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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 206 publié le 15 juin 2026
Document publié le Lundi 15 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 206 publié le 15 juin 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-206
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026 Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l' annexe de l'
arrêté préfectoral n°971-2026-06-03-00004 du 3 juin 2026 portant
réquisition d'un terrain pour l' ensevelissement des corps de 26
personnes considérées comme indigentes sur le territoire des Abymes -
(2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2026-06-12-00001
Arrêté préfectoral modifiant l' annexe de l'
arrêté préfectoral n°971-2026-06-03-00004 du 3
juin 2026 portant réquisition d'un terrain pour l'
ensevelissement des corps de 26 personnes
considérées comme indigentes sur le territoire
des Abymes -
PREFECTURE - 971-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l' annexe de l' arrêté préfectoral n°971-2026-06-03-00004 du 3 juin 2026 portant réquisition d'un terrain pour l' ensevelissement des corps de 26 personnes considérées comme indigentes sur le 3 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
modifiant l’annexe de l’arrêté préfectoral n°971-2026-06-03-00004 du 3 juin 2026 portant réquisition d’un terrain commun pour l’ensevelissement des corps de 26 personnes considérées comme indigentes décédées sur le territoire de la commune des Abymes
Le Préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la
préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de la Basse-Terre, - administration générale —
ordonnancement secondaire — permanence ; -
Vu l'arrêté n°971-2026-06-03-00004 du 3 juin 2026 du préfet de la région Guadeloupe
portant réquisition d’un terrain commun pour l’ensevelissement des corps de 26 personnes
considérées comme indigentes décédées sur le territoire de la commune des Abymes ;
Vu l'ordonnance n°2600167 du 10 juin 2026 du tribunal administratif de la Guadeloupe ;
Considérant que par l'arrêté du 3 juin 2026 précité le préfet de la Guadeloupe a, en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, réquisitionné le service chargé des questions funéraires de la mairie des Abymes aux fins de mettre à la disposition des entreprises funéraires, désignées par la préfecture pour procéder à linhumation de 26 personnes considérées comme indigentes décédées sur le territoire de cette commune, un terrain commun adapté à cette opération d'inhumation, dans le cimetière communal ;
Considérant que par l'ordonnance du 10 juin 2026 précitée, la juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe enjoint au préfet de la Guadeloupe de faire usage, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance, des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2213-7 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, permettant qu'il soit procédé à l'inhumation d’un corps supplémentaire ;
Considérant qu'il s'impose, en conséquence, de modifier la liste des 26 personnes figurant en annexe de l'arrêté n°971-2026-06-03-00004 du 3 juin 2026, dont les corps doivent être inhumés dans ce terrain commun, afin d’y ajouter une personne supplémentaire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l' annexe de l' arrêté préfectoral n°971-2026-06-03-00004 du 3 juin 2026 portant réquisition d'un terrain pour l' ensevelissement des corps de 26 personnes considérées comme indigentes sur le 4 ARRETE
Article 1°":
L'annexe de l'arrêté n°971-2026-06-03-00004 du 3 juin 2026 du préfet de la région Guadeloupe susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Guadeloupe, le directeur régional des finances publiques, le directeur territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre le {2 JUIN 202
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire-géñéral
Le présent arrêté, modifiant un arrêté de réquisition, devra être notifié au maire de la
commune des Abymes par porteur.
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l' annexe de l' arrêté préfectoral n°971-2026-06-03-00004 du 3 juin 2026 portant réquisition d'un terrain pour l' ensevelissement des corps de 26 personnes considérées comme indigentes sur le 5