Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 005 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 005 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 005 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°16-2021-005

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2021Sommaire

Direction départementale des Finances Publiques

16-2021-01-08-001 - Arrêté de fermeture des services de la DDFIP_Ponts 2021 (1 page) Page 3

16-2021-01-08-002 - DELEGATION DE SIGNATURE SIP ANGOULEME MAJ au

04.01.2021.odt (4 pages) Page 5

16-2021-01-07-006 - Subdélégation Agents du BIL_màj 04012021 (1 page) Page 10

16-2021-01-07-007 - Subdélégation validation service fait_Karl PUJOL_màj 04012021 (1

page) Page 12

16-2021-01-07-005 - Subdélégation_Gestion des cartes achat_Màj 04012021 (1 page) Page 14

DREAL NA

16-2020-12-22-001 - Delegation Gestion 2020 DDCSPP16 (4 pages) Page 16

Préfecture

16-2021-01-11-001 - Arrêté donnant délégations spéciales de signature dans le cadre des

centres de coûts (2 pages) Page 21

16-2021-01-08-003 - Arrêté ETS HERVOIT-BARBOT (2 pages) Page 24

16-2021-01-09-002 - arrêté interdiction rassemblements (2 pages) Page 27

16-2021-01-09-001 - arrêté interdiction transport son (2 pages) Page 30

16-2021-01-07-008 - Arrêté MARBRERIE BOINOT (2 pages) Page 33

16-2021-01-06-001 - Arrêté relatif aux tarifs taxis pour l'année 2021 (6 pages) Page 36

2Direction départementale des Finances Publiques

16-2021-01-08-001

Arrêté de fermeture des services de la DDFIP_Ponts 2021

Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-01-08-001 - Arrêté de fermeture des services de la DDFIP_Ponts 2021 3=. F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angoulême, le 08/01/2021 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA

CHARENTE

Cellule Stratégie

3 rue Pierre LABACHOT

CS 12222

16022 ANGOULEME CEDEX

TELEPHONE: 05.45.94.88.03

Affaire suivie par Isabelle DURU

isabelle.duru@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des finances publiques de la Charente

Le directeur départemental des finances publiques de la Charente,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services

extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture

ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Charente ;

ARRÊTE :

Article 1° :

Les services de la direction départementale des finances publiques du département de la Charente

seront fermés à titre exceptionnel :

- le vendredi 14 mai 2021

- le vendredi 12 novembre 2021

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

L'Administrateur des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques de la

Charente par intérim,

Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-01-08-001 - Arrêté de fermeture des services de la DDFIP_Ponts 2021 4Direction départementale des Finances Publiques

16-2021-01-08-002

DELEGATION DE SIGNATURE SIP ANGOULEME

MAJ au 04.01.2021.odt

Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-01-08-002 - DELEGATION DE SIGNATURE SIP ANGOULEME MAJ au 04.01.2021.odt 5DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGOULEME

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d' ANGOULEME

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Valéry VIORNEY, Inspecteur Divisionnaire des Finances

Publiques de classe normale, adjoint au responsable du SIP d' ANGOULEME, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 €, ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000€ ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-01-08-002 - DELEGATION DE SIGNATURE SIP ANGOULEME MAJ au 04.01.2021.odt 61°) dans la limite de 20 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

• Céline COURET

• Yoann GROISET

Antenne de Confolens

• Marie-Catherine LALANNE PELLETIER

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

• Christine BIRAUD

• Gilles BREJASSOU

• Olivier FLEURANT

• Florence LOUARN

• Philippe PERRIER

• Odile COURBEIX

• Jean-Charles GUIGUEN

• Julie RICARRERE

• Martine ROBERT

Antenne de Confolens

• Catherine DUFONT

• Isabelle MARTIN

• Catherine RAYNAUD

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

• Serge AUDONNET

• Kevin BEAURAIN

• Delphine BEIHLER

• Aurélie CHAPRON

• Julie CLAVEL-TEFFAHI

• Marie-Claude COUSSEAU

• Karine DUMONTET

• Jérôme GOBAUD

• Isabelle LUCAS

• Véronique NOUGAREDE

• Frédéric NOUHAUD

• Eric DENIS

• Muriel FAITY

• Frédérique GUERINEAU

•

Antenne de Confolens :

• Aurélie CHAGNAUD

• Dany KLEINHEERENBRINK

•

Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-01-08-002 - DELEGATION DE SIGNATURE SIP ANGOULEME MAJ au 04.01.2021.odt 7Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Mme COURET Céline Inspectrice 7 600 € 6 mois 76 000€

M. GROISET Yoann Inspecteur 7 600 € 6 mois 76 000€

Mme BORM Elisa Contrôleur 500 € 6 mois 5 000€

Mme DELAUGE Agnès Contrôleur principal 500 € 6 mois 5 000€

Mme DURIOTON Christine Agentr 500 € 6 mois 5 000€

Mme GOULEMOT Isabelle Contrôleur principal 500 € 6 mois 5 000€

M LASALMONIE Didier Contrôleur 500 € 6 mois 5 000€

Mme PARVAIX-BERNARD Lydie Contrôleur 500 € 6 mois 5 000€

Mme RAGUES Isabelle Agent 500 € 6 mois 5 000€

Mme SCHWARZ Laurence Contrôleur 500 € 6 mois 5 000€

Mme SIGNORET Françoise Contrôleur principal 500 € 6 mois 5 000€

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement amiable, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-01-08-002 - DELEGATION DE SIGNATURE SIP ANGOULEME MAJ au 04.01.2021.odt 8ANTENNE DE CONFOLENS

Nom et prénom des agents Grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Mme LALANNE-PELLETIER

Marie-Catherine Inspecteur 7 600 € 6 mois 76 000€

Mme DUFONT Catherine Contrôleur 500 € 6 mois 5 000€

Mme MARTIN Isabelle Contrôleur 500 € 6 mois 5 000€

Mme RAYNAUD Catherine Contrôleur 500 € 6 mois 5 000€

Mme CHAGNAUD Aurélie Agent administratif principal 500 € 6 mois 5 000€

Mme KLEINHEERENBRINK

Dany

Agent administratif

principal 500 € 6 mois 5 000€

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la CHARENTE

A SOYAUX, le 4 janvier 2021

Le comptable, responsable du service des impôts

des particuliers d’ANGOULEME,

Françoise AUTEF

Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-01-08-002 - DELEGATION DE SIGNATURE SIP ANGOULEME MAJ au 04.01.2021.odt 9Direction départementale des Finances Publiques

16-2021-01-07-006

Subdélégation Agents du BIL_màj 04012021

Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-01-07-006 - Subdélégation Agents du BIL_màj 04012021 10ss - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CHARENTE

3 Rue Pierre LABACHOT

CS 12222

16022 ANGOULEME CEDEX

Décision de subdélégation de signature

Vu l'arrêté de la Préfète de la Charente en date du 04/01/2021 portant délégation de signature en matière d'’ordonnancement secondaire à M. Olivier MAITROT, Directeur du pôle Pilotage et Ressources, adjoint auprès du Directeur départemental des Finances Publiques,

ARRETE

Article 1 :

Subdélégation de signature à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et

compétences, les documents relatifs à la validation des services faits de CHORUS formulaire

ainsi que les ordres de paiement donnés aux Services facturiers est donnée à :

- Monsieur Pascal CROISARD, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission au

service Budget-Immobilier-Logistique

- Monsieur Karl PUJOL, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission au service Budget-Immobilier-Logistique

- Monsieur Serge CREMOUX, Contrôleur principal des finances publiques, affecté au service Budget-Immobilier-Logistique

- Madame Marion DAVID-SADRAN, Contrôleuse des finances publiques, affectée au

service Budget-Immobilier-Logistique

Article 2 :

Subdélégation de signature à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les documents relatifs à la validation des services faits de CHORUS formulaire est donnée à :

- Madame Charlotte CUETOR, agent administratif des finances publiques, affectée au service Budget-Immobilier-Logistique

Article 3 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Charente.

Angoulême, le 07/01/2021

Olivier MAITROT

Administrateur des Finances Publiques

Adjoint

Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-01-07-006 - Subdélégation Agents du BIL_màj 04012021 11Direction départementale des Finances Publiques

16-2021-01-07-007

Subdélégation validation service fait_Karl PUJOL_màj

04012021

Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-01-07-007 - Subdélégation validation service fait_Karl PUJOL_màj 04012021 12_ - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CHARENTE

3 Rue Pierre LABACHOT

CS 12222

16022 ANGOULEME CEDEX

Décision de subdélégation de signature

Vu l'arrêté de la Préfète de la Charente en date du 04/01/2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Olivier MAITROT, Directeur du pôle

Pilotage et Ressources, adjoint auprès du Directeur départemental des Finances Publiques,

ARRETE

Article 1 :

Subdélégation de signature à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les documents relatifs à la validation des services faits ainsi que les ordres de paiement donnés aux Services facturiers est donnée à :

- Monsieur Karl PUJOL, Inspecteur des finances publiques, Assistant de prévention.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Charente.

Angoulême, le 07/01/2021

Olivier MAITROT

Administrateur des Finances Publiques

Adjoint

Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-01-07-007 - Subdélégation validation service fait_Karl PUJOL_màj 04012021 13Direction départementale des Finances Publiques

16-2021-01-07-005

Subdélégation_Gestion des cartes achat_Màj 04012021

Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-01-07-005 - Subdélégation_Gestion des cartes achat_Màj 04012021 14a = REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CHARENTE

3 Rue Pierre Labachot

CS 12222

16022 ANGOULEME CEDEX

Décision de subdélégation de signature

Vu l'arrêté de la Préfète de la Charente en date du 04/01/2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Olivier MAÏITROT, Directeur du pôle Pilotage et Ressources, adjoint auprès du Directeur départemental des Finances Publiques,

ARRETE

Article 1 :

Subdélégation de signature à effet de signer, dans la limite de ses attributions et

compétences, les documents relatifs à la gestion des cartes d'achats attribuées aux correspondants de la DDFiP CHARENTE est donnée à :

- Monsieur Pascal CROISARD, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission au service

Budget-Immobilier-Logistique.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Charente.

Angoulême, le 07/01/2021

Olivier MAITROT

Administrateur des Finances Publiques

Adjoint

Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-01-07-005 - Subdélégation_Gestion des cartes achat_Màj 04012021 15DREAL NA

16-2020-12-22-001

Delegation Gestion 2020 DDCSPP16

DREAL NA - 16-2020-12-22-001 - Delegation Gestion 2020 DDCSPP16 16PRÉFÈTE. Direction régionale de l’environnement, DE LA REGION de l'aménagement et du logement NOUVELLE-AQUITAINE Nouvelle-Aquitaine Liberté Égalité Direction départementale de la cohésion

Fraternité ä "

sociale et de la protection des

populations de la Charente

Délégation de gestion

Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de

l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle

général économique et financier,

Vu l'arrêté de la Préfète du département de la Charente portant délégation de signature au titre de

l'ordonnancement secondaire ;

Vu l'article 9 du décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et

de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions admi-

nistratives instituant la continuité du fonctionnement de l'administration.

Considérant que la plate-forme régionale Chorus « MAA-MTES-MCTRCT » dénommée Centre de

prestations comptables mutualisées (CPCM) est placée sous l'autorité de la directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,

Entre

La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente,

représentée par son directeur, désignée sous le terme de “délégant", d'une part,

Et

La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, re-

présentée par sa directrice, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Obiet de la délégation

Dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire la

gestion dans Chorus des opérations détaillées à l’article 2 de la présente délégation des programmes

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

1/4

DREAL NA - 16-2020-12-22-001 - Delegation Gestion 2020 DDCSPP16 17figurant dans l'arrêté en vigueur de la Préfète du département de la Charente portant délégation de si-

gnature au titre de l'ordonnancement secondaire.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques,

le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Le contrat de service est transmis pour information à la préfète et au comptable assignataire de ratta-

chement.

Article 2 : Prestation confiée au délégataire

Le délégataire est chargé de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et

des recettes.

La délégation porte sur l'engagement des dépenses et des recettes, à partir des demandes expri-

mées et présentées par le service prescripteur, sur la liquidation et l'établissement de l'ordre de payer.

Elle emporte exercice des fonctions techniques d'ordonnateur secondaire du délégant. La DREAL or-

ganise la subdélégation au profit des agents du service délégataire disposant d'un rôle de validation

dans Chorus.

Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes de gestion suivants :

+ || saisit et valide les engagements juridiques (conventions, marchés, autres ...).

° || réalise la saisine de l'avis préalable du contrôleur financier selon les seuils définis respecti-

vement par l'administrateur régional des finances publiques, et l'ordonnateur secondaire de

droit dans l'arrêté préfectoral de délégation de signature.

° || centralise la réception de l'ensemble des factures.

+ _|lenregistre la certification du service fait.

° Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement.

+ || saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception.

° || assure la réalisation des écritures d'inventaire (recensement des charges à payer...), et pro-

cède aux travaux de fin de gestion (bascule.....).

°__Iltient la comptabilité auxiliaire des immobilisations.

° || met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure.

° || assiste le délégant, en liaison avec les référents régionaux contrôle interne du MAA, MTES

et MCT en région dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable au sein de son ser-

vice.

+ || réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l'ordonnateur secon-

daire :

- de la décision de dépenses et recettes ;

214

DREAL NA - 16-2020-12-22-001 - Delegation Gestion 2020 DDCSPP16 18- de la notification des bons de commande émanant de Chorus aux fournisseurs ;

- de la constatation du service fait ;

- du pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;

- du contrôle des pièces transmises au CPCM à l'appui des demandes ;

- de l'archivage des pièces qui lui incombent.

Le délégant n'engage pas de dépense sans validation préalable de l'engagement juridique dans

CHORUS et respecte les règles de la commande publique.

Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour

l'exercice de sa mission. Le contrat de service et ses annexes précisent les éléments attendus.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document.

Le délégataire prévoit les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations qui relèvent de

ses attributions. || met en œuvre les règles de qualité comptable et s'engage à informer le service dé-

légant des prestations réalisées pour son compte. Il avertit sans délai le délégant en cas d’indisponibi-

lité des crédits.

Le délégataire rend compte de sa gestion au service délégant.

A l'expiration de la délégation, il remet au délégant les pièces justificatives en sa possession.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à programmer les crédits nécessaires à l'exécution des dépenses et à fournir

en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mis-

sion. Ces éléments sont précisés dans le contrat de service.

Article 5 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un

commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant approuvé par la préfète.

Un exemplaire de l'avenant est transmis aux autorités destinataires de la délégation de gestion.

Article 6 : Durée. reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est

établi pour l'année 2020 et reconduit tacitement, d'année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, par notification écrite, à l'initiative d'une

des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et de l'information du

comptable assignataire, du contrôleur financier et de l'ordonnateur secondaire de droit.

3/4

DREAL NA - 16-2020-12-22-001 - Delegation Gestion 2020 DDCSPP16 19La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier (DRFIP Nouvelle-Aqui-

taine) et au comptable assignataire de la dépense identifié par l’arrêté d'assignation comptable en vi-

gueur.

Ce document est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la

Charente.

Fait à Poitiers, le 9 2 DEC, 2020

Le délégant, Le délégataire,

La Directrice Régionale

ne. Lo CU ay

Âllce-Anne MÉDARD

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine

sienne BUCCIO

4/4

DREAL NA - 16-2020-12-22-001 - Delegation Gestion 2020 DDCSPP16 20Préfecture

16-2021-01-11-001

Arrêté donnant délégations spéciales de signature dans le

cadre des centres de coûts

Préfecture - 16-2021-01-11-001 - Arrêté donnant délégations spéciales de signature dans le cadre des centres de coûts 21E

PRÉFÈTE

DE LA

CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

donnant délégations spéciales de signature

dans le cadre des centres de coûts

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 décembre 2017 portant nomination de Madame Chantal GUELOT, sous-préfète de

Cognac ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de

Confolens ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la

Charente ;

Vu le décret du 26 août 2020 portant nomination de Madame Cindy LEONI, sous-préfète, directrice

de cabinet de la préfète de la Charente :

Vu le décret du 13 novembre 2020 portant nomination de sous-préfets chargés de mission dans le

cadre de la déclinaison territoriale du plan de relance ;

Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire

générale de la préfecture de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2020 portant organisation du secrétariat général commun

départemental de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Solenne

BLONDIAUX, directrice du secrétariat général commun départemental de la Charente ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1°: La liste des centres de coûts créés à la préfecture et dans les sous-préfectures est la

suivante pour le BOP 354 :

‘+ Centre de coûts « Préfète »,

* Centre de coûts « Secrétaire générale »,

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 1/2

Préfecture - 16-2021-01-11-001 - Arrêté donnant délégations spéciales de signature dans le cadre des centres de coûts 22* Centre de coûts « Directrice de cabinet »,

+ __ Centre de coûts « Sous-préfecture de Cognac »,

+ Centre de coûts « Sous-préfecture de Confolens »,

+ Centre de coûts « Sous-préfète à la relance »

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la

préfecture, pour signer les expressions de besoins et confirmer le service fait des centres de coûts :

« moyens et logistique », « ressources humaines », « systèmes d’information et de communication »,

« secrétaire générale » et « service gestionnaire de biens ».

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Chantal GUELOT, sous-préfète de Cognac,

pour signer les expressions de besoins et confirmer le service fait du centre de coûts « sous-préfecture

de Cognac ».

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal GUELOT, sous-préfète de Cognac,

délégation est donnée à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Cognac, pour signer les expressions de besoins d'un montant inférieur à 750 € et confirmer le service fait pour les dépenses des services de la sous-

préfecture de Cognac.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens,

pour signer les expressions de besoins et confirmer le service fait du centre de coûts «sous-préfecture

de Confolens».

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens,

délégation est donnée à Monsieur Nicolas DUDICOURT, attaché d'administration de l'État, secrétaire

général de la sous-préfecture de Confolens, pour signer les expressions de besoins d’un montant

inférieur à 750 € et confirmer le service fait pour les dépenses des services de la sous-préfecture de

Confolens.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Cindy LEONI, sous-préfète, directrice de

cabinet de la préfète de la Charente, pour signer les expressions de besoins et confirmer le service fait

du centre de coûts « directrice de cabinet ».

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, sous-préfète à

la relance, pour signer les expressions de besoins et confirmer le service fait du centre de coûts « sous-

préfète à la relance ».

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie FRANÇOIS, agent d'’intendance, pour signer les expressions de besoins et confirmer le service fait pour les dépenses inférieures ou égales à 300 € du centre de coûts « préfète ».

Article 8 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 07 décembre 2020 donnant délégations spéciales de

signature dans le cadre des centres de coûts.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Cognac, la sous-préfète de

Confolens, la directrice de cabinet de la préfète de la Charente et la sous-préfète à la relance dans le

département de la Charente, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angoulême, le 1 1 JAN. 2021

La préfète

[N

Magali DEBATTE

7-9, rue de la préfecture

CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.97.61.00

www.charente.gouv.fr 2/2

Préfecture - 16-2021-01-11-001 - Arrêté donnant délégations spéciales de signature dans le cadre des centres de coûts 23Préfecture

16-2021-01-08-003

Arrêté ETS HERVOIT-BARBOT

Modification de l'habilitation dans le domaine funéraire

Préfecture - 16-2021-01-08-003 - Arrêté ETS HERVOIT-BARBOT 24Ex PRÉFÈTE

DE LA

CHARENTE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2223-23 et R. 2223-56 à R.

2223-65 ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dan le secteur funéraire et à la

housse mortuaire :

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine

funéraire de la SARL POMPES FUNÈBRES HERVOIT-BARBOT sise 10, Place du Vieux Marché - 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE,

exploitée par Monsieur Dominique HERVOIT ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX,

secrétaire générale de la préfecture :

Vu la demande du 18 décembre 2020, formulée par Monsieur Dominique HERVOIT en vue d'obtenir la modification

du siège social et du représentant légal pour l'établissement HERVOIT-BARBOT - MAISON FUNÉRAIRE DU VIEUX

MARCHÉ - LA MAISON DES OBSÈQUES sis 10, Place du Vieux Marché - 16120 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE :

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°’: L'article 1° de l'arrêté 18 décembre 2017 est modifié comme suit :

L'éblissement HERVOIT-BARBOT - MAISON FUNÉRAIRE DU VIEUX MARCHÉ - LA MAISON DES OBSÈQUES sis

10, Place du Vieux Marché - 16120 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE, exploité par Monsieur Dominique HERVOIT, dont le siège social SAFM sis Tour Montparnasse, 33 avenue du Maine — 75015 PARIS, est représenté par

Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON Directeur général de SAFM, est habilité pour exercer sur l'ensemble

du territoire national, les opérations funéraires suivantes :

- Transport avant mise en bière,

- Transport après mise en bière,

- Organisation des obsèques,

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes

cinéraires,

7-8, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

Www.charente. gouv.fr 1/2

Préfecture - 16-2021-01-08-003 - Arrêté ETS HERVOIT-BARBOT 25- Gestion et utilisation des chambres funéraires,

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation,

exhumation et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux

divers d'imprimerie et de la marbrerie.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 2008-16-30.

Article 3 :Les autres dispositions de l’arrêté du 18 décembre 2017 demeurent inchangées.

Article 4:La secrétaire générale de la préfecture, ia sous-préfète de COGNAC, ile maire de

CHAÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, dont une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à

l'intéressé.

Angoulême, le u 3 JAN. 2021

Pour la préfète, et par délégation,

la secrétaire générale,

ax

alie VALLEIX

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.97.61.00

www.charente.gouv.fr 2/2

Préfecture - 16-2021-01-08-003 - Arrêté ETS HERVOIT-BARBOT 26Préfecture

16-2021-01-09-002

arrêté interdiction rassemblements

Préfecture - 16-2021-01-09-002 - arrêté interdiction rassemblements 27PRÉFÈTE Cabinet

DE LA Direction des Sécurités

CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans

le département de la Charente

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215: :

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.21115, R.211-2 à R.271-9,

et R.211-27 à R.211-30 :

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles :

VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

VU le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Mme Magali DEBATTE, préfète

de la Charente ;

VU l'arrêté du 7 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Isabelle RIOUX, sous-préfète

de Confolens ;

CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, Un ou plusieurs

rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont

susceptibles de se dérouler entre le samedi 9 janvier 2021 20 heures 30 au lundi 11 janvier 2021 inclus

dans le département de la Charente ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,

ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du

département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 -— 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.97.61.00

www.charente.gouv.fr 1/2

Préfecture - 16-2021-01-09-002 - arrêté interdiction rassemblements 28CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la

Charente précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il

en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

CONSIDÉRANT que la crise sanitaire actuelle est toujours en cours et que ce type de rassemblement ne

permet pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrière pour les participants et

rend probable la création d'un cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion

de la COVID à travers l'ensemble du territoire ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de trouble à l'ordre public; que le nombre de

personnes attendues dans ce type rassemblements est élevé; que, dans ces conditions, lesdits

rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;

CONSIDERANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces

rassemblements, sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDERANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics

et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article

L. 22151 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

ARRÊTE.

%

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des

caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux

légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Charente, entre le

samedi 9 janvier 2021 20 heures 30 au lundi 11 janvier 2021 inclus.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article

R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa

confiscation par le tribunal.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.

Article 4 : Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente,

- diffusé sur le site Internet de la préfecture.

Article 5 : La préfète de la Charente, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel

commandant du groupement de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Angoulême, le 9 janvier 2021

Pour la préfèt

La sous-préfète

ar délégation,

arrondissement de Confolens

sabelle RIOUX

7-9, rue de la préfecture

CS 92301

16023 ANGOULÈME Cedex

Tél. : 05.45.97.61.00

www.charente.gouv.fr 2/2

Préfecture - 16-2021-01-09-002 - arrêté interdiction rassemblements 29Préfecture

16-2021-01-09-001

arrêté interdiction transport son

Préfecture - 16-2021-01-09-001 - arrêté interdiction transport son 30PRÉFÈTE | Cabinet

DE LA Direction des Sécurités

CHARENTE

Liberté .

_Égalité

Fraternité

Arrêté

portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination

d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la

Charente

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la route :

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L, 2215 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, pré-

fète de la Charente ;

VU l'arrêté du 7 décembre 2020 donnant délégation de signature, à Mme Isabelle RIOUX, sous-préfète

de Confolens ;

VU l'arrêté en date du 18 septembre 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à

caractère musical dans le département de la Charente ;

CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de

participants est susceptible de se dérouler du samedi 9 janvier 2021 20 heures 30 au

lundi 11 janvier 2021 inclus dans le département de la Charente :

CONSIDÉRANT que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la

réglementation en vigueur et qu'elle n’a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative :

CONSIDÉRANT que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en

divers points du département ;

7-8, rue de la préfecture .

CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex

Tél. : 05.45.97.61.00

www.charente.gouv.fr 1/2

Préfecture - 16-2021-01-09-001 - arrêté interdiction transport son 31ARRETE

Article 1%: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé (y compris les poids lourds) est interdite sur

l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la

Charente du samedi 9 janvier 2021 20 heures 30 au lundi 11 janvier 2021 inclus.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de

l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.

Article 4 : Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente,

- diffusé sur le site Internet de la préfecture.

Article 5 : La préfète de la Charente, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel,

commandant du groupement de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Angoulême, le 9 janvier 2021

Pour la préfète e

la sous-préfète de “arrondissement de Confolens

Isabelle RIOUX

7-9, rue de la préfecture

CS 92301

16023 ANGOULÈME Cedex

Tél. : 05.45.97.61.00

www.charente.gouv.fr 2/2

Préfecture - 16-2021-01-09-001 - arrêté interdiction transport son 32Préfecture

16-2021-01-07-008

Arrêté MARBRERIE BOINOT

Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire

Préfecture - 16-2021-01-07-008 - Arrêté MARBRERIE BOINOT 33E 2 PRÉFÈTE

DE LA

CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2223-19 et suivants et R. 2223-

56 à R. 2223-65:

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et

à la housse mortuaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 portant modification de l'habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise de travaux funéraire MARBRERIE BOINOT sise 50, rue du Doilmen - 16100

CHAÂTEAUBERNARD, exploitée par Monsieur Édouard BOINOT :

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Nathalie

VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture ;

Vu la demande du 17 décembre 2020, formulée par Monsieur Édouard BOINOT en vue d'obtenir le

renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire pour son entreprise de travaux funéraire

MARBRERIE BOINOT sise 50, rue du Dolmen - 16100 CHÂTEAUBERNARD ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1”: L'entreprise de travaux funéraire MARBRERIE BOINOT sise 50, rue du Dolmen - 16100

CHATEAUBERNARD, exploitée par Monsieur Édouard BOINOT, est habilitée pour exercer sur l'ensemble

du territoire national, les opérations funéraires suivantes :

- Organisation des obsèques,

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes

cinéraires,

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation,

exhumation et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux

divers d'imprimerie et de la marbrerie.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 2002-16-70.

Article 3 :La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1°janvier 2021.

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente gouv.fr 1/2

Préfecture - 16-2021-01-07-008 - Arrêté MARBRERIE BOINOT 34Article 4:La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de COGNAC et le maire de

CHÂTEAUBERNARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont

une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à l'intéressé.

Angoulême, le 9 7 JAN, 2021

Pour la préfète, et par délégation,

la secrétaire générale,

277) OMËS

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

Wwww.charente.gouv.fr 2/2

Préfecture - 16-2021-01-07-008 - Arrêté MARBRERIE BOINOT 35Préfecture

16-2021-01-06-001

Arrêté relatif aux tarifs taxis pour l'année 2021

Tarifs des taxis pour l'année 2021

Préfecture - 16-2021-01-06-001 - Arrêté relatif aux tarifs taxis pour l'année 2021 36EH

PRÉFÈTE Direction départementale DE LA de la cohésion sociale et de

CHARENTE la protection des populations

Épt Fraternité

Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public

de voyageurs par taxi automobile pour l'année 2021

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l'article L 410-2 du Code de Commerce et le décret n° 2002- 689 du 30 avril 2002 fixant ses

conditions d'application ;

Vu l'article L112-1 du Code de la consommation ;

Vu le code des transports, notamment son article R 31211 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et la mise en service de

certains instruments de mesure :

Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes

portant application de loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 :

Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;

Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les

services ; :

Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix :

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service :

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447

du 12 avril 2006 :

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux des tarifs pour taxis :

Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis, modifié par l'arrêté ministériel du 24 décembre 2018 relatif aux courses des taxis pour 2019 :

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des

courses de taxis, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 fixant les tarifs des courses de taxi pour 2021;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 fixant les prix limites applicables au transport public de

voyageurs par taxis automobiles pour le département de la Charente pour l'année 2020 :

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Nathalie

VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture ;

Après consultation de l'organisation professionnelle départementale (Syndicat autonome des artisans

Taxis et VTC 16);

Cité Administrative - Bâtiment A

4 rue Raymond Poincaré - B.P. 71016

16001 ANGOULÊME Cedex

Téléphone : 051616.62.00. - Serveur vocal : 0.821.80.3016

Site internet : www.charente.gouv.fr

1/5

Préfecture - 16-2021-01-06-001 - Arrêté relatif aux tarifs taxis pour l'année 2021 37Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

de la Charente,

ARRÊTE

Article 1 : Pour l'application du présent arrêté, un taxi est un véhicule automobile dont le propriétaire bénéficie d'une autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la clientèle. Le taxi doit être muni des signes distinctifs et équipements prévus à l'article R 3121 du code des transports, notamment d'un taximètre répondant aux conditions fixées par le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006.

De plus, en vertu de l'article susvisé, le taxi doit être muni d'une imprimante connectée au taximètre

permettant l'édition de la note ainsi que d'un terminal de paiement électronique en état de

fonctionnement et visible.

Article 2 : À compter de la date d'application du présent arrêté, les tarifs limites TTC applicables dans

le département de la Charente, au transport public des voyageurs par taxis automobiles munis d'un

taximètre sont fixés comme suit, quel que soit le nombre de places que la voiture comporte, et que ces

places soient toutes occupées ou non:

-prise en charge : 3,00 €

-heure d'attente et marche lente de jour et de nuit : 19,79 €

-valeur de chute : 0,10 €

-Tarifs kilométriques suivant le tarif applicable en fonction de la nature du transport effectué : ces

taux kilométriques sont des maxima :

DISTANCE

DE CHUTE

TARIF EN MÈTRES | KILOMEÉTRIQUE TARIF NATURE DU TRANSPORT EFFECTUÉ TTC OU TEMPS DE CHUTE EN

SECONDES

A blanc Course de jour avec retour en charge à o91€ 109,89 m

la station

Course de nuit ou dimanche et jours fériés ou

B jaune neige/verglas, avec retour en charge à la 1,29€ 77,51m

station

C bleu Course de jour avec retour à vide à la station 1,82 € 54,95 m

D vert Course de nuit ou dimanche et jours fériés OU 2,58€ 38,75 m neige/ verglas, avec retour à vide à la station

Attente ou

marche lente 19,79 € l'heure 1819 secondes

Cité Administrative - Bâtiment A

4 rue Raymond Poincaré - B.P. 71016

16001 ANGOULÊME Cedex

Téléphone : 051616.62.00. - Serveur vocal : 0.821.80.3016

Site internet : www.charente.gouv.fr 2/5

Préfecture - 16-2021-01-06-001 - Arrêté relatif aux tarifs taxis pour l'année 2021 38Toutefois le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 730

€ TTC.

Il ne peut être exigé, pour le transport de personnes, Un prix supérieur à celui indiqué au taximètre sous

réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, relatif à la tarification des suppléments.

Article 3 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début

de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif

intervenant pendant la course.

Article 4: La lettre majuscule F de couleur rouge reste apposée sur le cadran du taximètre sans

modification des tarifs pour l'année 2021.

Article 5 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif extérieur répétiteur de tarifs lumineux agréé par

le Ministère de l'Industrie et répondant aux conditions fixées par l'arrêté ministériel du 13 février 2009.

Article 6: Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la

surveillance prévues aux articles 7 et 8 du décret du 13 mars 1978 suivant les modalités fixées par ses

arrêtés d'application.

Article 7 : Les tarifs de nuit sont applicables tout au long de l'année de 19 heures à 7 heures du matin.

Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant des heures de jour et l'autre pendant des

heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction de parcours réalisée pendant les

heures de jour et du tarif de nuit pour l'autre fraction.

Le dimanche et les jours fériés, il pourra être fait application des tarifs de nuit prévus aux articles qui

précèdent.

Article 8 : Tarification des Suppléments et majorations :

Les colis et bagages sont transportés gratuitement, ainsi que les fauteuils des personnes handicapées.

Toutefois, le prix de la course affiché au compteur ne peut être majoré que des seuls suppléments

suivants :

a) Supplément lors du transport de certains bagages :

La perception d'un supplément bagage de 2€ par bagage est possible quelle que soit la distance

parcourue, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté dans les seuls cas suivants :

- Pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et

qui nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur:

-lorsqu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalente.

b) Supplément à partir de la 5ème personne majeure ou mineure : un supplément de 2,50€ peut être

appliqué pour chaque personne.

Cité Administrative - Bâtiment A

4 rue Raymond Poincaré - B.P. 71016

16001 ANGOULÊME Cedex

Téléphone : 051616.62.00. - Serveur vocal : 0.821.80.3016

Site internet : www.charente gouv.fr

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Préfecture - 16-2021-01-06-001 - Arrêté relatif aux tarifs taxis pour l'année 2021 39c) Conditions d'application des tarifs majorés dans les conditions de neige et de verglas (tarifs B et D) :

La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes :

- Routes effectivement enneigées ou verglacées, et

- Utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».

Article 9 : Devront être affichés à l'intérieur des véhicules de façon lisible et très apparente, avec la

référence au présent arrêté préfectoral :

- Les tarifs prévus par le présent arrêté,

- les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments,

— les distances correspondant à la chute de 0,10 € au compteur,

- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative,

- l'information selon laquelle le consommateur peut demander mention de son nom et du lieu de

départ et d'arrivée sur la note,

- l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire,

- l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, à savoir :

DDCSPP 16 - Service CCRF

Cité administrative — Bâtiment A

4, rue Raymond Poincaré

BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex

Article 10 : La délivrance d'une note détaillée est obligatoire pour toute course d'un montant égal ou

supérieur à 25 € TTC, et en dessous, à la demande du client. Elle sera éditée à partir de l'imprimante

reliée au taximètre. Elle doit être conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015

susvisé.

Article 11: Le paiement de la course de taxi pourra être effectué par les clients dans le véhicule par

carte bancaire, quel que soit le montant à payer, conformément aux dispositions de l'article L 3121-11-2

du code des transports.

Article 12: Les suppléments autorisés sont appliqués sans recourir au taximètre. L'application des

suppléments fait l'objet d'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.

Article 13 : L'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 susvisé fixant les prix limites applicables au transport

public de voyageurs par taxis automobiles pour le département de la Charente est abrogé.

Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 15 : La Secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes des arrondissements de Cognac et

de Confolens, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le

Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le Lieutenant-colonel

commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente, le Directeur

départemental de sécurité publique, les Officiers de police judiciaire, les Maires des communes du

Cité Administrative - Bâtiment À

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Préfecture - 16-2021-01-06-001 - Arrêté relatif aux tarifs taxis pour l'année 2021 40département de la Charente et tous les agents habilités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la:

Charente.

Fait à Angoulême,

le 0 6 JAN.

2021

Pour la Préfète et par délégation,

la secrétaire générale,

Nathalie EIX

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Préfecture - 16-2021-01-06-001 - Arrêté relatif aux tarifs taxis pour l'année 2021 41Préfecture - 16-2021-01-06-001 - Arrêté relatif aux tarifs taxis pour l'année 2021 42