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Procès Verbal - 1693916792 PV SEANCE 21 MAI 2023
Document publié le Dimanche 21 mai 2023 par la commune de Saint-Martin-Cantalès.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1693916792 PV SEANCE 21 MAI 2023)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Justice et droit,
Département du Cantal République Française
COMMUNE DE SAINT MARTIN CANTALES
Nombre de membres Séance du 21 mai 2023 en exercice: 10 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-et-un mai l'assemblée régulièrement convoquée le 21 mai 2023, s'est réunie sous la présidence de
Présents : 8 Sont présents: Pascal ESCURE, Clément CAPITAINE, Catherine LAFAGE, Fabrice GALLAS, Rémi FILIOL, Stéphanie DELCOUDERC, Thomas VIGNERON, Votants: 8 Martine RATIE
Représentés:
Excuses: Joëlle LAROCHE, Christophe SAKUBEZAK
Absents:
Secrétaire de séance: Stéphanie DELCOUDERC
Ouverture de la séance à 11 heures
Objet: DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE - REFECTION MUR DE SOUTENEMENT AUX BARDETTIES - DE 2023 019M
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental est chaque année, chargé de procéder à la répartition du produit des "Amendes de Police" en faveur des communes qui ont compétence en matière de circulation routière. ‘
Cette dotation est constituée d'une partie du produit des amendes de Police et de Gendarmerie.
Monsieur le Maire indique aux élus que le projet de réfection du mur de soutènement aux Bardetties pourrait bénéficier de ce dispositif.
En effet, ce mur servant de soutien à la voie communale du hameau, sa restauration et tous travaux visant à maintenir la structure entrent dans la catégorie des travaux commandés par ies exigences de la sécurité routière.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que les travaux et le devis s'y référant ont fait l'objet d'une délibération n° 2023-016 en date du 02 avril 2023.
Il en ressort une estimation effectuée par l'entreprise Barrière de Saint-Illide pour un montant de 4 050 €EHT.
(4 455 € T.T.C.), la commune pouvant prétendre à une subvention maximale de 1 012.50€ HT, soit 25% du montant éligible.
JL invite donc les conseillers à délibérer.
Après avoir échangé, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e de solliciter une subvention au titre des amendes de police 2023 d'un montant de 1 012.50€ HT. «de voter comme suit Le plan de financement de l'opération :
DEPENSES :
Travaux de réparation d'un mur en pierre de soutènement HT. 4 050 €
Montant total HT. : 4050 €
RECETTES :
Subvention Amendes de Police 1 012 € 50 Autofinancement ; 3 037 € 50
Montant total HT. 4050 € Monsieur le Maire est chargé d'effectuer la demande de subvention correspondante auprès du Conseil Départemental du Cantal
Objet: ADHESION AU SERVICE " RGPD " DU SYNDICAT MIXTE AGEDI ET NOMINATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO).- DE 2023 020
Le Maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion à la prestation de « mise à disposition de service pour la mise en conformité avec la règlementation européenne RGPD », proposé par le Syndicat Mixte AGEDI.
Le règlement européen 2016/6789 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. li apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte AGEDI présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin et à ce titre propose un accompagnement pour la mise en conformité au RGPD.
La désignation d’un délégué à la protection des données constitue par ailleurs une obligation légale pour toute entité publique.
Le Maire propose à l'assemblée :
° de mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte AGEDI,
* de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
+ de désigner comme Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO) le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale.
- DECISION
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE
+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Mixte AGEDI,
+ d'autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente
mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,
e d'autoriser Monsieur le Maire à désigner le Syndicat Mixte AGEDI en tant que
personne morale comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité. La séance est levée à 12h00
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Le Maire, Le secrétaire de séance
Pascal ESCURE Stéphanie DELCOUDERC
Procès verbal approuvé à l'unanimité en date du 03 septembre 2023