Procès Verbal - PV CM 17 102023

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Procès Verbal - PV CM 17 102023 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Saint-Évarzec. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 102023)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Investissement et développement économique,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2023

Le 17 octobre 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 11 octobre, s’est réuni en séance ordinaire salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur René ROCUET, Maire.

Présents : M. René ROCUET, Maire ; MM. et Mmes Jérôme GOURMELEN, Fanny CARRIE, Eric BERDER, Céline SIMONOU, Henry MAYEUX, Serge SINOU Adjoints ;

MM. et Mmes Yann HUBERT, David GORAGUER, Christian PIERRE, Jacqueline JEGOU, Catherine HECK, Gabrielle COSQUERIC , Hélène CUILHE, Bertrand LE PAPE, Anne-Laure LEFEBVRE, André GUILLOU, Catherine GARREAU, Michel GUILLOU, Vincent RANNOU, Jean-Christophe HUIBANT, Jocelyne CAROFF, Conseillers Municipaux.

Procurations : David ROLLAND pour Christian PIERRE

Frédérique LE BIHAN pour Fanny CARRIE

Sophie BOYER pour Jocelyne CAROFF

Sandra CALVEZ pour Michel GUILLOU

Absente excusée : Nathalie DROAL

Présents : 22 et votants : 26

************************

Ordre du jour

1. APPROBATION DU PV

2. PROJET DE REHABILITATION DE LA MAISON COMMUNALE - ATTRIBUTION ET SIGNATURE DES MARCHES DE TRAVAUX

3. POSE DE PANNEAUX PHOTOVALTAIQUES-CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE ET CONVENTION D'EXPLOITATION-SDEF

4. CESSION DE MATERIEL

5. ACQUISITION D'UNE PARCELLE A CROAS AN INTRON

Monsieur le Maire prend la parole au nom du conseil municipal pour exprimer son soutien aux victimes des violences et rendre hommage à Dominique BERNARD.

Les élus du conseil font 1 minute de silence

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances. M. Hélène CUILHE est désignée secrétaire de séance.

Le secrétaire de séance procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal. Le quorum est atteint. 2

Délibération D_2023_7_1 OBJET : APPROBATION DU PV DU 19 SEPTEMBRE 2023

Le PV du CM du 19 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité des conseillers présents au conseil municipal du 19 septembre 2023.

Délibération D_2023_7_2 : OBJET : PROJET DE REHABILITATION DE LA MAISON COMMUNALE-ATTRIBUTION ET SIGNATURE DES MARCHES DE TRAVAUX

Monsieur le maire explique :

Par délibération du 7 mars 2023, le conseil municipal a approuvé l'enveloppe financière prévisionnelle pour la réalisation des travaux de réhabilitation de la maison communale pour un montant de 1 000 000€ HT.

Le projet est réalisé avec le cabinet AUABT comme maître d'oeuvre.

Lors de la conception, le programme a été ajusté pour mieux répondre aux besoins exprimés, aux enjeux du dérèglement climatique par la pose de 170m2 de panneaux photovoltaïques et au traitement de l'amiante. Conformément à l'article R2123-1 du Code de la Commande publique, une procédure adaptée a été lancée en vue de la passation des marchés de travaux comprenant 17 lots distincts.

Au regard de l'analyse des offres qui lui a été présentée, la commission des marchés réunie en date du 3 octobre 2023 a émis un avis favorable à l'attribution des marchés suivants :

LOTS SOCIETES MONTANT HT

LOT 1 VRD-AMENAGEMENTS

EXTERIEURS

CARADEC TP 39 904,05€

LOT 2- DEMOLITION- GROS

OEUVRE

SAR 232 000,00€

LOT 3 CHARPENTE -BARDAGE SEBACO 126 500,00 €

LOT 4 COUVERTURE ARDOISE SOPREMA 64 117,37 €

LOT 5 ETANCHEITE SOPREMA 116 800,00 €

LOT 6 MENUISERIES EXTERIEURES MIROITERIE DE

CORNOUAILLE

114 000,00€

LOT 7 MENUISERIES INTERIEURES SEBACO 139 500,00 €

LOT 8 AGENCEMENT LE LOUP 24 500,00 €

LOT 9 STORES RIDEAUX FILMATEC 12 000,00 €

LOT 10 CLOISONS SECHES-

ISOLATION

ISODET 114 614,82€

LOT 11 PLAFONDS SUSPENDUS LANGLOIS SOBRETI 27 000,00 €

LOT 12 REVETEMENT DE SOLS LUCAS GUEGUEN 98 271,50 €

LOT 13 PEINTURE-NETTOYAGE RICHARD

PEINTURE

27 362,09€

LOT 14 MATERIEL DE CUISINE HORIS 6 394,88 €

LOT 15 ELECTRICITE EAS 66 000,00 €

LOT 16 PLOMBERIE-

CHAUFFAGE

SANITHERM 129 500,00€

LOT 17 PHOTOVOLTAIQUE EAS 47 000,00 €

Afin de pouvoir attribuer et autoriser la signature de ces marchés, l'enveloppe prévisionnelle des travaux doit être portée à 1 455 000 HT. Ce total comprend une montant pour aléas à hauteur de 5%. 3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ATTRIBUE les marchés selon le tableau ci-dessus

AUTORISE le maire à signer les marchés et des éventuels avenants.

Michel GUILLOU souhaite connaître le montant des subventions pour ce projet.

René ROCUET répond que près de 590 000€ sont acquis (fonds de concours de la CCPF, Département du Finistère et DETR) et 2 demandes sont en cours, auprès de la Région et au titre du fonds vert.

Jocelyne CAROFF s’exprime au nom du groupe et indique que le projet est intéressant et cohérent dans l’attribution des marchés. La présence d’entreprises locales est un plus.

André GUILLOU demande si la commune a reçu beaucoup d’offres.

René ROCUET répond que oui. Hormis les lots 3 et 4 (charpente et couverture), en moyenne 3 offres ont été reçues par lot.

Le chantier doit démarrer fin novembre -début décembre.

Jocelyne CAROFF demande pour quelle durée.

René ROCUET précise que les travaux devraient durer 1 an. Le désamiantage allonge les délais.

Délibération D_2023_7_3 OBJET : POSE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES- CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE ET CONVENTION D'EXPLOITATION-SDEF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment son article L.2224-32

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publique (CG3P) et les articles L.2122-1 à L.2122-4.

Vu l’article L.2422-12 du Code de la commande publique

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) notamment l’article 3.

Le Maire informe l’assemblée du projet de centrale photovoltaïque sur la toiture de la maison communale.

Dans le cadre de ce projet, la commune de SAINT EVARZEC a reçu le 31 août 2023 une demande d’occupation du domaine public enregistrée comme manifestation d’intérêt spontanée pour la mise à disposition temporaire de la toiture de la maison communale.

VOTANTS : 26 ABSTENTION : CONTRE : POUR : 26 4

En effet, de par ses statuts, le SDEF a la compétence pour l’aménagement et l’exploitation d’installations de production d’électricité utilisant des énergies renouvelables selon les dispositions de l’article L2224-32 du Code général des Collectivités territoriales ;

Au vu des modalités de publicité réalisées, il est proposé à l’assemblée que l’occupant et l’exploitant de l’installation photovoltaïque soit le SDEF et, qu’à cet effet, il soit réalisé une convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’exploitation de la centrale solaire.

L’objet de cette convention est de définir les droits et obligations de chaque partie pour le bon fonctionnement de la centrale notamment en ce qui concerne son exploitation et son financement.

Cette convention prévoit que la commune participera à hauteur de 6 550€. Ce montant sera réévalué en fonction du montant réel des travaux.

La commune met à disposition du SDEF une surface de toiture d’environ 170 m2, afin qu’il y exploite un ensemble d’équipements photovoltaïques de production d’électricité raccordé au réseau public de distribution d’électricité et en vue de la commercialisation par le SDEF de l’électricité ainsi produite.

Une redevance d’occupation est définie à l’article 11 de la convention, et fixée de la manière suivante :

*un montant annuel forfaitaire de 0,5 euros/m² de la toiture utilisée pour l’installation des panneaux photovoltaïques.

La convention prendra effet à compter de sa notification par la Commune au SDEF. Elle est conclue pour la durée de vie de la centrale.

La commune est compétente en matière de réalisation d’équipements publics sur son territoire.

Dans le cadre du projet envisagé, la commune souhaite réaliser une installation photovoltaïque.

Le SDEF, quant à lui, est compétent sur tout le territoire du Finistère (conformément à l’article 3 de ses statuts) pour assurer l’aménagement et l’exploitation d’installations de production d’électricité utilisant des énergies renouvelables.

Cependant, l’installation de la centrale solaire photovoltaïque sur toiture raccordée au réseau de distribution d’électricité sera réalisée par le biais de cette convention d’organisation de maîtrise d’ouvrage unique.

Afin de limiter les interfaces entre maîtres d’ouvrages, maîtres d’œuvres et entreprises sur une emprise limitée, dans l’objectif d’optimiser l’utilisation des deniers publics et le délai de réalisation des opérations, la commune et le SDEF décident, au terme de la présente convention, de confier à la commune, qui accepte, la maîtrise d’ouvrage unique de la réalisation de l’ensemble des prestations suivantes (cette réalisation d’ensemble étant techniquement et économiquement indissociable).

Il est proposé à l’assemblée en complément à la convention d’occupation, celle permettant la réalisation des travaux par la commune. Les conditions techniques et financières de ce transfert de maitrise d’ouvrage sont définies dans cette convention.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les conditions techniques et financières de la convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’exploitation d’une centrale solaire sur toiture ainsi que celles de la convention de maîtrise d’ouvrage unique, entre la Commune et le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) 5

APPROUVE les conditions techniques et financières de la convention de maitrise d’ouvrage unique pour la réalisation de l’installation photovoltaïque

AUTORISE le Maire à signer lesdites conventions et les éventuels avenants.

Jocelyne CAROFF souhaite savoir si un délai d’intervention en cas de panne est prévu.

Henry MAYEUX indique que ce n’est pas précisé dans la convention.

Fanny CARRIE demande si le prix de vente du KWh à la commune est fixe sur les 20 ans de la durée de la convention ou si l’augmentation est encadrée.

Henry MAYEUX répond que la question sera posée au SDEF.

Jérôme GOURMELEN précise que le retour sur investissement étant donné l’aide du SDEF est de 6 mois pour la commune.

Jocelyne CAROFF souhaite connaître les conditions de recyclage des panneaux.

Henry MAYEUX indique que leur durée de vie est de 30 ans et qu’il ne sait pas ce qui est prévu.

délibération D_2023_7_4 : OBJET : CESSION MATERIEL

Afin de proposer un matériel en adéquation avec les besoins du service des espaces verts, la commune réalise un échange entre deux anciens équipements plus une soulte de 1400€ et une nouvelle tondeuse plus performante.

Par délibération du 19 septembre 2023, le Conseil municipal a délégué au Maire le soin de « Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers d'un prix, par unité, n'excédant pas 4 600 euros nets de taxes ».

Au-delà de ce seuil, il incombe au Conseil municipal d'autoriser la vente des biens concernés.

L'offre de reprise d'un des 2 équipements excède ce seuil. Il vous est donc proposé d'autoriser la cession du matériel ci-dessous pour une valeur de 12 600€ :

Tondeuse Husqvarna référencée sous le numéro d'inventaire n° 2021-ST-21578-2 d'une valeur initiale de 21 600€ et d'une valeur nette comptable de 12 960€.

Vu l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 19 septembre 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE la cession de la tondeuse Husqvarna

VALIDE la sortie des biens du patrimoine de la commune conformément aux dispositions budgétaires

VOTANTS : 26 ABSTENTION : CONTRE : POUR : 26 6

et comptables de la M 57.

AUTORISE M. le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Délibération D_2023_7_5 : OBJET : ACQUISITION PARCELLE CROAS AN INTRON

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L 123-2, L123-3, L141-7, R 141-4 à R 141- 10, L 162-5 et R 162-5,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 318-1 à L 318-3, R 123-19, R 318-5 à R 318-7 et R 318-10,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2131-2 et L5214-16, Vu la loi n°2004-1343 du 9 novembre 2004 modifiant l'article L141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Monsieur le Maire rappelle que :

La Maison d'assistantes maternelles "MAM pas à pas" a sollicité le Département du Finistère pour la cession de la parcelle cadastrée B N°974 située au lieu-dit "Croas an Intron" à Saint Evarzec d'une superficie de 815 m2.

Le projet de construction de la MAM nécessite une surface de 460 m2 et par ailleurs la commune souhaite réaliser un aménagement de voirie routière permettant d'accueillir l'arrêt du car. Au regard de l'intérêt général porté par cet équipement, le Département a validé une cession à titre gratuit d'une surface de 355 m2 au profit de la commune de Saint Evarzec.

Les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE son accord à l'acquisition gratuite par la commune auprès du Département du Finistère de la parcelle cadastrée B N°1050 d'une superficie de 355 m2 située au lieu-dit "Croas an Intron"

CLASSE dans le Domaine Public communal la parcelle cadastrée section B N°1050 d'une contenance de 355m2

AUTORISE M. Le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires et à signer l'acte DESIGNE l'étude de Pleuven pour la réalisation de l'acte.

André GUILLOU précise que le terrain était prévu initialement pour une aire de covoiturage mais le projet a été abandonné.

La séance est levée à 20h41

La secrétaire de séance Le Maire

Hélène CUILHE René ROCUET

VOTANTS : 26 ABSTENTION : CONTRE : POUR : 26

VOTANTS : 26 ABSTENTION : CONTRE : POUR : 26 7