeur Régional Est

Ci-après désignée : ENGIE Solutions

d'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT N°2

Le présent avenant N°4 a pour objet de supprimer le site N°19 « Ex-Salle Paroissial » qui a été vendu le 1er aout 2024

Toutes les redevances liées a ce site seront supprimées sauf celles pour mettre fin au contrat gaz (abonnement et taxe).

ARTICLE 2 – CONDITIONS TECHNIQUES

Les prestations à effectuer sont décrites dans le marché de base.

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES

L’ensemble des modifications et évolutions financières sont intégrées dans le DPGF ci-joint en annexe du présent avenant (éléments modifiés surlignés en rouge).

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent avenant N°4 est indissociable du contrat de base auquel, outre les présentes dispositions, il n'apporte aucune autre modification.

Les modifications prendront effet suivant le détail ci-dessous :

 N°19 «Ex Salle Paroissial » le 1er aout 2024

Fait à Nancy, le 21/10/2024

En deux exemplaires originaux

LE CLIENT ENGIE Solutions

Evolution sur le marché

Montant en €HT évolution AV/Base évolution AV/AV-1

Marché de Base 146 568,77 €

Avenant 1 146 735,52 € 0,11% 0,11%

Avenant 2 145 104,13 € -1,00% -1,11%

Avenant 3 145 104,13 € -1,00% 0,00%

Avenant 4 144 145,97 € -1,65% -0,66%DPGF

P1/3 - MC

Gaz

P1/3 - MC

Bois

P1/3 - MC Abonné

P1/4

P1/5

P1/7

P2-1

P2-2

P3/1

P3/2

TOTAL

PCE

NB (*)

P1/1

Prévision

prix

unitaire

P1/2

prix

unitaire

prix

unitaire

Mixité Bois "M"

Perte réseau "R"

P1/3

Abonnement

CTA

Location poste gaz

Stockage

TICGN

CP

Primaire

Secondaire

MRE + REN

AML

P1+P2+P3

MWhPCS / l / MWh utile

€HT

m 3

€HT/m 3

€HT

€HT/MWh

€HT/MWh

%

%

€HT

€HT

€HT

€HT

€HT

€HT

€HT

€HT

€HT

€HT

€HT

€HT

1

Chaufferie Bois/Gaz

Bois/Gaz

GI114906

MC

GT

2 200,00

34,35

28,77

93,00

19,50

64 153,22

2 769,91

36,28

934,00

0,00

1 551,04

19 499,00

6 238,00

808,00

95 989,45

2

Sous-station Ateliers Municipaux

Réseau

PFI

GT

250,73

1 238,00

2 477,00

358,00

164,00

4 237,00

3

Sous-station Eglise

Réseau

PFI

GT

45,68

244,00

487,00

107,00

89,00

927,00

4

Sous-station Mairie

Réseau

PFI

GT

170,28

303,00

605,00

407,00

1 664,00

2 979,00

5

Sous-station Maison du Patrimoine

Réseau

PFI

GT

26,28

245,00

489,00

82,00

89,00

905,00

6

Sous-station Centre socio Culturel

Réseau

PFI

GT

331,83

1 078,00

2 155,00

1 177,00

2 275,33

6 685,33

6a

Cuisine Centre Socio Culturel

Gaz

CP

1,00

41,59

96,00

137,59

7

Sous-station 4 Logements rue des Ravines

Réseau

PFC

GT

639,00

1 278,00

488,00

1 655,00

4 060,00

8

Sous-station Ecole primaire des Herbures

Réseau

PFI

GT

135,58

316,00

632,00

317,00

214,00

1 479,00

9

Sous-station Ecole maternelle des Herbures

Réseau

PFI

GT

116,01

315,00

630,00

180,00

164,00

1 289,00

10

Sous-station VOSGELIS

Réseau

PF

GT

700,00

205,00

409,00

53,00

89,00

756,00

11

Groupe Scolaire des Breuchottes

Gaz

05422720641810

MTI

GT

139,67

4 015,57

100

3,74

373,76

1 924,07

36,28

593,00

0,00

1 177,42

1 888,00

474,00

1 679,00

12 161,09

12

Chapelle de Fallières

Gaz

05477568683850

MTI

GT

14,00

737,43

73,97

10,70

0,00

118,02

591,00

37,00

118,00

1 686,12

13

Vestiaire Foot

Gaz

05470622236417

MTI

GT

39,85

1 145,70

20

3,74

74,75

571,58

36,28

572,00

0,00

335,94

1 449,00

637,00

262,00

5 084,25

14

Saint Anne

Fioul

CP

GT

35,00

2 459,84

172,19

1 255,00

261,00

4 148,02

15

Local Ados 2bIS rue du pres lagrange

Gaz

05431548462578

MTI

GT

0,00

0,00

178,00

40,00

215,00

433,00

16

Bureau de poste

Gaz

05403617886963

MTI

GT

2,00

105,35

52,21

10,70

0,00

16,86

298,00

48,00

215,00

746,12

17

Logement place de la gare

Gaz

PF

GT

298,00

48,00

97,00

443,00

18

Local Commercial (salon de coiffure) place de la gare

Gaz

PF

GT

0,00

0,00

0,00

0,00

19

Ex Salle Paroissial

Gaz

CP

GT

8 505,47

448,51

64 153,22

5 391,74

130,24

2 099,00

0,00

3 199,27

268,19

24 082,00

15 119,00

10 952,00

9 797,33

144 145,97

TOTAL

énergie

Type de marchés

P1/1 - MTI

P1/2 - ECS

Données P1

P1/616 - Marchés d’assurances pour la période 2025/2028 – Attribution et/ou adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2025-2028 et approbation de la convention de gestion confiée au Centre de Gestion de la fonction publique des Vosges.

Monsieur le Maire rappelle tout d’abord au Conseil Municipal ses délibérations : - n°429/31/08 du 19 octobre 2023 portant adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2025-2028 et approbation de la convention de gestion confiée au Centre de Gestion de la fonction publique des Vosges, - n°429/35/29 du 11 avril 2024 relative aux autorisations d’engagement en fonctionnement – État des lieux et renouvellements prévoyant notamment le renouvellement des contrats d’assurances pour la période 2025/2028.

Il poursuit en l’informant que sur cette base, une consultation a été lancée dans les conditions suivantes :

Objet du marché : Prestations de services d'assurances 2025/2028 : - Lot n°1 - Assurance de la Responsabilité Civile ;

- Lot n°2 - Assurance Protection Fonctionnelle ;

- Lot n°3 - Assurance Protection Juridique ;

- Lot n°4 - Assurance Flotte Automobile ;

- Lot n°5 - Assurance Dommages Aux Biens ;

- Lot n°6 - Assurance Risques Statutaires du Personnel ;

- Lot n°7 – Cyber-risques ;

- Lot n°8 - Bois et Forêts.

Critères d’attribution :

- Critère 1 - 40/100 : valeur technique

Les offres seront notées selon l’étendue des garanties, les réserves ou limitations émises, notamment par l'appréciation de leur gravité, de leur impact financier prévisionnel maximal, de leur importance dans le cadre des exigences de la consultation.

- Critère 2 - 40/100 : tarification

- Critère 3 - 20/100 : qualité de gestion de la compagnie ou de l’intermédiaire. Ce critère est noté par appréciation des réponses apportées au tableau de la qualité de gestion présent dans l’acte d’engagement. Les réponses sont pénalisées selon les insuffisances relevées.

Date limite de réception des offres : Lundi 09 décembre 2024 à 12 heures.

Date de lancement de la consultation : 06 novembre 2024.

Il précise en outre que les prestations du lot n°6 - Assurance Risques Statutaires du Personnel ont été parallèlement mise en concurrence au niveau du Centre de Gestion de la fonction publique des Vosges (CDG88) dans le cadre du contrat groupe précité.

Lors de sa réunion programmée le mercredi 18 décembre 2020, la Commission communale d’ouverture des plis a analysé les différentes offres reçues et, pour le lot n°6, les a comparés aux résultats obtenus par le CDG88. Ainsi, elle propose au Conseil Municipal les attributaires à retenir et/ou l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2025-2028 :

- Lot n°1 - Assurance de la Responsabilité Civile :

Formule retenue : Franchise 1 500 € en matériels et immatériels et sans RCAE 1 offre - Mieux-disant : SMACL pour un montant annuel de 25 900.91 € TTC.

- Lot n°2 - Assurance Protection Fonctionnelle :

1 offre - Mieux-disant : GROUPAMA Grand Est pour un montant annuel de 553.15 € TTC.

- Lot n°3 - Assurance Protection Juridique :

3 offres – Mieux-disant : SOLUCIA pour un montant annuel de 1 546.28 € TTC.

- Lot n°4 - Assurance Flotte Automobile :

Formule retenue : Avec garantie tous dommages pour l'ensemble des véhicules (Franchise 500 € - 3,5T et 800 € + 3,5T) + Auto mission (franchise 150 €) sans bris de machine.

2 offres – Mieux-disant : SMACL pour un montant annuel de 9 241.49 € TTC + 609.75 € TTC.

- Lot n°5 - Assurance Dommages Aux Biens :

Formule retenue : Franchise 1 500 €.

1 offre – Mieux-disant : GROUPAMA Grand Est pour un montant annuel de 26 946.94 € TTC.

- Lot n°7 – Cyber risques :

4 offres – Mieux-disant : GENERALI via CYBER COVER pour un montant annuel de 1 846.74 € TTC.

- Lot n°8 – Bois et forêts :

1 offre – Mieux-disant : GROUPAMA Misso pour un montant annuel de 58 912.58 € TTC. Ce lot sera déclaré sans suite.S’agissant du lot n°6 - Assurance Risques Statutaires du Personnel : Aucune offre n’a été reçue mais Néanmoins, l’offre parallèlement obtenue par le Centre de Gestion de la Fonction Publique des Vosges (CDG88) est satisfaisante (CNRACL : DC+AT/MP+LM/LD 90j+MAT 30j sans MO 3.35% et IRCANTEC : AT/MP+GM+MO 15j+MAT 1.18%).

Coût annuel : 30 440 € TTC (+ 0.30%, soit 2 726.00 € pour le CDG88). Ce lot est donc déclaré sans suite pour cette consultation.

Dans ce dernier cas, il convient donc d’approuver la convention de gestion confiée au CDG88 dont le texte est annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune :

- Les résultats la concernant. Une fiche récapitulative et une proposition d’assurance ont été envoyées par le Centre de Gestion pour détailler les tarifs disponibles par franchise et par option (prise en charge des primes et indemnités, du supplément familial de traitement et des charges patronales le cas échéant),

- La convention de gestion entre la collectivité et le CDG88 prévoit, entre autres, les missions et tâches de chacune des deux parties ainsi que l’application :

o Le montant d’une cotisation additionnelle annuelle correspondant à :

Taux A : 0,30% pour les collectivités dont le Document Unique (DUERP) fait l’objet d’un avis favorable des deux collèges du CST concerné et/ou mis à jour dans la limite fixée par le tableau ci-dessous,

Ou

Taux B : 0,31% pour les collectivités qui n’entrent pas dans les conditions pour bénéficier du taux A.

Le taux est établi chaque année de facturation.

Facturation au

titre de l’année

Date limite de création

du D.U.E.R.P.

Date de dernière mise à

jour du D.U.E.R.P.

2025 1er mars 2025 30 novembre 2025

2026 1er mars 2026 30 novembre 2026

2027 1er mars 2027 30 novembre 2027

2028 1er mars 2028 30 novembre 2028

Cette différenciation a pour but :

- de sensibiliser nos adhérents sur la prévention des risques professionnels et de limiter par conséquent l’absentéisme,

- de permettre à nos adhérents d’être en conformité avec la règlementation (DUERP rendu obligatoire par le Décret du 5 novembre 2001 et ensuite codifié dans le code du travail)

Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que prend en charge le Centre de Gestion des Vosges en lieu et place de l’assureur et de son courtier. Le taux de cette cotisation additionnelle est déterminé par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion avant le 30 novembre de chaque année (N-1) pour l’exercice à venir (N). En cas de modification de ce taux, une information est réalisée par le Centre de Gestion par courrier postal ou courrier électronique.

Ces actions consistent :

- A suivre les processus d’adhésions et de résiliations du ou des contrats de la collectivité (contrat CNRACL et/ou contrat IRCANTEC),

- A gérer au quotidien l’ensemble des déclarations et demandes de remboursements des sinistres transmises par la collectivité via l’application mise à disposition par le CDG88 (AGIRHE à ce jour). Assurer et suivre le remboursement de l’assureur auprès de la collectivité, y compris les frais médicaux inhérents aux accidents du travail et aux maladies professionnelles,

- Assurer la déclaration des bases de l’assurance à fréquence annuelle via l’application mise à disposition par le CDG88 (AGIRHE à ce jour), ainsi que leur transmission automatique à l’assureur ou son courtier,

- Assurer le suivi des demandes de recours gracieux avec l’assureur et/ou son courtier dans le cadre de retards de déclaration, retards de transmission des pièces justificatives,

- Mettre à disposition une application informatique pour la gestion du contrat,

- Répondre, en lien avec les Instances Médicales, à toutes les questions relatives à la gestion et au conseil statutaire lié aux indisponibilités des agents de la collectivité concernant les absences de toutes natures : Congé de Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Longue Maladie/Congé de Longue Durée (CLM/CLD) , Congé de Grave Maladie (CGM), Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP), Maternité (congé pathologique compris)- Paternité-Adoption (MAT), Décès (DC), Temps Partiel Thérapeutique (TPT) / Disponibilité d’Office pour Raison de Santé (DORS) / Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits statutaires : positions découlant des risques mentionnés),- Assurer le lien avec les instances médicales (Conseil Médical) : transmission automatique des avis au service Assurance Statutaire,

- Mettre en place des contrôles médicaux (CMO-CITIS) ou expertises médicales (CITIS) via le Service de Médecine Agréée et de Contrôle (SMAC),

- Assurer la remontée des informations liées au recours contre tiers responsable de manière à diminuer le reste à charge pour l’assureur et ainsi maintenir des taux de cotisations optimisés pour la collectivité. Les recours contre tiers concernent les CMO ainsi que les CITIS (accidents de service ou trajet),

- Suivi de l’absentéisme et accompagnement pour la prévention et l’amélioration des conditions de travail avec interventions sur le terrain par les équipes concernées du CDG88,

- S’assurer de la conformité réglementaire des mesures en matière de Prévention Hygiène Sécurité avec notamment :

o La création et/ou la mise à jour du Document Unique (DUERP),

o La désignation d’un ACP (Assistant/Conseiller en Prévention) formé et à jour de qualification conformément aux prescriptions réglementaires et faisant l’objet d’un avis favorable par le CST concerné,

o La participation de l’ACP aux réunions du réseau des ACP animées par le CDG88,

o La désignation d’un ACFI (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection) formé et à jour de qualification conformément aux prescriptions réglementaires et faisant l’objet d’un avis favorable par le CST concerné,

o L’accompagnement sur l’analyse des accidents de service ayant entrainé un arrêt initial de plus de 10 jours (réalisation arbre des causes).

- Activer et assurer le suivi des services du CDG88 liés au retour ou au maintien dans l’emploi, à la limitation des absences pour indisponibilité des agents.

- Assurer une transmission de toutes les données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles auprès de la banque de données européenne PRORISQ.

- Assurer toute autre mission visant la couverture des risques assurés et le bon déroulement des relations contractuelles avec l’assureur et son courtier.

Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (ou des textes précédents le code et non encore codifiés),

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres De Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Discussions :

Madame REMOLATO : Les résultats sont globalement mauvais du fait d’une trop faible concurrence. Les lots les plus pénalisants sont le lot n°1 – Responsabilité civile – où la cotisation passerait d’environ 3 000 par an à presque 26 000 €. Notre sinistralité (notamment liée à des chutes d’arbres sur des constructions) se paye cher. Mais ces sinistres ont couté 50 000 € donc ce sera remboursé sur 2 ans alors que le contrat durera potentiellement 4 ans … et un seul candidat s’est positionné.

Autre lot problématique, le lot n°5 – Dommages aux biens. Une seule offre là aussi. La cotisation passerait d’environ 8 000 à presque 27 000 € par an. Dans ce cas, notre sinistralité n’est pas en cause, et pourtant … Ces lots vont devoir être retenus malgré tout mais seront relancés dans l’année pour obtenir mieux. S’agissant du lot n°4 – Flotte auto, cela augmente également mais de manière moins brutale : d’environ 7 000 à presque 10 000 € par an.

Les petits lots n°2 et 3 (protection fonctionnelle et juridique) restent globalement stables. Pas d’offre pour le lot n°6 mais celle obtenue du CDG88 est satisfaisante, à condition de continuer à ne pas assurer la maladie ordinaire.

Il y avait des nouveaux lots mis en concurrence :

- Lot n°7 - Cyber risques : Risque nouvellement assuré avec une concurrence intéressante qui permet d’avoir un tarif raisonnable (1 850 € / an) pour couvrir un risque qui prend de l’ampleur. Lot à retenir. - Lot n°8 – Bois et forêt : Nous voulions tester le marché. Le prix est exorbitant : 59 000 €. Il faut manifestement abandonner l’idée d’assurer de tels risques dans le climat actuel. 7 cyber : 1600

Lot 8 – bois et forêt : tester le marché. Presque 59 k€. Donc non merci. En total cumulé, on passerait de presque 20 000 € à 66 500 € par an. A la question de Madame DOUCHE, Madame REMOLATO répond que l’engagement initial est de 4 ans mais qu’il y aura possibilité de sortir tous les ans comme le prévoit le code des assurances.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :- APPROUVE les propositions de la Commission communale d’ouverture des plis lors de sa réunion du 18 décembre 2024 d’attribuer les lots n°1 à 5 et 7 aux mieux-disant et de déclarer les lots n°6 et 8 sans suite ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés ainsi attribués et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération ;

- ACCEPTE la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).

Pour information, les risques couverts, les options et franchises sont présentées ci-après. L’autorité territoriale choisissant ces éléments au vu de son profil d’absentéisme.

I.- Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la CNRACL

 Risques garantis :

o Congé de Longue Maladie/Congé de Longue Durée (CLM/CLD), franchise 90 jours, o Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP) : dénommés statutairement CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service), sans franchise,

o Maternité (congé pathologique compris) - Paternité-Adoption (MAT), franchise 30 jours, o Décès (DC)

(Temps Partiel Thérapeutique (TPT) / Disponibilité d’Office pour raison de santé inclus (DO)/ Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits statutaires : positions découlant des risques mentionnés).

 Conditions tarifaires de base (hors option) : 3.35% (1.54 + 1.14 + 0.44 + 0.23)

II.- Agents Titulaires ou Stagiaires (moins de 28 heures de travail par semaine) et Agents Non-Titulaires affiliés au régime général et à l’IRCANTEC

 Risques garantis :

o Congé de Maladie Ordinaire (CMO), franchise 15 jours,

o Congé de Grave Maladie (CGM), sans franchise,

o Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP) : dénommés statutairement CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service), sans franchise,

o Maternité (congé pathologique compris) - Paternité-Adoption (MAT), sans franchise, (Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique : position découlant des risques mentionnés). Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 100% du Traitement Brut Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire (TBI+NBI)

 Conditions tarifaires de base (hors option) : 1.18%.

- OPTE pour la couverture des agents CNRACL et IRCANTEC ;

- EXCLUT de l’assiette de garantie et, donc, de cotisation : les charges patronales, primes et indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité de Résidence ;

- APPROUVE le principe d’une convention de gestion intégrant une cotisation additionnelle annuelle de 0,30% ou 0.31% du TBI + NBI dont le texte est annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire cette convention de gestion ainsi que tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion (notamment proposition d’assurance, certificats d’assurance, …) ;

- MANDATE le Centre de Gestion pour :

 Le lancement d’un nouveau marché en cas de modification des conditions contractuelles (augmentation conséquente des taux de cotisation à l’initiative de l’assureur) durant la période 2025-2028. Ce mandatement permettant de relancer très rapidement une nouvelle consultation à des conditions préférentielles à celles proposées par l’assureur,

 La récupération, auprès de l’assureur ou de son courtier, de l’ensemble des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées (cette modalité permettant de relancer très rapidement une nouvelle consultation sans solliciter les services de la collectivité).

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération.17 - Arrêt d’une partie du programme d’investissement pour 2025 et autorisation de payer en section d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025 :

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »

Cette pratique permet, avant même le vote des budgets primitifs de l’année n+1, d’engager des dépenses d’investissement nouvelles (hors restes-à-réaliser) non inscrites aux budgets de l’année n (et donc pas en reste à réaliser).

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’ouvrir les crédits nécessaires concernant certains investissements nouveaux à enclencher début 2025 et qu’il récapitule :

Budget général :

- Renouvellement de matériel de ménage (aspirateurs + autolaveuses) : Inscription à hauteur de 15 000.00 € TTC au compte 2188 du budget communal, - Nouveau agrès– Tranche 2025 :

Inscription à hauteur de 25 000.00 € TTC au compte 2188-342 du budget communal, - Études en vue de l’extension des ateliers municipaux :

Inscription à hauteur de 10 000.00 € TTC au compte 2313-383 du budget communal ;

Budget annexe « Chaufferie Bois » :

- AMO pour extension du réseau de chaleur aux Breuchottes :

Inscription à hauteur de 10 000.00 € HT au compte 2315 du budget annexe « Chaufferie Bois » ;

Les crédits seraient régularisés au moment du vote des budgets primitifs. Leur vote permettrait de faire entrer les marchés, sous réserve de leur montant, pour les prestations concernées dans le cadre de la délégation permanente de Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire serait autorisé à réaliser et signer tous les actes propres à permettre la pleine application de la présente délibération.

Discussions :

Madame DOUCHE : Les études pour l’extension des ateliers seront, elles aussi, remboursées ? Madame REMOLATO : Evidemment.

Monsieur le Maire : Ces études et travaux seront conditionnés à la signature du bail qui comprendra un surloyer pour payer toutes ses dépenses à terme.

Madame THIRIAT : Le nouvel agrès est celui qui a été présenté en bureau municipal ? Monsieur BALLAND : Oui.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’arrêter par anticipation et donc d’ouvrir les crédits concernant les investissements 2025 tels que proposés ci-dessus ;

- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires aux budgets primitifs 2025 ;

- PREND ACTE qu’il autorise ainsi Monsieur le Maire à engager contractuellement la Commune (du lancement jusqu’à la conclusion et l’exécution des marchés et des avenants) sur une durée dépassant le cadre annuel et ce même si le seuil fixé pour sa délégation permanente est dépassé ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération.18 - Accueil Collectif de Mineurs pour les vacances scolaires 2025 (ouverture, règlement, tarifs) et création de postes temporaires en conséquence :

Après avoir rappelé les conditions d’organisation du centre de loisirs (officiellement, accueil collectif de mineurs), Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal l’ouverture de ce service au cours de 12 semaines des vacances (les 6 premières complètes en été et 2 en hiver, au printemps et à la Toussaint) de l’année 2025.

Il propose à cette occasion le maintien en l’état du règlement, hors adaptation des dates et des effectifs, arrêté par délibération n°429/32/11 du 14 décembre 2023.

S’agissant des tarifs, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’entériner l’augmentation proposée par la Commission « Affaires scolaires ».

Pour faire fonctionner ce service communal d’Accueil Collectif de Mineurs en adjonction à certains agents communaux, titulaires ou non, temporairement détachés auprès de ce service, Monsieur le Maire propose en outre aux membres du Conseil Municipal de créer des postes temporaires au titre des besoins saisonniers répartis comme suit :

Services Création de postes Nbre Date d’effet Date de fin Durée hebdo Rémunération

Accueil

Collectif

de

Mineurs

Contrat

d'engagement

éducatif

6

animateurs

+ 1

directeur

08 février

2025

22 février

2025

35 h

7 fois le SMIC

horaire par jour

pour les

animateurs et 9

fois le SMIC

horaire par jour

pour le directeur

2 fois le SMIC

horaire par nuitée

05 avril

2025

19 avril

2025

18 octobre

2025

01

novembre

2025

20

animateurs

+

1 directeur

05 juillet

2025

16 août

2025

Contrat à

durée

déterminée

de droit

public

2 agents

techniques

08 février

2025

22 février

2025

35 h IB : 388 IM : 373

05 avril

2025

19 avril

2025

05 juillet

2025

16 août

2025

18 octobre

2025

01

novembre

2025

Ces postes seront pourvus par l’embauche d’agents non-titulaires en fonction du nombre d’enfants inscrits au service. Le tableau des effectifs de la Commune sera temporairement modifié en conséquence.

Il conviendra enfin d’autoriser Monsieur le Maire à demander l’ensemble des subventions accessibles à ce type de projet et pour cela signer toute convention permettant d’obtenir ces financements.

Vu le code de l’action sociale et des familles (articles L.432-2 et D.432-3 à D.432-4) ; Vu le code du travail ;

CONSIDERANT que les nécessités du service, à savoir une augmentation d’activité lors de certaines périodes de vacances précitées du fait de l’organisation d’un accueil collectif de mineurs ados ; JUSTIFIENT la création à temps complet de deux emplois au titre de besoins saisonniers répartis comme mentionnés ci-dessus.

Discussions :

Madame DOUCHE : Comment est calculée cette hausse ?

Monsieur BALLAND : La commission a proposé d’augmenter les tarifs pour les Navoiriauds de 1 € et ceux des extérieurs de 2€.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :- APPROUVE le principe de la poursuite du service communal d’Accueil Collectif de Mineurs organisé depuis l’été 2009 au cours des 12 semaines des vacances scolaires de l’année civile 2025 (les 6 premières en été et 2 en hiver, au printemps et à Toussaint) et dans les conditions suivantes :

- Semaines de fonctionnement :

- du 10 au 21 février 2025,

- du 07 au 18 avril 2025,

- du 07 juillet au 14 août 2025,

- du 20 au 31 octobre 2025 (selon

calendrier éduction nationale)

- Horaires de fonctionnement : de 07h30 à 19h15 (activités de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30) ;

- Effectif maximal : 100 enfants (sauf accord DDCSPP) ;

- Enfants concernés : de 3 à 13 ans ;

- Lieu d’organisation : Groupe scolaire des Herbures (Ou exceptionnellement des Breuchottes en cas de travaux) ;

- Encadrement : 1 BAFD/BPJEPS + 6 à 20 animateurs selon les effectifs (maximum dont au moins la moitié de titulaires) ;

- ADOPTE le règlement de service dont le texte est annexé aux présentes ;

- ARRÊTE les tarifs ci-dessous :

Enfants de

Saint-Nabord (et

petits enfants

de Navoiriauds)

Enfants de

l’extérieur

Sans

repas

Avec

repas

Sans

repas

Avec

repas

Semaine de 5

jours

Quotient familial

< 700 € 63,00 € 84,00 € 79,00 € 100,00 €

Quotient familial

> 700 € 68,00 € 90,00 € 84,00 € 106,00 €

Semaine de 4

jours (en cas de

jour férié

uniquement)

Quotient familial

< 700 € 58,00 € 77,00 € 73,00 € 93,00 €

Quotient familial

> 700 € 63,00 € 82,00 € 79,00 € 98,00 €

Une participation de 5.00 € pour le repas « pique-nique » sera demandée aux enfants qui ne mangent pas

habituellement sur place lors des sorties à l’extérieur de la Commune.

- DONNE pourvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les actes subséquents, faire les déclarations nécessaires et demander les subventions accessibles à ce projet.

- DECIDE de créer de 9 à 23 emplois à temps complet qui seront pourvus par des contrats d’engagement éducatif ou contrats de droit public, au titre de besoins saisonniers répartis comme suit :

Création de

postes Nbre Date d’effet Date de fin Durée

hebdo

Contrat

d'engagement

éducatif

6 animateurs

+

1 directeur

08 février 2025 22 février 2025

35 h

05 avril 2025 19 avril 2025

18 octobre 2025 01 novembre 2025

20 animateurs +

1 directeur 05 juillet 2025 16 août 2025

Contrat de

droit public

2 agents

techniques

08 février 2025 22 février 2025

35 h 05 avril 2025 19 avril 2025 05 juillet 2025 16 août 2025

18 octobre 2025 01 novembre 2025

- FIXE ainsi qu’il suit :

 La durée hebdomadaire de service des postes, soit 35 heures ;

 La nature des fonctions, soit :

Au sein de l’Accueil Collectif de Mineurs (centre de loisirs) :

- animation, encadrement des enfants (y compris garderie et restauration).  Le niveau de rémunération :- base journalière équivalent à 7 fois le SMIC horaire par jour pour les animateurs (+ repas), - base journalière équivalent à 9 fois le SMIC horaire par jour pour le directeur (+ repas), - 2 fois le SMIC horaire par nuitée,

- IB : 388 / IM : 373 pour les agents techniques.

- CONSTATE une modification temporaire du tableau des effectifs de la Commune pour la période concernée ;

- DIT que ces emplois pourront être pourvus par des agents non-titulaires ;

- DIT aussi que les crédits correspondants sont d’ores et déjà inscrits au Chapitre 64 (Frais de personnel) du budget de l’exercice en cours ;

- AUTORISE Monsieur le Maire notamment pour signer les arrêtés à intervenir de nomination sur ces postes ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS DE SAINT NABORD - SESSIONS 2025

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à l’accueil des enfants au centre de loisirs à l’école des Herbures, rue du général de Gaulle à SAINT-NABORD (ou à l’école des Breuchottes, rue du Rond Pré, en cas de travaux).

ARTICLE 2 : OUVERTURE

Accueil de loisirs collectifs de vacances en direction des enfants de 3 à 13 ans Il fonctionne pendant 12 semaines des vacances (les 6 premières complètes en été et 2 en hiver, au printemps et à Toussaint).

Il fonctionne de 7 H 30 à 19 H 15 du lundi au vendredi pour les semaines allant : - du 10 au 21 février 2025,

- du 07 au 18 avril 2025,

- du 07 juillet au 14 août 2025,

- du 20 au 31 octobre 2025 (selon calendrier éduction nationale) L’arrivée des enfants est autorisée jusqu’à 8 H 45 dernier délai et leur départ peut être effectif à partir de 17 H 30.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION

Le Document Unique d’Informations Partagées doit être obligatoirement rempli sur la plate-forme prévue à cet effet. Les inscriptions se feront par semaine complète.

Le nombre des enfants pouvant être inscrits au service sera limité à 100 par semaine. Si les effectifs en personnel le permettent et en accord avec la DDCSPP, ce seuil pourra être dépassé pour tenir compte de la demande. Une priorité sera donnée aux enfants de SAINT-NABORD. La liste des enfants inscrits sera arrêtée en fonction de la date d’arrivée des dossiers d’inscription dûment complétés.

ARTICLE 4 : RESERVATION ET PRISE EN CHARGE DES ENFANTS

Le programme de chaque session est transmis aux familles notamment via les écoles avant la période de vacances. Le Document Unique d’Informations Partagées valant dossier d’inscription est accessible à l’adresse URL : www.accueilpourtous-inscriptions.org ou sur le site internet communal : www.saint-nabord.fr. Les inscriptions seront prises en compte suivant l’ordre de priorité suivant : - Semaine complète pour les enfants et petits-enfants de SAINT-NABORD, - Semaine complète pour les enfants de l’extérieur.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Le règlement des prestations se fait à l’inscription qui sera alors définitive. Les absences ne seront pas remboursées (sauf présentation d’un certificat médical).

ARTICLE 6 : DISCIPLINE

a) Les enfants doivent respect au personnel, à leurs camarades et au matériel mis à leur disposition. Aucune manifestation de violence, que ce soit physique ou verbale, ne sera tolérée. Les jets de tout objet ou aliment sont interdits.

b) Dès l’ouverture de l’accueil, les règles de vie sont expliquées aux enfants. L’objectif des règles de vie est de maintenir un climat de convivialité et de développer la socialisation de l’enfant afin d’éviter le recours aux mesures de sanction.

ARTICLE 7 : INDISCIPLINE

Tout manquement aux règles de vie fera l’objet de sanctions graduées en fonction du degré d’indiscipline :  1er degré - Réprimande : Une indiscipline répétée et volontaire donnera lieu à une réprimande laissée à l’appréciation du personnel d’encadrement.

 2ème degré - Sanctions : Les sanctions seront appliquées lorsque les réprimandes resteront sans effet.- 1er avertissement : contact téléphonique et courrier d’information aux parents avec possibilité de prendre rendez-vous auprès du personnel encadrant.

- 2ème avertissement : idem

- 3ème et dernier avertissement : en cas d’incident grave ou récidive, l’enfant sera exclu définitivement

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DES PARENTS SUR LEUR(S) ENFANT(S) Pour l’accueil de loisirs collectifs, les enfants doivent être accompagnés de leurs parents ou des personnes mandatées et confiés au personnel. A cet effet, il est demandé aux parents ou aux personnes mandatées, de sortir de leur véhicule, les enfants ne doivent pas rejoindre ni quitter seuls l’accueil de loisirs. Les personnes mandatées par le représentant légal pour déposer ou venir chercher les enfants doivent être majeures ou, à défaut, mineures âgées d’au moins 14 ans et spécialement autorisées dans le dossier d’inscription. Les enfants âgés d’au moins 6 ans peuvent quitter le centre seuls sous réserve d’y avoir été autorisé préalablement par un écrit de leurs parents à joindre au dossier d’inscription.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE CIVILE DES PARENTS

Les parents font leur affaire personnelle des dommages matériels ou corporels que leur(s) enfant(s) pourrait(ent) causer à autrui.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DE LA COMMUNE

La commune a souscrit une assurance couvrant tout incident en cas de défaillance du matériel ou du personnel.

ARTICLE 11 : ALLERGIES

Lors de l’inscription, les parents sont tenus de signaler les allergies de leur(s) enfant(s) et de fournir un certificat médical précisant et attestant de la nature de l’allergie.

ARTICLE 12 : TRAITEMENT MEDICAL

a) La prise de médicaments est admise sous réserve que les parents produisent l’ordonnance médicale correspondante aux boites de médicaments fournies avec notice et marquées au nom de l’enfant. b) Il est toutefois toléré que les parents interviennent, lors du repas, pour apporter et donner eux-mêmes le traitement médical à leur(s) enfant(s) sous leur responsabilité.

ARTICLE 13 : ACCIDENT

En cas d’accident corporel bénin, le personnel d’encadrement peut prodiguer de petits soins. Une procédure d’information est mise en place.

Un rapport d’incident est établi en deux exemplaires à chaque fois que cela nécessite d’informer la famille (systématiquement en cas de blessure ou choc à la tête).

- Un exemplaire est destiné à la famille

- Un exemplaire est conservé par le service.

Cette fiche comporte les nom et prénom de l’enfant, le descriptif de l’incident, les soins prodigués. Cette mesure est complétée par un appel téléphonique à la famille à titre informatif pour toute blessure à la tête ou toute autre blessure grave nécessitant une information rapide à la famille. En cas d’accident plus grave, le personnel d’encadrement contacte le SAMU ou les pompiers et avertit immédiatement le responsable légal de l’enfant. Dans le cas d’un transfert à l’hôpital et en cas d’absence du représentant légal au départ des secours, l’enfant sera accompagné par le personnel d’encadrement en attendant l’arrivée de la famille.

ARTICLE 14 : DIVERS

Sous réserve de l’accord exprès du représentant légal de l’enfant (Document Unique d’Informations Partagées), le personnel d’encadrement est autorisé à :

- enregistrer la participation de l’enfant via tous dispositifs d’enregistrement audio / vidéo lors des activités ; - photographier l’enfant ;

- reproduire, représenter, diffuser librement les images ainsi réalisées ; Et ce dans le strict cadre des activités du centre de loisirs.

ARTICLE 15 : VALIDITE DU PRESENT REGLEMENT

Le présent règlement s’applique à compter de la prochaine session du centre de loisirs et pourra être modifié le cas échéant.

ARTICLE 16 : AIDE FINANCIERE DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES La Caisse d’Allocations Familiales des Vosges contribue au financement du fonctionnement du Centre de Loisirs.

19 - Conventions de participation relatives à la protection sociale complémentaire des agents communaux – Risque Santé et Prévoyance – Avenants :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°429/51/01 du 19 septembre 2019 relatives aux conventions de participation relatives à la protection sociale complémentaire des agents communaux – Risques Santéet Prévoyance et portant adhésion de la Commune à ses conventions proposées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges (CDG88).

Il poursuit en mentionnant que la sinistralité des contrats conclus alors et les évolutions réglementaires conduisent les sociétés d’assurances cocontractantes à proposer pour 2025 (dernière année de contrat) des augmentations tarifaires négociées avec le CDG88

Risque Santé - MNT :

Prévoyance – TERRITORIA :

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer les avenants à intervenir.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les projets d’avenants aux conventions de participation relatives à la protection sociale complémentaire des agents communaux – Risque Santé et Prévoyance - tels que présentés ;

- DIT qu’ils s’appliquent au 1er janvier 2025 ;

- DIT aussi que les dispositions de la délibération n°429/51/01 du 19 septembre 2019 restent applicables ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à les signer et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération.

20 - Transformation de divers postes à la direction des services périscolaires :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des difficultés rencontrées dans l’organisation de l’accueil de la Mairie, notamment du fait des mouvements de personnel et de certaines absences.

Il rappelle également que nous sommes à la recherche depuis le début d’année d’une seconde adjointe pour épauler la responsable des services péri et extrascolaires.

Il poursuit en mentionnant qu’une solution conjointe pourrait être trouvée à ces deux difficultés. Elle consisterait à transformer les deux postes existants d’adjoint technique 30/35ème destinés à seconder la responsable précitée en postes d’adjoint d’animation 35/35ème.La différence de temps de travail comblerait les deux demi-journées d’accueil manquantes en mairie.

Ces transformations de postes ont reçu un avis favorable du Comité Social Territorial lors de sa séance du 06 décembre 2024.

Ces modifications s’appliqueraient au 1er janvier 2025.

Discussions :

Madame DOUCHE : Il semble y avoir une incohérence entre ce tableau adressé avec la convocation et celui d’octobre dernier.

Monsieur BALLAND : En effet, un agent dont le grade avait justement été changé n’a pas été inscrit comme « pourvu » alors qu’il l’était.

Aux questions de Madame THIRIAT, il est répondu qu’il y a deux catégories A au tableau en effet mais que cela ne concerne qu’un seul agent (détachement sur emploi fonctionnel). Quant au B, il correspond au directeur des services péri et extrascolaires.

Monsieur BALLAND : D’autres agents pourraient statutairement prétendre à un grade de catégorie B mais certains ne souhaitent pas passer de concours et la promotion interne est extrêmement sélective (fonctions d’encadrement, technicité particulière, …).

Madame DOUCHE : Comment va s’organiser l’accueil ?

Monsieur BALLAND : Le fonctionnement est prévu autour de deux agents dont l’un doit être recruté. Les agents pour qui les postes sont modifiés ce jour assureront une demi-journée d’accueil, les lundis et vendredis matins qui sont les plus chargés, notamment à cause du périscolaire. Actuellement, une personne envoyée par le Centre de Gestion assure un intérim dans l’attente du recrutement. Madame THIRIAT : Qui formera les nouvelles personnes ?

Monsieur BALLAND : Il y aura de la formation en interne et en externe et, comme c’est déjà le cas, de la polyvalence venant des autres services.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les transformations de postes ci-dessous :

Ancienne situation Durée Nouvelle situation Durée Nbre Date d’effet

Adjoint technique TC – 30 h Adjoint d’animation TC – 35 h 2 01/01/2025

- ACCEPTE la modification subséquente du tableau des effectifs de la Commune annexé à la présente ;

- DIT que les crédits budgétaires au chapitre 012 du budget général sont suffisants et seront prorogés pour les années suivantes ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et pour faire la pleine application de la présente délibération et notamment pour signer les arrêtés à intervenir de nomination sur ces postes.21 - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP) – Modification :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’État ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A,

CATEGORIE

A, B ou C

EM PLOIS FONCTIONNELS 1 1 0 0

Directeur Général des Services A 1 1 0 0

SECTEUR ADM INISTRATIF 12 10 0 2

Attaché Principal A 1 1 0 0

Adjoint Administratif principal 1ère classe C 4 4 0 0

Adjoint Administratif principal 2ème classe C 1 1 0 0

Adjoint Administratif C 6 4 0 2

SECTEUR TECHNIQUE 31 31 15 0

Technicien Principal 1ère Classe B 1 1 0 0

Technicien Territorial Principal 1ère Classe (24/35ème) B 1 1 1 0

Adjoint Technique Principal 1ère classe C 6 6 0 0

Adjoint Technique Principal 1ère classe (28/35ème) C 1 1 1 0

Adjoint Technique Principal 2ème classe (20/35ème) C 1 1 1 0

Adjoint Technique Principal 2ème classe C 5 5 0 0

Adjoint Technique Principal de 2ème classe (32/35ème) C 2 2 2 0

Adjoint Technique Principal de 2ème classe (18/35ème) C 1 1 1 0

Adjoint Technique C 2 2 0 0

Adjoint Technique (30/35ème) C 1 1 1 0

Adjoint Technique (28/35ème) C 2 2 2 0

Adjoint Technique (26/35ème) C 1 1 1 0

Adjoint Technique (25/35ème) C 4 4 4 0

Adjoint Technique (24/35ème) C 1 1 1 0

Agent de M aîtrise C 2 2 0 0

SECTEUR SOCIAL 6 5 2 1

Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles Principal

de 1ère classe, C 3 3 0 0

Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles Principal

de 1ère classe (32/35ème) C 1 1 1 0

Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles Principal

de 1ère classe (24/35ème) C 1 0 1 1

Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles Principal

de 2ère classe C 1 1 0 0

SECTEUR ANIM ATION 4 4 0 0

Animateur Territorial B 1 1 0 0

Adjoint d'Animation C 3 3 0 0

POLICE M UNICIPALE 1 1 0 0

Gardien brigadier de Police M unicipale C 1 1 0 0

TOTAL GÉNÉRAL 55 52 17 3

GRADES ou EMPLOIS EFFECTIF BUDGETAIRE EFFECTIF POURVU DONT TEMPS NON COMPLET Effectif non pourvuVu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu l’arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu Décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°429/37/29 du 23 novembre 2017 instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein du personnel communal ;

Vu la délibération n°429/53/35 du 05 décembre 2019 - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP) – Modification ;

Vu la délibération n°429/10/09 du 20 mai 2021 - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP) – Modification ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial communal en date du 22/05/2022 relatif à la modification du régime indemnitaire (RIFSEEP) ;

Afin de tenir compte du recrutement d’un agent contractuel et de la situation inflationniste comme l’impose l’article 3 du décret par le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014, la présente délibération doit réexaminer le régime indemnitaire.

Monsieur le Maire propose d’amender le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP) adopté par délibération n°429/37/29 du 23 novembre 2017 et modifié par les délibérations n°429/53/35 du 05 décembre 2019, n°429/10/09 du 20 mai 2021 et n°429/28/11 du 25 mai 2023.

Il l’informe ensuite que les transformations de postes à la direction des services périscolaires précédemment actées rendent nécessaire l’adaptation des cadres d’emplois et agents bénéficiaires (ajout des adjoints d’animation).

Pour mémoire, le RIFSEEP a été instauré par l’article 3 du décret par le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et mis en œuvre au sein du personnel communal de SAINT-NABORD par les délibérations précitées. Le RIFSEEP est composé de deux parts :

- - L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (70% du montant total du Régime indemnitaire depuis 2020), - - Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (30% du montant total du Régime indemnitaire depuis 2020)

Discussions :

Madame THIRIAT : L’adjoint d’animation existant n’est pas inclus dans le dispositif ? Monsieur BALLAND : Pas encore, c’est aussi pour corriger cela que cette modification est proposée.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- INSTAURE l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessous, à compter du 01/01/2025 ;- DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire à mettre en œuvre le dispositif arrêté et notamment la cotation des postes, l’évaluation des agents et le versement individuel des deux parts du RIFSEEP.

Rappel :

- Depuis le 1er janvier 2018, le RIFSEEP vient se substituer à toutes les primes du régime indemnitaire

actuel (IFTS, IEM, IAT, ISS, …) sauf pour les filières n’ayant pas d’équivalence dans la FPE : police

municipale, gardes champêtres, sapeurs-pompiers professionnels (qui conservent leur RI actuel).

- Le RIFSEEP est cumulable avec les éléments « fixes » de rémunération : TBI, SFT, NBI, IR et les primes collectives relevant des avantages collectivement acquis, les dispositifs d’intéressement collectifs (Exemple : Prime d’assiduité), les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, les astreintes et les heures supplémentaires.

Article 1 : Composition du RIFSEEP :

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :  L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle, (70% du montant total du Régime indemnitaire),

 Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif (30% du montant total du Régime indemnitaire).

Article 2 : Les cadres d’emplois et agents bénéficiaires :

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

 Filière administrative :

- Attachés territoriaux,

- Adjoints administratifs territoriaux ;

 Filière Technique :

- Techniciens territoriaux,

- Agents de maîtrise territoriaux,

- Adjoints techniques territoriaux ;

 Filière Animation :

- Animateurs territoriaux ;

 Filière Médico-Sociale :

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le Complément indemnitaire annuel (CIA) sont versés aux :

 Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

 Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents à l’exception de ceux recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 1° du Code général de la fonction publique.

 Agents contractuels de droit public comptant au moins 3 mois d’ancienneté bénéficient du RIFSEEP (IFSE + CIA) correspondant au groupe de fonctions auquel est rattaché l’emploi qu’ils occupent.

Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères Chaque catégorie est répartie entre différents groupes de fonctions au vu des responsabilités et des critères professionnels :

Catégorie Groupe Fonction

A G1 Direction G2 Responsable de service

B G1 Responsable de serviceG2 Référent d’activité

G3 Agent d'exécution avec sujétions particulières et polyvalence

C

G1 Responsable de service

G2 Référent d’activité

G3 Agent d'exécution avec sujétions particulières et polyvalence G4 Agent d'exécution

Article 4 : Fixation des montants maximum de l’IFSE par groupe : Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la base des critères professionnels suivants :

- Niveau d’initiative, de conception,

- Niveau d’encadrement,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions.

L'IFSE est indépendante de l'agent occupant le poste. Si pour un poste donné, l'agent change et que les missions et le contenu du poste ne changent pas, le montant de la part du régime indemnitaire lié au poste, perçu par l'agent, reste le même.

Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’État.

Catégorie A

Attaché

N° Groupe Montant Maxi par agent

G2 5 777.00 €

G1 6 466.00 €

Catégorie B

Technicien territorial

N° Groupe Montant Maxi par agent

G3 5 512.00 €

G2 6 148.00 €

G1 6 254.00 €

Animateur

N° Groupe Montant Maxi par agent

G3 5 512.00 €

G2 6 148.00 €

G1 6 254.00 €

Catégorie C

Adjoint administratif

N° Groupe Montant Maxi par agent

G3 1 272.00 €

G2 2 300.00 €

G1 5 512.00 €

Agent de maitrise

N° Groupe Montant Maxi par agent

G3 848.00 €

G2 1 325.00 €G1 5 512.00 €

Adjoint technique

N° Groupe Montant Maxi par agent

G4 901.00 €

G3 954.00 €

G2 1 150.00 €

G1 5 512.00 €

ATSEM

N° Groupe Montant Maxi par agent

G3 742.00 €

G2 1 590.00 €

G1 5 512.00 €

Adjoint d’animation

N° Groupe Montant Maxi par agent

G4 901.00 €

G3 954.00 €

G2 1 150.00 €

G1 5 512.00 €

Article 5 : Réexamen de l’IFSE

Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen (l’article 3 du décret du 20 mai 2014) :

1. En cas de changement de fonctions ;

2. Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;

3. En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation.

Article 6 : Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste (Groupe déterminé par l’Article 3), ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.

Article 7 : Les plafonds annuels du CIA

Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : Ce pourcentage est déterminé à l’aide de critères évalués de 0 à 5, la somme des coefficients obtenus peut atteindre 70 (=100%).

Chaque critère est noté lors de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs (voir tableau récapitulatif en annexe).

Catégorie A

Attaché

N° Groupe Montant Maxi par agent

G2 2 475.86 €

G1 2 771.14 €

Catégorie B

Technicien territorialN° Groupe Montant Maxi par agent

G3 2 362.29 €

G2 2 634.86 €

G1 2 680.29 €

Animateur

N° Groupe Montant Maxi par agent

G3 2 362.29 €

G2 2 634.86 €

G1 2 680.29 €

Catégorie C

Adjoint administratif

N° Groupe Montant Maxi par agent

G3 545.14 €

G2 985.71 €

G1 2 362.29 €

Agent de maitrise

N° Groupe Montant Maxi par agent

G3 363.43 €

G2 567.86 €

G1 2 362.29 €

Adjoint technique

N° Groupe Montant Maxi par agent

G4 386.14 €

G3 408.86 €

G2 492.86 €

G1 2 362.29 €

ATSEM

N° Groupe Montant Maxi par agent

G3 318.00 €

G2 681.43 €

G1 2 362.29 €

Adjoint d’animation

N° Groupe Montant Maxi par agent

G4 386.14 €

G3 408.86 €

G2 492.86 €

G1 2 362.29 €

Article 8 : Attribution individuelle

Conformément au décret n°91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités à l'article 3 ainsi que de la cotation des postes obtenue.Article 9 : Les modalités de maintien ou de suspension du RIFSEEP Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, le RIFSEEP sera maintenu intégralement.

Le versement du RIFSEEP sera réduit de 1/30ème pour chaque jour d’absence en cas de : - Congé de maladie ordinaire,

- Congé pour accident de service non imputable au service,

- Congé de maladie professionnelle,

- Journée de grève,

- Congé de longue maladie,

- Congé de longue durée et grave maladie,

- Absence non justifiée.

Article 10 : Périodicité de versement du RIFSEEP

Le RIFSEEP est versée mensuellement.

Les montants sont proratisés en fonction du temps de travail.

Article 11 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 12 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025.

22 - Règlement intérieur des services communaux – Modification :

Monsieur le Maire propose d’amender le règlement intérieur adopté par délibération n°429/38/19 du 21 décembre 2017 et modifié par les délibérations n°429/44/10 du 20 septembre 2018, n°429/46/20 du 13 décembre 2018, n°429/53/34 du 05 décembre 2019, n°429/54/37 du 02 mars 2020, n°429/14/15 du 21 octobre 2021, n°429/24/13 du 17 novembre 2022, n°429/28/12 du 25 mai 2023 et n°429/32/14 du 14 décembre 2023 :

- Création d’un article 46 – DEMATERIALISATION DES BULLETINS DE PAIE : « Dans un souci de modernisation de la gestion administrative et réduire l'empreinte écologique, la collectivité propose à ses agents titulaires et stagiaires de recevoir leurs bulletins de salaire sous format électronique. Ces bulletins seront accessibles via un portail sécurisé mis à disposition. En cas de refus, l’agent pourra demander à recevoir ses bulletins sous format papier, conformément aux procédures établies. »

Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable, après concertation auprès de l’ensemble des agents, à cette évolution lors de sa séance du 06 décembre 2024.

Discussions :

Monsieur BALLAND : Un coffre-fort numérique sera octroyé à chaque agent et lui sera personnel. Le coût estimé est de 1 980 € TTC + 97.06 € TTC par an.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les modifications du règlement intérieur général des services de la Commune de SAINT-NABORD telles que proposées ci-dessus au 1er janvier 2025 ;

- DIT le texte dudit règlement sera modifié en conséquence ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération.

23 - Recensement de la population 2025 – Rémunération des agents recenseurs et prise en charge de frais :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’approbation du mode de calcul qui servira à rémunérer les agents recenseurs suite aux opérations de recensement de la population qui se dérouleront du jeudi 16 janvier au samedi 15 février 2025. La Commune sera « découpée » en 10 districts (avec 1 agent recenseur par district). Le mode de calcul proposé s’inspire de ce qui s’est pratiqué en 2019 avec une actualisation des prix d’environ 2% par an, à savoir en fonction des documents collectés (auxquels devront être ajoutées les charges sociales) :Bordereau de district 6.20 €

Feuille de logement 0.62 €

Bulletin individuel 1.24 €

Fiche de logement non enquêté 0.62 €

Dossier d’adresse collective 0.62 €

Séance de formation 25.00 €

À cela il conviendrait d’ajouter des frais de déplacement entre 185.00 € et 310.00 € par district en fonction de son étendue (5 à 185.00 €, 4 à 245.00 € et 1 à 310.00 €), des frais téléphoniques (39.00 € par district) et un forfait maximum de 500.00 € pour le repas offert aux agents recenseurs et aux collaborateurs communaux.

Une dotation de 280 euros serait attribuée au coordonnateur du recensement.

En contrepartie, la Commune percevra une dotation forfaitaire de l’État estimée à 7 348.00 €.

Discussions :

Madame VUILLEMIN : Les agents recenseurs sont-ils déjà connus ? Y aura-t-il une information envoyée aux administrés ?

Monsieur le Maire : C’est prévu par la gazette et via la presse. Oui les agents seront réunis demain, coordonnés par Madame GRANDEMANGE.

Madame CLAUDEL WAGNER : Est-il prévu une sorte de convention RGPD ou autre ? Monsieur le Maire : Oui il y a une charte à signer concernant la confidentialité des données.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le mode de calcul de rémunération des agents recenseurs pour le recensement 2025 ainsi que la dotation attribuée au Coordonnateur tels qu’exposés ci-dessus ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération.

24 - Ouverture des commerces Navoiriauds le dimanche – Avis du Conseil Municipal pour l’année 2025 :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron » donne la possibilité aux Maires de répondre à la demande d’ouverture des commerces, lorsqu’elle génère plus d’activité et plus d’emploi, en portant de 5 à 9 en 2015 puis 12 par an à partir de 2016, le nombre de dimanches pour lesquels le repos dominical peut être supprimé par décision du Maire après avis du conseil municipal.

Cette Loi a fait évoluer la situation juridique locale :

Auparavant, il existait différents accords et arrêtés préfectoraux réglementant certaines branches : - Deux accords (confirmés par deux arrêtés préfectoraux), concernant le jour de fermeture qui peut être donné au choix un jour par semaine (boulangeries, stations-service).

Les nouvelles dispositions n'ont pas d'incidence sur ces deux secteurs. - Deux secteurs sont régis (sans accord) par un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture le dimanche (coiffure, optique-lunetterie) :

- Trois autres secteurs ont donné lieu à un accord fixant cinq dimanches pouvant être travaillés et donnant lieu aux compensations prévues à l'article L.3132-27 du code du travail (majoration de salaire de 100%, repos compensateur équivalent).

Ces accords ont été validés par un arrêté préfectoral, ordonnant par ailleurs la fermeture de ces commerces 47 dimanches par an (commerces d'automobiles, de vêtements-chaussures-articles de sport, d'ameublement- décoration-équipement de la maison).

- Enfin, un accord-cadre interprofessionnel départemental sur le repos hebdomadaire et le repos dominical fixe, pour tous les autres commerces de détail, cinq dimanches qui peuvent être travaillés ainsi que les modalités particulières et les contreparties.

Les dispositions prévues par la nouvelle loi ont donc constitué l’opportunité de revoir les différents accords sectoriels (commerces de l’ameublement, commerces de l’automobile, commerces de vêtements, chaussures et articles de sport) et d’engager les discussions autour d’un texte unique.

Des négociations se sont déroulées à partir du mois de février 2016 et pendant plusieurs mois, entre l’unité départementale de la DIRECCTE et les partenaires sociaux, pour aboutir à la conclusion d’un accord interprofessionneldans le département, le 30 juin 2016. Cet accord est accompagné d’un document d’orientation signé par les partenaires sociaux, dans lequel ils souhaitent limiter à 9 l’ouverture des dimanches par les Maires en 2017.

Ainsi, la dérogation au repos dominical octroyée par le Maire ne vise : - que les commerces de détail,

- qui ne font pas déjà l’objet d’une dérogation permanente de droit : boulangeries-pâtisseries, pâtisseries, hôtels cafés restaurants, fleuristes, jardineries, débits de tabacs, commerces de détail de vente alimentaires. Ces dispositions excluent les prestataires de service (salons de coiffure, pressing, instituts, …), les professions libérales, artisans ou associations.

La procédure à suivre est la suivante :

1. Délibération obligatoire du Conseil Municipal pour toute décision : - Le nombre de dimanche ne peut excéder 12 par an,

- La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante ; 2. Consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés (R.3132-21 du code du travail). Cet avis ne lie pas le Maire ;

3. Si l’ouverture de plus de 5 dimanches est envisagée, nécessité de recueillir l’avis conforme de l’organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale, dont la commune est membre ; 4. Transmission de l’arrêté au préfet pour contrôle de légalité.

L’arrêté doit mentionner, que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche, les contreparties prévues dans l’accord interprofessionnel départemental ainsi que la disposition qui prévoit que lorsque le repos dominical est supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer leur droit de vote.

Article L3132-26 du code du travail

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »

Contreparties prévues au travail du dimanche dans l’accord interprofessionnel signé le 30 juin 2016 : L’accord s’applique à l'ensemble des établissements de vente au détail, spécialisés ou non, ainsi qu’à l’ensemble des salariés embauchés directement par ces établissements ou sous contrat d’intérim, quels que soient les emplois concernés.

Les employeurs qui le souhaitent peuvent appliquer les dispositions de l’accord aux salariés des entreprises de propreté et de prévention/sécurité.

- Modalités du volontariat des salariés pour le travail du dimanche, avec une formalisation de celui-ci et la possibilité de revenir sur l’accord donné,

- Limitation à deux du nombre de dimanches par mois et consécutifs travaillés par un même salarié, - Aménagement de l’horaire de travail avec une fermeture du commerce à 18h ou 17h, la veille d’un jour férié, - Majoration de 120% des salaires pour les salariés occupés les dimanches et un repos compensateur équivalent, - Prise en charge des frais de transport et des frais de garde des enfants sur justificatifs, - Prise en charge d’un ticket repas supplémentaire ou, pour les entreprises qui ne disposent pas de cette mesure, versement d’une indemnité forfaitaire de repas d’un montant de 6,30 €.

Depuis 2016, eu égard à la proximité géographique des commerces concernés avec nos voisins, SAINT-NABORD s’était calquée sur les propositions de REMIREMONT. Pour 2025, REMIREMONT propose un dispositif couvrant 12 dimanches.

Exceptionnellement, l’Union des Entreprises, Commerces et Artisans Navoiriauds (UECAN) a souhaité amender cette proposition sur 1 date, soit les Dimanches 05 janvier, 30 mars, 06 et 13 avril, 29 juin, 31 août, 05 octobre, 30 novembre, 07, 14, 21 et 28 décembre.

Dès lors, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire siennes les dates proposées pour l’ensemble des commerces potentiellement concernés (l’ensemble des commerces de détail ne bénéficiant pas d’une dérogation permanente de droit).

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- EMET un avis favorable à la proposition suivante de détermination d’ouverture des commerces le dimanche pour l’année civile 2025 :

Pour l’ensemble des commerces concernés par le dispositif : 12 dimanches, 05 janvier, 30 mars, 06 et 13 avril, 29 juin, 31 août, 05 octobre, 30 novembre, 07, 14, 21 et 28 décembre ;- PRECISE que devront être strictement respectées les dispositions de l’accord interprofessionnel départemental sur le repos hebdomadaire et le travail dominical du 30 juin 2016 et notamment en ce qui concerne les compensations dues aux salariés volontaires rappelées ci-dessus ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération et notamment pour mener à bien les consultations nécessaires (CCPVM et organisations syndicales) à la mise en œuvre effective de cette décision.

25 - Participation au budget du Centre Communal d’Action Sociale pour 2024 – Modification :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°429/35/08 du 11 avril 2024 fixant la participation au budget du Centre Communal d’Action Sociale pour 2024 à hauteur de 22 000.00 €.

Au regard du vieillissement de la population et donc de l’augmentation des bénéficiaires potentiels des principales prestations rendues par le CCAS (repas / colis des séniors + voyage), 3 000 € avaient été votés en plus par rapport à 2023.

Néanmoins, cette augmentation s’est avérée insuffisante, notamment au regard des frais de logement et de transport pour le voyage.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’amender sa délibération précitée et d’augmenter la participation au budget du Centre Communal d’Action Sociale pour 2024 à hauteur de 27 000.00 €.

Discussions :

Madame DOUCHE : Le repas de retour est pris en charge ?

Madame REMOLATO : Il nous est facturé mais est refacturé aux participants. C’était plutôt cher cette année d’ailleurs car pris en bord d’autoroute.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de l’octroi d’une participation complémentaire de 5 000,00 € au budget du Centre Communal d’Action Sociale pour 2024 ;

- DIT que cette somme a été au compte 657363 du Budget Général via un virement de crédit ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération.

26 - Décision modificative de crédits n°03 sur le Budget Général :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption de la décision modificative de crédits n°03 sur le Budget Général.

Il s’agit :

- Abondement de l’opération 360 (voirie communale) pour financer divers travaux de voirie ; - L’opération 357 (trottoirs) a pu être soldée à un prix inférieur au montant prévu pour équilibrer les comptes.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :- APPROUVE le projet de décision modificative de crédits n°03 sur le Budget Général tels que présentés et détaillés ci-dessus ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération.

Monsieur le Maire mentionne également avoir recouru une troisième fois cette année à la possibilité nouvellement ouverte par le passage à la nomenclature M57 de réaliser des virements de crédits entre chapitres :

- VC n°3 – Abondement de la participation au CCAS compensé par une réduction du compte du FPIC finalement moins élevé :

27 - Décision modificative de crédits n°01 sur le Budget annexe « Chaufferie Bois » :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption de la décision modificative de crédits n°01 sur le Budget Annexe « Chaufferie Bois ».

Il s’agit :

- d’ajuster les crédits votés en investissement, tant en dépenses qu’en recettes, au montant du marché notifié.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet de décision modificative de crédits n°01 sur le Budget Annexe « Chaufferie Bois » tels que présentés et détaillés ci-dessus ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération.

28 - Décision modificative de crédits n°04 sur le Budget annexe « eau potable » :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption de la décision modificative de crédits n°04 sur le Budget Annexe « Eau potable ».

Il s’agit :

- d’ajuster les crédits votés en investissement, tant en dépenses qu’en recettes, aux montants des marchés notifiés en prévision du transfert de la compétence à la CCPVM.Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet de décision modificative de crédits n°04 sur le Budget Annexe « Eau potable » tels que présentés et détaillés ci-dessus ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération.

29 - Décision modificative de crédits n°05 sur le Budget annexe « Assainissement » :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption de la décision modificative de crédits n°05 sur le Budget Annexe « Assainissement ».

Il s’agit :

- Abondement des crédits d’investissement en vue de financer le volet « assainissement » du chantier de la Rue du Général De Gaulle ;

Cette opération est financée par le suréquilibre d’investissement.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet de décision modificative de crédits n°05 sur le Budget Annexe « Assainissement » tels que présentés et détaillés ci-dessus ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération.

30 - Plan de jalonnement – Participation des entreprises – Année 2025 :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a décidé de mettre en place, depuis plusieurs années, un plan de jalonnement des entreprises afin de leur assurer une signalétique homogène et esthétique sur le territoire communal.

Il précise que la Commune finance la fourniture et la pose des mâts servant de support aux panneaux indicateurs, et que les entreprises financent la fourniture et la pose des panneaux.

Sur proposition de la Commission des Finances du 14 novembre 2024 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater l'intégralité de la dépense correspondante sur le Budget Communal,

- FIXE le prix unitaire du panneau de jalonnement, pour l'année 2025, à la somme forfaitaire de :

- 131.00 euros TTC pour simple face,- 154.00 euros TTC pour double face ;

- APPROUVE le principe de la gratuité du second panneau aux commerces de proximité (à l'appréciation du Bureau Municipal) ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération.

31 - Taux horaires du personnel communal – Années 2025 et suivantes :

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les taux horaires du personnel communal (hors remplacement compteur et branchement eau) – Années 2025 et suivantes.

Sur proposition de la Commission des Finances du 14 novembre 2024 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- FIXE, pour les exercices 2025 (à compter du 01/01/2025) et suivants, les tarifs horaires d’intervention du personnel communal (hors tarifs spécifiques) selon le bordereau de prix ci-dessus :

Coût HT ou TTC

en fonction du budget concerné

Main d'œuvre (tarif horaire) - prestations simples (forfait) 32.00 €

Main d'œuvre (tarif horaire) - prestations complexes

(sur devis et lien avec la conduite principale

s’agissant de l’eau et de l’assainissement, …)

38.00 €

- DIT que ces tarifs resteront inchangés jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre les recettes correspondantes en recouvrement auprès des débiteurs, les sommes perçues étant imputées aux articles correspondants des budgets concernés ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération.

32 - Réfection de fouilles – Années 2025 et suivantes :

Sur proposition de la Commission des Finances du 14 novembre 2024 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- FIXE, pour les exercices 2025 et suivants, le tarif des réfections de fouilles, créé par délibération n°16 du 4 Juillet 1996, aux valeurs suivantes à compter du 01/01/2025 :

 Réfection d'office en cas de carence du particulier dans les 3 semaines : 77.50 Euros/m² ;

- DIT que cette redevance restera inchangée jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en recouvrement le produit correspondant qui sera imputé à l'article 7068 "autres redevances et droits" du Budget Général ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération.

33 - Remise en état au cimetière – Années 2025 et suivantes :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, depuis le début de l'année 1999, les prestations funéraires, notamment les inhumations et exhumations, ne sont plus le monopole des communes et sont donc ouvertes à la concurrence du secteur privé, sous réserve d'un agrément préfectoral.

Un tarif communal de remise en état au cimetière a donc été créé en 1999, afin de faire face à toute dégradation éventuelle liée à l'intervention d'un prestataire privé, et qui n'aurait pas été reprise dans les 48 heures.

Sur proposition de la Commission des Finances du 14 novembre 2024 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de fixer les tarifs suivants de remise en état du cimetière communal, applicables à compter du 01/01/2025 : Remise en état de pelouse : 40,00 euros TTC/m²,

 Remise en état d'allée : 71,00 euros TTC/m²,

 Prestations complémentaires : 38,00 euros TTC/heure ;

- DIT que ces redevances resteront inchangées jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en recouvrement le produit correspondant, qui sera imputé à l'article 70878 "remboursements de frais - autres redevables" du Budget Général ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération.

34 - Concessions de cimetière et tarifs de columbarium – Années 2025 et suivantes :

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les tarifs des concessions de cimetière et tarifs de columbarium – Années 2025 et suivantes.

Discussions :

Mesdames DOUCHE et THIRIAT ne souhaitent pas que ces tarifs soient augmentés cette année encore. Il n’y a pas de raison.

Monsieur le Maire : Il reste peu de cases disponibles dans nos columbariums. Un nouvel investissement est à prévoir en 2025.

Sur proposition de la Commission des Finances du 14 novembre 2024 et la majorité (24 POUR et 2 CONTRE, Mesdames DOUCHE et THIRIAT), le Conseil Municipal :

- DECIDE d'appliquer les tarifs ci-dessous pour les concessions de cimetière et du columbarium, à compter du 01/01/2025 ;

- DIT que ces redevances resteront inchangées jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en recouvrement le produit correspondant qui sera imputé à l'article 7068 "autres redevances et droits" du Budget Général ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération.

Concessions cimetière : Euros TTC

* concession 15 ans/m² 69,00 * concession 30 ans/m² 134,00 * concession 50 ans/m² 227,00

Cavurnes : Euros TTC

* concession 10 ans/m² 171,50 * concession 15 ans/m² 228,00 * concession 20 ans/m² 285,50

Ancien Columbarium

Petites cases Columbarium :

* 10 ans 343,00 * 15 ans 456,00 * 20 ans 571,00

Moyennes cases Columbarium :

* 10 ans 456,00 * 15 ans 571,00 * 20 ans 684,00

Grandes cases Columbarium :

* 10 ans 571,00 * 15 ans 684,00 * 20 ans 801,00Nouveau Columbarium

Niveau A = 4 cases pouvant contenir 1 urne de Ø 13 :

* 10 ans 343,00 * 15 ans 456,00 * 20 ans 571,00 Niveau B = 8 cases pouvant contenir 2 urnes de Ø 16 :

* 10 ans 524.00 * 15 ans 639.00 * 20 ans 753.00 Niveau C = 12 cases dont 8 pouvant contenir 3 urnes de Ø 16 :

* 10 ans 639.00 * 15 ans 753.00 * 20 ans 867.00 Niveau C = 12 cases dont 4 pouvant contenir 3 urnes de Ø 18 :

* 10 ans 710.00 * 15 ans 823.00 * 20 ans 938.00 Niveau D = 16 cases dont 8 pouvant contenir 3 urnes de Ø 16 :

* 10 ans 639.00 * 15 ans 753.00 * 20 ans 867.00 Niveau D = 16 cases dont 8 pouvant contenir 4 urnes de Ø 18 :

* 10 ans 823.00 * 15 ans 938.00 * 20 ans 1 049.00 Case commune (prix par urne, Ø 16 maximum et hauteur limitée à 30 cm) : * 10 ans 114.00 * 15 ans 172.00 * 20 ans 228.00 Case temporaire :

Gratuit 6 mois puis 58.00 € par mois et par urne.

35 - Droits de place – Années 2025 et suivantes :

Sur proposition de la Commission des Finances du 14 novembre 2024 et l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE qu’à compter du 01/01/2025 les droits de place des fêtes locales seront fixés de la manière suivante :

- 10.50 € TTC les 6 ml pour les exposants du vide-grenier, encaissement minimum de 10.50 € TTC ;

- 13.50 € TTC les 6 ml pour les exposants de vente au déballage, 1.00 € TTC par ml supplémentaire, encaissement minimum de 13.50 € TTC ;

- 20.00 € TTC pour les petites installations de forains de moins de 15 m² (type tir aux fléchettes, pêche aux canards, boutique peluches, barbe à papa, …), encaissement minimum de 20.00 € TTC ;

- 35.50 € TTC pour installations moyennes de forains de 15 m² à plus (stand restauration, confiserie, jeux électriques, …), encaissement minimum de 35.50 € TTC ;

- 56.00 € TTC pour les manèges (type manège enfantin, gros manège, auto-scooter), encaissement minimum de 56.00 € TTC ;

- FIXE à compter de la même date :

- le droit de place à l'année des marchands ambulants fixé par délibération du 14 octobre 1994 à 142.00 € TTC,

- le droit de place au semestre des marchands ambulants fixé par délibération du 14 octobre 1994 à 77.00 € TTC,

- le droit de place des camions d'outillage et animations ambulantes d’une surface supérieure à 20 m² fixé par délibération n°4 du 07 juin 2001 à 61.00 € TTC par jour,

- le droit de place des animations ambulantes d’une surface inférieure 20 m², le tarif crée par la délibération n°429/15/29 du 19 novembre 2009 à 14.00 € TTC par jour ;

- DIT que ces redevances resteront inchangées jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en recouvrement le produit correspondant, qui sera imputé à l'article 70878 "remboursements de frais - autres redevables" du Budget Général ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération.

36 - Crédits scolaires – Années 2025 et suivantes :

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le niveau des différents crédits scolaires pour 2025.

Sur proposition de la Commission des Finances du 14 novembre 2024 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE d'accorder aux élèves de la Commune fréquentant les écoles primaires et maternelles, les crédits suivants à compter l’année scolaire 2025 (du 1er janvier au 31 décembre de l’année en question) :

Crédits fournitures scolaires (par élève) 59,00 euros TTC

Frais de transport des voyages de fin d'année (par classe) 117,00 euros TTC

Frais d'affranchissement dans les écoles

(un forfait par école maternelle ou primaire

même en cas de direction unique)

78,00 euros TTC

Crédits BCD (un forfait par groupe scolaire) 842,00 euros TTC

Crédit classe de mer par élève à raison (1 classe tous les

2 ans/groupe scolaire) 214,00 euros TTC

Crédit classe transplantée par élève à raison (1 classe

tous les 2 ans/groupe scolaire) 23,50 euros TTC

Séjour court faute de classe de mer (1 classe tous les 2

ans/groupe scolaire) 43,00 euros TTC

Budget spectacle par école maternelle - année scolaire

échue 771,00 euros TTC

Participation à la coopérative scolaire

par an et par enfant 7,25 euros TTC

- FIXE comme suit la participation financière de la Commune aux frais de séjour des classes scolaires : participation de 2,94 euros par jour et par élève domicilié sur la Commune, avec un minimum de 2 jours et un maximum de 15 jours, pour les voyages ou séjours en France ou à l'étranger (sans minimum d'éloignement) sous la conduite du professeur de classe. La participation (une par enfant et par année scolaire) sera versée directement à l'Établissement organisateur ;

- DIT que ces redevances resteront inchangées jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour mandater les sommes correspondantes sur le budget communal ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération.

37 – Tarifs des encarts publicitaires dans les publications communales – Années 2025 et suivantes :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune édite chaque année des publications communales.

Il précise par ailleurs, que les entreprises qui le souhaitent participent au financement des parutions par le biais d'encarts publicitaires.

Sur proposition de la Commission des Finances du 14 novembre 2024 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE des tarifs des encarts publicitaires dans les publications communales à compter l’année 2025 dans les conditions détaillées ci-dessous :

Bulletin annuel (par publication) format A4 :- 77,00 € pour un huitième de page,

- 184,00 € pour un quart de page,

- 368,00 € pour une demi-page,

- 548,00 € pour une page ;

Gazette trimestrielle (forfait annuel pour 2 publications) format 24 cm x 17 cm :

- 36,50 € pour un huitième de page,

- 53,00 € pour un quart de page,

- 137,00 € pour une demi-page,

- 274,00 € pour une page ;

Gazette trimestrielle (par publication hors forfait annuel) format 24 cm x 17 cm :

- 28,50 € pour un huitième de page,

- 37,50 € pour un quart de page,

- 105,00 € pour une demi-page,

- 198,00 € pour une page ;

Remise en % sur l’ensemble en cas d’achat de publicité dans les 4 publications de l’année :

- 20% ;

- DIT que ces redevances resteront inchangées jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération.

38 - Repas du 11 novembre - Prise en charge – Années 2025 et suivantes :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune organise chaque année des manifestations ou cérémonies dont il conviendrait d'autoriser expressément la prise en charge sur le Budget Général en fixant le montant de l'enveloppe financière allouée.

Il précise aux Conseillers qu'il vise le repas du 11 novembre avec les anciens combattants.

Sur proposition de la Commission des Finances du 14 novembre 2024 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE la prise en charge des dépenses liées à l'organisation des manifestations susvisées sur le Budget Général selon le détail suivant et ce à compter l’année 2025 :

- Repas du 11 novembre pour un montant maximum de 558.00 € ;

- DIT que ce montant restera inchangé jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour mandater les sommes correspondantes sur le budget communal ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération.

39 - Services communaux de transport – Navette hebdomadaire et transport « associations » - Années 2025 et suivantes :

Après lui avoir rappelé ses délibérations n°429/16/07 du 17 septembre 2015 portant approbation du règlement des services communaux de transport – Navette hebdomadaire et transport « associations » et n°429/27/01 du 15 décembre 2016 modifiant ce dernier dans le sens d’un élargissement du volet transport « associations » aux sorties de week-end et plus uniquement de semaine et fixant les tarifs correspondants, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit ses tarifs pour les années 2025 et suivantes.

Discussions :

Madame DOUCHE : Quelle fréquentation ?

Madame REMOLATO : Une petite dizaine d’utilisateurs malgré la communication réalisée régulièrement.

Sur proposition de la Commission des Finances du 14 novembre 2024 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :- DECIDE des tarifs des services communaux de transport – Navette hebdomadaire et transport « associations » pour les années 2025 et suivantes dans les conditions détaillées ci-dessous :

Transport « associations » - Forfait jour avec 50 km 27,50

Transport « associations » - Forfait week-end avec 100 km 57,00

Transport « associations » - km supplémentaire 0,34

Navette - Service hebdomadaire - le ticket aller/retour 1,00

- DIT que ces redevances resteront inchangées jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en recouvrement le produit correspondant ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération.

40 - Mise en déchetterie de déchets sauvages - Années 2025 et suivantes :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la recrudescence de dépôts sauvage de déchets sur le territoire communal et, notamment, en forêt.

Il précise que si chaque constat donne lieu à des poursuites judiciaires dès lors qu’un tiers responsable est identifié, cela débouche rarement sur une indemnisation.

Aussi il propose de créer un nouveau tarif comme suit :

Mise en déchetterie de déchets sauvages d'office en cas de carence (cumulables) :

Par heure du personnel communal (1h mini) 100.00 €

Si nécessité de recours à un prestataire Facturation au réel

Discussions :

Madame DOUCHE : Ce tarif a servi ?

Madame REMOLATO : Pas encore, malheureusement.

Sur proposition de la Commission des Finances du 14 novembre 2024 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE du tarif de mise en déchetterie de déchets sauvages pour les années 2025 et suivantes dans les conditions détaillées ci-dessous :

Mise en déchetterie de déchets sauvages

d'office en cas de carence (cumulables) :

Par heure du personnel communal (1h mini) 100.00 €

Si nécessité de recours à un prestataire Facturation au réel

- DIT que ces redevances resteront inchangées jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération.

41 - Occupation privative du Chalet de la Demoiselle – Années 2025 et suivantes :

Après lui avoir rappelé sa délibération n°429/29/12 du 16 juin 2011 portant réglementation de l’occupation privative du Chalet de la Demoiselle et modèle de convention, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’actualiser les tarifs qui y étaient fixés pour les années 2025 et suivantes.

Sur proposition de la Commission des Finances du 14 novembre 2024 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ARRÊTE les tarifs suivants pour les années civiles 2025 et suivantes :Navoiriauds Extérieurs Personnel communal Dans tous les cas

Soir (hors week-end, 18h00 – 08h00) 56.00 € 112.00 € 28.00 €

+ 14.50 € par jour

entre octobre

et mars

Journée (hors week-end, 08h00 – 08h00) 112.00 € 224.00 € 56.00 €

Week-end (vendredi 18h00 – lundi 08h00)

(La réservation d’un seul jour compris dans un week-

end entraînera l’application du tarif week-end).

223.00 € 446.00 € 111.50 €

- DIT que les agents communaux bénéficieront du tarifs réduit de 50% uniquement une fois par an civile et que cet avantage leur est strictement personnel ;

- DIT également que ces redevances resteront inchangées jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en recouvrement le produit correspondant ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération.

42 - Tarifs de déneigement – Campagne 2025/2026 :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a conclu des contrats de prestation de service avec un agriculteur local, afin d’assurer dans de bonnes conditions le déneigement des voies communales et des parkings publics, en commun avec les Services Techniques Municipaux et deux prestataires privés.

En outre et bien que cela ne doit plus se produire, il propose de maintenir des tarifs pour certaines prestations annexes.

Sur proposition de la Commission des Finances du 14 novembre 2024 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ARRETE le tarif horaire facturé à la Commune par les agriculteurs prestataires de service sur la base de la formule de révision prévue dans la convention type adoptée par délibération n°429/22/01 du 19 mai 2016 arrêtant un modèle de convention de participation d’un agriculteur au déneigement et salage de la voirie communale à 72.97.00 € HT ;

- FIXE à toutes fins utiles les tarifs suivants :

- Tarif horaire d’intervention pour le compte de tiers facturé par la Commune aux entreprises et assimilés dont le terrain est déneigé : 96.50 € TTC,

- Tarif à la Tonne de sel de déneigement : 149.00 € TTC,

- Tarif de location de la lame aux prestataires intervenant pour le compte du secteur privé : 25.50 € TTC (avec un minimum de perception de 8.00 euros TTC) ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour mandater et recouvrer les sommes correspondantes sur le budget communal ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération.

43 - Prêt de matériel communal – Années 2025 et suivantes :

Après lui avoir rappelé ses délibérations n°429/45/04 du 28 avril 2005 arrêtant les modalités de prêt de certains matériels communaux et les tarifs appliqués en cas de perte ou dégradation, n°429/04/15 du 20 juin 2014 et n°429/53/14 du 05 décembre 2019 actualisant ses tarifs, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’actualiser ces tarifs pour les années 2025 et suivantes.

Sur proposition de la Commission des Finances du 14 novembre 2024 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE des tarifs appliqués en cas de perte ou dégradation de matériels communaux prêtés et pour mise à disposition de grilles d’affichage pour les années 2025 et suivantes dans les conditions détaillées ci-dessous :

Matériel prêté - Perte dégradation - Barrière Vauban 117,00Matériel prêté - Mise à disposition - Grille d'affichage / Forfait 10

grilles par jour 12,00

Matériel prêté - Perte dégradation - Grille d'affichage 233,00

Matériel prêté - Perte dégradation - Table de brasserie 117,00

Matériel prêté - Perte dégradation - Banc de brasserie 61,00

Matériel prêté - Mise à disposition - Barrières BAAVA Gratuit

Matériel prêté - Perte dégradation - Barrières BAAVA 3 550,00

- DIT que ces redevances resteront inchangées jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;

- DIT également qu’au regard de la charge de travail et du coût induit, désormais, le matériel communal ne sera, par principe, plus livré aux associations dans le cadre de leurs manifestations sauf à se voir facturés, au réel, les frais suivants :

Matériel prêté - Livraison matériel association <=3,5 Tonnes/heures 67,50

Matériel prêté - Livraison matériel association >3,5 Tonnes/heures 103,00

- DIT enfin que la mise à disposition du site des Perrey au profit des associations non Navoiriaudes donnera lieu à l’application des suivants :

Tarif unique et forfaitaire

(terrains attenants hors tous locaux et stade de foot) 300,00

Forfait « accès à l’eau et l’électricité » 100,00

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en recouvrement le produit correspondant ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération.

44 – Vente amiable de bois issus des forêts non soumises – Années 2025 et suivantes :

Après lui avoir rappelé ses délibérations n°429/19/04 du 28 janvier 2016 et n°429/49/07 du 20 juin 2019 relatives à la gestion des ventes amiables de bois issus des forêts non soumises de SAINT-NABORD ainsi que sa délibération n°429/49/08 du 20 juin 2019 relative à l’adoption d’une convention type et fixation d’un tarif de place de stockage sur terrain communal hors forêt soumise au régime forestier de bois après abattage et avant transport, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’actualiser les tarifs qui y étaient fixés pour les années 2025 et suivantes.

Sur proposition de la Commission des Finances du 14 novembre 2024 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- CONFIRME le principe de la réglementation les ventes amiables de bois issus des forêts non soumises de SAINT-NABORD selon les modalités prévues par les délibérations précitées ainsi que le règlement y annexé ;

- APPROUVE les tarifs ci-dessous en fonction du mode de délivrance choisi par le responsable communal sur la base des souhaits exprimés par les bénéficiaires :

- Au sol en forêt : 12.00 € HT,

- En bord de route en perches : 26.00 € HT,

- En bord de route en quartiers : 43.00 € HT ;

- FIXE le tarif de place de stockage sur terrain communal hors forêt soumise au régime forestier de bois après abattage et avant transport ci-dessous (Tout mois commencé étant dû) :

- 34.00 € HT x nombre d’are(s) (100 m²) x nombre de mois (30 jours), avec un minimum de perception de 102.00 € HT ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de vente valant permis d’exploiter et les conventions valant autorisation de dépôt ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération.QUESTIONS DIVERSES

 Questions posées par Madame DOUCHE relative à divers sujets :

Questions :

« 1 -Suite aux transformations de postes proposées ce soir au conseil municipal, vous est-il possible de nous montrer sur écran de vidéo-projecteur, l’organigramme mis à jour des services administratifs avec les différents pôles, postes et missions de chacun.

2 - Afin de répondre au questionnement des habitants pourriez-vous nous indiquer quels sont les professionnels qui, à ce jour, se sont engagés à intégrer la maison de santé ? »

Réponse de Monsieur le Maire :

Question 1 :

Question 2 :

Monsieur le Maire : L’équipe de soin avec laquelle nous travaillons actuellement compte 2 futurs médecins (présentés ici même il y a 1 an) et 2 infirmières déjà installées sur le secteur. S’agissant du calendrier, nous sommes en phase finale de l’agencement intérieur. Pour les extérieurs, c’est bouclé.

Madame DOUCHE : Je m’interroge sur un courrier où vous êtes cité et qui a évincé nos deux infirmières Navoiriaudes.

Monsieur le Maire : Le recrutement de l’équipe de soin dépend uniquement des médecins. Même si c’est notre maison de santé.

Madame DOUCHE : Cela semble avoir été fait sans élégance et sous notre couvert. Je m’interroge : si ces médecins ne viennent pas ? Ils auront refusé des professionnels qui seront perdus … Monsieur le Maire : On a su qu’il y avait une mésentente mais pour le reste … Madame DOUCHE : Ils ont beaucoup d’exigences … mais jusqu’où ? démesurées ? Risque de départ ? Monsieur le Maire : C’est possible.

Madame MONTESINOS : Il faudrait peut-être écouter d’autres sons de cloches ? Monsieur NOURDIN : Il semble y avoir un défaut de maitrise du projet. Monsieur BEGEL : Cela ressemble à des médecins rois ? mais les infirmières sont aussi importantes.Monsieur le Maire : Le volet « santé » du projet de santé, et donc la constitution de l’équipe médicale, n’est pas à notre main, en effet. C’est la condition obligatoire d’obtention des subventions. Monsieur JEANNEROT : les médecins ont plus besoin de la maison de santé que les infirmières. Les médecins doivent montrer un engagement plus important et c’est ce qu’ils semblent faire. Madame VUILLEMIN : Il y a eu le même genre des difficultés à REMIREMONT dans la constitution de l’équipe de santé.

A la question de Monsieur NOURDIN, il est répondu que nous pouvons envisager de 50 à 60% maximum de subventions.

Monsieur le Maire : C’est difficile de s’en passer …

 Monsieur AUDINOT présente une rétrospective photo des dernières semaines.

 Prochaine réunion du Conseil Municipal le jeudi 06 février 2025 à 18h30.

Clôture de la séance le 19 décembre 2024 à 21h50.

Le Maire,

Signé

Jean-Pierre CALMELS.

La Secrétaire de séance

Signé

Anne PARMENTIER.