Conseil Municipal - 11 du 24 juin 2021

Documents similaires

Conseil Municipal - 10 du 20 mai 2021

Conseil Municipal - 43 du 28 juin 2018

Conseil Municipal - 43 du 19 juin 2025

Conseil Municipal - 49 du 20 juin 2019

Conseil Municipal - 17 du 17 fevrier 2022

Conseil Municipal - 33 du 15 fevrier 2024

Conseil Municipal - 56 du 04 juin 2020

Conseil Municipal - 47 du 11 decembre 2025

Conseil Municipal - 24 du 17 novembre 2022

Conseil Municipal - 07 du 21 janvier 2021

Conseil Municipal - 11 du 24 juin 2021 Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Saint-Nabord. Lien du pdf (Conseil Municipal - 11 du 24 juin 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Justice et droit, Se Saint-Nabord

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

1

PROCÈS VERBAL

SÉANCE N°11 du CONSEIL MUNICIPAL du 24 juin 2021 à 20 h 00

Le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire le 24 juin 2021 sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre CALMELS, Maire de la Commune, a pris les décisions suivantes :

Secrétaire de séance : Monsieur SEILLER.

Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués le 17 juin 2021.

Appel des membres du Conseil Municipal :

Le secrétaire de séance procède à l’appel nominatif des membres du Conseil Municipal : Membres en exercice : 27 ;

Membres présents : 23 puis 24 à l’arrivée de Monsieur LAMBOLEZ à 20h15 (avant le vote du point n°04) ; Votants : 27.

Absent(s) excusé(es) avec pouvoir de vote :

- Monsieur AUDINOT qui donne pouvoir à Monsieur BABEL ;

- Madame MONTESINOS qui donne pouvoir à Monsieur L’HUILLIER ; - Monsieur LAMBOLEZ qui donne pouvoir à Monsieur BEGEL pour la seule durée de son absence ; - Madame THIEBAUT qui donne pouvoir à Madame REMOLATO.

Circonstances particulières liées à l’état d’urgence sanitaire :

En application de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et dans ce contexte d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, cette réunion est exceptionnellement délocalisée en Salle France du Centre Socioculturel sis 6 rue du Centre en vue de permettre sa tenue dans le strict respect des gestes « barrières », tant par les participants que par le public éventuel.

Les services préfectoraux ont été informés de cette délocalisation comme le prévoit le second alinéa du I de l’article 6 précité.

Le port du masque est obligatoire et du gel hydroalcoolique a été mis à disposition à l’entrée de la salle.

Le Conseil Municipal en prend acte et confirme cette nécessité.

En application du IV de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 tel que modifié par l’article 8 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les règles de quorum seront assouplies au tiers des membres en exercice présent et chaque membre « peut être porteur de deux pouvoirs ».Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

2

Modalités de vote :

En application de l’article L.2121-21 du Code de Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide que, sauf décision contraire à intervenir au cours d’un vote spécifique ou législative ou réglementaire contraire, le vote des points inscrits à l’ordre du jour de la présente séance aura lieu au scrutin public. Le registre des délibérations comportera le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Même lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret auxdites nominations ou présentations. Il est en outre rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. Dans les cas de l’élection du Maire ou d’adjoint(s), un vote au scrutin secret reste obligatoire en toute circonstance en application des articles L.2122-7 et L.2122-7-2 du CGCT.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal précédent :

Monsieur le Maire rappelle le contenu du compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal du 20 mai 2021 et demande s’il y a des observations à son sujet.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu du dernier Conseil Municipal du 20 mai 2021.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a été informé dans la convocation à la présente séance des délégations auxquelles il a eu recours et qui sont rapportées ci-dessous (sans lecture en séance) :

Article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/02/01 du 10 juillet 2020 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite du seuil des marchés à procédure adaptée en raison de leur montant applicable aux marchés de fournitures et services (pour mémoire, au 01/01/2020 : seuil à 214 000.00 € HT) :

- Fourniture d’abris à vélos :

SA ALTRAD pour un montant de 2 496,00 € TTC ;

- Prestations de pose d’un limiteur sonore au CSC :

SARL DECIBELS pour un montant de 2 553,25 € TTC ;

- Fourniture de portiques et supports à vélos :

SAS EPAC PROLIANS pour un montant de 2 345,37 € TTC ;

- Fourniture de matériels d’espaces verts :

SA THIEBAUT GODARD pour un montant de 4 918,13 € TTC ;

- Prestations d’entretien des espaces verts (marchés sur 3 ans) comprenant la tonte, la taille des arbres, massifs arbustifs et l’enlèvement des feuilles des zones engazonnées :

Lots n°1 et 3 : BOISSONNET SAS pour un montant de 2 853,00 € TTC ; Lot n°2 : ID VERDE pour un montant de 978,60 € TTC ;

- Fourniture de produits de démoussage et hydrofuges :

SAS LA CELTIQUE pour un montant de 1 845,90 € TTC ;

- Fourniture de barrières de sécurité :

TERTU EQUIPEMENTS pour un montant de 2 709,61 € TTC ;

- Fourniture de matériel pour l’alarme au CSC :

SAS WILLY LEISNER pour un montant de 4 899,50 € TTC ;

- Fourniture de bornes canines :

SARL ANIMO CONCEPT pour un montant de 1 729,79 € TTC ;

- Fourniture d’absorbant de voirie :

SAS LA CELTIQUE pour un montant de 1 036,80 € TTC ;

- Fourniture de consommables divers pour les ateliers :

SARL ANDREZ BRAJON pour un montant de 1 047,47 € TTC ;

- Prestations de fourniture et pose de mobilier de cuisine pour restaurant scolaire des Herbures : SAS DIFFERENCE CUISINES pour un montant de 4 550,00 € TTC ;

- Prestations de remplacement de la porte d’entrée de la MAM :Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

3

SARL LECLERC BERTRAND pour un montant de 1 917,60 € TTC ;

- Fourniture d’une tonne à eau :

SAINT NABORD AGRICOLE pour un montant de 4 670,19 € HT.

Monsieur le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour :

1. Participation financière à extension du réseau public d’électricité au sens de l’art L.332-15 du Code de l’Urbanisme – Rue d’Armont ;

2. Participation financière à extension du réseau public d’électricité au sens de l’art L.332-15 du Code de l’Urbanisme – Rue de la Combelle ;

3. Acquisition des parcelles forestières sises au lieudit « Pusieux » sur l’Indivision CREUSOT ; 4. Transfert de la compétence optionnelle « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » au Syndicat Départemental d’Electricite des Vosges (SDEV) ;

5. Transformations de postes et adaptation du tableau des effectifs du personnel communal au 1er septembre 2021 ; 6. Création d’un poste d’adjoint technique 30/35ème pour pérennisation d’un emploi au sein des services périscolaires (Plan mercredi) au 1er septembre 2021 ;

7. Création de quatre postes à pourvoir au sein des services périscolaires par des embauches en PEC au 30 août 2021 ;

8. Création de deux postes à pourvoir par des apprentis et autorisation de signature du contrat d’apprentissage ; 9. Accueil « Ados » pour les vacances scolaires d’été 2021 (ouverture, règlement, tarifs) ; 10. Acquisitions de terrain à bâtir aux lieudits « Champ du Bureau » et « Derrière Rouveroye » sur l’indivision CHARTOIRE et Monsieur GRANDEMANGE Daniel ;

11. Enfouissement des réseaux électriques BTA - Rue Sous Reinvillers ; 12. Convention de traitement des boues de station d’épuration avec le SIVOM de l’agglomération Romarimontaine et SUEZ EAUX France - Renouvellement ;

13. Gestion pénuries d’eau – Création d’un service de livraison d’eau en citerne – Règlement et tarification ; 14. Adhésion à la Société Publique Locale SPL-Xdemat ;

15. Subvention exceptionnelle au profit de l’association GESN Canoë-Kayak ; 16. Partenariat des Acteurs Culturels Citoyens et Territoriaux (PACCT) – Convention quadripartite en vue d’une programmation culturelle intercommunale ;

17. Acquisition de la maison paroissiale sur l’association « pour les œuvres sociales, souvenir de Madame Paul BOULANGE », et décision modificative n°1 sur le Budget Général ;

18. Indemnité représentative de logement des instituteurs – Fixation du taux pour l’exercice 2020 ;

Questions diverses.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

4

01 - Participation financière à extension du réseau public d’électricité au sens de l’art L.332-15 du Code de l’Urbanisme – Rue d’Armont :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune faisait application de la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) qui avait pour objet de permettre aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires.

Or, celle-ci n’existe plus mais l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme permet toujours ce genre de participation dans certaines circonstances.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’appliquer au cas particulier du projet de construction de Monsieur LARCHÉ Rémi, rue d’Armont, dont les besoins en énergie électrique nécessitent une extension du réseau depuis le réseau existant non prise en charge par ENEDIS pour un montant de 4 289,40 € HT (sous réserve d’actualisation ultérieure du barème de raccordement ENEDIS en fonction de la date de commande des travaux).

Dans la mesure où cette extension permettra, a priori, la desserte de deux autres parcelles suite à division, il vous sera proposé d’appliquer une participation du tiers du montant total de cette extension au projet en cours, soit 1 429,80 € HT.

Monsieur le Maire devrait être autorisé à signer des conventions en ce sens actant en outre la propriété communale du réseau ainsi étendu.

Discussions :

Madame CLAUDEL WAGNER : L’installation de l’éclairage public est-elle envisagée ? Monsieur BABEL : Ce n’est pas l’objet de la discussion de ce soir. Peut-être dans un second temps mais c’est un tout autre sujet.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de l’existence d’un projet de construction de Monsieur LARCHÉ Rémi, rue d’Armont, dont les besoins en énergie électrique nécessitent une extension du réseau depuis le réseau existant non prise en charge par ENEDIS pour un montant de 4 289,40 € HT (sous réserve d’actualisation ultérieure du barème de raccordement ENEDIS en fonction de la date de commande des travaux) ;

- DÉCIDE d’engager les travaux d’extension du réseau électrique selon le plan annexé d’un montant de 4 289,40 € HT ;

- DIT que, dans la mesure où cette extension permettrait la desserte de deux autres parcelles, la participation à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire sur cette parcelle sera du tiers du montant total des travaux part ENEDIS déduite, soit 1 429,80 € HT, actualisable le cas échéant en fonction des barèmes de raccordement d’ENEDIS ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à conclure, dont le texte est annexé à la présente délibération, avec le bénéficiaire de l’autorisation de construire fixant les modalités de recouvrement de cette participation et constatant le caractère public du réseau ainsi étendu dès lors qu’il est installé sur une propriété publique ;

- AUTORISE le Maire à signer toute autre pièce y relative et lui DONNE pouvoir pour faire application de la présente.PDL client

Extension de 65 mi de BIS150

PM Re ole ele le lit

Reseau aerien existant

D

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

5

CONVENTION POUR PARTICIPATION FINANCIERE A TRAVAUX D’EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE

VU l’article L.332-15 du Code de l’urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Municipal de SAINT-NABORD n°429/11/01 du 24 juin 2021 appliquant une participation pour extension du réseau électrique relative au projet de construction de Monsieur LARCHE Rémi rue d’Armont ; CONSIDERANT la demande de permis de construire déposée sous le n° 088 429 21 P 0026 et ses pièces annexes ; CONSIDERANT le devis d’ENEDIS du 09/06/2021 et son montant total de 4 289,40 € HT pouvant être actualisé, le cas échéant, pour l’alimentation électrique du projet ;

CONSIDERANT que Monsieur LARCHE Rémi est propriétaire du terrain d’assiette du projet de construction et pour un tiers des propriétés pouvant être alimentées par cette extension ;

Entre

- La Commune de SAINT-NABORD, représentée par Monsieur Jean-Pierre CALMELS, son Maire en exercice, dénommée ci-après la Commune,

Et

- Monsieur LARCHE Rémi, demeurant 20 rue du Général LECLERC 88200 REMIREMONT,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er :

Monsieur LARCHE Rémi s’engage à verser à la Commune la somme de 1 429,80 € HT soit le tiers de 4 289,40 € HT (TVA 20%), actualisable, le cas échéant, en fonction des barèmes de raccordement d’ENEDIS, correspondant à sa participation pour l’extension du réseau électrique nécessaire à son projet de construction. Cette somme est due en totalité dès lors que la Commune se trouve engagée auprès d’ENEDIS à régler le montant précité, c’est-à-dire à l’émission du bon de commande qui sera contresigné par eux-mêmes.

Article 2ème :

En contrepartie, la Commune s’engage à émettre le bon de commande à ENEDIS et à faire réaliser les travaux dans un délai de 6 mois à compter de la commande à ENEDIS et/ou du démarrage de l’ensemble des travaux du projet par Monsieur LARCHE Rémi.

Article 3ème :

Un titre de recette sera émis à l’encontre de Monsieur LARCHER Rémi après que la Commune ait commandé les travaux.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

6

02 - Participation financière à extension du réseau public d’électricité au sens de l’art L.332-15 du Code de l’Urbanisme – Rue de la Combelle :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune faisait application de la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) qui avait pour objet de permettre aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires.

Or, celle-ci n’existe plus mais l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme permet toujours ce genre de participation dans certaines circonstances.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’appliquer au cas particulier du projet de construction de Madame PARISOT Aurélie, rue de la Combelle, dont les besoins en énergie électrique nécessitent une extension du réseau depuis le réseau existant non prise en charge par ENEDIS pour un montant de 2 513,40 € HT (sous réserve d’actualisation ultérieure du barème de raccordement ENEDIS en fonction de la date de commande des travaux).

Dans la mesure où cette extension permettra, a priori, la desserte de la seule propriété du pétitionnaire précité, il sera proposé d’appliquer une participation de la totalité du montant total de cette extension au projet en cours.

Monsieur le Maire devrait être autorisé à signer une convention en ce sens actant en outre la propriété communale du réseau ainsi étendu.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de l’existence d’un projet de construction de Madame PARISOT Aurélie, rue de la Combelle, dont les besoins en énergie électrique nécessitent une extension du réseau depuis le réseau existant non prise en charge par ENEDIS pour un montant de 2 513,40 € HT (sous réserve d’actualisation ultérieure du barème de raccordement ENEDIS en fonction de la date de commande des travaux) ;

- DÉCIDE d’engager les travaux d’extension du réseau électrique selon le plan annexé d’un montant de 2 513,40 € HT ;

- DIT que, dans la mesure où cette extension ne permettrait la desserte que de ce seul projet, la participation à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire sur cette parcelle à l’intégralité du montant total des travaux part ENEDIS déduite, soit 2 513,40 € HT, actualisable le cas échéant en fonction des barèmes de raccordement d’ENEDIS ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à conclure, dont le texte est annexé à la présente délibération, avec le bénéficiaire de l’autorisation de construire fixant les modalités de recouvrement de cette participation et constatant le caractère public du réseau ainsi étendu dès lors qu’il est installé sur une propriété publique ;

- AUTORISE le Maire à signer toute autre pièce y relative et lui DONNE pouvoir pour faire application de la présente.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

7

CONVENTION POUR PARTICIPATION FINANCIERE A TRAVAUX D’EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE

VU l’article L.332-15 du Code de l’urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Municipal de SAINT-NABORD n°429/11/02 du 24 juin 2021 appliquant une participation pour extension du réseau électrique relative au projet de construction de Madame PARISOT Aurélie 2 rue de la Combelle ;

CONSIDERANT mon arrêté du 11 mai 2021 acceptant la demande de permis de construire déposée sous le n° 088 429 21 P 0019, ses pièces annexes et l’avis du maire y relatif ;

CONSIDERANT le devis d’ENEDIS du 10 mai 2021 et son montant total de 2 513,40 € HT pouvant être actualisé, le cas échéant, pour l’alimentation électrique du projet ;

CONSIDERANT que Madame PARISOT Aurélie est propriétaire du terrain d’assiette du projet de construction ;

Entre

- La Commune de SAINT-NABORD, représentée par Monsieur Jean-Pierre CALMELS, son Maire en exercice, dénommée ci-après la Commune,

Et

- Madame PARISOT Aurélie demeurant 22 rue Nicolas Guye 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er :

Madame PARISOT Aurélie s’engage à verser à la Commune la somme de 2 513,40 € HT (TVA 20%), actualisable, le cas échéant, en fonction des barèmes de raccordement d’ENEDIS, correspondant à sa participation pour l’extension du réseau électrique nécessaire à son projet de construction. Cette somme est due en totalité dès lors que la Commune se trouve engagée auprès d’ENEDIS à régler le montant précité, c’est-à-dire à l’émission du bon de commande qui sera contresigné par eux-mêmes.

Article 2ème :

En contrepartie, la Commune s’engage à émettre le bon de commande à ENEDIS et à faire réaliser les travaux dans un délai de 6 mois à compter de la commande à ENEDIS et/ou du démarrage de l’ensemble des travaux de viabilisation du terrain par Madame PARISOT Aurélie.

Article 3ème :

Les parties s’entendent pour considérer que le réseau ainsi étendu conserve un caractère public dès lors qu’il est installé sur une propriété publique.

Article 4ème :

Un titre de recette sera émis à l’encontre de Madame PARISOT Aurélie après que la Commune ait commandé les travaux.

03 - Acquisition des parcelles forestières sises au lieudit « Pusieux » sur l’Indivision CREUSOT :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par l’intermédiaire de la Chambre d’Agriculture, la Commune a été informée de la mise en vente par l’Indivision CREUSOT des parcelles cadastrées D1982 et D1984, limitrophes de la forêt communale soumise au régime forestier, d’une surface globale de 9 065 m² (selon le plan annexé).

Après négociation avec les propriétaires, un accord a été trouvé pour un prix global de 5 800.00 €, les frais de notaire et de géomètre restant à la charge de la Commune.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’entériner cet accord.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE l’acquisition sur l’Indivision CREUSOT des parcelles cadastrées D1982 et D1984 au lieu-dit « Pusieux » et d’une surface globale de 9 065 m² pour un prix de 5 800.00 € ;

- PRECISE que tous les frais inhérents à cette transaction seront et resteront à la charge de la Commune ;

- CHARGE le Notaire désigné par le vendeur d’établir l’acte authentique de transfert de propriété ;Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

8

- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1962 relative à l’exonération des droits d’enregistrement

- et AUTORISE le Maire à signer toutes pièces y relatives.

Arrivée de Monsieur LAMBOLEZ à 20h15.

04 - Transfert de la compétence optionnelle « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » au Syndicat Départemental d’Electricite des Vosges (SDEV) :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d’Électricité des Vosges (SDEV) offre désormais à ses membres la possibilité d’adhérer à une nouvelle compétence optionnelle « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » (IRVE).

Il précise que la Commune ne dispose pas actuellement d’IRVE sur son territoire mais que le SDEV envisage, sous réserve d’accord municipal, un déploiement prochain et, dans cette optique, l’adhésion à cette compétence optionnelle permettrait de disposer d’un contrat d’entretien optimisé au niveau du SDEV (environ 120 à 150 € par mois et par borne en fonction de sa puissance).

De même, dans l’hypothèse où la Commune souhaiterait investir elle-même dans ce type d’équipement, une aide substantielle pourrait être obtenue (par exemple : un reste à charge de 6 200 € sur 20 000 € pour une borne semi accélérée, environ 1h30 de temps de recharge) voire une prise en charge complète de la partie investissement par le SDEV.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de donner une suite favorable à cette proposition de transfert de la compétence optionnelle « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » au SDEV dans la mesure où elle n’engagera la Commune que si elle donne préalablement son accord pour le déploiement d’une ou plusieurs IRVE.

Discussions :

Madame JACOTÉ LARCHER : Où ces bornes seraient-elles installées ?Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B3 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

9

Monsieur BABEL rappelle l’historique du plan de déploiement :

Au départ 3 phases étaient prévues :

- Phase 1 en 2021 : Équipement de l’axe Nord/Sud via les stations ENI et TOTAL le long de la RN57. - Phase 2 : Les centres-villes, gares, palais de congrès, …

- Phase 3 : le reste.

Cependant, la phase 1 va devenir inutile car des projets privés menés par les enseignes précitées sont en cours. Aussi, la phase 2 commencera dès 2021.

En ce qui nous concerne, cela pourrait être au centre vers le CSC et les commerces. À discuter. Monsieur SEIDENGLANZ : Et la nouvelle aire de covoiturage de la rue de Turenne ? Monsieur BABEL : En effet, c’est envisageable mais cela recoupe l’équipement de l’axe RN57. On viserait plutôt les besoins locaux et non de transit. À voir.

Monsieur GRANDJEAN précise que le cadre des travaux d’aménagement de ce parking, des câbles ont été posés en réserve dans cette éventualité.

Monsieur BABEL : On pourrait en avoir 1 en phase 2 et 1 autre en phase 3.

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Électricité des Vosges approuvés par arrêtés préfectoraux n°199/2018 du 8 mars 2018 et n°37/2020 du 3 mars 2020,

Vu les « conditions techniques, administratives et financières » approuvées par délibération du Comité du Syndicat Départemental d’Électricité des Vosges lors de la séance du 24/03/2021,

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le transfert de la compétence optionnelle « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » (IRVE) au Syndicat Départemental d’Électricité des Vosges ;

- INDIQUE que la Commune ne dispose pas d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et est donc libre de tout engagement en matière de maintenance/gestion/exploitation en cours ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.

05 - Transformations de postes et adaptation du tableau des effectifs du personnel communal au 1er septembre 2021 :

Après avoir rappelé au Conseil Municipal qu’il lui appartient de fixer les postes et les effectifs pour l’ensemble des emplois communaux et de procéder régulièrement à leur mise à jour en fonction de l’évolution des besoins de la collectivité, Monsieur le Maire lui propose d’adapter le temps de travail d’un agent affecté aux services périscolaire en prévision de la nécessaire réorganisation de ces services liée à la perte d’une classe de maternelle en septembre prochain.

Par ailleurs, la mise à disposition autorisée par la délibération n°429/08/12 du 04 mars 2021 en vue de pourvoir au poste de secrétaire des services techniques ayant donné satisfaction, la transformation du poste laissé vacant suite à mutation d’Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe en un poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe est proposée à la même date.

Le Comité Technique a validé les propositions de transformations suivantes lors de sa réunion du 16 juin 2021 :

Postes ouverts Durée Nbre Postes fermés Durée Nbre Date d’effet

Adjoint Technique TNC - 32h 1 Adjoint Technique TC - 35h 1 01/09/2021

Adjoint Administratif

Principal de 1ère classe TC - 35h 1

Adjoint Administratif

Principal de 2ème classe TC - 35h 1 01/09/2021

Le tableau des effectifs de la Commune serait modifié en conséquence.

Discussions :

Madame DOUCHE : À la lecture du compte-rendu de la Commission « Affaires scolaires », je comprends qu’une ATSEM va être transférée aux Breuchottes et que l’agent qui faisait fonction d’ATSEM allait reprendre un poste de référent aux Breuchottes. Il y aura donc un poste de plus aux Breuchottes ? Madame DIRAND : L’agent en question retourne au périscolaire Breuchottes en effet.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal, validée par le Comité Technique Paritaire du 16 juin 2021, comme suit :Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 06 22 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

10

Postes ouverts Durée Nbre Postes fermés Durée Nbre Date d’effet

Adjoint Technique TNC - 32h 1 Adjoint Technique TC - 35h 1 01/09/2021

Adjoint Administratif

Principal de 1ère classe TC - 35h 1

Adjoint Administratif

Principal de 2ème classe TC - 35h 1 01/09/2021

- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces y relatives.

06 - Création d’un poste d’adjoint technique 30/35ème pour pérennisation d’un emploi au sein des services périscolaires (Plan mercredi) au 1er septembre 2021 :

Après avoir rappelé au Conseil Municipal :

- qu’il lui appartient de fixer les postes et les effectifs pour l’ensemble des emplois communaux et de procéder régulièrement à leur mise à jour en fonction de l’évolution des besoins de la collectivité ; - sa délibération n°429/10/05 du 20 mai 2021 portant règlement des services périscolaires pour les années scolaires 2020-2021 et suivantes – Intégration du Plan mercredi ;

CATEGORIE

A, B ou C

EM PLOIS FONCTIONNELS 1 1 0 0

Directeur Général des Services A 1 1 0 0

SECTEUR ADM INISTRATIF 9 8 0 1

Attaché Principal A 2 2 0 0

Adjoint Administratif principal 1ère classe C 4 4 0 0

Adjoint Administratif C 3 2 0 1

SECTEUR TECHNIQUE 33 31 14 2

Technicien Principal 1ère Classe B 2 2 0 0

Technicien Principal 2ème classe B 1 1 0 0

Adjoint Technique Principal 1ère classe C 5 5 0 0

Adjoint Technique Principal 2ème classe C 2 2 0 0

Adjoint Technique Principal 2ème classe (32/35) C 1 1 1 0

Adjoint Technique Principal de 2ème classe (28/35ème) C 2 2 2 0

Adjoint Technique Principal 2ème classe (18/35ème) C 1 0 1 1

Adjoint Technique C 8 7 0 1

Adjoint Technique (32/35ème) C 2 2 2 0

Adjoint Technique (29/35ème) C 1 1 1 0

Adjoint Technique (28/35ème) C 2 2 2 0

Adjoint Technique (25/35ème) C 2 2 2 0

Adjoint Technique (24/35ème) C 1 1 1 0

Adjoint Technique (20/35ème) C 1 1 1 0

Adjoint Technique(18/35ème) C 1 1 1 0

Agent de M aîtrise C 1 1 0 0

SECTEUR SOCIAL 6 6 2 0

Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles

Principal de 1ère classe C 1 1 0 0

Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles

Principal de 1ère classe (32/35ème) C 1 1 1 0

Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles

Principal de 1ère classe (24/35ème) C 1 1 1 0

Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles

Principal de 2ère classe

C 3 3 0 0

SECTEUR ANIM ATION 1 1 0 0

Animateur Territorial B 1 1 0 0

POLICE M UNICIPALE 1 1 0 0

Brigadier-Chef Principal C 1 1 0 0

TOTAL GÉNÉRAL 51 48 16 3

GRADES ou EMPLOIS EFFECTIF BUDGETAIRE EFFECTIF POURVU DONT TEMPS NON COMPLET Effectif non pourvuMairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 06 22 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

11

Monsieur le Maire lui propose de créer un poste d’adjoint technique 30/35ème pour pérennisation d’un emploi au sein des services périscolaires afin de faire face à l’augmentation d’activité liée au déploiement du Plan mercredi au 1er septembre 2021.

Le tableau des effectifs de la Commune serait modifié en conséquence.

Discussions :

Madame THIRIAT : Un poste d’adjoint technique, c’est pour de l’entretien ? De l’encadrement ? Madame DIRAND : Du périscolaire au sens large. Tous les agents du périscolaire ont ce grade.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la création d’un poste d’adjoint technique 30/35ème affecté aux services périscolaires ;

- DIT que les crédits budgétaires au chapitre 012 du budget général sont suffisants et seront prorogés pour les années suivantes ;

- ACCEPTE la modification subséquente du tableau des effectifs de la Commune annexé à la présente ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE pouvoir pour faire la pleine application de la présente délibération.

CATEGORIE

A, B ou C

EM PLOIS FONCTIONNELS 1 1 0 0

Directeur Général des Services A 1 1 0 0

SECTEUR ADM INISTRATIF 9 8 0 1

Attaché Principal A 2 2 0 0

Adjoint Administratif principal 1ère classe C 4 4 0 0

Adjoint Administratif C 3 2 0 1

SECTEUR TECHNIQUE 34 32 15 2

Technicien Principal 1ère Classe B 2 2 0 0

Technicien Principal 2ème classe B 1 1 0 0

Adjoint Technique Principal 1ère classe C 5 5 0 0

Adjoint Technique Principal 2ème classe C 2 2 0 0

Adjoint Technique Principal 2ème classe (32/35) C 1 1 1 0

Adjoint Technique Principal de 2ème classe (28/35ème) C 2 2 2 0

Adjoint Technique Principal 2ème classe (18/35ème) C 1 0 1 1

Adjoint Technique C 8 7 0 1

Adjoint Technique (32/35ème) C 2 2 2 0

Adjoint Technique (30/35ème) 1 1 1 0

Adjoint Technique (29/35ème) C 1 1 1 0

Adjoint Technique (28/35ème) C 2 2 2 0

Adjoint Technique (25/35ème) C 2 2 2 0

Adjoint Technique (24/35ème) C 1 1 1 0

Adjoint Technique (20/35ème) C 1 1 1 0

Adjoint Technique(18/35ème) C 1 1 1 0

Agent de M aîtrise C 1 1 0 0

SECTEUR SOCIAL 6 6 2 0

Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles

Principal de 1ère classe C 1 1 0 0

Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles

Principal de 1ère classe (32/35ème) C 1 1 1 0

Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles

Principal de 1ère classe (24/35ème) C 1 1 1 0

Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles

Principal de 2ère classe

C 3 3 0 0

SECTEUR ANIM ATION 1 1 0 0

Animateur Territorial B 1 1 0 0

POLICE M UNICIPALE 1 1 0 0

Brigadier-Chef Principal C 1 1 0 0

TOTAL GÉNÉRAL 52 49 17 3

GRADES ou EMPLOIS EFFECTIF BUDGETAIRE EFFECTIF POURVU DONT TEMPS NON COMPLET Effectif non pourvuMairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B3 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

12

07 - Création de quatre postes à pourvoir au sein des services périscolaires par des embauches en PEC au 30 août 2021 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : - un emploi permettant de développer des compétences transférables, - un accès facilité à la formation,

- et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’État (A priori à hauteur de 65% pour des PEC de moins de 26 ans).

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dont ce dispositif prend la suite.

Afin de faire face à la fin de certains contrats aidés, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la création de quatre nouveaux postes à pourvoir par une embauche en Contrat PEC - Parcours emploi compétences selon les modalités suivantes :

Type de

contrat

Nombre

d’heure Fonction (Lieu) Nombre Période du contrat

Contrat PEC -

Parcours emploi

compétences

20/35ème

Services

périscolaires

(Breuchottes &

Herbures)

4 À partir du 30/08/2021 et pour 10 à 12 mois

Discussions :

Madame DOUCHE : Quel sera le nombre de PEC au 30 juin ?

Madame DIRAND : 4.

Madame DOUCHE : Quels sont les termes des PEC actuels ?

Madame DIRAND : 3 fin août et 1 courant septembre.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe de la création de trois postes Parcours Emploi Compétences (PEC) selon les modalités suivantes :

Type de

contrat

Nombre

d’heure Fonction (Lieu) Nombre Période du contrat

Contrat PEC -

Parcours emploi

compétences

20/35ème

Services

périscolaires

(Breuchottes &

Herbures)

4 À partir du 30/08/2021 et pour 10 à 12 mois

- DIT que les crédits budgétaires ouverts au chapitre 012 du budget général permettent d’ores et déjà de prendre en charge la dépense induite ;

- CONSTATE la modification temporaire du tableau des effectifs de la Commune pour la période concernée ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération et notamment à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement avec Pôle Emploi.

08 - Création de deux postes à pourvoir par des apprentis et autorisation de signature du contrat d’apprentissage :

Après avoir appelé au Conseil Municipal que la Commune accueille de longues dates des apprentis scolarisés : - en CAP Petite Enfance au sein de ses services périscolaires,Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B3 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

13

- en CAP, BPA, BAC Pro ou BTSA Travaux paysagers au sein des services techniques, Monsieur le Maire lui propose de poursuivre cette expérience positive et de l’autoriser à signer de nouveaux contrats d’apprentissage (1 au périscolaire et 1 au technique) dans le même cadre pour l’année scolaire 2021/2022, voire 2022/2023 en fonction du type de formation suivie.

Ces personnes à recruter seraient rémunérées sur la base d’un pourcentage du SMIC en fonction de son âge et sa situation sur une base de 35/35ème (avec un jour d’absence par semaine ou une semaine par mois). Les charges sociales sont relativement faibles concernant les apprentis mais les temps de formation sont importants et la Commune doit prendre en charge la moitié des frais de scolarité.

Discussions :

Monsieur SEIDENGLANZ : On favorise des jeunes Navoiriauds ?

Madame DIRAND : On ne fait pas de discrimination par rapport à l’origine. Mais à compétence égale, les Navoiriauds seront effectivement privilégiés.

Monsieur le Maire : La sélection se fera prochainement.

Madame DOUCHE : De quelles écoles viennent les candidats ?

Madame DIRAND : On ne sait pas encore, on a pas encore de candidature à cette heure pour le périscolaire.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe de la création de deux postes à pourvoir par un contrat d’apprentissage selon les modalités suivantes :

Type de

contrat

Nom de l’agent

ressenti

Nombre

d’heure

Fonction

(Lieu)

Date du début

de contrat

Durée du

contrat

Contrat

d’Apprentissage

Recrutement

en cours 35/35

ème

Services

périscolaires

(Breuchottes

& Herbures)

1er

septembre

2021

1 ou 2 ans

Jusqu’au 31

août 2022

Services

techniques

- DIT que les crédits budgétaires ouverts au chapitre 012 du budget général permettent d’ores et déjà de prendre en charge la dépense induite ;

- CONSTATE la modification temporaire du tableau des effectifs de la Commune pour la période concernée ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.

09 - Accueil « Ados » pour les vacances scolaires d’été 2021 (ouverture, règlement, tarifs) :

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal la prorogation au cours de l’été 2021 d’un service d’accueil « jeunes », complémentaire au Centre de Loisirs existant qui accueille les enfants jusqu’à leurs 13 ans, à destination des enfants de 13 ans révolus à 18 ans, appelé Accueil « Ados ».

Il propose dès lors l’adoption d’un règlement inspiré et adapté de celui du centre de loisirs ainsi que des tarifs spécifiques du fait des sujétions particulières liées à l’accueil spécifique des adolescents.

Pour faire fonctionner ce service communal d’Accueil « Ados » en adjonction à certains agents communaux, titulaires ou non, temporairement détachés auprès de ce service, Monsieur le Maire propose en outre aux membres du Conseil Municipal de créer deux postes temporaires au titre de besoins saisonniers répartis comme suit :

Services Création de postes Nbre Date d’effet Date de fin Durée hebdo Rémunération

Accueil

Collectif

de

Mineurs

Contrat

d'engagement

éducatif

2

animateurs

24

juillet

2021

21

août

2021

35 h

7 fois le SMIC

horaire par jour +

2 fois le SMIC

horaires par nuitée

dans le cadre du

camp

Ces postes seront pourvus par l’embauche d’agents non-titulaires en fonction du nombre d’enfants inscrits au service. Le tableau des effectifs de la Commune sera par conséquent temporairement modifié en conséquence.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B3 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

14

Il conviendra enfin d’autoriser Monsieur le Maire à demander l’ensemble des subventions accessibles à ce type de projet et pour cela signer toute convention permettant d’obtenir ces financements.

Vu le code de l’action sociale et des familles (articles L.432-2 et D.432-3 à D.432-4) ; Vu le code du travail ;

CONSIDERANT que les nécessités du service, à savoir une augmentation d’activité lors de certaines périodes de vacances précitées du fait de l’organisation d’un accueil collectif de mineurs ados ; JUSTIFIENT la création à temps complet de deux emplois au titre de besoins saisonniers répartis comme mentionnés ci-dessus.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe de l’ouverture au cours des cinq premières semaines des vacances d’été 2021 d’un service communal complémentaire à l’Accueil Collectif de Mineurs existant, organisé depuis l’été 2009, et qui accueille les enfants jusqu’à leurs 13 ans, à destination des enfants de 13 ans révolus à 18 ans, appelé Accueil « Ados » dans les conditions suivantes :

- Semaines de fonctionnement : du 26 juillet au 07 août 2021 (semaines 30 à 33) ; - Horaires de fonctionnement : de 08h30 à 18h30 (activités de 08h45 à 12h00 et de 14h00 à 17h30) ; - Effectif maximal : 4 à 7 enfants (avec possibilité de ne pas tenir le service en dessous de l’effectif minimum) ; - Enfants concernés : de 13 ans révolus à 18 ans ;

- Lieu d’organisation : Local « ados » sis 2 rue du Pré Lagrange à SAINT-NABORD ; - Encadrement : 1 BAFD ou BPJEPS + 2 animateurs (maximum dont au moins 1 titulaire) ;

- ADOPTE le règlement de service adapté aux contraintes sanitaires liées à l’épidémie de COVID-19 et dont le texte est annexé aux présentes ;

- ARRÊTE les tarifs ci-dessous :

Enfants de Saint-Nabord

(et petits enfants de Navoiriauds)

Enfants de

l’extérieur

Semaines

30 à 33

Quotient familial <

700 € 91.00 € 103.00 €

Quotient familial >

700 € 96.00 € 108.00 €

- DONNE pourvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les actes subséquents, faire les déclarations nécessaires et demander les subventions accessibles à ce projet.

- DECIDE de créer deux emplois à temps complet qui seront pourvus par des contrats d’engagement éducatif, au titre de besoins saisonniers répartis comme suit :

Services Création de postes Nbre Date d’effet Date de fin Durée hebdo

Accueil Collectif

de Mineurs

Ados

Contrat

d'engagement

éducatif

2

animateurs

24 juillet

2021

21 août

2021 35 h

- FIXE ainsi qu’il suit :

 La durée hebdomadaire de service des postes, soit 35 heures ;

 La nature des fonctions, soit :

Au sein de l’Accueil « Ados » voire de l’ACM :

- animation, encadrement des enfants (y compris garderie et restauration).  Le niveau de rémunération : base journalière équivalent à 7 fois le SMIC horaire par jour + base forfaitaire nuitée : 2 fois le SMIC horaire dans le cadre du camp (+ repas).

- CONSTATE une modification temporaire du tableau des effectifs de la Commune pour la période concernée ;

- DIT que ces emplois pourront être pourvus par des agents non-titulaires ;

- DIT aussi que les crédits correspondants sont d’ores et déjà inscrits au Chapitre 64 (Frais de personnel) du budget de l’exercice en cours ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire notamment pour signer les arrêtés à intervenir de nomination sur ces postes.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ACCUEIL « ADOS » DE SAINT NABORD - ÉTÉ 2021Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

15

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à l’accueil « Jeunes » ou Accueil Collectif de Mineurs, sis 2 rue du Pré Lagrange à SAINT-NABORD.

ARTICLE 2 : OUVERTURE

Accueil de loisirs collectifs de vacances en direction des enfants de 13 révolus à 17 ans Il fonctionne pendant 4 semaines des vacances d’été 2021 du 26 juillet au 20 août 2021. Pour les semaines 30 à 33, l’institution d’une ou plusieurs nuitées ne pourra être envisagée qu’en fonction de la situation sanitaire.

Il fonctionne de 08 H 30 à 19 H 15 du lundi au vendredi.

L’arrivée des ados est autorisée jusqu’à 8 H 45 dernier délai et leur départ peut être effectif à partir de 17 H 30 (hors camp et nuitée). Le fonctionnement de la structure est soumis aux taux d’encadrement induits par la législation.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION

Le dossier d’inscription doit être obligatoirement complété et enregistré avant toute réservation et fréquentation. Les inscriptions se feront par semaine complète en Mairie.

Le nombre des enfants pouvant être inscrits au service sera limité à 24 par semaine et 4 enfants pour le minimum. Une priorité sera donnée aux ados de SAINT-NABORD et extérieurs fréquentant déjà l’accueil « Ados ». La liste des ados inscrits sera arrêtée en fonction de la date d’arrivée des dossiers d’inscription dûment complétés.

ARTICLE 4 : RESERVATION ET PRISE EN CHARGE DES ENFANTS

Le dossier de réservation accompagné du programme est transmis aux familles avant la période de vacances. Les dossiers de réservations seront pris en compte suivant l’ordre de priorité suivant : - Semaine complète pour les enfants et petits-enfants de SAINT-NABORD, - Semaine complète pour les enfants de l’extérieur.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Le règlement des prestations se fait à l’inscription qui sera alors définitive. Les absences ne seront pas remboursées (sauf hospitalisation sur présentation d’un certificat médical).

ARTICLE 6 : DISCIPLINE

a) Les enfants doivent respect au personnel, à leurs camarades et au matériel mis à leur disposition. Aucune manifestation de violence, que ce soit physique ou verbale, ne sera tolérée. Les jets de tout objet ou aliment sont interdits.

b) Il est strictement interdit de détenir et de consommer du tabac, de la drogue et de l’alcool sur les lieux (école et en sorties extérieures) d’occupation de l’accueil « ados ».

c) Dès l’ouverture de l’accueil, les règles de vie sont expliquées aux enfants. L’objectif des règles de vie est de maintenir un climat de convivialité et de développer la socialisation de l’enfant afin d’éviter le recours aux mesures de sanction.

ARTICLE 7 : INDISCIPLINE

Tout manquement aux règles de vie fera l’objet de sanctions graduées en fonction du degré d’indiscipline : - 1er degré : Réprimande

Une indiscipline répétée et volontaire donnera lieu à une réprimande laissée à l’appréciation du personnel d’encadrement.

2ème degré : Sanctions

Les sanctions seront appliquées lorsque les réprimandes resteront sans effet. - 1er avertissement : contact téléphonique et courrier d’information aux parents avec possibilité de prendre rendez- vous auprès du personnel encadrant.

- 2ème avertissement : idem

- 3ème et dernier avertissement : en cas d’incident grave ou récidive, l’enfant sera exclu définitivement

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DES PARENTS SUR LEUR(S) ENFANT(S) Pour l’accueil de loisirs collectifs, les enfants doivent être accompagnés de leurs parents ou des personnes mandatées et confiés au personnel.

A cet effet, il est demandé aux parents ou aux personnes mandatées, de sortir de leur véhicule, les enfants ne doivent pas rejoindre ni quitter seuls l’accueil de loisirs.

Les personnes mandatées par le représentant légal pour déposer ou venir chercher les enfants doivent être majeures et spécialement autorisées dans le dossier d’inscription.

Les enfants peuvent quitter le centre seuls sous réserve d’y avoir été autorisé préalablement par un écrit de leurs parents à joindre au dossier d’inscription.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

16

Les parents font leur affaire personnelle des dommages matériels ou corporels que leur(s) enfant(s) pourrait(ent) causer à autrui.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE LA COMMUNE

La commune a souscrit une assurance couvrant tout incident en cas de défaillance du matériel ou du personnel.

ARTICLE 10 : ALLERGIES

Lors de l’inscription, les parents sont tenus de signaler les allergies de leur(s) enfant(s) et de fournir un certificat médical précisant et attestant de la nature de l’allergie.

ARTICLE 11 : TRAITEMENT MEDICAL / NORMES SANITAIRES

a) La prise de médicaments est admise sous réserve que les parents produisent l’ordonnance médicale correspondante aux boites de médicaments fournies avec notice et marquées au nom de l’enfant. b) Il est toutefois toléré que les parents interviennent, lors du repas, pour apporter et donner eux-mêmes le traitement médical à leur(s) enfant(s) sous leur responsabilité.

c) L’application du protocole sanitaire précité pourra induire la mise en place de règles prudentielles spécifiques par la direction.

ARTICLE 12 : ACCIDENT

En cas d’accident corporel bénin, le personnel d’encadrement peut prodiguer de petits soins. Une procédure d’information est mise en place.

Un rapport d’incident est établi en deux exemplaires à chaque fois que cela nécessite d’informer la famille (systématiquement en cas de blessure ou choc à la tête).

- Un exemplaire est destiné à la famille

- Un exemplaire est conservé par le service.

Cette fiche comporte les nom et prénom de l’enfant, le descriptif de l’incident, les soins prodigués. Cette mesure est complétée par un appel téléphonique à la famille à titre informatif pour toute blessure à la tête ou toute autre blessure grave nécessitant une information rapide à la famille. En cas d’accident plus grave, le personnel d’encadrement contacte le SAMU ou les pompiers et avertit immédiatement le responsable légal de l’enfant. Dans le cas d’un transfert à l’hôpital et en cas d’absence du représentant légal au départ des secours, l’enfant sera accompagné par le personnel d’encadrement en attendant l’arrivée de la famille.

ARTICLE 13 : DIVERS

Sous réserve de l’accord exprès du représentant légal de l’enfant (dossier d’inscription), le personnel d’encadrement est autorisé à :

- enregistrer la participation de l’enfant au caméscope lors des activités ; - photographier l’enfant ;

- reproduire, représenter, diffuser librement les images ainsi réalisées ; Et ce dans le strict cadre des activités de l’accueil « Ados ».

En revanche et sauf indication contraire, l’inscription vaut autorisation de sortie avec nuitée sur le département.

ARTICLE 14 : VALIDITE DU PRESENT REGLEMENT

Le présent règlement s’applique à compter de la prochaine session de l’accueil « Ados » et pourra être modifié le cas échéant.

ARTICLE 15 : AIDE FINANCIERE DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES La Caisse d’Allocations Familiales des Vosges contribue au financement du fonctionnement du Centre de Loisirs.

10 - Acquisitions de terrains à bâtir aux lieudits « Champ du Bureau » et « Derrière Rouveroye » sur l’indivision CHARTOIRE et Monsieur GRANDEMANGE Daniel :

Monsieur le Maire rappelle tout d’abord au Conseil Municipal sa délibération n°429/11/04 du 09 avril 2015 relative à la rétrocession de la voirie du lotissement TOUTIMMO à Rouveroye – Participation communale aux équipements communs à l’ensemble de la zone AU.

Outre l’extinction d’un litige, cette décision a permis à la Commune d’acquérir les « bouchons » de la première tranche du lotissement aménagée par la Société TOUTIMMO, à savoir les terrains indispensables à l’extension de ce lotissement (car un plan d’ensemble et les aménagements permettant sa réalisation devaient être prévus) et notamment la parcelle cadastrée D4048 ouvrant la voirie existante vers le sud.

La somme ainsi investie dans ces parcelles (15 000.00 € pour mémoire) devait pouvoir être récupérée sur un futur aménageur. Une autre solution consiste pour la Commune à aménager elle-même la ou les tranches suivantes.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B3 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

17

Dès lors des démarches ont été entreprises auprès de l’indivision CHARTOIRE, propriétaire d’une surface cadastrale globale de 5 660 m² (5 292 m² après arpentage) au lieudit « Champ du Bureau » et de Monsieur GRANDEMANGE Daniel propriétaire d’une surface cadastrale globale de 7 448 m² (7 433 m² après arpentage) au lieudit « Derrière Rouveroye ».

Ces deux « lots » de parcelles à bâtir seront en réalité constitués de multiples parcelles en cours de numérotation au cadastre.

Un accord a été trouvé à hauteur de 12.00 € le m² cadastral, soit un montant global de 157 296 €, les frais de géomètre et de notaire restant à notre charge.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d’entériner cet accord dans les conditions ci-dessus.

Discussions :

Madame DOUCHE tient à rappeler que c’est la troisième fois que ce point est présenté au Conseil Municipal. Le 03 mars 2020, un report avait été demandé par la minorité de l’époque du fait supposé que les dispositions prises quant à la récupération de la TVA sur la marge n’auraient pas été suffisantes alors que des contacts avaient été pris auprès de services fiscaux.

Monsieur le Maire de l’époque avait alors accepté.

Une fois (re)faites les vérifications demandées, une nouvelle réunion avait été convoquée le 10 mars mais le quorum n’a pas été atteint du fait de l’absence organisée de certains élus, d’ailleurs présents ce soir, sans excuses. Il était clair que projet avait juste été refusé en 2020 pour des raisons politiques et de proximité des élections. On ne voulait pas que ce projet soit attribué à notre Municipalité, ce qui pourtant bien le cas. C’est donc avec plaisir que nous allons enfin pouvoir en délibérer ce soir.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE l’acquisition sur l’Indivision CHARTOIRE des parcelles en nature de terrain à bâtir suivantes sises au lieudit « Champ du Bureau » :

Parcelles cadastrées Contenances

D n°4216 161 m²

D n°4217 419 m²

D n°4218 60 m²

D n°4219 554 m²

D n°4220 949 m²

D n°4221 1 622 m²

D n°4222 931 m²

D n°4223 156 m²

D n°4224 418 m²

D n°4225 22 m²

Total 5 292 m²

Pour un prix global de 67 920.00 € ;

- DECIDE l’acquisition sur Monsieur GRANDEMANGE Daniel des parcelles en nature de terrain à bâtir suivantes sises au lieudit « Derrière Rouveroye » :

Parcelles cadastrées Contenances

D n°4226 4 m²

D n°4227 118 m²

D n°4228 77 m²

D n°4229 150 m²

D n°4230 699 m²

D n°4231 327 m²

D n°4232 100 m²

D n°4233 605 m²

D n°4234 651 m²

D n°4235 441 m²

D n°4236 35 m²

D n°4237 132 m²

D n°4238 60 m²

D n°4239 129 m²

D n°4240 40 m²

D n°4241 34 m²1563700

494

4042

al 4253

663m7

1akñeñn ne

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

18

D n°4242 12 m²

D n°4243 48 m²

D n°4244 72 m²

D n°4245 618 m²

D n°4246 120 m²

D n°4247 563 m²

D n°4248 126 m²

D n°4249 12 m²

D n°4250 709 m²

D n°4251 36 m²

D n°4252 390 m²

D n°4253 663 m²

D n°4254 83 m²

D n°4255 378 m²

Total 7 432 m²

Pour un prix global de 89 376.00 € ;

- PRECISE que tous les frais inhérents à cette transaction seront et resteront à la charge de la Commune ;

- CHARGE le(s) Notaire(s) désigné(s) par les vendeurs d’établir l’acte authentique de transfert de propriété ;

- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1962 relative à l’exonération des droits d’enregistrement

- et AUTORISE le Maire à signer toutes pièces y relatives.\4

a

a

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

19

11 - Enfouissement des réseaux électriques BTA - Rue Sous Reinvillers :

Fruit d’un travail avec le Syndicat Départemental d’Électricité des Vosges (SDEV), Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le projet d’enfouissement des réseaux électriques et son mode de financement, à savoir un financement via le SDEV (lui-même mais aussi le Conseil Départemental, le FACE, …) laissant à notre charge 40% du coût HT des travaux, plafonnés à 90 000.00 € HT, puis 80% du montant HT au-delà de ce montant. Le coût total de l’opération serait de 22 774,95 € HT. La Commune garderait donc à sa charge 9 109,98 € TTC. Dans l’hypothèse où les travaux devraient être effectués rapidement, il convient également de solliciter l’engagement des travaux avant la notification de la subvention, mais dans ce cas notre financement serait de 80%, soit 18 219,96 € TTC.

Les travaux d’enfouissement du réseau France Télécom seront chiffrés dans un second temps.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de la réalisation des travaux conformément au projet présenté pour un montant global de 22 774,95 € HT dont la partie « génie civil du réseau téléphonique » se fera sous maîtrise d’ouvrage du SMDEV ;

- AUTORISE la réalisation des travaux par le Syndicat Départemental d’Électricité des Vosges, maître d’ouvrage, sous réserve de l’octroi d’une subvention ;

- DIT que ces travaux d’enfouissement des réseaux électriques seront menés en étroite coordination avec des travaux d’enfouissement du réseau France Télécom et des réfections de chaussée ;

- S’ENGAGE à verser au Syndicat Départemental d’Électricité des Vosges dès que la demande lui en sera faite la somme de 9 109.98 € représentant 40% du montant des travaux HT, plafonné à 90 000.00 € HT de travaux puis 80% du montant HT des travaux au-delà de ce montant ;

- SOLLICITE l’engagement des travaux avant la notification de la subvention et s’engage alors à verser le montant de sa participation équivalente à 80% du montant HT du projet en cas de non attribution de la subvention, soit 18 219,96 € ;

- DIT aussi que ces sommes seront inscrites ultérieurement au compte correspondant ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

20

12 - Convention de traitement des boues de station d’épuration avec le SIVOM de l’agglomération Romarimontaine et SUEZ EAUX France – Renouvellement :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que depuis la fin des années 1990 les boues issues de la station d'épuration de SAINT-NABORD sont éliminées par la Station d’épuration du le SIVOM de l’Agglomération Romarimontaine en application d’une convention tripartite conclue avec ce dernier et la Société SUEZ EAUX France (Lyonnaise des Eaux), exploitant de sa Station.

En effet, la station d’épuration de SAINT-NABORD n’étant pas équipée pour le traitement de ses boues, ces dernières sont donc transportées à la station du SIVOM afin de bénéficier de sa filière de traitement depuis de nombreuses années.

La convention précédente d’une durée de 5 ans est arrivée à échéance. Il est donc proposé une nouvelle convention dont le texte est annexé à la présente délibération d’une durée de 3 ans pour un volume annuel de 900 m3 dans l’attente de la mise en service de la nouvelle station d’épuration où elle devra probablement être revue dans la mesure où les compositions et qualités des boues seront différentes et la quantité nettement inférieure, de l’épaississement des boues étant envisagé dans le cadre de cette construction.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE le principe du renouvellement de la convention dans les conditions précitées ainsi que le texte annexé de la convention ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à :

- signer la convention tripartite précitée ainsi que toutes pièces y relatives,

- mandater la dépense correspondante sur le Budget de l’Assainissement, imputée à l’article 6152 « Entretien des biens immobiliers ».

- DONNE pouvoir au Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.DEPARTEMENT DES VOSGES SOMMAIRE

AR C L- T DE LA C É 4

ET | DELEGATAIRE... 4

CONVENTION A III - ÆURE ET UES APP ESS ssassssss suis gsésss ess 4

DE TRAITEMENT DES BOUES RE. £ Léèrée 7e LE DÉLEGATAIRE .…;isscssssssonmiintouenssnscesesaotéees asoacece doom decai ete lne adoré danses 5

DE STATION D'EPURATION ARTICLE V ; - CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES

ARTICLE VI - ELIMINATION DES BOUES sons stat least ne dote cdd ea eee este ue 6

ARTICLE VII - REMUNERATION

DIN hd ven SE RS LES RIRE RC IR AE START RAR AS asp eds salt der sat hot 7

= S.I.V.O.M. DE L’'AGGLOMERATION ROMARIMONTAINE

ARTICLE VIH - DUREE 9

- _ COMMUNE DE SAINT NABORD

- LYONNAISE DES EAUX FRANCE | ous IX_- CESSION OÙ MODIFICATION DE L'EXPLOITATION

ARTICLE X - JUGEMENT DES CONTESTATIONS DR To T0

ARTICLE XI à ELECTION DE DOMICILE Re nRRs not ae l

2

EN 4

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B3 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

21DEPARTEMENT DES VOSGES

CONVENTION

DE TRAITEMENT DES BOUES

DE LA STATION D'EPURATION DE SAINT NABORD

- S.L.V.O.M. DE L’AGGLOMERATION ROMARIMONTAINE

= COMMUNE DE SAINT NABORD

- SUEZ EAUX FRANCE

Entre :

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples de l’ Agglomération Romarimontaine, désigné dans ce qui suit par "Le S.I.V.O.M.", représenté par Monsieur Valery Audinot, son Président, agissant en cette qualité en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés en date du 13 novembre 2020 par le Conseil Syndical,

d'une part,

La Commune de SAINT NABORD désignée dans ce qui suit par "La COMMUNE", représentée par Monsieur Jean Pierre CALMEES, son Maire, agissant en cette qualité en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés en date du 28/06/2020 par le Conseil Municipal,

d'une part,

La Société SUEZ EAU FRANCE, désignée dans ce qui suit par "le Délégataire", Société anonyme au capital de 422.224.040 Euros, Siren n° 410 034 607 RCS NANTERRE, ayant son Siège Social Tour CB21, 16, Place de l’Iris, 92040 - PARIS LA DEFENSE Cedex, représentée par Madame Régine CHARTON, Responsable commerciale Lorraine, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués,

d'autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

ART = T DE LA

La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières

pour le traitement des boues produites par la station d'épuration de SAINT NABORD sur

la station d'épuration intercommunale du S.I.V.O.M. de l’agglomération Romarimontaine située à REMIREMONT.

AU DELEGATAIRE

Le S.I.V.O.M. accepte de recevoir sur la station d'épuration de REMIREMONT les boues

produites par la station d'épuration de SAINT NABORD d’une capacité de 2 300

équivalents-habitants suivant les prescriptions de la présente convention,

Le DELEGATAIRE est chargé, dans le cadre de son contrat de délégation de service public avec le S.L.V.O.M. de faire fonctionner la station d'épuration de REMIREMONT dans les meilleures conditions possibles et en conformité avec la réglementation en vigueur, dans la limite de la capacité des ouvrages mis à disposition. Il doit mettre en place les moyens et le personnel nécessaires pour assurer l'exploitation et l'entretien des ouvrages et en particulier assurer la déshydratation des boues,

La station d'épuration de REMIREMONT est équipée d'un filtre presse d'un volume total

de 4 290 litres. Avant déshydratation, les boues subissent un conditionnement au chlorure ferrique et aux polymères. La production annuelle de boues est d’environ 1200 tonnes de

boues déshydratées.

La COMMUNE prendra les dispositions adéquates pour que la composition des boues de

sa station d'épuration, visées dans la présente convention, ne soient pas susceptibles :

de porter atteinte au bon fonctionnement et à La bonne conservation des installations de la station d'épuration de REMIREMONT,

de porter atteinte à la qualité du rejet de la station d'épuration de REMIREMONT au

milieu naturel,

d'amener une gêne visuelle ou olfactive, de porter atteinte à la sécurité et à la santé

des agents d'exploitation ou des tiers,

de perturber les schémas d'évacuation des boues de la station d’épuration de REMIREMONT.

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

22Par ailleurs, les boues de la station d'épuration de SAINT NABORD devront être conformes avec la réglementation en vigueur et notamment avec l'arrêté du 08 Janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 08 décembre 1997.

Les boues apportées proviennent exclusivement de l'épuration des eaux résiduaires urbaines. Dans le cas où celles-ci seraient pour partie le résultat de l'épuration d'eaux résiduaires industrielles, la COMMUNE demanderait au préalable l'avis et l'autorisation du DELEGATAIRE.

La COMMUNE réalisera des analyses de boues selon la fréquence définie ci-dessous :

Paramètres Fréquence annuelle

des analyses

Valeur agronomique I

Eléments traces (métaux l

lourds)

Composés organiques (micro- i

polluants organiques)

Le programme d’analyses de boues pourra être adapté en fonction de l’évolution éventuelle de la filière d'élimination des boues.

La COMMUNE communiquera les résultats des analyses au DÉLEGATAIRE au fur et à mesure de leur réalisation.

Les volumes, les concentrations et la consistance des boues apportées sont strictement

limités notamment pour être en rapport avec la capacité de traitement de la station d'épuration de REMIREMONT.

ARTICLE IV - CONTENU DE LA PRESTATION ASSURE ;

Par la présente convention, le DELEGATAIRE s'engage à assurer auprès de la COMMUNE les prestations suivantes :

+ stockage des boues dans un silo de 120 m* avant conditionnement et déshydratation à la station d’épuration de REMIREMONT

«traitement des boues (déshydratation) à la station d'épuration de REMIREMONT

+ transport des boues traitées de la station d'épuration de REMIREMONT aux sites de traitement (plate-forme de compostage située à MENARMONT,

e traitement final (compostage) des boues sur la plate-forme de compostage de MENARMONT.

- CONDITI Æ LS :

Les boues apportées doivent être conformes aux spécifications de l'article III de la présente convention et de plus répondre aux prescriptions suivantes :

Volumes :

volume journalier maximum 20 m*/jour

40 m°/semaine

900 m°/an

concentration en matières sèches comprise entre 10 g/l et 40 g/I.

volume hebdomadaire maximal

volume annuel maximal

Les dates d'apport des boues seront définies en accord avec le DELEGATAIRE.

Les boues seront apportées sur la station d'épuration de REMIREMONT par camion

citerne. Les citernes utilisées devront être propres et exemptes et sables, graviers et de tous déchets. Le DEÉLEGATAIRE se réserve le droit de refuser le dépotage de tout camion ne respectant pas cette condition. Le DELEGATAIRE pourra demander à se faire remettre les bons de nettoyage de la citerne. Il est par ailleurs précisé que le transport des boues reste à la charge de la COMMUNE.

Âge des boues :

Les boues apportées ne devront pas avoir été stockées plus d'un mois dans le silo de la station d'épuration de la COMMUNE. II sera donc prévu des apports réguliers sur l’ensemble de l’année.

ARTICLE VI - ELIMINATION DES BOUES

Les boues déshydratées produites par le filtre presse de la station d'épuration de REMIREMONT sont actuellement évacuées vers le site de traitement des boues de MENARMONT où elles sont traitées par compostage, les composts obtenus étant utilisés en valorisation agricole,

Les modalités techniques de la présente convention pourront être modifiées en cas de changement des filières de traitement final des boues.

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

23ARTICLE VII - REMUNERATION

En contrepartie du service rendu et défini par la présente convention, la COMMUNE

s'engage à verser au PRESTATAIRE une rémunération basée sur le poids P de matières

sèches contenu dans les boues apportées par la station d'épuration du S.IV.OM.

Cette rémunération comprend : (valeur à signature de la convention)

. la redevance Ro pour le traitement des boues sur la station d'épuration de REMIREMONT, y compris la garantie de renouvellement des équipements, le transport des boues déshydratées vers les sites de traitement des boues et le traitement final des boues sur les sites de traitement des boues à MENARMONT.,

Ro s'élève à 634 euros hors taxes par tonne de matières sèches.

NB. : Le S.I.V.O.M. ne percevra pas de surtaxe auprès de la COMMUNE pour participer à l'amortissement de l’investissement du S.IV.O.M. dans la mesure où la COMMUNE, adhérente du S.IV.O.M. a cofinancé la construction de Ia station d'épuration de REMIREMONT pour le traitement d’une partie des effluents.

CALCUL DU POIDS P DE MATIERES SECHES CONTENU DANS LES BOUES APPORTEES :

À chaque apport, un prélèvement sera effectué afin de connaître la concentration réelle C en matières sèches. Cette concentration sera multipliée par le volume de l'apport pour déterminer le poids P de matières sèches P =C x V.

Un enregistrement des volumes et des concentrations des boues dépotées sera tenu par le

DELEGATAIRE. Ces données serviront de base à l'établissement de la facturation.

EVOLUTION DE LA REMUNERATION DE BASE DU PRESTATAIRE, DE LA SURTAXE ET DE LA CONTRIBUTION SYNDICALE

Les parties conviennent d'indexer Les tarifs de base définis ci-dessus à chaque échéance de facturation de la manière suivante :

R= RoxK

AVE:

ICHT-E 010534766 FSD3 +0,10 7 +0,40

ICHT-Eo 0105347660 FSD3

K = 0,10 + 0,40

Formule dans laquelle :

ICHT-E = 123.6 (Valeur au 30/04/2021 -moniteur 6136)

010534766 = 145.2 (Valeur au 09/04/2021- moniteur 6133)

FSD3 = 130.7 (Valeur au 09/04/2021- moniteur 6133)

Les valeurs des paramètres courants seront celles connues au premier jour du semestre de facturation. Les prix résultants seront arrondis au centime le plus voisin.

Si l'un ou plusieurs des indices fixés ci-dessus ne sont pas publiés, le DELEGATAIRE proposera au S.[.V.O.M. et à la COMMUNE des indices équivalents de remplacement en indiquant la valeur et le mode de calcul du coefficient de raccordement entre l'ancien et le nouvel indice.

ETABLISSEMENT DE LA FACTURATION :

La facturation sera établie à la fin de chaque semestre et ce pour la première fois en juillet 2021.

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

24REVISION DE LA REMUNERATION :

La rémunération de base du DELEGATAIRE, la surtaxe et la contribution du S.LV.O.M.

d’une part, ainsi que la formule de variation, d’autre part, pourront être révisées à la demande de l’une des trois parties dans les cas suivants :

1) après cinq ans,

2) en cas de modification importante de la filière de déshydratation des boues de la station d'épuration de REMIREMONT, et notamment dans le cas de réalisation de nouveaux ouvrages, entraînant une variation significative (de + ou -10 %) des coûts d'exploitation,

3) en cas d'évolution importante (de + ou - 10 %}) des coûts du traitement final des boues sur les sites de traitement de MENARMONT,

4) en cas de changement de la filière de traitement final des boues, laquelle filière est actuellement le compostage des boues à MENARMONT avec utilisation des composts obtenus en valorisation agricole,

5) s1 le jeu de la formule de variation venait à sortir la valeur du coefficient K de l'intervalle 0,9 - 1,1.

La procédure de révision des prix et de la formule de variation n’entraînera pas

l'interruption du jeu normal de la formule de variation qui continuera à être appliquée jusqu’à l’achèvement de la procédure.

La durée de la présente convention est fixée à 3 années reconductibles 1 fois.

La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature.

ARTICLE IX - CESSION OU MODIFICATION DE L’EXPLOITATION

Conformément aux dispositions de l’article V du cahier des charges du contrat d’exploitation de la station d’épuration de REMIREMONT approuvé par le S.I.V.O.M., celui-ci se substituerait au DELEGATAIRE dans le cas où il serait mis fin au contrat d'exploitation.

ARTICLE X - JUGEMENT DES CONTESTATIONS

Les contestations qui pourraient s'élever entre le S.I.V.O.M., la COMMUNE et le DELEGATAIRE, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses de la présente convention, seraient jugées par le Tribunal Administratif, sauf recours au Conseil d'Etat ; toutefois, préalablement à ces instances contentieuses éventuelles, les parties s'engagent à s'efforcer de résoudre leurs problèmes à l'amiable avec notamment l'arbitrage de Monsieur le Préfet qui tentera de concilier Les points de vue.

ARTICLE XI - ELECTION DE DOMICILE

Le DELEGATAIRE fait élection de domicile à EPINAL.

Fait en 4 exemplaires à REMIREMONT, le 30/04/2021

Pour le S.I.V.O.M. Pour la Commune de Saint Nabord de l’Agglomération Romarimontaine,

Le Président, PR Le Maire,

Valéry AUDINOT || "re" Jean-Pierre CALMELS

Pour SUEZ EAUX FRANCE,

La Responsable commerciale,

Régine CHARTON

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

25Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

26

13 - Gestion pénuries d’eau – Création d’un service de livraison d’eau en citerne – Règlement et tarification :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du besoin de plus en plus récurrent en eau de certains administrés, notamment en période estivale où les sources individuelles ont tendance à se tarir.

Il précise que ces situations se retrouvent dans des secteurs où le réseau communal d’adduction d’eau potable n’existe pas et ou son extension serait techniquement complexe et/ou financièrement insupportable pour ce budget annexe qui doit s’équilibrer par ses seules recettes de vente d’eau.

Afin d’apporter une solution à cette difficulté et ainsi marquer la solidarité des usagers du service des eaux vis-à-vis de ces administrés qui en sont involontairement privés, il sera donc proposé au Conseil Municipal la création d’un service communal de livraison d’eau en citerne via l’acquisition d’une tonne à eau dédiée d’une contenance de 4 400 litres.

Au regard de la charge de travail potentiellement induite pour le service concerné, un projet de règlement, annexé à la présente délibération, a été rédigé visant à éviter un recours indu à ce nouveau service (limitation des bénéficiaires potentiels et du nombre de livraisons).

Dans la mesure où ce service resterait incomplet par rapport à une adduction classique (eau non potable, nécessité de posséder des cuves, …), une tarification spécifique sera proposée basée sur le prix du m3 d’eau et le coût horaire d’intervention des personnels communaux votés annuellement par le Conseil Municipal (+ la taxe pour pollution due à l’Agence de l’Eau Rhin Meuse + la TVA).

Il en ressort un tarif TTC compris entre 32.48 € et 38.90 € en fonction du volume livré (mini 1 m3 – maxi 4.4 m3).

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe de la création d’un service de livraison d’eau en citerne réglementé selon les modalités et tarifs décrits en annexe à la présente délibération ;

- PREND ACTE que les tarifs ainsi arrêtés sont susceptibles d’évoluer en fonction des éléments de tarifs votés par le Conseil Municipal ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à :

- Appliquer ledit règlement,

- Recueillir, contrôler et valider les formulaires de demandes écrites,

- Émettre les titres en vue du recouvrement des sommes ainsi dues sur le Budget de l’Eau potable ;

- DONNE pouvoir au Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.

GESTION PÉNURIES D’EAU – CRÉATION D’UN SERVICE DE LIVRAISON D’EAU EN CITERNE - RÈGLEMENT ET TARIFICATION

Article 1er – Nature du service :

La Commune de SAINT-NABORD, via son service des eaux, se propose de fournir et livrer de l’eau non potable aux bénéficiaires mentionnés à l’article 2 dans les conditions décrites au présent règlement. Dans cette optique, la Commune a acquis une tonne à eau d’une contenance de 4 400 litres.

Article 2 - Bénéficiaires du service :

Peut bénéficier de ce service tout usager qui cumule les conditions suivantes : - Ne pas être raccordé ou raccordable à un réseau public d’adduction d’eau potable ; - Voir sa source habituelle d’alimentation en eau potable tarie ; - Faire un usage raisonné de l’eau (alimentation et besoins sanitaires humains ou d’animaux domestiques, jardin potager) à l’exclusion, par exemple, du remplissage de piscine, jacuzzi ou autre élément d’agrément … ;

- Posséder un contenant propre à recevoir l’eau facilement accessible facilement par un véhicule poids lourds équipé d’une remorque et au remplissage facile.

Article 3 – Conditions du service :

Aucune livraison ne pourra être réalisée pour un volume inférieur à 1 000 litres. Chaque demande de livraison devra être adressée en Mairie par écrit (formulaire à disposition) au moins 48 heures ouvrées avant la livraison souhaitée.

Les livraisons ne pourront avoir lieu qu’aux horaires suivants : Du lundi au vendredi de 07h30 – 11h30 et 14h00 – 16h30 (15h30 le vendredi).

Le bénéficiaire devra être présent lors de la livraison.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B3 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

27

Chaque bénéficiaire ne pourra pas bénéficier de plus de deux livraisons par semaine.

Article 4 – Coût du service :

Chaque livraison donnera lieu à une facturation sur la base de la formule ci-dessous :

C = V x (P + R) + F

Avec :

- C = coût hors TVA facturé pour la livraison ;

- V = volume livré en litre ;

- P = prix de l’eau tel que voté par le Conseil Municipal ;

- R = Redevance pour pollution de l’eau exigé par l’Agence de l’Eau Rhin Meuse ; - F = Forfait de livraison correspondant à une heure de main d'œuvre pour prestation simple selon le tarif voté par le Conseil Municipal.

Il sera en outre appliqué à ce coût le taux de TVA en vigueur.

14 - Adhésion à la Société Publique Locale SPL-Xdemat :

Monsieur le Maire rappelle tout d’abord au Conseil Municipal sa délibération n°429/11/07 du 23 Avril 2009 relative à la dématérialisation des actes administratifs – Signature de la convention + Utilisation du dispositif proposé par le Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale du Département des Vosges (SMIC des Vosges).

Il précise que depuis cette date les actes soumis au contrôle de légalité (toutes les délibérations du Conseil Municipal et certains arrêtés du Maire) sont télétransmis en Préfecture via la solution logicielle « @ctes » d’Omnikles mise à disposition par le SMIC des Vosges.

Néanmoins cette application va disparaitre au 30 juin prochain.

Afin de pallier cette disparition, le SMIC des Vosges propose via le Conseil Départemental de l’Aube, et avec le soutien du Conseil Départemental des Vosges, l’adhésion à la Société Publique Locale SPL-Xdemat.

Par l’intermédiaire de la SPL-Xdemat nous pourrions accéder à toute une large suite de logiciels dont les suivants pourraient nous être utiles :

Logiciels Coût annuel HT Dénomination Fonctionnalité

Pack

de

base

Xactes Envoi au contrôle de légalité des actes administratifs

600 €

Xmarchés Plateforme des marchés publics

Xpostit Pour ne rien oublier et être alerté

Xcelia Archivage des flux produits par SPL-XDEMAT

Xcesar Courrier électronique avec accusé de réception

Xconvoc La convocation dématérialisée 78 € Xparaph Le parapheur en ligne 78 €

Ces coûts s’ajoutent à la cotisation annuelle versée au SMIC des Vosges (2 000 € pour mémoire) qui assurerait le déploiement et le SAV localement mais sont bien inférieurs à ce que proposent les fournisseurs de logiciels métiers.

En vue de cette adhésion, outre son principe, le Conseil Municipal devra : - Acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 € auprès du Département des Vosges (Le capital social étant fixé à 198 989 €, divisé en 12 838 actions de 15,50 € chacune, cette action représente 0,01% du capital) ;

- En attendant d’acquérir une action au capital social, emprunter une action au Département des Vosges conformément au projet de convention de prêt d’action qui sera annexé à la présente délibération ; - Désigner un délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale et à l’Assemblée spéciale ; - Approuver que la Commune soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société par le SMIC des Vosges ;

- Approuver les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées annexés à la présente délibération ;

- S’engager à verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat (soit 756 € HT selon les applications retenues ci- dessus) ;Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

28

- Autoriser Monsieur le Maire à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l’Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt et d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ; Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ; Vu la circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) ; Vu le Code de la commande publique et plus particulièrement, ses articles L.2511-1 et suivants afférents aux quasi- régies,

Vu les statuts et de pacte d’actionnaires de la Société publique local SPL-Xdemat ;

Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ; Considérant que le Conseil général de l’Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques ; Considérant que le Département de l’Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;

Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires ;

Considérant que depuis la création de la société, les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges et de la Meurthe-et-Moselle ainsi que de très nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises, meusiennes, vosgiennes et meurthe-et-mosellanes ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires ; Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;

Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l’article L. 2511 et suivants du code de la commande publique afférents aux quasi-régies ; Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ; Considérant que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d’actions interviennent à une date biannuelle ; Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d’action, afin d’emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l’acquérir ; Considérant, dans ce contexte, que la Commune de SAINT-NABORD souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir membre ;

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation ;

- DÉCIDE d’acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département des Vosges, sur le territoire duquel la collectivité est située (Le capital social étant fixé à 198 989 euros, divisé en 12 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du capital) ;

- PREND ACTE que l’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département des Vosges, cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil d’Administration de la société SPL-Xdemat ;

- En attendant d’acquérir une action au capital social, DÉCIDE d’emprunter une action au Département des Vosges, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d’action joint en annexe..

LE [Référence : CPI_8S_20210301

ENTRE

La Collectivité

Dont le numéro SIRET est

Représenté par

En sa qualité de

Adresse :

Code postal et ville :

Téléphone :

Arrondissement :

A; \- Trésorerie (code codiq]

Ci-après désignée par les termes « la Collectivité »,

D'une part.

ET

La Société Publique Locale SPL-XDEMAT, société anonyme au capital de 198 989 £, dont le siège social est 21, rue

Charles GROS — 10000 TROYES, disposant de l'adresse postale suivante : 2 rue Pierre Labonde — 10000 TROYES,

immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 749 888 145 R.CS. TROYES, Représentée par

Monsieur Philippe RICARD, Directeur général de la société,

Ci-après désignée par les termes « la Société »

D'autre part.

Convention de Prestation intégrée Br

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

29

- PREND ACTE que la conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d’acquérir une action) ;

- DÉSIGNE Monsieur SEILLER en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale, ce représentant étant également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale ;

- ACCEPTE le fait que la Commune soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par le Syndicat Mixte Pour l’Informatisation Communale dans le département des Vosges (SMIC 88) par l’intermédiaire de son président, Monsieur Christophe JACOB, désigné à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale des Vosges, après les dernières élections municipales, ce représentant exerçant durant son mandat un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités vosgiennes actionnaires (autres que le Département) qu’il représente ;

- APPROUVE pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu’ils sont joints en annexe à la présente délibération ;

- ACCEPTE de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat ;

- AUTORISE Monsieur le Maire :

- à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l’Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.

- d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat.Préambule

l-1e Département de l’Aube gère des solutions de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que

les étapes de passation et d'exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au

parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques.

Au travers de ces outils, le Département aidait d’autres structures publiques du département à recourir aux

procédures de dématérialisation, en les mettant à leur disposition.

C'est dans ce contexte que le Département a souhaité mutualiser la gestion de ces outils avec deux autres

collectivités départementales, la Marne et les Ardennes.

2 - Ainsi, les trois Départements susvisés ont décidé de créer la société publique locale SPL-XDEMAT, afin de

permettre aux collectivités adhérentes de faire appel à cette société sans devoir la mettre en concurrence, pour

bénéficier des prestations fournies en matière de dématérialisation.

Aux termes de l’article 2 de ses statuts et conformément aux dispositions de l’article L.1531-1 du code général des

collectivités territoriales, cette société a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation,

notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des solutions suivantes au

profit des collectivités actionnaires.

Plus généralement, la société a notamment pour objectifs le partage des savoir-faire, des compétences et des

moyens, afin de faire évoluer les solutions de dématérialisation précitées vers une plus grande efficacité, de

diminuer leur impact sur les finances publiques des collectivités actionnaires et, plus globalement, de répondre aux

besoins de ces dernières en matière de dématérialisation.

3 - Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités actionnaires de la société exercent, dans leur

ensemble, sur cette dernière, un contrôle comparable à celui qu'ils exercent sur leurs propres services, tout en lui

laissant l’autonomie nécessaire pour pouvoir remplir ses missions.

Ils exercent une influence déterminante sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la société, en

raison notamment de la présence de leurs représentants au sein du conseil d'administration, des assemblées et

comités de la société.

Par conséquent, une collectivité ou un groupement de collectivités actionnaire peut faire appel à cette société par le

biais de conventions de prestations intégrées passées sans mise en concurrence préalable.

sis Colleché. 22 2 = 2e en ns, est actionnaire de la société publique locale

SPL-XDEMAT.

La Collectivité souhaite bénéficier des prestations fournies par cette dernière en matière de dématérialisation, dans

les conditions définies par la présente convention.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;

Vu la circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) ;

Vu le code de la Commande publique et plus particulièrement, ses articles L.2511-1 et suivants afférents aux quasi-

régies ;

Vu la délibération du _

Vu les statuts de la Société Publique Local SPL-XDEMAT et son règlement intérieur ;

Vu les procès-verbaux du Conseil d'administration des 26 janvier, 16 février 2012, 19 septembre 2017 et 10

décembre 2019;

en date du ;

Convention de Prestation intégrée 7er

IL EST ARRÉTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

En application de la règlementation en vigueur, et dans les conditions déterminées par la présente convention, la

Collectivité confie à la Société, qui accepte, les prestations de gestion, maintenance, développement et mise à

disposition, en vue de leur utilisation par la Collectivité, des solutions désignées à l’article 3.

A la signature de la présente convention, il est rappelé que seuls les outils XMARCHES, XACTES, XPOSTIT, XCELIA et

XCESAR seront mis à disposition de la collectivité, ces cinq services constituent le pack minimal mentionné au pacte

d'actionnaires. Les autres modules seront mis à disposition selon le choix de l'actionnaire. La participation financière

fixée à l’article 3 recouvre les outils obligatoires et les outils souhaités par la collectivité.

ARTICLE 2. CONTENU DE LA MISSION CONFIEE A LA SOCIETE

Pour la réalisation de la mission visée à l’article 1er ci-dessus, la Société prendra en charge les prestations suivantes :

e Mise à disposition des outils de dématérialisation en mode hébergé (Saas),

e Assistance des actionnaires à l’utilisation des outils de dématérialisation (Hotline, formation et réalisation de

guides),

e Maintenance corrective et réglementaire des outils de dématérialisation,

e Evolutions fonctionnelles apportées aux outils de dématérialisation, sur demande des actionnaires,

e Passation des différents marchés publics nécessaires à la réalisation de la mission de la société et exécution

de ces derniers en lien avec les prestataires choisis.

Convention de Prestation intégrée 74h

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

30ARTICLE 3. REMUNERATION

Pour la réalisation des prestations objets de la présente convention :

ET a Tee ep UT RE lulu ne ts XACTES Inclus dans le pack de base Pack SMIC

Œ XCELIA Inclus dans le pack de base Pack SMIC

* Veuillez renseigner l'annexe

Æ XMANAGER Inclus dans le pack de base Pack SMIC

E XMARCHES Inclus dans le pack de base Pack SMIC

XPOSTIT Inclus dans le pack de base Pack SMIC

Œ XCESAR Inclus dans le pack de base

[I XFACTURES * Veuillez renseigner l'annexe Optionnel : conseillé par le SMIC

O XFLUCO * Veuillez renseigner l'annexe

Optionnel : conseillé par le SMIC

CO XPARAPH GRATUIT * Veuillez renseigner l'annexe (ne permettra que de signer les flux

A comptables)

CO XPARAPH PAYANT * Veuillez renseigner l'annexe — Optionnel : conseillé par le SMIC

[ XCONTACT * Veuillez renseigner l'annexe

[ XCONVOC * Veuillez renseigner l'annexe

[I XECHANGES * Veuillez renseigner l'annexe

O XELEC Spécifique pour les Communes

* Veuillez renseigner l'annexe

O0 XENQU ETES Tarif par enquête publiée — Pas de coût d'abonnement

[O XHOST Réservé pour les Départements

[ XORCAS * Réservé pour les Départements

Veuillez renseigner l'annexe

[ XPASSFAM Réservé pour les Départements * Veuillez renseigner l'annexe

[ XRECENSEMENT Réservé pour les Communes * Veuillez renseigner l'annexe

CO XREUNION * Veuillez renseigner l'annexe

[ XSACHA Light Réservé aux collectivités ayant adhéré avec les Archives Départementales pour leur archivage

[O SACHA Réservé aux collectivités de grandes tailles

* Veuillez renseigner l'annexe

[ XSIP * Veuillez renseigner l'annexe

[ XSMS * Veuillez renseigner l'annexe

O XWORK * Veuillez renseigner l'annexe

La tarification de chaque service optionnel dépend du type de collectivité et du nombre d'habitants. La grille tarifaire est

disponible sur le site www.spl-xdemat.fr — rubrique comment adhérer

* Toute souscription d’un service optionnel l’annexe doit obligatoirement être jointe

Convention de Prestation intégrée 74m

Hormis le cas échéant, les certificats, les boitiers Bluetooth, les SMS et les enquêtes publiques ainsi que la

personnalisation de délibérations dans XCONVOC, payées à l’unité, en sus dans le cadre de commandes ponctuelles

après réalisation et par application des tarifs en vigueur décidés par le Conseil d'administration, la Collectivité

versera annuellement à la Société la somme de __________ €HT

versée en début de chaque année civile après que la société SPL-XDEMAT ait transmis une facture via CHORUS en

précisant éventuellement le code service__ ________ et la référence engagement

Cette somme correspond au tarif du pack minimal de base hors services optionnels souscrits par la Collectivité, qui

lui sont applicables au regard de son type et du nombre de ses habitants.

Les différents tarifs applicables figurent à la rubrique comment adhérer du site internet www.spl-xdemat.fr

La Collectivité devra verser en sus, la TVA au taux en vigueur le jour de l'émission de la facture.

Une modification du montant annuel de cette rémunération pourra être proposée chaque année par le Conseil

d'administration, pour tenir compte, notamment, de l’évolution de l’actionnariat et/ou de l’activité de la société

et/ou du nombre d'habitants de la collectivité.

En cas de modification proposée par le Conseil d'administration, le nouveau montant de la rémunération annuelle

due à la société sera porté, par écrit, à la connaissance du cocontractant. || appartiendra alors au cocontractant de

passer un avenant à la présente convention ou d'informer, par écrit, la société de son accord sur ces nouvelles

conditions tarifaires pour que le montant de la rémunération ci-dessus fixé soit modifié, l'échange de consentement

valant avenant à la présente convention sans qu'aucun formalisme particulier ne soit prescrit.

La Société s'engage à réaliser les prestations confiées dans le strict respect du programme et de l'enveloppe

financière ainsi définis. Dans l'hypothèse où la collectivité estimerait nécessaire d'apporter des modifications au

programme défini ci-avant et donc aux missions confiées à la Société, sous réserve de respecter les stipulations du

pacte d'actionnaires, un avenant à la présente convention devra être conclu.

ARTICLE 4. CONTROLE DE LA COLLECTIVITE

4.1. Mise en œuvre du « contrôle analogue » - description du fonctionnement de

la société pour la réalisation de son objet

La Collectivité exerce sur la Société un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services, notamment

au titre de sa participation au conseil d'administration, assemblée d'actionnaires et comités de la Société.

En particulier, la présente convention, comme toute convention de prestations intégrées conclue par la Société avec

l’un de ses actionnaires, est soumise avant sa signature à l'autorisation préalable du conseil d'administration de la

Société, composé de représentants des collectivités territoriales et groupements de collectivités actionnaires.

En outre, un Comité de contrôle analogue est institué pour assister les collectivités territoriales ou leurs

groupements actionnaires de la Société dans la mise en œuvre, notamment, du contrôle :

- des orientations stratégiques de la société ;

- des modalités de fonctionnement de la société ;

- du déroulement des conventions conclues avec la Société.

Il est également institué un Comité technique chargé de renforcer le contrôle analogue des collectivités ou

groupements de collectivités actionnaires sur la société, en transmettant à cette dernière toute proposition de

Convention de Prestation intégrée Ye

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

31nature à faciliter l’évolution de son activité et à préciser les modalités techniques d'exercice des missions qui lui sont

confiées.

Le fonctionnement et les missions de ces Comités sont précisés dans un règlement intérieur adopté par le conseil

d'administration de la Société.

4.2. Contrôle financier et comptable

La collectivité et ses agents pourront, à tout moment, demander à la Société la communication de toutes pièces et

contrats relatifs aux missions qui lui sont confiées au titre de la présente convention.

4.3. Contrôles administratifs et technique

La Collectivité se réserve le droit d'effectuer, à tout moment, les contrôles techniques et administratifs qu’elle

estimera nécessaires. La Société devra donc assurer le libre accès à tous les documents concernant les missions qui

lui sont confiées.

ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE

La Collectivité s'engage pour sa part à verser la participation financière conformément à l’article 3 de la présente

convention.

Elle s'engage à n’utiliser les solutions visées à la présente convention que pour l’usage auquel elles sont destinées.

La Collectivité assume toute responsabilité pour le contenu des documents mis en ligne sur ces solutions et/ou

transmis par ces solutions ainsi que pour l’utilisation par ses soins desdites solutions.

ARTICLE 6. DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La convention est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Elle prendra effet

à compter de sa signature par les deux parties.

La présente convention est conclue pour la période comprise entre la date de sa signature et le 31 décembre de

l’année N+4. Au terme de cette durée limitée à 5 ans maximum, une nouvelle convention pourra être passée.

La convention expirera également à la date de dissolution éventuelle de la société, si celle-ci intervient avant le

terme défini ci-dessus.

ARTICLE 7. PROPRIETE DES DOCUMENTS

Les documents transitant par les outils de dématérialisation demeurent la propriété de leur auteur, à savoir la

Collectivité actionnaire, qui reste donc seule responsable du contenu de ces documents dématérialisés et de leur

conformité à la règlementation en vigueur. La Société ne saurait, en aucun cas et à aucun titre, être tenue

responsable du contenu des documents transitant par ces outils et de l’utilisation faite par la Collectivité actionnaire

des services de dématérialisation mis à sa disposition pour le cas échéant, les réaliser.

Convention de Prestation intégrée M74#

ARTICLE 8. MODALITES DE PASSATION DES CONTRATS ET

MARCHES PUBLICS PAR LA SOCIETE

Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, la Société passera les contrats nécessaires dans le respect de la

réglementation en vigueur qui lui est applicable, à savoir le code de la commande publique ou toute nouvelle

réglementation qui entrerait en vigueur après la signature de la présente convention.

ARTICLE 9. MISE A DISPOSITION DES OUTILS DE

DEMATERIALISATION

Après la signature de la présente convention, un mail sera adressé à la Collectivité lui donnant un accès immédiat

aux différents outils de dématérialisation mis à sa disposition.

La Collectivité pourra utiliser les différents services fournis par la Société sans limitation, à l'exception d'éventuels

dysfonctionnements, étant précisé que la Société s'engage :

- à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour éviter de tels dysfonctionnements ou limiter au

maximum leur durée et les contraintes en résultant,

- en cas de dysfonctionnements dont la responsabilité de la Société est avérée, un éventuel

dédommagement financier ou autre pourra être étudié par la société au regard des incidences de ces

dysfonctionnements pour la Collectivité.

La responsabilité de la société ne saurait être recherchée et engagée s'agissant de tout autre dysfonctionnement.

Vis-à-vis des tiers, la Société se réserve la possibilité d'appeler en garantie la Collectivité actionnaire à raison de tout

litige ayant son origine dans l’usage par cette dernière des services de dématérialisation mis à sa disposition dans le

cadre de la présente convention.

ARTICLE 10. RESILIATION

10.1 Résiliation simple

Moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois, chaque partie pourra notifier à son cocontractant, par lettre

recommandée avec accusé de réception, sa décision de résilier la présente convention.

La convention peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.

10.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre partie dans l'exécution de la présente convention, chacune d'elles

peut prononcer la résiliation pour faute de la présente convention aux torts et griefs de l’autre, après mise en

demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de trois mois.

En particulier, la convention pourra être résiliée pour faute à l'initiative de la SPL en cas de non-paiement de la

rémunération qui lui est due, telle que prévue à l’article 3, à la suite d’une mise en demeure de payer restée sans

effet.

Convention de Prestation intégrée yen

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

3210.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation de la convention, et ce quel qu’en soit le motif, la collectivité contractante devra céder la ou les

actions qu’elle détient au capital de la société afin de sortir de son actionnariat, conformément au pacte

d'actionnaires signé parallèlement à la présente convention.

ARTICLE 11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SPL-XDEMAT effectue pour le

compte de la Collectivité, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après. Elle est

donc un sous-traitant au sens de l’article 4 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable

au traitement de données à caractère personnel et, notamment le RGPD et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

11.1 Description du traitement de données à caractère personnel

La société SPL- XDEMAT est autorisée à traiter pour le compte de la Collectivité et pour la durée de la présente

convention, les données à caractère personnel nécessaires pour assurer les prestations objet de la présente

convention. Le registre des applications est accessible sur le portail après authentification. Il décrit la nature des

opérations réalisées sur les données, la ou les finalité(s) du traitement, les catégories de données à caractère

personnel traitées et les catégories de personnes concernées.

11.2 Obligation de la société SPL-XDEMAT vis-à-vis de la Collectivité (article 28.3 du RGPD)

La société SPL-XDEMAT s'engage, notamment, à :

Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la présente convention ;

Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention ;

Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente

convention s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de

confidentialité reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des

données dès la conception et de protection des données par défaut.

11.3 Sous-traitance des activités de traitement (articles 28.2 et 28.4 du RGPD)

Dans l’hypothèse où la société SPL-XDEMAT fait appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement

spécifiques, elle informe préalablement et par écrit la Collectivité de tout changement envisagé concernant l'ajout

ou le remplacement d'autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement

sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous-traitant.

11.4 Droit d'information et exercice des personnes concernées par le traitement (articles 13 à 15 du RGPD)

Il est convenu entre les parties qu’il appartient à la Collectivité de fournir l'information aux personnes concernées

par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Convention de Prestation intégrée M:74#

Le cas échéant, la société SPL-XDEMAT aide la Collectivité à s'acquitter de son obligation de donner suite aux

demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d’effacement et

d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une

décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

11.5 Notification des violations de données à caractère personnel (article 33 du RGPD)

La société SPL-XDEMAT notifie à la Collectivité toute violation de données à caractère personnel, immédiatement

après en avoir pris connaissance, et par le moyen suivant : par courrier électronique, à l'adresse mail du

représentant de la collectivité fixée page 1 de la présente convention.

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la Collectivité, si nécessaire, de

notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente (en l'occurrence, à la Commission nationale de

l'informatique et des libertés, CNIL) si possible 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance.

La notification contient au moins :

- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel ÿ compris, si possible, les catégories et

le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif

d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données où d'un autre point de contact auprès duquel

des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

- la description des mesures prises pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas

échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n'est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations

peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

La Collectivité, en lien avec la société SPL-XDEMAT communique la violation de données à caractère personnel à la

personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé

pour les droits et libertés d'une personne physique.

La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de

données à caractère personnel et contient au moins :

- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et

le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif

d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données où d'un autre point de contact auprès duquel

des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

- la description des mesures prises ou que la collectivité propose de prendre pour remédier à la violation de données

à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences

négatives.

11,6 Aide de la société SPL-XDEMAT dans le cadre du respect par la Collectivité de ses obligations

La société SPL-XDEMAT aide la collectivité

Convention de Prestation intégrée M74

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

33- à la réalisation d'analyses d'impact relative à la protection des données

- à la réalisation de la consultation préalable de l'autorité de contrôle.

11.7 Mesures de sécurité

La société SPL-XDEMAT met en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

+ les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des

systèmes et des services de traitement;

e les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des

délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;

+ une procédure visant à tester, à ‘analyser et à ‘évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et

organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement

11.8 Sort des données (article 28.3. du RGPD)

Au terme de l'exécution de la présente convention, il est convenu entre les parties que la société SPL-XDEMAT

devra, au choix de la Collectivité :

- soit Détruire toutes les données à caractère personnel ;

- soit Envoyer toutes les données à caractère personnel à l’acheteur ou au tiers désigné par l’acheteur.

Le renvoi doit s'accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d'information du

sous-traitant. Une fois détruites, la société SPL-XDEMAT doit justifier par écrit de la destruction.

11.9 Délégué à la protection des données (articles 37 à 39 du RGPD)

Pour les besoins de l'exécution de la présente convention, les parties se communiquent mutuellement le nom et les

coordonnées de leur délégué à la protection des données, s'il en a désigné un conformément à l'article 37 du

règlement européen sur la protection des données, ou, à défaut, l'identité et les coordonnées d'un point de contact

dédié à ces questions.

11.10 Registre des activités de traitement (article 30 du RGPD)

La société SPL-XDEMAT et la Collectivité tiennent respectivement un registre écrit pour les traitements qui les

concernent.

SPL-XDEMAT déclare pour sa part tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement

effectuées notamment pour le compte de la Collectivité, comprenant :

- Le nom et les coordonnées de la Collectivité pour lequel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas

échéant, du délégué à la protection des données ;

- Les catégories de traitements effectués pour le compte de la Collectivité ;

- Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation

internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le

cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la

protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;

- Dans la mesure possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et

organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

e La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;

e. Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience

constantes des systèmes et des services de traitement ;

Convention de Prestation intégrée Miss

. Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à

celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

. Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures

techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

11.11 Documentation (article 28.3.h du RGPD)

La société SPL-XDEMAT met à la disposition de la Collectivité la documentation nécessaire pour démontrer le respect

de toutes ses obligations et pour permettre, le cas échéant, la réalisation d'audits, y compris des inspections, par la

Collectivité ou un auditeur mandaté par lui, et contribuer à ces audits.

11.12 Obligation de la Collectivité, responsable du traitement

La Collectivité s'engage à :

° Fournir à la société SPL- XDEMAT les données visées au paragraphe « Description du traitement des données » ;

+ _Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par SPL-XDEMAT ;

* Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le

règlement européen sur la protection des données de la part de la société SPL- XDEMAT;

+ Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de SPL- XDEMAT.

Convention de Prestation intégrée Mrs

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

34ARTICLE 12. DIVERS

Les sommes à régler par la Collectivité à la Société en application du présent contrat seront versées sur un compte

bancaire ouvert dont le RIB sera communiqué par la Société lors de la première demande de versement.

ARTICLE 13. REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige et avant de saisir le tribunal compétent, les parties peuvent soumettre leur différend à une tierce

personne choisie d’un commun accord. Celle-ci s’efforcera de concilier les points de vue.

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal compétent

du ressort du siège social de la Société.

Pour la Société SPL-XDEMAT Pour la Collectivité PACTE D’ACTIONNAIRES

Société publique locale SPL-Xdemat au capital de 198 989 euros

Le Le [2 rue Pierre Labonde, 10000 TROYES]

Monsieur le Directeur général

Philippe RICARD

Cette convention sera complétée par des annexes en fonction des services optionnels souscrits.

Signature et cachet du nouvel actionnaire :

Convention de Prestation intégrée M7

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

35ENTRE LES SOUSSIGNÉS

1. Le Département de l'Aube

2. Le Département de la Marne

3. Le Département des Ardennes

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les actionnaires de la Société Publique Locale dénommée SPL-Xdemat ont convenu de conclure le présent pacte, définissant notamment les règles principales qu'ils s'engagent à respecter concernant l'adhésion de nouveaux actionnaires au sein de la société.

A cet égard, il est rappelé que SPL-Xdemat réalise, pour le compte de ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation. Chaque conseil général actionnaire de la société peut, s'il le souhaite, proposer aux collectivités territoriales ou à leurs groupements situés sur son territoire départemental d'adhérer à la société pour pouvoir bénéficier de ses prestations.

Les parties s'engagent expressément à respecter, au sein des organes de la société, toutes les stipulations du présent pacte et à ne pas y voter ou faire voter des décisions qui y seraient contraires.

Les parties s'engagent également, chacune pour ce qui la concerne, à prendre toutes dispositions, à faire toutes les démarches, à obtenir toutes les autorisations requises, à signer tous les actes et de manière générale, à faire tout ce qui sera nécessaire, à tout moment avec la diligence requise pour donner plein effet aux stipulations de la convention.

T I —- ADHESI DE NOUV X ME

Les actionnaires conviennent qu'aucune commune, ni aucun établissement public de coopération intercommunal ou syndicat mixte fermé ne pourra adhérer à la société si le Département sur lequel il est situé n’en est pas actionnaire.

ARTICLE II - PACK MINIMAL

Chaque actionnaire s'engage à conclure avec la société, dans les plus brefs délais suivant son adhésion, un contrat portant au minimum sur la mise à disposition des deux solutions suivantes :

- _Xmarchés ;

- Xactes.

= TEME NON ACTIONNAIRES

III.1. Les actionnaires conviennent que les Départements intéressés ne pourront devenir actionnaires de la société que s'ils acceptent d'acquérir, auprès du Département de l'Aube ou de la société, un nombre d'action minimum fixé ainsi : cent actions plus une action par collectivité située sur son territoire départemental (commune, établissement public de coopération intercommunal ou syndicat mixte).

Une fois ces actions acquises, chaque Département sera libre de proposer ou non aux collectivités situées sur son territoire, d'adhérer à la société.

Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale et syndicat mixte souhaitant entrer au capital devront donc s'adresser directement au Département sur le territoire duquel ils sont situés pour intégrer la société.

Chaque Département actionnaire de la société s'interdit de céder plus d’une action à chaque collectivité membre qui souhaite intégrer la structure. En outre, chaque Département actionnaire s'engage à toujours détenir au minimum cent (100) actions. Chaque Région membre devra également détenir cent (100) actions.

III.2. Les actionnaires de la société conviennent que le Département de l'AUBE devra demeurer actionnaire majoritaire de la société.

Le Département de l'AUBE aura la charge de revendre une partie de ses actions aux nouveaux Départements ou Régions souhaitant intégrer la SPL. Il s'engage, en cas d'entrée au capital de nouveaux actionnaires par quelque moyen que ce soit (augmentation de capital ou cession d'actions), à faire le nécessaire pour permettre aux autres départements actionnaires de conserver la même quote-part du capital, notamment en lui réservant la souscription d'actions nouvelles à un prix identique à celui proposé au nouvel entrant.

LE = IE

Clause rtie simple/planifiée/prév

Les signataires conviennent que si l’un d'entre eux souhaite se retirer du pacte, et par conséquent, de la SPL, il pourra le faire selon des modalités de durée et de prix fixées dans la clause de modalité d'évaluation du prix de rachat.

Si un Département souhaite se retirer de la société, il s'engage à acquérir au préalable l'ensemble des actions détenues par les collectivités situées sur son territoire, actionnaires de la société.

Modalité d'é ti bc d hat

En cas de cession, le prix de rachat des actions sera fixé selon son prix d'émission.

Clause de sortie prioritaire

En cas de cession de titres de la part d'un des actionnaires, le cédant doit proposer prioritairement ses titres au Département actionnaire sur lequel il se situe. Si le cédant est un Département ou une Région, il doit proposer ses titres au Département de l'AUBE.

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

36ARTICLE V - DUREE ET MODIFICATIONS

Le présent pacte entre en vigueur dès sa signature par les actionnaires. Il est conclu pour une durée de 99 ans.

A l'issue, le pacte pourra, sur décision expresse des actionnaires, être reconduit dans les mêmes termes ou renégocié.

Il pourra être révisé à tout moment, à l'unanimité, sur proposition du ou des signataires possédant plus de moitié des actions de la société. Cette révision devra être approuvée par l'Assemblée délibérante de chaque membre de la SPL afin de pouvoir être adoptée.

ARTICLE VI - CONVOCATIONS ET ECHANGES PAR VOIE DEMATERIALISEE

Sous réserve de l'accord des actionnaires, conformément à l'article R. 225-63 du code de

commerce, délivré par la ratification du présent pacte d'actionnaires, tous les échanges entre les actionnaires et la société se feront par voie dématérialisée.

Il en sera ainsi, notamment, pour l'avis de convocation aux assemblées d'actionnaires, qui devra être transmis conformément aux articles R. 225-66 et suivants du code de commerce, des éventuelles demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, des questions écrites et des demandes d'envoi des documents et renseignements visés aux articles R. 225-81 et R. 225-83,

Chaque nouvel actionnaire entrant dans le capital de la société devra faire parvenir, soit son accord pour l’utilisation de la voie dématérialisée par la ratification du présent pacte, en précisant son adresse électronique, soit son souhait de recevoir les différentes informations susvisées par envoi postal.

ARTICLE VII - CONDITIONS D'EXECUTION

Les actionnaires conviennent que ce pacte a pour eux une force obligatoire.

Ils s'engagent à faire de la signature du présent pacte une condition suspensive à toute cession d'action qui pourrait intervenir, directement ou par le biais de la société, au profit d'une collectivité non membre.

ARTICLE VIII - REGLEMENT DES LITIGES

Les actionnaires conviennent que toutes contestations qui s'élèveraient entre eux relativement à l'interprétation et à l'exécution des présentes seront soumises, préalablement à toute instance judiciaire, à un conciliateur unique choisi d'un commun accord. Ce conciliateur s'efforcera de régler les difficultés qui lui seront soumises et de faire accepter par les actionnaires une solution amiable dans le délai maximum de trois mois à compter de la saisine.

Si une solution amiable ne pouvait être trouvée dans le délai maximum de trois mois à compter de la saisine, le litige serait porté à juridiction des tribunaux compétents.

Fait à Troyes, le !{ b FEV 201? A

|

Conseil général de l'Aube

Le Président Lé Président

Sénateuÿ de la Marne

Le Président \

Philippe ADNOT René-Paul SAVARY

Rerné-Paul SAVARY

Pour le Conseil général des Ardennes Pour le Conseil général de la Marne

Le Présideñt UX onseit Général

CONVENTION DE PRET D'ACTION

ENTRE

Le Département des Vosges,

représenté par son Président, Monsieur François VANNSON,

Ci-après désigné par les termes « le Département »,

D'une part

ET

La Collectivité

représentée par , agissant en vertu d’une délibération du

en date du

Ci-après désigné par les termes « la Collectivité »,

D'autre part.

ILest arrêté et convenu ce qui suit :

Le présent contrat de prêt de consommation, régi par les dispositions des articles 1892 à 1904 du

code civil, a pour objet de permettre à la Collectivité de disposer d’une action au sein de la SPL-

Xdemat, pour une durée limitée, dans l’attente de son adhésion définitive à la société.

ARTICLE 1. OBJET

Par le présent contrat, le Département, prêteur, concède à titre de prêt à la consommation à la

Collectivité, emprunteur, une des actions qu'il détient dans le capital de la Société SPL-Xdemat, ci-

après désignée « l’action ». Ce prêt est consenti à titre purement gracieux par le Département à la

Collectivité.

ARTICLE 2. DUREE

Le présent prêt est consenti pour une durée maximale de six mois non renouvelable à compter de sa

signature. À l’expiration du présent prêt, la Collectivité s'engage à acquérir l’action prêtée auprès du

Département prêteur.

ARTICLE 3. CONSOMMATION

L'action prêtée à la Collectivité ne pourra être utilisée que de la manière suivante :

3.1 Bénéfice des prestations de la SPL

La Collectivité pourra bénéficier des prestations effectuées par la Société liées à la dématérialisation,

notamment pour la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des services.

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

37Durant la période du prêt, la Collectivité pourra bénéficier des services à titre gracieux.

3.2 Participation au fonctionnement de la SPL

La Collectivité disposera du droit de siéger à l’Assemblée spéciale du Département prêteur. Cette

Assemblée disposera d’un représentant au sein du Conseil d'administration de la société.

ARTICLE 4. CHARGE ET CONDITIONS

Ce prêt de consommation est consenti et accepté de bonne foi entre les parties dans le respect des

règles prévues aux articles 1892 à 1904 du code civil.

La Collectivité s'engage à user de l’action prêtée en bon père de famille et à assumer l’ensemble des

obligations attachées aux actions prêtées. La Collectivité s'engage à s'acquitter pendant la durée du

prêt à usage de l’ensemble des contributions, impôts et charges afférents aux actions prêtées.

ARTICLE 5. RESILIATION

STATUTS DE SPL-Xdemat A défaut pour l’'emprunteur d'exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la

résiliation du prêt sera encourue de plein droit après mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Société publique locale au capital de 198 989 euros

[21 rue Charles Gros, 10000 TROYES]

ARTICLE 6. REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige et avant de saisir le tribunal compétent, les parties peuvent soumettre leur différend

à une tierce personne choisie d’un commun accord par les parties. Celle-ci s’efforcera de concilier les

points de vue.

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le

tribunal territorialement compétent. Mis à jour suite à l’Assemblée Générale

du 24 juin 2020

Pour le Département, Pour la Collectivité,

Pour le Président du Conseil Desert gr

départemental des Vosges,

et par délégation,

Signature et cachet du nouvel actionnaire :

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

38TITRE I FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE -

SIÈGE SOCIAL - DURÉE

ARTICLE 1 - FORME

Il est formé entre les collectivités territoriales propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une société publique locale.

Cette société est établie conformément aux dispositions de larticle L.1531-1 du code général des collectivités territoriales. Elle est régie par les dispositions susvisées, le titre II

du livre V de la prenuère partie du code général des collectivités territoriales applicable aux sociétés d’écononie mixte, le chapitre V du titre IT du Livre II du code de commerce

relatif aux sociétés anonymes, ainsi que par les présents statuts et tout règlement intérieur

qui viendrait les compléter.

ARTICLE 2 - OBJET

La société exerce, pour le compte et sur le territoire des collectivités territoriales ou

groupements de collectivités territoriales actionnaires, une nussion ayant pour objet la

fourniture de prestations liées à la dématérialisation.

La société pourra notamment avoir pour nussion la gestion, la maintenance, le

développement et la nuse à disposition, au profit des collectivités actionnaires, des services suivants :

- _ Xmarchés (plateforme de dématérialisation des marchés publics) ;

- Xactes et Xfluco (tiers de télétransmission permettant la dématérialisation des flux administratifs et comptables) ;

- _ Xparaph (parapheur électronique) ;

- _ Xlesco (module d'archivage électronique) :

- _ Xsacha (archivage électronique) :

- Et tout autre service développé ou acheté par la société pour les besoins de ses

actionnaires.

La société à notamment pour objectifs le partage des savoir-faire, des compétences, des moyens et des solutions, afin de faire évoluer les solutions de dématériahisation précitées

vers une plus grande efficacité, de diminuer leur impact sur les finances publiques des

collectivités actionnaires et, plus globalement, de répondre aux besoins de ces dernières en

matière de dématérialisation.

D'une façon plus générale, la société pourra accomplir toutes actions ou opérations,

notamment financières, techniques et juridiques, pouvant se rattacher à l’objet social ou

susceptibles d’en faciliter la réalisation.

2/19

ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE

La société a pour dénomunation :

SPL-Xdemat

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers la

dénomination sociale devra être précédée ou suivie des mots « société publique locale » ou

des initiales «S.P.L. » et de l’énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siège de la société est fixé à :

21 rue Charles Gros — 10000 TROYES

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration, sous

réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à dater de son

immatriculation au reuistre du commerce et des sociétés.

L'assemblée générale extraordinaire pourra prononcer la dissolution anticipée de cette

société ou la prorogation de sa durée.

TITRE II CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

ARTICLE 6 - APPORTS ET CAPITAL SOCIAL

6.1. Le capital social est constitué par les apports suivants :

C4 Apport en nature :

Le Département de l'Aube apporte au capital social un droit d’exploitation non exclusif

des solutions de dématérialisation lui appartenant mentionnées à l’arucle 2 et conserve les droits moraux protégés par les articles L.121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, ainsi que la propriété desdites solutions.

Le Département de l'Aube confère donc une licence d’exploitation totale et non exclusive à la société pour chacune des solutions de dématérialhisation visées à l’article 2 des présents statuts, pendant toute la durée de vie de la société, telle qu’elle est prévue à l’article 5 des présents statuts.

3/19

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

39La valeur attachée à la licence d’exploitation de chacune des solutions est estimée, validée

par le rapport annexé établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports,

désigné dans les conditions prévues à l’article L.225-8 du code de commerce, à la somme

suivante :

- Xmarchés : 32 000 €:

- _ Xactes : 18 000 € ;

- _ Xfluco : 12 000 € ;

- _ Xparaph : 45 000 € ;

- __ Xlesco : 15 000 €.

Soit une somme totale de 122 000 €.

V4 Apports en numéraire :

Le capital social est également constitué par les apports en numéraire suivants :

- Le Département de la Marne 13 097,50 €

- Le Département des Ardennes 9 718,50 €

- Le Département de l'Aube 7 673,00 €

Soit au total la somme de 30 489 €, versée dans sa totalité, correspondant à 20% des parts

souscrites en totalité et libérées.

La somme totale versée par les actionnaires à été régulièrement déposée sur un compte

ouvert au nom de la société en formation, ainsi qu’en atteste le certificat établi par la banque le 14 février 2012.

6.2. Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale des actionnaires en date du 25 juin 2014, le capital social a été augmenté de 31 000 euros au moyen de lapport d’une

licence d'exploitation non exclusive de l’outil d'archivage électronique appelé Xsacha évaluée à 31 000 euros, consenti par le Département de l'Aube.

6.3. Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale des actionnaires en date du 30

novembre 2016, le capital social a été augmenté de 15 500 euros au moyen de l’apport en

numéraire réalisé par le Département de l'Aube.

6.4. Le capital social est fixé à 198 989 €. Il est divisé en 12 838 actions de même catégorie, d’un montant de 15,50 euros chacune.

ARTICLE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

7.1. Le capital social peut être augmenté par tous les moyens et procédures autorisés par la loi.

4/19

Sous réserve des dispositions de l'article L.232-20 du code de commerce, l’assemblée

générale extraordinaire est compétente pour décider l'augmentation du capital, sur le

rapport du conseil d'administration.

Cette compétence peut toutefois être déléguée au conseil d'administration dans les

conditions prévues aux articles L.225-129 et suivants du code de commerce.

Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une

augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel.

7.2. L'assemblée générale extraordinaire peut également autoriser ou décider la réduction

du capital social, dans les conditions prévues aux articles L.225-204 et L.225-205 du code

de commerce.

Elle s'opère, soit par voie de réduction de la valeur nomunale des actions, soit par

réduction du nombre de titres,

n aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires. E la réduction du capital ne peut porter atteinte à l’ég;

ARTICLE 8 - LIBERATION DES ACTIONS

Lors de la constitution de la société, toute souscription d’actions de numéraire est

obligatoirement libérée de la moitié au moins de sa valeur nominale. Dans tous les autres cas, et en particulier lors des augmentations de capital en numéraire, les actions souscrites doivent être libérées selon les modalités fixées par l’assemblée générale extraordinaire.

Dans tous les cas, la libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur

appel du conseil d'administration, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de limmatriculation au registre du commerce et des sociétés ou du jour où l'augmentation de

capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de

réception.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions poite, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque,

intérêt au taux légal à parür de la date d’exigibilité, sans préjudice de l’action personnelle

que la société peut exercer contre l’actionnaire défaillant et des mesures d’exécution forcée prévues par la loi.

Ces intérêts de retard ne sont applicables à la collectivité territoriale actionnaire que si elle n'a pas pris, lors de la première réumion de son assemblée délbérante suivant l’appel de fonds, une délibération décidant le versement des fonds appelés.

5/19

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

40En cas de défaillance d’un actionnaire pour la libération de ses actions, il sera fait

application des dispositions de l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 9 —- FORME DES ACTIONS

Les actions sont toutes nonunatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société, dans les conditions et selon les

modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.

ARTICLE 10-ENTREE ET SORTIE DU CAPITAL - MODALITES DE

TRANSMISSION DES ACTIONS

10.1. Pour devenir actionnaire de la présente société, les collectivités territoriales ou

groupements de collectivités territoriales devront acquérir des actions dans le capital social, par le biais d’un apport en nature ou numéraire. Cette acquisition pourra, soit concerner des actions détenues par un ou plusieurs actionnaires, soit intervemir dans le

cadre d’une augmentation du capital réalisée dans les conditions défimies à l’article 7 ci- dessus.

Tout actionnaire pourra sortir du capital de la société en cédant les actions qu’il détient à

un ou plusieurs actionnaires, à la société elle-même ou à une collectivité territoriale où un groupement de collectivités territoriales extérieur, dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessous.

Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant au

capital de la société conviennent de préciser, dans un pacte d'actionnaires, les modalités de cession des actions, d'adhésion de nouveaux actionnaires et de sortie du capital.

10.2. La transmission des actions ne peut s’opérer qu'entre des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales, qui devront détenir, ensemble, la totalité du

capital de la société.

Les actions ne sont négociables qu'après immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d’augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables après dissolution

de la société et jusqu’à la clôture de la Liquidation.

Leur transmission s'opère à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement,

dénommé « registre des mouvements ».

6/19

La société est tenue de procéder à cette inscription dès la réception de l'ordre de

mouvement et, au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent celle-ci.

ARTICLE 11 - CESSION ET PRÊT DES ACTIONS —- AGREMENT POUR

L'ADHESION DE DÉPARTEMENTS ET REGIONS

11.1. La cession des actions, à titre gratuit ou onéreux, à un Département ou à une Région non membre de la société est soumise à l'agrément du conseil d’adnunistration, statuant

par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés, dans les conditions prévues aux articles L.228-23 et L.228-24 du code de

commerce.

La demande d'agrément doit être notifiée au président du conseil d'administration, par

lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la

cession est envisagée et le prix de cession.

La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trois (3) mois à

compter de la notification de la demande visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration de ce délai, l'agrément est réputé acquis.

En cas de refus d'agrément, le cédant dispose d’un délai d’un (1) mois pour faire savoir à

la société s’il renonce ou non à la cession projetée.

Si le cédant ne renonce pas à la cession, la société est tenue, dans un délai de trois (3) mois

à compter de la décision de refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de

l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.

La procédure d'agrément visée au prenuer alinéa du présent article n’est pas applicable à la

cession d'actions à des collectivités ou groupements de collectivités autres qu’un

Département où une Région.

11.2. Conformément à l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales, la

cession ne peut être réalisée au profit que d’une collectivité territoriale où d'un

groupement de collectivités territoriales.

Le prix de rachat des actions par un tiers, par un actionnaire ou par la société est fixé d'un

commun accord entre les parties. À défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé

conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

11.3. Conformément aux dispositions des articles 1893 et suivants du code civil, les

Départements actionnaires peuvent conclure, avec les collectivités situées sur leur

territoire, un contrat de prêt d’actions pour une durée maximale de six (6) mois, sous forme de prêt à la consommation transférant pendant la durée du prêt la propriété des actions concernées.

7/19

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

41ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et dans le boni de liquidation à

une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales,

ainsi que le droit d’être informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de

certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les

présents statuts.

Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre quel qu’en soit le titulaire.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de

l'assemblée générale.

TITRE III ADMINISTRATION - DIRECTION ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ

ARTICLE 13 - COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

La société est représentée par un conseil d'administration composé exclusivement de

représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales

actionnaires.

Les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration sont désignés

par l'assemblée délibérante de chacune des collectivités actionnaires, conformément à

l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article L.225-17 du code de commerce, le nombre de sièges au conseil

d'administration est compris entre trois (3) au minimum et dix-huit (18) au maximum, répartis comme indiqué au règlement intérieur.

Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a

droit au moins à un représentant au conseil d'administration. Si le nombre de sièges au

conseil d'administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la

représentation directe des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités

territoriales ayant une participation réduite au capital, celles-ci sont réumies en assemblée

spéciale, un siège au moins leur étant réservé.

L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités où groupements de

collectivités territoriales le ou les représentants communs qui siègeront au conseil d'administration.

8/19

L'assemblée spéciale est réumie pour la première fois à l’uutiative d’au moins une des collectivités territoriales ou groupements actionnaires non directement représentés au

conseil d'administration. Elle élit son président. Chaque collectivité territoriale ou groupement dispose d’un nombre de voix, proportionnel au nombre d'actions qu'il

possède.

Elle se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son ou ses représentants au conseil d'administration. L'assemblée spéciale peut statuer sur le

fonctionnement de la société à travers son ou ses représentants au conseil d'administration.

Elle se réunit sur convocation de son président, établie à l’itiative soit de ce dernier, soit

à la demande de l’un de ses représentants élus par elle au conseil d'administration, soit à la

demande d’un tiers au moins des membres, ou des membres détenant au moins le tiers

des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée spéciale, dans des conditions précisées le cas échéant par le pacte d’actionnaires.

Le nombre des administrateurs ayant atteint l’âge de 80 ans ne peut pas être supérieur à la moitié des administrateurs en fonction.

ARTICLE 14 —- DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DES

COLLECTIVITES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le mandat des représentants des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de l'instance délibérante de la collectivité, sans qu’il ne puisse excéder six (6) ans. Les représentants sont réélisibles.

Le mandat des représentants des collectivités territoriales et des groupements de

collectivités territoriales prend fin également, soit s'ils perdent leur qualité d'élus, soit si

l'assemblée déllbérante de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités les

relève de leurs fonctions.

ARTICLE 15 — REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES

Les représentants des collectivités territoriales et des groupements de collectivités

territoriales membres du conseil d'administration, ne doivent pas être personnellement

propriétaires d’actions.

Conformément à larticle L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, la

responsabilité civile résultant de l’exercice du mandat de ces représentants incombe aux

collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales concernés.

9/19

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

42S'agissant du représentant désigné par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe

solhdairement aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités territoriales membres de cette assemblée.

Les représentants ne peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers

qu’en vertu d’une délibération expresse de l’assemblée qui les à désignés: cette

délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d’être

perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient.

Ils peuvent se voir allouer, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle dont le

montant est porté aux charges d’exploitation et reste maintenue jusqu’à décision contraire.

Sa répartition entre les admuustrateurs est déterminée par le conseil d'administration.

ARTICLE 16 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, qui arrête

l'ordre du jour, soit au siège social, soit en tout autre lieu indiqué dans la convocation,

dans des conditions précisées le cas échéant par le règlement intérieur et le pacte d'actionnaires.

Le directeur général ou, lorsque le conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, un

tiers au moins des administrateurs, peuvent demander au président, qui est lié par cette

demande, de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.

Un adnunistrateur ne peut se faire représenter que par un autre administrateur en vertu d’un pouvoir spécial qui doit être donné par écrit.

La présence effective de la moitié au moins des membres composant le conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les délibérations sont prises à la majorité des deux-tiers des voix des membres présents

ou représentés, chaque administrateur présent ou représenté disposant d’une voix et

l'administrateur mandataire d’un de ses collègues de deux voix.

En cas de partage des voix celle du président est prépondérante.

Conformément aux arucles L.225-37 et R.225-21 du code de commerce, et à l'exception

des opérations prévues aux articles L.232-1 et L.233-165, les administrateurs peuvent participer aux réumons du conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou

de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation

effective.

ARTICLE 17 —- POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’admuustration exerce ses pouvoirs collégialement. À cet effet, chaque

administrateur reçoit en temps opportun tous les renseignements utiles sur les décisions à prendre.

10/19

De plus, chaque administrateur peut se faire communiquer où demander qu'il soit nus à sa

disposition tous les documents nécessaires à sa pleine information sur la conduite des

affaires sociales.

Au titre de ses pouvoirs généraux, le conseil d’admuustration détermine les orientations

de l’activité de la société et veille à leur muse en œuvre.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires

et dans les linutes de l’objet social, le conseil d'administration se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la

concernent.

Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers

savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait lignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette

preuve.

Outre ses pouvoirs généraux, le conseil d'administration détient, de par la loi, certaines

attributions précises, notamment :

- le choix du mode de direction générale de la société le cl d de de direction g, le de 1 té,

- la nomination, révocation du président et la fixation de sa rémunération ainsi

que des avantages particuliers qui lui sont accordés,

- la nomination, révocation et fixation de la rémunération du directeur généra I ü tion et fixation de 1 ton du directeur g 1

- la nomination, révocation et fixation de la rémunération des directeurs 1 ti t t fixati de 1 ti des direct

délégués,

- la convocation des assemblées, 1 tion d bl

- l’arrèté des comptes annuels et s’il y a lieu des comptes consolidés,

- létablissement, s’il y a lieu, des documents de gestion prévisionnelle,

- la réalisation des augmentations de capital décidées par l'assemblée générale

extraordinaire,

- sur délégation de l’assemblée générale, la décision d’augmentation du capital,

- le déplacement du siège social, le dépl td g 1

- la réponse à fournir au cours de l’assemblée des actionnaires aux questions la rép £ de l blée d ti questi

écrites posées par tout actionnaire, à compter de la communication préalable à ’assemblée des documents prescrits par la loi. l f f

ARTICLE 18 - PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’admuustration nomme parnu ses membres un président, préalablement autorisé par la collectivité dont 1l est l'élu à occuper cette fonction.

Le conseil d’adnumistration peut également désigner un ou plusieurs vice-présidents et un secrétaire qui peut être choisi en dehors des adnunistrateurs et des actionnaires.

11/19

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

43Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux du conseil

d'administration dont il rend compte à lassemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure en particulier que les administrateurs

sont en mesure de remplir leur mission.

Le conseil d'administration peut décider de l'indemnisation du mandat du président du

conseil d'administration.

La limite d’ige du Président du Conseil d'administration est fixée à 80 ans.

ARTICLE 19 - DIRECTION GENERALE, MODALITES D’EXERCICE

La direction générale est assumée sous sa responsabilité, soit par le président du conseil

d'administration qui est alors président-directeur général, soit par une personne physique

nommée par le conseil d'administration en dehors des actionnaires et portant le titre de directeur général. Le conseil d’adnunistration choisit entre ces deux modalités d’exercice

de la direction générale.

La délibération du conseil d'administration relative au choix de la modalité d’exercice de la

direction générale est prise à la majorité des deux-tiers des admuustrateurs présents ou

représentés.

Si un Directeur général et des Directeurs généraux délégués sont nommés, leur limite

d’âge est fixée à 80 ans.

TITRE IV - CONTROLE, COMMISSAIRES AUX COMPTES, COMMUNICATIONS

ARTICLE 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes

ütulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants chargés de remplir la mission qui leur est confiée.

Les commissaires sont désignés pour six exercices : ils sont rééligbles.

ARTICLE 21 - COMMUNICATION AUX COLLECTIVITES ACTIONNAIRES

Les représentants des collectivités territoriales, des groupements de collectivités

territoriales ou de l’assemblée spéciale au conseil d'administration adressent chaque année avant le 30 juin, à leur mandant, un rapport écrit et qui porte notamment sur les

modifications des statuts de la société.

12/19

Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leur groupement actionnaires

se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumus.

Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication

immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités territoriales et des

groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.

ARTICLE 22 - CONTROLE DES ACTIONNAIRES SUR LA SOCIETE

Chaque collectivité territoriale où groupement de collectivités actionnaire exerce un

contrôle, individuel et collégial, sur la société, analogue à celui qu'il ou elle exerce sur ses

propres services, dans des conditions précisées le cas échéant par le règlement intérieur.

En particulier, les actionnaires exercent un contrôle étroit sur tout contrat passé sans

publicité ni mise en concurrence entre la société et l’un de ses actionnaires, dans des conditions précisées le cas échéant par le règlement intérieur.

Tout mandat, tout contrat de prestations de services passé sans publicité m1 nuse en

concurrence, qualifié de « contrat in house » ou de « quasi-régie », passé entre la société et

ses actionnaires, est sounus préalablement à l’approbation du conseil d'administration.

Chacun de ces contrats décrit dans le détail les modalités de contrôle de la collectivité

actionnaire sur les conditions d’exécution de la convention par la société.

ARTICLE 23 - COMMUNICATIONS AU REPRESENTANT DE L'ETAT

Les délibérations du conseil d’admumistration et des assemblées générales sont

communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans

le département où se trouve le siège social de la société, conformément aux dispositions

de l’article L.1524-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les comptes

annuels et les rapports du ou des commissaires aux comptes.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 24 - ASSEMBLEE GENERALE

Les assemblées générales régulièrement constituées représentent l’universalité des

actionnaires.

Elles sont convoquées et délibèrent dans les conditions fixées par la loi.

13/19

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

44À peine de nullité, l'accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un

groupement de collectivités territoriales sur la modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants de la société ne peut

intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au

représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux

articles L.2131-2, L.3131-2, L.4141-2, L.5211-3, L.5421-2 et L.5721-4 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 25 —- CONVOCATION ET LIEU DE REUNION DES

ASSEMBLEES GENERALES

Les assemblées générales sont convoquées, soit par le conseil d'administration, soit par les

commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné en justice, dans les conditions

prévues par la loi et précisées, le cas échéant, au sein du pacte d’actionnaires.

Elles sont réumes au siège social ou en tout autre lieu indiqué par la convocation.

L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation. Un ou plusieurs

actionnaires, représentant au moins 5 % du capital social et agissant dans les conditions et

délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception, l'inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas à l’ordre du jour. Elle peut

cependant, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.

Les convocations peuvent prévoir que la réumon se tiendra, en tout ou partie, par visioconférence, et que le vote aura lieu par correspondance ou voie électronique, dans les

conditions prévues à l’article 26 ci-dessous.

ARTICLE 26 — VISIOCONFERENCE - VOTE PAR CORRESPONDANCE OÙ VOIE ELECTRONIQUE

26.1. Les membres de l’assemblée générale peuvent se réunir par visioconférence ou par tout moyen de télécommumcation électronique qui permet leur identification et garantit

leur participation effective. Les membres qui participent à l’assemblée par l’un des moyens visés ci-dessus sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité des

actionnaires.

Afin de garantir l'identification et la participation effective des actionnaires, ces moyens de visioconférence ou de télécommumication transmettent au moins la voix des

participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

14/19

Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique ne peuvent accéder au site consacré à cet effet qu'après s'être identifiés au moyen d’un code fourni préalablement à la séance.

26.2. Les actionnaires peuvent également voter par correspondance ou par un moyen électronique de télécommunication, en aménageant un site à cette fin, conformément aux

dispositions de l’article R.225-61 du code de commerce.

Ce vote intervient alors au moyen d’un formulaire dont les mentions sont fixées par les

articles R.225-75 et suivants du code de commerce.

Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la

société avant la réumon de l’assemblée, dans les conditions et délais fixés par les articles

R.225-76 et suivants du code de commerce. Les formulaires ne donnant aucun sens de

vote où exprimant une abstention sont considérés comme des votes défavorables à l'adoption de la résolution proposée.

ARTICLE 27 - ACCES AUX ASSEMBLEES GENERALES — POUVOIRS

Tout actionnaire à le droit de participer aux assemblées générales ou de s’y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, dès lors que ses titres sont libérés des

versements exigibles et inscrits à son nom depuis cinq (5) jours au moins avant la date de

réunion.

Les collectivités territoriales où groupements de collectivités territoriales actionnaires sont

représentées aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et

désigné par leurs assemblées délibérantes respectives.

Les votes s'expriment, soit à main levée, soit par appel nominal. Il ne peut être procédé à

un scrutin secret, dont l’assemblée fHixera alors les modalités, qu’à la demande de membres

représentant, par eux-mêmes ou comme mandataires, la majorité requise pour le vote de

la résolution en cause.

ARTICLE 28 — PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par un vice-président où par un administrateur spécialement délégué à cet

effet par le conseil. À défaut, l'assemblée désigne elle-même son président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et

acceptants, qui disposent, tant par eux-mêmes que comme mandataires, du plus grand

nombre de voix.

Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire.

15/19

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

45Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et

certifiés conformément à la loi.

ARTICLE 29 — ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du conseil

administration et qui ne modifient pas les statuts. dad trat tq difient pas les statut

Elle est réunie au moins une fois par an, dans les délais légaux et réglementaires en

vigueur, pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par

correspondance possèdent au moins, sur première convocation, le cinquième des actions

ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.

Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y

compris les actionnaires ayant voté par correspondance ou par des moyens de

télécommunication électronique.

ARTICLE 30 — ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes les

dispositions et à prononcer la dissolution anticipée de la société ou la prorogation de sa

durée.

Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au

moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote.

À défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date

postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

TITRE VI - BENEFICES - RESERVES - EXERCICE SOCIAL

ARTICLE 31 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d’une année, qui commence le 1: janvier et finit le 31

décembre.

16/19

Par exception, le prenuer exercice commencera le jour de immatriculation de la société

au registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre de l’année 2012.

ARTICLE 32 — BILAN, COMPTE DE RESULTATS, ANNEXE

Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au

plan comptable particulier correspondant à l’activité de la société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé par l'administration.

Les documents comptables établis annuellement comprenant le bilan, le compte de résultats et l’annexe sont transnus au préfet, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes dans les quinze (15) jours suivants leur adoption par l'assemblée générale ordinaire.

ARTICLE 33 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, après déduction des

amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq (5) pour cent pour constituer le fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve à atteint une somme

égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause

quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixième.

Le bénéfice est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil

d'administration, peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l’affecter à des fonds

de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividende.

En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de lexercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires

lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au

montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de

distribuer.

L'écart de réévaluation n’est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s’il en existe, sont, après l'approbation des comptes par l'assemblée générale,

reportées à nouveau pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à

extinction.

17/19

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

46ARTICLE 34 —- CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la

société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d’admimistration est

tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître

ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, à l’effet de

décider s’il y a heu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n’est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions

légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la

loi, réduit d’un montant égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves

si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du

capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit être publiée dans les conditions

légales et réglementaires.

TITRE VII -DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 35 — DISSOLUTION -— LIQUIDATION

Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la société

intervient à l’expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l’assemblée générale extraordinaire

aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales

ordinaires.

Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour

réaliser l’actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.

L'assemblée générale des actionnaires peut l’autoriser à continuer les affaires en cours ou

à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le partage de lactif net subsistant après remboursement du nominal des actions est

effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.

18/19

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société, soit

par décision judiciaire à la demande d’un tiers, soit par déclaration au greffe du tribunal de

commerce faite par l’actionnaire unique, entraîne la transmission universelle du

patrimoine, sans qu’il y ait heu à hquidation.

ARTICLE 36 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou au cours de

la liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents

dans le ressort du siège social.

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile

dans le ressort du tribunal du siège de la société.

19/19

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

47Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

48

15 - Subvention exceptionnelle au profit de l’association GESN Canoë-Kayak :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu récemment les représentants de l’association GOLBEY – EPINAL - SAINT-NABORD Canoë-Kayak.

Depuis quelques années, malgré des investissements communaux importants dans un local dédié situé aux Perrey, et l’orientation de l’association vers l’accompagnement de ses athlètes de haut niveau, notre partenariat historique s’était quelque peu distendu : il n’y avait plus d’intervention sur SAINT-NABORD et plus aucune subvention n’était versée.

Souhaitant relancer ce partenariat en privilégiant tout d’abord le public scolaire et associatif, l’association a prévu d’intervenir en cette fin d’année scolaire auprès des écoles.

Dès lors, plutôt que d’acquitter une simple facture de prestation et afin de marquer symboliquement le renouveau de notre fonctionnement avec cette association, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acter le principe d’une subvention d’un montant correspondant, soit 384 € pris sur la réserve non affectée votée lors de l’arrêt du budget.

Discussions :

Madame DOUCHE : Pourquoi le choix d’une subvention ? cela signifie-t-il qu’il y aura à nouveau une subvention l’année prochaine ?

Monsieur BALLAND : Il me semble que c’est bien expliqué. C’est symbolique. Si une nouvelle activité est proposée localement, une subvention sera possible mais à cette heure c’est une subvention exceptionnelle. Madame CLAUDEL WAGNER : Cette intervention aura lieu quand ?

Monsieur BALLAND : Ce vendredi à la prairie du Vouau.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la relance de notre partenariat historique avec l’association GESN Canoë-Kayak ;

- OCTROIE à cette association une subvention exceptionnelle de 384.00 € ;

- DIT que ce montant sera imputé sur la réserve de subvention non encore affectée du compte 6574 ;

- DONNE pouvoir au Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.

16 - Partenariat des Acteurs Culturels Citoyens et Territoriaux (PACCT) – Convention quadripartite en vue d’une programmation culturelle intercommunale :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’avancement du projet de construction d’une programmation culturelle intercommunale en partenariat avec nos voisins de REMIREMONT et SAINT-ETIENNE LES REMIREMONT.

Cette démarche innovante a émergé suite à la sollicitation individuelle de chacune de nos Communes par l’association Partenariat des Acteurs Culturels Citoyens et Territoriaux (PACCT) visant à proposer ses services en matière de programmation culturelle.

Afin d’éviter une concurrence inopportune et gagner en cohérence, le choix a alors été fait d’une contractualisation quadripartite avec les trois Communes volontaire de la CCPVM possédant une salle de spectacle.

Le projet de convention, dont le texte intégral est annexé à la présente délibération, soumis à l’adoption du Conseil Municipal est construit sur l’équilibre suivant :

- Chaque Commune met à disposition gracieusement sa salle de spectacle équipée pour 3 manifestations par + 2 jeudi dits « de l’humour » ;

- L’association PACCT fait ses propositions (artistes à l’affiche, politique tarifaire, billetterie, …) annuellement à un comité de programmation composé en partie des représentants des Communes et assume intégralement l’organisation et les risques financiers liés à ces manifestations (aucune subvention ne sera versée) ; - Pour la fête de la musique, le choix d’une manifestation par roulement sur chaque Commune a été fait ; - L’accent sera mis sur le « local » tant du point de vue des prestataires sollicités autour des manifestations que pour le public, avec une billetterie prioritaire (prévente via les commerces locaux). Cette convention serait conclue pour une durée de deux ans, renouvelable dans les mêmes conditions 1 fois à compter de sa date de signature et couvrant la saison culturelle du 01/09/2021 au 31/08/2023.| Convention PACCT |

Partenariat des Acteurs Culturels Citoyens et Territoriaux

Entre les soussignées :

Iron & Feeling, association relevant de la loi du 1” juillet 1901 et son décret d'application du 16 août 1901, dont le siège social est situé au 3 rue Pierre et Marie Curie - 88000 EPINAL, représentée par Jules Colin en sa qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes ;

R-Play, association relevant de la loi du 1° juillet 1901 et son décret d'application du 16 août 1901, dont le siège social est situé 18 ter route des Genêts - 88200 Remiremont, représentée par Mustapha Ait-Alla en sa qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes ;

Total Comedy, association relevant de la loi du 1° juillet 1901 et son décret d'application du 16 août 1901, dont le siège social est situé au 39 rue du Bambois - 88120 Sapois, représentée par Daniel N'Dao en sa qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes ;

Fédérées au sein du PACCT : Partenariat des Acteurs Culturels Citoyens et Territoriaux, association relevant de la loi du 1” juillet 1901 et son décret d'application du 16 août 1901, dont le siège social est situé au 5 rue des Prêtres - 88200 REMIREMONT, représentée par Jules Colin, Mustapha Ait- Alla, Daniel N'Dao et Olivier Villemin en leur qualité de Coprésidents dûment habilités à l'effet des présentes ;

Ci-Après désignées « l'association »

d'une part,

et

Les communes de Remiremont, Saint-Etienne-les-Rt et Saint-Nabord collectivités publiques territoriales, représentées par leurs maires en exercice, MM. TISSERAND, DEMANGE et CALMELS dûment habilités à l'effet des présentes ;

Ci-après désignées « les Communes»

d'autre part.

Contacts :

Iron & Feeling - Jules Colin - jules.colin@pacct.fr - 06 77 81 96 03

R-Play - Mustapha Ait-Alla - mustapha.aitalla@pacct.fr - 06 86 71 44 12

Total Comedy - Daniel N'Dao - daniel.ndao@pacct.fr - 06 58 65 65 20

Chargée de développement culturel PACCT - Elisa Mathieu - elisa.mathieu@pacct.fr - 06 24 47 91 48

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

49

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, Madame PARMENTIER, intéressée à l’affaire, ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal :

- ARRÊTE le principe de la mise en place d’une programmation culturelle intercommunale en partenariat avec nos voisins de REMIREMONT et SAINT-ETIENNE LES REMIREMONT ;

- APPROUVE la convention à conclure avec l’association Partenariat des Acteurs Culturels Citoyens et Territoriaux (PACCT) dont le texte est annexé à la présente délibération ;

- PREND ACTE qu’elle implique des mises à disposition gracieuses de salles communales ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que les divers protocoles à intervenir, notamment pour l’organisation des fêtes de la musique ;

- DONNE pouvoir au Maire pour faire la pleine application de la présente délibération notamment en matière d’élaboration de la programmation culturelle et de suivi technique, administratif et financier des manifestations.Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Les relations entre les communes et l'association s'inscrivent dans un partenariat caractérisé par le

partage d'objectifs communs.

Ces objectifs ainsi que les valeurs que nous souhaitons défendre ensemble ont été définis dans la

Charte PACCT.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration

entre les parties, dans le cadre des valeurs de la Charte PACCT.

Dans ce cadre, les objectifs poursuivis permettront à l'association de travailler plus facilement et de favoriser les interactions, les démarches et les actions locales pour le territoire, sur le territoire et avec les acteurs présents sur le territoire.

Article 2 - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, renouvelable dans les mêmes conditions 1 fois à compter de sa date de signature et couvrant la saison culturelle du 01/09/2021 au 31/08/2023.

Article 3 - Objectifs poursuivis

Les parties se sont rencontrées dans les perspectives de renforcer l'attractivité du territoire et d'optimiser l'utilisation des équipements et infrastructures culturels aux fins de recevoir des spectacles et diverses animations en priorisant les acteurs citoyens et territoriaux.

Article 4 - Engagements de l'association

L'objectif principal de l'association est de développer une dynamique culturelle sur l'ensemble du territoire tout en affirmant leur engagement dans une démarche de développement durable et solidaire dans ces trois volets : écologique, économique et social. Pour cela, l'association s'engage à :

° créer une programmation culturelle multidisciplinaire riche et variée avec des artistes de renom et en soutenant des artistes locaux; 3 dates par commune signataire par saison seront programmées

+ organiser un évènement musical en lien avec la Fête de la Musique gratuit en coréalisation

avec les communes. L'évènement aura lieu par roulement sur les 3 communes et fera l'objet d'un protocole additionnel

+ organiser l'évènement « les jeudis de l'humour »

+ travailler au maximum avec des acteurs locaux (prestations, restauration, hébergement etc.)

en priorisant les acteurs situés sur les communes signataires de la présente convention, à défaut sur le territoire de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales + gérer la communication des événements. Le partenariat doit afficher les 3 communes signataires quel que soit le lieu de l'évènement lié à cette convention.

+ mettre en place et gérer la billetterie

+ __ établir le budget prévisionnel

+ __ prendre en charge la technique, la sécurité et conclure l'ensemble des contrats

+ assurer un service de qualité irréprochable aux publics

+ respecter les lois et règlements en vigueur y compris celui des salles occupées

+ _ veiller au respect du protocole sanitaire en vigueur

+ n'adopter en aucune circonstance un comportement qui puisse nuire à l'image des communes

+ respecter les principes du développement durable et de l'économie sociale et solidaire + remettre en état les salles mises à disposition

+ favoriser les habitants des communes signataires en leur offrant la possibilité de réserver leur billet (entre 3 jours et une semaine) avant tout le monde

+ proposer de mettre en place un point de vente de billets au sein de la commune dans laquelle se déroule l'évènement (avec un commerçant par exemple)

+ assumer le risque financier des tous les évènements liés à la présente convention

L'association devra fournir ses statuts à jour et les procès-verbaux des assemblées générales ainsi

que les comptes.

Article 5 - Engagements des communes

L'objectif principal des communes signataires est de proposer une offre culturelle variée. Elles s'engagent à soutenir et accompagner l'association dans la réalisation de leurs objectifs et des objets statutaires.

Pour cela, elles :

+ mettent chacune à disposition 3 fois par an et sous réserve de la validation de la programmation et des tarifs proposés au public :

- le centre des congrès de Remiremont

- le centre socio culturel de St Nabord

- la SMA de St Etienne-lès-Rt

La mise à disposition est consentie à titre gratuit de la veille de l'évènement au lendemain

soir. En cas de dépassement, les tarifs propres à chaque commune pour ces salles seront

appliqués.

+ mettent chacune à disposition gratuitement 2 jeudis par an pour l'animation « les jeudis de l'humour » :

- le centre culturel Gilbert Zaug de Remiremont

- le centre socio culturel de St Nabord

- la SMA de St Etienne-lès-Rt

+ mettent à disposition tout le matériel technique (scène, son, lumière etc.) dont elles

disposent pour les événements culturels de la convention attachés à la salle en question sous réserve de la preuve de la qualification de l'opérateur

+ mettent à disposition des employés municipaux en amont et en aval des événements culturels pour la configuration de la salle, mise en place des gradins, mise à disposition des chaises. Pendant les événements, pour Remiremont, le gardien de la salle est disponible, pour Saint- Etienne-lès-Rt et Saint-Nabord, un numéro d'astreinte sera communiqué pour les urgences. + offrent une priorité aux associations sur les disponibilités souhaitées en lien avec les programmations communales qui restent prioritaires

+ mettent à disposition les outils de communication des communes et relayent la communication des événements culturels de l'association liés à la présente convention, les promeuvent sur l'ensemble des réseaux des 3 communes et auprès d'un maximum de partenaires.

Article 6 - Programmation

La programmation fera l'objet d'une concertation préalable. Avant chaque saison culturelle, un

comité de programmation se réunira pour fixer le calendrier et valider les artistes et/ou spectacles

pressentis.

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

GB 03 29 62 06 22 8303 29 23 05 30 info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

50Ce comité de programmation sera composé de :

Pour les communes :

- Les Maires et un autre élu désigné par eux

- Le personnel en charge du service culturel

Pour l'association:

- Les 4 coprésidents

- La chargée de développement culturel

Le comité devra élaborer une politique tarifaire commune et approuver les tarifs de chaque évènement.

Un abonnement sera proposé aux habitants des 3 communes pour tous les évènements liés à la présente convention.

Article 7 - Assurances

Chaque partie s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile

professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant de la présente convention et à en fournir la preuve chaque année.

Toute modification, suspension, résolution ou résiliation de cette police d'assurance, pour quelque

cause que ce soit, devra être signalée aux autres parties.

Article 8 - Evaluation

Afin d'inscrire cette convention dans une démarche participative d'amélioration continue, les conditions de réalisation des projets seront évaluées à la fin de chaque saison culturelle. Pour ce faire, un retour d'expérience et un bilan seront réalisés conjointement entre les communes et l'association lors d'une réunion de fin de saison du Comité de programmation.

L'évaluation devra contenir a minima un bilan de chaque événement :

- coûts détaillés par poste de dépenses,

- recettes détaillées,

- nombre de spectateurs,

- actions autour du projet,

- implication des acteurs locaux (hébergement, restauration, ..)

Article 9 - Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve la propriété des droits de propriété intellectuelle lui appartenant préalablement à la date de signature de la présente convention tels que, sans que cette liste soit exhaustive, tous les travaux, créations, bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle.

Il est formellement interdit de déposer une quelconque marque en rapport avec la présente

convention sans l'accord exprès des 3 communes.

Article 10 - Intégralité de la convention

Toutes les dispositions de la présente convention constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties. La présente convention remplace les études, offres ou propositions écrites ou verbales susceptibles d'avoir été faites préalablement à sa signature. Les parties déclarent qu'aucune contre-lettre n'a été conclue entre elles venant modifier les présentes stipulations.

Article 11 - Modification de la convention

La présente convention pourra être modifiée à tout moment, à la demande de l'une des parties. Toute modification substantielle des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant signé par chacune des parties.

Article 12 - Résiliation

En cas de non-respect d'une clause de la présente convention, elle sera suspendue de plein droit

dans ses effets actuels et futurs.

Si aucun modus vivendi n'est trouvé par les parties dans un délai raisonnable, la résiliation sera prononcée à la réception de la lettre recommandée la sollicitant sans qu'aucune compensation financière de quelque sorte ne puisse être exigée.

Article 14 - Litiges

En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.

A défaut d'accord amiable entre les parties, tous les litiges concernant l'interprétation ou

l'application de la présente convention relèvent de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Nancy.

La présente convention comporte cinq pages.

Fait en quatre exemplaires originaux, le …./.…../2021

M. Tean-Benoît TISSERAND

Maire de Remiremont

M. Mustapha ATT-ALLA

Coprésident du PACCT

M. Jules COLIN

M. Michel DEMANGE Coprésident du PACCT Maire de St-Etienne lès Rt

M. Daniel N'DAO

Coprésident du PACCT

M. Jean-Pierre CALMELS

Maire de St Nabord

M. Olivier VILLEMIN

Coprésident du PACCT

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

51Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

52

17 - Acquisition de la maison paroissiale sur l’association « pour les œuvres sociales, souvenir de Madame Paul BOULANGE », et décision modificative n°1 sur le Budget Général :

Monsieur le Maire informe tout d’abord le Conseil Municipal qu’à l’occasion d’une rencontre avec l’Abbé DURUPT, de la paroisse du Saint-Mont, le devenir de la maison paroissiale de SAINT-NABORD, sise rue des Ravines, a été évoqué entre autres points.

Consécutivement, ce bien qui est la propriété de l’association « pour les œuvres sociales, souvenir de Madame Paul BOULANGE » nous a été officiellement proposé à l’achat pour une somme de 160 000 €. Pour mémoire, le bien comprend un bâtiment accessible d’une surface au sol de 203 m² (avec un sous-sol plein et un grenier) et 1 743 m² de terrain constructible.

Il poursuit en évoquant l’estimation remise par France Domaine à hauteur de 150 000 € mais ne tenant compte, s’agissant du bâti, que du plateau principal.

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter l’offre de vente de l’association à hauteur de 160 000 €, les frais restant à notre charge.

Pour se faire, il convient d’adopter d’une décision modificative de crédit n°1 sur le budget général afin de dégager les fonds nécessaires à cette acquisition en baissant des lignes d’investissement excédentaires ou inutilisées en 2021.

Discussions :

Madame THIRIAT : Pourquoi ces - 125 000 € pour Sainte-Anne ?

Madame REMOLATO : Nous n’avons le droit qu’à un dossier par an et c’est déjà fait cette année. Donc cela ne pourra pas se faire avant 2022.

Madame DOUCHE : Merci pour l’invitation à la visite. C’était peut-être un peu tardif mais très intéressant. La servitude est-elle mentionnée dans l’acte notarié ? Quelle en sera la destination une fois achetée ? Monsieur le Maire : Oui la servitude d’une largeur de 4 mètres est bien actée. Destination non encore arrêtée. Madame REMOLATO : C’est en réflexion. Il s’agissait d’une opportunité à ne pas manquer vu l’emplacement (proximité commerces, CSC, RN57).

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE l’acquisition sur l’association « pour les œuvres sociales, souvenir de Madame Paul BOULANGE » de la maison paroissiale et de ses terrains d’assiette, à savoir les parcelles cadastrées AD408, 497 et 498 et d’une surface totale de 1 743 m², pour un prix global de 160 000.00 € ;

- PRECISE que tous les frais inhérents à cette transaction seront et resteront à la charge de la Commune ;

- CHARGE le Notaire désigné par le vendeur d’établir l’acte authentique de transfert de propriété ;

- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1962 relative à l’exonération des droits d’enregistrement

- et AUTORISE le Maire à signer toutes pièces y relatives.

- APPROUVE le projet de décision modificative de crédits n°01 sur le budget général tel que présenté et détaillé ci-dessous ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint

03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr

-Nabord

-nabord.fr WwWWw.saint

53

Décision Modificative de crédits n°01 – Budget communal

Section de Fonctionnement

Dépenses Recettes

Compte Chapitre Fonction/ service Intitulé Montant Compte Chapitre Fonction/ service Intitulé Montant

- -

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Compte Chapitre Opération /service Intitulé Montant Compte Chapitre Opération/ service Intitulé Montant

21311 21 2122-355 Hôtel de ville - 25 000.00

2138 21 8240 Autres constructions + 120 000.00

2111 21 8240 Terrains nus + 50 000.00

21534 21 8220-352 Réseaux d’électrification - 125 000.00

21318 21 0203 Autres bâtiments publics - 20 000.00

- -

18 - Indemnité représentative de logement des instituteurs – Fixation du taux pour l’exercice 2020 :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les Communes sont légalement tenues de mettre un logement à disposition des instituteurs ou, à défaut, de leur verser une Indemnité Représentative de Logement (IRL).

Chaque année les montants (une indemnité de base et une indemnité majorée de 25%) de cette IRL sont arrêtés par le Préfet après, notamment, consultation des Conseils Municipaux concernés.

Pour 2020, les montants proposés sont les mêmes qu’en 2019, à savoir : - Indemnité de base : 2 337.61 € ;

- Indemnité majorée : 2 922.01 €.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

54

Sachant que le plafond national a été fixé à 2 808 € pour 2020 et que le seul instituteur Navoiriaud peut prétendre à l’indemnité majorée (instituteur célibataire avec enfants ou marié avec ou sans enfant), nous serions redevables de 114.01 €.

Monsieur le Maire demande donc aux Conseil Municipal de se positionner sur cette proposition.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la proposition préfectorale d’arrêter comme suit les montants de l’indemnité représentative de logement des instituteurs pour 2020 :

- Indemnité de base : 2 337.61 €,

- Indemnité majorée : 2 922.01 € ;

- PREND ACTE que le reste à charge qui en résultera pour la Commune serait de 114.01 € ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

55

QUESTIONS DIVERSES

 Questions diverses de la minorité issue de la liste « Action – Confiance - Proximité » :

« - Entretien général de la commune : tonte, désherbage des trottoirs, curage des fossés - Coût du jardin éphémère : fleurissement et achat de matériel ; combien d’agents mobilisés et combien d’heures par agent sur combien de jours ? »

Discussions :

Monsieur le Maire : Monsieur AUDINOT devait présenter un récapitulatif des travaux réalisés depuis le début de l’année, imagé et chiffré, mais il est absent alors ce sera pour septembre. Il y a certes eu quelques retards de tontes liés à la météo, et pas au projet de la Place de la Gare, mais ils ont été rapidement rattrapé.

S’agissant des trottoirs, le fonctionnement n’a pas changé : toutes les 6 à 8 semaines, une balayeuse intervient précédée d’une équipe d’espaces verts.

La désherbeuse thermique ne devrait arriver qu’en de 2022 pour atteindre de bon niveau de subventions. Les fossés enfin : Leur curage n’est pas systématique et moins agressif qu’auparavant. Il faut aussi ajouter à l’impression d’encombrement le fauchage tardif.

Madame DOUCHE : Merci pour ces éléments.

S’agissant du curage des fossés, je souhaitais attirer votre attention sur les risque avérés liés aux orages violents que l’on subit en ce moment. Il y a beaucoup de dépôt dans notre rue. Attention il y a du passif dans ce quartier, déjà pour des questions d’entretien. Monsieur SEIDENGLANZ : Cela a été nettoyé ce matin.

Monsieur le Maire : Pour finir concernant la Place de la Gare, le bilan financier est le suivant : 9 316.84 € de fournitures + 80 heures en ateliers + 150 heures sur place.

Le chantier a nécessité l’aide gracieuse de 6 entreprises locales : OXBOIS, IDVERDE, BOISSONNET, Pépinière de la DEMOISELLE et les 2 frères CAGNIN. Je leur renouvelle mes remerciements adressés directement samedi. Je pense qu’on peut convenir qu’il s’agit là d’une belle réussite pour laquelle nous devons féliciter les services. Cette installation devrait perdurer au moins 2 ans et nous veillerons à ce que les écarts ne soient pas délaissés. Madame DOUCHE : C’est une belle réussite en effet. Félicitations aux agents. Nous partageons votre volonté de ne pas oublier les écarts. En attendant nous ne pouvons qu’encourager les habitants à venir, au Centre, découvrir cet aménagement.

 En réaction propos tenus au moment des questions diverses lors de la réunion du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021 :

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’une lettre reçue de la société ARNOULD-BOUBON se plaignant de la suspicion que jette ce genre de questions sur cette entreprise. Sont joints les divers justificatifs démontrant que les travaux visés ont bien été pris en charge par l’entreprise et une mise en garde en cas de réitération de ce type d’accusations.

Discussions :

Madame DOUCHE précise qu’il ne s’agissait pas d’accusations mais juste d’une question posée. Merci de l’inscrire au compte-rendu.

 Agenda :

- Cérémonie de célébration de la fête nationale 14 juillet prochain à 11h15 en mairie. Les contraintes sanitaires étant levées, l’ensemble du Conseil Municipal sera invité.

 Prochaine réunion du Conseil Municipal le jeudi 22 juillet 2021 à 20h00.

Clôture de la séance le 24 juin 2021 à 21h10.

Le Maire,

Signé

Jean-Pierre CALMELS.

Le Secrétaire de séance

Signé

Théo SEILLER.