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Arrêté - 25 AV 0120
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Amboise.
Lien du pdf (Arrêté - 25 AV 0120)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
AMBOISE 4 ;
Autorisation de voirie n° £5 - AY... CA 2 =
portant permis de stationnement
RUE D'ORANGE
Monsieur Le Maire de la Ville d'Amboise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment
les articles L. 2213-1 aL. 2213-6, VU le Code général de la propriété
des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routiére,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle
sur la Signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation
temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits
et libertés des collectivités territoriales, VU l'arrêté municipal n°5G-2023-06
portant délégation de signature à Monsieur Jean CORNUAULT,
6ème adjoint,
VU la demande par laquelle M GALLAND Christophe
demeurant 27 rue Nationale 37400 AMBOISE demande l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public :
- Stationnement de véhicule de déménagement 4ter RUE D'ORANGE,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (M GALLAND Christophe) est autorisé,
sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent
arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un
arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément
à sa demande :
4ter RUE D'ORANGE
+ le 23/06/2025, de 08h00 à 12h00, stationnement de véhicule
de déménagement sur le parking © Nombre de places
de stationnement neutralisées : 4 place(s) de Stationnement
Article 2 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être
cédée. Son titulaire est responsable
tant vis-a-vis de la collectivité représentée par le signataire
que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de
ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas
conforme aux Prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire Sera mis en demeure de remédier aux malfaçons,
dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances
domaniales, à charge pour lui de
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire
les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la
Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 4 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever
les Matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et
ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y
être causé.
Page 1 sur 2 Article 5 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date
d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Amboise, le 18 juin 2025
L'Adjoint au Maire délégué à la voirie
Jean CORN
shu faire l'objet d'un recours
télerecours.fr, dans un délai de
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le préséntar
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adré$sec i
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ~
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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