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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 066 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 066 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2021-066
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2021 Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2021-07-06-00005 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la
Charente (2 pages) Page 3
16-2021-07-06-00004 - Arrêtéportant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
de la Charente (2 pages) Page 6
2 Préfecture de la Charente
16-2021-07-06-00005
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2021-07-06-00005 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 3 PRÉFÈTE Cabinet DE LA Direction des Sécurités CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Mme Magali DEBATTE, préfète
de la Charente ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, Un ou plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont
susceptibles de se dérouler dans la nuit du mercredi 13 au jeudi 14 juillet 2021 en frontière des
départements de la Charente (16) et de la Haute-Vienne (87);
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la
Charente précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il
en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT que la crise sanitaire actuelle est toujours en cours et que ce type de rassemblement ne
permet pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrière pour les participants et
rend probable la création d'un cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion
de la COVID à travers l'ensemble du territoire ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2021-07-06-00005 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 4 CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de trouble à l'ordre public; que le nombre de
personnes attendues dans ce type rassemblements est élevé; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
CONSIDERANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements, sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22154 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Charente, entre le
mercredi 13 juillet 2021 à 14 heures jusqu'au lundi 19 juillet 2021 inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —15, rue Blossac - CS 80541 - 86020
Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente,
- diffusé sur le site Internet de la préfecture.
Article 5 : La préfète de la Charente, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel
commandant du groupement de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angoulême, le 6 juillet 2021
/
4
/
Magali DE E
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2021-07-06-00005 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 5 Préfecture de la Charente
16-2021-07-06-00004
Arrêtéportant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2021-07-06-00004 - Arrêtéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 6 PRÉFÈTE Cabinet
DE LA Direction des Sécurités
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Charente :
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, pré-
fète de la Charente :
VU l'arrêté en date du 6 juillet 2021 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Charente :
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines
de participants est susceptible de se dérouler dans la nuit du mercredi 13 au jeudi 14 juillet 2021 en
frontière des départements de la Charente (16) et de la Haute-Vienne (87) :
CONSIDÉRANT que cette manifestation n’a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la
réglementation en vigueur et qu'elle n’a par conséquent pas fait l’objet d'autorisation administrative ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
ARRETE
Article 1%: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (y compris les poids lourds) est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la
Charente du mercredi 13 juillet 2021 à 14 heures jusqu'au lundi 19 juillet 2021 inclus.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2021-07-06-00004 - Arrêtéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 7 Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
*__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
° d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —-15, rue Blossac —- CS 80541 — 86020
Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente,
- diffusé sur le site Internet de la préfecture.
Article 5 : La préfète de la Charente, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel,
commandant du groupement de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angoulême, le 6 juillet 2021
Ph
/
Magali BEBATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2021-07-06-00004 - Arrêtéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 8