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Document publié le Mercredi 20 mars 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Forêt - CR 20190320)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Consommateurs,
-Levrault
(1012)
Ref
201
50%
Eierger
CON ne CORNE Extrait du procès-verbal du Conseil communautaire y
L Out re de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
GForêt-- Mercredi, 20 mars 2019 à 19h00 en la Mairie de Betschdorf
Conseillers en fonction :
Conseillers présents: 23 Sous la présidence de M. Pierre MAMMOSSER
Liste des présents :
M. Pierre MAMMOSSER, M. Paul HEINTZ, Mme Christiane MUCKENSTURM, M. Jean-Claude KOEBEL, Mme Marie-France
RIMELEN, M. Stéphane PRINTZ, M. Serge KRAEMER, Mme Denise LOEWENKAMP, M. André MEYER, Mme Chantal MULLER, M.
Didier BRAUN, Mme Anne FREY, M. Georges ESCHENMANN, M. Claude PHILIPPS, M. Daniel PFLUG, M. Charles GRAF, Mme
Lucienne HAAS, M. Dominique STOHR, Mme Béatrice HOELTZEL, M. Alfred RINCKEL, Mme Marie-José SCHALLER, M. Christophe
SCHARRENBERGER, M. Francis SCHNEIDER
Absents excusés donnant procuration :
M. Adrien WEISS (donne procuration à M. Jean-Claude KOEBEL), Mme Jeannine HUMMEL (donne procuration à Mme Marie-
France RIMELEN), Mme Carine MAIRE (donne procuration à M. Francis SCHNEIDER)
Absents excusés :
M. Jean-Charles MATHIAS, M. Thierry HOERR, Mme Pascale LUDWIG (représentée par Mme Anne FREY), M. Alain WURSTER
Assiste :
M. Olivier THOMASSIN
Mme Chantal MULLER est désignée secrétaire de séance.
L'an deux mille dix-neuf, le vingt mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil de communauté se
sont réunis dans la salle de réunion du Conseil municipal de la commune de Betschdorf sur la
convocation qui leur a été adressée par le Président le douze mars, conformément aux dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales applicables en la matière.
Ordre du jour et déroulement de la réunion :
1 Approbation du compte rendu de la séance du 27 février 2019
2. Administration générale :
24. Approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion 2018
Budget principal
Budget annexe — zone d'activités intercommunale
Budget annexe — hôtel d'entreprises
Régie OM opnpe
2.2. Affectation de résultats d'exploitation
3. Urbanisme : approbation de la modification n°3 du P.L.U. de Soultz-sous-Forêts
Mutualisation: approbation de la convention constitutive d'un groupement de commandes en vue de la passation d'un marché d'assurances
S. GCEMAPI: adhésion et transfert de la compétence « Grand Cycle de l'eau » du syndicat mixte SAUER-EBERBACH au SDEA
6. Divers Point un de l'ordre du jour : Approbation du compte rendu de la séance du 27 février 2019
Le Conseil communautaire approuve à l'unanimité le compte rendu de la réunion du Conseil
communautaire du 27 février 2019.
Point deux de l'ordre du jour : Administration générale
2.1 Approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion 2018
a. Budget principal
Le Président expose aux conseillers communautaires que le compte de gestion 2018 du budget
principal est établi par le Trésorier de Soultz-sous-Forêts.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte
administratif de l'exercice 2018 de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ approuve le compte de gestion du budget principal de l'exercice 2018 du Trésorier de Soultz-
sous-Forêts dont les écritures sont conformes au compte administratif de l'exercice 2018 de
la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
- dit que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni
observation ni réserve de sa part
- autorise le Président à signer le compte de gestion 2018 du budget principal de la Communauté
de communes de l'Outre-Forêt
Le 1% Vice-président M. Jean-Claude KOEBEL présente aux conseillers communautaires le compte
administratif de l'exercice 2018 de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt qui s'établit comme
Suit :
Fonctionnement Prévisions Réalisations
Dépenses 1 919 532,55 € 1 558 407,20 €
Recettes 1 919 532,55 € 1 916 977,79 €
Résultat de clôture - excédent 358 570,59 € Détais de l'excédent:
Résultat de l'exercice 2078 (excédent) 2 325,70 €
Excédent de fonctionnement reporté de 2017 356 244,89 €
Investissement AU E Réalisations
Dépenses 1 040 144,50 € 245 030,49 €
Recettes 1 040 144,50 € 314 799,42 €
Résultat de clôture - excédent (a) 69 768,93 €
Restes à réaliser
Dépenses -324 729,90 €
Recettes 200 000,00 €
Totalides restes à réaliser pour 2018 (b) -124 729,90 €
Besoin de financement pour 2018
Résultat de clôture de l'exercice 2018 (Q} 69 768,93 €
Totaldes restes à réaliser pour 2018 (b) -124 729,90 €
Résultat (a-b) -54 960,97 € Ref,
201
505
Esrger-Levrauk
(1012)
Le Président quitte la Séance et cède la présidence à M. Jean-Claude KOEBEL, 1% Vice-président.
Le 1% Vice-président soumet aux conseillers communautaires le compte administratif du budget
principal de l'exercice 2018 de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, approuve le compte administratif ainsi
présenté.
2.1 Approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion 2018
b. Budget annexe — zone d'activités intercommunale
Le Président expose aux conseillers communautaires que le compte de gestion 2018 du budget annexe
de la zone d'activités intercommunale est établi par le Trésorier de Soultz-sous-Forêts.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte
administratif de l'exercice 2018 de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le compte de gestion du budget annexe de la zone d'activités intercommunale de
l'exercice 2018 du Trésorier de Soultz-sous-Forêts dont les écritures sont conformes au
compte administratif de l'exercice 2018 de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
- dit que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni
observation ni réserve de sa part
- autorise le Président à signer le compte de gestion 2018 du budget annexe de la zone
d'activités intercommunale de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
Le 1% Vice-président M. Jean-Claude KOEBEL présente aux conseillers communautaires le compte
administratif de l'exercice 2018 de la zone d'activités intercommunale de la Communauté de
communes de l'Outre-Forêt qui s'établit comme suit :
Fonctionnement Prévisions CETTE AT E
Dépenses 906 403,88 € 590 544,98 €
Recettes 906 403,88 € 604 989,37 €
Résultat de clôture - excédent 14 444,39 €
Détails du déficit :
Résultat de l'exercice 2018 (excédent) 5 861,90 €
Excédent de fonctionnement reporté de 2017 8 582,49 €
ANRT RATES Réalisations
Dépenses 943 189,20 € 943 189,20 €
Recettes 978 900,02 € 445 000,00 €
Résultat d'investissement - déficit -498 189,20 €|
Résultat de clôture à reporter - déficit 498 189,20 €
Le Président quitte la séance et cède la présidence à M. Jean-Claude KOËBEL, 1 Vice-président. Le 1% Vice-président soumet aux conseillers communautaires le compte administratif de l'exercice
2018 du budget annexe de la zone d'activités intercommunale.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, approuve le compte administratif ainsi
présenté.
2.2 Approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion 2018
c. Budget annexe — hôtel d'entreprises
Le Président expose aux conseillers communautaires que le compte de gestion 2018 du budget annexe
de l'hôtel d'entreprises est établi par le Trésorier de Soultz-sous-Forêts.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte
administratif de l'exercice 2018 de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le compte de gestion du budget annexe de l'hôtel d'entreprises de l'exercice 2018 du
Trésorier de Soultz-sous-Forêts dont les écritures sont conformes au compte administratif de
l'exercice 2018 de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
- dit que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni
observation ni réserve de sa part
- autorise le Président à signer le compte de gestion 2018 du budget annexe de l'hôtel
d'entreprises de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
Le 1% Vice-président M. Jean-Claude KOEBEL présente aux conseillers communautaires le compte
administratif de l'exercice 2018 de l'hôtel d'entreprises de la Communauté de communes de l'Outre-
Forêt qui s'établit comme suit :
Fonctionnement Prévisions Réalisations
Dépenses 62 041,06 € 20 503,83 €
Recettes 62 041,06 € 64 897,85 €
Résultat de clôture - excédent 44 394,02 € Détoïs de l'excédent:
Résultat de l'exercice 2018 (excédent) 29 236,18 €
Excédent de fonctionnement reporté de 2017 15157,84€
AE e lt Prévisions ÉTÉ
Dépenses 96 987,44 € 96 987,44 €
Recettes 96 987,44 € 55 795,28 €
Résultat d'investissement - déficit -41 192,16 €
Résultat de clôture à reporter - déficit (a.DO1) 41 192,16 €
Le Président quitte la séance et cède la présidence à M. Jean-Claude KOEBEL, 1% Vice-président.
Le 1% Vice-président soumet aux conseillers communautaires le compte administratif de l'exercice
2018 du budget annexe de l'hôtel d'entreprises
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, approuve le compte administratif ainsi
présenté. Ref
201
503
Berger-Levrauit
(1012:
2.3 Approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion 2018
d. Régie OM
Le Président expose aux conseillers communautaires que le compte de gestion 2018 du budget de la
régie dotée de la seule autonomie financière chargée de la gestion des ordures ménagères est établi
par le Trésorier de Soultz-sous-Forêts.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte
administratif de l'exercice 2018 de la Régie à autonomie financière
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le compte de gestion du budget de la régie dotée de la seule autonomie financière
chargée de la gestion des ordures ménagères du Trésorier de Soultz-sous-Forêts dont les
écritures sont conformes au compte administratif de l'exercice 2018 de la Régie à autonomie
financière
- dit que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni
observation ni réserve de sa part
- autorise le Président à signer le compte de gestion 2018 du budget de la régie dotée de la seule
autonomie financière chargée de la gestion des ordures ménagères Le Président de la Régie à autonomie financière « Ordures ménagères » M. Georges ESCHENMANN
présente aux Conseillers communautaires le compte administratif de l'exercice 2018 de la régie dotée
de la seule autonomie financière chargée de la gestion des ordures ménagères qui s'établit comme suit
Fonctionnement Prévisions Réalisations
Dépenses 2 283 696,00 € 1 285 312,08 €
Recettes 2 283 696,00 € 2 501 604,59 €
Résultat de clôture - excédent 1 216 292,51 € Détails de l'excédent:
Résultat de l'exercice 2018 (excédent) 678730,48€
Excédent de fonctionnement reporté de 2017 537 562,03 €
ONE Et Le AE LE STE
Dépenses 11 386,78 € 1 470,04 €
Recettes 11 386,78 € 10 667,39 €
Résultat d'investissement - excédent 9 197,35 €
Résultat de clôture à reporter - excédent (a.001) 9 197,35 €
Le Président quitte la séance et cède la présidence à M. Georges ESCHENMANN.
Le 3ère Vice-président soumet aux conseillers communautaires le compte administratif de l'exercice
2018 du budget de la régie dotée de la seule autonomie financière chargée de la gestion des ordures
ménagères
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, approuve le compte administratif ainsi
présenté.
Point deux de l'ordre du jour : Administration générale
2.2 Affectation des résultats d'exploitations
a. Affectation du résultat d'exploitation du budget principal
Le Conseil communautaire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2018 de du
budget principal de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt, décide à l'unanimité l'affectation
du résultat comme suit :
Affectation du résultat du budget principal
Pour mémoire :
Excédent antérieur reporté : 356 244,89 €
Virement à la section d'investissement: 0,00 €
Résultat de l'exercice : 2 325,70 €
Excédent cumulé au 31.12.18 : 358 570,59 €
Affectation obligatoire :
- À l'apurement du déficit: 0,00 €
- À l'exécution du virement à la Si. (a. 1068) -54 960,97 €
Solde disponible 303 609,62 €
Affecté comme suit:
- Affectation à l'excédent reporté (ligne 002) 303 609,62 € Ref,
201
501
Berger
-Levraull
(1012)
2.2 Affectation des résultats d'exploitations
b. Affectation du résultat d'exploitation de l'hôtel d'entreprises
Le Conseil communautaire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2018 du budget
annexe de l'hôtel d'entreprises, décide à l'unanimité l'affectation du résultat comme suit :
AVE tie ee RE EL TT CR NS AR
Pour mémoire :
Excédent antérieur reporté : 15 157,84 €
Virement à la section d'investissement : 0,00 €
Résultat de l'exercice : 29 236,18 €
Excédent cumulé au 31.12.18 : 44 394,02 €
Affectation obligatoire :
- À l'apurement du déficit: 0,00 €
- À l'exécution du virement à la Si. (a. 1068) 41 192,16 €
Solde disponible 3 201,86 €
Affecté comme suit:
- Affectation à l'excédent reporté (ligne 002) 3 201,86 €
Point trois de l'ordre du jour : Urbanisme : approbation de la modification n°3 du P.L.U. de Soultz-
sous-Forêts
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-36 à L153-44 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Alsace du Nord approuvé le 26/05/2009 et révisé le
17/12/2015 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Soultz-sous-Forêts approuvé le 06/09/2012,
modifié le 21/12/2016 et le 19/09/2018;
Vu la consultation, au titre de l'article L.104-2 du code de l'urbanisme, de la Mission Régionale de
l'Autorité Environnementale pour l'examen au cas par cas en date du 06/08/2018 et sa réponse
en date du 05/10/2018 ne soumettant pas le projet de modification du plan local d'urbanisme à
évaluation environnementale ;
Vu le projet de modification du plan local d'urbanisme notifié au Sous-Préfet et aux personnes publiques associées le 16/10/2018 ;
Vu l'arrêté communautaire en date du 30/10/2018 prescrivant l'enquête publique relative à
modification n°3 du plan local d'urbanisme de la commune de la Soultz-sous-Forêts ;
Vu le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Soultz-sous-Forêts en date du
06/02/2019 émettant un avis favorable pour l'approbation du plan local d'urbanisme de la
commune de Soultz-sous-Forêts par la communauté de communes de l'Outre-Forêt Considérant que les résultats de l'enquête publique justifient les changements suivants du projet de
plan local d'urbanisme :
- L'article 2 du règlement sera modifié afin d'autoriser les entrepôts à la condition qu'ils soient
liés aux occupations existantes ou celles admises dans la zone. (Voir tableau en annexe).
- La note de présentation est complétée sur le statut des habitats, ainsi que sur les aspects
paysagers et santé
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L'UNANIMITE
Décide :
D'approuver les changements suivants :
- La note de présentation complétée sur le statut des habitats, ainsi que sur les aspects
paysagers et santé.
- L'article 2 du règlement sera modifié afin d'autoriser les entrepôts à la condition qu'ils soient
liés aux occupations existantes ou celles admises dans la zone.
D'approuver modification n°3 du plan local d'urbanisme de la commune de Soultz-sous Forêts
conformément au dossier annexé à la présente.
Dit que:
La présente délibération fera l'objet d'un affichage durant un mois au siège de la communauté de
communes et à la mairie de Soultz-sous-Forêts et d'une mention dans le journal ci-après désigné :
- Les Dernières Nouvelles d'Alsace
La présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à :
- Madame la Sous-Préfête chargée de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,
- Monsieur le Maire de la commune de Soultz-sous-Forêts.
La présente délibération sera exécutoire :
- à compter de sa réception en Sous-préfecture et de l’accomplissement des mesures de
publicité visées ci-dessus
Le plan local d'urbanisme est tenu à la disposition du public au siège de la communauté de communes
et à la mairie de Soultz-sous-Forêts aux jours et heures habituels d'ouverture et à la préfecture. OS
Berger-Levrault
(1072)
Ref
201
Point quatre de l'ordre du jour: Mutualisation - approbation de la convention constitutive d'un groupement de commandes en vue de la passation d'un marché d'assurances
Le Président rappelle à l'assemblée que la Communauté de communes a fait appel à une assistance à maîtrise d'ouvrage au regard de la diversité des besoins à satisfaire en termes de contrat d'assurance et au regard de la complexité de la rédaction du cahier des charges en adéquation.
Par délibération du Bureau en date du 13 novembre 2018, la société ARIMA Consultants a été
sélectionnée pour remplir les missions suivantes :
- Rédaction des pièces du marché,
- _ Définition des besoins et identification des risques,
- Analyse des contrats d'assurances en cours,
- Elaboration du dossier de consultation et de la publicité,
- Mise en place de la consultation des assureurs,
- _ Duverture des plis et examens des candidatures,
- Rédaction des courriers d'attribution et de refus en fonction des choix retenus.
Le Président rappelle à l'assemblée qu'une présentation de la démarche a eu lieu lors du Bureau du 8
janvier 2019 et qu'une seconde réunion à destination des référents communaux s'est tenue le 29
janvier 2019 au courant de laquelle un questionnaire a été transmis à l'ensemble des membres
potentiels pour d'une part recenser les besoins et d'autre part élaborer le cahier des charges en vue de
la consultation.
Le Président présente le projet de convention constitutive du groupement de commandes en vue de
la passation d'un marché d'assurance et énonce les points clés :
- Le coordonnateur du groupement de commandes ayant la qualité de pouvoir adjudicateur est
la Communauté de communes de l'Outre-Forêt,
- Chaque membre signe, notifie et gère son propre marché,
- Conformément au code des marchés publics, la commission de sélection des offres est celle du
coordonnateur,
- Chaque membre s'engage sur le marché à houteur de ses attentes exprimées clairement et
préalablement lors de la définition des besoins,
- Tout membre peut se retirer du groupement avant le lancement de la procédure de mise en
concurrence.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- approuve la convention constitutive du groupement de commandes des marchés d'assurance,
- donne tout pouvoir au Président pour signer la convention constitutive et réaliser les
démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. Point cinq de l'ordre du jour : GEMAPI — Adhésion et transfert de la compétence « Grand Cycle de
l'Eau » du syndicat mixte SAUER — EBERBACH au SDEA
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles
L.S711-4 etL5721-6-1;
VU les dispositions de l'article L.211-7 I. du Code de l'Environnement:
VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment les articles L.3112-1 et suivants ;
VU la délibération du Comité Directeur du Syndicat Mixte Sauer-Eberbach en date du 29 janvier
2019 décidant d'une part d'adhérer au Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-
Moselle (SDEA) et de lui transférer l'ensemble de sa compétence « Grand Cycle de l'Eau » et,
d'autre part, de se prononcer favorablement sur le projet de dissolution du Syndicat ainsi que
sur le transfert des biens syndicaux nécessaires à l'exercice de sa compétence, en pleine
propriété et à titre gratuit sous forme d'apport en nature, au SDEA;
VU les dispositions des articles 6, 7.1, 11 et 71 des statuts du SDEA modifiés par arrêté inter
préfectoral du 28 décembre 2018:
CONSIDERANT que le Syndicat Mixte Sauer-Eberbach est un syndicat mixte entendu au sens des
articles L.5711-1 et suivants du CGCT;
CONSIDERANT qu'eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que
réglementaires, une approche intégrée maîtrise d'ouvrage-conception-exploitation au sein d'un
établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer
une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence « Grand Cycle de l'Eau » et des
réalisations durables ;
CONSIDÉRANT que le transfert complet de la compétence « Grand Cycle de l'Eau » est de nature à
répondre à ces préoccupations et notamment par l'intérêt qu'il présenterait en termes de service rendu
pour la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt et ses administrés ;
CONSIDERANT que l'adhésion du Syndicat Mixte Sauer-Eberbach au SDEA est subordonnée à l'accord
des membres de ce syndicat;
CONSIDERANT qu'en conséquence du transfert complet de compétences ainsi opéré et sous réserve
de cet accord, le Syndicat Mixte Sauer-Eberbach sera dissous et la Communauté de Communes de
l'Outre-Forêt au titre des communes de Betschdorf et Surbourg, deviendra de plein droit membre du
SDEA pour l'exercice de sa compétence “Grand Cycle de l'Eau” correspondant aux alinéas suivants de
l'article L.211-7 |. du Code de l'Environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines,
pour les cours d'eaux de la Sauer et de l'Eberbach sur le bassin versant de la Sauer.
CONSIDERANT que, dans le prolongement de cette dissolution, il est opportun, compte tenu de la
complexité des opérations comptables qui résulterait de la mise à disposition des biens affectés à 10 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
l'exercice des compétences transférées et afin de clarifier leur situation patrimoniale, de procéder au
transfert, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d'apport en nature, des biens
intercommunaux affectés à l'exercice des compétences transférées, en faveur du SDEA,
conformément aux dispositions de l'article L.3112-1 du CG3P ;
CONSIDERANT que la gouvernance de la compétence se fera par le biais d'une commission locale
selon les modes de gouvernance du SDEA sur la base du périmètre de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt sans prendre en compte les limites de bassins versant
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE
D’AUTORISER l'adhésion du Syndicat Mixte Sauer-Eberbach au SDEA
DE CREER une commission locale selon les modes de gouvernance du SDEA sur la base du
périmètre de la Communauté de communes de l’Outre-Forêt sans prendre en compte les
limites de bassins versant
DIT QUE la désignation des membres de la commission locale de l'Outre-Forêt à raison d'un
délégué par commune et un délégué supplémentaire par tranche de 3 000 habitants (2
désignations de 2 délégués pour Betschdorf et Soultz-sous-Forêts), lesquels assureront
également la représentation de la Communauté de communes au sein des instances du SDEA
au titre de compétence précitée sera établie lors d'une prochaine séance
DE PRENDRE ACTE de la dissolution par arrêté préfectoral à intervenir du Syndicat Mixte Sauer-
Eberbach et des conséquences patrimoniales qui en découlent
DE TRANSFERER en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d'apport en nature, l'ensemble
des biens intercommunaux affectés à l'exercice des compétences transférées par le Syndicat
Mixte Sauer-Eberbach au profit du SDEA.
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents concourant à l'exécution de
la présente décision
11 Point six de l'ordre du jour : divers
Les délégués communautaires sont informés des décisions ci-après qui ont été prises lors de la réunion
du Bureau du 12 mars 2019.
| . Point d'information concernant les décisions prises DE SURAUT lors de la réunion du Bureau en date du 12 mars 2019
Enfance : approbation de la Approbation :
convention de désignation de de la convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et de financement moîtrise d'ouvrage et de afférente à la construction d'un accueil périscolaire à Surbourg
financement dire dla donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la construction d'un accueil mise en œuvre de cette délibération périscolaire à Surbourg
Ressources humaines : Approbation :
3 CC EE de la création d'un emploi de jardinier à temps non complet en qualité de non ane titulaire à contrat à durée déterminée de 6 mois à compter du ler mai 2019
fixe la durée hebdomadaire à 1,5/35ème
Le Président clôture la séance à 20h45.
Veuillez afficher le compte rendu en Mairie
Le Président de la Communauté de communes La secrétaire de séance
de l'Outre-Forêt
Monsieur Pierre MAMMOSSER Madame Chantal MULLER
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