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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 048 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 048 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2025-048
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-07-22-00001 - arrêté 2025-31 portant délégation de
signature à M. Philippe SURLAPIERRE, DDPN (4 pages) Page 3
2 Préfecture du Lot
46-2025-07-22-00001
arrêté 2025-31 portant délégation de signature à
M. Philippe SURLAPIERRE, DDPN
Préfecture du Lot - 46-2025-07-22-00001 - arrêté 2025-31 portant délégation de signature à M. Philippe SURLAPIERRE, DDPN 3 EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2028 - 31
portant délégation de signature à Monsieur Philippe SURLAPIERRE directeur départemental de la police nationale du Lot et chef de la circonscription de police nationale de Cahors
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La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route et notamment son article L325-1-2 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défense auprès des préfets de zone;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
le décret n° 2012-1246 du 7 rovémbré 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant divers dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot à compter du 21 août 2023;
le décret 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
le décret 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de
la police nationale ;
l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire);
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Préfecture du Lot - 46-2025-07-22-00001 - arrêté 2025-31 portant délégation de signature à M. Philippe SURLAPIERRE, DDPN 4 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'instruction I0OMC2413576C du 17 mai 2024 du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer relative à la déconcentration de la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois jours pour les agents du corps d’ encadrement et d'application de la police nationale;
Vu l'arrêté DGPN/DRHFS/SDESCO/BCP n°3205 du 1° décembre 2023 portant nomination de M. Philippe SURLAPIERRE, commissaire de police, matricule 0690952, en qualité de directeur départemental de la police nationale du Lot et chef de circonscription de
police nationale de Cahors (046), à compter du 1° janvier 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Compétences administratives générales
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Philippe SURLAPIERRE, directeur départemental de la police nationale du Lot et chef de la circonscription de police nationale de Cahors, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe listées ci- dessous, à l'encontre des fonctionnaires appartenant :
- au corps d'encadrement et d'application de la police nationale: avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions d’une durée maximale de trois jours ; - et à la filière police technique et scientifique (agents spécialisés et techniciens), placés sous son autorité : avertissement et blâme.
Article 2: Délégation de signature est également accordée à M. Philippe SURLAPIERRE, directeur départemental de la police nationale du Lot et chef de la circonscription de police nationale de Cahors, pour les décisions relevant de son périmètre de compétence, en matière d'immobilisation, de levée d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire du véhicule dont l’auteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, conformément à l'article L. 325-1-2 du code de la route.
Article 3 : M. Philippe SURLAPIERRE, directeur départemental de la police nationale du Lot et chef de la circonscription de police nationale de Cahors, est autorisé, en cas d'absence ou d'empêchement, à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom de la préfète, dans les matières visées aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Compétences en matière d'ordonnancement secondaire délégué.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Philippe SURLAPIERRE, directeur départemental de la police nationale du Lot et chef de la circonscription de police nationale de Cahors pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur le titre III du budget opérationnel (BOP) suivant:
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Préfecture du Lot - 46-2025-07-22-00001 - arrêté 2025-31 portant délégation de signature à M. Philippe SURLAPIERRE, DDPN 5 Intitulé de la | Intitulé du programme et du B.O.P. | Actions du B.O.P. mission
Programme Police Nationale /
SÉCURITÉ B.O.P-7 -176 Action n° 2
Moyens des services de la zone sud
Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses. Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 5 : Toutes les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 45700 euros seront soumises à la signature de la préfète du Lot préalablement à l'engagement.
Article 6 : Demeurent réservés à la signature de la préfète du Lot quel qu'en soit le montant: — les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
— les décisions de passer outre,
— les ordres de réquisition du comptable public.
Article 7 : En application de l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, visé . ci-dessus, M. Philippe SURLAPIERRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature, dans les matières visées à l’article 4 du présent arrêté.
Article 8: L'arrêté préfectoral n° 2024-02 portant délégation de signature à M. Philippe SURLAPIERRE, directeur départemental de la police nationale et chef de la circonscription de la police nationale de Cahors est abrogé.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur départemental de la police nationale du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 2 2 JUIL. 2025
Claire RAULIN
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Préfecture du Lot - 46-2025-07-22-00001 - arrêté 2025-31 portant délégation de signature à M. Philippe SURLAPIERRE, DDPN 6 Préfecture du Lot - 46-2025-07-22-00001 - arrêté 2025-31 portant délégation de signature à M. Philippe SURLAPIERRE, DDPN 7