unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 26 d1665390606721

Documents similaires

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 13 d173383

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 37 d166359

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 47 d175161

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 17 d169685

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 26 d176294

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 17 d165728

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 1 d1759145

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 26 d172830

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 26 d168303

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 26 d173384

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 26 d1665390606721 Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 26 d1665390606721)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité sociale, Assurance, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° VI-4

22SGADL0110

SEANCE DU

6 OCTOBRE 2022

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

61

Date de convocation :

30 septembre 2022

Date d'affichage :

7 octobre 2022

OBJET :

Eau et assainissement - Mise en

oeuvre d'un droit à l'eau - Adoption

des modalités de la première année

du dispositif d'allocation eau

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 71

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 71

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 10

• n'ayant pas donné pouvoir : 0

L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 06 octobre à

dix-huit heures trente le Conseil communautaire,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle

Bourdelle - Embarcadère - - 71300 MONTCEAU-LES-

MINES, sous la présidence de M. David MARTI,

président

ETAIENT PRESENTS :

M. Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO - M. Jean-Yves VERNOCHET - Mme Monique LODDO - M. Guy SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Cyril GOMET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Daniel MEUNIER

VICE-PRESIDENTS

Mme Viviane PERRIN - Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Michel CHAVOT - M. Sébastien CIRON - M. Michel CHARDEAU - M. Charles LANDRE - M. Jean-Paul BAUDIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Denis BEAUDOT - M. Jean GIRARDON - M. Denis CHRISTOPHE - Mme Christiane MATHOS - Mme Séverine GIRARD-LELEU - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Sébastien GANE - Mme Stéphanie MICHELOT- LUQUET - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - M. Lionel DUPARAY - M. Philippe PRIET - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Gilbert COULON - M. Marc MAILLIOT - M. Thierry BUISSON - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Jean-Paul LUARD - M. Laurent SELVEZ - M. Eric COMMEAU - M. Christian GRAND - M. Bernard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Christophe DUMONT - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - Mme Chantal LEBEAU - M. Didier LAUBERAT - Mme Barbara SARANDAO - M. Frédéric MARASCIA - M. Abdoulkader ATTEYE - M. Gérard GRONFIER - Mme Salima BELHADJ-TAHAR

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. BALLOT (pouvoir à M. Felix MORENO)

Mme FRIZOT (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)

Mme JARROT (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)

Mme LE DAIN (pouvoir à Mme Barbara SARANDAO)

M. FREDON (pouvoir à Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET)

Mme SARANDAO (pouvoir à M. Philippe PIGEAU)

Mme MATRAY (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)

M. BURTIN (pouvoir à M. Michel CHAVOT)

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Stéphanie MICHELOT LUQUETLe rapporteur expose :

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la

protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la

libre circulation de ces données,

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu l’article L.2224-12-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui généralise les

dérogations ouvertes de manière expérimentale par la loi Brottes en autorisant les organismes

chargés de l'aide au logement et de l'aide sociale à fournir les données nécessaires pour rendre

effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement,

Vu l'inscription au registre des traitements du Centre d’interprétation et de liaison (Cil) de la Caisse

d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire autorisant la transmission de données en vue de favoriser

l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale,

Vu la délibération en date du 15 décembre 2021 par laquelle la Collectivité a décidé de réfléchir à la

mise en œuvre d’un « droit à l’eau » sous forme d’allocation eau, versée sous condition de ressources

et de composition familiale, en complément des dispositifs sociaux existants,

Le rapporteur expose :

« En parallèle de nouvelle grille tarifaire eau et assainissement adoptée lors de la séance du conseil

de communauté du 15 décembre dernier, une réflexion a été engagée de façon à définir des

dispositifs préventifs complémentaires pour que l’eau ne soit pas source de difficultés supplémentaires

pour les usagers en précarité.

Ainsi, le « chèque eau » a été envisagé (10k€ par an) dans le cadre de la régie intéressée, mais non

mis en œuvre, l’organisation nécessaire dépasserait très largement le bénéfice qu’elle apporterait et

devrait, de plus, être parfaitement coordonnée avec les communes/CCAS.

Il est rappelé que les services d’eau et d’assainissement abondent déjà le Fonds de Solidarité

Logement de façon complémentaire aux autres dispositifs de tarification sociale. La CUCM applique

ainsi le taux national 0.2049€ par abonné et a versé en 2021 9.3k€ au Département de Saône-et-

Loire.D’un point de vue réglementaire, la loi « Engagement et Proximité » du 29 décembre 2019 a

généralisé le principe de l’expérimentation issue de la « Loi Brottes » et permet aux collectivités de

« mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à

l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous (…). Ces mesures

peuvent inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer,

l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau, une aide à l'accès à l'eau ou un

accompagnement et des mesures favorisant les économies d'eau. »

Les collectivités « peuvent contribuer [au] financement [de ces mesures] en prenant en charge dans

leur budget propre tout ou partie du montant des dépenses prévues à cet effet par les services publics

d'eau et d'assainissement, dans la limite de 2 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou

d'assainissement perçues ».

Ce n’est toutefois pas le modèle qui est proposé puisque le financement est prévu sur les budgets de

l’eau et de l’assainissement.

L’objectif que s’est donnée la Communauté urbaine est qu’aucun ménage sur son territoire ne

consacre plus de 3% de ses revenus pour une quantité d’eau « normale ». Il s’agit du taux d’effort

retenu par l’OCDE et les acteurs de solidarité comme le taux à ne pas dépasser.

Il convient de rappeler l’estimation du nombre de précaires sur le territoire, basée sur les données de

revenus fournies par l’INSEE évaluée en 2021 à plus de 5 000.

La Caisse d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire (CAF71), la Caisse d'assurance retraite et de la

santé au travail de Bourgogne-Franche-Comté (CARSAT), l’Agence Nationale pour la Garantie des

Droits des Mineurs (ANGDM) et la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) ont été sollicitées pour disposer

d’éléments précis sur la situation locale.A ce jour, les contacts ont été pris avec la CARSAT et l’ANGDM, et le travail a avancé avec la CAF71

qui comprends la grande majorité des usagers précaires. La première allocation eau devrait ainsi

pouvoir être versée cette année.

Les données mises à dispositions au début de l’été par la CAF71 permettent de préciser la situation

sur le territoire communautaire :

- 18 910 foyers y figurent sur les 44 880 ménages de la CUCM recensés par l’INSEE, soit

40% ;

- 40% des ménages allocataires présentent des ressources disponibles inférieures au montant

théorique (RSA + prime d’activité) : il est donc pris en compte un plancher de ressources égal

au montant du RSA (575€ au 1er janvier 2022 pour les ménages de 1 personne) selon la taille

du foyer pour calculer le taux d’effort relatif à la facture d’eau.

Il est proposé d’exclure les étudiants non boursiers pour éviter de verser une allocation à ces usagers

qui ne sont pas a priori en situation de précarité.

Pour chaque allocataire CAF, le montant de la facture d’eau annuelle « garantie » est calculé selon le

nombre de personnes du foyer et donc le volume associé, selon le tableau ci-après proposé qui

correspond aux situations locales :

Composition

du foyer

1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes

Volume

annuel d’eau

potable

garanti (m3)

40 70 100 120 140

Ensuite, il est proposé que ce montant de facture d’eau annuel soit rapporté aux revenus annuels

totaux du ménage (y compris toutes autres ressources dont prestations sociales) pour déterminer son

taux d’effort.

Il est proposé de retenir le taux de 3% reconnu par l’OCDE, au-delà duquel le ménage est considéré

en situation de précarité en eau.

Il est alors procédé au calcul du montant à lui verser pour ramener son taux d’effort à 3%.

Enfin, il est proposé un montant d’aide annuelle minimal de 20€.Dans ces conditions, le dispositif 2022 d’allocation eau serait le suivant :

Nb de personnes dans le ménage 1 2 3 4 5

40 70 100 120 140

Montant total de l'allocation 59 166 € 27 520 € 45 260 € 30 535 € 14 978 € 187 660 €

Nb bénéficiaires allocation eau 2 227 549 483 284 144 3 792

Dont étudiants 114 2 - - - 116

Aide moyenne 27 € 50 € 94 € 108 € 104 € 49 € Aide maximale 27 € 60 € 134 € 162 € 170 € 194 €

Aide minimale 20,00 € 20,00 € 20,00 € 20,00 € 20,00 € 20,00 €

Nb bénéficiaires 0-20€ 7% 14% 8% 8% 12% 335

Nb bénéficiaires aide intermédiaire 3% 21% 49% 57% 58% 727

Nb bénéficiaires aide max 90% 65% 42% 35% 31% 2 730

Le montant total de aides est évalué à environ 190k€ chaque année sur la durée du mandat. Environ

3 792 bénéficiaires sont concernés. A ce jour, un partenariat a été possible avec la CAF 71 et la

Communauté Urbaine Creusot Montceau poursuit le dialogue avec les autres organismes que sont la

CARSAT, AGDM et la MSA, ce qui pourrait en conséquence faire évoluer à la hausse le nombre de

bénéficiaires et le coût de l’aide globale.

Les modalités opérationnelles de versement de l’aide annuelle aux bénéficiaires seraient mises en

œuvres d’un seul tenant d’ici la fin 2022, sur la base des données correspondantes fournies par la

CAF71 (Les éléments ont été transmis à la CAF71 ce milieu d’été et une commande a été passée au

régisseur en ce sens pour préparer l’ensemble du processus détaillé afin de garantir le planning),

comme suit :

- En octobre, le régisseur eau et assainissement de la Communauté urbaine adresse un

courrier d’information aux bénéficiaires leur indiquant qu’ils sont bénéficiaires d’une allocation

eau et qu’ils peuvent s’y opposer dans un délai fixé par la collectivité. Pour les allocataires

dont l’IBAN n’est pas renseigné, une demande d’IBAN leur est adressée. Les courriers non

distribués aux allocataires à l’adresse indiquée sont archivés par le régisseur. Ces cas doivent

être très limités compte tenu de la fiabilité des données de la CAF. Ces allocataires ne

recevront pas d’aide, ceux ayant fait part de leur refus (0.01%) également. La CUCM verse au

régisseur le montant total de l’aide annuelle estimée ;

- En novembre-décembre, le régisseur eau et assainissement de la Communauté urbaine

procède au virement de l’aide sur le compte de l’allocataire; les rejets de virement ne seront

pas traités pour cette première année, mais pourront l’être les années prochaines.

Parallèlement, les allocataires bénéficiaires d’un abonnement d’eau sont identifiés (tous les

allocataires ne sont pas directement abonnés au service de l’eau car certains sont usagers

d’habitat collectif où le syndic est l’abonné) afin d’évaluer statistiquement la consommation

d’eau réelle moyenne des allocataires en fonction de la taille du ménage et leur niveau

d’impayé notamment. Le régisseur met en œuvre un suivi comptable et financier de façon à

permettre un bilan annuel et le reversement à la CUCM du montant non versé en tout début

d’année suivante.

En milieu d’année prochaine, le listing des bénéficiaires CAF71 mis à jour fin 2022, les avancées

issues des échanges avec les autres organismes et les prospectives financières seront présentés afin

de permettre de définir le dispositif d’allocation eau 2023.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’approuver le rapport ci-avant,

- De mettre en œuvre le dispositif d’allocation eau 2022 comme suit :

o Bénéficiaires : allocataires CAF71 hors étudiants non boursiers, pour lesquels le taux

d’effort est supérieur à 3% au regard de leurs ressources disponibles ;

o Montant d’aide : différence entre la « facture nette » (facture théorique établie selon le

volume garanti correspondant à la composition du ménage : 40 m3 par an pour une

personne, 70 m3 par an pour deux personnes, 100 m3 par an pour trois personnes,

120 m3 par an pour quatre personnes, 140 m3 par an pour cinq personnes, puis 20 m3

par an supplémentaires par personne supplémentaire) et le montant d’effort pour l’eau

et l’assainissement égal à 3% de leurs ressources disponibles ; montant de 20€ au

minimum ;

o Versement : virement bancaire effectué par le régisseur eau et assainissement

directement sur le compte bancaire du bénéficiaire CAF71 après son accord. La

CUCM lui aura préalablement versé le montant total estimé.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 7 octobre 2022

et publié, affiché ou notifié le 7 octobre 2022

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME