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Déliberation - Delib 2024 37 annexe
Procès Verbal - PV du 21 septembre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Compolibat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 21 septembre)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Cybersécurité,
Mairie
12350 COMPOLIBAT
PROCES-VERBAL
Réunion du CONSEIL MUNICIPAL du 21 Septembre 2026
Séance sous la présidence de M. DESTREBECQ Patrick, Maire, à 20 h salle de la mairie.
Convocation du 16/09/2026
Membres du Conseil Municipal : 10
Absent excusé : M. REY Antoine
Secrétaire : Mme FINDLAY Estelle
APPROBATION DU PROCES-VERBAL - REUNION DU 24 AOÛT 2026
DELIBERATIONS
Délibération 1 : Cession d’une partie d’un chemin rural désaffecté (non goudronné, ne
faisant pas partie de la voirie communale) - Lieu-dit Le Bousquet
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29,
L. 2122-21 et L.2241-1
Vu la demande d’acquisition formulée par M. VINEL Kévin riverain du lieu-dit Le Bousquet
VU l'enquête publique qui s’est déroulée du 20 mai 2026 au 04 juin 2026
VU l’avis favorable du commissaire enquêteur rendu le 15 juin 2026
Le Conseil Municipal,
CONSTATE la désaffectation de la partie du chemin rural désignée ci-dessous
APPROUVE: la cession de la parcelle cadastrée comme suit :
Commune Section N° Superficie Prix Acquéreur
COMPOLIBAT D 880 995 m° 1492.50 | VINEL Kévin
€
PRECISE
- qu’un acte en la forme administrative sera établi conformément à l’article L 1311-13
CGCT avec l’assistance d’Aveyron ingénierie
- que tous les frais engagés par la commune pour l’établissement de cet acte seront à la
charge de la commune, notamment les frais de rédaction d’acte et de publication
auprès du Service de la Publicité Foncière.AUTORISE
e Le ler adjoint à signer l’acte correspondant en tant que représentant de la
commune étant précisé que le Maire recevra et authentifiera l’acte
e Le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère conforme et exécutoire de cet acte
Votes : 9 voix Pour, O voix Contre, O Abstention
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Délibération 2 : Délibération acceptant une solution mutualisée pour l'emploi d’un
Délégué à la protection des données (DPO)
M. le maire expose que depuis le 25 mai 2018, toutes les structures publiques et privées sont
obligées de disposer d’un Délégué à la protection des données (DPO). Cette obligation résulte
du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel.
Ce délégué ne doit pas être un agent de la collectivité. Sa fonction peut être externalisée ou
bien mutualisée.
Par ailleurs, M. le maire fait part de l’offre de mutualisation envoyée à la collectivité par le
SMICA.
En effet, le syndicat a mis en place un Pôle Confiance Numérique pour gérer la protection et
la sécurité des données à caractère personnel.
Il s’engage à le mettre à disposition des collectivités qui le souhaitent pour réaliser le
traitement de leurs données à caractère personnel. Cette prestation donnera lieu au paiement
d’une cotisation annuelle.
Pour information, pour l’année 2026, le montant de la cotisation sera de : 450 euros
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,
sur la protection des données,
- Vu les statuts du SMICA,
Considérant que la commune de Compolibat doit faire appel à des ressources spécialisées
afin de garantir l’impartialité obligatoire nécessaire à la réalisation de cette mission de
délégué à la protection des données,
Compte-tenu de l’impératif de mutualisation et d’économies pour la commune de
Compolibat,
Après en avoir délibéré, la commune de Compolibat :
- accepte la solution proposée par le SMICA concernant la mutualisation d’un délégué à la
protection des données.
- s'engage à payer la cotisation décidée chaque année par le Comité Syndical,
- autorise M. le maire à signer toutes les pièces administratives liées à cette affaire et à
procéder aux formalités nécessaires
Votes : 9 voix Pour, O voix Contre, O Abstention
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.Délibération 3 : Ynstitution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation
Monsieur le maire ;
- expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au
Conseil Municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
-__ rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de
la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée, les dégrèvements en résultant
sont à la charge de la Commune.
Exposé des motifs conduisant à la proposition
Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-__ Décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation
- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Votes : 9 voix Pour, O voix Contre, O Abstention
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Informations/Décisions :
Aménagement carrefours (Lacout et Bourg) :
- Village :
o Forte pente (Lacout vers le bourg)
Longue ligne droite (Roquenoubal vers le bourg)
Faible visibilité au niveau de l’entrée du lotissement (Déléris)
Débit journalier (environ 445 véhicules)
Vitesse moyenne ( environ 53 kms/heure)
Aménagement proposé :
Déplacer le panneau entrée de village
Ecluses au niveau du carrefour du lotissement (Déléris)
Bandes résine entre cimetière et entrée village
Panneau pédagogique (entrée côté Roquenoubal)
Ecluses avant embranchement parking salle des fêtes
Passage piétons embranchement parking salle des fêtes
Feux intelligents (coût trop important)
Faire une phase d’expérimentation.
Coût estimé à 40 000.00 €
O0
00000
SLKKKKKK
- Lacout :
o Zone sans visibilité (sortie RD 47 en venant de Villefranche)
o Débit journalier (environ 500 véhicules)
o Vitesse moyenne (entre 30 et 50) les vitesses en venant de Privezac sont
élevées au vu de la visibilité réduite
© Aménagements proposés :
Ÿ_ Solution 1 : Création d’une voie nouvelle (entre maison Mouly et
Bedel), cela implique de l’acquisition foncière, nouvelle haie pour unemeilleure visibilité (du côté de chez Larivière P.), suppression de
l’accès (de chez Bedel à chez Alet)
Coût estimé à 100 000.00 € hors acquisition foncière
Ÿ_ Solution 2 : plateau traversant afin de réduire les vitesses au niveau du
carrefour (entraine un passage en agglomération), reprise des trottoirs,
les cédez le passage seraient remplacés par des stops, pose d’un miroir
Coût estimé à 70 000.00 €
Ÿ_ Solution 3 : Changement de priorité (route prioritaire de La Trivale à
La Bosse)
Coût estimé à 30 000.00 €
Ÿ_ Solution 4 : Implanter uniquement un miroir
Coût estimé à 6 000.00 €
RIFSEEP: la saisine du CST (Comité Social Territorial) est reporté aul 8novembre.
Envoyer le dossier avec la proposition de délibération au plus tard le 3 novembre.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
-__ IFSE (Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise) qui valorise la nature des
fonctions des agents et leur expérience professionnelle, elle est versée mensuellement
-_ CIA (Complément Indiciaire Annuel, pour récompenser l’engagement professionnel et
la manière de servir, est versé annuellement au mois de décembre.
Inauguration Salle des Fêtes et Ecole : A ce jour 125 inscriptions (prévoir pour 150)
A commander Vin pour vin d’honneur et repas (Andrieux Hervé), quiches, pizzas, pompe à
l’huile, pain (boulangerie Roques), gâteaux à la broche (Christine), salades (Conseillers)
A acheter (nappe, serviettes, jus de fruits, café, raisins, cassis, chips
Questions diverses
Séance clôturée à 22 h00
Le Maire, Le Secrétaire,
AU