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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 207 publié le 15 juin 2026
Document publié le Lundi 15 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 207 publié le 15 juin 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-207
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026 Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2026-06-12-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'annexe de l' AP
n°971-2026-06-00003 du 3 juin 2026 portant substitution du préfet au
maire de la commune des Abymes dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs
de police pour faire application des dispositions des articles L.2213-7,
L2223-3 et L.2223-27 du code général des collectivités territoriales
pour faire inhumer décemment des personnes décédées sur son
territoire. (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2026-06-12-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'annexe de l' AP
n°971-2026-06-00003 du 3 juin 2026 portant
substitution du préfet au maire de la commune
des Abymes dans la mise en oeuvre de ses
pouvoirs de police pour faire application des
dispositions des articles L.2213-7, L2223-3 et
L.2223-27 du code général des collectivités
territoriales pour faire inhumer décemment des
personnes décédées sur son territoire.
PREFECTURE - 971-2026-06-12-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'annexe de l' AP n°971-2026-06-00003 du 3 juin 2026 portant substitution du préfet au maire de la commune des Abymes dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police pour faire application 3 LE LE
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
modifiant l’annexe de l’arrêté préfectoral n° 971-2026-06-03-00003 du 3 juin 2026 portant
substitution du préfet au maire de la commune des Abymes dans la mise en œuvre de ses
pouvoirs de police pour faire application des dispositions des articles L. 2213-7, L. 2223-3 et L.
2223-27 du code général des collectivités territoriales pour faire inhumer décemment des
personnes décédées sur son territoire
Le Préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la
préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de la Basse-Terre, - administration générale —
ordonnancement secondaire — permanence ;
Vu l'arrêté n°971-2026-06-03-00003 du 3 juin 2026 du préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe, portant substitution du préfet au maire de la commune des Abymes dans
la mise en œuvre de ses pouvoirs de police pour faire application des dispositions des
articles L. 2213-7, L. 2223-3 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales pour
faire inhumer décemment des personnes décédées sur son territoire ;
Vu l'ordonnance n°2600167 du 10 juin 2026 du tribunal administratif de la Guadeloupe ;
Considérant que par l'arrêté du 3 juin 2026 précité le préfet de la Guadeloupe s’est, en
application de l’article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales, substitué au
maire de la commune des Abymes pour faire procéder à l'inhumation de 26 personnes
considérées comme indigentes décédées sur le territoire de la commune des Abymes, dont
les corps sont actuellement conservés au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe ;
Considérant que par l'ordonnance du 10 juin 2026 précitée, la juge des référés du tribunal
administratif de la Guadeloupe enjoint au préfet de la Guadeloupe de faire usage, dans un
délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance, des pouvoirs de police qu'il
tient des articles L. 2213-7 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,
permettant qu'il soit procédé à l’inhumation d’un corps supplémentaire ;
Considérant qu'il s'impose, en conséquence, de modifier la liste des 26 personnes figurant
en annexe de l'arrêté n°971-2026-06-03-00003 du 3 juin 2026, dont les corps doivent être
PREFECTURE - 971-2026-06-12-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'annexe de l' AP n°971-2026-06-00003 du 3 juin 2026 portant substitution du préfet au maire de la commune des Abymes dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police pour faire application 4 pris en charge par les sociétés de pompes funèbres mentionnées dans ce même arrêté, afin
d'y ajouter une personne supplémentaire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture :
ARRETE
Article 1° :
L'annexe de l'arrêté n°971-2026-06-03-00003 du 3 juin 2026 du préfet de la région
Guadeloupe susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Guadeloupe, le directeur régional des
finances publiques, le directeur territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre le 1 2 JUIN 2076
REFET LE P ur Pour le préfet et par-délégation,
"ne
Matrice TUBUL
Le présent arrêté sera notifié par porteur aux dirigeants des sociétés de pompes funèbres
mentionnés à l'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 971-2026-06-03-00003 du 3 juin 2026.
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2026-06-12-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'annexe de l' AP n°971-2026-06-00003 du 3 juin 2026 portant substitution du préfet au maire de la commune des Abymes dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police pour faire application 5