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unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR 23012020 Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR 23012020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs, 1/16

A PPROBATION DU PROCES - VERBAL DU 10 DECEMBRE 2019

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire si des remarques sont à apporter au procès-verbal du précédent conseil communautaire du 10 décembre 2019.

Adopté à l’unanimité.

1- R EVISION A PROCEDURE ALLEGEE N°2 DU PLUI DU P ERCHE SENONCHOIS

Par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 novembre 2019 la Communauté de Communes des Forêts du Perche a prescrit la révision à procédure allégée N°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois définissant les objectifs à poursuivre et les modalités de concertation publique.

Pour rappel, cette révision dite à procédure allégée a uniquement pour objectif de créer une plateforme de collecte et de stockage de céréales sur la commune du Mesnil-Thomas au hameau des Cloutières.

Le projet, situé en zone agricole du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé du Perche Senonchois, n’est pas conforme avec le règlement de ce secteur.

En effet, s’agissant d’une activité économique considérée comme industrielle et non agricole, le classement du terrain envisagé ne peut convenir.

Afin de remédier à cela, la procédure la plus adaptée est la révision à procédure allégée du PLUI du Perche Senonchois.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes des Forêts du Perche réaffirme également sa volonté de poursuivre le développement de l’activité économique sur son territoire.

Conformément à l’article L103-3 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Communautaire a, lors de la délibération du 13 novembre 2019, définit les modalités de la concertation publique permettant d’associer à la définition du projet et tout au long de la procédure, les habitants de la Communauté de Communes et les personnes intéressées.

Cette concertation s'est déroulée conformément aux modalités fixées par la Délibération du Conseil Communautaire.

L’ensemble de ces moyens de concertation est détaillé dans le bilan de la concertation joint en annexe à la présente délibération.

C’est dans ces circonstances que le Conseil Communautaire est appelé à arrêter le bilan de la concertation et à arrêter le projet de révision à procédure allégée N°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois, conformément aux articles L103-3 à L103-6 et L153-31 et L153- 34 du Code de l’Urbanisme.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-31 et L153-34,2/16

Vu la délibération en date du 13 novembre 2019 prescrivant la révision à procédure allégée N°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois et fixant les modalités de la concertation préalable,

Vu les différentes pièces composant le projet de révision à procédure allégée N°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois

Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération,

Considérant que la concertation afférente à la révision à procédure allégée N°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois s’est déroulée de manière satisfaisante au regard des modalités énoncées dans la délibération du 13 novembre 2019,

Considérant que le projet de révision à procédure allégée N°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées,

Considérant la nécessité d’arrêter le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de révision à procédure allégée N°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois,

Après avoir entendu l'exposé de monsieur le Président de la Communauté de Communes des Forêts du Perche, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

• ARRETE le bilan de la concertation afférente au projet de révision à procédure allégée N°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois

• ARRETE le projet de Révision à procédure allégée N°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois tel qu’il est annexé à la présente,

• COMMUNIQUE pour avis, le projet de Révision à procédure allégée N°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois, en application des dispositions de l’article L153-16 du Code de l’Urbanisme :

- à monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir ;

- aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

- aux présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d'Agriculture ;

- aux Maires des communes concernées ;

- au Pôle d’Equilibre Territorial du Perche (PETR) en charge de l’élaboration du SCOT du Perche eurélien ;

- au Parc Naturel Régional du Perche

- à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers. • COMMUNIQUE pour avis, le projet de Révision à procédure allégée N°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois, en application des dispositions de l’article L104-23 du Code de l’Urbanisme, à l’Autorité Environnementale.

Conformément à l’article L153-34 du Code de l’Urbanisme, le projet de révision arrêté fera l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant au moins un mois au siège de la Communauté de Communes des Forêts du Perche ainsi qu’à la mairie du Mesnil Thomas, d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.3/16

BILAN DE LA CONCERTATION RELATIVE A LA REVISION A PROCEDURE ALLEGEE N°2 DU PLUI DU PERCHE SENONCHOIS

Bilan des modalités de concertation mises en place par la Communauté de communes des Forêts du Perche

Par délibération en date du 13 novembre 2019, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Forêts du Perche a prescrit une révision à procédure allégée N°2 du PLUI du Perche Senonchois et a défini les modalités de la concertation avec la population.

Les modalités définies dans la délibération de prescription de la révision à procédure allégée N°2 du PLUI du Perche Senonchois étaient les suivantes :

o Affichage de la présente Délibération de prescription pendant un mois au siège de la Communauté de communes et en mairie du Mesnil-Thomas et insertion dans un journal diffusé dans le Département,

o Dossier mis à disposition de la population au siège de la Communauté de communes, o Information sur le site internet de la Communauté de communes,

o Mise à disposition d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure, au siège de la Communauté de communes aux heures et jours habituels d’ouverture.

Les modalités prescrites ont été exécutées :

o La délibération de prescription a été affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes et en mairie du Mesnil-Thomas et une insertion dans un journal diffusé dans le Département a été effectuée.

o Le dossier de révision à procédure allégée a été mis à disposition de la population au siège de la Communauté de communes.

o Une information relative à cette procédure a été mise en ligne sur le site internet de la Communauté de communes ; cette information a expliqué le projet économique de plateforme de collecte et de stockage de céréales ainsi que les modifications effectuées sur le PLUI du Perche Senonchois.

o Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure a été mis à disposition au siège de la Communauté de communes aux heures et jours habituels d’ouverture.

Le registre de concertation

Sur le registre de concertation, aucune personne ne s’est exprimée entre novembre 2019 et janvier 2020.4/16

2- P RESTATION DE SERVICE POUR L’ EXPLOITATION DE LA STEP DE SENONCHES

L’exploitation actuelle de la station d'épuration de la ville de Senonches est réalisée en régie par les

services techniques de la ville avec l’aide d’un petit marché complémentaire d'exploitation basé

notamment sur l’autosurveillance. Celui-ci arrive à son terme le 10 février 2020.

Pour 2020 et 2021, la collectivité a décidé de confier la majeure partie de l'exploitation de la station

d'épuration et de ses deux postes de refoulement à un unique prestataire tiers. A cet effet, elle a engagé

une consultation afin de retenir le prestataire qui se verra confier ce marché de prestation de service du

11 février 2020 jusqu'au 31 octobre 2021.

La consultation a été lancée dans le cadre d'une procédure adaptée avec possibilité de négociation.

L'envoi des DCE a été réalisé le 13 décembre 2019 avec une remise des offres pour le 09 janvier 2020.

Trois offres ont été présentées dans les délais, celles de la société SUEZ, de la société VEOLIA et de la

société AQUALTER.

Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse s'est effectué selon les critères pondérés suivants

énoncés au règlement de consultation :

Après analyse approfondie des 3 offres, l'offre de la société SUEZ est notée comme

économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés ci-dessus. A l'issue de l'analyse des

offres présentées devant les membres de la commission le 20 janvier 2020, Monsieur le Président

propose de retenir l'offre de SUEZ pour un montant de 25 120 € pour 2020, 26 960 € pour 2021 soit un

montant de 52 080,00 € HT pour deux ans (57 288,00 TTC).

Critères et sous-critères Pondération

1-Valeur technique 60 %

1.1- Méthodologie d’exploitation

1.1.1 Exploitation courante

1.1.2 Autosurveillance et bilans

1.1.3 Astreinte

36 %

16%

14%

6%

1.2- Modalités d’échanges avec la collectivité : Information, Conseil et

Assistance vis-à-vis de la gestion quotidienne de la collectivité et des

études et travaux à engager, rendus d’exploitation…

12 %

1.3- Moyens administratifs et techniques affectés au marché : organisation,

mise en œuvre, compétences humaines, matériels mis à disposition,

adéquation…

1.3-1. Humains (encadrant, technique et administratif)

1.3-2. Moyens techniques

8 %

5%

3%

1.4- Gestion patrimoniale (Acquisition/ Gestion/ Archivage des données) 4 %

2-Prix des prestations 40 %

2.1- Prix global du marché 35 %

2.2- Justification des prix (qualité du sous-détail à fournir et cohérence : 4

points - note explicative : 1 point)

5 %5/16

Monsieur le Président demande aux membres du Conseil Communautaire :

• D’ATTRIBUER le marché de prestations de services à la société SUEZ pour un montant total

de 52 080,00 € HT soit 57 288,00 TTC.

• DIT que les montants correspondants aux dépenses annuelles seront inscrits aux budgets

respectifs des années correspondantes 2020 et 2021,

• DE L’AUTORISER à signer ce marché de prestations de services, et toutes les pièces s'y afférant,

ainsi que ses éventuels avenants dans la limite d'une augmentation de 5 % du montant du marché

initial.

3- D EMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DETR, DU FDI ET DE LA DSIL

BUDGET ASSAINISSEMENT

 TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA STEP DE SENONCHES

Dans le cadre des directives « Loi sur l’eau », la commune de Senonches a été amenée à faire réaliser un diagnostic de son système d’assainissement et, consécutivement, un schéma directeur de travaux qui viennent d’être entérinés.

Ainsi, lors du conseil communautaire du 12 septembre 2019, les élus communautaires ont été informés des opérations urgentes de travaux à réaliser notamment la réhabilitation de la STEP : Amélioration des performances de la station d’épuration concernant le traitement de l’azote et du phosphore et mise en place d’une table d’égouttage permettant de limiter la quantité d’eau dans les boues.

Un marché a été lancé et attribué à la société AQUALTER pour un montant de 565 000,00 € HT portant le coût global de ces travaux à 635 486 € HT (travaux + AMO + maitrise d’œuvre + divers imprévus) selon la fiche financière jointe en annexe.

Un dossier de subvention a ainsi été déposé à l’AESN et un dossier de DETR va être envoyé en Préfecture.

Le plan de financement s’établit ainsi :

Financeurs Taux Montant de l’aide HT

Etat DETR (50 % plafonné à 450 000€) 35,4 % 225 000,00 €

Agence de l’Eau Seine Normandie (subvention) 40 % 254 195,00 €

Autofinancement

Agence de l’Eau Seine Normandie (avance 20 %)

Reste à financer par la collectivité (4,6%)

24,6 % 156 291,00 €

Total 100 % 635 486,00 €

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire :

 D’APPROUVER la réalisation de ces travaux, conformément au plan de financement

présenté ci-dessous ;

 DE SOLLICITER le soutien financier de l’Etat via la DETR au taux d’aide le plus élevé6/167/16

BUDGET GENERAL

Monsieur le Président présente aux conseillers communautaires les projets de travaux pour l’année 2020 :

 TRAVAUX DE RENOVATION DU CINEMA « L’Ambiance » de SENONCHES

En 1957, une souscription a été lancée par Monsieur REMY, industriel à Senonches, afin de construire une salle de cinéma.

L’espace investi pour la construction du cinéma est fort peu important en façade mais possède une profondeur suffisante pour la projection, la salle s’insère parfaitement dans le centre de la ville.

Le hall d’accueil est accessible par trois grandes portes vitrées et se termine par un bloc sanitaire et deux accès de deux portes battantes chacun pour monter au balcon ou pour rejoindre la grande salle.

En 2003, une restauration à l’identique a été faite, tout en améliorant le confort des spectateurs, amenant à réduire la capacité de 450 à 300 places.

Par ailleurs, la salle a été totalement insonorisée et de nouveaux équipements numériques ont été acquis afin d’assurer une qualité parfaite d’image et de son.

La fréquentation a d’ailleurs sensiblement augmenté pour dépasser, en 2019, les 31500 spectateurs.

Le cinéma « L’Ambiance » a été inscrit au titre des monuments historiques en 2003 et patrimoine caractéristique du XXIème siècle en 2018.

Afin de recenser les travaux à réaliser, la Communauté de Communes a missionné un architecte qui a identifié :

- la mise aux normes électriques

- l’accessibilité et la Sécurité Incendie, Alarme et Vidéosurveillance

- la rénovation intérieure et extérieure

- l’amélioration thermique

Les travaux de rénovation du cinéma l’Ambiance à Senonches sont éligibles à la DSIL.

Aussi, le Président demande aux conseillers communautaires de bien vouloir l’autoriser à solliciter les subventions mobilisables suivantes :

Montant des travaux 483 597.08€ HT soit 580 316.50€ TTC

• DSIL – Contrat de Ruralité – (50 %) 241 798.54€

• DRAC (25%) 120 899.27€

• Autres - Région - Département (5%) 24 179.85€

• FCTVA – 16,404 % 95 195.12€

• Autofinancement 98 243.72€

TOTAL TTC 580 316.50 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Président, le Conseil communautaire, à l’unanimité,

 APPROUVE la réalisation de ces travaux, conformément au plan de financement présenté ci-dessus ;

 AUTORISE Monsieur le Président à solliciter le soutien financier de l’Etat via la DSIL au taux d’aide le plus élevé8/16

 TRAVAUX DE SECURISATION DU STADE DE FOOT DE LAMBLORE

La Communauté de communes des Forêts du Perche dispose sur son territoire de plusieurs terrains de football et souhaite, au titre de l’année 2020, installer une barrière et un portillon au Stade sur la Commune de Lamblore ainsi que la mise en place d’une main-courante.

FERMETURE DU SITE SPORTIF :

Suite à plusieurs effractions pour vol de cuivre, il est nécessaire de poser des fermetures afin d’interdire les intrusions sur le site. Mise en place d’un portail, de panneaux grillagés et portillons.

PROTECTION ET HOMOLOGATION DU DEUXIEME TERRAIN DE FOOTBALL :

Afin d’interdire l’accès au terrain pendant les matchs et permettre ainsi son homologation pour les championnats, il est nécessaire de poser une main-courante autour de l’aire de jeu

Le montant des travaux est estimé à 7 852.40€ HT soit 9 422.88€ TTC

Aussi, le Président demande aux conseillers communautaires de bien vouloir l’autoriser à solliciter les subventions mobilisables suivantes :

• DETR – (50 %) 3 926.00€

• FDI (30%) 2 355.00€

• FCTVA – 16,404 % 1 545.73€

• Autofinancement 1 596.15€

TOTAL TTC 9 422.88€

Entendu l’exposé de Monsieur le Président, le Conseil communautaire, à l’unanimité,

 APPROUVE la réalisation de ces travaux, conformément au plan de financement présenté ci-dessus ;

 AUTORISE Monsieur le Président à solliciter le soutien financier de l’Etat via la DETR au taux d’aide le plus élevé

 TRAVAUX DE RENOVATION ET SECURISATION DE TROIS TERRAINS DE TENNIS

La Communauté de communes des Forêts du Perche dispose sur son territoire de plusieurs terrains de tennis et souhaite en rénover trois au titre de l’année 2020.

LA FERTE VIDAME

Les deux terrains de tennis de La Ferté Vidame ont atteint un degré élevé de vétusté qui ne permet plus aux pratiquants de jouer en toute sécurité. La fédération de tennis en a fait la remarque au club et, si rien n’est entrepris, les compétitions y seront interdites. Cette situation serait alors extrêmement dommageable pour cette association sportive très active auprès de sa centaine de licenciés et son école de tennis.

SENONCHES

Le terrain de tennis extrêmement dégradé a conduit à sa fermeture totale au public pour raison de sécurité. Cette situation est fortement pénalisante pour le club local qui ne peut compter que sur quelques créneaux horaires au gymnase pour pratiquer.9/16

Afin de permettre aux pratiquant d’élargir le temps de jeu surtout en extérieur et aux plus jeunes d’apprendre dans les meilleures conditions il est urgent de refaire ce terrain. De surcroît, un accord avec Huttopia permet à ses résidents de venir jouer au tennis, ce qui n’est plus possible malgré les engagements de la Communauté de Communes.

Les travaux de réfection et de transformation de 3 terrains de tennis sont éligibles à la DETR.

Aussi, le Président demande aux conseillers communautaires de bien vouloir l’autoriser à solliciter les subventions mobilisables suivantes :

Montant des travaux 90 066.35€ HT soit 108 079.62€ TTC

• DETR – (50 %) 45 033.00€

• FDI (30%) 27 020.00€

• FCTVA – 16,404 % 17 729.38€

• Autofinancement 18 297.24€

TOTAL TTC 108 079.62 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Président, le Conseil communautaire, à l’unanimité,

 APPROUVE la réalisation de ces travaux, conformément au plan de financement présenté ci-dessus ;

 AUTORISE Monsieur le Président à solliciter le soutien financier de l’Etat via la DETR au taux d’aide le plus élevé

4- SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT LAMBLORE/LA FERTE VIDAME

Dans le cadre de sa compétence assainissement collectif, la Communauté de Communes des Forêts du Perche souhaite réaliser une étude de schéma directeur d’assainissement du système d’assainissement de la commune de La Ferté Vidame et de Lamblore. Cette étude permettra de réaliser un état des lieux et de fixer un programme de travaux hiérarchisé.

La Communauté de Communes des Forêts du Perche a lancé en procédure adaptée une consultation pour retenir le bureau d’études qui réalisera ces prestations.

L’étude se déroulera en cinq phases définies ci-après :

• Phase 1 - Etat des lieux du système d’assainissement : Bilan du fonctionnement du réseau

d’assainissement eaux usées et synthèse des données existantes, évolution par rapport aux précédentes études, reconnaissance terrain, réalisation de visites nocturnes.

• Phase 2 - Investigation terrain et campagne de mesures : Mesures des débits et des

charges de pollutions sur le réseau. Réalisation des ITV.

• Phase 3 - Investigations et études complémentaires : Localisation précise des sources

d’apports parasites (infiltrations, erreurs de branchement, apports non domestiques…), des non-conformités et des anomalies des réseaux existants.

• Phase 4 - Schéma directeur : Etablissement du schéma directeur, proposition d’un tableau

de bord, établissement d’un programme hiérarchisé et chiffré des travaux d’assainissement collectif permettant de comparer plusieurs scénarios.

• Phase 5 - Zonage : Zonage (rédaction du dossier d’enquête publique).

La consultation s’est déroulée de la manière suivante :

• La publicité a été transmise au Journal Officiel (BOAMP) le vendredi 15 novembre 2019,

• Les candidats devaient transmettre leur offre avant le jeudi 19 décembre 2019 à 12 h 00,10/16

• Le DCE a fait l’objet d’une dématérialisation sur le site https://agysoft.marches- publics.info/

Trois bureaux d’études ont remis une offre dans les délais demandés :

• BFIE,

• UTILITIES PERFORMANCE,

• VERDI Ingénierie Cœur de France.

A l’issue de l’analyse des offres présentées en commission d’offres le 10 janvier 2020 l’offre présentée par le bureau d’études BFIE pour un montant de 59 997,50 € HT soit 71 997,00 € TTC a été désignée comme économiquement la plus avantageuse.

Le classement et les notes sont les suivants :

Par délibération en date du 13 novembre 2019, le Conseil Communautaire :

• A APPROUVE la proposition de Monsieur le Président, pour la procédure de consultation des entreprises (articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique), • A AUTORISE Monsieur le Président à signer le(s) marché(s) d’études correspondants à hauteur de 90.000 € HT,

• A AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les subventions auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et de tout autre organisme susceptible de financer cette opération

Monsieur le Président peut donc signer le marché du bureau d’études BFIE pour un montant de 59 997,50 €

HT soit 71 997,00 € HT et solliciter les subventions auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

Pour la réalisation d’un Schéma Directeur Assainissement, le montant de la subvention de l’AESN est de 80% soit 10 199,50 € en autofinancement pour la Communauté de Communes.

5 - P RISE DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT

• AVENANT DE TRANSFERT DES CONTRATS RELATIFS A LA GESTION DES SERVICES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LES COMMUNES DE DIGNY ET SENONCHES

La loi NOTRe du 7 août 2015 impose aux collectivités locales le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités pour le 1er janvier 2020.11/16

La Communauté de Communes des Forêts du Perche est donc compétente pour l’assainissement à compter de cette date. En ce qui concerne la compétence EAU, celle- ci peut continuer à être exercée par le SIDEP jusqu’à fin 2025.

La Communauté de communes des Forêts du Perche, qui gérait déjà l’assainissement collectif de la Ferté- Vidame et de Lamblore, est substituée de plein droit, conformément au CGCT art 5211-17, pour l’exercice de ses compétences, aux communes de DIGNY et de SENONCHES dans toutes les délibérations et tous les actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

Cette substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents et représentés :

 AUTORISE Monsieur le Président à signer les avenants aux contrats relatifs à l’exécution du service d’assainissement collectif sur les territoires des communes de Digny et Senonches, ayant pour objet la substitution de la Communauté de Communes des Forêts du Perche à ces communes.

• REDEVANCES ASSAINISSEMENT COLLECTIF DANS L’ATTENTE DE LA POLITIQUE DE FIXATION OU D’HARMONISATION DES TARIFS

La loi NOTRe du 7 août 2015 impose aux communautés de communes le transfert des compétences eau et assainissement pour le 1er janvier 2020, la Communauté de communes des Forêts du Perche est donc compétente à compter de cette date.

Le conseil communautaire doit donc se prononcer sur les tarifs en vigueur sur son territoire pour l’année 2020.

Pour les communes ayant confié la gestion du service à un délégataire, une part perçue par le délégataire est fixée par le contrat et ne fait pas l’objet de la présente délibération.

Etant précisé que la station de Senonches est gérée en régie tandis que celles de Digny et La Ferté- Vidame/Lamblore sont gérées en délégation de service public par un délégataire privé.

Les tarifs en vigueur en 2019 pour la part perçue par la collectivité sur les différents périmètres sont les suivants :

Digny Senonches La Ferté Vidame / Lamblore

Part fixe (€ HT par

an) - - -

Part variable (€ HT

/m3) 0,65

3,25

Forfait 5€/ par abonné

et par an

1,95

Part délégataire (€HT

/m3

1,50 1,0412/16

L’objectif de la Communauté de Communes est d’instaurer à terme un tarif unique sur l’ensemble du territoire. Cet objectif d’harmonisation doit être mis en place sur plusieurs années.

Dans l’attente de définir cette politique tarifaire, il est proposé au conseil communautaire de reconduire en 2020 les tarifs en vigueur en 2019.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents et représentés :

 ARRETE les tarifs suivants pour l’année 2020 :

Digny Senonches La Ferté Vidame / Lamblore

Part fixe (€ HT par

an) - - -

Part variable (€ HT

/m3) 0,65

3,25

Forfait 5€/ par abonné

et par an

1,95

Part délégataire (€HT

/m3

1,50 1,04

6 - OFFICE DU TOURISME

• DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Président présente aux conseillers communautaires la demande de subvention de l’office du tourisme :

Proposition : 80 000 € (versement mensualisé) + recettes de la taxe de séjour (13680 € en 2019) Cette dernière sera versée, tous les ans, en N+1 (afin de connaître le montant exact de la recette à reverser).

• CONVENTION D’OBJECTIFS

Monsieur le Président rappelle qu’une convention, actant les objectifs annuels de l’Office de Tourisme et les moyens mis à disposition de l’OT par la Communauté de Communes des Forêts du Perche, est signée chaque année.

Ainsi, la Communauté de Communes et l’Office de Tourisme travaillent ensemble à la réalisation de missions obligatoires (accueil, information, promotion et communication, coordination et animation) et définissent ensemble les missions complémentaires.

Monsieur le Président demande aux membres du conseil de bien vouloir l’autoriser à signer la convention d’objectifs au titre de l’année 2020.

.13/16

• DELEGATION POUR LA GESTION DU MUSEE SAINT SIMON :

En complément des missions d’accueil, d’information et de promotion, l’Office de Tourisme des Forêts du Perche se voit confier la gestion du service commercial (commercialisation de produits touristiques, commercialisation de billetterie, espace boutique) en lien avec l’ouverture du Musée Saint-Simon.

Dans ce cadre, une subvention de fonctionnement exceptionnelle d’un montant de 3465 € est sollicitée pour couvrir les frais liés à l’embauche d’une stagiaire durant la période allant du 13 janvier au 13 juillet 2020.

Ces missions élargies doivent être officialisées par la passation d’un avenant de délégation.

Monsieur le Président demande aux membres du conseil de bien vouloir l’autoriser à signer l’avenant à la convention d’objectifs au titre de l’année 2020.

Adopté à l’unanimité

7– CREATION DE POSTE

Monsieur le Président informe les membres du Conseil qu’un agent peut prétendre à une promotion interne sans condition d’examen professionnel.

Ainsi, il demande aux membres présents et représentés de bien vouloir se prononcer favorablement à l’avancement de grade, et par conséquent à la création d’un poste correspondant, en faveur de :

1 – Monsieur Jonathan GIRAUD – Actuellement Adjoint d’animation est promu au grade d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire :

• approuve la proposition d’avancement de grade susvisé ;

• prononce la création du poste correspondant.

8 – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ACQUISITION DE LOGICIELS ET DE PRESTATIONS DE SERVICE AVEC SEGILOG

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que le contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services qui avait été établi entre SEGILOG Informatique et la commune est arrivé à échéance le 31 décembre dernier.

Aussi, il présente le contrat réactualisé :

• acquisition du droit d’utilisation des logiciels : 4 428.00 € HT par an,

• maintenance et formation : 492 € HT par an

Soit un total de 4 920.00 € HT par an.

Ledit contrat étant établi pour une durée de trois années, celui-ci s’élève donc à la somme de 14 760 € HT.14/16

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés

• approuve le contrat réactualisé,

• autorise Monsieur le Président à le signer

9 – D EMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Par courrier en date du 12 octobre 2019, Monsieur MULLET, Président de l’ASFP Pétanque a sollicité une subvention exceptionnelle de 120 € pour l’organisation de la fête du SPORT.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire accorde une subvention exceptionnelle de 120 € à l’ASFP Pétanque.

10 - A NNULATION DE LA DELIBERATION CONCERNANT L ’ AVENANT HUTTOPIA

Conformément à la demande des services de la Préfecture, il convient de procéder au retrait de la délibération n° 20190912-15 prise lors du Conseil Communautaire du 12 septembre 2019 concernant l’avenant au contrat de délégation de service public d’Huttopia.

Adopté à l’unanimité

11 – D ELEGATION AU CENTRE DE GESTION POUR LA PASSATION D ’ UN CONTRAT ASSURANCE GROUPE

Monsieur le Président rappelle aux membres présents que la Communauté de Communes est actuellement adhérente au contrat d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion d’Eure-et- Loir, couvrant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service.

Ce contrat arrive à échéance au 31 décembre 2020. Le Centre de gestion doit lancer une procédure de mise en concurrence pour signer un nouveau contrat et de ce fait il nous est demandé de prendre une délibération comme établi ci-dessous :

Le Président expose :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 qui indique que les Centres de Gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents ;

Considérant la possibilité pour la Communauté de Communes des forêts du Perche de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à15/16

- Décide de charger le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’un assureur agréé, et se réserve la faculté d’y adhérer.

Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

 agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accident/maladie imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption, Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office ;

 agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Grave maladie, Maternité- Paternité et accueil de l’enfant-Adoption.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée: 4 ans

Régime: capitalisation.

Adopté à l’unanimité

12- D EMANDE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE D’ UN AGENT TITULAIRE

Monsieur Antoine HOLDER, agent de la Communauté de Communes, souhaite cesser ses fonctions au sein de la collectivité. Ce dernier désire se réorienter vers une carrière musicale, et suivre une formation dans ce domaine.

Monsieur HOLDER sollicite la collectivité afin de pouvoir bénéficier d’une rupture conventionnelle afin que l’indemnité versée par la collectivité et le chômage auquel il pourra prétendre lui permette de payer sa formation.

2 décrets en date du 31/12/2019, publiés au journal officiel le 1 er janvier 2020, sont venus préciser les modalités de mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale. Cependant, bien que cette procédure soit envisagée, elle ne peut être effective puisque l’arrêté ministériel fixant le modèle de convention à respecter n’a pas encore été publié. Il en est de même pour le décret précisant les modalités de calcul des allocations chômage des agents bénéficiant d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique (prévu dans la loi du 6 août 2019).

A noter que pour les titulaires de la fonction publique, les allocations chômage seront versées par la collectivité. En application de l’article72 de la loi du 6 aout 2019, le montant de l’indemnité prévue à l’article 1 er ne peut être inférieur à un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans. Le montant maximum de l’indemnité prévue à l’article 1er ne peut excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté.

Monsieur le Président sollicite un accord de principe des élus pour pouvoir lancer cette procédure et, dès la parution des textes pré- cités, pouvoir délibérer en tout état de cause sur cette demande de rupture conventionnelle.

Adopté à l’unanimité

13- QUESTIONS D IVERSES16/16

- Augmentation du nombre d’heure d’un chauffeur afin que son temps de travail soit identique à celui des autres chauffeurs

- Prochain bureau Communautaire : le 26 Février à 18h

- Prochain Conseil Communautaire : le 12 Mars à 18h

- Fin de la séance à 19h45

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