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Document publié le Mercredi 27 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Forêt - CR 20170927)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Consommateurs,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
L'Outre @Fofêt-- COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEILCOMMUNAUT AIRE core SR TT 30 Mercredi 27 septembre 2017 à 19h00 en la Mairie de Betschdorf Conseillers présents: 24
Liste des présents :
M. Pierre MAMMOSSER, M. Paul HEINTZ, Mme Christiane MUCKENSTURM, M. Jean-Claude KOEBEL, Mme Jeannine HUMMEL, Mme Marie-
France RIMELEN, M. Stéphane PRINTZ, M. Serge KRAËMER, M. André MEYER, M. Didier BRAUN, Mme Chantal MULLER, Mme Poscale
LUDWIG, M. Georges ESCHENMANN, M. Claude PHILIPPS, M. Daniel PFLUG, M. Dominique WEISHAAR, Mme Lucienne HAAS,
Mme Béatrice HOELTZEL, M. Alfred RINCKEL, Marie-José SCHALLER, M. Christophe SCHARRENBERGER, Mme Carine MAIRE, M. Francis
SCHNEIDER, M. Alain WURSTER
Absents excusés :
M. Adrien WEISS (donne procuration à M. Jean-Claude KOFBEL), M. Thierry HOERR (donne procuration à Mme Christiane MUCKENSTURM),
M. Jean-Charles MATHIAS (donne procuration à M. Stéphane PRINTZ), Mme Denise LOEWENKAMP (donne procuration à M. Serge KRAEMER),
M. Charles GRAF, M. Dominique STOHR (donne procuration à Mme Marie-José SCHALLER),
Assiste :
M Olivier THOMASSIN
Mme Christiane MUCKENSTURM est désignée secrétaire de séance.
L'an deux mille dix-sept, le vingt-sept septembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil de
communauté se sont réunis dans la salle de réunion du Conseil municipal de la commune de Betschdorf
sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales applicables en la matière.
1. Approbation du compte rendu de la séance du 28 juin 2017
2. Administration générale: approbation de la convention relative à l'adhésion à la plateforme
mutualisée de dématérialisation « Alsace Marchés Publics »
3. Finances:
a. décision modificative de crédits
b. admissions en non-valeur
4. Développement économique : point d'avancement sur le projet d'implantation Leclerc dans la zone
d'activité intercommunale
5. Tourisme
a. Positionnement de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt quant à la stratégie de
développement touristique de l'Office de Tourisme du Pays de Haguenau, Forêt et Terre de
potiers
b. Point sur les nouveaux statuts de l'Office de Tourisme de l'Outre-Forêt: désignation d'un
conseiller communautaire devant siéger au conseil d'administration
c. Valorisation du carrefour giratoire de la RD 243 — 263: approbation de l'avenant de
l'entreprise Gottri
6. Enfance -— petite enfance
a. accueils périscolaires: approbation des arrêtés comptables de l'exercice 2016 de la
gestion des accueils périscolaires
b. accueils périscolaires : approbation de la grille tarifaire pour l'année scolaire 2017 / 2018
Reï.
201
505
Lerger-Levrauit
(192; 7. Animation jeunesse: point d'information sur le lancement de la compétence jeunesse sur le
territoire
8. Relais de Service à la Personne : lancement de la consultation pour le renouvellement de la gestion
du Relais en 2018
9. Institution: désignation du représentant de la Communauté de communes au Groupement
Européen de Coopération Territoriale Eurodistrict PAMINA
10. Urbanisme: choix du bureau d'études pour l'élaboration du programme local de l'habitat sur le
territoire de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
1. Redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative harmonisée :
a. approbation des principes de tarification 2018 des particuliers, des résidences secondaires
et des administrations
b. présentation du rapport annuel du SMICTOM
12. Divers
Mme Christiane MUCKENSTURM est désignée secrétaire de séance.
M. Paul HEINTZ rejoint l'assemblée.
Point un de l'ordre du jour : Approbation du compte rendu de ls séance du 28 juin 2017
Le Conseil communautaire approuve à l'unanimité le compte rendu de la réunion du Conseil
communautaire du 28 juin 2017.
Point deux de l'ordre du jour: Administration générale: approbation de la convention relative à l'adhésion à la plateforme mutualisée de dématérialisation « Alsace Marchés Publics »
Le Président informe l'assemblée que la région Alsace, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
la ville et la communauté urbaine de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace
agglomération ont créé la plateforme mutualisée et dématérialisée « Alsace Marchés Publics »
(a/sacemarchespublics.eu) dédiée à la passation des marchés publics afin de moderniser leurs achats
publics et de faciliter l'accès des entreprises à la commande publique. Il précise que cette plateforme
est opérationnelle depuis le 1% octobre 2012 pour l'ensemble de ces sept collectivités et produit déjà
des résultats encourageants.
En tant que guichet unique offert aux entreprises et notamment aux PME, la plateforme « Alsace
Marchés Publics » a vocation à accroître le rayonnement de la commande publique alsacienne. C'est
pourquoi, après décision des élus des sept collectivités a été décidé l'ouverture de la plateforme à
l'ensemble des collectivités alsaciennes.
Le Président précise qu'à compter du second semestre 2013, la plateforme a été ouverte gratuitement,
par délibérations concordantes des membres fondateurs, à de nouvelles collectivités (communes,
intercommunalités d'Alsace). Celle-ci est désormais utilisée par plus de 10 000 entreprises et 250
collectivités alsaciennes.
Le Président informe les conseillers communautaires que c'est le Département du Haut-Rhin qui assure
la coordination du groupement de commandes à compter du 1% septembre 2017. L'adhésion se fait par
approbation d'une convention qui prendra fin à l'échéance du marché en cours avec la société qui
héberge et maintient la plateforme, à savoir jusqu'au 31 août 2019. Une charte d'utilisation définit les Ref.
201
SCI
Berge:
-Levrault
(1512;
règles d'utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l'ensemble des
utilisateurs.
Suite à cet exposé, le Président demande aux conseillers communautaires de se prononcer sur
l'adhésion de la Communauté de communes à la plateforme mutualisée de dématérialisation « Alsace
Marchés Publics ».
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents :
- approuve l'adhésion de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à la plateforme
mutualisée de dématérialisation « Alsace Marchés Publics »
-_ approuve la convention d'adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » (annexe n°1)
- autoriser le Président à signer la convention d'adhésion
- autoriser le Président à signer la charte d'utilisation (annexe n°2)
Point trois de l'ordre du jour : Finances
a. Décision modificative de crédits n°01/2017
Le Président informe l'assemblée que lors de l'élaboration budgétaire, une recette d'investissement
n'avait pas été prévue et vient ainsi accroître les recettes d'investissement. Il précise qu'il s'agit d'un
versement de
33 347.04 euros du Conseil Départemental relatif au solde de versement de subvention relatif à la
création du centre périscolaire de Betschdorf.
Le Président rappelle ensuite aux conseillers communautaires que lors de la séance du 28 juin dernier,
le Conseil communautaire a retenu à l'unanimité des membres présents de conserver la répartition dite
"de droit commun" pour le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales
(F.P.I.C.) un montant de 41 748 euros (pour un prévisionnel de 24 000 euros).
Le Président ajoute enfin qu'il convient par conséquent de procéder à une modification de crédits selon
les modalités suivantes :
- inscription de la recette du Conseil Départemental en section d'investissement
- diminutions du virement de la section de fonctionnement et du virement à la section
d'investissement pour le montant de la subvention
- augmentation du FPIC de 17 748 euros
- augmentation des Dépenses imprévues de 15 599,04 euros
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la modification de crédits suivante :
. ; Mano eiNe Etre] e)
LISEE Article Fonction Opération Fi on
Subv. équipmt non transf. - Départements 1323 422 22 33 347,04 Virement de la section de fonctionnement 021 01 -33 347,04
Virement à la section d'investissement 023 01 -33 347,04
Fonds de péréquation des ressources
communales et intercommunales (F.P.I.C.)
Dépenses imprévues 022 01 15 599,04
739223 01 17 748,00 Point trois de l'ordre du jour : Finances
b. Décision modificative de crédits n°01/2017
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité :
- les admissions en non-valeur s'élevant à 6 483,20 euros à imputer à l'article 6541 du budget
principal
- les admissions en non-valeur s'élevant à 7 832,60 euros à imputer à l'article 6541 du budget de
la régie à autonomie financière
Point quatre de l'ordre du jour : Développement économique
a. Point d'avancement sur le projet d'implantation Leclerc dans la zone d'activités
intercommunal
Le Président présente à l'assemblée le projet LECLERC. Il rappelle que le projet initial couvrait
l'ensemble du périmètre de la 2°% phase de la zone d'activités intercommunale. Le Président rappelle
que la CNAC a notamment reproché que le projet initial était trop consommateur d'espace et
notamment d'espace agricole. Le pétitionnaire a donc tenu compte des différentes observations de la
CNAC dans ce nouveau projet et ce à plusieurs niveaux :
- Au niveau de la superficie, le projet couvrait initialement une surface de 8 hectares contre 3,4
hectares dans cette nouvelle configuration
- La surface de vente est elle aussi réduite, elle est désormais de 2 990m? avec une dominante
non alimentaire plus importante que prévue dans le projet d'origine. La surface de vente dédiée
à l'alimentaire n'augmente ainsi que très légèrement.
À contrario, tous les espaces prévus en non alimentaires ne figurent plus sur ce projet. Le magasin
actuel sera quant à lui utilisé pour implanter une jardinerie et l'espace culture média sera maintenu
dans la zone actuelle. Cette version présente également quelques espaces de réserves qui pourraient
être dédiés à de la restauration.
Le Président précise que ce projet tel que décrit est prêt à être présenté devant les différentes
instances dont la CDAC.
Le Président informe ensuite les conseillers communautaires que le pétitionnaire souhaite conclure
une promesse de vente limitée dans le temps pour le foncier restant, en l'occurrence l'espace d'environ
5 hectares. Le Président précise que cette velléité a été présentée aux membres du Bureau le 12
septembre et qu'une réticence a été formulée quant à la maîtrise foncière sur l'espace restant (environ
5 hectares) par la signature d'un compromis de vente.
Le Président ajoute que le Bureau a par contre souhaité que le foncier restant soit une zone
commerciale au nom de la cohérence des activités.
Suite à cet exposé, le Président demande donc l'accord de l'assemblée :
- pour la construction d'un ensemble commercial sur une superficie de 33 912m2
- pour s'engager dans l'acte de vente à ce que l'ensemble des 8 hectares soit une zone
commerciale Ref.
201
505
Berger-Levrautt
(1012)
-_ pour l'autoriser à poursuivre les démarches avec le porteur de projet dans l'optique d'une vente
de parcelles d'une superficie de 33 912mê et notamment :
e une déclaration d'intention de vente desdites parcelles sous conditions suspensives
(accord sur le prix, obtention du permis de construire, avis favorable de la CDAC)
e une autorisation du pétitionnaire à déposer auprès de la CDAC une demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
- pour s'attacher les services d'un géomètre pour engager la procédure de division y afférente
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
-_ approuve le projet de construction Leclerc sur une superficie de 33 912me tel que présenté
- approuve l'engagement de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt dans l'acte de vente
à ce que à ce que l'ensemble des 8 hectares soit une zone commerciale
- autorise le Président à poursuivre les démarches avec le porteur de projet dans l'optique d'une
vente de parcelles d’une superficie de 33 912m£ et notamment :
e une déclaration d'intention de vente desdites parcelles sous conditions suspensives
(accord sur le prix, obtention du permis de construire, avis favorable de la CDAC)
e une autorisation du pétitionnaire à déposer auprès de la CDAC une demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
- autorise le Président à prendre attache des services d'un géomètre pour engager la procédure
de division
Madame Pascale LUDWIG et Messieurs Georges ESCHENMANN et Christophe SCHARRENBERGER
rejoignent l'assemblée.
Point quatre de l'ordre du jour : Développement économique
a. Projet d'implantation d'un acteur économique : point sur la procédure à mener
Le Président fait part à l'assemblée qu'un acteur économique, exerçant une activité de menuiserie,
implanté dans la zone d'activités intercommunale souhaite acquérir la parcelle contiguë (cf plan en
annexe) pour étendre son activité par la réalisation d'une annexe à son atelier et développer une autre
activité en lien avec le bois, davantage tournée vers la commercialisation du bois par la création d'un
showroom.
L'intéressé souhaiterait acquérir en sus de la parcelle n°14 d'une superficie de 35,91 ares, la surface
appartenant à la Communauté de communes ainsi que la parcelle sur laquelle est implantée le bunker.
Le Président explique à l'assemblée que cette perspective d'aménagement par l'acquisition de la
surface propriété de la Communauté de communes, permettrait d'augmenter le nombre de places
parkings.
Le Président informe les conseillers communautaires que sur le plan de la légalité il est possible de
vendre du foncier du domaine privé de la Communauté de communes à la condition d'engager une
procédure de modification du permis d'aménager et d'obtenir l'unanimité de l'accord des colotis.
Le Président ajoute enfin qu'il sera demandé à cet acteur économique de maintenir un droit de
passage, sur cet espace privé de la Communauté de communes, pour accéder au chemin vicinal et
permettre la liaison avec la zone contigüe.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
- autorise le Président à engager une procédure de modification du permis d'aménager Point cinq de l'ordre du jour : Tourisme
a. Positionnement de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt quant à la stratégie de développement touristique de l'Office de Tourisme du Pays de Haguenau, Forêt et Terre de potiers (OTP)
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que la Communauté de communes de l'Outre-
Forêt s'est engagée le 21 décembre 2016 pour poursuivre le partenariat avec l'Office de Tourisme de Haguenau, Forêt et Terre de Potiers via une convention d'objectifs et de moyens et que ce partenariat arrive à échéance le 31 décembre 2017.
Le Président informe l'assemblée que la Communauté de communes a été sollicitée par la
Communauté d'Agglomération de Haguenau quant à la reconduction du partenariat, sur une durée de
3 ans à compter du 1% janvier 2018, sur la base du schéma de développement touristique présenté aux
partenaires (OT Soufflenheim et la Communauté de communes de l'Outre-Forêt) le 4 juillet 2017. Il
précise que le positionnement des partenaires, en l'occurrence les Communautés de communes du
Pays Rhénan et de l'Outre-Forêt a été demandé pour le 15 septembre 2017.
Le Président relate aux conseillers communautaires le travail préparatoire réalisé d'une part par la
commission de développement économique et touristique réunie le 7 septembre 2017 et d'autre part
par le Bureau réuni le 12 septembre 2017, aboutissant à une stratégie à 3 niveaux à savoir :
- _ poursuivre le travail de création d'un Office de Tourisme de pôle d'Alsace du Nord à l'échelle des
Communautés de communes du Pays de Niederbronn, Sauer-Pechelbronn, du Pays de
Wissembourg et de l'Outre-Forêt
- développer, au niveau de l'Office de Tourisme de l'Outre-Forêt, une stratégie de produits
(création et mise en valeur de produits touristiques locaux et régionaux) et d'occupation du
territoire (notamment au travers du développement des points i-mobile)
- poursuivre le partenariat avec l'Office de Tourisme du Pays de Haguenau, Forêt et Terre de
potiers pour maintenir la visibilité dans les supports de communication et le lien avec
Soufflenheim pour la poterie, avec la possibilité de procéder à une négociation annuelle des
modalités du partenariat
Suite à cet exposé, le Président demande à l'assemblée de se prononcer:
- d'une port sur la poursuite du partenariat avec l'Office de Tourisme du Pays de Haguenau, Forêt
et Terre de potiers (OTP)
- d'autre part sur la durée du partenariat à savoir sur une durée ferme de 3 ans ou opter pour une
relative souplesse en procédant à une négociation annuelle des modalités du partenariat. Le
Président insiste néanmoins sur les difficultés à reconduire le partenariat sur une durée d'un an
notamment pour des raisons d'acceptabilité de l'Office de Tourisme du Pays de Haguenau, Forêt
et Terre de potiers (OTP) au regard de la construction de l'image et des visuels élaborés à moyen
et long terme et non sur une période d'un an renouvelable.
Un large débat s'en suit sur la durée de reconduction du partenariat. Ref.
201
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Berger-Levraul
(1012)
Le Président reprend la parole et soumet aux votes :
- la poursuite du partenariat avec l'Office de Tourisme du Pays de Haguenau, Forêt et Terre de
potiers (OTP) : 29 voix pour
- la reconduction du partenariat sur une période de 3 ans : 13 voix
- la reconduction du partenariat sur une durée de 1 an renouvelable : 15 voix
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve à l'unanimité la poursuite du partenariat avec l'Office de Tourisme du Pays de
Haguenau, Forêt et Terre de potiers (OTP)
- approuve par 15 voix la reconduction du partenariat sur une période de un an renouvelable
- charges le Président des démarches y afférentes
Point cinq de l'ordre du jour : Tourisme
b. Point sur les nouveaux statuts de l'Office de Tourisme de l'Outre-Forêt : désignation d’un
conseiller communautaire devant siéger au conseil d'administration
Le Président cède la parole à la Présidente de l'Office de tourisme de l'Outre-Forêt Marie-José Schaller
pour présenter les nouveaux statuts validés lors de l’Assemblée Générale extraordinaire le 2 août
dernier.
Le Présidente présente aux conseillers communautaires les principales modifications statutaires. Parmi
elles figurent :
e La dénomination et le périmètre :
- en application de la loi NOTRe, transfert de l'activité de la structure associative « Office de
Tourisme Soultzerland » vers une nouvelle structure associative « Office de Tourisme de
l'Outre-Forêt » portant extension de son action sur le périmètre de la CCOF à compter du OT.OT.2017
e La composition du Conseil d'Administration :
- Le CA est composé de 12 membres au minimum répartis de la manière suivante :
*” 6 membres au minimum élus par l'AG représentant les socio-professionnels
* 6 membres au maximum désignés par le Conseil communautaire de l'Outre-Forêt
Le Président reprend la parole et informe l'assemblée qu'il convient de procéder à la désignation d'un
Conseil communautaire, en remplacement d'Eric Hubert qui a démissionné.
Le Président informe les conseillers communautaires de la proposition du Bureau réuni le 12 septembre
2017 de désigner un conseiller communautaire de Hatten afin de couvrir l'ensemble des lieux où il y a
une dominante touristique.
Après un appel à candidature, Monsieur Serge KRAEMER se porte candidat.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ désigne Monsieur Serge KRAEMER, 6ème délégué de la Communauté de communes de l'Outre-
Forêt au Conseil d'Administration de l'Office de tourisme de l'Outre-Forêt. Ce dernier déclare
accepter cette fonction. Point cinq de l'ordre dujour : Tourisme
c. Valorisation du carrefour giratoire de la RD 243 — 263: approbation de l'avenant de
l'entreprise Gottri
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que le maître d'œuvre, l'atelier Paysager Franck
Marzolff, a transmis, par courrier daté du 16 juin 2017, un avenant relatif aux travaux d'installation des
silhouettes. || précise que la confection des socles pour l'implantation des silhouettes a nécessité
davantage de béton qu'escompté.
Le Président rappelle en outre que cet avenant, d'un montant de 2 138,75 euros hors taxes, (cf tableau
ci-dessous) a fait l'objet d'une présentation lors du conseil communautaire du 28 juin. La présentation
de cet avenant a suscité quelques interrogations notamment au niveau du coût du mètre cube de
béton conduisant le conseil communautaire à surseoir à l'approbation dudit avenant et demandant
des informations complémentaires auprès du maître d'œuvre.
Le Président informe l'assemblée que suite à la sollicitation de la Communauté de communes, le maître
d'œuvre a par courriel en date du 12 juillet 2017 justifié la nature et le montant de l'avenant arguant
notamment que le prix du mètre cube de béton, en l'occurrence 645,00 euros HT, avait été approuvé
dans la consultation d'entreprises, et que ce coût comprenait:
- le piquetage des coffrages (3 par silhouettes)
- l'excavation
- le coffrage
-_ l'apport et la mise en place du béton
- lenettoyage
Le Président signale qu'une visite sur le terrain a permis de constater que la surface des socles pour
l'implantation des silhouettes est nettement supérieure à celle prévue initialement notamment au
regard du nombre de silhouettes plus important qu'escompté justifiant ainsi le volume de béton
supplémentaire.
Aménagement paysager et thématique du carrefour giratoire RD 263 — RD 243
AVENANT
Entreprise Gottri Tirage de câbles électrique (- 70 ml à 4 euros HT.)
Entreprise Gottri Béton complémentaire concernant la confection des socles des silhouettes
(4375 m° à 645 euros H.T.) 2 418,75 € Total avenant HT. 2138,75€
TVA. 427,75 €
Total avenant T.T.C. 2 566,50 €
-280,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve cet avenant par 24 voix et 5 abstentions
- autorise le Président à le signer
Point six de l'ordre du jour : Enfance — petite enfance
b. Accueils périscolaires : approbation des arrêtés comptables de l'exercice 2016 de la gestion
des accueils périscolaires
Le Président cède la parole au I Vice-président Jean-Claude KOEBEL. Ce dernier présente et
commente le décompte 2016 de la gestion des accueils périscolaires d'Aschbach, Betschdorf, Hatten
et Soultz-sous-Forêts transmis par l'ALEF aux conseillers communautaires. Rel.
20:
505
Berger
Leviault
1012;
Les dépenses globales de fonctionnement 769 891,80 €
Personnel | .211497,99 €
| ACRatS (alimentation, matériel pédagogique, petit équipement, fournitures...) 193 776,65€
Services extérieurs (Maintenance et réparation, assurances, transoprt..) ._. . 165333€
jAutres services extérieurs (Déplacements. missions.téléphonie, divers...) ._14137,56€ .
|Frais de gestion 34 609,08€ :
Autres ._ 8217,9€
Les recettes globales de fonctionnement 769 891,80 €
| Participation des familles A10 41,42€. | Subvention de la CAF 61612,24€ |
Subvention MSA .3131,74€ !
|A la charge de la CCOF (4,02%) 261917,60 €
Produits divers 1717693€
intervention des permanents ALEF_ 4. B72TME,
Participation de l'œuvre | ! . 19473€
L'LZ SZ LV
- approuve les décomptes 2016 de la gestion des périscolaires tel que présenté par l'ALEF pour
des dépenses et des recettes à hauteur de 769 891,80 euros
- approuve la participation de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à hauteur de de
261 917,60 euros
- approuve le versement du restant dû de 30 333,52 euros
- _ charge le Président des démarches y afférentes
Point six de l'ordre du jour : Enfance — petite enfance
c. Accueils périscolaires : approbation de la grille tarifaire pour l'année scolaire 2017 / 2018
Le Président rappelle que lors de la séance du conseil communautaire en date du 28 juin 2017 il a été décidé d'attribuer la gestion et l'exploitation des accueils périscolaires à l'ALEF.
Le Président explique que suite à la réforme des rythmes scolaires et au retour à la semaine de 4 jours,
le temps d'accueil du soir est diminué d'environ V2 heure par jour réduisant par conséquent le coût de
l'accueil du soir. Le Président présente à l'assemblée les différentes alternatives possibles :
1. Faire bénéficier cette diminution du coût du service en totalité à la Communauté de communes
ou à l'usager
2. Faire bénéficier cette diminution du coût du service à la fois aux usagers et à la Communauté de
communes conformément au modèle de participation prévu dans la délégation de service public
à savoir 60% pour les usagers et 40% au maximum pour la Communauté de communes
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 28 voix et une abstention :
- décide de faire bénéficier cette diminution du coût du service à la fois aux usagers et à la
Communauté de communes conformément au modèle de participation prévu dans la délégation
de service public à savoir 60% pour les usagers et 40% au maximum pour la Communauté de
communes
- charge le Président de solliciter le gestionnaire pour l'obtention d'une grille tarifaire modifiée
pour l’année scolaire 2017 — 2018 selon les observations formulées
- autorise le Président à signer la grille tarifaire ainsi modifiée Point sept de l'ordre du jour: Animation jeunesse: point d'information sur le lancement de la
compétence jeunesse sur le territoire
Le Président cède la parole au 1% Vice-président Jean-Claude KOEBEL. Ce dernier présente à
l'assemblée les différentes étapes. Il rappelle que la décision de mettre en place un partenariat avec la
FDMJC autour de la mise en œuvre de la politique d'animation socioculturelle sur le territoire de l'Outre-
Forêt a été prise lors de la séance du conseil communautaire du 29 mars 2017. Suite à cette décision,
le processus de recrutement a été lancé par la FDMJC et l'animateur recruté a pris ses fonctions dans
un bureau provisoire, en l'occurrence à la Mairie de Schwabywiller, le 1 septembre 2017.
Le 1 Vice-président informe l'assemblée que l'animateur jeunesse a déjà entrepris des rencontres
avec les acteurs locaux, notamment le principal du Collège de Soultz-sous-Forêts et qu'il est prévu
d'organiser des animations envers la jeunesse lors des vacances de la Toussaint.
il précise que la mise en œuvre d'un programme d'animations pendant les vacances de la Toussaint a
pour principal objectif de faire des propositions en direction des jeunes collégiens du territoire pour les
rencontrer et travailler par la suite à des projets en lien avec la politique jeunesse envisagée.
Le Président ajoute que ce programme est effectivement une entrée en matière et ne préfigure en rien
de ce que sera la stratégie d'animation jeunesse du territoire. Il précise qu'à l'issue des animations des
vacances de la Toussaint, des réunions associant jeunes et élus seront organisées jusqu'à la fin de
l'année dans l'ensemble des communes membres de la Communauté de communes.
Le 1# Vice-président informe l'assemblée que le comité de pilotage, créé lors de la réunion du Bureau
le 12 septembre 2017, s'est réuni le 26 septembre.
Outre le Président et le 1 Vice-président, ce comité de pilotage se compose de la façon suivante :
- _ Commune de Betschdorf :1 représentant
- _ Commune de Hatten:1 représentant
- _ Commune de Hoffen :1 représentant
- Commune de Memmelshofîfen : 1 représentant
-_ Commune d'Oberroedern : 1 représentant
- _ Commune de Soultz-sous-Forêts : 1 représentant
- Commune de Surbourg : 1 représentant
Le Président signale que la composition de ce comité de pilotage est susceptible d'être ajustée.
Après un appel à candidature, Mesdames Pascale LUDWIG et Lucienne HAAS se portent candidates.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- désigne Madame Pascale LUDWIG membre du comité de pilotage, représentante de la
commune de Keffenach
- désigne Madame Lucienne HAAS membre du comité de pilotage, représentante de la commune
de Soultz-sous-Forêts
10 Î,
201
505
Berger-Leviautt
(1012;
Re
Point huit de l'ordre du jour : Relais de Services à le Personne : lancement de la consultation pour
le renouvellement de la gestion du Relais en 2018
Le Président rappelle à l'assemblée les principales missions assignées au Relais de Service à la
Personne. Parmi elles :
- L'animation et la coordination d'une plateforme d'information : aide à la mise en relation
- La professionnalisation des aides à domicile par la mise en œuvre, le suivi l'accompagnement
d'actions collectives destinées aux aides à domicile
- La mise en place de services complémentaires : accueil, information et accompagnement de
personnes en situation de handicap
- La promotion du service et la communication
Le Président précise que la convention de gestion du Relais de Service à la Personne arrive à échéance
le 31 décembre 2017.1| présente ensuite aux conseillers communautaires le cahier des charges en vue
de procéder à une nouvelle consultation pour une période de un an. Il signale que ce cahier des charges
comporte, outre les missions déjà dévolues au relais, une mission complémentaire qui a pour objectif
de préparer l'animation des résidences séniors et la situation des occupants de logements adaptés
prochainement implantés sur le territoire de l'Outre-Forêt, notamment dans les communes de
Betschdorf et Soultz-sous-Forêts.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents
-_ approuve le maintien du service sur le territoire de la Communauté de communes de l'Outre-
Forêt
-_ approuve le cahier des charges tel que présenté (cf annexe n°3)
- autorise le Président à lancer une consultation pour une période d’un an
Point neuf de l'ordre du jour: Institution: désignation du représentant de la Communauté de
communes au Groupement Européen de Coopération Territoriale Eurodistrict PAMINA
Le Président rappelle aux conseillers communautaires qu'il a été décidé lors de la séance du 28 juin
2017 d'adhérer au Groupement Européen de Coopération Transfrontalière (GECT) Eurodistrict PAMINA
et d'inscrire l'adhésion au GECT dans les compétences facultatives en créant une rubrique «
coopération transfrontalière ».
Le Président précise qu'il convient désormais de procéder à la désignation d'un représentant de la
Communauté de communes de l'Outre-Forêt pour siéger aux instances du GECT.
Après un appel à candidature, Monsieur Paul HEINTZ se porte candidat.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 28 voix et une abstention :
- désigne Monsieur Paul HEINTZ, représentant de la Communauté de communes de l’Outre-Forêt
aux instances du Groupement Européen de Coopération Transfrontalière (GECT) Eurodistrict
PAMINA. Ce dernier déclare accepter cette fonction.
11 Point dix de l'ordre du jour : Urbanisme : choix du bureau d'études pour l'élaboration du programme
local de l'habitat sur le territoire de la Communauté de communes de l’Outre-Forêt
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que l'urbanisme de la Communauté de
communes de l'Outre-Forêt épouse encore pour le moment le périmètre des anciennes Communautés
de communes. |! souligne que seule la partie Est dispose d'un programme local de l'habitat (P.L.H.).
Il rappelle ensuite la décision du conseil communautaire en date du 28 juin 2017 d'approuver le
lancement de la consultation pour réaliser les études nécessaires à l'élaboration du programme local
de l'habitat P.LH.) à l'échelle du territoire de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
Le Président informe ensuite l'assemblée que la mise en concurrence n'a donné lieu qu'à une seule
offre en l'occurrence celle du groupement LE FRENE SCOOP SARL en tant que mandataire et l'ATELIER
IN SITU.
Le Président apporte des précisions à l'assemblée quant aux modalités retenues pour analyser l'unique
offre. L'attribution de notes n'étant pas pertinente tant pour la valeur financière que la valeur
technique, l'analyse a été réalisée au regard des clauses du cahier des charges.
Il donne lecture du rapport d'analyse des offres (annexe n°8) transmis à l'ensemble des conseillers
communautaires en date du 20 septembre 2017.
Il précise notamment que la méthodologie d'élaboration du P.LH. par le candidat est très détaillée, que
les objectifs de la mission sont compris et que le candidat dispose de bonnes références dans les
domaines d'expertise comparables à celles requises pour la mission.
Après discussion, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents :
- décide d'attribuer l'élaboration du programme local de l'habitat sur le territoire de la
Communauté de communes de l’Outre-Forêt à LE FRENE SCOOP, en tant que mandataire, et à
l'ATELIER IN SITU
-_ approuve la participation prévisionnelle de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à
hauteur de 32 250 euros hors taxes pour l'élaboration du P.LH. et à hauteur de 29 250 euros
hors taxes pour la mise en place d'un observatoire de l'habitat et suivi-animation sur une période
de 6 ans
-_ charge le Président des démarches y afférentes
- les crédits sont inscrits au budget
12 Re,
40:
SC3
berge:
Leviaud
(C:2)
Point onze de l'ordre du jour: Redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative
harmonisée :
a. approbation des principes de tarification 2018 des particuliers, des résidences secondaires et
des administrations
* Les particuliers
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que la mise en place de la redevance incitative
harmonisée a fait l'objet d'un travail commun sur le territoire des Communautés de communes de
Sauer-Pechelbronn, du Pays de Wissembourg et de l'Outre-Forêt, ponctué de réunions mensuelles à
l'échelle des 3 Communautés de communes depuis janvier 2017.
Ce travail de longue haleine a abouti à une présentation faite à l'ensemble des conseillers
communautaires des 3 Communautés de communes le 23 août 2017 à la Saline.
Le Président rappelle que la répartition entre la part fixe et la part variable a rapidement été actée et il
précise que la part fixe représente une part importante dans la redevance, près de 70%, pour refléter
les coûts incompressibles du service. Elle sera modulée en fonction de la composition familiale. La taille
du bac n'est pas prise en compte. La part variable représentant près de 30% est quant à elle liée à la
production d'ordures ménagères résiduelles, elle est calculée au kilo.
Le Président insiste sur le fait que la problématique du nombre de levées a rapidement été écartée du
modèle de facturation dans la mesure où le nombre de levées n'avait pas d'impacts réels sur la
production de déchets et suscitait de plus une appréhension au niveau des redevables.
Suite à cette présentation, le Président soumet à l'approbation du Conseil communautaire les principes
de tarification 2018 des particuliers à savoir :
Part fixe Part variable
Abonnement au service selon la En fonction du nombre de kg
composition familiale d’OMR produits
Tarif part variable
1 89 €
2 168 €
3 226 € 0,25€/kg
4 282 €
Set+ 340 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents approuve les
principes de tarification 2018 des particuliers tels qu'ils figurent dans le tableau ci-dessus.
13 # Les professionnels
Concernant les professionnels, le Président précise que le Président du SMICTOM a transmis un courrier
précisant que les professionnels ne peuvent bénéficier du système que dans la limite d'un bac de
240 L.
Dans ce contexte, le Président signale à l'assemblée que le modèle de facturation imaginé (cf tableau
ci-dessous) ne pourrait donc s'appliquer.
eeRai eee ME
Abonnement au service selon la taille du bac Rate a et EL 0) re 0/0) 0I1ES
= | |
Volume du bac Tarif part fixe Tarif part variable
120L 89 €
240L 168€
360L 286€ 0,25€/kg
660L 282€
770L et + 340 €
Une limitation à un bac de 240 litres entraînerait, pour un certain nombre de professionnels, de recourir
à un service spécifique. Ceci, ne pourrait en tout état de cause, pas s'appliquer au 01/01/2018, le délai
étant trop court. Une période de transition est, à minima, nécessaire. Pendant cette période de
transition, le tarif tel que décrit ci-dessus pourrait alors s'appliquer.
Pas de décision prise par le conseil communautaire.
# Les administrations
Le Président informe les conseillers communautaires que le modèle de facturation des administrations
ne comprend pas de part fixe compte tenu de la variabilité trop importante.
Le Président précise que le modèle de facturation à destination des administrations ne comprend
qu'une part variable relative au nombre de kilos d'ordures ménagères produit à savoir 0,63 € / kg.
Part unique au kilo
produit
0,63€/kg
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents approuve les
principes de tarification 2018 des administrations tels qu'ils figurent dans le tableau ci-dessus.
14 æ Les résidences secondaires
Concernant les résidences secondaires, le Président signale à l'assemblée que le principe de
facturation comprend :
- une part fixe liée à l'abonnement au service qui s'élève à 89 euros
- une part variable liée au nombre de kilos d'ordures ménagères produit à savoir 0,25 € / kg
Part fixe Part variable
Abonnement au service
89 € | 0,25€/kg
Le Président stipule en outre que les dîtes et chambres d'hôtes seront soumis au même tarif.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents approuve les
principes de tarification 2018 des résidences secondaires tels qu'ils figurent dans le tableau ci-dessus.
Point _onze de l'ordre du jour: Redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative
harmonisée :
b. présentation du rapport annuel du SMICTOM
La loi n°95-101 du 2 février 1995 dite loi BARNIER et le décret d'application n°2000-404 dull mai
2000 relatifs au renforcement de la protection de l'environnement mettent l'accent sur la
transparence et l'information de l'usager du service public d'élimination des déchets ménagers.
A cet effet, le SMICTOM a élaboré le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets devant être transmis au Maire de chaque commune membre et au Président
de chaque Communauté de communes conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Ce rapport (cf annexe n°9) a fait l'objet d'une communication à l'assemblée délibérante par Claude
PHILIPPS représentant de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt et 3°" Vice-président au
SMICTOM.
Point douze de l'ordre du jour : Divers
Le Président clôture la séance à 21h20.
Veuillez afficher le compte rendu en Mairie
Le Président de la Communauté de La secrétaire de séance de l'Outre-Forêt
Monsieur Pierre MAMMOSSER É / GERS Madame Christiane MUCKENSTURM
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