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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 048 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 048 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2022-048
PUBLIÉ LE 6 MAI 2022 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2022-05-04-00001 - arrêté BRGAE 2022-039 portant composition et
fonctionnement de la commission de propagande à l’occasion de
l’élection des députes a l’Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 (2
pages) Page 4
46-2022-05-04-00002 - arrêté BRGAE 2022-040 portant constitution de la
commission de recensement des votes à l’occasion de l’ élection des
députés à l’ Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 (2 pages) Page 7
46-2022-04-29-00002 - arrêté n° E-2022-101 portant retrait d’agrément à
l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
(AAPPMA) de CAZALS (3 pages) Page 10
46-2022-05-02-00003 - arrêté n° E-2022-103 complémentaire à l’arrêté
préfectoral n° E-2022-11 réglementant la mise en œuvre de restrictions de
circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A20 section Souillac /
Labastide-Murat (2 pages) Page 14
46-2022-05-03-00001 - arrêté n° E-2022-105 portant composition de la
commission technique départementale de la pêche (3 pages) Page 17
46-2022-05-03-00002 - arrêté n° E-2022-106 portant retrait d’agrément à
l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
(AAPPMA) de MERCUES (3 pages) Page 21
46-2022-05-03-00003 - arrêté n° E-2022-107 autorisant le déroulement
d’épreuves de chiens de sang sur piste artificielle sur le territoire de la
commune de Labastide-Marnhac les 21 et 22 mai 2022 (2 pages) Page 25
46-2022-04-25-00004 - arrêté n° E-2022-96 portant enregistrement pour
l’exploitation d’une centrale mobile d’enrobage à chaud en application
de l’article L.512-7 du code de l’environnement de la société Eurovia
Grands Projets France sur le territoire de la commune de Séniergues (5
pages) Page 28
46-2022-05-02-00001 - Décision portant délégation de signature au titre des
pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités Occitanie Lot (5 pages) Page 34
46-2022-05-02-00017 - décision tarifaire 4548 EHPAD JC GOURDON (3
pages) Page 40
46-2022-05-02-00005 - décision tarifaire 4550 EHPAD CAJARC (3 pages) Page 44
46-2022-05-02-00008 - décision tarifaire 4551 EHPAD ARCAMBAL (3 pages) Page 48
46-2022-05-02-00011 - décision tarifaire 4552 EHPAD BATAILLE FIGEAC (3
pages) Page 52
2 46-2022-05-02-00007 - décision tarifaire 4553 EHPAD CDG GRAMAT (3
pages) Page 56
46-2022-05-02-00014 - décision tarifaire 4554 EHPAD LIMOGNE (3 pages) Page 60
46-2022-05-02-00018 - décision tarifaire 4556 EHPAD LA MISERICORDE
LACAPELLE (3 pages) Page 64
46-2022-05-02-00013 - décision tarifaire 4560 EHPAD LE MOUTIER
LACAPELLE (3 pages) Page 68
46-2022-05-02-00015 - décision tarifaire 4565 EHPAD LUZECH (3 pages) Page 72
46-2022-05-02-00009 - décision tarifaire 4566 EHPAD ASSIER (3 pages) Page 76
46-2022-05-02-00019 - décision tarifaire 4569 EHPAD LATRONQUIERE (3
pages) Page 80
46-2022-05-02-00012 - décision tarifaire 4571 EHPAD LConte GRAMAT (3
pages) Page 84
46-2022-05-02-00016 - décision tarifaire 4572 EHPAD CH FIGEAC (3 pages) Page 88
46-2022-05-02-00006 - décision tarifaire 4578 EHPAD CATUS (3 pages) Page 92
46-2022-05-02-00004 - décision tarifaire 4579 EHPAD BRETENOUX (3 pages) Page 96
46-2022-05-02-00010 - décision tarifaire 4580 EHPAD BAGNAC (3 pages) Page 100
46-2022-05-02-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme de Services
à la Personne Monsieur DAJEAN à Frayssinet le Gelat (2 pages) Page 104
3 Préfecture du Lot
46-2022-05-04-00001
arrêté BRGAE 2022-039 portant composition et
fonctionnement de la commission de
propagande à l’occasion de l’élection des
députes a l’Assemblée nationale des 12 et 19
juin 2022
Préfecture du Lot - 46-2022-05-04-00001 - arrêté BRGAE 2022-039 portant composition et fonctionnement de la commission de propagande à l’occasion de l’élection des députes a l’Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 4 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE BRGAE 2022-039 PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA
COMMISSION DE PROPAGANDE À L'OCCASION DE L’ÉLECTION DES DÉPUTES A L'ÂSSEMBLÉE
NATIONALE DES 12 ET 19 Juin 2022
Le Préfet du LOT,
VU le code électoral, notamment les articles R. 31 à R. 34 ;
VU la loi 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux
élections ;
VU le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
VU les ordonnances 30/2022 et 38/2022 en date du 24 février 2022 et du 8 mars 2022 du
Premier Président de la cour d'appel d'Agen ;
VU les désignations prononcées par Madame la directrice de La Poste ;
VU larrêté préfectoral n°2020-03 en date du 10 février 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Une commission de propagande commune aux deux circonscriptions du
département du Lot dans le cadre de l'élection des députés à l'Assemblée nationale est
constituée ainsi qu’il suit :
Président: - Madame Gwenaëlle LECLERC, juge de l'application des peines au
tribunal judiciaire de Cahors le 24 mai 2022 à 14 heures 30 (réunion
d'installation) ;
- Monsieur William DELAMARRE, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Cahors le iundi 30 mai 2022 à 14 heures ;
- Madame Gwenaëlle LECLERC, juge de l'application des peines au
tribunal judiciaire de Cahors le mercredi 15 juin 2022 à 13 heures ;
Membres : - M. Nikolaz GUYOVIC, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, à la préfecture du Lot ;
- M. Jérôme FRAUDET, représentant le directeur départemental de la
Poste du Lot, titulaire ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-elections@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-05-04-00001 - arrêté BRGAE 2022-039 portant composition et fonctionnement de la commission de propagande à l’occasion de l’élection des députes a l’Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 5 - M. Olivier CAVAILLER, représentant le directeur départemental de la
Poste du Lot, suppléant.
Secrétariat : - Mme Catherine MATTEACCIOLI-BOURRASSET, cheffe du bureau de la
Réglementation Générale,des Associations et des Élections à la préfecture du Lot, titulaire, ou Mme Agathe FOISSAC, agent du bureau des élections à la préfecture du Lot, suppléante.
ARTICLE 2 : La commission de propagande commune aux deux circonscriptions pour
l'élection des députés à l'Assemblée nationale:
- sera installée le mardi 24 mai 2022 à 14 heures 30 (salle Gambetta - Préfecture du Lot).
- se réunira le lundi 30 mai 2022 à 14 heures pour le 1° tour (au Parc des Expositions du
Grand Cahors) ;
- se réunira le mercredi 15 juin 2022 à 13 heures pour le 2° tour (au Parc des Expositions du Grand Cahors).
ARTICLE 3 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture du Lot, Place Chapou à
Cahors.
ARTICLE 4 : Les candidats, leurs remplaçants ou leurs représentants peuvent participer,
avec voix consultative, aux travaux de la commission, concernant leur circonscription.
ARTICLE 5 : Les périodes de dépôt, auprès de la commission de propagande, par les
différents candidats, des documents à envoyer aux électeurs (bulletins de vote et
circulaires) sont fixées aux :
- lundi 30 mai 2022 de 8 heures à 13 heures 30 pour le 1° tour,
- mercredi 15 juin 2022 de 8 heures à 12 heures pour le 2*tour,
Livraison pour les deux tours au Parc des Expositions sis Planques Ouest - 46230
FONTANES.
ARTICLE 6 Le Secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Registre des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
A Cahors, le @ à MAI 2022
Pour le Préfet etar délégation,
Le secrétaiñe géréra
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-elections@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-05-04-00001 - arrêté BRGAE 2022-039 portant composition et fonctionnement de la commission de propagande à l’occasion de l’élection des députes a l’Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 6 Préfecture du Lot
46-2022-05-04-00002
arrêté BRGAE 2022-040 portant constitution de
la commission de recensement des votes à
l’occasion de l’ élection des députés à l’
Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022
Préfecture du Lot - 46-2022-05-04-00002 - arrêté BRGAE 2022-040 portant constitution de la commission de recensement des votes à l’occasion de l’ élection des députés à l’ Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 7 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ BRGAE 2022 - 040 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT
DES VOTES À L'OCCASION DE L' ÉLECTION DES DÉPUTÉS À L ASSEMBLÉE NATIONALE
DES 12 ET 19 JuIN 2022
Le Préfet du LOT,
VU les articles R.107 et suivants du code électoral ;
VU le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour
l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
VU l'ordonnance 30/2022 du 24 février 2022 du Premier Président de la cour d'appel
d'Agen ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-03 en date du 10 février 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : La commission de recensement des votes émis dans les deux
circonscriptions du département du Lot à l'occasion de l'élection des députés à
l'Assemblée nationale est composée comme suit :
1°" tour
Président : Madame Isabelle SIX, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Cahors
Membres :
- Monsieur Vincent BOUILLAGUET, Conseiller Départemental du canton de Cahors-3,
titulaire et Monsieur Francesco TESTA, Conseiller Départemental du canton de Cahors-2,
suppléant ;
- Monsieur Nikolaz GUYOVIC, Directeur de la Citoyenneté et de la légalité à la
Préfecture du LOT ;
2°" tour
Président : Monsieur Philippe CLARISSOU, Vice-président chargé des contentieux de la
protection au tribunal judiciaire de Cahors
Membres :
- Monsieur Vincent BOUILLAGUET, Conseiller Départemental du canton de Cahors-3,
titulaire et Monsieur Francesco TESTA, Conseiller Départemental du canton de Cahors-2,
suppléant ;
- Monsieur Nikolaz GUYOVIC, Directeur de la Citoyenneté et de la légalité à la Préfecture
du LOT ; ‘
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-elections@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-05-04-00002 - arrêté BRGAE 2022-040 portant constitution de la commission de recensement des votes à l’occasion de l’ élection des députés à l’ Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 8 ARTICLE 2 : Les travaux de la commission ne sont pas effectués en public mais un
représentant de chacun des candidats, régulièrement mandaté, peut y assister et
demander éventuellement l'inscription au procès-verbal de ses réclamations.
ARTICLE 3 : Cette commission siégera à la Préfecture du Lot, Place Chapou, salle
Erignac. Elle se réunira le lundi 13 juin 2022 à 8h00 et, s'il est nécessaire de procéder à
un second tour de scrutin, le lundi 20 juin 2022 à 8h00.
ARTICLE 4 : À l'issue du recensement général des votes la commission proclame les
résultats de l'élection en public ;
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs.
A Cahors, leg à MA! 2022
Pour le Préfet et par délég
Le secrétairé gënér
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-elections@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-05-04-00002 - arrêté BRGAE 2022-040 portant constitution de la commission de recensement des votes à l’occasion de l’ élection des députés à l’ Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 9 Préfecture du Lot
46-2022-04-29-00002
arrêté n° E-2022-101 portant retrait d’agrément
à l’association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique (AAPPMA) de CAZALS
Préfecture du Lot - 46-2022-04-29-00002 - arrêté n° E-2022-101 portant retrait d’agrément à l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de CAZALS 10 tENREGISTRE 230. F4
Œ Ai Sous LE LÈRL -.AÀD À PREFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° É-20522.104
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT À L'ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (AAPPMA) DE CAZALS
Le Préfet du LOT,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R.434-25 à R.434-37 relatifs à l’organisation de la pêche de loisir ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (NOR : DEVL1241944A), et notamment son article 7 ; —
VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l’environnement (NOR : TREL2026431A) ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2016-159 du 30 juin 2016 approuvant le cahier des clauses et conditions d'exploitation du droit de pêche de l'État sur le domaine public fluvial, dans le département du Lot, pour la période du 1°janvier 2017 au 31 décembre 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2013-240 du 24 juillet 2013 approuvant les nouveaux statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Cazais ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2016-20 du 14 janvier 2016 portant agrément des élections du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Cazals ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-13 du 19 février 2021 portant délégation de signature à Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires ;
VU le dossier transmis par la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) le 19 janvier 2022 à la DDT, concernant les élections tenues le 23 décembre 2021 lors de l'assemblée générale de l'AAPPMA de Cazals ;
VU le courrier de la DDT du 26 janvier 2022 adressé à l'AAPPMA de Cazals relatif à l’invalidité de ces élections, et permettant à l'association de présenter ses observations ;
VU le courrier de la DDT du 3 mars 2022 adressé à l'AAPPMA de Cazals relatif au relevé de décisions de la réunion du 24 février 2022 entre la DDT, la FDAAPPMA et l'AAPPMA de Cazais ;
VU le courrier de réponse de l'AAPPMA de Cazals reçu le 22 mars 2022 à la DDT ;
CONSIDÉRANT que les mandats des présidents et des trésoriers des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors Cedex Tél: 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr Page 1/3
Préfecture du Lot - 46-2022-04-29-00002 - arrêté n° E-2022-101 portant retrait d’agrément à l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de CAZALS 11 CONSIDÉRANT que la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public a été reportée au 31 décembre 2022 par arrêté ministériel du 7 décembre 2020 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les mandats du président et du trésorier de l'AAPPMA de Cazals se sont terminés le 31 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que l’article 7 de l'arrêté ministériel modifié du 16 janvier 2013 susvisé prévoit le retrait d'agrément dès lors que l’une des clauses statutaires exigées n’est pas observée ;
CONSIDÉRANT que les élections tenues le 23 décembre 2021 lors de l'assemblée générale de l'AAPPMA de Cazals sont invalides ;
CONSIDÉRANT que l'AAPPMA de Cazals ne satisfait plus à ses obligations statutaires ;
CONSIDÉRANT les décisions prises lors de la réunion du 24 février 2022 entre la DDT, la FDAAPPMA et l'AAPPMA de Cazals et notamment l'avis favorable de la FDAAPPMA quant au retrait d'agrément de l'AAPPMA de Cazals ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÉTE
ARTICLE 1 : OBJET
L'agrément préfectoral est retiré à l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Cazals en application de l’article R.434-26 du code de l’environnement et de l’article 7 de l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié susvisé.
ARTICLE2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES
Ce retrait d'agrément prend effet à compter de la signature du présent arrêté.
Les pêcheurs amateurs ne peuvent plus adhérer à l'AAPPMA de Cazals en application de l'article R.434-25 du code de l'environnement.
L'AAPPMA de Cazals ne peut plus réaliser d'opérations financières à compter de la date du présent arrêté. Celles-ci sont prises en charge temporairement par la FDAAPPAMA sur un compte bloqué.
En application de l’article 40 des statuts de l'AAPPMA de Cazals, l'actif immobilier subventionné par l'État, par la Fédération nationale ou par la fédération départementale est remis à la fédération départementale. L'AAPPMA de Cazals doit transmettre à la DDT la composition de son actif avant le 30 juin 2022.
Direction Départementale des Territoires du Lot |
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr Page 2/3
Préfecture du Lot - 46-2022-04-29-00002 - arrêté n° E-2022-101 portant retrait d’agrément à l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de CAZALS 12 ARTICLE 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet « Les services de l'État dans le Lot » (http://www.lot.gouv.fr/arretes-police-de-l- eau-r3722.html) pendant une durée d'au moins douze mois.
Le présent arrêté est notifié à l'AAPPMA de Cazals et à la FDAAPPMA par courrier.
Il est transmis par courrier électronique aux mairies des communes des Arques, Cassagnes, Cazals, Frayssinet-le-Gélat, Gindou, Goujounac, Lherm, Marminiac, Montcléra, Montgesty, Saint-Caprais et Pomarède pour affichage pendant une durée minimale d’un mois pour information.
ARTICLE4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet :
° d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
° d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ; ° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV, 31000 Toulouse, tél : 05 62 73 57 57, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr/.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, le directeur départemental des territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Cahors, le 2 9 AVR. 2022
Pour le préfet du Lot et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
SL Jean-Pascail L
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr Page 3/3
Préfecture du Lot - 46-2022-04-29-00002 - arrêté n° E-2022-101 portant retrait d’agrément à l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de CAZALS 13 Préfecture du Lot
46-2022-05-02-00003
arrêté n° E-2022-103 complémentaire à l’arrêté
préfectoral n° E-2022-11 réglementant la mise en
œuvre de restrictions de circulation relatives à
l’exploitation de l’autoroute A20 section
Souillac / Labastide-Murat
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00003 - arrêté n° E-2022-103 complémentaire à l’arrêté préfectoral n° E-2022-11 réglementant la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A20 section Souillac / Labastide-Murat 14 E =
ENREGISTRE le.©.IDXS co
PRÉFET Sous le. Es 999 ANA À
DU LOT At A8 Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E- 2222-4103
COMPLÉMENTAIRE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-11
RÉGLEMENTANT LA MISE EN ŒUVRE
DE RESTRICTIONS DE CIRCULATION RELATIVES A L'EXPLOITATION DE
L'AUTOROUTE A20,
SECTION SOUILLAC / LABASTIDE-MURAT
Le Préfet du LOT,
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complété par la loi 82.623 du 22 juillet 1982,
VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, 411-9, et 411-265,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la Signalisation des routes et autoroutes,
modifié par arrêtés successifs,
VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière (livre 1 — huitième partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article 135,
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’État et la société Autoroutes
du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes,
VU la circulaire du Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme du 28
mai 1997 relative au Schéma Directeur d'Exploitation de la Route,
VU l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur l'autoroute A20 dans la
traversée des départements de la Corrèze, Lot et Tarn-et-Garonne, signé respectivement les 11,
21 et 28 juillet 2008,
VU l'arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A20
dans le département du Lot en date du 19 décembre 2016,
VU le dossier d'exploitation en date du 29 avril 2022,
VU la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2022 .
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Lot en date du 2 mai 2022,
VU la demande présentée par la Direction régionale Aquitaine Midi-Pyrénées de la société
Autoroutes du Sud de la France,
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00003 - arrêté n° E-2022-103 complémentaire à l’arrêté préfectoral n° E-2022-11 réglementant la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A20 section Souillac / Labastide-Murat 15 CONSIDÉRANT qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 2.2 de l'arrêté E-2022-11 est complété comme suit:
Des basculements de circulation ou de neutralisation de voie pourront être mis en place dans
ce secteur en voies réduites en fonction de l'avancement des travaux.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a
délivrée.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, le Commandant du groupement de Gendarmerie
départementale du Lot, le Directeur Régional Aquitaine Midi-Pyrénées de la société Autoroutes du
Sud de la France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du lot.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur des Infrastructures du Transport — Sous-
direction de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron (69) et au Secrétariat général auprès du
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.
Faità Cahors le, 0 2 MAI 2022
Pour Le Préfet du Lot et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Lot
Jean-Pascal LEBRETON
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00003 - arrêté n° E-2022-103 complémentaire à l’arrêté préfectoral n° E-2022-11 réglementant la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A20 section Souillac / Labastide-Murat 16 Préfecture du Lot
46-2022-05-03-00001
arrêté n° E-2022-105 portant composition de la
commission technique départementale de la
pêche
Préfecture du Lot - 46-2022-05-03-00001 - arrêté n° E-2022-105 portant composition de la commission technique départementale de la pêche 17 E ENREGISTRE le. O3,.D.5.fEDE<
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Ë€-9©59? _ J190S
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION
TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE DE LA PÊCHE
Le Préfet du LOT,
VU le code de l’environnement, et notamment son article R.435-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 août 1987 fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche (NOR : ENVN8700178A) ;
VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2020-prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l'environnement (NOR : TREL2026431A) ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour
l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l'environnement (NOR : TREL2136537A) ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2016-159 du 30 juin 2016 approuvant le cahier des clauses et conditions d'exploitation du droit de pêche de l'État sur le domaine public fluvial, dans le département du Lot, pour la période du 1°janvier 2017 au 31 décembre 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-13 du 19 février 2021 portant délégation de signature à Jean-Pascai LEBRETON, directeur départemental des territoires ;
VU le procès-verbal du conseil d'administration de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA) du 28 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que les baux de pêche actuels consentis par l'État pour l'exploitation de son droit de pêche se terminent le 31 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les baux de pêche suivants consentis par l'État pour l'exploitation de son droit de pêche débutent le 1” janvier 2023 et se terminent le 31 décembre 2027 ;
CONSIDÉRANT que le président de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) propose de désigner MM. Matosevic et Leguevaques comme membres de la commission technique départementale de la pêche ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-03-00001 - arrêté n° E-2022-105 portant composition de la commission technique départementale de la pêche 18 ARRÉTE
ARTICLE 1 : MEMBRES DE LA COMMISSION TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE DE LA PÊCHE
La commission technique départementale de la pêche prévue à l'article R.435-14 du code de l'environnement est composée ainsi :
* le préfet ou son représentant, président ;
° le chef du service eau, forêt, environnement de la direction départementale des territoires, en charge de la police de la pêche en eau douce dans le département ou son représentant ;
* le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ; |
* le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;
* quatre membres du conseil d'administration de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) :
o Monsieur Patrick Ruffié, président ;
o Monsieur Luc Matosevic, vice-président ;
o Monsieur Roger Leguevaques ;
o Monsieur Jean-Jacques Ranouil, président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public (ADAPAEF), membre de droit.
ARTICLE 2 : PERSONNES QUALIFIÉES
Le président de la commission peut aussi appeler à participer aux réunions de cette commission toute personne qualifiée en matière de gestion des milieux naturels aquatiques dont il juge la présence utile compte tenu de l’ordre du jour.
ARTICLE 3 : VALIDITÉ
Pour les baux de pêche actuels consentis par l'État pour l'exploitation de son droit de pêche, les mandats débutent à compter de la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre 2022.
Pour les baux de pêche suivants consentis par l'État pour l'exploitation de son droit de pêche, les mandats débutent le 1°’ janvier 2023 et se terminent le 31 décembre 2027.
ARTICLE 4 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n°E-2019-100 du 2 avril 2019 portant désignation des membres de la commission technique de la pêche pour la durée des baux consentis par l’ État pour lexploitation de son droit de pêche du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2021 est abrogé.
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-03-00001 - arrêté n° E-2022-105 portant composition de la commission technique départementale de la pêche 19 ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à chaque membre de l’article 1 par courrier électronique. Cet arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet « Les services de l'État dans le Lot » (http:/www.lot.gouv.fr/arretes-police-de-l-eau- r3722.html) pendant une durée d'au moins douze mois.
ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet :
° d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
° d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ; ° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV, 31000 Toulouse, tél : 05.62.73.57.57, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr/.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Lot, le directeur départemental des finances publiques de l’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Cahors, le p 3 MAI 2022
Pour le préfet du Lot et par délégation,
le directeur départemental des territoires
D]
Jean-Pascal LEBRETON
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-03-00001 - arrêté n° E-2022-105 portant composition de la commission technique départementale de la pêche 20 Préfecture du Lot
46-2022-05-03-00002
arrêté n° E-2022-106 portant retrait d’agrément
à l’association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique (AAPPMA) de MERCUES
Préfecture du Lot - 46-2022-05-03-00002 - arrêté n° E-2022-106 portant retrait d’agrément à l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de MERCUES 21 E = ENREGISTRE ke [DST Le
PRÉFET : Sous GC... LER.L.. AOL DU LOT Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° €-2 022 . ADE
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT À L'ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (AAPPMA) DE MERCUËS
Le Préfet du LOT,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R.434-25 à R.434-37 relatifs à l'organisation de
la pêche de loisir ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique modifié (NOR : DEVL1241944A), et notamment son article 7 ; _
VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l’environnement (NOR : TREL2026431A) ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2016-159 du 30 juin 2016 approuvant le cahier des clauses et conditions d'exploitation du droit de pêche de l’État sur le domaine public fluvial, dans le département du Lot, pour la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2013-240 du 24 juillet 2013 approuvant les nouveaux statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Mercuës ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2016-20 du 14 janvier 2016 portant agrément des élections du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Mercuës ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-13 du 19 février 2021 portant délégation de signature à Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires ;
VU le dossier transmis par la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) le 14 janvier 2022 à la DDT, concernant les élections tenues le 26 novembre 2021 lors de l'assemblée générale de l'AAPPMA de Mercuës ;
VU le courrier de la DDT du 26 janvier 2022 adressé à l'AAPPMA de Mercuès relatif à l'invalidité de ces élections, et permettant à l'association de présenter ses observations ;
VU le courrier de la DDT du 3 mars 2022 adressé à l'AAPPMA de Mercuès relatif au relevé de décisions de la réunion du 24 février 2022 entre la DDT, la FDAAPPMA et l'AAPPMA de Mercuës ;
VU le courrier du 25 mars 2022 de Monsieur le Maire de Mercuès à Monsieur le Préfet du Lot et relatif à l'AAPPMA de Mercuës ;
CONSIDÉRANT que les mandats des présidents et des trésoriers des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche ;
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-03-00002 - arrêté n° E-2022-106 portant retrait d’agrément à l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de MERCUES 22 CONSIDÉRANT que la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public a été reportée au 31 décembre 2022 par arrêté ministériel du 7 décembre 2020 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les mandats du président et du trésorier de l'AAPPMA de Mercuès se sont terminés le 31 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que l’article 7 de l’arrêté ministériel modifié du 16 janvier 2013 susvisé prévoit le retrait d'agrément dès lors que l’une des clauses statutaires exigées n'est pas observée ;
CONSIDÉRANT que les élections tenues le 26 novembre 2021 lors de l’assemblée générale de l’'AAPPMA de Mercuès sont invalides ;
CONSIDÉRANT que l'AAPPMA de Mercuès ne satisfait plus à ses obligations statutaires ;
CONSIDÉRANT les décisions prises lors de la réunion du 24 février 2022 entre la DDT, la FDAAPPMA et l'AAPPMA de Mercuès et notamment l'avis favorable de la FDAAPPMA quant au retrait d'agrément de l'AAPPMA de Mercuës ; ‘
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÉTE
ARTICLE 1 : OBJET
L'agrément préfectoral est retiré à l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Mercuëès en application de l’article R.434-26 du code de l’environnement et de l’article 7 de l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié susvisé.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES
Ce retrait d'agrément prend effet à compter de la signature du présent arrêté.
Les pêcheurs. amateurs ne peuvent plus adhérer à l'AAPPMA de Mercuès en application de l’article R.434-25 du code de l’environnement.
L'AAPPMA de Mercuès ne peut plus réaliser d'opérations financières à compter de la date du présent arrêté. Celles-ci sont prises en charge temporairement par la FDAAPPAMA sur un compte bloqué.
En application de l’article 40 des statuts de l'AAPPMA de Mercuëès, l'actif immobilier subventionné par l'État, par la Fédération nationale ou par la fédération départementale est remis à la fédération départementale. L'AAPPMA de Mercuës doit transmettre à la DDT la composition de son actif avant le 30 juin 2022.
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Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet « Les services de l’État dans le Lot » (http:/www.lot.gouv.fr/arretes-police-de-- eau-r3722.html) pendant une durée d’au moins douze mois.
Le présent arrêté est notifié à l'AAPPMA de Mercuëès et à la FDAAPPMA par courrier.
Il est transmis par courrier électronique aux mairies des communes de Bellefont-La Rauze, Boissières, Cahors, Caillac, Calamane, Crayssac, Douelle, Espère, Francoulès, Labastide-Marnhac, Maxou, Mercuès, Nuzéjouls, Pradines, Saint-Pierre-Lafeuille, Saint-Vincent-Rive-d'Olt, Trespoux-Rassiels et Villesèque pour affichage pendant une durée minimale d’un mois pour information.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet :
* d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ; h
° d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV, 31000 Toulouse, tél : 05 62 73 57 57, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours..fr/.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Cahors, le 1 > MAI 202?
Pour le préfet du Lot et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Direction Départementale des Territoires du Lot
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Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-03-00002 - arrêté n° E-2022-106 portant retrait d’agrément à l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de MERCUES 24 Préfecture du Lot
46-2022-05-03-00003
arrêté n° E-2022-107 autorisant le déroulement
d’épreuves de chiens de sang sur piste
artificielle sur le territoire de la commune de
Labastide-Marnhac les 21 et 22 mai 2022
Préfecture du Lot - 46-2022-05-03-00003 - arrêté n° E-2022-107 autorisant le déroulement d’épreuves de chiens de sang sur piste artificielle sur le territoire de la commune de Labastide-Marnhac les 21 et 22 mai 2022 25 ENREGISTRE le.
E » | Sous le. Fe.28&2.J PREFET DU LOT Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2022- 40+
AUTORISANT LE DEROULEMENT D’EPREUVES DE CHIENS DE SANG
SUR PISTE ARTIFICIELLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-MARNHAC LES 21 ET 22 MAI 2022
Le Préfet du LOT,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 420-3 et L. 424-1 ;
VU L'arrêté du ministre de l’agriculture en date du 16 mars 1955 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements,
concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU la demande du 11 Avril 2022, formulée par le président de l’association de recherche du grand gibier blessé
du Lot (ARGGB 45) ;
VU l'engagement de l’association de recherche du grand gibier blessé du Lot, dans sa demande, à détenir les autorisations écrites des détenteurs des droits de chasse de la commune concernée par l’épreuve de recherche au sang, sans fusil ;
VU L'avis de la fédération départementale des chasseurs du Lot du 21 Avril 2022 ;
VU l’avis du service départemental de l’office français de la biodiversité du 26 Avril 2022 ;
VU l'avis de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Lot du 27 Avril 2022 ;
VU l’arrêté n° 2021-13 du 19 février 2021, portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON
directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-60 du 25 Mars 2022, portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal
LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot à certains agents placés sous son autorité ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'épreuve de recherche au sang, sans fusil, sur pistes artificielles organisée par l’association de
recherche du grand gibier blessé du Lot (ARGGB 46), le club du teckel et la canine du Lot est autorisée les
samedi 21 Mai et dimanche 22 Mai 2022 sur la commune de LABASTIDE-MARNHAC.
ARTICLE 2 : Afin de prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur
repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes,
les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur les bords des cours d’eau, étangs et lacs.
ARTICLE 3: Au vu de toute demande de contrôle éventuel, l’organisateur devra conserver la liste et les
numéros des chiens participants à la manifestation durant un an.
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chiens à leur arrivée et la surveillance sanitaire pendant leur séjour. Ces opérations seront effectuées aux frais de l'organisateur. L’organisateur devra mettre à la disposition du service sanitaire le personnel et le matériel
nécessaire à l’exécution des mesures de désinfection des lieux.
ARTICLE 5: Les certificats sanitaires et de vaccination devront être tenus à la disposition du vétérinaire
sanitaire. Celui-ci devra refuser l’admission des chiens dont l’identification n’est pas conforme aux dispositions
réglementaires et celle des chiens qui ne sont pas en parfait état de santé. En cas d’apparition d’une maladie contagieuse sur les animaux présentés, le ministère de l’agriculture prendra toute mesure spéciale qui lui paraîtrait s’imposer.
ARTICLE 6 : La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition de l’autorité publique.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires du Lot, la
directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le
commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune de LABASTIDE-MARNHAC, pour affichage et inséré au recueil des actes administratifs.
A Cahors, le 03 Mai 2022
Pour le Préfet du Lot et par subdélégation
La cheffe de l’unité forêt, chasse et milieux naturels
|
= —
-Corine JACOLY
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard Saint-Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Direction Départementale des Territoires du Lot
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46-2022-04-25-00004
arrêté n° E-2022-96 portant enregistrement pour
l’exploitation d’une centrale mobile
d’enrobage à chaud en application de l’article
L.512-7 du code de l’environnement de la
société Eurovia Grands Projets France sur le
territoire de la commune de Séniergues
Préfecture du Lot - 46-2022-04-25-00004 - arrêté n° E-2022-96 portant enregistrement pour l’exploitation d’une centrale mobile d’enrobage à chaud en application de l’article L.512-7 du code de l’environnement de la société Eurovia Grands Projets France sur le 28 ENREGISTRE BASQUE 48
__. sous 1e. €... LOS 436 PREFET DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-S Ç
PORTANT ENREGISTREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UNE CENTRALE MOBILE D'ENROBAGE
A CHAUD EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.512-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE LA SOCIÉTÉ EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE SÉNIERGUES
Le préfet du Lot
VU lannexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-
46-30 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de lenregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (Centrale d'enrobage
au bitume de matériaux routiers) ; |
VU la demande présentée le 23 décembre 2021 par la société EUROVIA Grands Projets de France,
dont le siège social est situé rue Jean Dallet — Parc d'Entreprise Brive Ouest — 19108 BRIVE LA
GAILLARDE CEDEX, pour l'enregistrement d’une centrale temporaire d'enrobage à chaud de
matériaux routiers sur le territoire de la commune de Séniergues ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de
la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels
susvisés ;
VU la carte communale de la commune de Séniergues ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU les observations du public recueillies entre le 24 janvier et le 21 février 2022 ;
VU la délibération du conseil municipal de Séniergues le 1° mars 2022 émettant un avis défavorable
à la demande ;
VU la délibération du conseil municipal de Montfaucon le 3 mars 2022 émettant un avis favorable à
la demande ;
VU l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
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de l'aménagement et du logement
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Cité Administrative - 127 Quai Cavaignac - CS 60066 - 46002 CAHORS Cedex 9 1/5
Préfecture du Lot - 46-2022-04-25-00004 - arrêté n° E-2022-96 portant enregistrement pour l’exploitation d’une centrale mobile d’enrobage à chaud en application de l’article L.512-7 du code de l’environnement de la société Eurovia Grands Projets France sur le 29 VU l'avis du maire de Séniergues sur la proposition d'usage futur du site ;
VU le rapport du 28 mars 2022 de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
suite à sa délibération du 19 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a apporté, dans un rapport reçu par courriel du 9 mars 2022 par linspection des installations classées, les réponses aux diverses remarques émises lors de la consultation ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera en fin d'exploitation, restitué dans son état initial ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe II! de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier :
e la localisation du projet au sein d’une zone réservée à l'implantation d'activités :
e le caractère limité des rejets atmosphériques et aqueux envisagés ;
e l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages,
travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT que l'installation n’est amenée à fonctionner que sur une période limitée ;
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il n'y a pas lieu d’instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT la communication au demandeur du rapport et des propositions de l'inspection des installations classées susvisé par courrier du 31 mars 2022, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-17 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur ce projet dans le délai imparti ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1. Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société EUROVIA Grands Projets France représentée par monsieur Lionel
VIDAILLAC, directeur d'agence, dont le siège social est situé rue Jean Dallet — Parc d'Entreprise
Brive Ouest — 19 108 BRIVE LA GAILLARDE CEDEX, faisant l’objet de la demande susvisée du 23
décembre 2021, sont enregistrées.
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Préfecture du Lot - 46-2022-04-25-00004 - arrêté n° E-2022-96 portant enregistrement pour l’exploitation d’une centrale mobile d’enrobage à chaud en application de l’article L.512-7 du code de l’environnement de la société Eurovia Grands Projets France sur le 30 Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Séniergues sur les parcelles
n° 0393, 0403, 0728, 0738, 0909, 0913, 0915 de la section OB du cadastre. Elles sont détaillées au
tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Ces installations fonctionneront de 6 h à 22h, du lundi au vendredi pour une durée maximale de
6 mois à compter de la mise en service des installations.
La production d'enrobés sera à l'arrêt du 9 juillet 2022 au 28 août 2022.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n’a pas été mise en service dans le délai
de trois ans, conformément aux dispositions fixées par l'article R.512-74 du code de
l'environnement.
Article 2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Les installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l’article L. 512-7 du code
de l'environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) | Volume
2521.1 Centrale d'enrobage au bitume de matériaux Capacité de 440 th à 5 % d'humidité
routiers à chaud
Article 3. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par
l'exploitant, accompagnant sa demande du 23 décembre 2021.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé complétées par les
dispositions du présent arrêté.
Article 4. Mise à l’arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel.
Article 5. Arrêté ministériel de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art
L.512-7) du 9 avril 2019 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement (Centrale d’enrobage au bitume de
matériaux routiers).
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Préfecture du Lot - 46-2022-04-25-00004 - arrêté n° E-2022-96 portant enregistrement pour l’exploitation d’une centrale mobile d’enrobage à chaud en application de l’article L.512-7 du code de l’environnement de la société Eurovia Grands Projets France sur le 31 Article 6. Prescriptions complémentaires
Article 6.1. Rejet atmosphérique :
En complément de la mesure des rejets atmosphériques prévue dans l'arrêté ministériel de
prescriptions générales du 9 avril 2019, une seconde mesure est réalisée au moment du
redémarrage de l'usine (pendant la seconde période de production prévue en septembre).
Article 6.2. Accès et circulation sur la plateforme :
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur du site. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. Les poids lourds accéderont exclusivement par l'autoroute pour rentrer et sortir du site de la centrale d'enrobage.
L'exploitant établit un protocole avec les entreprises de transport. Un exemplaire de ce protocole est
transmis à l'inspection des installations classées. Chaque chauffeur le signe, afin de respecter
l'itinéraire proposé. Ce protocole signé est disponible dans le camion sur simple sollicitation.
L'exploitant met en place en sortie de la plateforme un panneau rappelant les règles de circulation
applicables et indique l'itinéraire à emprunter (conformément au protocole avec les entreprises de
transport).
Article 6.3. Relations avec les riverains :
L'exploitant met à disposition des riverains un numéro de téléphone portable et une adresse mail
(disponible sur panneau d'affichage à l'entrée du site) sur lesquels les riverains peuvent faire part de
leurs questions. Les riverains sont recontactés dans les 24 h. L'exploitant met à disposition de
l'inspection une traçabilité de l'ensemble des questions reçues et des réponses apportées.
Article 7. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 8. Information des tiers
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de la commune d'implantation du
projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant
une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consul-
tées en application de l’article R.512-46-11 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret indus-
triel et de tout secret protégé par la loi.
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Préfecture du Lot - 46-2022-04-25-00004 - arrêté n° E-2022-96 portant enregistrement pour l’exploitation d’une centrale mobile d’enrobage à chaud en application de l’article L.512-7 du code de l’environnement de la société Eurovia Grands Projets France sur le 32 Article 9. Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage de l'acte, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d’une période de six mois
suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation où atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 10. Exécution - ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, le maire
de Séniergues, les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
À Cahors, le 4 5 aug
9099
Le préfet du Lot
Pour le préfet àt par Célégation
| Le
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46-2022-05-02-00001
Décision portant délégation de signature au titre
des pouvoirs propres du directeur régional de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités Occitanie Lot
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00001 - Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie Lot 34 MINISTÈRE | Direction régionale
_. Ur de l’économie et de l’emploi
ET DE L'INSERTION du travail et des solidarités Lite | Occitanie Égalité Fraternité
Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie
Lot
Le Directeur régional
de l'économie, de l'emploi
du travail et des solidarités
Occitanie par intérim ;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Lot ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités ;
VU l'arrêté du 11 avril 2022 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités Occitanie à Yannick AUPETIT.
DÉCIDE
Article 1 : pour le département du Lot, Yannick AUPETIT en qualité de Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie par intérim donne délégation à Marie-Dominique THIEBAUT-
ROUSSON en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des
populations du Lot, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS | DISPOSITIONS | 1- Relations du travail | RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3 CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du du code du travail. contrat de travail à durée indéterminée
CONTRAT À DUREE Dérogation à l'interdiction de l'emploi de salariés | Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des | travail. CONTRAT DE salariés temporaires pour remplacer un salarié TRAVAIL dont le contrat de travail est suspendu à la suite TEMPORAIRE d'un conflit de travail. GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité d'un | Articles L1253-17 et D1253-7 D'EMPLOYEURS | groupement d'employeurs. à D1253-8 du code du travail. Décisions accordant ou refusant ou retirant Articles R1253- 19 à R1253- l'agrément à un groupement d'employeurs et 29 du code du travail. demande de changement de convention
collective.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9
D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de reprise de | Article L6225-5 du code du
l'exécution du contrat d'apprentissage travail.
Décision d'interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un | travail
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00001 - Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie Lot 35 contrat d'insertion en alternance
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recrutement des apprentis.
Article R6225-11 du code du
travail
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération des Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISAT | cotisations patronales. travail.
ION
EGALITE Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour | L.1143-3 et D. 1143-6 du code
PROFESSIONNELLE l'égalité professionnelle entre les femmes et les | du travail
hommes
Appréciation de la conformité d'un accord ou | L.2242-9 et R.2242-9 à
d'un plan d'action en matière d'égalité | R.2242-11 du code du travail
professionnelle et rescrit à la demande d'un
employeur
Observations sur les mesures déterminées par | L.1142-9 du code du travail
décision unilatérale de l'employeur en matière
de correction ou de rattrapage salarial des
écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes
Désignation d’un ou plusieurs référents chargés | D.1142-7 du code du travail
d'accompagner les entreprises de 50 à 250
salariés, à leur demande, pour le calcul des
indicateurs et pour la définition des mesures
adéquates et pertinentes de correction.
INTERESSEMENT ET Décision de retrait ou de modification des Article L3313-3 et L.3345-2 et
PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d'intéressement, de D3345-1 et suivants du code SALARIALE participation ou d'un règlement d'épargne du travail. salariale.
Accusé réception du dépôt d'accord ou de Article R.3332-6, D3313-4,
documents D.3323-7 et D.3345-5
TRAVAILLEUR A Demande de contrôle de la comptabilité du R.7413-2
DOMICILE donneur d'ouvrage
EMPLOI Notification en matière de solidarité financière D.8254-7
D'ETRANGERS SANS | du donneur d'ordre
TITRE DE TRAVAIL Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre | D.8254-11
de la contribution spéciale à recouvrer
PRESTATION DE Décision de suspension temporaire de PSI Article R1263-11-3 à R1263-
SERVICE 11-5 et R1263-11-7 du code
INTERNATIONALE du travail
Décision de fin de suspension temporaire de Article R1263-11-6 à R1263-
PSI 11-7 du code du travail
INTERDICTION Décision d'interdiction temporaire de PSI Article L. 1263-3, L. 1263-4-2,
TEMPORAIRE DE LA
PSI
R. 1263-11-1 et suivants
INDEMNISATION DES Détermination du salaire de référence des Articles R.5422-3 er R.5422-4
TRAVAILEURS travailleurs migrants du code du travail
PRIVES D'EMPLOI
CARTE Appréciation sur l'application à la situation d'un | L.8291-3 et R.8291-1-1
D'IDENTIFICATION demandeur des dispositions légales et Loi n°2018-727 du 10/08/2018,
PROFESSIONNELLE réglementaires en matière de déclaration pour la | art.22 et décret 2018-1227 du
DES SALARIES DU
BTP
délivrance de la carte d'identification
professionnelle des salariés du BTP
24/12/2018, art. 6 Il
TRANSACTION
PENALE
Décision de proposer une transaction pénale à
l'auteur d'une infraction relevée par procès-
verbal
L.8114-4 à L.8114-7, R.8114-3
à R.8114-6 du code du travail
L.719-11 Code rural
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue de
travail
Articles L.3121-21 - R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu'à 46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-
10etR.3121-11 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation Articles L.3121-25 et R.3121-
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00001 - Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie Lot 36 à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un secteur d'activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental
12 et R.3121-14
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un employeur qui ne relève pas des
décisions prévues aux articles R.3121-13 et
R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à 46
heures concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail concernant
les entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l'autorisation à
des employeurs du secteur agricole de
dépasser le plafond de soixante heures
mentionné à l'article L. 3121-21 du code du
travail
Articles L713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES Décision relative à la récupération des heures Article R3122-7 du code du HEURES PERDUES perdues. travail 3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL Récépissé de dépôt des conventions et accords | L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,
CONVENTIONS, d'entreprise ou d'établissement ainsi que des D.2231-3, D.2231-4 et D.2231-
ACCORDS plans d’action, et de leurs avenants et annexes, | 8 du code du travail
COLLECTIFS PLANS
D'ACTION, CPRI
ainsi que des conventions de branche et
accords professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt légal
COMPTES DES
ORGANISATIONS
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales.
Article D2135-8 du code du
travail.
SYNDICALES
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6 du mandat de délégué syndical. du code du travail.
REPRÉSENTANT DE Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11 et LA SECTION du mandat de représentant de la section R2143-6 du code du travail. SYNDICALE syndicale. Décision fixant le nombre et le périmètre des Articles L.2313-5 et R.2313-2 établissements distincts pour la mise en place du code du travail. d'un CSE au niveau de l’entreprise
Décision fixant le nombre et le périmètre des Articles L.2313-8 et R 2313-5
établissements distincts pour la mise en place du code du travail.
d'un CSE au niveau de l'unité économique et
sociale
INSTANCES Décision de répartition du personnel dans les Articles L.2314-13 et R.2314-3
REPRESENTATIVES collèges électoraux et de répartition des sièges | du code du travail.
DU PERSONNEL entre les différentes catégories de personnel
pour la mise en place d'un CSE
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00001 - Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie Lot 37 Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité de
groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise européen.
Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail.
4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d'une infraction à l'obligation générale de santé
et de sécurité.
Articles L4721-1 et R.4721-1
du code du travail.
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l'entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L4741-11 du code du
travail.
VOIES RESEAUX Décisions accordant ou refusant des Articles R4533-6 et R4533-7
DIVERS (VRD) dérogations exceptionnelles aux prescriptions du code du travail.
techniques applicables avant l'exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des salariés Article L1242-6 et D. 1242-5
DANGEREUX en CDD ou des salariés temporaires pour du code du travail.
accomplir des travaux particulièrement Article L4154-1 et D4154-3 du
dangereux qui leur sont interdits. code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code du
application de l’article D4154-3 du code du travail.
travail.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à | Article 3 de l'arrêté du 23 juillet
TRAVAUX l'obligation de mettre des douches à disposition | 1947
INSALUBRES OÙ des travailleurs
SALISSANTS
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation Article R4152-17 du code du
de dépasser le nombre maximum de berceaux travail
dans un local d'allaitement.
JEUNES Suspension de l'exécution du contrat de travail | Articles L.4733-8, R.4733-12
TRAVAILLEURS ou de la convention de stage d'un jeune âgé de | et R.4733-14 du code du
moins de 18 ans en cas de risque sérieux travail
d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son
intégrité physique ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution L.4733-9
du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir | L.4733-10
des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de
moins de 18 ans .
Réponse à la demande d'un organisme L.124-8-1 et R.124-12-1 du
d'accueil ayant pour objet de connaître les Code de l'éducation
modalités de prise en compte des effectifs
servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés
HEBERGEMENT Dérogation collective à certaines règles R.716-7, R.716-11, R.716-16-1
SAISONNIER d'hébergement des travailleurs saisonniers du Code rural
agricoles
ARRET INTEMPERIES
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-7 à D5424-10
du code du travail.
Article 2 :
Délégation est donnée à Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON pour les recours gracieux formés à l'encontre
des décisions mentionnées à l’article 1.
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00001 - Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie Lot 38 Article 3 :
Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
et relevant du corps de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l’article 1 pour
lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l’économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Ces subdélégations de signature seront prises, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises au préfet du
département du Lot aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 27 avril 2021 est abrogée à la date
d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
Toulouse, le 2 mai 2022
Le Directeur régional
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Occitanie par intérim,
t
NN
Yannick AUPETIT
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00001 - Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie Lot 39 Préfecture du Lot
46-2022-05-02-00017
décision tarifaire 4548 EHPAD JC GOURDON
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00017 - décision tarifaire 4548 EHPAD JC GOURDON 40 Af ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
1/3
DECISION TARIFAIRE N°4548 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD CH J.COULON GOURDON - 460784424
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CH J. COULON GOURDON (460784424) sise, AV PASTEUR, 46300, GOURDON et gérée par l’entité dénommée CH JEAN COULON GOURDON (460780208) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2510 en date du 01/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD CH J. COULON GOURDON – 460784424
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00017 - décision tarifaire 4548 EHPAD JC GOURDON 41 2/3
Article 1ER A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 4 897 559.79€ au titre de 2021, dont 671 578.03€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 408 129.98€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 408 446.87 0.00
UHR 246 736.47 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
22 008.32 0.00
Accueil de jour
220 368.13 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 225 981.76€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 736 868.84 0.00
UHR 246 736.47 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
22 008.32 0.00
Accueil de jour
220 368.13 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 352 165.15€.
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00017 - décision tarifaire 4548 EHPAD JC GOURDON 42 3/3
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Fait à Cahors,
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH JEAN COULON GOURDON (460780208) et à l'établissement concerné.
Le 02/05/2022
Le directeur général
Et par délégation
L’adjointe à la directrice de la délégation départementale
Maguelone LE ROY
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00017 - décision tarifaire 4548 EHPAD JC GOURDON 43 Préfecture du Lot
46-2022-05-02-00005
décision tarifaire 4550 EHPAD CAJARC
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00005 - décision tarifaire 4550 EHPAD CAJARC 44 Af ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
1/3
DECISION TARIFAIRE N°4550 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD "LA CASCADE" - 460785751
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LA CASCADE" (460785751) sise 2, R DE LA CASCADE, 46160, CAJARC et gérée par l’entité dénommée CCAS CAJARC (460784622) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2770 en date du 01/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD "LA CASCADE" – 460785751
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00005 - décision tarifaire 4550 EHPAD CAJARC 45 2/3
Article 1ER A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 637 420.27€ au titre de 2021, dont 88 502.87€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 53 118.36€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 637 420.27 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 548 917.40€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 548 917.40 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 743.12€.
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00005 - décision tarifaire 4550 EHPAD CAJARC 46 3/3
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CAJARC (460784622) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 02/05/2022
Le directeur général
Et par délégation
L’adjointe à la directrice de la délégation départementale
Maguelone LE ROY
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00005 - décision tarifaire 4550 EHPAD CAJARC 47 Préfecture du Lot
46-2022-05-02-00008
décision tarifaire 4551 EHPAD ARCAMBAL
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00008 - décision tarifaire 4551 EHPAD ARCAMBAL 48 Af ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
1/3
DECISION TARIFAIRE N°4551 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD "RESIDENCE LA BARTE" - 460005671
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 09/02/2021 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "RESIDENCE LA BARTE" (460005671) sise, RTE DU STADE, 46090, ARCAMBAL et gérée par l’entité dénommée C.C.A.S. (460004609) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2574 en date du 01/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD "RESIDENCE LA BARTE" – 460005671
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00008 - décision tarifaire 4551 EHPAD ARCAMBAL 49 2/3
Article 1ER A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 143 773.96€ au titre de 2021, dont 140 187.84€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 314.50€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 132 255.34 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
11 518.62 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 003 586.12€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 992 067.50 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
11 518.62 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 632.18€.
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00008 - décision tarifaire 4551 EHPAD ARCAMBAL 50 3/3
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S. (460004609) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 02/05/2022
Le directeur général
Et par délégation
L’adjointe à la directrice de la délégation départementale
Maguelone LE ROY
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00008 - décision tarifaire 4551 EHPAD ARCAMBAL 51 Préfecture du Lot
46-2022-05-02-00011
décision tarifaire 4552 EHPAD BATAILLE FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00011 - décision tarifaire 4552 EHPAD BATAILLE FIGEAC 52 Af ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
1/3
DECISION TARIFAIRE N°4552 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD BATAILLE - 460004989
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 22/09/2006 de la structure EHPAD dénommée EHPAD BATAILLE (460004989) sise 14, CHE DU BATAILLE, 46100, FIGEAC et gérée par l’entité dénommée CCAS-CIAS FIGEAC (460784531) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2559 en date du 01/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD BATAILLE – 460004989
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00011 - décision tarifaire 4552 EHPAD BATAILLE FIGEAC 53 2/3
Article 1ER A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 805 613.14€ au titre de 2021, dont 52 656.75€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 134.43€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 794 094.52 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
11 518.62 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 752 956.39€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 741 437.77 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
11 518.62 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 746.37€.
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00011 - décision tarifaire 4552 EHPAD BATAILLE FIGEAC 54 3/3
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS-CIAS FIGEAC (460784531) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, 02/05/2022
Le directeur général
Et par délégation
L’adjointe à la directrice de la délégation départementale
Maguelone LE ROY
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00011 - décision tarifaire 4552 EHPAD BATAILLE FIGEAC 55 Préfecture du Lot
46-2022-05-02-00007
décision tarifaire 4553 EHPAD CDG GRAMAT
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00007 - décision tarifaire 4553 EHPAD CDG GRAMAT 56 Af ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
1/3
DECISION TARIFAIRE N°4553 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD CHARLES DE GAULLE - 460786569
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers l’adjointe à la directrice de la délégation départementale du LOT en date du 23/04/2022 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CHARLES DE GAULLE (460786569) sise, PL DE LA REPUBLIQUE, 46500, GRAMAT et gérée par l’entité dénommée C.H. (EX H.L.) HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE (460780430) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2958 en date du 01/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD CHARLES DE GAULLE – 460786569
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00007 - décision tarifaire 4553 EHPAD CDG GRAMAT 57 2/3
Article 1ER A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 822 215.94€ au titre de 2021, dont 46 813.89€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 68 518.00€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 822 215.94 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 775 402.05€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 775 402.05 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 616.84€.
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00007 - décision tarifaire 4553 EHPAD CDG GRAMAT 58 3/3
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Fait à Cahors,
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.H. (EX H.L.) HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE (460780430) et à l'établissement concerné.
Le 02/05/2022
Le directeur général
Et par délégation
L’adjointe à la directrice de la délégation départementale
Maguelone LE ROY
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00007 - décision tarifaire 4553 EHPAD CDG GRAMAT 59 Préfecture du Lot
46-2022-05-02-00014
décision tarifaire 4554 EHPAD LIMOGNE
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00014 - décision tarifaire 4554 EHPAD LIMOGNE 60 Af ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
1/3
DECISION TARIFAIRE N°4554 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD LA BALME - 460786429
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA BALME (460786429) sise 621, R DE CENEVIERES, 46260, LIMOGNE EN QUERCY et gérée par l’entité dénommée CIAS DU PAYS DE LALBENQUE LIMOGNE (460007420) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2953 en date du 01/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LA BALME - 460786429
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00014 - décision tarifaire 4554 EHPAD LIMOGNE 61 2/3
Article 1ER A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 830 990.19€ au titre de 2021, dont 123 403.81€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 249.18€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 830 990.19 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 707 586.38€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 707 586.38 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 965.53€.
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00014 - décision tarifaire 4554 EHPAD LIMOGNE 62 3/3
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Fait à Cahors,
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CIAS DU PAYS DE LALBENQUE LIMOGNE (460007420) et à l'établissement concerné.
Le 02/05/2022
Le directeur général
Et par délégation
L’adjointe à la directrice de la délégation départementale
Maguelone LE ROY
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00014 - décision tarifaire 4554 EHPAD LIMOGNE 63 Préfecture du Lot
46-2022-05-02-00018
décision tarifaire 4556 EHPAD LA MISERICORDE
LACAPELLE
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00018 - décision tarifaire 4556 EHPAD LA MISERICORDE LACAPELLE 64 Af ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
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DECISION TARIFAIRE N°4556 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD LA MISERICORDE - 460781651
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MISERICORDE (460781651) sise, PL DE LA ROQUE, 46120, LACAPELLE MARIVAL et gérée par l’entité dénommée CCAS LACAPELLE MARIVAL (460784465) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2723 en date du 01/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LA MISERICORDE – 460781651
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00018 - décision tarifaire 4556 EHPAD LA MISERICORDE LACAPELLE 65 2/3
Article 1ER A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 187 965.34€ au titre de 2021, dont 25 300.12€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 997.11€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 096 566.03 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
68 362.06 0.00
Hébergement Temporaire
23 037.25 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 162 665.22€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 071 265.91 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
68 362.06 0.00
Hébergement Temporaire
23 037.25 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 888.77€.
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00018 - décision tarifaire 4556 EHPAD LA MISERICORDE LACAPELLE 66 3/3
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Fait à Cahors,
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LACAPELLE MARIVAL (460784465) et à l'établissement concerné.
Le 02/05/2022
Le directeur général
Et par délégation
L’adjointe à la directrice de la délégation départementale
Maguelone LE ROY
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00018 - décision tarifaire 4556 EHPAD LA MISERICORDE LACAPELLE 67 Préfecture du Lot
46-2022-05-02-00013
décision tarifaire 4560 EHPAD LE MOUTIER
LACAPELLE
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00013 - décision tarifaire 4560 EHPAD LE MOUTIER LACAPELLE 68 Af ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
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DECISION TARIFAIRE N°4560 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD LE MOUTIER NOTRE DAME - 460780406
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE MOUTIER NOTRE DAME (460780406) sise, RTE DU MOUTIER, 46120, LACAPELLE MARIVAL et gérée par l’entité dénommée ASSOCIAT LE MOUTIER NOTRE DAME (460000219) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2622 en date du 01/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LE MOUTIER NOTRE DAME – 460780406
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00013 - décision tarifaire 4560 EHPAD LE MOUTIER LACAPELLE 69 2/3
Article 1ER A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 303 334.41€ au titre de 2021, dont 48 364.06€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 611.20€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 280 297.15 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
23 037.26 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 254 970.35€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 231 933.09 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
23 037.26 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 580.86€.
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00013 - décision tarifaire 4560 EHPAD LE MOUTIER LACAPELLE 70 3/3
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Fait à Cahors,
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIAT LE MOUTIER NOTRE DAME (460000219) et à l'établissement concerné.
Le 02/05/2022
Le directeur général
Et par délégation
L’adjointe à la directrice de la délégation départementale
Maguelone LE ROY
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00013 - décision tarifaire 4560 EHPAD LE MOUTIER LACAPELLE 71 Préfecture du Lot
46-2022-05-02-00015
décision tarifaire 4565 EHPAD LUZECH
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00015 - décision tarifaire 4565 EHPAD LUZECH 72 Af ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
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DECISION TARIFAIRE N°4565 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD LES LOGIS DE L'IMPERNAL - 460786692
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES LOGIS DE L'IMPERNAL (460786692) sise, R DU 8 MAI 1945, 46140, LUZECH et gérée par l’entité dénommée CCAS LUZECH (460784556) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2962 en date du 01/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LES LOGIS DE L'IMPERNAL – 460786692
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00015 - décision tarifaire 4565 EHPAD LUZECH 73 2/3
Article 1ER A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 109 301.56€ au titre de 2021, dont 258 147.11€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 441.80€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 109 301.56 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 851 154.45€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 851 154.45 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 929.54€.
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00015 - décision tarifaire 4565 EHPAD LUZECH 74 3/3
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LUZECH (460784556) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 02/05/2022
Le directeur général
Et par délégation
L’adjointe à la directrice de la délégation départementale
Maguelone LE ROY
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00015 - décision tarifaire 4565 EHPAD LUZECH 75 Préfecture du Lot
46-2022-05-02-00009
décision tarifaire 4566 EHPAD ASSIER
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00009 - décision tarifaire 4566 EHPAD ASSIER 76 Af ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
1/3
DECISION TARIFAIRE N°4566 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD LES PRADELS - 460787203
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES PRADELS (460787203) sise, 46320, ASSIER et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (460006570) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2973 en date du 01/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LES PRADELS – 460787203
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00009 - décision tarifaire 4566 EHPAD ASSIER 77 2/3
Article 1ER A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 735 287.89€ au titre de 2021, dont 68 286.59€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 61 273.99€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 735 287.89 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 667 001.30€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 667 001.30 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 583.44€.
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00009 - décision tarifaire 4566 EHPAD ASSIER 78 3/3
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Fait à Cahors
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (460006570) et à l'établissement concerné.
, Le 02/05/2022
Le directeur général
Et par délégation
L’adjointe à la directrice de la délégation
départementale
Maguelone LE ROY
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00009 - décision tarifaire 4566 EHPAD ASSIER 79 Préfecture du Lot
46-2022-05-02-00019
décision tarifaire 4569 EHPAD LATRONQUIERE
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00019 - décision tarifaire 4569 EHPAD LATRONQUIERE 80 Af ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
1/3
DECISION TARIFAIRE N°4569 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD LES SEGALINES - 460787039
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES SEGALINES (460787039) sise, LE BOURG, 46210, LATRONQUIERE et gérée par l’entité dénommée CCAS LATRONQUIERE (460007032) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2970 en date du 01/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LES SEGALINES – 460787039
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00019 - décision tarifaire 4569 EHPAD LATRONQUIERE 81 2/3
Article 1ER A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 612 412.47€ au titre de 2021, dont 46 310.37€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 51 034.37€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 600 893.85 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
11 518.62 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 566 102.10€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 554 583.48 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
11 518.62 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 175.17€.
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00019 - décision tarifaire 4569 EHPAD LATRONQUIERE 82 3/3
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LATRONQUIERE (460007032) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 02/05/2022
Le directeur général
Et par délégation
L’adjointe à la directrice de la délégation départementale
Maguelone LE ROY
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00019 - décision tarifaire 4569 EHPAD LATRONQUIERE 83 Préfecture du Lot
46-2022-05-02-00012
décision tarifaire 4571 EHPAD LConte GRAMAT
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00012 - décision tarifaire 4571 EHPAD LConte GRAMAT 84 Af ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
1/3
DECISION TARIFAIRE N°4571 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD LOUIS CONTE - 460785850
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LOUIS CONTE (460785850) sise 150, AV FRANCOIS SOULADIE, 46500, GRAMAT et gérée par l’entité dénommée C.H. (EX H.L.) HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE (460780430) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2775 en date du 01/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LOUIS CONTE - 460785850
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00012 - décision tarifaire 4571 EHPAD LConte GRAMAT 85 2/3
Article 1ER A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 603 109.87€ au titre de 2021, dont 80 474.14€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 592.49€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 603 109.87 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 522 635.73€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 522 635.73 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 886.31€.
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00012 - décision tarifaire 4571 EHPAD LConte GRAMAT 86 3/3
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Fait à Cahors,
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.H. (EX H.L.) HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE (460780430) et à l'établissement concerné.
Le 02/05/2022
Le directeur général
Et par délégation
L’adjointe à la directrice de la délégation départementale
Maguelone LE ROY
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00012 - décision tarifaire 4571 EHPAD LConte GRAMAT 87 Préfecture du Lot
46-2022-05-02-00016
décision tarifaire 4572 EHPAD CH FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00016 - décision tarifaire 4572 EHPAD CH FIGEAC 88 Af ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
1/3
DECISION TARIFAIRE N°4572 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD MONTVIGUIER SITE CH FIGEAC - 460781990
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD MONTVIGUIER SITE CH FIGEAC (460781990) sise 22, R DU GRIAL, 46100, FIGEAC et gérée par l’entité dénommée CH FIGEAC (460780083) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2763 en date du 01/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD MONTVIGUIER SITE CH FIGEAC – 460781990
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00016 - décision tarifaire 4572 EHPAD CH FIGEAC 89 2/3
Article 1ER A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 323 329.36€ au titre de 2021, dont 537 775.92€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 193 610.78€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 323 329.36 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 785 553.45€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 785 553.45 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 796.12€.
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00016 - décision tarifaire 4572 EHPAD CH FIGEAC 90 3/3
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH FIGEAC (460780083) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 02/05/2022
Le directeur général
Et par délégation
L’adjointe à la directrice de la délégation départementale
Maguelone LE ROY
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00016 - décision tarifaire 4572 EHPAD CH FIGEAC 91 Préfecture du Lot
46-2022-05-02-00006
décision tarifaire 4578 EHPAD CATUS
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00006 - décision tarifaire 4578 EHPAD CATUS 92 Af ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
1/3
DECISION TARIFAIRE N°4578 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD RESIDENCE SAINT-ASTIER - 460786957
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT-ASTIER (460786957) sise, 46150, CATUS et gérée par l’entité dénommée CCAS CATUS (460786940) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2965 en date du 01/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT-ASTIER – 460786957
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00006 - décision tarifaire 4578 EHPAD CATUS 93 2/3
Article 1ER A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 914 460.32€ au titre de 2021, dont 47 586.90€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 76 205.03€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 902 941.70 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
11 518.62 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 866 873.42€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 855 354.80 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
11 518.62 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 239.45€.
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00006 - décision tarifaire 4578 EHPAD CATUS 94 3/3
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CATUS (460786940) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 02/05/2022
Le directeur général
Et par délégation
L’adjointe à la directrice de la délégation départementale
Maguelone LE ROY
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00006 - décision tarifaire 4578 EHPAD CATUS 95 Préfecture du Lot
46-2022-05-02-00004
décision tarifaire 4579 EHPAD BRETENOUX
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00004 - décision tarifaire 4579 EHPAD BRETENOUX 96 Af ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
1/3
DECISION TARIFAIRE N°4579 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD ROBERT DURRIEU - 460785892
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD ROBERT DURRIEU (460785892) sise, R DU MANOIR DE CERE, 46130, BRETENOUX et gérée par l’entité dénommée CIAS CAUVALDOR (460003379) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2777 en date du 01/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD ROBERT DURRIEU – 460785892
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00004 - décision tarifaire 4579 EHPAD BRETENOUX 97 2/3
Article 1ER A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 632 036.53€ au titre de 2021, dont 21 249.90€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 669.71€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 597 480.64 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
34 555.89 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 610 786.63€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 576 230.74 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
34 555.89 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 898.89€.
DECIDE
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00004 - décision tarifaire 4579 EHPAD BRETENOUX 98 3/3
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CIAS CAUVALDOR (460003379) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 02/05/2022
Le directeur général
Et par délégation
L’adjointe à la directrice de la délégation départementale
Maguelone LE ROY
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00004 - décision tarifaire 4579 EHPAD BRETENOUX 99 Préfecture du Lot
46-2022-05-02-00010
décision tarifaire 4580 EHPAD BAGNAC
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00010 - décision tarifaire 4580 EHPAD BAGNAC 100 Af ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
1/3
DECISION TARIFAIRE N°4580 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD VAL DU CELE - 460781768
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 20/04/2022 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD VAL DU CELE (460781768) sise 3, RTE DES SONNERIES, 46270, BAGNAC SUR CELE et gérée par l’entité dénommée CCAS BAGNAC SUR CELE (460784507) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2760 en date du 01/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD VAL DU CELE – 460781768
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Article 1ER A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 061 768.25€ au titre de 2021, dont 65 947.27€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 480.69€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 050 249.63 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
11 518.62 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 995 820.98€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 984 302.36 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
11 518.62 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 985.08€.
DECIDE
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS BAGNAC SUR CELE (460784507) et à l'établissement concerné
Fait à Cahors, le 02/05/2022
Le directeur général
Et par délégation
L’adjointe à la directrice de la délégation départementale
Maguelone LE ROY
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00010 - décision tarifaire 4580 EHPAD BAGNAC 103 Préfecture du Lot
46-2022-05-02-00002
récépissé de déclaration d'un organisme de
Services à la Personne Monsieur DAJEAN à
Frayssinet le Gelat
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne Monsieur DAJEAN à Frayssinet le Gelat 104 x = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL DES
SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS DU LOT
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP885023531
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service Emploi de la DDETSPP du Lot par Monsieur Dajean en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Dajean dont
l'établissement principal est situé RTE DE CAHORS 46250 FRAYSSINET LE GELAT et enregistré sous le N° SAP885023531 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, notamment en cas de défaut de déclaration des états d’activité.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 2 mai 2022
Pour la Difecfficg Départementale de l'Emploi,
du Travall\dq olidarités et de la Protection
Préfecture du Lot - 46-2022-05-02-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne Monsieur DAJEAN à Frayssinet le Gelat 105 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
Emploi de la DDETSPP du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31068 Toulouse Cedex 07 ou
via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
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