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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 005 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 005 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2022-005
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2022 Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de l'Agence
Régionale de Santé
16-2022-01-03-00002 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour
la santé ou la sécurité physique des personnes concernant la présence de
sources de plomb accessibles dans l’immeuble d’habitation sis lieu dit la
Croix sur la commune de Nabinaud (16390) En application de l’article
L511-19 du CCH (6 pages) Page 4
16-2021-12-22-00005 - Arrêté préfectoral de main levée de l’arrêté du 9
juillet 2019 déclarant l’insalubrité d’un immeuble sis 4 impasse des
papetiers sur la commune de Saint-Michel (16470) (2 pages) Page 11
16-2022-01-07-00003 - Arrêté préfectoral de main levée Portant
abrogation de l’arrêté du 21 mai 2021 relatif au danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes dans l’immeuble sis Maine
Flandry sur la commune de MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS (16320) (2 pages) Page 14
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2022-01-07-00004 - Arrêté n°2021-gir-006 du 07 janvier 2022 relatif aux
travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux entre les
échangeurs n°5 et n°7 Communes de Bruges et Eysines (4 pages) Page 17
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente / Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Charente
16-2022-01-06-00001 - Subdélégation de signature Anthony MONTAGNE en
faveur cadres (4 pages) Page 22
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2022-01-07-00001 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés
d'établissement et mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour
le département de la Charente (6 pages) Page 27
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Environnement Risques
16-2022-01-13-00001 - 20220113 AP ZSCE périmètre Coulonge - St Hippolyte
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16-2022-01-05-00003 - arrêté portant déclaration d'inutilité des parcelles ZX
02 et ZX 05 relevant du domaine de l'Etat sur le territoire de la commune
de PAIZAY-NAUDOIUIN-EMBOURIE (2 pages) Page 87
3 Agence régionale de la santé
16-2022-01-03-00002
Arrêté préfectoral
relatif au danger imminent pour la santé ou la
sécurité physique des personnes concernant la
présence de sources de plomb accessibles dans
l’immeuble d’habitation sis lieu dit la Croix sur
la commune de Nabinaud (16390)
En application de l’article L511-19 du CCH
Agence régionale de la santé - 16-2022-01-03-00002 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant la présence de sources de plomb 4 Agence Régionale de Santé Nouvelle-
PRÉFÈTE Aquitaine
DE LA Délégation Départementale de la Charente
CHARENTE Pôle santé publique et environnementale
sberté
Eole Fraternité
Arrêté préfectoral
relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes
concernant la présence de sources de plomb accessibles dans l'immeuble d'habitation
sis lieu dit la Croix sur la commune de Nabinaud (16390)
En application de l’article L,511-19 du CCH
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L.511-22, L.521-1 à L.521-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1334-1 et suivants, ses articles R. 1331-
3 et R.1331-5; ses articles R.1334-1 à R.1334-8 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l’article
L.1331-2 du code de la santé publique : |
Vu l'arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb ;
Vu le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) en date du 23 décembre 2021,
effectués par Jean Marc BERTRAND.AB Diag Expert, portant sur l'habitation sise lieu-dit la Croix sur la commune
de Nabinaud (16390) ;
Considérant que l'habitation est occupée, en qualité de locataires, par un adulte et un enfant mineur :
Considérant les résultats de ce diagnostic, mettent en évidence l'existence de revêtements dégradés contenant
du plomb à une concentration supérieure ou égale à 1 mg/cm? ;
Considérant que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication par le plomb des occupants du lo-
gement,et ce, même à faibles doses ;
Considérant que cette situation constitue un danger imminent pour la santé de l'enfant occupant ce logement
Considérant qu'au vu des locaux concernés par le risque de saturnisme, il n’est pas possible d'organiser les tra-
vaux avec les occupants présents dans les lieux ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser limminence de ce
danger dans un délai fixé et ce, sans préjudice de la poursuite de la procédure de traitement de l'insalubrité de
l'habitation citée supra, conformément aux articles L. 511-11 et suivants du code de la construction et de l'habita-
tion ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
‘7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/5
Agence régionale de la santé - 16-2022-01-03-00002 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant la présence de sources de plomb 5 ARRETE
Article 1° : Afin de faire cesser le danger imminent lié à la présence de peintures dégradées contenant du plomb
dans l'immeuble d'habitation sis lieu-dit la Croix à Nabinaud (16390), section cadastrale B n°333, la commune de
-Nabinaud, en qualité de propriétaire du bien, est tenue, dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception du présent arrêté, de procéder aux mesures nécessaires à la suppression du risque constaté, conformément aux dispositions fixées dans le diagnostic joint en annexe au présent arrêté.
En particulier, les travaux devront viser les sources de plomb identifiées dans ce diagnostic et assurer la pérennité
de la protection. Ils ne devront pas entraîner de dissémination nuisible de poussières de plomb.
Article 2 :Compte tenu de la gravité des risques et de nature des travaux prescrits rendant l'occupation
impossible durant ceux-ci, le logement visé à l’article 1 est interdit temporairement à l'habitation dans un délai d'un
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: L'hébergement hors des locaux concernés devra être assuré dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduit en annexe au présent arrêté, Le propriétaire devra informer le préfet de l'offre d'hébergement qu'il aura faite aux occupants dans un délai de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté et informer également de la date de début des travaux en cas de défaillance du propriétaire, l'hébergement temporaire sera assuré à ses frais par le préfet en application des mêmes dispositions législatives.
Article 4 : Faute pour la personne mentionnée à larticle 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits à l'article 1, il y
sera procédé d'office à ses frais dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et
de l'habitation...
Article 5 : Le propriétaire mentionné à l’article 1 informe le préfet de la fin des travaux et tient à la disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux de suppression de l'accessibilité au
plomb des peintures, incluant des mesures de la concentration en plomb dans les poussières présentes sur le sol
dans chacun des locaux ayant fait l'objet de travaux et après nettoyage minutieux des surfaces.
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la
conformité de la réalisation des mesures prescrites et réception du constat après travaux prévu aux articles L.511-
14 du code de la construction et de l'habitation et R 1334-8 du code de la santé publique.
Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues
par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ainsi qu'aux occupants de
l'immeuble d'habitation concerné par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à
la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra
notification, dans les conditions prévues à l'article L.511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble, conformément
à l'article L.511-12 du code de la construction et de l'habitation. Il sera transmis au maire de la commune où se
situent les locaux, au procureur de la République, au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'habitat le cas échéant, aux organismes payeurs des aides personnelles
au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le
bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et
de lhabitation. I! sera également transmis au GIP Charente solidarités, à l'agence nationale de l'habitat (ANAH)
ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de la Charente, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé — EA2 -— 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours gracieux,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 215
Agence régionale de la santé - 16-2022-01-03-00002 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant la présence de sources de plomb 6 l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique,
l'absence de réponse au terme d’uñ délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac
— CS 80541 — 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif de Poitiers peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par
l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adresse
suivante : https:/1www.telerecours.fr). .
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture,le directeur général de l'agence régionale de santé: Nouvelle-
Aquitaine, le directeur départemental des territoires, la maire de Nabinaud, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la publication sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le Ù 3 JAN, 2022
Magali DesÂTTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www. charente.gouv.fr 3/5
Agence régionale de la santé - 16-2022-01-03-00002 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant la présence de sources de plomb 7 ANNEXE 1
Article L1334-2 du code de la santé publique
Lorsqu'il est constaté l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures
aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, à la suite soit du dépistage
d'un cas de saturnisme, soit du diagnostic prescrit en application du dernier alinéa de l'article L.1334-1, soit du constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L.1334-5 et que cette existence est susceptible d'être à l'origine de l'intoxication ou d'intoxiquer une femme enceinte ou un mineur, il est fait application des dispositions du titre ler du livre V du code de la construction et de l'habitation
Article L511-19 du code de la construction et de l'habitation
En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L.511-8 ou par l'expert
désigné en application de l'article L.511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure
contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.
Lorsqu' aucuné “autrenedui ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la
procédure accélérée au fond.
Article L511-20 du code de la construction et de l’habitation
Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L.511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L.511-16. Les dis- positions de l'article L.511-15 ne sont pas applicables.
Article L511-21 du code de la construction et d |’ itation
Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur
date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L.511-14.
Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions
prévues par la section 2.
Article L511-22 du code de la construction et de l’habitation
l.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exé-
cuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en
demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L.1331-23 du code de
la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui
conduisent manifestement à leur sur-occupation.
Il.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon
que ce soit dans.le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sé-
curité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applica-
tion du présent chapitre.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www. charente. gouv.fr 4/5
Agence régionale de la santé - 16-2022-01-03-00002 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant la présence de sources de plomb 8 [V.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi
à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment
de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la
confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales :
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds
de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier
d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds
de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière
ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction
ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupa-
tion à titré personnel.
Le pronüncé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de
toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infrac-
tion et de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du
code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter
ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement re-
cevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné
à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être
usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable
d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité
de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'in-’
fraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur
prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'héberge-
ment, il est fait application des dispositions de l'article L.651-10 du présent code.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 5/5
Agence régionale de la santé - 16-2022-01-03-00002 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant la présence de sources de plomb 9 Agence régionale de la santé - 16-2022-01-03-00002 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant la présence de sources de plomb 10 Agence régionale de la santé
16-2021-12-22-00005
Arrêté préfectoral de main levée
de l’arrêté du 9 juillet 2019 déclarant
l’insalubrité d’un immeuble
sis 4 impasse des papetiers sur la commune de
Saint-Michel (16470)
Agence régionale de la santé - 16-2021-12-22-00005 - Arrêté préfectoral de main levée de l’arrêté du 9 juillet 2019 déclarant l’insalubrité d’un immeuble 11 5ru Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine CHARENTE Délégation Départementale de la Charente Liberté Pôle santé publique et environnementale Fais
Arrêté préfectoral de main levée
de l'arrêté du 9 juillet 2019 déclarant l’insalubrité d'un immeuble
sis 4 impasse des papetiers sur la commune de Saint-Michel (16470)
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L.1331-30 dans leur version en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d’insalubrité notifiés
avant le 1er janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 déclarant l'insalubrité irrémédiable d’un immeuble d'habitation sis 4 impasse des papetiers sur le commune de Saint-Michel (16470), parcelle cadastrée AB n°171;
Vu le rapport établi par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, en
date du 15 décembre 2021, constatant la suppression des désordres mentionnés dans l'arrêté
préfectoral du 9 juillet 2019 ;
Considérant que les travaux constatés lors de la visite de contrôle du 9 décembre 2021 ont permis de
résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 ;
Considérant que l'immeuble sis 4 impasse des papetiers sur la commune de Saint-Michel, parcelle
cadastrée AB n°171 ne présente plus de risque pour la santé et la sécurité des occupants ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 relatif à l'insalubrité irrémédiable de l'immeuble d'habitation sis 4 impasse des papetiers sur la commune de Saint-Michel (16470), parcelle cadastrée AB n°171, appartenant à Monsieur Frédéric Antoine Marie Yves André BERTRAND, né le 19 juillet 1960 à Angoulême (16000) et demeurant 11 place du fournil à Saint-Selve (33650), ou ses ayants droit, propriété acquise par vente du 28 août 2020 par Maître REITH-COUSTENOBLE, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1. 1| sera également affiché
à la mairie de Saint-Michel, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Agence régionale de la santé - 16-2021-12-22-00005 - Arrêté préfectoral de main levée de l’arrêté du 9 juillet 2019 déclarant l’insalubrité d’un immeuble 12 Article 3: Le présent. arrêté sera transmis au maire de la commune de Saint-Michel, au président
d'agglomération du Grand Angoulême, au procureur de la république, à la caisse d'allocations familiales
de la Charente, au GIP Charente Solidarités, ainsi qu'à la chambre des notaires.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la
préfète de la Charente, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de
la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois
vaut rejet implicite. |
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisi directement. par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Charente, le maire de Saint-Michel, le directeur général de l'agence régionale de santé, le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 3 ; NEC, 2021
P/La préfète,
La secrétaire ETS
PLUUEL
Nathalie VALLEIX
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Agence régionale de la santé - 16-2021-12-22-00005 - Arrêté préfectoral de main levée de l’arrêté du 9 juillet 2019 déclarant l’insalubrité d’un immeuble 13 Agence régionale de la santé
16-2022-01-07-00003
Arrêté préfectoral de main levée
Portant abrogation de l’arrêté du 21 mai 2021
relatif au danger imminent pour la santé ou la
sécurité physique des personnes dans
l’immeuble sis Maine Flandry sur la commune de
MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS (16320)
Agence régionale de la santé - 16-2022-01-07-00003 - Arrêté préfectoral de main levée Portant abrogation de l’arrêté du 21 mai 2021 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes dans 14 Œ : Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFÈTE Délégation Départementale de la Charente
DE LA Pôle santé publique et environnementale
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
| | Arrêté préfectoral de main levée
Portant abrogation de l’arrêté du 21 mai 2021 relatif au danger imminent pour la santé
ou la sécurité physique des personnes dans l’immeuble sis
Maine Flandry sur la commune de MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS (16320)
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 :
Vu le décret n° 20201711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des
immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de la Charente (RSD) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 ordonnant l'exécution immédiate des mesures prescrites par le règlement
sanitaire départemental dans le logement sis le Maine Flandry sur la commune de Magnac-Lavalette-Villars
(16320), parcelle cadastrée AH n°12, propriété de madame AUBERT Simone, née le 6 septembre 1938 à Birac
(16120) ;
Vu le rapport établi par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, en date du 22
décembre 2021, constatant la réalisation des mesures prescrites dans l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 ;
Considérant la réalisation des travaux pour supprimer l'accumulation de détritus, de déchets putrescibles et
d'excréments humains dans le logement ;
Considérant dès lors que le logement ne présente plus de situation de danger grave et imminent pour
loccupante ou le voisinage ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1er: L'arrêté préfectoral du 21 mai 2021, prescrivant le traitement d'urgence de la situation d'insalubrité d'un logement sis le Maine Flandry sur la commune de Magnac-Lavalette-Villars (16320), parcelle cadastrée AH n°12, propriété de madame AUBERT Simone, née le 6 septembre 1938 à Birac (16120), est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire du logement concerné.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Magnac-Lavalette-Villars.
ll Sera également affiché à la mairie de Magnac-Lavalette-Villars, ainsi que sur la façade du logement.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de la Charente, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé — EA2 — 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours
7-9, rue de la préfecture k
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Agence régionale de la santé - 16-2022-01-07-00003 - Arrêté préfectoral de main levée Portant abrogation de l’arrêté du 21 mai 2021 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes dans 15 gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours
hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers — 15, rue
Blossac — CS 80541 — 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : htips:/www.telerecours.fr).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture dela Charente, le Maire de Magnac-Lavalette-Villars, le
directeur général de l'agence régionale de santé, le Directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
7-9, rue de la préfecture
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Agence régionale de la santé - 16-2022-01-07-00003 - Arrêté préfectoral de main levée Portant abrogation de l’arrêté du 21 mai 2021 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes dans 16 DIR ATLANTIQUE
16-2022-01-07-00004
Arrêté n°2021-gir-006 du 07 janvier 2022 relatif
aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade
ouest de Bordeaux entre les échangeurs n°5 et
n°7 Communes de Bruges et Eysines
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-01-07-00004 - Arrêté n°2021-gir-006 du 07 janvier 2022 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux entre les échangeurs n°5 et n°7 Communes de Bruges et Eysines 17 PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-gir-006 du Q 7 JAN, 2022 relatif aux travaux de mise à 2 x 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les
échangeurs n°7 et n°5
Communes de Bruges et Eysines
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfèté
de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 04 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-06 du 4 novembre 2020 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté n°2021-gir-141 du 29 novembre 2021 réglementant la circulation en raison des travaux de mise à
2 x 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°5 et n°7 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis favorable du 04 janvier 2022 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité
autoroutière d'Aquitaine;
Vu l'avis réputé favorable au 06 janvier 2022 de monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Vu l'avis réputé favorable au 06 janvier 2022 de madame la maire de Bruges;
Vu l'avis réputé favorable au 06 janvier 2022 de madame la maire d'Eysines,
19 allée des Pins
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Tel :05 56 87 74 00
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DIR ATLANTIQUE - 16-2022-01-07-00004 - Arrêté n°2021-gir-006 du 07 janvier 2022 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux entre les échangeurs n°5 et n°7 Communes de Bruges et Eysines 18 Considérant qu'en raison des travaux de mise à 2 x 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°5 et n°7, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : l'arrêté n° 2021-gir-141 du 29 novembre 2021 est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter du lundi 10 janvier 2022 à 21h00.
Article 2 : du lundi 10 janvier 2022 à 21h00 au mardi 1°’juillet 2022 à 6h00 :
La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur la section courante de la rocade :
+ dans le sens intérieur entre les PR 10+850 et 7+800 au droit des zones de chantier ; - dans le sens extérieur entre les PR 10+850 et 6+1100 au droit des zones de chantier. Elle est fixée à 50 km/h sur les bretelles impactées par les entrées et sorties de chantier.
Les profils en travers des voies circulées de la rocade (A630) intérieure et extérieure peuvent être réduits au droit des zones chantiers dans les conditions définies ci-après :
Section courante de la rocade intérieure et extérieure :
+ largeur de la voie de droite réduite de 3,50 m à 3,20 m; + largeur de la voie de gauche réduite de 3,50 m à 2,80 m; + largeur de la BAU réduite à 0,225 m;
+ largeur de la BDG réduite à 0,225 m.
Pour les bretelles d'entrée sur la rocade entre les échangeurs n°4aeE et n°7 (bret, GIE, 7IE, 76E, 6eE, 5eE,
4aeE) ;
‘ largeur de la voie à 3,20 m;
- largeur de BDD réduite à 0,225 m;
+ _un alignement droit de 125 m et un biseau de 75 m.
Pour les bretelles de sortie rocade entre les échangeurs n° 5 et n°7 (bret, 5iS, 6iS, 7iS, 7es, 6es, 5esS) : * largeur de la voie à 3,50 m;
+ largeur de BDD réduite à 0,225 m;
+ un biseau de 110 m.
Article 3 : du lundi 10 janvier 2022 à 21h00 au mardi 11 janvier 2022 à 6h00 :
Ferme urante de la rocade extérieur
La circulation peut être interdite sur la rocade extérieure A630 entre les échangeurs n° 5 et n° 7 impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n°5 (bret. 5eË) et n°6 (bret. 6eE).
Les usagers en provenance de la rocade extérieure sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 5 (bret. 5eS), l'allée de la réserve, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 5 (bret. 5iE), et la rocade intérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.
Les usagers en provenance de l'allée de la réserve voulant entrer sur la rocade extérieure au niveau de l'échangeur n° 5 sont alors déviés par l'allée de la réserve, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 5 (bret. SiE), et la rocade intérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.
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DIR ATLANTIQUE - 16-2022-01-07-00004 - Arrêté n°2021-gir-006 du 07 janvier 2022 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux entre les échangeurs n°5 et n°7 Communes de Bruges et Eysines 19 Les usagers en provenance de l'avenue Charles de Gaulle voulant entrer sur la rocade extérieure au niveau de
l'échangeur n° 6 sont alors déviés par l'avenue Charles de Gaulle, l'avenue de Terrefort, la bretelle d'entrée de la
rocade intérieure dans l'échangeur n° 6 (bret. GIE), et la rocade intérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de
déviation.
Chaque nuit de 21h00 à 06h00, du mardi 11 janvier 2022 à 21h00 au vendredi 14 janvier 2022 à 6h00 :
Fermeture de la section courante de la rocade intérieure A630
La circulation peut ètre interdite sur la rocade intérieure A630 entre les échangeurs n° 7 et n° 5 impliquant la
fermeture de la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 7 (bret. 7iE) et n° 6 (bret. GIE).
Les usagers en provenance de la rocade intérieure sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade
intérieure dans l'échangeur n° 7 (bret. 7iS), l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans
l'échangeur n° 7 (bret. 7eË), la rocade extérieure A630 jusqu'au panneau de fin de déviation.
Les usagers en provenance de l'avenue du Médoc voulant entrer sur la rocade intérieure au niveau de
l'échangeur n° 7 sont alors déviés par l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans
l'échangeur 7 (bret. 7eE), la rocade extérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.
Les usagers en provenance de l'avenue Charles de Gaulle voulant entrer sur la rocade intérieure au niveau de
l'échangeur n° 6 sont alors déviés par l'avenue de Terrefort, l'avenue Charles de Gaulle, la bretelle d'entrée de la
rocade extérieure dans l'échangeur n° 6 (bret. 6eEË), et la rocade extérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin
de déviation.
Article 4 : en cas d’intempérie ou d’aléas de chantier, du lundi 17 janvier 2022 à 21h00 au mardi 18 janvier
2022 à 6h00 :
Fermeture de la section courante de la rocade intérieure A630
La circulation peut être interdite sur la rocade intérieure A630 entre les échangeurs n° 7 et n° 5 impliquant la
fermeture de la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 7 (bret. 7iE) et n° 6 (bret. GIE).
Les usagers en provenance de la rocade intérieure sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade
intérieure dans l'échangeur n° 7 (bret. 7iS), l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans
l'échangeur n° 7 (bret, 7eË), la rocade extérieure A630 jusqu'au panneau de fin de déviation,
Les usagers en provenance de l'avenue du Médoc voulant entrer sur la rocade intérieure au niveau de
l'échangeur n° 7 sont alors déviés par l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans
l'échangeur 7 (bret. 7eE), la rocade extérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.
Les usagers en provenance de l'avenue Charles de Gaulle voulant entrer sur la rocade intérieure au niveau de
l'échangeur n° 6 sont alors déviés par l'avenue de Terrefort, l'avenue Charles de Gaulle, la bretelle d'entrée de la
rocade extérieure dans l'échangeur n° 6 (bret. 66E), et la rocade extérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin
de déviation.
OU
Fermeture de la section courante de la rocade extérieure A630
La circulation peut être interdite sur la rocade extérieure A630 entre les échangeurs n° 5 et n° 7 impliquant la
fermeture de la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n°5 (bret. 58E) et n°6 (bret. 68E).
Les usagers en provenance de la rocade extérieure sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade
extérieure dans l'échangeur n° 5 (bret. 5eS), l'allée de la réserve, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans
l'échangeur n° 5 (bret. 5SiE), et la rocade intérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.
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DIR ATLANTIQUE - 16-2022-01-07-00004 - Arrêté n°2021-gir-006 du 07 janvier 2022 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux entre les échangeurs n°5 et n°7 Communes de Bruges et Eysines 20 Les usagers en provenance de l'allée de la réserve voulant entrer sur la rocade extérieure au niveau de l'échangeur n° 5 sont alors déviés par l'allée de la réserve, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 5 (bret. 5iE), et la rocade intérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.
Les usagers en provenance de l'avenue Charles de Gaulle voulant entrer sur la rocade extérieure au niveau de l'échangeur n° 6 sont alors déviés par l'avenue Charles de Gaulle, l'avenue de Terrefort, la bretelle d'entrée de la
rocade intérieure dans l'échangeur n° 6 (bret. GIE), et la rocade intérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.
Les restrictions énoncées ci-dessus ne peuvent pas être mises en œuvre simultanément.
Article 5 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière précitée.
La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par le groupement d'entreprises Guintoli / Siorat / EHTP/ Lacis / Spie Batignolles Malet / 3S / Engie Inéo sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde).
Les mesures de restriction du nombre de voies ou de fermetures de bretelles décrites par le présent arrêté ne sont pas mises en œuvre durant les jours hors chantiers tels que définis par les circulaires ministérielles fixant le calendrier des jours « hors chantier » sur le réseau routier national.
Article 6 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 7 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché
en mairie de Bruges et d'Eysines par les soins de mesdames lés maires,
Article 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde,
Monsieur le président de Bordeaux Métropole,
Madame la maire de là commune de Bruges,
Madarne la maire de la commune d'Eysines,
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'aquitaine,
monsieur le directeur interdépartemental des routes atlantique (sira, district de gironde, cigt),
monsieur le directeur de la société guintoli, mandataire du groupement guintoli / siorat / ehtp / lacis / spie batignolles malet / 3s / engie inéo,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjoint chargé de l'exploitation
19 allée des Pins d
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DIR ATLANTIQUE - 16-2022-01-07-00004 - Arrêté n°2021-gir-006 du 07 janvier 2022 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux entre les échangeurs n°5 et n°7 Communes de Bruges et Eysines 21 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
16-2022-01-06-00001
Subdélégation de signature Anthony
MONTAGNE en faveur cadres
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-01-06-00001 - Subdélégation de signature Anthony MONTAGNE en faveur cadres 22 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M. Anthony MONTAGNE,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa direction
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu je code du travail ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la procédure pénale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions, et ses décrets d'application ;
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30 1/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-01-06-00001 - Subdélégation de signature Anthony MONTAGNE en faveur cadres 23 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État, notamment le chapitre ll du titre Il;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2021, portant nomination de Mme Laurence CHAINTRON, directrice du secrétariat général commun départemental de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant M. Anthony MONTAGNE directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté du 19 août 2020, portant organisation du secrétariat général commun de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2021-03-30-0001 du 30 mars 2021, portant organisation de la direction départementale l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021, donnant délégation de signature à M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n°16-2021-12-17-00004 du 17 décembre 2021, portant subdélégation de signature de M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, en faveur des cadres relevant de sa direction est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente, les délégations de signature qui lui sont consenties aux articles 1 et 2 de l'arrêté
Cité administrative - Bâtiment À
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr 2/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-01-06-00001 - Subdélégation de signature Anthony MONTAGNE en faveur cadres 24 préfectoral n° 16-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 sont données à M. Jean-Michel LOUINEAU et à M. Franck MARTIN, directeurs départementaux adjoints.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à :
M. le docteur Vincent BLANCHARD, inspecteur de la santé publique vétérinaire, responsable de service adjoint, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
Mme Pascale BLONDY, attachée d'administration de l'État, responsable de service, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « inclusion et emploi » ;
Mme Hélène CAVIGNAC, assistante de service social, pour signature des documents relatifs au Conseil de famille et à la tutelle des pupilles de l’État ;
Mme le docteur Laurence COUDOUY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable de service, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
Mme Véronique DHALLUIN, attachée d'administration de l'État en ce qui concerne les attributions et les compétences du comité medical, de la commission de réforme, de la protection juridique des majeurs et du handicap ;
Mme Nathalie HUGONNENC, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité en ce qui concerne les attributions de ses missions ;
Mme Hélène LAHILLE, ingénieure de l'industrie et des mines, responsable d'unité, en ce qui concerne les attributions et les compétences de l'unité « hébergement, accès et maintien dans le logement » ;
Mme Jacqueline LEFEBVRE, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, responsable de service adjointe, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « concurrence, consommation et répression des fraudes » ;
Mme Pascale ROUSSELY-LAFOURCADE, directrice adjointe du travail, responsable de service, en ce qui concerne les attributions et les compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l'inspection de la législation du travail, faisant l’objet d'une seconde délégation spécifique ;
Mme Mariette LAJUS, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « concurrence, consommation et répression des fraudes » ;
Mme Catherine MARIN, attachée principale d'administration de l'État, responsable de service adjoint, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « inclusion et emploi » ;
M. Pascal PERROT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, responsable de service adjoint, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « inclusion et emploi » ;
Mme le docteur Laurianne TAVERNIER, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable de service, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « santé et protection animales et environnement » ;
M. Marc VIEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable de service adjoint, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « santé et protection animales et environnement ».
Article 4 : Sont exclus de la délégation de signature prévue àl'article 3 ci-dessus, les actes, docu- ments et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 16-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Anthony MONTAGNE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente, qui restent soumis à la signature de la préfète.
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré |
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr 3/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-01-06-00001 - Subdélégation de signature Anthony MONTAGNE en faveur cadres 25 Article 5 : Les actes signés au titre de la présente subdélégation comporteront la mention :
Pour la préfète et par subdélégation
(suivi de là fonction et du nom du bénéficiaire)
et seront adressés sous le timbre suivant :
PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations
Éd Fraternité
Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ainsi que les agents précités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, communiqué à la préfète du département de la Charente et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 06/01/2022
A 21: . Pour la préfèté et par délégation
Le directeur &épartemental
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Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr 4/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-01-06-00001 - Subdélégation de signature Anthony MONTAGNE en faveur cadres 26 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
16-2022-01-07-00001
Arrêté fixant la liste de services de tutelles,
préposés d'établissement et mandataires
judiciaires à la protection des majeurs pour le
département de la Charente
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-01-07-00001 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaires à la protection 27 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement
et mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 471-2, L. 472-1-1 et L. 4741;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 19 ;
Vu le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional 2020-2024 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs arrêté le 6 juillet 2020 par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine définissant les axes de travail et les orientations pour 5 ans et fixant le nombre de mandataires judiciaires exerçant à titre individuel pour le département de la Charente.
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Anthony MONTAGNE directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente:
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2021-03-31-00002 en date du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 avril 2021 fixant la liste des services de tutelles et mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département de la Charente ;
Considérant l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2021 portant cessation d'activité de Mme Marina IVANOFF en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Considérant l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2021 portant cessation d'activité de M. Jean-Paul BERNARD en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Au 01/04/2021, l'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de là Charente Adresse postale : Cité administrative - Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex. Accueil public missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement :
Cité administrative - Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULÊME. Tél. : 051616.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30. Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi : 15 rue des Frères Lumière - 16000 ANGOULÊME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-01-07-00001 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaires à la protection 28 Sur proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté du 13 avril 2021 sus-visé est abrogé ;
Article 2: La liste des personnes et services habilités pour être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges de tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle, ou au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire pour le département de la Charente est modifiée ainsi qu'il suit :
Retrait sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Charente :
- Mme Marina IVANOFF, résidant à MOUTHIERS s/BOËME 16440,
- M. Jean-Paul BERNARD, résidant à MANSLE 16230.
Article 3 : La liste, ci-jointe, reprend ces éléments.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ d’un recours hiérarchique devant le ministre des affaires sociales et de la santé ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la Procureure de la République, aux juges des tutelles près le tribunal judiciaire d'Angoulême et le tribunal de proximité de Cognac.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de ia protection des populations de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
Angoulême, le Ù 7 JAN. 2022
Pour la préfète ét par délégation
Le directeur Hébartemental
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Anthony MONTA GNE à
Au 01/04/2021, l'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente Adresse postale : Cité administrative - Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex. Accueil publie missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement :
Cité administrative - Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 051616.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h80. Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l‘emploi : 15 rue des Frères Lumière - 16000 ANGOULÊME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00. 2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-01-07-00001 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaires à la protection 29 X1039
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GO 29ZZ Gb GO || NINHNLVS essellled SIULIIVAT PIHPET PI499IT 1L1NI4YVHI v13:0 113434 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-01-07-00001 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaires à la protection 30 1G4SGL€890 ZzOZLOLO
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-01-07-00001 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaires à la protection 33 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-01-13-00001
20220113 AP ZSCE périmètre Coulonge - St
Hippolyte
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-01-13-00001 - 20220113 AP ZSCE périmètre Coulonge - St Hippolyte 34 PRÉFET PRÉFÈTE DE LA DE LA
CHARENTE- CHARENTE
MARITIME Lie
pr Fraternité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°21EB403
PORTANT DÉLIMITATION D'UNE ZONE DE PROTECTION
DE L'AIRE D’ALIMENTATION DES CAPTAGES
« COULONGE SUR CHARENTE» et « SAINT HIPPOLYTE »
Le préfet de la Charente-Maritime La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive communautaire n°2000/60, du 23 octobre établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et notamment son article 7.3 ;
Vu les lois n°2009-967 du 3 août 2009 et n°2010-788 du 12 juillet 2010 dites Lois Grenelle ! et Il ; Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-3, L.212-1 et R211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.114-1 à L.114-3 et R.114-1 à R.114-10 ; Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural ; |
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de la prise d'eau et de la retenue alimentant l'usine de protection d'eau potable Lucien Grand sur la commune de Saint-Hippolyte. Vu l'arrêté du 10 août 1971 autorisant et déclarant d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux de la Charente à La Rochelle pour l'alimentation en eau potable de la région de La Rochelle ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1976 complétant la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation à Coulonge sur Charente et d'adduction à La Rochelle des eaux de la Charente.
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Charente approuvé le 19 novembre 2019 ; Vu l'étude de l'Agence de l'eau Adour-Garonne de délimitation de l'aire d'alimentation de la prise d'eau de Coulonge sur Charente ;
mage de l'Agence de l'eau Adour-Garonne de délimitation de l'aire d'alimentation de la prise d'eau de Saint
Vu le diagnostic territorial des pressions et définition d'un programme d'actions pour la reconquête de la qualité de l'eau réalisé par INVIVO Agro solutions ;
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture de la Charente en date du 25 mars 2021 ;
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime en date du 26 mars 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Charente en date du 23 mars 2021 ; Vu la consultation du public réalisée du 22 septembre 2021 au 12 octobre 2021 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Charente-Maritime lors de sa séance du 25 novembre 2021 ; Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Charente lors de sa séance du'02 décembre 2021,
Considérant que le champ captant « Coulonge sur Charente » lié au captage de l'usine de Coulonge sur Charente, situé sur la commune de Saint Savinien figure dans la liste des captages prioritaires du SDAGE Adour- Garonne et référencé « captage Grenelle » ;
Considérant que le champ captant « Canal déil'UNIMA Sud-Charente » lié au captage de l'usine Lucien Grand, situé sur la commune de Saint-Hippolyte figure dans la liste des captages prioritaires du SDAGE Adour-Garonne ,
38 rue Résumur CS 70000 7-9 rue de ls préfectures CS 9230
17017 LA ROCHELLE cedex 01 16023 ANGOULEME Ceder tél : 05 46 27 43 00 tél : 05 45 97 81 06
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-01-13-00001 - 20220113 AP ZSCE périmètre Coulonge - St Hippolyte 35 Considérant que la disposition B25 du SDAGE Adour Garonne prévoit que le dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) peut être mobilisé en complément du périmètre de protection du captage afin de lutter contre les pollutions diffuses.
Considérant que les captages de « Coulonge sur Charente » et de « Saint Hippolyte » représentent 40% de la ressource pour l'alimentation en eau potable des habitants de Charente-Maritime ;
Considérant qu'on a détecté aux captages, entre 2013 et 2018, 27 molécules de produits phytopharmaceutiques dont une dizaine dépasse au moins une fois le seuil de potabilité fixé à 0,1ug/l et qu'au regard des analyses effectuées, il convient de renforcer la protection de ces captages.
Considérant que les études géologiques, hydrogéologiques, hydrologiques d'occupation des sols et de vulnérabilité réalisées par l'Agence de l'Eau et par le bureau d'études INVIVO Agro-solutions ont permis de délimiter des zones de protection ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté délimite le périmètre de la zone de protection de l'aire d'alimentation des points de prélèvements suivants :
- Coulonge sur Charente localisé sur la commune de Saint Savinien — Code SISE-Eaux : 06831X0039/F ;
- Canal de l'UNIMA sud-charente localisé sur la commune de Saint Hippolyte — Code SISE-Eaux : 06586X0029/PE.
La zone de protection est constituée de trois secteurs tel que fixés sur les cartographies annexées à ce présent arrêté (annexes 1, 1a, 1b et 1c) : |
+ le secteur « Seugne » d'une superficie d'environ 350 kr ;
+ le secteur « Antenne » d'une superficie d'environ 94 kr ;
« le secteur « Charente » d'une superficie d'environ 40 km.
Le programme d'actions qui s'appliquera sur le périmètre de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages de « Coulonge sur Charente » et « Saint Hippolyte » pourra faire l'objet d'un arrêté spécifique.
Article 2 : Localisation
La zone de protection de l'aire d'alimentation des captages de « Coulonge sur Charente » et « Saint Hippolyte » comprend tout ou partie des territoires des communes listées en annexe 2.
Pour les communes partiellement comprises, les sections et les parcelles cadastrales concernées sont listées en annexe 3.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site internet et au recueil des actes administratifs des Préfectures concernées et adressé, pour affichage d'une durée d'un mois, à chaque mairie concernée.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de la publication, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 5 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires de la Charente et de Charente-Maritime, le directeur général de l'agence régionale de la santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
12 Do cha 13 JAN, 2022 La
Nicolas BASSELIER MePal DEB: \ÎTE
38 ,ue Réauwwr. C5 70000 19, ve de 12 préfecture - CS 92301 17017 LA ROCHELLE cedex 01 16023 ANGOULÊME Cedex té! : OS 46 27 4300 tél : 05 45 87 61 00
wwibcharente-nactine.gour.fr 2/20 wv.charente £oYv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-01-13-00001 - 20220113 AP ZSCE périmètre Coulonge - St Hippolyte 36 epuség
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-01-13-00001 - 20220113 AP ZSCE périmètre Coulonge - St Hippolyte 38 Préfecture de la Charente
16-2022-01-12-00001
Arrêté fixant les prix limites applicables au
transport public de voyageurs par taxi
automobile pour l'année 2022
Préfecture de la Charente - 16-2022-01-12-00001 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxi automobile pour l'année 2022 39 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Ægaliié
Fraternité
Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public
de voyageurs par taxi automobile pour l'année 2022
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 410-2 du Code de Commerce et le décret n° 2002- 689 du 30 avril 2002 fixant ses
conditions d'application ;
Vu l'article L112-1 du Code de la consommation ;
Vu le code des transports, notamment son article R 3121-1 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et la mise en service
de certains instruments de mesure :
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes
portant application de loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les
services ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service :
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2006-
447 du 12 avril 2006 :
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux des tarifs pour
taxis ; |
Vu l'arrêté ministériel du 2 novémbre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis, modifié par l'arrêté
ministériel du 24 décembre 2018 relatif aux courses des taxis pour 2019;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2022-01-12-00001 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxi automobile pour l'année 2022 40 Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxis, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2015;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 fixant les tarifs des courses de taxi pour 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2021 fixant les prix limites applicables au transport public de
voyageurs par taxis automobiles pour le département de la Charente pour l'année 2021;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE
préfète de la Charente ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente:
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 portant délégation de signature de Mme la préfète à Madame
Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente;
Après consultation de l'organisation professionnelle départementale (Syndicat autonome des artisans
Taxis et VTC 16) ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente;
ARRÊTE
Article 1°: Pour l'application du présent arrêté, un taxi est un véhicule automobile dont le propriétaire
bénéficie d'une autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la clientèle. Le taxi
doit être muni des signes distinctifs et équipements prévus à l'article R 3121-1 du code des transports,
notamment d'un taximètre répondant aux conditions fixées par le décret n° 2006-447 du 12 avril
2006.
De plus, en vertu de l'article susvisé, le taxi doit être muni d'une imprimante connectée au taximètre
permettant l'édition de la note ainsi que d'un terminal de paiement électronique en état de
fonctionnement et visible.
Article 2 : À compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté - soit dès sa publication- les
tarifs limites TTC applicables dans le département de la Charente, au transport public des voyageurs
par taxis automobiles munis d'un taximètre sont fixés comme suit, quel que soit le nombre.de places
que la voiture comporte, et que ces places soient toutes occupées ou non:
- prise en charge : 3,00 €
- heure d'attente et marche lente de jour et de nuit : 19,95 €
- valeur de chute : 0,10 €
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Préfecture de la Charente - 16-2022-01-12-00001 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxi automobile pour l'année 2022 41 -Tarifs kilométriques suivant le tarif applicable en fonction de la nature du transport effectué : ces taux
kilométriques sont des maxima :
TARIF Distance
KILOMÉTRIQUE de chute
TTC en mètres
TARIF NATURE DU TRANSPORT EFFECTUÉ Ou temps de
chute en
secondes
A blanc Course de jour avec retour en charge à 0,94 € 106,38 m :
la station
B jaune Course de nuit ou dimanche et jours fériés 1,33 € 7519 m
ou neige/verglas, avec retour en charge à la
station
C bleu Course de jour avec retour à vide à la station 1,88 € 5319 m
D vert Course de nuit ou dimanche et jours fériés ou 2,66 € 37,59 m
neige/ verglas, avec retour à vide à la station
Attente ou : 18,04 secondes
marche lente 19,95 € l'heure
Toutefois le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à
7.30 € TTC.
Il ne peut être exigé, pour le transport de personnes, un prix supérieur à celui indiqué au taximètre
sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, relatif à la tarification des suppléments. :
Article 3: Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le
début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de
tarif intervenant pendant la course.
Article 4: La lettre majuscule G de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après
adaptation aux tarifs pour l'année 2022.
Article 5 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif extérieur répétiteur de tarifs lumineux agréé
par le Ministère de l'Industrie et répondant aux conditions fixées par l'arrêté ministériel du 13
février 2009.
Article 6: Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la
surveillance prévues aux articles 7 et 8 du décret du 13 mars 1978 suivant les modalités fixées par
ses arrêtés d'application.
Article 7: Les tarifs de nuit sont applicables tout au long de l'année de 19 heures à 7 heures du
matin.
Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant des heures de jour et l'autre pendant
des heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction de parcours réalisée
pendant les heures de jour et du tarif de nuit pour l'autre fraction.
Le dimanche et les jours fériés, il pourra être fait application des tarifs de nuit prévus aux articles
qui précèdent.
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Préfecture de la Charente - 16-2022-01-12-00001 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxi automobile pour l'année 2022 42 Article 8 : Tarification des suppléments et majorations :
Les colis et bagages sont transportés gratuitement, ainsi que les fauteuils des personnes handicapées.
Toutefois, le prix de la course affiché au compteur ne peut être majoré que des seuls
suppléments suivants :
a) Supplément lors du transport de certains bagages :
La perception d'un supplément bagage de 2€ par bagage est possible quelle que soit la distance
parcourue, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté dans les seuls cas suivants :
- Pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule
et qui nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur; |
-lorsqu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalente ;
b) Supplément à partir de la 5ème personne majeure ou mineure : un supplément de 2,50€ peut être appliqué pour chaque personne.
c) Conditions d'application des tarifs majorés dans les conditions de neige et de verglas (tarifs B
et D) :
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes :
- Routes effectivement enneigées ou verglacées, et
- Utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Article 9 : Devront être affichés à l'intérieur des véhicules de façon lisible et très apparente, avec
la référence au présent arrêté préfectoral :
- Les tarifs prévus par le présent arrêté,
- les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments,
- les distances correspondant à la chute de 0,10 € au compteur,
- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative,
- l'information selon laquelle le consommateur peut demander mention de son nom et du lieu de
départ et d'arrivée sur la note,
- l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire,
- l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, à savoir :
DDETSPP 16- Service CCRF
Cité administrative — Bâtiment A
4, rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2022-01-12-00001 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxi automobile pour l'année 2022 43 Article 10 : La délivrance d'une note détaillée est obligatoire pour toute course d'un montant
égal ou supérieur à 25 € TTC, et en dessous, à la demande du client. Elle sera éditée à partir
de l'imprimante reliée au taximètre. Elle doit être conforme aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 6 novembre 2015 susvisé.
Article 11 : Le paiement de la course de taxi pourra être effectué par les clients dans le
véhicule par carte bancaire, quel que soit le montant à payer, conformément aux
dispositions de l'article L 3121-11-2 du code des transports.
Article 12 : Les suppléments autorisés sont appliqués sans recourir au taximètre. L'application
des suppléments fait l'objet d'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 6 janvier 2021 susvisé fixant les prix limites applicables au
transport public de voyageurs par taxis automobiles pour le département de la Charente est
abrogé.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 15 : La Secrétaire générale de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de
Cognac et de Confolens, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et
du logement, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Charente, le Directeur départemental de sécurité publique, les Officiers de police judiciaire,
Mmes et MM. les Maires et tous les agents habilités, sont chärgés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Charente.
Angoulême le 4
4 Jaÿ, 2972
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Nathalie VALLEIX
Préfecture de la Charente - 16-2022-01-12-00001 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxi automobile pour l'année 2022 44 Préfecture de la Charente - 16-2022-01-12-00001 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxi automobile pour l'année 2022 45 Préfecture de la Charente
16-2021-12-23-00004
Arrêté interpréfectoral de création du syndicat
mixte de gestion des bassins versants de la Saye,
du Galostre et du Lary
Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00004 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 46 PRÉFÈTE PRÉFÈTE PRÉEER DE LA
DE LA GIRONDE CHARENTE CHARENTE-
Liberté MARITIME
Égalité Liberté .
Fraternité Égalité Eté
Fraternité Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
A êté d Fr F5 fs où rrêté du 1? 3 DEC. 2€?
Arrêté préfectoral de création du syndicat mixte de gestion
des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, issu de la fusion
du syndicat mixte d'aménagement de la Saye, du Galostre
et du Lary et du syndicat mixte du bassin versant du Lary (SYMBAL)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-41-3 et L5711-2,
Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00004 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 47 VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 portant projet de périmètre du syndicat mixte de
gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, issu de la fusion du syndicat
mixte d'aménagement de la Saye, du Galostre et du Lary et du syndicat mixte du bassin versant
du Lary (SYMBAL),
VU les délibérations des comités syndicaux du syndicat mixte d'aménagement de la Saye, du
Galostre et du Lary du 28 octobre 2020 et du syndicat mixte du bassin versant du Lary (SYMBAL)
du 30 septembre 2020, se prononçant en faveur de la fusion,
VU les décisions des EPCI à fiscalité propre et des communes suivants validant le projet de
périmètre et les statuts du syndicat à créer :
communauté d'agglomération du Libournais - communauté de communes du Fronsadais -
communauté de communes Latitude-Nord-Gironde - communauté de communes Haute Saintonge
- communauté de communes des 4 B Sud Charente - communauté de communes Lavalette Tude
Dronne - Bayas — Bonzac - Guitres — Lagorce - Lapouyade - Maransin - Savignac-de-l’Isle - Saint-
Ciers-d'Abzac - Saint-Martin-de-Laye - Saint-Martin-du-Bois — Tizac-de-Lapouyade - Galgon -
Mouillac — Périssac — Saint-Genès-de-Fronsac — Vérac - Villegouge - Cavignac - Donnezac -
Laruscade — Marcenais —- Marsas — Saint-Mariens -— Saint-Savin — Saint-Yzan-de-Soudiac - Bussac-
Forêt -
VU les avis favorables rendus par les membres des commissions départementales de la coopération
intercommunale de la Charente-Maritime, de la Gironde et de la Charente réunies en formation
plénière, respectivement les 14 décembre 2020, 8 octobre 2021 et le 25 novembre 2021,
VU les statuts du syndicat joints en annexe du présent arrêté,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde;
ARRÊTENT
Article premier : Est prononcée la fusion du syndicat mixte d'aménagement de la Saye, du Galostre
et du Lary et du syndicat mixte du bassin versant du Lary (SYMBAL) au 1° janvier 2022.
Article 2: Le nouveau syndicat relève des dispositions des articles L5711-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux syndicats mixtes fermés, et constitue une nouvelle
personne morale, emportant les dissolutions du syndicat mixte d'aménagement de la Saye, du
Galostre et du Lary et du syndicat mixte du bassin versant du Lary (SYMBAL).
Il prend la dénomination suivante : SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES BASSINS VERSANTS DE LA
SAYE, DU GALOSTRE ET DU LARY
Article 3 : Le syndicat à la carte est doté de deux blocs de compétences optionnelles :
> bloc de compétences optionnelles 1 :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00004 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 48 > bloc de compétences optionnelles 2:
- Gestion globale, concertée et équilibrée des cours d’eau et des milieux aquatiques ;
- Amélioration de la gestion quantitative de la ressource en eau ;
- Amélioration de la qualité de l'eau;
- Restauration et mise en valeur des milieux aquatiques
- Développement coordonné des activités économiques, agricoles et touristiques à l'échelle des
bassins versants.
Article 4 : Le nouveau syndicat associe les membres suivants :
la communauté d'agglomération du Libournais ;
la communauté de communes du Fronsadais ;
la communauté de communes Latitude Nord Gironde :
la communauté de communes Haute Saintonge ;
la communauté de communes des 4 B Sud Charente :
la communauté de communes Lavalette Tude Dronne.
les communes de Bayas, Bonzac, Guitres, Lagorce, Lapouyade, Maransin, Savignac de l'Isle,
Saint-Ciers-d'Abzac, Saint-Martin-de-Laye, Saint-Martin-du-Bois, Tizac-de-Lapouyade,
Galgon, Mouillac, Périssac, Saint-Genès-de-Fronsac, Vérac, Villegouge, Cavignac, Donnezac,
Laruscade, Marcenais, Marsas, Saint-Mariens, Saint-Savin, Saint-Yzan-de-Soudiac, Bussac-
Forêt.
LADA
AAA!
Article 5 : Le siège social du syndicat est fixé à l'adresse suivante :
2 esplanade Charles de Gaulle
33133 GALGON
Article 6 : Le nouveau syndicat se verra transférer, à la date de sa création, l'ensemble du personnel
employé par les syndicats fusionnés dans les conditions de statut et emploi initiales.
Article 7 : La structure budgétaire du nouveau syndicat est composée d'un budget principal.
Article 8: Le nouveau syndicat se voit transférer à la date de sa création, l'intégralité de l'actif et du
passif, des résultats de fonctionnement et d'investissement et l'intégralité du personnel de chacun
des deux syndicats fusionnés.
Article 9 : Les fonctions de receveur sont exercées par le service de gestion comptable de Saint-
André-de-Cubzac.
Article 10 : L'ensemble des archives, biens, droits et obligations des deux syndicats fusionnés est
repris par le syndicat issu de la fusion.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la secrétaire générale de la
préfecture de la Charente, le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, la sous-
préfète de l'arrondissement de Blaye, le sous-préfet de l'arrondissement de Libourne, la sous-
préfète de l'arrondissement de Cognac et le sous-préfet de l'arrondissement de Jonzac sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la Charente et de la
Charente-Maritime. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée
aux :
. présidents des groupements,
. présidents des EPCI à fiscalité propre concernés,
. maires des communes concernées,
Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00004 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 49 . président du conseil départemental de la Gironde,
. directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. trésorier de : LIBOURNE.
Article 12 : Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales
et administrations concernées.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de
Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application
informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr
Fait à La Rochelle, le 4 6 DEC, 2021
LE PRÉFET,
Nicolas BASSELIER
Fait à Bordeaux, le 2 3 DEC. 2021 Fait à Angoulême, le [ Egg nn:
2 LS 2 à Û & DLL, / IX LA PREÉFETE, LA PREFETE, D
Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00004 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 50 SOMMAIRE
1 DÉNOMINATION, NATURE ET SIEGE DE L'ETABLISSEMENT snnremnsanennsn en5
2 COMPOSITION.unuuuunnnnnnrrnrenCRETRROREE mn neeenemnnnnemmemmmms smsennnennanennoaensanenesmnnanennnenne 5
3 PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION renesnemeeermennsmnnennnnenneneecnsmrnuer D
4 OBJETusussLLLLLELELELELEELERELELCELLEL LEE LEE CEELELETUIILELT2FORNPOUDEUÈUNRIDMANE NN TOUR REUDES DR NN ROCTEE D EDEN STUNSESUNRES 7
41 BLOC DE COMPETENCE OPTIONNELLE 1 saenereneere dnnne seen ere remeerruenve 7
+ Compétence aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique 7
+ Compétence entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau...sosunsenseusen À
° Compétence défense contre les inondations et contre la mer .... Fm nnancenmenes meme 8
s Compétence protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ...ssissneessene Pete ouvosenteronsen 8
4.2 BLOC DE COMPETENCE OPTIONNELLE 2 mneeeenrenmevenemonssnsnnes 8
43 Activités complémentaires TS Sébasnsasérééen renom ernsenmennereenne 8
5 DURÉE... me nananenenéqaseneenrnenenenénrerenen dns tenons dporrrnnresareennen seen nreeneneneenennee 9
6 LES INSTANCES... nnrnrnrseerenmenrnenrenenenenneunenennennenenennen rensreenneneesennnenenenense 9
6.1 Le Comité Syndical..... nn nrsrernenerennannesnsonnneennsssenreenanen snmennrenenensmsasrennnnnn ns 8
6.1.1 Composition du comité syndical et répartition des sièges... nennrrnne 9
6.1.2 RÉUNIONS nr nnnrnsereseennenrnrreneereeenenssenenesnsnsnenneeese seen escnesseernaneennnnee 10
6.1.3 Règleme NE INTÉTIEUT rss inner crenrnrnrnrnrnrnrnnnretrnenenenrsrsnnrnnanenenenrennerenree 10
6.2 Le Bureau nessnterreeroneosnnesPEN RO NET EN EEE ENIETNEISE 10
6.3 Le Président...EUTONTITITIL OT ELLEPRRSRSSENRSRESTEEREE TETELITIO OTOT ERRRRRSRESEITIRSERRRRRRRIEE 11
6.4 Les comités consultatifs et commissions de travail... 11
7 MODIFICATIONS STATUTAIRES..... nn nnrsnnnrsursanronneseransoneeneenes eeRATER UE 11
71 Adhésion - Retrait... sn ssrrrnnnnnnannnenenneneneees sesersnursone 11
7.2 Transfert ou reprise de compétences .........nnnrneenerennneenenennerenenreniennse 12
7.3 Autres modifications statutaires et dissolution... nnrrnmanennenessu 12
8 DISPOSITIONS FINANCIÈRES ms Dettes reason nnnamnmnnnnssnnersssnpere nesmssssss 12
8.1 RECEVEUR SYNDICAL nnnmnnnnrrmmrmrmenrnnmnnenenennereeeenenneenreneneennnnennenneennnese serres 12
SMASGL / SYMBAL / projet de statuts Syndicat Mixte fermé ‘2/19
Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00004 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 51 8,2
8.2.1
8.2.2
RESSOURCES DU SYNDICAT Dnntsone es 12
Contribution des membres... ere 12
Autres ressources
SMASGL / SYMBAL/ projet de statuts Syndicat Mixte fermé | 3/19
Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00004 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 52 PREAMBULE
Le syndicat mixte d'aménagement de la Saye, du Galostre et du Lary (ci-après SMASGL),
syndicat mixte fermé à la carte, exerce, de manière obligatoire, une partie de la compétence
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (ci-après GEMAPI), soit les
compétences prévues à l'articie L. 211-7, 1° 2° et 8° du code de l'environnement pour les 4
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après EPCI-FP) :
- la communauté d'agglomération du Libournais ,
- la communauté de communes du Fronsadais :
- la communauté de communes Latitude Nord Gironde :
- la communauté de communes Haute Saintonge.
Par ailleurs, le SMASGL exerce les compétences de gestion globale, concertée et équilibrée
des cours d'eau et des milieux aquatiques, d'amélioration de la gestion quantitative de la
ressource en eau, d'amélioration de la qualité de l’eau, de restauration et mise en valeur des
milieux aquatiques et de développement coordonné des activités économiques, agricoles et
touristiques à l'échelle des bassins versants pour le compte des communes membres
détaillées ci-après :
Bayas, Bonzac, Guitres, Lagorce, Lapouyade, Maransin, Savignac de l'Isle, St Ciers d'Abzac,
St Martin de Laye, St Martin du Bois, Tizac de Lapouyade, Galgon, Mouillac, Périssac, St
Genes de Fronsac, Vérac, Villegouge, Cavignac, Donnezac, Laruscade, Marcenais, Marsas,
St Mariens, St Savin, St Yzan de Soudiac, , Bussac-Forêt,
En outre, le syndicat mixte du bassin du Lary (ci-après SYMBAL) est un syndicat mixte fermé
qui assure également une partie de la compétence GEMAPI à savoir les éléments figurant à
l'article L. 211-7, 1°, 2°, 5° et 8° du code de l'environnement pour le compte de 3 EPCI-FP :
- la communauté de communes Haute Saintonge ;
- la communauté de communes des 4 b Sud Charente ,
= la communauté de communes Lavalette Tude Dronne.
Dans un contexte législatif et réglementaire tendant vers la rationalisation de la carte
intercommunale, favorable à la diminution du nombre de syndicats, la fusion de ces syndicats
est apparue comme un outil efficace et efficient de rationalisation des compétences.
Ces compétences seront transférées à la carte pour permettre l'adhésion des collectivités et
groupements compétents sur le périmètre d'intervention du Syndicat issu de la fusion tel que
défini à l'annexe 2.
SMASGL / SYMBAL/ projet de statuts Syndicat Mixte fermé 4/19
Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00004 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 53 1 DÉNOMINATION, NATURE ET SIEGE DE L'ETABLISSEMENT
Par application des dispositions de l'article L. 5711-2 du Code général des collectivités
territoriales (ci-après, « le CGCT »), il est constitué d'un syndicat mixte fermé à la carte issu
de la fusion du SYMBAL et du SMASGL.
Ce syndicat est régi par les dispositions des articles L. 5711-1 et suivants et L. 5212-16 du
CGCT.
il prend la dénomination de « Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye,
du Galostre et du Lary ».
Le siège est fixé à la mairie de Galgon, 2 esplanade Charles de Gaulle, 33133 GALGON.
2 COMPOSITION
Les EPCI à fiscalité propre ainsi que les communes qui ont adhéré au syndicat et lui ont
transféré tout ou partie des compétences qu'il est habilité à exercer sont listés ci-dessous. Ils
en constituent « les adhérents » au sens des présents statuts :
- la communauté d'agglomération du Libournais :
- la communauté de communes du Fronsadais ;
- la communauté de communes Latitude Nord Gironde ,
- la communauté de communés Haute Saintonge :
- la communauté de communes des 4 b Sud Charente :
- la communauté de communes Lavalette Tude Dronne :
- les communes suivantes : Bayas, Bonzac, Guitres, Lagorce, Lapouyade, Maransin,
Savignac de l'Isle, St Ciers d'Abzac, St Martin de Laye, St Martin du Bois, Tizac de
Lapouyade, Galgon, Mouillac, Périssac, St Genes de Fronsac, Vérac, Villegouge,
Cavignac, Donnezac, Laruscade, Marcenais,, Marsas, St Mariens, St Savin, St Yzan
de Soudiac,, Bussac-Forêt,
3 PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur
territoire comprises dans les bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary.
Les communes suivantes situées dans les bassins versants de la Saye, du Galostre ou du
Lary, sont ainsi concernées :
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Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00004 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 54 CALI
Bayas
Bonzac (pour partie)
Guîtres (pour partie)
Lagorce (pour partie)
Lapouyade
Maransin
Saint-Ciers-d'Abzac
Saint-Martin-de-Laye (pour partie)
Saint-Martin-du-Bois
Savignac-de-l'Isle (pour partie)
Tizac-de-Lapouyade
CdC du Fronsadais
Galgon (pour partie)
Mouillac (pour partie)
Périssac
Saint-Genès-de-Fronsac (pour partie)
Vérac (pour partie)
Villegouge (pour partie)
CdC Latitude Nord Gironde
Cavignac (pour partie)
Donnezac (pour. partie)
Laruscade
Marcenais (pour partie)
Marsas (pour partie)
Saint-Mariens (pour partie)
Saint-Savin {pour partie)
Saint-Yzan-de-Soudiac (pour partie)
CdC Haute Saintonge
Bedenac
Boresse-et-Martron
Boscamnant (pour partie)
Bussac-Forêt
Cercoux
Chevanceaux (pour partie)
Clérac
La Clotte {pour partie)
La Genétouze (pour partie)
Le Fouilloux (pour partie)
Montguyon
Monilieu-la-Garde (pour partie)
Neuvicq
Orignolles
SMASGL / SYMBAL/ projet de statuts Syndicat Mixte fermé 6/19
Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00004 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 55 Pouillac (pour partie)
Saint-Martin-d'Ary
Saint-Martin-de-Coux (pour partie)
Saint-Palais-de-Négrignac
Saint-Pierre-du-Palais
CdC 4B Sud Charente
Boisbreteau
Bors
Brossac (pour partie)
Chantillac (pour partie)
Chillac (pour partie)
Condéon (pour partie)
Guizengeard
Oriolles (pour partie)
Passirac (pour partie)
Saint-Vallier
Sauvignac (pour partie)
Touvérac (pour partie)
CdC Lavalette Tude Dronne
Bardénat- {pour partie)
Yviers (pour partie)
4 OBJET
Le Syndicat Mixte exerce, au lieu et place de ses adhérents, les compétences visées à l'article 4 qui lui ont été transférées.
Les conditions dans lesquelles, en application des dispositions statutaires, chaque adhérent
transfère au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer est fixé
en annexe 1 des présents statuts.
4.1 BLOC DE COMPETENCE OPTIONNELLE 1
«Compétence aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique
Le Syndicat Mixte exerce, au lieu et place de ses adhérents qui la lui ont confiée, la
compétence aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (art. L.
211-7,f°du code de l’environnement).
SMASGL / SYMBAL / projet de statuts Syndicat Mixte fermé 7/19
Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00004 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 56 + Compétence entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal,
lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal,
à ce lac ou à ce plan d'eau
Le Syndicat Mixte exerce, au lieu et place de ses adhérents qui la lui ont confiée, la
compétence entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (art. L. 211-7, 2°du code
de l'environnement).
+ Compétence défense contre les inondations et contre la mer
Le Syndicat Mixte exerce, au lieu et place de ses adhérents qui la lui ont confiée, la
compétence défense confre les inondations et contre Ja mer. (art. L. 211-7, 5°du code de
l'environnement).
e Compétence protection et la restauration des sites, des
écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines
Le Syndicat Mixte exerce; au lieu et place de ses adhérents qui la lui ont confiée, la
combétence protection et la restauration des sites, des écosystèmes aguätiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines (art. L. 211-7,8°du code de
l’envirennernent).
4.2 BLOC DE COMPETENCE CPTIONNELLE 2
Gestion globale, concertée et équilibrée des cours d'eau et des milieux aquatiques,
Amélioration de la gestion quantitative de la ressource en eau Amélioration de la qualité de
l'eau, Restauration et mise en valeur des milieux aquatiques, Développement coordonnée des
activités économiques, agricoles et touristiques à l'échelle des bassins versants
4.3 Activités complémentaires:
En dehors des compétences qui lui sont transférées, le Syndicat Mixte exerce les activités qui
présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses compétences.
I peut, à la demande d'un adhérent, d'une autre collectivité ou d’un autre établissement public
de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, réaliser des missions et prestations
se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de ceiles-ci.
Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en
vigueur.
Par ailleurs, le Syndicat Mixte peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage
dans les conditions prévues de L2422-12 du code de la commande publique modifiée relative
à la maîtrise d'ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services réalisés
conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages.
er am masn no
SMASGL / SYMBAL / projet destatuts Syndicat Mixte fermé 8/19
Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00004 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 57 Le Syndicat Mixte peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maître
d'ouvrage dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 et suivants du code de la
commande publique.
Il peut également assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes pour
toute catégorie d'achat ou de commande publique dans des domaines se rattachant à son
objet.
Il peut aussi être centrale d'achat pour ses adhérents ou pour des tiers pour toute catégorie
d'achat ou de commande publique se rattachant à son objet.
5 DURÉE
Le Syndicat Mixte est institué pour une durée illimitée.
6 LES INSTANCES
6.1 Le Comité Syndical
6.1.1 Composition du comité syndical et répartition des sièges
Le Syndicat Mixte est administré par un comité:syndical composé de 83 délégués titulaires et
97 délégués suppléants élus par les Collectivités et les groupéments de collectivités adhérents
à raison de :
- la communauté d'agglomération du Libournais : 6 délégués titulaires, 6 délégués
suppléants ;
- la communauté de communes du Fronsadais : 3 délégués titulaires, 3 délégués
suppléants ;
- la communauté de communes Latitude Nord Gironde : 6 délégués titulaires, 6
délégués suppléants ;
- la communauté de communes Haute Saintonge : 12 délégués titulaires, 12
délégués suppléants :
- la communauté de communes des 4 b Sud Charente : 3 délégués titulaires, 3
délégués suppléants :
- le communauté de communes Lavalette Tude Dronne: 1 délégué titulaires, 1
délégué suppléant ;
- Pour chaque commune adhérente citées à l'article 2 : 2 délégués titulaires, 1
délégué suppléant.
SMASGL / SYMBAL / projet de statuts Syndicat Mixte fermé 9/19
Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00004 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 58 Les délégués titulaires et les délégués suppléants au Comité syndical sont élus en son sein
par chacune des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et groupements de
collectivités adhérents.
La répartition des délégués entre adhérents sera recalculée à chaque début de mandat.
6.1.2 Réunions
Le comité syndical se réunit, sur convocation de son Président, au moins une fois par trimestre
au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le comité syndical sur le territoire de l’un de
ses adhérents.
H peut également être réuni sur la demande du tiers de ses membres.
Le Président fixe l’ordre du jour et le communique aux délégués.
Dans le cas où la séance se tient sur demande d’un tiers des membres du Comité syndical, le
Président est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
6.1.3 Règiement intérieur
Un règlement intérieur adopté par une délibération du comité syndical détermihera les
dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical
6.2 Le Bureau
Le Comité syndical désigne, en son sein, un Bureau composé d’un Président, et des Vice-
Présidents dont le nombre est fixé par délibération du comité syndical dans le respect des
dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, ainsi qu'éventuellement d’autres membres.
En cas de carence du Président, pour quelque cause que ce soit, le prernier Vice-président
assume l'intégralité des fonctions.
En cas de décès, démission ou empêchement définitif du président, le comité procède à
l'élection de l'ensemble du bureau.
L'élection des Vice-présidents s'effectue à la majorité absolue des suffrages exprimés et à
bulletin secret.
La composition du Bureau n'est pas modifiée par l'adhésion d'un nouvel adhérent.
Le Comité syndical peut déléguer au Président et/ou au Bureau une partie de ses attributions
conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.
Les décisions prises alors par le Président et les délibérations par le Bureau, par délégation
du Comité, sont soumises aux mêmes dispositions que les délibérations du Comité.
SMASGL / SYMBAL / projet de statuts Syndicat Mixte fermé 10/19
Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00004 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 59 Le Président rend compte, lors du Comité suivant, des attributions exercées par lui-même ou
par le Bureau, par délégation.
6.3 Le Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte.
Le Président est élu par le Comité syndical selon les règles fixées par le CGCT.
Le Président prépare et exécute les délibérations du Comité.
Il est l'ordonnateur des dépenses, prescrit l'exécution des recettes du Syndicat Mixte et le
représente en justice.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer l'exercice d'une partie de ses
fonctions et donner délégation de signature dans les conditions prévues par l'article L. 5211-
9 du CGCT,
6.4 Les comités consultatifs et commissions de travail
Le Comité syndical peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des
commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Elles sont convoquées par le président, qui en est lé président de droit, dans les huit jours qui
suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la démande de la majorité des membres qui
les composent.
Le Comité syndical peut en outre créer des comités consultatifs sur toutes affaires d'intérêt
intercommunal relevant de sa compétence sur tout ou partie de son territoire.
Les comités peuvent être consultés par le président sur toute question ou projet intéressant
les services publics et équipements de proximité en rapport avec l'objet pour lequel! ils ont été
institués et ils peuvent transmettre au président toute proposition concernant tout problème
d'intérêt intercommunal en rapport avec le même objet.
Ils comprennent toutes personnes désignées pour une année en raison de leur représentativité
ou de leur compétence sur proposition du président, et notamment des représentants des
associations locales. Ils sont présidés par un membre du comité syndical désigné par le
président.
7 MODIFICATIONS STATUTAIRES
7.1 Adhésion - Retrait
Toute collectivité territoriale et tout groupement de collectivités territoriales peut solliciter son
adhésion au Syndicat Mixte dans les conditions prévues par le CGCT.
SMASGL / SYMBAL / projet de statuts Syndicat Mixte fermé 11/19
Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00004 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 60 Le transfert de compétences qui résulte de l'adhésion s'opère selon les conditions définies par
le CGCT.
7.2 Transfert ou reprise de compétences
Tout adhérent peut, à tout moment, transférer une ou plusieurs des compétences visées à
l'article 4 des présents statuts.
Le transfert de compétences s'opère par délibérations concordantes de l'organe délibérant de
l'adhérent concerné et du comité syndical prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
La reprise de l'une ou de plusieurs des compétences visées à l’article 4 des présents statuts
s'effectue dans les mêmes conditions. Elle n'emporte pas retrait du Syndicat Mixte.
En revanche, le retrait de l'ensemble des compétences ou de la dernière des compétences
confiée au Syndicat Mixte emporte le retrait au sens des dispositions de l’article L. 5211-19 du
CGCT.
Les conséquences de la reprise de tout ou partie des compétences sont régies par les
dispositions du CGCT.
7.3 Autres modifications statutaires et dissolution
Lés autres modifications statutaires ét la dissolütion du Syndicat Mixte ainsi que les modalités
de Sa liquidation sont frononcées:dans les conditions prévues par lé CGCT.
8 DISPOSITIONS FINANCIÈRES
8.1 RECEVEUR SYNDICAL
Les fonctions de receveur syndical du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public
désigné par la Trésorerie de Libourne
8.2 RESSOURCES DU SYNDICAT
8.2.1 Contribution des membres
Pour le BLOC DE COMPETENCE OPTIONNELLE 1
- Compétence aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique (Item 1° de l'article L.211-7 du C.E.)
- Compétence entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou pian d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau {Item 2°
de l'article L.211-7 du CE.)
- Compétence protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des Zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (Item 8° de l'article
L.211-7 du C.E.)
SMASGL / SYMBAL/ projet de statuts Syndicat Mixte fermé 12/19
Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00004 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 61 La contribution des EPCI membres aux dépenses du Syndicat est établie à partir d'une clef
de répartition financière qui est déterminée, pour chacun d’entre eux, sur la base de deux
critères :
+ Pour chaque EPCI membre, la superficie des bassins versants de ses communes
intégrées au périmètre d'intervention du syndicat, à hauteur de 50 %
+ Pour chaque EPCI membre, la part de la population municipale des communes
concernées, au prorata de la superficie des bassins versants comprise dans le
périmètre d'intervention du Syndicat, à hauteur de 50%,
Le critère population totale sera actualisé annuellement sur la base des données fournies par
l'INSEE.
Le tableau en annexe 3 reprend le détail de la répartition des populations et des surfaces au
er janvier 2020.
Pour le BLOC DE COMPETENCE OPTIONNELLE 1
- _ Compétence défense contre les inondations et contre la mer (Item 5° de l'article L.211-
7 du CE.)
La contribution des EPCI membres aux dépenses du Syndicat est établie à partir d'une clef
de répartition financière qui est déterminée, pour chacun d'entre eux, sur la base de deux
critères :
+ Pour chaque EPCI membre, la superficie des bassins versants de ses communes
intégrées au périmètre d'intervention de l'ex SYMBAL, à hauteur de 50 %
e Pour chaque EPCI membre, la part de la population municipale dés communes
concernées, au prorata de la superficie des bassins versants comprise dans le
périmètre d'intervention de l'ex SYMBAL, à hauteur de 50%.
Le critère population totale sera actualisé annuellement sur la base des données fournies par
l'INSEE.
Le tableau en annexe 4 reprend le détail de la répartition des populations et des surfaces au
er janvier 2020.
BLOC DE COMPETENCE OPTIONNELLE 2
La contribution des membres concernées est déterminée au prorata de la population de la
collectivité, pondérée par le pourcentage de sa surface située dans les bassins versants de la
Saye, du Galostre et du Lary, au prorata de la longueur de berge des cours d'eau situé sur le
territoire de chaque commune et au prorata de la superficie du bassin versant située sur la
commune (sur la base des données IGN).
Ces trois critères sont pondérés respectivement à 25 %, 50 % et 25 %.
Le tableau en annexe 5 reprend le détail de ces critères au 1er janvier 2020,
8.2.2 Autres ressources
Le Syndicat Mixte dispose des ressources prévues par les lois en vigueur et énumérées par
l'article L. 5212-19 du Code général des collectivités territoriales, à savoir notamment :
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat, y compris la cession d'actifs :
SMASGL / SYMBAL / projet de statuls Syndicat Mixte fermé 13/19
Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00004 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 62 - Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu ;
- Les subventions et primes de l'Union européenne, de l'État, de la région, du département,
des communes, de l'Agence de l'eau et de tout autre organisme public :
- Les produits des dons et legs :
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés :
- Les produits financiers et exceptionnels ;
- Le produit des emprunts.
Fait à Galgon, le 31 août 2020
SMASGL / SYMBAL/ projet de statuis Syndicat Mixte fermé 14/19
Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00004 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 63 Je104-28ssng‘2eipnos8pUBZAJS‘LABS}S“SUSLEH]S‘SBSIE/]‘‘SIEUSOJEY‘apensrue]‘oezsUUQG‘oeuBneT‘ebnoballA'oISA‘2ESUOI4epS8UCS ,S24quiauu xSSUNLIUICASap eun2euysJinod epnl enejPAeT saunLuLLuOon epeeunuiuo _ejueeyo pns qd | epsneuniLituof) |ebuojues x x eJneH SeunWLiO) |SpUOIIE) SaunuLLo9 |SIESEpUO14 Xnpseunuiluos| ep9Meunuwo)| seun0q!}np X uoneis1uo]66ep gameunuuwon z epjeuuoydo L ejeuuondo saouajeduwuo) | 9au9)9diu099p90jgoouejedu09ap9019iSu919upY neàeme Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00004 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 64 ANNEXE2 : périmètre du Syndicat
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Sie Ma aménagement Syndicat mixte des BV Saye Galostre Lary
Sources : SIA Saye / © IGN_ Ed Parcelaire / 9 IGN_Bd Carthage | Date :19/11/2019 L
Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00004 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 65 Comrriune
Huyas
Fonte
Guîtres
tagorce
Aspouvacs
Misransin
Baint-Cer-c'Abrsr
Bo ini-Martin-Gr eye
Rains-Martin-du-Bois
Savignar-e-fisie
Mbax-deLspouyacs
TOTM
fgon Moullac
iPérisssc
Vérac
Villegouge
TOTAL
Csvignac
Laruscade
Marcenals
Marsss
Sahnt-Marténs
Sant Savin
Saint-Yzan-de-Souciac
TOTAL
Bedenac
-Boresse-et-Martton
‘Boscamnant
Bussac-Forëêt
Cercoux
Æhevanceaux
“Clérac
4a Clotte
fa Girétoure
‘Le Foudiioux
Montguyon
Montikeu-la-Garde
Neivitq
‘Orignolles
Poulilse .
‘Satnt-Martin-d'Ary
Saint-Martin-de-Courx
Ssint-Palals-de-Négrignac
‘Saint-Pierté-du-Palais
ToTat
Balshretesu
‘Bors (Carton de Balgnes-Sainte
:Brossac
Ichantillsc
‘Chlitac
iGuizengeard
Oriolles
‘Passirac
“Saint-Vallier
Sauvlgnac
Touvérac.
Bardenac
Yviers
TOTAL
ANNEXE 3 : Tableau de répartition des cotisations
Bloc de compétence optionnel 1 : Items 1°, 2° et 8°
EPCI
CAL (33}
CAU (33}
CAL (33)
CAL (33)
CAU (33)
CAL (33)
CA] 133)
CAL 133}
CAL {33}
CAL (33)
CAL {33}
193000
Cdc Frons, (33)
CdC Frons, (33)
Cdc Frons. (33}
Cd ANG (92)
CAC ENG.(23)
CéC LNG (33)
CäC ENG (33}
Cd ENG (33)
Cac LNG (33)
Cic LNG {32)
Cdc ENG (33]
GdC HS (17)
Cdc HS (17)
Cdc Hs {17)
Cac HS (27)
CAC H5 (17}
CüC HS (17}
CdC HS (37)
Cac HS {17}
Cac HS (17)
CC HS (17)
Cac HS (17)
Céc H5 (17)
Ca HS (17)
Gdc H5 [17)
CC HS (17)
CacHS (17)
CdC: HS (17)
Gé HS (17)
Cac HS (27)
Cdc 48 (15)
CiC 4B {15}
CiC 48 {16}
Cac AB (16)
Cac 48 (16)
CuC 48 (16)
CdC 48 (16)
CC 48 (15}
CdC 48 (16)
CdC48 (15)
CdC48 (16)
CC 4B (16)
Cac LTD (16)
Cdc LTD (16)
Superficie Superficie TAUX
communale (en communale Taux (en%| Population Pop. Priseen Tauxfen%) DEFINIMF TAUX £PCI
ha} dans BV {en 71 {NSEE compie T2 (50% T1) +
ha) SO (ST 2}
AU
{18143 118143 152 4% 456 123 L38
745 72 21.41 026 747 24 055 A1
436.33 262,48 ou 1549 #49 227 130 2834,4 2400.77 109 1567 1412 381 SAS
2594.91 2590.51 234 4 45 1.34 24
2989.74 2589.74 285 ins ins 274 330 1871
1i72.3 1172.23 151 1246 lus 39 271
947.57 506.03 11? su 535 140 139
977.17 977.17 12€ 86? #6? 133 Le 413,9 338.01 03) sx 220 073 Ds? 92278 92218 119 Pr Cr) L2B 123
15302.75 1184464 1783 3603 7993
Cat du Fronsadais
1501:87 1422.15 183 3014 2854 770 477 181,72 174.47 0,22 88 ga 023 023 1217.67 2217.67 157 1158 1198 323 240 21.35 £s,72 542.11 U70 794 628 162 120
855,76 488,97 0.63 923 527 142 103
B7L6 917,46 118 1383 E4S 228 173
SR15.34 4762.63 61 7280 6326
CC Ltitude Nord Gironde
667.96 s79.1r 0.75 2065 1790 483 2.79
2646.18 1175.01 151 899 290 078 115
4541.63 4641.63 5:58 2765 2765 745 6:72 813.94 85i:44 1:12 772 734 198. 155
801,54 268.64 035 1204 404 109 or 3258
2202.97 659.23 0.85 1602 877 237 161
3372.8i 866.02 112 3208 E24 22 1.67
1117.27 258.26 1.23 2380 2041 S:S1 337
16266,3 10017,85 12,90 14895 9725
CdC HauteSalñtonge
4026 4025 5.18 656 686 185 3.52
1124,45 1124.45 145 20 202 055 100
1398.33 56.07 0.07 387 16 0.04 0.06
3500.97 3500.97 451 1034 1034 27 3.65
4206,12 4206.12 5:42 1171 1171 3,15 429 2209.48 1707.54 2.20 1044 807 218 219 4338.34 4338.34 5.59 977 977 2.53 ai 1788.04 1772,69 2.48 708 702 189 229 3710.62 616.87 0.79 230 38 010 045 2560.34 2852.65 3.67 774 746 201 284 350 1828.73 1828.23 2.35 1575 1576 425 33
185,72 2356.37 3.03 1264 935 2.52 278 2289.83 2285.83 295 452 452 122 24
1384.55 1384.55 178 676 676 182 189
4685 185.15 0.24 349 9 t27 025 864.41 863.41 111 473 473 1:28 119
1564.55 275,68 0.45 a51 8l 0:22 029 1879.54 1879.54 242 438 438 118 180 1293.35 2293,35 1.67 366 366 635 133 44017,37 36658,81 47.07 13168 31475
cdt45
1522.37 1522.74 196 126 136 0.37 196 1233.05 1233.05 153 116 116 031 095 2185,58 1111.79 143 485 247 0.6 105 A79L8S 40,73 0.05 332 ê 0.02 0:04 2467.23 421.78 0.54 220 63 0.17 035 3116.88 269.09 0.35 607 53 014 0.24 9.20
1480,3 1480,3 1.94 170 170 046 118 s
2821.95 2458.45 1.88 256 24 055 121 1463,74 800.79 103 240 131 035 0.69
1627.56 2827.56 235 136 136 037 136 116192 1146.55 1.48 104 103 028 088 1820.78 607.14 0.78 626 209 0.56 0.67 20897.6€ 12919.56 1535 542 1575
CC Lavalette Tude Dronne
aD1.S 107.7 ia 228 31 0.08 oi 0.54 2273,39 451,54 0.58 510 102 0:27 043 ;
3074:99 551.24 72 738 132
| 77665.15| 100,00! 49312| 37041 Î 100.00! 109)
Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00004 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 66 ANNEXE 4 : Tableau de répartition des cotisations
Bloc de compétence optionnel 1 : item 5°
| TABLEAU RÉPARTITION EPCI-FP DU SYND{CAT MIXTE FUSIONNE |
superfise raie Tawlen%) Papulation Pop.Pi Taux (en %) DEEE
| 49040.02| 100.00! 17334] 13182| 100.00! 109.00! 106!
Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00004 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 67 TX NwSs | à EC 0: En one as | Lie 275 | FAVTAONILIVNENIYS SONGS SL em AMON: KA _ AU | __9f2z | 097 | C0 NTE per | ovesr | eve | gée | cie: ____ Suns ÀD #20. #4 000 ! 9 | ire | OOEt 00'Gre | +50 Wet 954 DNS. {SLOZ suonesijo9 sep uosuedoi ep neelqeL : S AXANNV
Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00004 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 68 Préfecture de la Charente
16-2022-01-07-00002
Arrêté donnant délégation de signature au
colonel Bruno HUCHER, directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la
Charente
Préfecture de la Charente - 16-2022-01-07-00002 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Bruno HUCHER, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente 69 E
PRÉFÈTE Direction départementale des Services DE LA d'Incendie et de Secours CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
au colonel Bruno HUCHER,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente,
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1424-33 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment le 12° de son article 43 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2021 nommant M. le colonel Bruno HUCHER directeur départemental des
services d'incendie et de secours de la Charente à compter du 1° février 2022 ;
Vu l'arrêté du 24 août 2005 nommant M. le commandant Éric DUPUIS chef du groupement opération
du service départemental d'incendie et de secours de la Charente à compter du 1” septembre 2005 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°: À compter du 1” février 2022, délégation de signature est donnée, au colonel Bruno
HUCHER, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente, à l'effet de
signer tous les actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances en matière de :
* direction opérationnelle du service d'incendie et de secours et de son corps départemental de
sapeurs-pompiers ;
* direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours ;
° mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
Article 2 : En cas d'absence ou d‘'empêchement du délégataire visé à l'article 1, la présente délégation
est accordée dans les mêmes termes au lieutenant-colonel Éric DUPUIS, chef du groupement en charge
de l'activité opérationnelle et des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie
et de secours de la Charente.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et le directeur départemental des
services d'incendie et de secours de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Magali DEBATTE,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2022-01-07-00002 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Bruno HUCHER, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente 70 Préfecture de la Charente
16-2022-01-03-00001
Arrêté n°84/2022 portant organisation du
Service départemental d'incendie et de securité
de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2022-01-03-00001 - Arrêté n°84/2022 portant organisation du Service départemental d'incendie et de securité de la Charente 71 PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Lo Fraternité
ARRÊTÉ N° 84 / 2022
portant organisation du Service départemental
d'incendie et de secours de la Charente
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL LA PRÉFÈTE
D’ADMINISTRATION DE LA CHARENTE,
du Service départemental d'incendie
et de secours de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de POrdre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1424-6 ;
Vu l'arrêté n°16/2020/1118001 du 18 novembre 2020 portant approbation du schéma départemental
d'analyse et de couverture des risques de la Charente ;
Vu lavis du bureau du Conseil d'administration du service départemental d’incendie et de secours de la
Charente du 20 décembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique du Service départemental d’incendie et de secours de la Charente du 20
décembre 2021, recueilli en application de larticle 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Article 1 :
ARRÊTENT
Le Service départemental d’incendie et de secours de la Charente (SDIS16) est organisé
conformément aux dispositions du présent arrêté et à celles prévues par le code général des
collectivités territoriales. Il comprend des centres d’incendie et de secours regroupés en
compagnies territoriales et un état-major, répartis et composés ainsi qu’il suit.
- Directeur du SDIS16
- Directeur adjoint du SDIS16
- 5 groupements fonctionnels ou équivalent, comprenant chacun plusieurs services, ainsi
que le centre de traitement de lalerte et le centre opérationnel départemental d'incendie et
de secours (CTA/CODIS).
État-major
Compagnies | Confolens Ruffec Angoulême La Couronne Cognac
Brigueuil Aigre Angoulême Baignes Châteauneuf
Centies Chabanais | Champagne-Mouton | La Rochefoucauld Barbezieux Cognac
d’incendie Chasseneuil Mansle Montbron Blanzac Jarnac
d Confolens Ruffec Villebois-Lavallette Chalais Rouillac
UE Roumazières | Villefagnan La Couronne Segonzac Secours Saint-Claud Montmoreau Saint-Séverin
Préfecture de la Charente - 16-2022-01-03-00001 - Arrêté n°84/2022 portant organisation du Service départemental d'incendie et de securité de la Charente 72 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Les CIS sont les unités opérationnelles territoriales directement en chatge de la distribution des
secouts.
Chaque CIS est commandé par un sapeur-pompier qui otganise son fonctionnement, dans le
cadre des lois et règlements en vigueur. Celui-ci est assisté par au moins un adjoint, également
sapeut-pompier, qui le seconde et, le cas échéant, le supplée.
Les compagnies regroupent plusieurs CIS et correspondent à un découpage géogtaphique du
département. Elles servent de relais dans la mise en œuvre des actions de l’état-major, sans
toutefois empêcher les relations directes entre celui-ci et les CIS. Elles soutiennent les CIS qui
leur sont rattachés dans toutes les missions qui leur incombent.
Chaque compagnie est commandée par un officier de sapeut-pompier professionnel qui est
également chef du CIS siège de la compagnie. Il est assisté par au moins un adjoint, également
sapeut-pompier professionnel, qui le seconde et, le cas échéant, le supplée.
L’état-major comprend des groupements fonctionnels ou équivalent. Ils sont composés de
services qui travaillent au profit et au service des compagnies et des CIS, notamment dans les
domaines de l'opération, de la prévention, de la technique, de la logistique, des ressources
humaines, de la santé, de administration et des finances. L’un de ces groupements comprend
également le CTA/CODIS qui a la charge de la réception des appels d’urgence ainsi que de la
coordination de l’activité opérationnelle du département.
Chaque groupement ou équivalent est commandé par un chef de groupement sur lequel le
Directeur du SDIS16 et son adjoint ont autorité. Le chef de groupement est assisté par au moins
un adjoint qui le seconde et, le cas échéant, le supplée.
Le service de santé et de secours médical (SSSM) est rattaché au groupement en charge de la
santé. Il comprend notamment l’ensemble des médecins, pharmaciens, vétérinaires, infirmiers et
psychologues du SDIS 16, ainsi que, le cas échéant, des experts.
Le médecin-chef du SSSM est le chef de ce groupement. Il est assisté d’un médecin-chef adjoint,
d’un pharmacien-chef en charge de la gérance de la pharmacie à usage intérieure du SDIS16,
ainsi que d’un infirmier en chef.
Atticle 6: L'arrêté n°292/2012 du 24 mai 2012 portant organisation du corps départemental des sapeurs-
pompiers de la Charente est abrogé.
L'Isle d'Espagnac, le 3 JAN. 2022
Le Président du conseil d'administration a Préfète de la Charente
Philippe BOUTY Magali DÉBATTE |
Préfecture de la Charente - 16-2022-01-03-00001 - Arrêté n°84/2022 portant organisation du Service départemental d'incendie et de securité de la Charente 73 Préfecture de la Charente
16-2022-01-07-00005
Décision n°2022-006
Préfecture de la Charente - 16-2022-01-07-00005 - Décision n°2022-006 74 Camille Claudel ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SAMTÉ MENTALE DE LA CHARERTE %
Direction des affaires générales
Service du secrétariat général
nn
Æ 05 45 23 85 32
secretariat.general@ch-claudel.fr
DECISION N° 2022-006
Le Directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel,
Vu la loi n° 83.634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu la loi n° 90.527 du 27 Juin 1990 relative à la protection des personnes hospitalisées en raison
de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation,
Vu la loi n° 91.748 du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux
droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
DECIDE
Article 1 : Madame Karine COUPRIE, attachée d'administration hospitalière est nommée à la
Direction des finances et des relations avec les usagers. Elle est chargée par le directeur des finances et
des relations avec les usagers des missions et dossiers ayant trait à la gestion du service de la gestion
des patients.
Article 2 : Madame Karine COUPRIE, attachée d'administration hospitalière, est habilitée dans
le cadre de ses missions, à représenter l'établissement lors de saisies judiciaires de dossiers médicaux.
Article 3 : Madame Karine COUPRIE, attachée d'administration hospitalière, est habilitée dans
le cadre de ses missions, à représenter le Directeur de l'établissement, lors des audiences devant le
juge des libertés et de la détention.
Route de Bordeaux — CS 90025 - 16400 LA COURONNE -— Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture de la Charente - 16-2022-01-07-00005 - Décision n°2022-006 75 Article 4 :
4.1 Délégation de signature est donnée à Madame Karine COUPRIE, attachée
d'administration hospitalière, pour déposer plainte au nom de l’établissement, ou effectuer un
signalement dans le cadre d’une disparition inquiétante.
4.2 Délégation de signature est donnée à Madame Karine COUPRIE, en sa qualité d’attachée
d'administration hospitalière, pour signer tous documents se rapportant à la gestion des mesures de
soins sans consentement.
4.4 Délégation de signature est donnée à Madame Karine COUPRIE, en sa qualité d’attachée
d'administration hospitalière, pour signer :
- Les courriers courants adressés aux mutuelles
- Les courriers relatifs aux demandes de communication de dossiers médicaux
- Les accusés de réception relatifs aux plaintes et réclamations
- Les attestations de présence demandées par les patients
- Les courriers de demandes de protection adressés au juge
4.5 Délégation de signature est donnée à Madame Karine COUPRIE, en sa qualité d’attachée
d'administration hospitalière, pour signer en cas d’indisponibilité du directeur des finances et des
relations avec les usagers:
- _Tousles courriers courants en rapport avec ses missions, à l’exception des correspondances
adressées aux autorités (Ministère, Préfecture, ARS : hormis les courriers d’ordre purement
techniques ou relevant de la gestion quotidienne).
La formulation de la délégation de signature s'établit de la façon suivante :
Pour le Directeur et par délégation,
L’attachée d’administration hospitalière,
La Couronne, le 7 janvier 2022
cf à L’attachée d'administration hospitalière,
*, RoRer ARNAUD
\
F. \ Karine COUPRIE À
Destinataires :
* Receveur,
* Dossier administratif,
* Intéressé,
* Bureau des Entrées,
* Services Financiers,
* Direction.
Route de Bordeaux — CS 90025 - 16400 LA COURONNE - Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture de la Charente - 16-2022-01-07-00005 - Décision n°2022-006 76 Préfecture de la Charente
16-2020-12-24-00005
Renouvellement du CODERST
Préfecture de la Charente - 16-2020-12-24-00005 - Renouvellement du CODERST 77 PRÉFÈTE Service de coordination des politiques publiques
DE LA et d’appui territorial
CHARENTE Bureau de l’environnement
Fraternité
ARRÊTÉ N°
renouvelant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques
Sanitaires et Technologiques
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique et notamment le titre ler du livre IV, articles R1416-1 à R1416-
6;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment le titre 111 du livre |,
articles R133-1 à 133-14 ;
Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 (articles 8 et 9) relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives :
Vu le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences réglementaires de la loi n°
2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires et notamment son article 57 :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à Madame Nathalie
VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 renouvelant la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques, modifié par
arrêtés du 29/03/2019, du 18 août 2020 et du 22 juillet 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 prorogeant la durée du mandat des membres
jusqu'au 31/12/2021 ; |
Vu les avis recueillis auprès des parties intéressées :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.aqouv.fr 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2020-12-24-00005 - Renouvellement du CODERST 78 ARRETE
Article 1°’ :
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,
placé sous la présidence de la Préfète ou de son représentant est composé ainsi qu'il suit :
1° Représentants des services de l'État :
SERVICES NOMBRE DE REPRESENTANTS
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement 1 représentant
Direction Départementale des Territoires 2 représentants
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, !
idarité ï résentan des solidarités et de la Protection des Populations 1 représentant
Service Interministériel de Défense et de
protection civile 1 représentant
Service Départemental d'incendie et de Secours 1 représentant
1° bis - Représentant de l'Agence Régionale de Santé :
ae |
SERVICE REPRESENTANT
Agence Régionale de la Santé Directrice ou son représentant
2° - Représentants des collectivités territoriales :
TITULAIRES | SUPPLEANTS
BONNEFOY Nicole, conseil départemental CARTERET Michel, conseil départemental
ZUCCHI Jean-Paul, conseil départemental CHABOT Jacques, conseil départemental
GIRARDEAU Jean-Marc, maire de SENS BONNET Franck, maire de St Fraigne
Richemont | u _
DELAGE Michel, maire de Feuillade MERCIER Dominique, maire de Lignières-Sonneville
COMBEAU Danielle, maire de St Germain dE ANNETIER Gaël, maire de Rioux-Martin
Montbron LL
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/4
Préfecture de la Charente - 16-2020-12-24-00005 - Renouvellement du CODERST 79 3° - Représentants des associations de consommateurs, de pêche et de protection de
l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de
compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines :
TITULAIRES SUPPLEANTS
POIGNANT Liliane, UFC Que Choisir GOURSAUD Daniel, UFC Que Choisir
BRIE Jacques, Association Charente Nature THOMAS Jean-Pierre, Association Charente Nature |
MORINET Yves, Fédération de la Pêche SARTORI Alain, Fédération de la Pêche
CCI (la présidente) CCI
HENTRY Jimmy, Chambre des Métiers et deLAVILLE Dominique, Chambre des Métiers et de l'Artisanat | Artisanat _
DANIAU Christian, Chambre d'Agriculture CHAMOULEAU Guillaume, Chambre d'Agriculture
BERNARDEAU Richard, expert risques industriels POUILLAUDE Nicolas, directeur de Revico
RENIE Stéphane, hydrogéologue
a
BARRIERE Hélène, responsable service hygiène et
santé publique ville d'Angoulême
4° - Personnes qualifiées :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Dr Nathalie PAREZ médecin du siège de l'ARS
| — ————“ = a _
PRECIGOU Sylvain, laboratoire départementalSARRAZIN Thomas, laboratoire départemental
analyses et recherche de la Charente analyses et recherche de la Charente
MENARD Robert, Association Force Ouvrière MARTIN Claude, Association Force Ouvrière Consommateurs de la Charente Consommateurs de la Charente | ! D ————
_ — =—————
LANTIE CARTIER Carine, Charente Eaux BRETONNIER Sabrina, Charente Eaux |
Article 2 :
La durée du mandat des membres du conseil est fixée à 3ans. Elle est renouvelable. Tout
membre perdant la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 |
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél.': 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2020-12-24-00005 - Renouvellement du CODERST 80 Article 3 :
Les membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et
informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Article 4 :
Le secrétariat du conseil est exercé par le bureau de l'environnement de la préfecture.
Article 5 :
Le présenta arrêté prendra effet à compter du 1° janvier 2022 à l'échéance du mandat des
membres du Conseil qui avaient été désignés par arrêté du 26/10/2018 modifié et quravait été
prorogé jusqu'au 31/12/2021.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 2 DEC, 2071
P/La Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00 *
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Préfecture de la Charente - 16-2020-12-24-00005 - Renouvellement du CODERST 81 Préfecture de la Charente
16-2021-12-16-00011
Procès-verbal BNSSA pour l'UDSP16 décembre
2021
Préfecture de la Charente - 16-2021-12-16-00011 - Procès-verbal BNSSA pour l'UDSP16 décembre 2021 82 SECTION SECOURISME
UNION DÉPARTEMENTALE
SAPEURS # POMPIERS
CHARENTE
Association affiliée à la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France, agréée pour la préparation au brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique (Arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique). Déclaration d'activité sous le numéro 11 75 47 107 75 auprès du préfet de région d'Ile
de France.
Procès-verbal d'évaluation de formation ou d'examen
Formation /Examen : Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Date de début : 16/16/2021 Date de fin : 16/12/2021
Département : 16-Charente
Numéro de formation : F-2021-001-03
Responsable Pédagogique : REISQS Mélanie
Nom Prénom Date et lieu de N° Diplôme Résultat
naissance
BAZIN Mathieu 27/02/1985 Saint 35.624.304 Admis
Malo (35)
LEROUX Mewen 05/01/1998 Kourou 016.2016.020 Admis
Guyane (973)
Liste des membres du jury :
KNOCKAERT Luc REISQS Mélanie
Parapher et apposer la mention « Vu et approuvé »,
L'équipe pédagogique
Représentant de l'association
Préfecture de la Charente - 16-2021-12-16-00011 - Procès-verbal BNSSA pour l'UDSP16 décembre 2021 83 Préfecture de la Charente
16-2022-01-05-00001
Arrêté constatant la présomption de vacance
d'un bien sans maître sur le territoire de la
commune de BREVILLE
Préfecture de la Charente - 16-2022-01-05-00001 - Arrêté constatant la présomption de vacance d'un bien sans maître sur le territoire de la commune de BREVILLE 84 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
constatant la présomption de vacance d’un bien sans maître
sur le territoire de la commune de BREVILLE
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code général des impôts;
Vu le code civil:
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-
4,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt:
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l'article L1123-1 précité
communiquée par la direction départementale des finances publiques:
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2021 listant les immeubles susceptibles d'être vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de BREVILLE publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 donnant délégation de signature à M. Sébastien LEPETIT, sous-
préfet de COGNAC ;
Vu la délibération du conseil municipal de BREVILLE, en date du 06 décembre 2021;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des biens vacants
sans maître et que les mesures de publicité ont été faites dans les délais impartis;
Sur proposition de M. le sous-préfet de COGNAC :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-01-05-00001 - Arrêté constatant la présomption de vacance d'un bien sans maître sur le territoire de la commune de BREVILLE 85 ARRÊTE
Article 1°:
est présumé vacant sans maître le bien immobilier désigné ci-après :
Cod N Section N° plan ode commune om commune ces Les | (références cadastrales) | (références cadastrales) = | =
60 BREVILLE AK 6
Article 2: La commune de BREVILLE ayant décidé de l’incorporation du bien vacant sans maître par
délibération du 06 décembre 2021, le maire doit constater par arrêté cette incorporation pour valider
l'enregistrement auprès du service de publicité foncière.
Article 3 : Si dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, aucun acte n'a été
pris par le maire, le transfert de propriété du bien listé ci-dessus à l'État sera constaté par arrêté
préfectoral.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente
et affiché à la mairie de BREVILLE.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le sous-préfet de COGNAC, et le maire de la commune de BREVILLE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le directeur
des finances publiques du département.
Cognac, le 5 JAN, 2022
Pour la préfète et
Le sous-préfe
élégation,
Sébastien LEPETIT
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-01-05-00001 - Arrêté constatant la présomption de vacance d'un bien sans maître sur le territoire de la commune de BREVILLE 86 Préfecture de la Charente
16-2022-01-05-00003
arrêté portant déclaration d'inutilité des
parcelles ZX 02 et ZX 05 relevant du domaine de
l'Etat sur le territoire de la commune de
PAIZAY-NAUDOIUIN-EMBOURIE
Préfecture de la Charente - 16-2022-01-05-00003 - arrêté portant déclaration d'inutilité des parcelles ZX 02 et ZX 05 relevant du domaine de l'Etat sur le territoire de la commune de PAIZAY-NAUDOIUIN-EMBOURIE 87 PRÉFÈTE Direction de La Citoyenneté et de La Légalité DE LA Bureau du contrôle de légalité et de
CHARENTE l’intercomunalité Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant déclaration d’inutilité des parcelles ZX 02 et ZX 05 relevant
du domaine de L’ÉTAT
sur Le territoire de La commune de PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE
en vue leur cession
La préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses:articles L2111-1 à L2111-2 et
L2141-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes de l’'ETAT dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Isabelle RIOUX, sous-préfète de
l'arrondissement de CONFOLENS ;
Vu le courrier de M. le directeur départemental des finances publiques en date du 20 Décembre 2021 ;
Sur proposition de Mme La sous-préfète de CONFOLENS :
ARRÊTE
Article 1":
Sont déclarées inutiles, les parcelles de bois, cadastrées ZX 02 et ZX 05 sises sur la commune de PATZAY-
NAUDOUIN-EMBOURIE, en vue de leur cession.
Article 2 # Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire Pobjet :
* d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
* d’unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-01-05-00003 - arrêté portant déclaration d'inutilité des parcelles ZX 02 et ZX 05 relevant du domaine de l'Etat sur le territoire de la commune de PAIZAY-NAUDOIUIN-EMBOURIE 88 Article.3 : La sous-préfète de l’arrondissement de CONFOLENS , le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à
Monsieur le maire de PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente gouv.fr
TT LE
7" "Tsäbelle RIOUX # # ff
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Préfecture de la Charente - 16-2022-01-05-00003 - arrêté portant déclaration d'inutilité des parcelles ZX 02 et ZX 05 relevant du domaine de l'Etat sur le territoire de la commune de PAIZAY-NAUDOIUIN-EMBOURIE 89