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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 37 d1663593650987)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0276
DECISION
OBJET : Demande de recours suite à l'accident de Monsieur BRAGA Michel du 29/072021
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, devenue exécutoire à compter du 18 juillet 2020, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que Monsieur Michel BRAGA, né le 23/08/1968, agent de collecte à la Communauté urbaine a été victime d’un accident de travail le 29/07/2021 contre un tiers identifié,
Considérant que cet accident a occasionné un arrêt de travail du 29/07/2021 jusqu’au 12/10/2021,
Considérant que la Communauté urbaine a souscrit un contrat d’assurance couvrant le risque statutaire du personnel auprès de la CNP qui prévoit le recours contre un tiers responsable sur les risques ou les prestations non couverts par le contrat d’assurance et relatifs aux accidents de service,
Considérant que la CNP a délégué la gestion des dits recours à SOFAXIS pour les prestations non couvertes par le contrat d’assurance et relatives aux accidents de service restées à la charge de la CUCM,
DECIDE ce qui suit :
- De donner mandat à la société SOFAXIS pour exercer le recours amiable ou judiciaire à la suite de l’accident du 29/07/2021 au nom et pour le compte de la CUCM,
- De donner mandat à SOFAXIS pour exercer le recouvrement en son nom et pour son compte de l’indemnité forfaitaire compensatrice accessoire au recours précité,
- De régler les honoraires, d’un montant de 720 euros TTC pour une créance recouvrée inférieure ou égale à 4 000 euros ou de 18 % TTC au-delà de 4 000 euros de créance recouvrée, sur le budget principal sur la ligne correspondante,
- De préciser qu’aucun honoraire ne sera dû en cas de non aboutissement du recours
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion,
Fait à Le Creusot, le 3 août 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 9 août 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
et publié, affiché ou notifié le 9 août 2022