Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 25 AV 0120
Arrêté - 26 AV 0120
Arrêté - 24 AT 0120
Arrêté - 24 AV 0121
Arrêté - 24 AV 0055
Arrêté - 24 AV 0005
Arrêté - 24 AV 0090
Arrêté - 24 AV 0116
Arrêté - 24 AV 0104
Arrêté - 24 AV 0074
Arrêté - 24 AV 0120
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Amboise.
Lien du pdf (Arrêté - 24 AV 0120)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
rs
EN
AMBOISE 2— Autorisation de voirie n° 7{, . À V, oit2
portant renouvellement du permis de stationnement n°24-AV-0116
RUE DE LA TOUR
Monsieur Le Maire de la Ville d'Amboise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6, VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU l'arrêté municipal n°SG-2023-06 portant délégation de signature à Monsieur Jean CORNUAULT, 6ème adjoint,
VU la demande par laquelle ABC MAÇONNERIE demeurant 10 rue du Charme 37530 SAINT-REGLE
demande le renouvellement de la permission de voirie n°24-AV-0116 délivrée pour les éléments suivants :
- installation d'échafaudage et stationnement de véhicule de chantier, 7 RUE DE LA TOUR,
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté n° 24-AV-0116 du 17/05/2024 autorisant ABC MAÇONNERIE demeurant 10 rue du Charme 37530 SAINT-REGLE à occuper le domaine public routier est renouvelé conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :
Los LL Occupation |Localisation(s) Nature Tarif PU | Unité| Quantités [Montant
Redevance |du 25/05/2024 |Du 25/05/2024 |7 RUE DE LA linstallation Echafaudage 0,71|par m2110,00/4,00|0,00 28,4
d'occupation |au 28/05/2024 |au 28/05/2024 [TOUR d'échafaudage et par)
- Déviation 0 0,00|0,00/0,00
du 25/05/2024 stationnement de {Perception minimum 0 0,00|0,00|0,00 0
au 28/05/2024 véhicule de des droits
chantier d'occupation
occupation du 0,71|par m2|10,00/4,00|0,00 28,4
domaine public et par)
- Déviation 0 0,00,0,00|0,00 0
Sous-total 56,8
Montant total
Page 1 sur 2 Article 4 - Durée, validité et renouvellement
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation vaut titre d'occupation.
L'occupation est consentie jusqu'au 28/05/2024,
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date
d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un
délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que les travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Amboise, le 22 mai 2024
L'Adjoint au Maire délégué à la voirie
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présetaèe pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du
présent document.
Page 2 sur 2 AMBOISE d— Autorisation de voirie n° JL - AV- OMG
portant permis de stationnement
RUE DE LA TOUR
Monsieur Le Maire de la Ville d'Amboise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 221 3-6, VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre ! - 8ème
partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, VU la Décision du Maire n°24_02 du 08 janvier 2024 instaurant les redevances pour l'année 2024, VU l'arrêté municipal n°SG-2023-06 portant délégation de signature à Monsieur Jean CORNUAULT, 6ème adjoint,
VU la demande par laquelle ABC MAÇONNERIE demeurant 10 rue du Charme 37530 SAINT-REGLE demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- installation d'échafaudage et stationnement de véhicule de chantier 7 RUE DE LA TOUR,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (ABC MAÇONNERIE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
7 RUE DE LA TOUR
+ Du 21/05/2024 au 24/05/2024, installation d'échafaudage sur le trottoir
© Surface occupée en m2 : 10 mètre(s) carré(s)
+ Du 21/05/2024 au 24/05/2024, stationnement de véhicule de chantier sur le parking
© Surface occupée en m2: 10 mètre(s) carré(s)
Article 2 - Prescriptions particulières
La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé.
Article 3 - Sécurité et signalisation
ABC MAÇONNERIE devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
Page ] sur 2 définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai
au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la char
comme en matière de contributions directes,
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dé
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Redevance
ge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
pendances domaniales, à charge pour lui de
cet entretien auprès du signataire du présent
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :
a Occupation |Localisation(s) Nature Terlf PU |Unité| Quantités |Montant
Redevance |du 21/05/2024 |Du 21/05/2024 [?RUEDELA installation Echafaudage 0,71|par m2|10,00/4,00/0,00 28,4 d'occupation |au 24/05/2024 |au 24/05/2024 [TOUR d'échafaudage
et par |
- Déviation 0,00/0,09|0,00
0 du 21/05/2024
stationnement de |Perception minimum 0 0,00/0,00!0,00 0
au 24/05/2024 éhicule de des droits
chantier d'occupation
accupation du 0,71|par m?}|10,00!4,00!0,00 28,4
domaine public et par j
e Déviation 0 0,00/0,00/0,00 0
Sous-total 56,8
Montant total|
Article 6 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 7 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé,
Article 8 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Amboise, le 16 maï 2024
L'Adjoint au Maire délégué à la voirie
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, AE rrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet” jdresse Www.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Page 2 sur 2 Autorisation de voirie n° JL _AV- ME
portant permis de stationnement
RUE DE LA TOUR
Monsieur Le Maire de la Ville d'Amboise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème
partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, VU la Décision du Maire n°24_02 du 08 janvier 2024 instaurant les redevances pour l'année 2024, VU l'arrêté municipal n°SG-2023-06 portant délégation de signature à Monsieur Jean CORNUAULT,
6ème adjoint,
VU la demande par laquelle ABC MAÇONNERIE demeurant 10 rue du Charme 37530 SAINT-REGLE
demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public : - installation d'échafaudage et stationnement de véhicule de chantier 7 RUE DE LA TOUR,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (ABC MAÇONNERIE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le
domaine public, conformément à sa demande :
7 RUE DE LA TOUR
° Du 21/05/2024 au 24/05/2024, installation d'échafaudage sur le trottoir
o Surface occupée en m2: 10 mètre(s) carré(s)
+ Du 21/05/2024 au 24/05/2024, stationnement de véhicule de chantier sur le parking
o Surface occupée en m2: 10 mètre(s) carré(s)
Article 2 - Prescriptions particulières
La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé.
Article 3 - Sécurité et signalisation
ABC MAÇONNERIE devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté
particulier réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de
l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
Page 1 sur 2 définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai
au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux
dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :
het Occupation |Localisation(s) Nature Tarif PU | Unité| Quantités [Montant
Redevance |du 21/05/2024 |Du 21/05/2024 |7 RUE DELA [installation Echafsudage 0,71|par m2110,00|4,00/0,00 28,4
d'occupation |au 24/05/2024 |au 24/05/2024 [TOUR d'échafaudage et par j
- Déviation 0,00/0,00|0,00 0
du 21/05/2024 Stationnement de [Perception minimum 0,00/0,00| 0,00 0
au 24/05/2024 véhicule de des droits
chantier d'occupation
occupation du 0,71|par m2/10,00/4,00|0,00 28,4
domaine public et parj
- Déviation 0 0,00/0,00!9,00 0
Sous-total 56,8
Montant total
Article 6 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 7 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 8 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date
d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Amboise, le 16 mai 2024
L'Adjoint au Maire délégué à la voirie
"+ Ji N
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, W RREESENE rrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet àfüdresse www.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du
20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès,
de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Page 2 sur 2