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Procès Verbal - PV CM 14 03 2024
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Saint-Évarzec.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 03 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2024
Le 14 mars à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 1er mars 2024, s’est réuni en séance ordinaire salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur René ROCUET, Maire.
Présents
:
M. René ROCUET, Maire ; MM. et Mmes Jérôme GOURMELEN, Fanny CARRIE, Céline SIMONOU, Henry MAYEUX, Eric BERDER, Adjoints ;
MM. et Mmes Yann HUBERT, David GORAGUER, Christian PIERRE, Catherine HECK, Gabrielle COSQUERIC, Jacqueline JEGOU, Anne-Laure LEFEBVRE, Hélène CUILHE, David ROLLAND, Bertrand LE PAPE, Nathalie DROAL, André GUILLOU, Catherine GARREAU, Michel GUILLOU, Vincent RANNOU, Sophie BOYER, Jocelyne CAROFF, Jean-Christophe HUIBANT, Conseillers Municipaux.
Procurations : Frédérique LE BIHAN pour Jacqueline JEGOU
Serge SINOU pour Eric BERDER
Absente excusée : Sandra CALVEZ
Présents : 24 et votants : 26
************************
ORDRE DU JOUR
1- APPROBATION DU PV DU CM DU 18 JANVIER 2024
2- APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 DU COMMERCE RELAIS 3- APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 DU BUDGET COMMUNE 4- VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024
5- SUBVENTION 2024 AU CCAS
6- PARTICIPATION 2024 AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE 7- SUBVENTIONS 2024 AUX ECOLES PUBLIQUES
8- ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
9- TARIFICATION DES STAGES ENFANTS ET JEUNES 2024
10- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU COMMERCE RELAIS
11- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET COMMUNE
12- ACQUISITION DES PARCELLES D n°640 et 642
13- RETROCESSION DES VOIRIES ET PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT "HAMEAU SAINT LOUIS"
Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article L.2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances. M. David ROLLAND est désigné secrétaire de séance.
Le secrétaire de séance procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal. Le quorum est atteint. 2
M. Le Maire propose l’ajout d’une délibération concernant la réalisation d’un prêt avec le Crédit agricole pour la réhabilitation de la Maison communale. Le Conseil donne son accord pour cet ajout.
délibération D_2024_2_1 OBJET : APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2024
Le PV est approuvé par 4 voix contre (A GUILLOU, M. GUILLOU, C. GARREAU et V. RANNOU) et 22 voix pour.
Michel GUILLOU s’exprime ainsi « Notre groupe Unis pour l’action a validé par retour de mail le PV du conseil municipal du 18 janvier 2024, celui-ci correspondant à l’ensemble de nos interventions. Nous constatons que le PV a été modifié sans notre accord. En effet, il manque 2 phrases prononcées lors de ce conseil.
Page 4 après les ROB 2022 et 2023 j’ai mentionné le Bilan social 2020 avec 37 agents titulaires et 7 agents contractuels.
Page 5, après l’énoncé des chiffres par H. MAYEUX, il manque je suis d’accord avec les chiffres du bilan social 2021 ce qui confirme l’augmentation du nombre d’agents.
Le groupe vote contre et demande la modification du PV.
René ROCUET indique que le PV ne sera pas modifié, qu’il a toute confiance dans la secrétaire de séance et qu’il prend note du vote contre.
Jérôme GOURMELEN rappelle qu’il n’y a absolument pas eu 5 postes de créer. Les postes permanents ne peuvent être créés que par délibération du CM. Le dernier tableau des emplois voté en mai 2022 affiche un écart de 0.2 ETP par rapport au tableau des emplois voté en 2016.
délibération D_2024_2_2 OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 DU BUDGET ANNEXE COMMERCE RELAIS
Vu l'article 242 de la Loi de finances pour 2019 disposant que "le compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents".
Vu la délibération du 18 janvier 2024 portant expérimentation du Compte financier unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des finances publiques (DDFIP),
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2023 annexé et présenté par Jérôme Gourmelen, adjoint aux finances,
Vu le compte financier unique pour l'exercice 2023 du budget annexe commerce relais annexé, Considérant que le vote sur le CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l'article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe commerce relais de la commune de Saint Evarzec lequel peut se résumer par le tableau suivant : 3
Résultats du budget Commerce relais – Année 2023
SECTION D’EXPLOITATION MONTANTS
Recettes de l’exercice (A) 5 540,71€
Dépenses de l’exercice (B) 1 823,77€
Résultat de l’exercice 2023 (A-B) 3 716,94€
Excédent reporté 2022 7 123,21€
Résultat de fonctionnement de clôture 2023 10 840,15€ SECTION D’INVESTISSEMENT MONTANTS Recettes de l’exercice (A) 8 615,14€
Dépenses de l’exercice (B) 19 367,21€
Résultat de l’exercice 2023 (A-B) - 10 752,07€
Déficit reporté 2022 22 042,64€
Résultat de la section d’investissement clôture 2023 11 290,57€
CONSTATE les identités de valeurs avec les écritures du comptable public AFFECTE les résultats comme suit :
Report à nouveau excédentaire en fonctionnement (002) : 10 840,15€
Report à nouveau excédentaire en investissement (001) : 11 290,57€
Délibération D_2024_2_3 OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 DU BUDGET COMMUNE
Vu l'article 242 de la Loi de finances pour 2019 disposant que "le compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents".
Vu la délibération du 18 janvier 2024 portant expérimentation du Compte financier unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des finances publiques (DDFIP),
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2023 annexé,
Vu le compte financier unique pour l'exercice 2023 du budget de la commune annexé, Considérant que le vote sur le CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l'article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix contre (A. GUILLOU, C. GARREAU, M. GUILLOU, V. RANNOU, S. BOYER, J-C HUIBANT et J. CAROFF) et 19 voix pour,
ADOPTE le Compte Financier Unique 2023 du budget de la commune de Saint Evarzec lequel peut se résumer par le tableau suivant :
Résultats du budget commune – Année 2023
SECTION D’EXPLOITATION MONTANTS
Recettes de l’exercice (A) 3 889 686,97€
Dépenses de l’exercice (B) 3 356 593,48€
VOTANTS : 26 ABSTENTIONS : CONTRE : POUR : 26 4
Résultat de l’exercice 2023 (A-B) 533 093,49€ Excédent reporté 2022 286 138,05€
Résultat de fonctionnement de clôture 2023 819 231,54€ SECTION D’INVESTISSEMENT MONTANTS Recettes de l’exercice (A) 988 518,08€
Dépenses de l’exercice (B) 957 192,82€
Résultat de l’exercice 2023 (A-B) + 31 325,26€
Déficit reporté 2022 - 318 522,12€
Solde d’exécution de la section d’investissement clôture
2023
- 287 196,86€
CONSTATE les identités de valeurs avec les écritures du comptable public AFFECTE les résultats comme suit :
Part affectée à l'investissement (1068) : 650 000€
Report à nouveau déficitaire en investissement (001) : 287 196,86€
Report à nouveau excédentaire en fonctionnement (002) : 169 231,54€
André GUILLOU évoque les comparatifs entre communes issus de la DGCL et demande si la strate évoquée concerne bien les communes de 3 500 à 5 000 habitants.
Jérôme Gourmelen répond que oui.
André GUILLOU précise donc que la commune se situe dans le bas de la strate.
délibération D_2024_2_4 OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune. La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Depuis 2023, plus aucun ménage ne paie de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et les locaux vacants. La commune vote donc à nouveau ce taux.
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d'habitation sur les résidences principales est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.
Dans le cadre de cette compensation législative, le taux départemental de TFPB (15,97% pour notre territoire) est venu s'additionner au taux communal.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2024 comme suit après application d'un coefficient de variation proportionnelle de 1,05000 :
VOTANTS : 26 ABSTENTIONS : CONTRE : 7 POUR : 19
Taxes ménages Taux 2023 Proposition 2024
Taxe foncière communale sur les
propriétés bâties
33,67% 35,35%
Taxe foncière sur les propriétés non
bâties
47,33% 49,70%
Taxe d’habitation 14,95% 15,70% 5
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix contre (A. GUILLOU, C. GARREAU, M. GUILLOU, V. RANNOU, S. BOYER, J-C HUIBANT et J. CAROFF) et 19 voix pour,
ADOPTE les taux de fiscalité 2024 tels que ci-dessus.
Sophie BOYER juge indécent l’augmentation des taux car le choc énergétique est tout aussi violent pour les ménages que pour les collectivités.
Henry MAYEUX rappelle que l’augmentation ne peut être comparée, de l’ordre de 10 % pour les ménages et 200% pour la commune.
René ROCUET demande à Mme BOYER si elle avait été en responsabilité, n’aurait-elle pas augmenté les taux ?
Sophie BOYER répond qu’elle n’est pas à la place du Maire et que les taux augmentent tous les ans.
René ROCUET dit non ; il s’agit de la seconde hausse des taux depuis le début du mandat seulement.
Jocelyne CAROFF dit qu’il est dommage de ponctionner les ménages ce qui va se traduire par une hausse des demandes d’aides au CCAS et demande si des pistes d’économie ont été cherchées à hauteur des 100 000€ supplémentaires attendus par cette hausse des taux. Aucune preuve n’est fournie de cette recherche d’économies.
René ROCUET rappelle que la hausse des taux ne touche pas les locataires mais uniquement les propriétaires.
Fanny CARRIE précise que les demandes de secours en argent au CCAS ne sont pas en augmentation.
Michel GUILLOU n’est pas surpris par la hausse des taux étant donné l’augmentation abyssale des dépenses de fonctionnement, + 560 000€ depuis 2020. Il évoque la profession de foi de l’équipe de René ROCUET et les engagements de ne pas alourdir les impôts et de maîtriser les dépenses de fonctionnement. Il rappelle que son équipe avait fait des économies.
Il trouve aussi que la commune ne réalise rien, aucun grand projet d’investissement depuis 2020.
René ROCUET demande à quel prix ? au prix de contrôles techniques réglementaires non réalisés sur les bâtiments, les matériels et y compris les jeux pour enfants. Des surprises qui ressortent encore après 3 ans comme l’accessibilité des bâtiments communaux qui aurait dû être terminée en 2018 et pour laquelle on reçoit une mise en demeure de la préfecture.
délibération D_2024_2_5 OBJET : SUBVENTION 2024 AU CCAS
Conformément au Code de la Famille et de l'Action Sociale, le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif rattaché à la Commune. Il a pour mission « d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ». Il convient de prendre une délibération pour permettre le versement d'une subvention de fonctionnement au budget du CCAS.
Il est proposé d'allouer au CCAS pour 2024 un montant de 11 200 € et d'inscrire ces crédits au compte 657362 de la commune.
VOTANTS : 26 ABSTENTION : CONTRE : 7 POUR : 19 6
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le versement de la subvention 2024 au CCAS,
délibération D_2024_2_6 OBJET : PARTICIPATION 2024 AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE
En application de l'article L 442-5 du code de l'éducation, la commune de Saint Evarzec participe financièrement aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Saint Louis sous contrat d'association avec l'Etat. La commune doit fixer par délibération pour chaque année scolaire le montant du forfait par élève et le montant de la participation annuelle accordée pour les élèves résidant sur la commune et inscrits au 1er janvier.
Le calcul du forfait prend en considération les éléments du compte administratif 2023 et du budget primitif 2024.
Après calcul, en 2024, le coût moyen d'un élève de classe maternelle s'élève à 2 340,73€ et celui d'un élève de classe élémentaire à 792,97€.
Sur les 121 élèves inscrits à Saint Louis au 1er janvier 2024, 90 sont domiciliés sur la commune : 32 en maternelle et 58 en élémentaire.
En conséquence, la subvention annuelle accordée à l'école privée Saint Louis pour l'année 2024 s'élève à 120 895,62€ : 792,97*58= 45 992,26€ + 2 340,73*32 = 74 903.36€
Considérant le coût réel constaté pour l'exercice 2023, supérieur aux prévisions en raison des dépenses liées à l'énergie, il convient de verser un rattrapage au titre de l'exercice 2023 d'un montant de 21 466,24€.
La commune verse également des subventions pour les sorties éducatives et les activités sportives.
Demandes 2024 Montant total
Association sportive (4€) 360€
Arbre de Noël (5,20€) 468€
Sorties éducatives (41€) 3 690€
TOTAL 4 518€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE le montant des subventions attribuées à l'école Saint Louis de Gonzague
AUTORISE le Maire à signer la convention
VOTANTS : 26 ABSTENTION : CONTRE : POUR : 26
VOTANTS : 26 ABSTENTION : CONTRE : POUR : 26 7
délibération D_2024_2_7 OBJET : SUBVENTIONS 2024 AUX ECOLES PUBLIQUES
En complément des dépenses de fonctionnement et d'équipement des écoles publiques, la commune de Saint Evarzec verse à la Coopérative Scolaire, pour chaque école publique, des subventions pour les activités scolaires et périscolaires, afin de les aider à mettre en oeuvre leur projet éducatif d'établissement. Cette subvention permet d'organiser les fêtes d'écoles, les animations sportives et les sorties scolaires.
Il est proposé de verser 4€ par enfant pour les activités sportives, 5,20€ pour les fêtes de l'école et 41€ pour les sorties éducatives.
OBJET EELDV Maternelle LDV
Arbre de Noël (5,20€) 686,40€ 379,60€
Sorties éducatives (41€) 5 412€ 2 993€
Activités sportives (4€) 528€ 292€
TOTAUX 6 626,40€ 3 664,60€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE les subventions attribuées aux écoles publiques communales
délibération D_2024_2_8 OBJET : ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
La présente délibération a pour objet, conformément à l'article R.2311-3 du code général des collectivités territoriales, la révision des autorisations de programme (AP) à l'occasion d'une étape budgétaire.
Il est proposé au Conseil municipal, l'actualisation suivante :
Dénomination Montant AP CP
antérieurs
CP 2024 CP
2025
CP
2026
Maison communale (révision à
la hausse)
1 908,21K€ 108,21K€ 1 600K€ 200K€ 0€
Aménagement du bourg
(révision à la hausse)
450K€ 0€ 100K€ 350K€ 0€
Informatique (révision à la
baisse)
36,778K€ 6,778 K€ 10 K€ 10 K€ 10K€
Amélioration de la
performance énergétique des
bâtiments (révision à la baisse)
64,215K€ 4,215K€ 20 K€ 20 K€ 20K€
Vu l'article R 2311-3 du CGCT
Vu la commission des finances du 19 février 2024,
Vu l'instruction comptable M57
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTANTS : 26 ABSTENTION : CONTRE : POUR : 26 8
ADOPTE la révision des autorisations de programme telle que présentée ci-dessus délibération
D_2024_2_9 OBJET : TARIFICATION 2024 DES STAGES ENFANTS ET JEUNES
Céline SIMONOU adjointe au Maire présente au Conseil Municipal, une proposition de tarification de stages pour le secteur enfance et jeunesse.
Ces stages sont une alternative à l'offre déjà existante pour les enfants et jeunes varzécois durant les vacances scolaires, à savoir les séjours et la journée d'accueil de loisirs. L'idée est de proposer à un groupe d'enfants constitué, la découverte d'activités artistiques, sportives, culturelles sur plusieurs demi- journées consécutives sans hébergement sur des thématiques innovantes et/ou originales.
ESPACE JEUNES
En fonction des stages proposés, un niveau de tarif sera appliqué. Ce niveau est lié aux coûts de prestations ou de matériels du stage (ex : prestataires extérieurs, achat de matériaux ou matériel, …) Pour participer à un stage proposé par l'espace jeunes, le jeune doit s'être acquitté de l'adhésion annuelle à la structure.
Tarif par prestation et
par jeune
Prix/jeune/
demi-journée
Prix/jeune/hors
commune /demi-
journée
Prestation niveau 1 2€ 3€
Prestation niveau 2 7€ 9€
Prestation niveau 3 18€ 25€
ACCUEIL DE LOISIRS
Le tarif du stage est unique pour toutes les familles sauf pour les enfants hors commune. Il se cumule
avec le tarif journalier de l’accueil de loisirs, qui est lui est modulé en fonction du quotient familial de
la famille.
VOTANTS : 26 ABSTENTION : CONTRE : POUR : 26 9
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE les tarifs 2024 ci-dessus pour les stages enfants et jeunes
Délibération D_2024_2_10 OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU COMMERCE RELAIS
Vu les articles L 2311-1 et 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au budget primitif,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget commerce relais, Vu le rapport de présentation du budget primitif pour l'année 2024 annexé,
Considérant le projet de budget primitif de l'exercice 2024 présenté par Jérôme GOURMELEN, adjoint aux finances,
Le budget annexe du commerce relais est équilibré en recettes et en dépenses.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le budget annexe du commerce relais tel que présenté ci-dessus.
QF des familles Tarif journalier ALSH Tarif journalier / STAGE / enfant TOTAL par enfant
Tranche 1 6,50€
5€
11,50€
Tranche 2 9.10€ 14,10€
Tranche 3 11€ 16€
Tranche 4 13€ 18€
Tranche 5 14€ 19€
Tranche 6 15€ 20€
Tranche 7 17,60€ 22,60€
Hors commune 21.70€ 7€ 28,70€
VOTANTS : 26 ABSTENTION : CONTRE : POUR : 26
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
DEPENSES (y
compris RAR) RECETTES
OPERATIONS
REELLES 14 590,15 5 250,00 12 790,57
OPERATIONS
D'ORDRE 1 500,00 1 500,00
Reprise des Résultats
N-1 10 840,15 11 290,57
TOTAL
16 090,15 16 090,15 12 790,57 12 790,57
VOTANTS : 26 ABSTENTION : CONTRE : POUR : 26 10
Délibération D_2024_2_11 OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE
Vu les articles L 2311-1 et 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au budget primitif,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget commerce relais, Vu le rapport de présentation du budget primitif pour l'année 2024 annexé,
Considérant le projet de budget primitif de l'exercice 2024 présenté par Jérôme GOURMELEN, adjoint aux finances,
Le budget de la commune est équilibré en recettes et en dépenses.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix contre (A. GUILLOU, C. GARREAU, M. GUILLOU, V. RANNOU, S. BOYER, J-C HUIBANT et J. CAROFF) et 19 voix pour
ADOPTE le budget de la commune tel que présenté ci-dessus au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement
André GUILLOU évoque le manque de stratégie dans l’entretien de la voirie. En 2023, 1.2 km ont été réalisés.
L’entretien curatif coûte plus cher que l’entretien préventif. La chaussée présente des faïençages et les fossés ne sont pas correctement curés. Il est urgent de prévoir un programme pluriannuel d’entretien. La route du Château d’eau notamment est très dégradée.
René ROCUET précise que la route du château d’eau est maintenant une voie communautaire et qu’il y a 450 000€ de voirie pour l’aménagement de la rue Armor.
Pour André GUILLOU, ce n’est pas la même chose. Il s’agit de l’aménagement du bourg.
Henry MAYEUX rappelle qu’il faut faire des choix et que 90 000€ sont inscrits pour le traitement du radon et de l’amiante à l’école maternelle. Le problème est ancien. Si les travaux avaient été réalisés, nous n’en serions pas là.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
DEPENSES (y
compris RAR) RECETTES
OPERATIONS
REELLES 3 958 193,00 3 900 961,46 2 682 763,14 2 857 960,00
OPERATIONS
D'ORDRE 112 000,00 112 000,00
Reprise des Résultats
N-1 169 231,54 287 196,86
TOTAL
4 070 193,00 4 070 193,00 2 969 960,00 2 969 960,00
VOTANTS : 26 ABSTENTION : CONTRE : 7 POUR : 19 11
André GUILLOU explique qu’il a vu une émission à la télévision. Selon un intervenant, une aération de 10 min suffit à faire baisser le radon.
René ROCUET comprend que l’équipe d’André GUILLOU n’aurait pas fait ces travaux.
Michel GUILLOU et son équipe vote contre le budget primitif en raison du matraquage fiscal. Cela fera 170 000€ de recettes fiscales supplémentaires, pas 100 000€. Le contribuable paie les bêtises faites. Il rappelle que la taxe foncière sur le bâti aura augmenté en moyenne de près de 200€ en trois ans.
Pour Jérôme GOURMELEN, oui le contribuable paie les bêtises et il revient sur les 5 millions d’emprunt de l’ancienne équipe et sur le financement du restaurant scolaire sans subvention.
Pour André GULLOU, les règles ont changé. A chaque nouveau gouvernement, les règles changent.
René ROCUET rappelle que les subventions ont toujours existé, qu’il faut aller les chercher, relancer les gens et faire changer les règles.
André GUILLOU dit que des dossiers de demande de subventions avaient été fait. Puisque l’équipe de René ROCUET est si influente, qu’elle fasse programmer la réfection de la route du Château d’eau au niveau de la CCPF.
René ROCUET ajoute qu’en 2022, le carrefour de Carn Yan a été sécurisé.
Sophie BOYER s’agace et interpelle René ROCUET « tu n’as rien fait dans ce dossier, le carrefour ce n’est pas toi. ».
Michel GUILLOU intervient, Mousterlan et Carn Yann c’est nous.
Henry MAYEUX indique que le route du Château d’eau figure dans la programmation de la CCPF. Il faut être patient car une voie cyclable est à l’étude ainsi qu’un maillage en eau potable avec l’agglo de Concarneau.
André GUILLOU insiste sur la nécessité d’un programme pluriannuel d’entretien des voies communales.
Sophie BOYER évoque les logements qui seront construits sur le site de l’ancien Intermarché et considère qu’il est incohérent d’espérer une augmentation de l’installation de familles en proposant des T2 et T3.
Sophie BOYER et son équipe votent contre à cause de l’augmentation des taux et de l’augmentation des charges générales qui ne passe pas.
Hélène CUILHE est choquée d’entendre que l’on ne peut loger des familles dans un T3 ; A Paris, de nombreuses familles vivent dans ce type de logement.
délibération D_2024_2_12 OBJET : REALISATION D’UN EMPRUNT-CREDIT AGRICOLE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3, Vu le budget primitif 2024,
Considérant que le Conseil municipal a décidé la réalisation du projet relatif à la réhabilitation de la maison communale, 12
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement, Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité,
Article 1 : de souscrire un prêt sur ressources de la banque européenne d’investissement au titre de l’enveloppe Transition énergétique pour un montant de 392 414€ selon les caractéristiques suivantes :
Durée : 300 mois
Taux fixe : 3,56%
Frais de dossier : 0,10% de l’encours emprunté
Périodicité : trimestrielle
Amortissement constant
Article 2 : de souscrire un prêt sur ressources du crédit Agricole du Finistère pour un montant de 107 586€ selon les caractéristiques suivantes :
Durée : 300 mois
Taux fixe : 3,83%
Frais de dossier : 0,10% de l’encours emprunté
Périodicité : trimestrielle
Amortissement constant
Article 3 : d'autoriser le maire ou le 1er adjoint à signer le contrat de prêt.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 5 : Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
délibération D_2024_2_13 OBJET : ACQUISITION PARCELLES D N°640 et 642
Henry Mayeux, adjoint aux travaux rappelle que : Dans le cadre de la trame verte et bleue et du développement des liaisons douces sur le territoire communal, il apparaît opportun d'acquérir les parcelles numérotées au cadastre de la commune section D n°640 et 642 d'une contenance de 9 240 ca.
Il s’agit d’une 1ère acquisition pour une future liaison entre le Moulin blanc, le Mur et le nord de la commune.
Ces terrains permettent en plus de protéger la zone humide de part et d'autre du ruisseau du Mur pour l'écrêtage des crues, la phytoépuration et la continuité écologique associée le long du ruisseau. Le propriétaire est favorable au projet et les parties sont convenues d'une vente amiable au prix principal de 2 310 euros (deux mille trois cent-dix euros).
VOTANTS : 26 ABSTENTION : CONTRE : POUR : 26 13
Les frais associés à l'acte sont à la charge de la commune. Il informe le conseil municipal qu'il convient de classer ces parcelles dans le domaine public communal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (le Maire ne prend pas part au vote),
AUTORISE le 1er adjoint à représenter la commune à l'acte tel que décrit dans la présente délibération pour signature
DESIGNE l'office notarial de PLEUVEN pour réaliser les formalités
CLASSE dans le domaine public communal les parcelles cadastrées section D n°640 et 642 pour une contenance de 9 240 ca.
Jocelyne CAROFF demande si ce terrain nécessitera un entretien et si la CCPF en aura la charge.
Henry MAYEUX répond que oui, il faudra entretenir mais que le but est de boiser la parcelle puis d’en faire un chemin ; la gestion reste à la commune.
Catherine GARREAU demande si le terrain n’est pas trop humide.
Henry MAYEUX répond que la partie sud est plus sèche et que des platelages pourront être réalisés à certains endroits.
délibération D_2024_2_14 OBJET : RETROCESSION VOIRIE ET PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT "HAMEAU SAINT LOUIS"
La SARL TERD'ICI a formulé une demande de rétrocession des parties communes (voirie, espaces verts …) du lotissement "Hameau Saint Louis" pour lequel le permis d'aménager n° PA 029 247 23 00006 a été déposé le 15 décembre 2023 concernant la parcelle cadastrée section E N°1253 pour une surface totale de 4 530 m². En matière de transfert de voie privée trois cas de figure sont possibles :
1. La commune peut signer une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par acte notarié. L'intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal.
2. En l'absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut approuver l'intégration de la voirie dans le domaine public communal au vu de l'état d'entretien. Le transfert de propriété s'effectue là aussi par acte notarié.
3. En l'absence de convention et d'accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d'office sans indemnité prévue par le code de l'urbanisme.
Une enquête publique est alors nécessaire et à l'issue, le conseil municipal a 4 mois pour se prononcer.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2121-29 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article R 442-8 ;
Considérant la convention de rétrocession jointe au permis d'aménager,
VOTANTS : 26 ABSTENTION : CONTRE : POUR : 26 14
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention par laquelle la commune s'engage à intégrer au domaine public communal la voie et les équipements communs après constatation de leur conformité et à titre gratuit
QUESTIONS DIVERSES
Jocelyne CAROFF souhaiterait un bilan de la politique d’éclairage public : 1 mât sur 2, est-ce pertinent ?
Catherine GARREAU demande si on aura un compte rendu de l'atelier de concertation sur l'aménagement du bourg ?
René ROCUET répond que dès qu'il aura un retour, une réunion sera faite pour donner les conclusions.
Catherine GARREAU demande si le rond-point matérialisé en peinture jaune face à l'entrée du magasin Intermarché pourrait être plus marqué, car de nombreux accidents ont été évités de justesse ?
Henri Mayeux répond que la peinture serait à refaire et des plots pourraient être mis pour inciter les gens venant de Fouesnant à bien faire le tour du rond-point.
Catherine GARREAU demande si les horaires d'éclairage, pourraient être revus car les lampadaires s'allument alors qu'il fait encore jour et s'éteignent bien trop tôt ?
Yann Hubert répond que c’est une discussion avec la CCPF. L’entreprise qui gère le parc a fait faillite et il faut retrouver un prestataire mais les nouvelles horloges devraient mieux gérer les changements de saison (été/hiver).
La séance est levée à 22h
Le secrétaire de séance Le Maire
David ROLLAND René ROCUET
VOTANTS : 26 ABSTENTIONS : CONTRE : POUR : 26