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Arrêté - 26 AV 0120
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Amboise.
Lien du pdf (Arrêté - 26 AV 0120)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
AMBOISE | t= à Autorisation de voirie n° 20 AV - DA 2 2
portant permis de stationnement
RUE VICTOR HUGO
Monsieur Le Maire de la Ville d'Amboise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, VU le Code de la voirie routiére,
VU le Code de la Route et I'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, VU la Décision du Maire n°26_01 du 18 novembre 2025 instaurant les redevances pour l'année 2026, VU l'arrêté municipal n°2026_A_AG_16 du 28 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean CORNUAULT, 6ème adjoint,
VU l'arrêté n°26-AV-0075 en date du 18/03/2026 délivré a SAS COUVERTURE DE LOIRE demeurant 1, rue
la Frelonnerie 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE, portant permis de stationnement 100 RUE VICTOR
HUGO,
VU la demande en date du 07/05/2026 par laquelle SAS COUVERTURE DE LOIRE demeurant 1, rue la
Frelonnerie 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE demande l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public :
- installation d'échafaudage et stationnement de véhicule de chantier () 100 RUE VICTOR HUGO,
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté n°26-AV-0075 en date du 18/03/2026, portant permis de stationnement 100 RUE VICTOR
HUGO, est abrogé.
Article 2 - Autorisation
Le bénéficiaire (SAS COUVERTURE DE LOIRE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à
occuper le domaine public, conformément à sa demande : 100 RUE VICTOR HUGO
e du 23/04/2026 au 19/05/2026, installation d'échafaudage sur la chaussée © Surface occupée en m2: 4 mètre(s) carré(s)
100 RUE VICTOR HUGO
e du 02/04/2026 au 19/05/2026, stationnement de véhicule de chantier () sur la chaussée
o Surface occupée en m2: 12 mètre(s) carré(s)
Article 3 - Sécurité et signalisation
SAS COUVERTURE DE LOIRE devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté
particulier réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique
délivré.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de
l'exploitation de ses ouvrages.
Page | sur2 Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai
au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux
dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :
HER Occupation |Localisation(s) Nature Tarif PU | Unité |Quantités|Montant
Redevance |du 23/04/2026 |Du 23/04/2026 |100 RUE installation Echafaudage 0,74]par m? 4] 27 79,92 d'occupation [au 19/05/2026 [au 19/05/2026 [VICTOR HUGO |d'échafaudage et par j
bi Déviation 0 0,00]
du 02/04/2026 |Du 02/04/2026 stationnement de Perception minimum 0 0,00)
au 19/05/2026 |au 19/05/2026 véhicule de chantier ( [des droits d'occupation
} occupation du domaine|0,74|par m2 | 12] 48 426,24
public et par)
fi Déviation ol 0,00)
Sous-totall 506,16
Montant total
Article 6 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de
l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 7 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir
dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 8 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date
d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un
délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaifes.
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493
du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. vibre 0
MBOISE | = | a Autorisation de voirie n° LE : À Ue JO >
portant permis de stationnement
RUE VICTOR HUGO
Monsieur Le Maire de la Ville d'Amboise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routiére,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème
partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la Décision du Maire n°26_01 du 18 novembre 2025 instaurant les redevances pour l'année 2026,
VU l'arrêté municipal n°SG-2023-06 portant délégation de signature à Monsieur Jean CORNUAULT,
6ème adjoint,
VU la demande par laquelle SAS COUVERTURE DE LOIRE demeurant 1, rue la Frelonnerie 37270
MONTLOUIS-SUR-LOIRE demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- Stationnement de véhicule de chantier (le temps de charger les gravats) et installation d'échafaudage
100 RUE VICTOR HUGO,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (SAS COUVERTURE DE LOIRE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à
occuper le domaine public, conformément à sa demande :
100 RUE VICTOR HUGO
+ Du 25/03/2026 au 24/04/2026, stationnement de véhicule de chantier (le temps de charger les
gravats) sur la chaussée
© Surface occupée en m2: 12 mètre(s) carré(s)
+ Du 25/03/2026 au 24/04/2026, installation d'échafaudage sur la chaussée
© Surface occupée en m2: 8 métre(s) carré(s)
Article 2 - Sécurité et signalisation
SAS COUVERTURE DE LOIRE devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public
conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment
de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique
délivré.
Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai
au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
Page | sur 2 comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux
dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :
Pres Occupation |Localisation(s) Nature Tarif PU |Unité|Quantités| Montant.
Redevance |du Du 25/03/2026 |100 RUE Stationnement de véhicule de [Perception is) 0,00}
d'occupation|25/03/2026 aujau 24/04/2026 VICTOR HUGO |chantier (le temps de charger |minimum des droits
24/04/2026 les gravats) d'occupation
occupation du 0,74|par 12] 31 275,28
domaine public met
par} a
Déviation ©) 0,00
du installation d'échafaudage Echafaudage 0,74]par 8| 31 183,52]
25/03/2026 aul met
24/04/2026 par j
Déviation i 0,00)
Sous-total| 458,80}
Montant total
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de
l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir
dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date
d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Amboise, le 16 maks 2026
L'Adjoint au Maire délégué à la voire
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le Dies 1 ee pourra\faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493
du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit
d'accés, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès de lo collectivité signataire du présent document.
Page 2 sur 2 =
Autorisation de voirie n° oF & À ÿ - UO* >
portant permis de stationnement
RUE VICTOR HUGO
Monsieur Le Maire de la Ville d'Amboise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 aL. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème
partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, VU la Décision du Maire n°26_01 du 18 novembre 2025 instaurant les redevances pour l'année 2026, VU l'arrêté municipal n°SG-2023-06 portant délégation de signature à Monsieur Jean CORNUAULT, 6ème adjoint,
VU la demande par laquelle SAS COUVERTURE DE LOIRE demeurant 1, rue la Frelonnerie 37270
MONTLOUIS-SUR-LOIRE demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public : - Stationnement de véhicule de chantier (le temps de charger les gravats) et installation d'échafaudage
100 RUE VICTOR HUGO,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (SAS COUVERTURE DE LOIRE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à
occuper le domaine public, conformément à sa demande :
100 RUE VICTOR HUGO
+ Du 25/03/2026 au 24/04/2026, stationnement de véhicule de chantier (le temps de charger les
gravats) sur la chaussée
© Surface occupée en m2: 12 mètre(s) carré(s)
+ Du 25/03/2026 au 24/04/2026, installation d'échafaudage sur la chaussée
© Surface occupée en m2: 8 mètre(s) carré(s)
Article 2 - Sécurité et signalisation
SAS COUVERTURE DE LOIRE devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public
conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation
et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté
particulier réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de
l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai
au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
Page | sur 2 comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux
dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :
iat Occupation |Localisation(s) Nature Tarif PU |Unité|Quantités|Montant
Redevance |du Du 25/03/2026 |100 RUE Stationnement de véhicule de |Perception 0] 0,00
d'occupation|25/03/2026 aulau 24/04/2026 [VICTOR HUGO [chantier (le temps de charger [minimum des droits
24/04/2026 les gravats) d'occupation
occupation du 0,74|par 12] 31]] 275,28
domaine public met
par |
Déviation 0] 0,00}
du installation d'échafaudage Echafaudage 0,74|par 8| 31 183,52
25/03/2026 au meet
24/04/2026 par)
- Déviation 0 0,00
Sous-total| 458,80
Montant total
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir
dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date
d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Amboise, le 16 maïs 2026
L'Adjoint au Maire délégué à la voirje
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet a aa “ww. TRE dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493
du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.